PREFETDE L'AUDELiberté l FSEgalitéFraternité
5 SEPTEMBRE 2024
DDETSPP—SPSEDDTM—SAFEB/UGMA— SLAMT

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 24 - SEPTEMBRE 2024


PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2024


SOMMAIRE
DDETSPP
SPSE
Récépissés de déclaration du 24 septembre 2024 d'un organisme
de services à la personne :
- enregistré sous le N° SAP 931 013 494
Mme Fanny BLONDIN, dirigeante pour l'organisme E.I. FANNY SAP
à ROQUECOURBE-MINERVOIS……………………………………………………………………1
- enregistré sous le N° SAP 983 755 885
Mme Mélanie DRUDI, dirigeante pour l'organisme Pur Eclat à
VILLEGAILHENC……………………………………………………………………………………………3
DDTM
SAFEB/UGMA
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2024-064 du
24 septembre 2024 modificatif relatif à l'exercice du droit de pêche
des riverains des cours d'eau du bassin versant de la Haute Vallée
de l'Aude par l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection
du Milieu Aquatique (AAPPMA) de QUILLAN……………………………………………5
SLAMT
Arrêté préfectoral n° DDTM-SLAMT-2024-047 du 24 septembre
2024 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine
Public Maritime Naturel au droit de la commune de NARBONNE
(Aude) au profit de la société GEOTEC Maritime représentée par
M. Nicolas DOISNEAU, chef de projet………………………………………………………..9
Direction DépartementalePREFET , . . sDE L'AUDE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésÉgalité et de la Protection des PopulationsFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 931 013 494
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l''Ordre National du Mérite,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGET en qualité dePréfet de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-042 portant délégation de signature à MadameVéronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de I'emploi, du travail, dessolidarités, des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2024-277 du 12/08/2024 portant subdélégation de signature descompétences départementales relevant du code du travail ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde I'Aude, le 26/08/24 par Mme Fanny BLONDIN en qualité de dirigeante, pour l'organisme E.IFANNY SAP dont l'établissement principal est situé 8 LOT les Hieros IIl 11700 Toquecourbe-minervoiset enregistré sous le N° SAP 931013494 pour les activités suivantes :< Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Et lui donne récépissé à compter du 26/08/2024Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.Sous réserve, pour les activités exercées à l'extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, deproposer au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulierait consommé à titre principal cette activité (Offre globale de service).
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Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si lastructure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à CARCASSONNE, le 24/09/2024
Pour le Préfet de l'Aude et par subdélégation,La cheffe de l'unité mutationsemploi et compétences de la DDET
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Direction Départementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargéde l'Economie - Direction Générale des Entreprises — Sous-Direction des Services Marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
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Direction DépartementalePREFET , . . sDE L'AUDE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésÉgalité et de la Protection des PopulationsFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 983 755 885
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l''Ordre National du Mérite,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGET en qualité dePréfet de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-042 portant délégation de signature à MadameVéronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de I'emploi, du travail, dessolidarités, des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2024-277 du 12/08/2024 portant subdélégation de signature descompétences départementales relevant du code du travail ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Aude, le 07/09/24 par Mme. Mélanie DRUDI en qualité de dirigeante, pour l'organisme Pur Eclatdont l'établissement principal est situé 3 Place du Moulin 11600 VILLEGAILHENC et enregistré sous leN° SAP 983755885 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Et lui donne récépissé à compter du 07/09/2024Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.Sous réserve, pour les activités exercées à l'extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, deproposer au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulierait consommé à titre principal cette activité (Offre globale de service).Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
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agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si lastructure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à CARCASSONNE, le 24/09/2024
