PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2026-181
PUBLIÉ LE 4 MAI 2026
Sommaire
DDT / Service de l'environnement
78-2026-05-04-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°
78-2026-04-30-00001 portant organisation
d'une opération
administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus
scrofa)
par tir de nuit, suite à des dommages importants aux parcelles
agricoles,
dans la commune de Sonchamp (4 pages) Page 3
78-2026-05-04-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus
scrofa) par tir de nuit, comme suite à des dommages importants aux
parcelles agricoles, dans les communes de Chavenay, Thiverval-Grignon et
Villepreux (6 pages) Page 8
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Direction
78-2026-04-29-00012 - Arrêté n° 2026-017 du 29 avril 2026 - Fermeture
administrative d'une entreprise dans les Yvelines - Société les 4 saisons
à Poissy (3 pages) Page 15
Préfecture des Yvelines / Cabinet
78-2026-05-04-00005 - Arrêté portant attribution d'honorariat (1 page) Page 19
2
DDT
78-2026-05-04-00006
Arrêté portant modification de l'arrêté n°
78-2026-04-30-00001 portant organisation
d'une opération administrative de destruction
des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa)
par tir de nuit, suite à des dommages importants
aux parcelles agricoles,
dans la commune de Sonchamp
DDT - 78-2026-05-04-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 78-2026-04-30-00001 portant organisation
d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa)
par tir de nuit, suite à des dommages importants aux parcelles agricoles,
dans la commune de Sonchamp
3
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté n° 78-2026-04-30-00001 portant organisation
d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa)
par tir de nuit, suite à des dommages importants aux parcelles agricoles,
dans la commune de Sonchamp
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-12-19-00041 du 19 décembre 2024, portant nomination de neuf
lieutenants de louveterie sur le département des Yvelines pour la période du 1er janvier 2025 au 31
décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-06-25-00026 du 25 juin 2025, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2026-04-09-00005 du 9 avril 2026 portant subdélégation de signature de
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté n° 78-2026-04-30-00001 du 30 avril 2026 portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, comme suite
à des dommages importants aux parcelles agricoles, dans la commune de Sonchamp ;
Vu le signalement de Monsieur Christophe GODEFROY, exploitant agricole, faisant état de la présence
et de dégâts importants de sangliers dans des parcelles agricoles (semis), situées dans la commune de
Sonchamp ;
Vu le signalement de Monsieur Christophe ROBIN, exploitant agricole, faisant état de la présence et de
dégâts importants de sangliers dans des parcelles agricoles (semis), situées dans la commune de
Sonchamp ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Ced ex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr
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DDT - 78-2026-05-04-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 78-2026-04-30-00001 portant organisation
d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa)
par tir de nuit, suite à des dommages importants aux parcelles agricoles,
dans la commune de Sonchamp
4
Vu le rapport de Madame Kassandra MÉTIVIER, lieutenan t de louveterie titulaire de la 8
ème
circonscription, confirmant la présence de sangliers ainsi que les dommages, objets des déclarations
de Monsieur Christophe GODEFROY et Monsieur Christophe ROBIN ;
Vu l'avis favorable en date du 5 mai 2026 de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-
France ;
Considérant les déclarations de Monsieur Christophe GODEFROY et Monsieur Christophe ROBIN,
faisant état de la présence et de dégâts de sangliers dans des parcelles agricoles (semis), situées dans la
commune de Sonchamp ;
Considérant que les dites parcelles se trouvent dans la continuité des parcelles ayant déjà fait l'objet
d'un signalement le 15 avril 2026 ayant entraîné la prise de l'arrêté n° 78-2026-04-30-00001 du 30 avril
2026 susvisé;
Considérant le rapport de Madame Kassandra MÉTIVIER, lieutenant de louveterie titulaire de la 8
ème
circonscription, recommandant une modification du périmètre d'intervention de l'arrêté n° 78-2026-
04-30-00001 du 30 avril 2026 susvisé ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : L'annexe de l'arrêté n° 78-2026-04-30-00001 portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, comme suite
à des dommages importants aux parcelles agricoles, dans la commune de Sonchamp, intitulée
« Annexe Commune de Sonchamp Périmètre d'intervention » est remplacée par l'annexe du présent
arrêté.
