PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°D77-28-01-2026
PUBLIÉ LE 28 JANVIER 2026
Sommaire
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2026-01-28-00005 - 26BC001 du 28 janvier 2026- Arrêté donnant
délégation de signature à Mme PLATEL, directrice de cabinet (4
pages) Page 3
D77-2026-01-28-00006 - 26BC002 du 28 janvier 2026 - arrêté donnant
délégation de signature à M KERDONCUF, sous-préfet de
l'arrondissement de Meaux (4 pages) Page 8
D77-2026-01-28-00004 - 26BC005 du 28 janvier 2026 - Arrêté donnant
délégation de signature à Mme Théry Le Gall, directrice du SGCD
(10 pages) Page 13
D77-2026-01-28-00007 - 26BC006 du 28 janvier 2026- arrêté donnant
délégation de signature à M ROBIN, directeur régional IDF de l'ARS
(4 pages) Page 24
2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-01-28-00005
26BC001 du 28 janvier 2026- Arrêté donnant
délégation de signature à Mme PLATEL,
directrice de cabinet
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-28-00005 - 26BC001 du 28 janvier 2026- Arrêté donnant délégation de signature à
Mme PLATEL, directrice de cabinet 3
Les | Direction de la Coordination- des Services de l'ÉtatPRE FET Bureau de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°26/BC/001donnant délégation de signature à Madame Céline PLATELdirectrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marneet organisant sa suppléanceLe préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique;Vu la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de laconstitution ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment son article 6 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services del'État;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 28 novembre 2025 portant nomination deMadame Céline PLATEL, administratrice de l'État du deuxième grade, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° SGCD-2025-1 du 20 octobre 2025 portant organisation des services de lapréfecture et des sous-préfectures ;VU l'arrêté n°25/BC/116 du 29 décembre 2025 donnant délégation de signature a Madame CélinePLATEL, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;Vu la circulaire NOR/INT/SG/HFDAIOCA1208138C de Monsieur le ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer,des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 19 mars 2012 relative à la protection despréfectures, des sous-préfectures et de leurs agents ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-28-00005 - 26BC001 du 28 janvier 2026- Arrêté donnant délégation de signature à
Mme PLATEL, directrice de cabinet 4
Vu la circulaire n°5828/SG du Premier Ministre du 18 novembre 2015 d'application du décret n°2015-510du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu la circulaire du 08 juillet 2016 portant sur l'organisation des préfectures ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Sein-et-Marne en datedu 26 septembre 2023. Arrête :Article 1% - Délégation de signature est donnée, à Madame Céline PLATEL, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de Seine-et-Marne pour assurer, sous l'autorité du Préfet, l'administration de l'Étatdans le département et y exercer les attributions de l'État dans la limite de son domaine decompétences avec effet de signer, les saisines du juge des référés du tribunal administratif dans lecadre de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 modifiée, relative à l'état d'urgence, ainsi que tous arrêtés,décisions, circulaires, rapports, correspondances, documents et mesures individuelles se rapportantaux matières relevant de ses attributions telles que définies dans l'arrêté préfectoral n° SGCD-2025-1 du20 octobre 2025 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures àl'exception :- des réquisitions des forces armées- des déférés préfectoraux- des saisines de la chambre régionale des comptes- des réquisitions du comptable public- des arrêtés de conflits- des conventions avec le président du conseil départemental- des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État dans ledépartement- des actes administratifs et les mesures individuelles relatifs à la carrière, la rémunération et laformation des personnels affectés au cabinet.Article 2 - En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Céline PLATEL, la délégation de signaturequi lui est consentie pourra être exercée pour ce qui concerne leurs champs d'attributions tels quedéfinis dans l'arrêté préfectoral portant organisation des services de la préfecture de Seine-et-Marne etdes sous-préfectures en vigueur :Monsieur Franck NOAILLAC, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeuradjoint de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,2-1 Service de l'éducation et de la sécurité routièresDélégation de signature est donnée à Madame Aurélie SIMONIN, attachée principale d'administrationde l'État, cheffe du service de l'éducation et de la sécurité routières et en cas d'absence oud'empêchement, à Monsieur Guillaume LEPINEUX, attaché d'administration de l'État, son adjoint.Dans le domaine des droits à conduire et des professions réglementées, délégation de signature estdonnée à Madame Yvonne DUMAS, déléguée principale au permis de conduire et à la sécurité routière,cheffe du bureau des droits à conduire et des professions réglementées, età Monsieur José HAMME,inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, adjoint à la cheffe du bureau des droits àconduire et professions réglementées.Dans le domaine de la commission médicale et des missions résiduelles concernant les permis deconduire et des certificats d'immatriculation des véhicules pour les arrondissements de Meaux etTorcy, délégation de signature est donnée à Madame Yvonne DUMAS, déléguée principale au permis deconduire et à la sécurité routière, cheffe du bureau des droits à conduire et des professionsréglementées, et à Madame Virginie LAMBERT, attachée d'administration de l'État, adjointe en chargedes commissions médicales de Meaux et Torcy.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-28-00005 - 26BC001 du 28 janvier 2026- Arrêté donnant délégation de signature à