Pour le Préfet de l'Aude et par subdélégation,La cheffe de l'unité mutationsemploi et compétences de la DDETSS Nathelie GOUBIE
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Direction Départementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargéde l'Economie - Direction Générale des Entreprises — Sous-Direction des Services Marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
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E NPREFET Direction Départementale desDE L'AUDE Territoires et de la MerLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2024-064 modificatifrelatif à I'exercice du droit de pêche des riverains des cours d'eau du bassin versant de lahaute vallée de l'Aude par l'Association Agréée pour la Pêche et la Protectiondu Milieu Aquatique de Quillan
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-7, L.432-1, L.433-3, L.435-5 etR.214-88 à R.214-104, R.435-34 à R.435-39 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité dePréfet de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 portant délégation de signature àMadame Sylvie LEMONNIER, directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2024-056 du 02 septembre 2024 relatif àI'exercice du droit de pêche des riverains des cours d'eau du bassin versant de la haute vallée del''Aude par I'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de Quillan ;Vu la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2024-17 du 29 juin 2024 portant subdélégation de signatureà certains agents de la direction départementale des territoires et de la mer de 'Aude ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée(SDAGE), approuvé le 21 mars 2022 ;Vu la délibération du conseil syndical du bassin versant de la haute vallée de l'Aude en date du 25janvier 2023 ;Vu le dossier soumis à enquête publique ;Vu le rapport du commissaire-enquêteur en date du 30 avril 2024 par lequel il émet Un avisfavorable à la demande de Déclaration d'Intérêt Général des travaux de gestion de la ripisylve,des zones humides et des espaces de bon fonctionnement, traitement d'atterrissements etconfortement de berge par génie végétal sur le bassin versant de la Haute Vallée de l'Aude etprends acte des modifications du périmètre d'intervention ;Vu l'arrêté interpréfectoral du 22 janvier 2024 portant ouverture, du 04 mars 2024 au 03 avril2024 inclus, de l'enquête publique préalable à la demande de Déclaration d'Intérét Général destravaux de gestion de la ripisylve, des zones humides et des espaces de bon fonctionnement,traitement d'atterrissements et confortement de berge par génie végétal sur le bassin versantde la Haute Vallée de l'Aude, portée par le Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique de laHaute Vallée de l'Aude ;
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Vu l'arrêté interpréfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2024-036 en date du 22 août 2024 portantdéclaration d'intérêt général relative aux travaux de gestion de la ripisylve, des zones humides etdes espaces de bon fonctionnement, traitement d'atterrissements et confortement de berge pargénie végétal sur le bassin versant de la Haute Vallée de l'Aude au bénéfice du Syndicat Mixted'Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de l'Aude ;Considérant que les travaux d'entretien de la ripisylve des cours d'eau du bassin versant de lahaute vallée de l'Aude réalisés dans le cadre d'une opération déclarée d'intérêt général par arrêtéinterpréfectoral DDTM-SAFEB-UGMA-2024-036 en date du 22 août 2024 sont financésmajoritairement par des fonds publics ;Considérant que le dossier de l'enquête publique préalable à la déclaration d'intérét généralrappelait les obligations des propriétaires riverains titulaires du droit de pêche fixées par lesarticles L.432-1 et L.433-3, reproduisait les dispositions des articles L.435-5 et R.435-34 à R.435-39 et précisait la part prise par les fonds publics dans le financement ;Considérant :- que l'Association Agréée de Péche et de Protection des Milieux Aquatiques de Quillan agrééepour ces cours d'eau a été informée le 27 novembre 2023 de la demande de déclaration d'intérêtgénéral pour l'exécution de travaux d'entretien des cours d'eau, par le Syndicat Mixted'Aménagement Hydraulique de la Haute Vallée de l''Aude, dans le cadre d'un plan de gestionpluriannuel sur le bassin versant de la haute vallée de l'Aude ;- qu'elle a été informée le 22 mai 2024 des cours d'eau ajoutés au plan de gestion pluriannuel surle bassin versant de la haute vallée de 'Aude suite à l'enquête publique ;- que dans le délai de 2 mois imparti, elle a déclaré accepter l'exercice gratuit du droit de pêchesur les cours d'eau ;Considérant que le cours d'eau le Bec figure dans la cartographie annexée et dans le dossierdéposé et soumis à l'enquête publique, mais qu'il a été omis dans l'article 1 de l'arrêté préfectoraln° DDTM-SAFEB-UGMA-2024-056 du 02 septembre 2024.