Article 2 : Toutes les autres dispositions de l'arrêté initial restent en vigueur.
Article 3 :
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.
Article 4 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'application du présent arrêté
qui sera notifié aux lieutenants de louveterie mobilisés pour exécution, transmis, pour information, au
sous-préfet de Rambouillet, au maire de la commune de Sonchamp, au commandant du groupement
de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la sécurité publique, au chef du service
interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité, au président de
la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Versailles, le
La cheffe du service environnement
Signé
Fanny FAURE-FIEVET
2
DDT - 78-2026-05-04-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 78-2026-04-30-00001 portant organisation
d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa)
par tir de nuit, suite à des dommages importants aux parcelles agricoles,
dans la commune de Sonchamp
5
Modalités et voies de recours   :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant
du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l'Europe, 78 000 Versailles)
ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité
et des négociations internationales sur le climat et la nature (DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense
cedex). Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours,
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud,
78 011 Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible
sur le site internet
www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de
réception.
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DDT - 78-2026-05-04-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 78-2026-04-30-00001 portant organisation
d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa)
par tir de nuit, suite à des dommages importants aux parcelles agricoles,
dans la commune de Sonchamp
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ANNEXE
Commune de Sonchamp
Périmètre d'intervention
4
DDT - 78-2026-05-04-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 78-2026-04-30-00001 portant organisation
d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa)
par tir de nuit, suite à des dommages importants aux parcelles agricoles,
dans la commune de Sonchamp
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DDT
78-2026-05-04-00001
Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit,
comme suite à des dommages importants aux
parcelles agricoles, dans les communes de
Chavenay, Thiverval-Grignon et Villepreux
DDT - 78-2026-05-04-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, comme suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, dans les communes de
Chavenay, Thiverval-Grignon et Villepreux
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Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n°
portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, comme suite à des dommages importants aux
parcelles agricoles, dans les communes de Chavenay, Thiverval-Grignon et Villepreux
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-12-19-00041 du 19 décembre 2024, portant nomination de neuf
lieutenants de louveterie sur le département des Yvelines pour la période du 1er janvier 2025 au 31
décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-06-25-00026 du 25 juin 2025, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2026-04-09-00005 du 9 avril 2026 portant subdélégation de signature de
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu les signalements reçus les 20 et 27 avril 2026 de Mesdames Marie-Charlotte LAPORTE, Sophie
FALLOT et Éliane FREMIN, exploitantes agricoles, faisant état de la présence et de dégâts importants
de sangliers dans des parcelles agricoles, situées dans les communes de Chavenay, Thiverval-Grignon et
Villepreux ;
Vu le rapport en date du 30 avril 2026 de Monsieur Ch ristian WILMSEN, lieutenant de louveterie
titulaire de la 6
ème
circonscription, et Monsieur Bruno ROYER, lieutenant de louveterie titulaire de la
4
ème
circonscription, confirmant la présence de sangliers ainsi que les dommages, objets des
déclarations de Mesdames Marie-Charlotte LAPORTE, Sophie FALLOT et Éliane FREMIN ;
Vu l'avis favorable en date du 30 avril 2026 de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-
de-France ;
Considérant le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le
département des Yvelines ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Ced ex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr
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DDT - 78-2026-05-04-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, comme suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, dans les communes de
Chavenay, Thiverval-Grignon et Villepreux
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Considérant les déclarations de Mesdames Marie-Charlotte LAPORTE, Sophie FALLOT et Éliane FREMIN,
faisant état de la présence et de dégâts de sangliers dans des parcelles agricoles, situées dans les
communes Chavenay, Thiverval-Grignon et Villepreux ;
Considérant le rapport de Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie titulaire de la 6
ème
circonscription, et Monsieur Bruno ROYER, lieutenant de louveterie titulaire de la 4
ème
circonscription,