Mme PLATEL, directrice de cabinet 5
2-2 Bureau de la coopération des sécuritésDélégation de signature est donnée à Madame Viviane CROUZEAUD, attachée d'administration del'État, cheffe du bureau de la coopération des sécurités et en cas d'absence ou d'empéchement àMadame Anne CHERSOULY, attachée d'administration de l'État, son adjointe pour ce qui concerneleur champ d'attributions.et Madame Karine SOLEIMANI, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du pôle armes etexplosifs, pour valider les déclarations d'armes de catégorie C dans le système d'information sur lesarmes (SIA).2-3 Service interministériel de la défense et de la protection civiles
xDélégation de signature est donnée à Madame Laurence CAMPILLO, attachée principaled'administration de l'État, cheffe du service interministérielle de la défense et de la protection civiles,pour de qui concerne son champ d'attributions; en cas d'absence ou d'empêchement de MadameLaurence CAMPILLO, délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier MORISSONNEAU, sonadjoint, attaché d'administration de l'État.- Pour la sous-commission départementale ERP - IGH, en cas d'absence ou d'empêchement de MadameLaurence CAMPILLO, délégation de signature est donnée à Madame Viviane CROUZEAUD, attachéed'administration de l'État, cheffe du bureau des coopérations de sécurité.- Pour la commission d'arrondissement de sécurité, en cas d'absence ou d'empêchement de MadameLaurence CAMPILLO, délégation de signature est donnée à Madame Sylvie GOMEZ, secrétaireadministrative de classe exceptionnelle et à Madame Yamina ZEGHOUDI, secrétaire administrative declasse exceptionnelle.- Pour la commission d'étude de sûreté et sécurité publique, en cas d'absence ou d'empêchement deMadame Laurence CAMPILLO, délégation de signature est donnée à Madame Laurence ROTA,secrétaire administrative de classe supérieure, responsable de la défense civile.Article 3 - Délégation de signature est donnée a:Madame Morgane HOURIEZ, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la représentationde l'État et de la communication interministérielle,Monsieur Pierre NAURA, directeur de l'office national des anciens combattants,pour ce qui concerne leurs champs d'attributions.
Article 4 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Luc MEURICE, attaché d'administration del'État, chef du pôle départemental des décorations, pour signer :- les avis relevant de l'honorabilité des candidats à une distinction honorifique,- les courriers relevant de ses missions.
Article 5 - Délégation de signature est donnée à Madame Camille CORREIA, attachée principaled'administration de l'État, cheffe du bureau de la sécurité intérieure et de la radicalisation, ou en casd'absence ou d'empêchement à Madame Marine LOREZ, attachée d'administration de l'État, poursigner les avis relatifs aux demandes d'enquêtes administratives.Article 6 - Délégation de signature est également donnée à Madame Céline PLATEL, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, avec effet de signer tous les actes relevant des soinspsychiatriques sans consentement (Soins sur Décision du Représentant de l'État) dans les formesprévues par le code de la santé publique, notamment :
2 43 | -
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-28-00005 - 26BC001 du 28 janvier 2026- Arrêté donnant délégation de signature à
Mme PLATEL, directrice de cabinet 6
- Les arrétés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 3214-1 et R.6111-40-5 etsuivants ;- Les saisines du Juge des Libertés et de la détention au sens de l'article L. 3211-12-1 ;- Les déclarations d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel au sens de l'article R.3211- 13 ;- Les observations suite aux déclarations d'appel de patients ;
Article 7 - Délégation de signature est également donnée à Madame Céline PLATEL, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, avec effet de signer :- Tout courrier ou arrêté relatif à la délivrance ou à l'annulation des agréments accordés aux centres decontrôle technique et aux contrôleurs techniques- Tout courrier et toute convention relatif(ve) à l'activité des professionnels habilités pour l'utilisationdu « système d'immatriculation des véhicules » et à leurs contrôleurs-Tout arrêté préfectoral portant concession de service public pour les activités de fourrière et dedépannage- Tout courrier et toute décision relatif(ve) à la délivrance de la carte professionnelle de taxi ou dechauffeur « VTC- voiture de transport avec chauffeur »- Tout arrêté relatif à la délivrance et au retrait des agréments accordés aux centres de formationtaxi/VTC.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Céline PLATEL, la délégation de signature qui lui estconsentie pourra être exercée par Monsieur Franck NOAILLAC, conseiller d'administration del'intérieur et de l'outre-mer, directeur adjoint de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ou à l'exceptiondes arrêtés, par Madame Christelle CHALONS-ROOSS, attachée d'administration d'État, cheffe dubureau des professionnels de la route.Article 8 - L'arrêté préfectoral n°25/BC/116 du 29 décembre 2025 est abrogé.Article 9 - Le secrétaire général, la sous-préfète, directrice de cabinet sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et affiché à la préfecture de Seine-et-Marne et dans les sous-préfectures du département.