ARRÊTE
Article 1Le présent arrêté modifie les dispositions de l'article n°1 de l'arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-UGMA-2024-056 du 02 septembre 2024.Article 2Les articles de l'arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-UGMA-2024-056 du 02 septembre 2024 autreque celui visé à l'article 1er du présent arrêté, restent inchangés.Article 3Le contenu de l'article n° 1 de l'arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-UGMA-2024-056 du 02septembre 2024 est remplacé par le texte suivant :Le droit de pêche des propriétaires riverains des cours d'eau du bassin versant de la haute valléede l'Aude, hors les cours d'eau attenants aux habitations et les jardins, est exercé gratuitementpar 'Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de Quillan pour unedurée de 5 ans, sur le territoire des communes de Belfort sur Rebenty, Belviane et Cavirac, Cailla,Campagne sur Aude, Coudons, Esperaza, Espezel, Galinagues, Ginoles, Granès, Joucou, LaFajolle, Marsa, Mazuby, Merial, Niort de Sault, Quillan, Quirbajou, Rodome, Saint Ferriol, Saint
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Julia le Bec, Saint Louis et Parahou, Saint Martin Lys et Val de Faby traversées par les coursd'eau : 'Aude, le Bec, les Bourdettes, le Brézilhou, le Carach, le Carbasse, le Coulent, le Granès,le Rebenty, le Romanis, le Saint Bertrand, le Saint Ferriol, conformément au plan annexé.
Article 4Le présent arrété sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude. Il feral'objet d'un affichage en mairies de Belfort sur Rebenty, Belviane et Cavirac, Cailla, Campagne surAude, Coudons, Esperaza, Espezel, Galinagues, Ginoles, Granès, Joucou, La Fajolle, Marsa,Mazuby, Merial, Niort de Sault, Quillan, Quirbajou, Rodome, Saint Ferriol, Saint Julia le Bec, SaintLouis et Parahou, Saint Martin Lys et Val de Faby pendant une durée minimale d''un mois, procèsverbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires concernés aupréfet de l'Aude et sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Audedurant une période d'au moins six mois.
Article 5Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier, soit parcourrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voieélectronique sur le site https://www.telerecours.fr conformément à l'article R. 181-50 du code del'environnement :1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnementdans un délai de deux mois à compter du 1er jour de la publication ou de l'affichage de cet arrêté ;2° par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêtélui a été notifié.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délaide deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Article 6 :Madame la secrétaire générale de la préfecture de 'Aude, le président de I'Association Agréée dePêche et de Protection des Milieux Aquatiques de Quillan, les maires de Belfort sur Rebenty,Belviane et Cavirac, Cailla, Campagne sur Aude, Coudons, Esperaza, Espezel, Galinagues,Ginoles, Granès, Joucou, La Fajolle, Marsa, Mazuby, Merial, Niort de Sault, Quillan, Quirbajou,Rodome, Saint Ferriol, Saint Julia le Bec, Saint Louis et Parahou, Saint Martin Lys et Val de Faby,la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude, le chef de servicedépartemental de l'office français pour la biodiversité de l'Aude, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Carcassonne,le 2 4. SEP. 2024Pour le Préfet et par délégation
tale des Territoires et de la Mer de l'AudeService ture, Forêt, Eau, Biodiversité
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ANNEXE
Réseau hydrographique sur lequel le droit de pêche est exercé gratuitement par l'AssociationAgréée de Péche et de Protection des Milieux Aquatiques de Quillan
Tronçon DIG SMAH HVAAAPPMA de Quillan
PPGR 2024-2030—-— 2024— 2025— 2026— 2027—— 2028—— 2029— 2030
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E Direction Départementale desPREFET épsDE AUDE Territoires et de la Mer
LibertéEgalitéFraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL n° DDTM-SLAMT-2024-047portant Autorisation d'Occupation Temporairedu Domaine Public Maritime Naturelau droit de la commune de Narbonne (Aude)au profit de la société GEOTEC Maritimereprésentée par Nicolas DOISNEAU, chef de projet