recommandant l'organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, dans les parcelles agricoles objets des déclarations de Mesdames
Marie-Charlotte LAPORTE, Sophie FALLOT et Eliane FREMIN, situées dans les communes de Chavenay,
Thiverval-Grignon et Villepreux;
Considérant l'importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de sanglier à
un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l'article R. 427-6 du code de
l'environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni
mettre la survie de l'espèce en péril ;
Considérant la nécessité de mobiliser la louveterie suite à des dégâts et nuisances du sanglier
notamment en complément des actions des sociétés de chasse en période d'ouverture de la chasse ;
Considérant les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son
contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de
collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d'un service public de l'État ;
Considérant les dispositions de l'article L. 427-6 du code de l'environnement, qui donnent compétence
au représentant de l'État dans le département, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis de la
directrice départementale des territoires et du président de la fédération départementale ou
interdépartementale des chasseurs, d'ordonner des opérations de destruction de spécimens d'espèces
non domestiques pour différents motifs, notamment en prévention de dommages importants à
diverses formes de propriétés ;
Considérant l'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet
du présent arrêté, sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du
public ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie titulaire de la 6
ème
circonscription, et
Monsieur Bruno ROYER, lieutenant de louveterie titulaire de la 4
ème
circonscription, suppléant chacun
dans la circonscription de l'autre, agissant selon les règles de leurs fonctions dans leur propre
circonscription, sont chargés d'organiser une opération administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, dans l'ensemble des parcelles agricoles, objets des dégâts,
dans les communes de Chavenay, Thiverval-Grignon et Villepreux, et dont le périmètre figure en
annexe du présent arrêté, et leurs abords immédiats, et dans les conditions fixées dans les articles ci-
après.
Article 2 : L'opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :
Tir de nuit
- seuls les lieutenants de louveterie des Yvelines préalablement déclarés à la DDT avant chaque sortie
comme participant à l'opération sont habilités à tirer ;
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DDT - 78-2026-05-04-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, comme suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, dans les communes de
Chavenay, Thiverval-Grignon et Villepreux
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- le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqué à partir d'une heure après le coucher du soleil et
jusqu'à une heure avant le lever du soleil ;
- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 100 mètres ;
- l'utilisation de la chevrotine est interdite ;
- l'arme à feu employée est d'un calibre adapté au tir de sangliers adultes ;
- les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l'arrêt ;
- l'emploi d'équipements de vision thermiques et d'un modérateur de son sur l'arme est autorisé ;
- l'utilisation de sources lumineuses est autorisée ;
- toutes les mesures de sécurité sont prises par les lieutenants de louveterie ;
- l'utilisation d'un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée.
Article 3 : Le lieutenant de louveterie peut être assisté par :
• jusqu'à trois personnes désignées par le lieutenant de louveterie mobilisé pour la conduite du
véhicule et l'utilisation de sources lumineuses.
Article 4 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l'opération de
destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 heures avant chaque
intervention, le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services suivants du lieu, de la date et du
nom des personnes participant à l'intervention :
les services de police ou de gendarmerie compétents
dipn78-em-sec@interieur.gouv.fr
corg.ggd78@gendarmerie.interieur.gouv.fr
le service interdépartemental des Yvelines et du Val-
d'Oise de l'office français de la biodiversité
sid78-95@ofb.gouv.fr
la direction départementale des territoires des Yvelinesddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr
Article 5 : Tout animal blessé doit être recherché, dans la mesure du possible, par un conducteur de
chien de sang.
Article 6 : Les animaux tués sont partagés, sous la responsabilité des lieutenants de louveterie, en
priorité entre les participants et propriétaires des terrains objets de l'opération, de préférence les
animaux de moins de 50 kg pleins, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel
d'animaux, non partagé entre les participants et propriétaires, relève de la responsabilité du lieutenant
de louveterie qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l'animal n'est pas remis directement au
consommateur final.
Article 7 : La vente des animaux prélevés lors d'une opération administrative n'est pas autorisée au
profit des louvetiers. Seule celle au bénéfice de l'association départementale des lieutenants de
louveterie des Yvelines (ALLY) est autorisée.