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melundans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil ae actes administratifs de lapréfecture de Seine-et-Marne.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-28-00005 - 26BC001 du 28 janvier 2026- Arrêté donnant délégation de signature à
Mme PLATEL, directrice de cabinet 7
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-01-28-00006
26BC002 du 28 janvier 2026 - arrêté donnant
délégation de signature à M KERDONCUF,
sous-préfet de l'arrondissement de Meaux
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-28-00006 - 26BC002 du 28 janvier 2026 - arrêté donnant délégation de signature à M
KERDONCUF, sous-préfet de l'arrondissement de Meaux 8
| of A. Direction de la Coordinationdes Services de l'ÉtatPRE FET Bureau de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°26/BC/002donnant délégation de signature à Monsieur Julien KERDONCUFsous-préfet de l'arrondissement de MeauxLe préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de laConstitution ;Vu la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment son article 6 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°20041085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services del'Etat;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 18 juin 2025 portant nomination de MonsieurJulien KERDONCUF, administrateur de l'État du deuxième grade, sous-préfet de l'arrondissement deMeaux;Vu le décret du Président de la République en date du 25juillet 2025 portant nomination de MonsieurAlain NGOUOTO, sous-préfet de l'arrondissement de Torcy;Vu l'arrêté n°U1471871068882 de Monsieur le ministre d'État, ministre de l'intérieur en date du 06juin2025 portant nomination et détachement de Madame Françoise CHANTELOU, dans un emploifonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire générale de la sous-préfecture de Meaux ;Vu l'arrêté préfectoral n° SGCD-2025-1 du 20 octobre 2025 portant organisation des services de lapréfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-28-00006 - 26BC002 du 28 janvier 2026 - arrêté donnant délégation de signature à M
KERDONCUF, sous-préfet de l'arrondissement de Meaux 9
Monsieur JulienxVu l'arrêté n°25/BC/099 du 07 novembre 2025 donnant délégation de signature àKERDONCUF, sous-préfet de l'arrondissement de Meaux ;Vu la circulaire NOR/INT/SG/HFDAIOCA1208138C de Monsieur le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer,des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 19 mars 2012 relative à la protection despréfectures, des sous-préfectures et de leurs agents ;Vu la circulaire n° 5828/SG du Premier Ministre du 18 novembre 2015 d' application du décret n°2015-510du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne endate du 26 septembre 2023. Arrête :
Article 1" - Délégation de signature est donnée, à Monsieur Julien KERDONCUF, sous-préfet, sous-préfet de l'arrondissement de Meaux pour assurer, sous l'autorité du préfet, l'administration de l'Étatdans l'arrondissement de Meaux et y exercer les attributions de l'État dans la limite de son domaine decompétences avec effet de signer, les saisines du juge des référés du tribunal administratif dans lecadre de la loi n° 55-385 du 03 avril 1955 modifiée, relativeà l'état d'urgence, ainsi que tous arrêtés,décisions, circulaires, rapports, correspondances, documents et les mesures individuelles se rapportantaux matières relevant de ses attributions telles que définies dans l'arrêté préfectoral n° SGCD-2025-01du 20 octobre 2025 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures, àl'exception :- des réquisitions des forces armées- des demandes de forces mobiles supplétives (compagnies républicaines de sécurité et escadrons degendarmerie mobile)- des déférés préfectoraux- des saisines de la chambre régionale des comptes- des réquisitions du comptable public- des arrêtés de conflits- des arrêtés portant création, modification et dissolution d'EPCI à fiscalité propre et de syndicatsintercommunaux et syndicats mixtes ouverts ou fermés visés aux articles L. 5721-1 et L. 5711-1 du codegénéral des collectivités territoriales- des conventions avec le président du conseil départemental- des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État dans ledépartement- des actes administratifs et des mesures individuelles relatifs à la carrière, la rémunération et laformation des personnels affectés à la sous-préfecture.Article 2 - Conformément à l'arrêté préfectoral portant organisation des services de la préfecture deSeine-et-Marne et des sous-préfectures en vigueur, certaines attributions sont dites « mutualisées ».En conséquence, délégation de signature est donnée à Monsieur Julien KERDONCUF, sous-préfet del'arrondissement de Meaux, pour signer tous actes et documents, pour les arrondissements de Meauxet Torcy, relatifs aux permis de chasser.Article 3 - En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Julien KERDONCUF, délégation designature est donnée à Madame Françoise CHANTELOU, conseillère d'administration de l'intérieur etde l'outre-mer, secrétaire générale de la sous-préfecture de Meaux, à l'effet de signer toutes lesdécisions, correspondances et documents concernant l'exercice des attributions confiées aux servicesde la sous-préfecture de Meaux, à l'exclusion des arrêtés de portée générale, des courriers auxparlementaires, de l'exercice du pouvoir de substitutionà l'égard des maires, des décisions d'octroi duconcours de la force publique et des décisions prises au nom de l'État en matière d'urbanisme.Article 4 - En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Françoise CHANTELOU, la délégation designature qui lui est consentie, à l'exclusion des bons de commandes et des factures imputés sur lebudget de la sous-préfecture de Meaux, sera exercée, chacun pour ce qui concerne son champd'attribution tel que défini dans l'arrêté préfectoral portant organisation des services de la préfecturede Seine-et-Marne et des sous-préfectures en vigueur, par :
ho—~Go)
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-28-00006 - 26BC002 du 28 janvier 2026 - arrêté donnant délégation de signature à M
KERDONCUF, sous-préfet de l'arrondissement de Meaux 10
1- Madame Séverine ROBERT, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des étrangers (BE),et en cas d'absence ou d'empêchement, par Monsieur Gabriel PARE, secrétaire administratif de classeexceptionnelle, son adjoint, et en cas d'absence ou d'empéchement, par Madame Aurélie KAMINSKI,secrétaire administrative de classe exceptionnelle, agent instructeur en charge de la validation et de lasignature des décisions relatives aux dossiers étrangers.2 - Madame Jessica N'GANGA, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du pôle politiquespubliques et appui territorial et en cas d'absence ou d'empéchement, Madame Isabelle MARCOS-LOURENCO, attachée d'administration de l'État, son adjointe.3 - Madame Christelle BOUGEARD, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du service desexpulsions locatives au sein du Pôle interministériel logement/cohésion sociale.Article 5 - En cas d'absence ou d'empéchement du sous-préfet ou de la secrétaire générale, délégationde signature est donnée à Madame Sylvie LION-VANHOUTTE, secrétaire administrative de classesupérieure, cheffe du pdle missions transverses, à l'effet de signer en tant que service prescripteur duBOP 354 - action 2, les expressions de besoins dans NEMO/CHORUS et les constatations de service fait.Article 6 - En cas d'absence ou d'empêchement ou de vacance momentanée du poste de sous-préfetde l'arrondissement de Torcy, la suppléance ou l'intérim, selon le cas, du poste de sous-préfet del'arrondissement de Torcy, sera assuré par Monsieur Julien KERDONCUF sous-préfet del'arrondissement de Meaux.Article 7 - En cas d'absence ou d'empéchement ou de vacance momentanée du poste de sous-préfetde l'arrondissement de Meaux, la suppléance ou l'intérim, selon le cas, du poste de sous-préfet del'arrondissement de Meaux, sera assurée par Monsieur Alain NGOUOTO, sous-préfet del'arrondissement de Torcy.Article 8 - Délégation de signature est également donnée à Monsieur Julien KERDONCUF, sous-préfetde l'arrondissement de Meaux, avec effet de signer tous les actes relevant des soins psychiatriques sansconsentement (Soins sur Décision du Représentant de l'État) dans les formes prévues par le code de lasanté publique, notamment :- Les arrêtés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 3214-1 et R.6111-40-5 etsuivants ;- Les saisines du Juge des Libertés et de la détention au sens de l'article L. 3211-12-1 ;- Les déclarations d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel au sens de l'article R.3211- 13 ;- Les observations suite aux déclarations d'appel de patients ;Article 9 - L'arrêté n°25/BC/099 du 07 novembre 2025 est abrogé.Article 10 - Le secrétaire général et les sous-préfets des arrondissements de Meaux et de Torcy sontchargés, chacun en ce qui le concerne; de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et affiché à la préfecture de Seine-et-Marne et dans les sous-préfectures du département.