LE PRÉFET DE L'AUDEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques;Vu le code de I' environnement;Vu le code de I urbanisme;Vu la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral:Vu le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009, relatif à la création des directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret N° 2010-146 du 16 février 2010relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régionset départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M.Christian POUGET en qualité de Préfet del''Aude à compter du 11 septembre 2023 ;Vu le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer ;Vu l'arrêté inter préfectoral du 08 avril 2016 portant approbation du programme de mesures duplan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Méditerranée - Occitanie ;Vu l'arrêté préfectoral n°4/98 du 2 février 1998 du Préfet Maritime de Méditerranée ;Vu l'arrété préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024, donnant délégation de signatureà Mme Sylvie LEMONNIER, Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;Vu la demande de l'Intéressé et les documents annexés en date du 22 août 2024 ;Vu l'avis conforme du Préfet Maritime de la Méditerranée du 29 août 2024 ;Vu la lettre du Commandement de la Zone Maritime Méditerranée du 6 janvier 2020 ;Vu l'avis favorable de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aude du 11septembre 2024 ;Vu l'avis favorable de la commune de Narbonne du 2 septembre 2024 ;Vu l'avis réputé favorable de la Direction Régionale de 'Environnement, de l'Aménagement et duLogement Occitanie ;
Considérant que les occupations projetées ne sont contraires ni aux intérêts de l'Etat, ni aux—————règles-d'urbanisme,d'environnementet-dernavigation ——
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Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRETE :
Article 1 — AUTORISATIONLa société GEOTEC Maritimereprésentée par son chef de projet Nicolas DOISNEAUdemeurant au : 50, Rue Pierre Curie — 78370 PLAISIRci-après dénommée le bénéficiaireest autorisée a occuper et utiliser temporairement le Domaine Public Maritime Naturel (DPMN)suite à sa demande au droit de la commune de Narbonne(Aude), sur la plage du créneau naturel àNarbonne plage,aux fins d'établir sur le DPMN :- désignation : réalisation de campagnes géophysique et géotechnique détaillées ci-dessous- usage/fonction : études géophysique et géotechnique permettant la conception del'atterrage du raccordement des parcs éoliens ;- campagne géophysigue : autorisation pour la circulation des véhicules nécessaires aux sondagesgéophysiques en mer, le chemin utilisé sera le même que celui d'accèsau point CPT2 (cf plan) ;- campagne géotechnique : essais de pénétration statique : 2 zones de 40 m? chacune autour dupoint de forage, délimitée par des barriéres et/ou des filets ;durée des mesures : 1/2 journée entre le 21/10/2024 et le 10/11/2024 ;- position : campagne géotechnique :
Zone Profondeur ; Longitude Latitudef ;Point (cf, figure 2) Longitude Latitude (DMS) (DMS)Zoneterrestre 20m CPT2 3,15737 | 43,14703 3°926.5320"E | 43°849.3080" NZoneterrestre 20m CPT1bis 3.15463 | 43.14788 | 3°9'16.8882"E = 43°852.380€" N
Article 2 — DURÉE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est accordée, à titre précaire et révocable sans indemnité, à compter du30 septembre 2024 jusqu'au 10 novembre 2024.Toute nouvelle demande d'autorisation devra être présentée par le bénéficiaire trois mois au moinsavant l'expiration de la période d'autorisation en cours. Elle sera adressée au chef du servicechargé de la gestion du Domaine Public Maritime.Nul n'a de droit acquis à l'obtention d'une nouvelle autorisation d'occupation temporaire, et sil'autorisation n'est pas renouvelée, l'occupation cessera de plein droit à sa date d'échéance dansles conditions précisées aux articles 12 et 13 ci-après.
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Article 3 -NATURE DE LA PRESENTE AUTORISATIONLa présente autorisation met la parcelle de Domaine Public Maritime Naturel à la disposition dubénéficiaire pour le seul usage précisé à l'article 1 et n'emporte aucune autre autorisation.Cet usage reste soumis à tous les règlements ou lois existants ou à intervenir en la matière.Aucune dérogation n'est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation.