nle 2 8 JAN, 2076
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melundans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Seine-et-Marne.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-28-00006 - 26BC002 du 28 janvier 2026 - arrêté donnant délégation de signature à M
KERDONCUF, sous-préfet de l'arrondissement de Meaux 11
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-28-00006 - 26BC002 du 28 janvier 2026 - arrêté donnant délégation de signature à M
KERDONCUF, sous-préfet de l'arrondissement de Meaux 12
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-01-28-00004
26BC005 du 28 janvier 2026 - Arrêté donnant
délégation de signature à Mme Théry Le Gall,
directrice du SGCD
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-28-00004 - 26BC005 du 28 janvier 2026 - Arrêté donnant délégation de signature à
Mme Théry Le Gall, directrice du SGCD 13
me , Direction de la Coordination= des Services de l'ÉtatOE SEIN E-ET-MARNE Bureau de la coordinationLibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°26/BC/005donnant délégation de signature à Madame Valérie THERY LE GALL,Directrice du Secrétariat général commun départemental de Seine-et-Marne
Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39.et 44 de la constitution ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale dela République, notamment son article 6 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans lesservices de l'État ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire etcomptable publique;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des SGCDVu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portantnomination de Monsieur ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-28-00004 - 26BC005 du 28 janvier 2026 - Arrêté donnant délégation de signature à
Mme Théry Le Gall, directrice du SGCD 14
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 23 décembre 2020 portant nomination deMadame Valérie THERY LE GALL, directrice du secrétariat général commundépartemental de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°20/BC/169 du 10 novembre 2020 portant organisation duSecrétariat général commun départemental de Seine-et-Marne;Vu l'arrêté préfectoral n° SGCD 2025-1 du 20 octobre 2025 portant organisation desservices de la Préfecture et des sous-préfectures ;Vu l'arrêté n°25/BC/108 du 13 novembre 2025 donnant délégation de signature à MadameValérie THERY LE GALL, directrice du secrétariat général commun départementale deSeine-et-Marne;Vu la circulaire n°5828/SG du Premier Ministre du 18 novembre 2015 d'application dudécret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne en date du 26 septembre 2023.
Arrête :
Article 1"- Délégation de signature est donnée à Madame Valérie THERY LE GALL,directrice du Secrétariat général commun départemental de Seine-et-Marne à l'effet designer tout acte (décisions, arrêtés, ampliations d'arrétés, correspondances et documentscomptables), à l'exception des circulaires aux maires et des correspondances avec lesministres, les parlementaires, le président du conseil départemental, les conseillersdépartementaux, le président du conseil régional, les conseillers régionaux, les chefs desservices régionaux, relevant des attributions de sa direction telles que définies dansl'arrêté préfectoral n°20/BC/169 du 10 novembre 2020 portant organisation du Secrétariatgénéral commun départemental de Seine-et-Marne et notamment :Pour le périmètre de la Préfecture et des sous-préfectures1-Département des ressources humaines :Le département des ressources humaines a pour missions notamment :L'élaboration et la mise en œuvre des plans de charge des effectifsle pilotage budgétaire de la masse salarialeles opérations de pré-liquidations de la paie et les travaux de fin de gestionLa gestion prévisionnelle des emplois et des compétencesL'élaboration des bilans sociaux annuelsLa tenue des indicateurs de gestion, des enquêtes et des statistiques diversesla réponse aux enquêtes régionales et départementalesl'organisation locale des élections professionnelles
VVVVVVVV1.1- Gestion administrative des carrières> Tous processus individuels ou collectifs sur l'ensemble de la carrière:recrutements, mutations, avancements et mise en œuvre des règlesstatutaires et de gestion> Le paiement des vacations des médecins des commissions médicales
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-28-00004 - 26BC005 du 28 janvier 2026 - Arrêté donnant délégation de signature à
Mme Théry Le Gall, directrice du SGCD 15
> L'établissement des dossiers d'examen des droits à pension et des dossiers decapital décés
1-2 - Gestion du temps de travail et application du règlement intérieur> La gestion des 4 règlements intérieurs de la Préfecture et des DDI sur la basedu logiciel « Casper »> La gestion des rémunérations en demi-traitement et des éléments variables derémunération1-3 Rémunération des agents> L'élaboration du budget globalisé> La gestion des rémunérations des personnels de la préfecture, des sous-préfectures et du tribunal administratif de Melun y compris du régimeindemnitaire> Le référent unique avec le SGAMI de VersaillesPour le périmètre de la Préfecture, des sous-préfectures et des DDI1-4 Formations et recrutementLe relais et le suivi du plan nationalLa gestion des inscriptions aux formations ministérielles et interministériellesLa gestion et le suivi du budget formation dont la mise en paiementLa mise en œuvre d'une politique de formation interministérielleLa gestion des recrutements pérennes et ponctuelsle recrutement et la gestion des services civiques et des apprentisLa gestion des demandes d'emploi et de stages
VVVVVVWV
La directrice du SGCD a pleine compétence pour la signature des actes créateurs de droitpour les agents placés sous sa hiérarchie directe.
2 - Département de l'action socialePour le périmétre de la Préfecture et des sous-préfecturesLe département de l'action sociale a pour missions :> La préparation et le suivi des actions sociales en faveur des personnels duministère de l'Intérieur.> La gestion des permanences des assistantes sociales du ministère del'Intérieur.> L'organisation et le secrétariat de la commission départementale d'actionsociale du ministère de l'Intérieur> L'organisation et le secrétariat de la commission de l'attribution des secoursdes agents du ministère de l'Intérieur> L'organisation et le secrétariat du Comité social d'administration enformation spécialisée de la Préfecture.> La médecine de prévention: préparation et suivi du marché d'appel d'offres,l'organisation des visites médicales et des séances de vaccination des agents duministère de l'Intérieur
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-28-00004 - 26BC005 du 28 janvier 2026 - Arrêté donnant délégation de signature à
Mme Théry Le Gall, directrice du SGCD 16
Pour le périmètre de la Préfecture, des sous-préfectures et des DD!> la gestion budgétaire des prestations des différents ministères dont les agentsdu Ministère de l'Intérieur et des autres ministères en DDI peuvent bénéficier etrelevant des BOP 216, 176, 354, 217, 206, 215, 134, 124, 155, 148> l'instruction des demandes d'action sociale> l'établissement des états liquidatifs> le suivi des crédits et les demandes d'abondement auprès des RBOP> le traitement des demandes de logement des fonctionnaires> la réponse aux enquêtes des directions régionales et des administrationscentrales.
3- Département des finances et des marchés publicsLe Bureau a pour missions notamment :3-1 Pilotage budgétaire> Le Département des Finances et des Marchés publics assure les fonctions deresponsable d'UO pour les programmes 354 (HT2, EMIR, PNE),113, 134, 149, 181,723, 349, 362, 363, 206, 207 et pour le compte de commerce 907.À ce titre, il assure le suivi et a en charge tous les actes liés à l'exécution del'ordonnancement, à la liquidation des dépenses et des recettes non fiscales, desfonds de concours rattachés à ces programmes. Il est approvisionneur,correspondant Chorus DT-MI et Chorus-Formulaire. Il assure les achats etcessions du parc automobile.> Le département des finances et des marchés publics assure le rôle deRéférent local mutualisé (RLM) pour les programmes suivants :- BOP 119 : Concours financier aux collectivités et à leurs groupements ;- BOP 122 : Concours spécifique et administration ;- BOP 147 : Politique de la ville ;- BOP 215 : conduite et pilotage des politiques de l'agriculture (T2 action sociale etrestauration collective) ;- BOP 216 : conduite et pilotage des politiques de l'intérieur et action sociales;- BOP 216 : comité interministériel de prévention de la délinquance;- BOP 217 conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement etde la mobilité durable : Hors T2 et T2 action sociale;- BOP 232 : Vie Politique, culturelle et associative ;- BOP 303 : immigration et asile ;- BOP 380 : fonds d'accélération de la transition écologique dans le territoire.
3- 2 Marchés publicsLe département finances et marchés publics a pour mission :> La mise en œuvre des procédures relatives aux marchés publics pour lesentités soutenues par le SGCD 77.> Les engagements juridiques via l'interface PLACE et APPACH.> Le suivi et l'exécution des marchés en lien avec les services prescripteurs.> L'étude juridique des contrats.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-28-00004 - 26BC005 du 28 janvier 2026 - Arrêté donnant délégation de signature à
Mme Théry Le Gall, directrice du SGCD 17
3-3- Service de gestion- support de la cité administrative de MelunCe service a pour missions :> La planification, la coordination, le contrôle et le suivi technique etadministratif des travaux et des projets nécessaires au fonctionnement de la cité> Le contrôle de l'adaptation du bâti aux besoins des services installés à la citéadministrative.> La préparation et l'organisation des différentes commissions et instancesprésidées par le préfet ou son représentant.> L'organisation des élections des représentants syndicaux siégeant au seindes instances paritaires.