Article 4 — TRAVAUXAucune adjonction ou modification des ouvrages existants ne pourra être apportée sansl'autorisation préalable et écrite de l'administration. Celle-ci devra être sollicitée un mois à l'avanceauprès du service gestionnaire du DPM. Elle pourra être accordée dans les mêmes conditions quel'autorisation actuelle.
Article 5 — CLAUSES FINANCIÈRESLa présente autorisation est soumise à une redevance de 279 €.Celle-ci est révisable dans les conditions fixées par les articles R.2125-1 et R.2125-3 du CodeGénéral de la Propriété des Personnes Publiques. Elles sera payable en une seule fois d'avanceet exigible à partir du jour de la notification de l'arrêté initial.
Article 6 — CARACTÈRE PERSONNEL DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droits réels.Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation :e de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation a été délivrée.
Article 7 — CONDITIONS D'OCCUPATION - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRESToutes les mesures doivent étre prises pour ne pas porter atteinte à l'environnement et pourassurer la sécurité du public.- La circulation des véhicules terrestres motorisés strictement nécessaires aux campagnesgéophysique et géotechnique est autorisée pendant la durée du présent arrêté en respectant lesprescriptions suivantes :- circulation lente compatible avec l'usage public de la plage;- limitation des cheminements au strict nécessaire;- les zones d'intervention sur la plage seront balisées préalablement afin de les isoler de l'espacepublic accessible.
Article 8 — RESPONSABILITÉ DES INSTALLATIONSLe bénéficiaire est responsable de la totalité des équipements, constructions et occupationsdiverses installées dans l'emprise du domaine mis à sa disposition.Les conditions d'occupation se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présenteautorisation. L'Etat est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction, quelle qu'en soit lacause, des installations autorisées.
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Article 9 — ACCES SERVICE GESTIONNAIRE DU DPMLes agents chargés de la gestion du Domaine Public Maritime ont la faculté d'accéder à toutmoment en tous points de la zone, objet de la présente autorisation.
Article 10 — DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 — IMPÔTS ET TAXESLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge de tous lesimpôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellementétre assujettis les terrains, aménagements et installations qu'elles qu'en soient l'importance et lanature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Article 12 — RÉVOCATIONL'autorisation à laquelle s'applique le présent arrêté est accordée à titre précaire et révocablesans indemnité à la première réquisition de l'administration conformément au code général de lapropriété des personnes publiques (art. L2122-3).La révocation sera prononcée par Monsieur le Préfet de l'Aude sur proposition du service de l'Etatchargé de la gestion du Domaine Public Maritime.L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental desFinances Publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande du servicede l'Etat chargé de la gestion du Domaine Public Maritime en cas d'inexécution des autresconditions, sans préjudice s'il y a lieu des poursuites liées à une contravention de grande voirie.En cas de révocation, les lieux seront remis dans leur état primitif et naturel par les soins et auxfrais du bénéficiaire. L'obligation de remise en état des lieux porte sur l'ensemble des ouvrages etinstallations visés à l'article 1er.Article 13 - FIN DE L'AUTORISATIONA la cessation de la présente autorisation, toute occupation du DPM devra cesser, les installationsprésentes sur le DPM devront en être retirées et les lieux remis en leur état primitif et naturel parles soins et aux frais du bénéficiaire.
Article 14 — PIECES ANNEXESplans de l'occupation.
Article 15 — LITIGESLa présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier,dans un délai de deux mois à compter de sa notification, en application des dispositions desarticles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.Le recours contentieux sera adressé soit par courrier au 6, rue Pitot — CS 99002 — 34063MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le sitehttps://www.citoyens.telerecours.fr
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Article 16 - DESTINATAIRES DU PRESENT ARRETEAmpliation du présent arrété sera publiée au Recueil des Actes Administratifs, et sera adressée aMme la Directrice Départementale des Finances Publiques et à M. le Directeur Départemental desTerritoires et de la Mer, aux fins de son exécution :Un exemplaire du présent arrété sera remis au bénéficiaire par les soins de la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer.
Carcassonne, le ........ 4. GEP, 2024Le Préfet, .Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départemgntaledes Territoires et deta MerS MONNIER
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