4 - Département des moyens générauxLe département des moyens généraux a en charge la relation à l'usager déclinée par lesaccueils physiques, téléphoniques, dématérialisés; la maintenance et la logistique, lescommandes et achats, la gestion du courrier, la gestion du parc automobile et lesarchives de la Préfecture.4 —- 1 Commandes et achatsLe département des moyens généraux est responsable de la gestion des achats et del'approvisionnement et notamment :- l'identification et la consolidation des achats ;- l'anticipation , la programmation et le pilotage des achats ;- sur sollicitation, l'appui des services dans leurs expressions de besoins et la réalisationde devis auprès des fournisseurs ;- la gestion de l'approvisionnement ainsi que le suivi de la qualité.le département des moyens généraux assure la gestion des achats sur les BOP suivantspour l'ensemble des entités soutenues :- imputés sur les BOP 354 et 349 (FTAP) ;- imputés sur les BOP 206 et 134 ;- imputés sur le BOP 349 (à l'exception des marchés gérés par la PFRA) ;
4-2 — Parc automobileLa section du parc automobile assure la gestion du parc automobile et notamment :- le suivi opérationnel du parc et le suivi de la vente des véhicules,- la gestion de l'entretien technique des véhicules et leurs révisions planifiées ou en casd'incident,- le suivi de la réservation des véhicules du parc, la gestion des sinistres et descontraventions.4-3 - Maintenance bâtimentaire et logistiqueLa section a pour mission notamment :
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-28-00004 - 26BC005 du 28 janvier 2026 - Arrêté donnant délégation de signature à
Mme Théry Le Gall, directrice du SGCD 18
> La gestion des stocks de fournitures et consommables courants, lapréparation des bons de commandes.>L'appui aux déménagements simples de mobiliers.x> La mise à œuvre des moyens nécessaires à la tenue des réunions et descérémonies à la Préfecture.> L'intervention d'entretien de premier niveau.> L'accueil et le suivi des services des prestataires.5 - Département de l'immobilier et des travaux5-1 Section du patrimoine immobilier et des travauxLa cellule a pour mission notamment :>>>la coordination, le pilotage et le suivi des projets et des travaux immobiliers ;l'expertise des désordres immobiliers constatés ;la maintenance et l'entretien des bâtiments et des jardins (jardins de laPréfecture de Melun);appuie à la définition de projets d'entretien et d'aménagement, dont lesactions de mise en conformité des sites avec les réglementations:la participation aux cahiers des charges des marchés ;la mise en œuvre des règles d'hygiène, de sécurité et des conditions detravail ;au titre de la politique immobilière de l'État, la cellule participe àl'élaboration du Schéma directeur de l'immobilier régional (SDIR), aurecensement et à la mise à jour de l'état physique et technique desbâtiments et à l'élaboration des conventions et règlements d'utilisation.
5-2 Section des sécurités incendie et batimentairePérimètre de la préfecture de Seine-et-Marnela cellule effectue les missions :>>>
>>>
L'élaboration, la mise en œuvre, le contrôle et la coordination des mesuresde sécurité au sein des batiments.La gestion des dispositifs de sécurité incendie et batimentaire.L'identification et la planification des besoins en équipements de sécuritéainsi que le suivi de leur maintenance.L'élaboration des documents d'information et des procédures d'alerte.L'élaboration et la mise en œuvre l'organisation opérationnelle des locaux.La participation aux cahiers des charges des marchés de sécurité.Périmètres des sous-préfectures>>>L'assistance et le conseil en matiére de sécurité incendie et batimentaire.La maintenance des équipements de sécurité et de secours.La participation aux cahiers des charges des marchés de sécurité.5-3- Service de gestion- support de la cité administrative de Melun>La planification, la coordination, la mise en œuvre, le contrôle, le suivitechnique et administratifs des travaux et des projets immobiliers.>La maintenance et l'entretien du patrimoine immobilier et des installationstechniques.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-28-00004 - 26BC005 du 28 janvier 2026 - Arrêté donnant délégation de signature à
Mme Théry Le Gall, directrice du SGCD 19
> L'entretien de 1° niveau.> La mise en œuvre des règles en matière d'hygiéne et de sécurité.> Le suivi et l'exécution des marchés nécessaires au fonctionnement de la cité.6 - Département numériqueLe département numérique a en charge le support du numérique et des systèmesd'information et de communication à destination exclusive de la Préfecture et des sous-préfectures, de la DDPP, de la DDETS et de la DDT.Le département numérique a, notamment, pour missions :le déploiement et la maintenance du parc matériel et logiciell'administration des serveurs et des réseaux l'assistance informatiquele déploiement des applications d'infrastructures nationalesla définition de la stratégie du système d'information localle pilotage du portefeuille projetla gestion des compétences internes au S|la gestion de la continuité de services |la gestion des contrats, des marchés, des conventions et délégationsla gestion administrative et financière des SICla gestion des stocks et matériels.
VVVVVVVVV NV
Article 2 - En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Valérie THERY LE GALL, ladélégation de signature, qui lui est consentie à l'article 1° du présent arrêté, sera exercéeindifféremment par Monsieur Patrice ARDOUIN, conseiller d'administration de l'intérieuret l'outre-mer, directeur adjoint, Monsieur Hassib RAOUF, attaché d'administration,directeur adjoint, ou Madame Aurélie LANDIER, attachée d'administration, cheffe dedépartement des ressources humaines, ou Madame Sophie ESTEVES ou Monsieur MalickSY, attaché d'administration d'État, cheffe du département des finances et des marchéspublics ou Madame CORBEAUX BECHET, attachée d'administration d'Etat, cheffe dudépartement des moyens généraux, Monsieur FERNANDEZ, ingénieur principal desservices techniques, chef du département de |'immobilier et de la sécurité ou MonsieurRAULY, ingénieur SIC, chef du département du numérique.
Article 3 : Délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions, à :
- Madame Aurélie LANDIER, attachée d'administration d'État, cheffe du département desressources humaines, en ce qui concerne les documents relatifs aux attributions définies ala section « 1-département des ressources humaines » de l'article 1° du présent arrété.Encas d'absence ou d'empéchement de Madame Aurélie LANDIER, la délégation designature qui lui est conférée sera exercée par Madame Ingrid DUCROTOY, adjointe à lacheffe de département des ressources humaines.- Madame Sophie ESTEVES, attachée d'administration d'État, cheffe du département del'action sociale, en ce qui concerne les documents relatifs aux attributions définies à lasection « 2- département de l'action sociale» de l'article 1° du présent arrêté. En casd'absence ou d'empêchement de Madame Sophie ESTEVES, la délégation de signature quilui est conférée sera exercée par Madame Michèle COCET, adjointe à la cheffe dedépartement de l'action sociale.- Monsieur Malick SY, attaché d'administration d'État, chef du département des financeset des marchés publics, en ce qui concerne les documents relatifs aux attributions définies
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-28-00004 - 26BC005 du 28 janvier 2026 - Arrêté donnant délégation de signature à
Mme Théry Le Gall, directrice du SGCD 20
a la section « 3 - Département des finances et des marchés publics » de l'article 1° duprésent arrété. Délégation lui est donnée afin de rendre exécutoire les titres deperception émanant de services extérieurs ou les admissions en non valeurs des créancesde l'État.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Malick SY , la délégation de signaturequi lui est conférée sera exercée par Madame Delphine BORUCHOWITSCH, attachéed'administration d'Etat.Sans préjudice des règles relatives a l'accès aux systèmes d'information financière del'État, la mission de Référent local mutualisé (RLM) est assurée indifféremment parMalick SY, Delphine BORUCHOWITSCH, Christine DELENIN, Alain MORAT-LEVRIN,Murielle DA COSTA, Sabine LESOUEF, Corine CHORAIN. Estelle-Marie JOSEPH.A ce titre, délégation de signature leur est donnée pour transmettre par les systèmesd'information financière de l'État, tous les actes relatifs aux décisions d'ordonnancement,de liquidation ou de recettes pour lesquelles le préfet de Seine-et-Marne est ordonnateursecondaire de droit ou en vertu d'une délégation de gestion.Délégation de signature est donnée à Florence BERRADA, Secrétaire administrative declasse normale et Monsieur Christophe CHETTAB, Secrétaire administratif de classeexceptionnelle, délégués à l'appui au pilotage pour transmettre par le systèmed'information financière chorus DT-MIDDI les actes relatifs aux décisionsd'ordonnancement et de liquidation des frais de déplacement.Délégation de signature est donnée à Mesdames Stéphanie MARTIAL et Nadia MULOTgestionnaires de l'action sociale, pour transmettre par le système d'information financièrechorus formulaires les actes relatifs aux décisions d'ordonnancement et de liquidation liésà l'action sociale ministérielle et interministérielle.- Madame Véronique CORBEAUX-BECHET, attachée d'administration d'État, cheffe dudépartement des moyens généraux, en ce qui concerne les documents relatifs auxattributions définies à la section « 4 - Département des moyens généraux » de l'article 1°du présent arrêté.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Véronique CORBEAUX-BECHET, ladélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Madame Céline GOMES,secrétaire administrative de classe exceptionnelle.- Monsieur Mequiader FERNANDEZ, ingénieur principal des services techniques, chef dudépartement de l'immobilier et des travaux , en ce qui concerne les documents relatifsaux attributions à la section « 5 - département de l'immobilier et des travaux » de l'article1° du présent arrêté.En cas d'absence ou d'empêchement, de Monsieur Mequiader FERNANDEZ, la délégationde signature qui lui est conférée sera exercée par :
- Monsieur Florent LEMEE, contrôleur des services techniques en ce qui concerneles points 2, 3 et 4- ou par Monsieur Orhan ERSOY, contrôleur des services techniques, en ce quiconcerne les points 2 et 3 de l'article 1°- 5-2 - section des sécurités incendie etbatimentaire du présent arrêté.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-28-00004 - 26BC005 du 28 janvier 2026 - Arrêté donnant délégation de signature à
Mme Théry Le Gall, directrice du SGCD 21
- Madame Pauline BATTAIS, responsable du service gestion-support de la citéadministrative et Madame Nathalie MORISSE, adjointe au responsable du service gestion-support de la cité administrative et en appui a la gouvernance du SGCD, en ce quiconcerne les documents relatifs aux attributions définies a la section « 5-3-Service degestion- support de la cité administrative de Melun » de l'article 1° du présent arrêté.- Monsieur Stéphane RAULY, ingénieur SIC, chef du département du numérique, en ce quiconcerne les documents relatifs aux attributions à la section «6 - département dunumérique » de l'article 1° du présent arrêté.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Stéphane RAULY, la délégation designature qui leur est conférée sera exercée par Monsieur Serge NOËL, ingénieur SIC,adjoint au chef du département numérique.
Article 4 - L'arrêté n°25/BC/108 du 13 novembre 2025 est abrogé.
Article 5 - Le secrétaire général de la Préfecture et la directrice du Secrétariat généralcommun départemental sont chargés de l'application du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
2 8 JAN. 2026
ee
ed
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMelun dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture de Seine-et-Marne.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-28-00004 - 26BC005 du 28 janvier 2026 - Arrêté donnant délégation de signature à
Mme Théry Le Gall, directrice du SGCD 22
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-28-00004 - 26BC005 du 28 janvier 2026 - Arrêté donnant délégation de signature à
Mme Théry Le Gall, directrice du SGCD 23
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-01-28-00007
26BC006 du 28 janvier 2026- arrêté donnant
délégation de signature à M ROBIN, directeur
régional IDF de l'ARS
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-28-00007 - 26BC006 du 28 janvier 2026- arrêté donnant délégation de signature à M
ROBIN, directeur régional IDF de l'ARS 24
| sf Be Direction de la coordination> des services de l'EtatPREFET Bureau de la coordinationDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 26/BC/006donnant délégation de signature à Monsieur Denis ROBIN,Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-1 et R. 1435-1 et suivants ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de l'environnement;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires ;Vu la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisantl'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;Vu l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet2009 précitée ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret n°2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou decontrôle des mesures de soins psychiatriques ;Vu le décret n°2011-847 du 18juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisantl'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;Vu le décret n°2022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-28-00007 - 26BC006 du 28 janvier 2026- arrêté donnant délégation de signature à M
ROBIN, directeur régional IDF de l'ARS 25
Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 10 avril 2024 nommant Monsieur DenisROBIN en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé d'lle-de-France a compterdu 29 avril 2024 ;Vu l'arrêté n° DS 2016/061 de Monsieur Christophe DEVYS, Directeur général de l'Agence de santéd'Île-de-France, en date du 25 août 2016 nommant Madame Hélène MARIE, Déléguéedépartementale de la délégation départementale de l'agence régionale de santé de Seine-et-Marne;Vu l'arrêté n°SG/DRH 2025-014 du 26 novembre 2025 portant nomination de Madame CélineFAYE aux fonctions de directrice adjointe de la délégation départementale de Seine-et-Marne del'Agence régionale de santé d'Île-de-France ;Vu l'arrêté n°DS 030/2025 du 02 décembre 2025 du directeur général de |' Agence régionale desanté d'Île-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral n°24/BC/085 du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature aMonsieur Denis ROBIN, directeur général de l'Agence Régionale de santé Île-de-France ;Vu le protocole du 12 décembre 2011 et son annexe, organisant les modalités de coopérationentre le préfet de Seine-et-Marne et le Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France,Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marneen date du 26 septembre 2023.
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Monsieur Denis ROBIN, directeur général del'Agence régionale de santé d'Île-de-France, à l'effet de signer, les actes, correspondances etrapports mentionnés dans le protocole du 12 décembre 2011 et son annexe susvisée à compterdu 3 septembre 2018.Article 2 - Monsieur Denis ROBIN est habilité à présenter devant les juridictions administrativeset judiciaires les observations orales de l'État à l'appui de conclusions écrites signées par lereprésentant de l'État.Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Denis ROBIN, subdélégation estdonnée à Madame Hélène MARIE, Directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne.Article 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Hélène MARIE, la délégation visée àl'article 1° est donnée, à Madame Céline FAYE, Directrice adjointe de la délégationdépartementale de Seine-et-Marne.
Article 5 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Hélène MARIE, et de MadameCéline FAYE, la délégation visée à l'article 1° est donnée, dans la limite de leur champ decompétences respectif, à :* Madame Céline BAILLIEU, responsable de la mission Planification de Gestion de Crise,
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-28-00007 - 26BC006 du 28 janvier 2026- arrêté donnant délégation de signature à M
ROBIN, directeur régional IDF de l'ARS 26
* Madame Florence LABBE, responsable du département Santé Environnement,* Madame Nelly SONNET, responsable du département Parcours et de l'Offre de Soins,* Madame Aurore SANSON, responsable du département Autonomie.Article 6 - En cas d'absence ou d'empéchement simultané de la Directrice de la délégationdépartementale de Seine-et-Marne, de la Directrice adjointe de la délégation départementale deSeine-et-Marne et des responsables de départements et services précités, délégation de signatureest donnée aux agents suivants, dans la limite de compétence de leur département ou serviced'affectation :° Madame Alice ARLOT-HENRY, responsable de la Cellule Eau protection de la ressource,* Monsieur Florian ELIES, responsable de la cellule Établissement recevant du public,* Madame Prudence DOGUIET, responsable de la cellule Environnement intérieur,* Madame Clarisse MONFORT, Responsable de la Cellule Eau protection de la ressource° Madame Béatrice PIPITONE, responsable adjointe du département Parcours et offre de soins,* Madame Lisa SERVAIN, responsable de la cellule Environnement extérieur,* Madame Inès VANSTEENE, responsable adjointe du département Autonomie.Article 7 - Délégation de signature est donnée à Madame Laureen JALLAMION, Directrice de laDélégation départementale du Val d'Oise, à effet de signer, tous les actes relatifs au domaine deseaux conditionnées, relevant de la compétence de l'Agence régionale de santé Île-de-France.En cas d'absence ou d'empéchement de la Directrice de la Délégation départementale, ladélégation qui lui est conférée est donnée, dans le domaine précité, à Monsieur PierreMARECHAL, directeur adjoint de la Délégation départementale.En cas d'absence ou d'empéchement de la Directrice de la Délégation départementale et duDirecteur adjoint de la Délégation départementale, délégation de signature est donnée, dans ledomaine précité, à :- Monsieur Judicaël LAPORTE, département santé environnement- Madame Helen LE GUEN, département santé environnement,- Madame Astrid REVILLON, département santé environnement.Article 8 — L'arrêté n° 24/BC/085 du 15 novembre 2024 est abrogé.Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur général de l'Agence régionale desanté d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMelun dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture de Seine-et-Marne.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-28-00007 - 26BC006 du 28 janvier 2026- arrêté donnant délégation de signature à M
ROBIN, directeur régional IDF de l'ARS 27
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-28-00007 - 26BC006 du 28 janvier 2026- arrêté donnant délégation de signature à M
ROBIN, directeur régional IDF de l'ARS 28