Article 8 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, un compte-rendu écrit est
adressé par courriel par le lieutenant de louveterie à la direction départementale des territoires, en
précisant notamment le nombre et l'espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés
durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n'auraient pas été partagés entre les
participants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vente d'animaux tués au bénéfice de
l'association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est
accompagné par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence d'anomalie et reprenant les
différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat et d'encaissement rédigée au nom
de l'ALLY.
Article 9 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.
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DDT - 78-2026-05-04-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, comme suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, dans les communes de
Chavenay, Thiverval-Grignon et Villepreux
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Article 10 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'application du présent arrêté
qui sera notifié aux lieutenants de louveterie mobilisés pour exécution, transmis, pour information, à la
sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye, au sous-préfet de Rambouillet, aux maires des communes de
Chavenay, Thiverval-Grignon et Villepreux, au commandant du groupement de gendarmerie
départemental, au directeur départemental de la sécurité publique, au chef du service
interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité, au président de
la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Versailles, le
Le chef de l'unité forêt, chasse et milieux naturels
Signé
Fabien CHEBAUT
Modalités et voies de recours
  :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant
du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l'Europe, 78 000 Versailles)
ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité
et des négociations internationales sur le climat et la nature (DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense
cedex). Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours,
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud,
78 011 Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible
sur le site internet
www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de
réception.
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DDT - 78-2026-05-04-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, comme suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, dans les communes de
Chavenay, Thiverval-Grignon et Villepreux
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ANNEXE
Périmètre d'intervention
Communes de Chavenay, Thiverval-Grignon et Villepreux
5
DDT - 78-2026-05-04-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, comme suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, dans les communes de
Chavenay, Thiverval-Grignon et Villepreux
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DDT - 78-2026-05-04-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, comme suite à des dommages importants aux parcelles agricoles, dans les communes de
Chavenay, Thiverval-Grignon et Villepreux
14
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2026-04-29-00012
Arrêté n° 2026-017 du 29 avril 2026 - Fermeture
administrative d'une entreprise dans les Yvelines
- Société les 4 saisons à Poissy
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-04-29-00012 - Arrêté n° 2026-017 du 29 avril 2026 -
Fermeture administrative d'une entreprise dans les Yvelines - Société les 4 saisons à Poissy 15
7
Ex gyLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DES YVELINES,CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
ARRÊTÉ n° 2026 - 017FERMETURE ADMINISTRATIVED'UNE ENTREPRISE DANS LEDÉPARTEMENT DES YVELINES
Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines,Vu le Code pénal;Vu le Code du travail et notamment ses articles L.8211-1, L.8221-5 et L.8272-2;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articlesL.121-1 et L.122-1;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 7 février 2024 nommant Monsieur ROSE Frédéric en qualité de Préfet desYvelines;Vu l'arrêté Préfectoral n° 78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines (DDETS) ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du27 avril 2023 portant nomination de Monsieur DONNADIEU Patrick dans l'emploi deDirecteur Départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;Vu l'arrêté Préfectoral n°78-2025-06-18-00003 du 18 juin 2025 portant délégation designature à Monsieur DONNADIEU Patrick, Directeur Départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités des Yvelines;Vu les procès-verbaux n°08601/2024/000105 et 08601/2025/000137 établis par les servicesde Police, détachement office de lutte contre le trafic illicite de migrants (OLTIM) deSaint-Cyr l'Ecole (78) ; Page 1 sur 3






Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-04-29-00012 - Arrêté n° 2026-017 du 29 avril 2026 -
Fermeture administrative d'une entreprise dans les Yvelines - Société les 4 saisons à Poissy 16
Considérant sur les faits ce qui suit :Lors du premier contrôle effectué le 12/06/24 à 7h30 au sein de la société LES 4SAISONS sise 20 place Racine a Poissy, les services de la Police Aux Frontiéresconstatent deux personnes en situation de travail, et procèdent aux vérificationsrelatives a la régularité de l'emploi desdites personnes, dont messieurs ACHTOUKAissa et SABAR Abdellatif. Une troisième personne se présente pendant lecontrôle. Il s'agit de monsieur ABDULRAHIMZAI Tariq ;Lors du deuxième contrôle effectué le 31/07/25 à 14h30 au sein de la société LES 4SAISONS sise 20 place Racine à Poissy, les services de la Police Aux Frontièresconstatent trois personnes en situation de travail, et procèdent aux vérificationsrelatives à la régularité de l'emploi desdites personnes, dont messieurs IL BRAHIMIAbderrahim, SHINWARI Abdul Latif et EL OUGLI Ahmed ;Les vérifications opérées par les services de la Police Aux Frontières permettent deconstater que tous les salariés sont déclarés a l'URSSAF excepté monsieur ELOUGLI Ahmed, et que messieurs ACHTOUK Aissa, SABAR Abdellatif et IL BRAHIMIAbderrahim se trouvent illégalement employés car non détenteurs d'un titre lesautorisant a travailler ;L'effectif de l'entreprise présent lors de chaque contrôle était de trois salariés surun effectif total de huit salariés aux dates du contrôle ;Considérant sur la procédure ce qui suit :Deux rapports en vue d'une fermeture administrative ont été établis les 17/04/25et 27/11/25 par les services de la Police Aux Frontières ;En application des dispositions de l'article L.8272-2 du Code du travail, lesinfractions de travail illégal peuvent conduire l'autorité administrative à prononcerune décision de fermeture ne pouvant excéder trois mois ;Par courrier du 19/12/25, le représentant légal de la société LES 4 SAISONS estinvité à présenter ses observations en application des dispositions des articlesL.121-1 à L.122-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Le responsable légal de la société, représenté par son avocat, a fait part de sesobservations lors d'un entretien le 20/04/26 ;Il en ressort les éléments suivants :monsieur EL OUGLI Ahmed n'a pas fait l'objet d'une déclaration préalable àl'embauche, car il ne devait pas travailler ce jour-là. Sa situation a été régulariséedès la fin du contrôle ;monsieur SHINWARI Abdul Latif était en situation de renouvellement de titre etl'a obtenu depuis.Lors de l'entretien, il était convenu l'envoi de pièces complémentaires. À ce jour,aucun élément ne nous a été transmis ;Considérant sur la constitution de l'infraction et sa gravité :Malgré la déclaration de monsieur EL OUGLI réalisée le lendemain, l'infraction estquand même constituée au moment du contrôle ; Page 2 sur 3
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-04-29-00012 - Arrêté n° 2026-017 du 29 avril 2026 -
Fermeture administrative d'une entreprise dans les Yvelines - Société les 4 saisons à Poissy 17
Aucun élément ne nous a été transmis permettant d'attester que monsieurSHINWARI est titulaire d'un titre l'autorisant a travailler, et, en tout état de cause,il n'en disposait pas le jour du contrôle;La gérante de l'épicerie LES 4 SAISONS sise 20 place Racine à Poissy a commis uneinfraction d'emploi d'étrangers sans titre les autorisant à travailler et uneinfraction de travail dissimulé en raison de l'absence de déclaration préalable al'embauche ;Ainsi, au regard de la réalité des infractions, du nombre de salariés concernés surl'effectif total de la société et de la réitération de l'infraction d'emploi d'étrangerssans titre les autorisant à travailler ;ARRÊTEArticle 1": La société LES 4 SAISONS sise 20 place Racine à Poissy, est fermée du 11 maiau 09juillet 2026 inclus.Article 2: Le document joint en annexe du présent arrêté devra impérativement êtreapposé par l'exploitant sur la porte d'entrée de l'établissement, durant toute la durée desa fermeture.Article 3: Les autorités concernées sont chargées, chacune en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Montigny le Bretonneux, le 29/04/26Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départementalde l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines,(2cyPatrick DONNADIEU
VOIES DE RECOURS :La présente décision peut faire l'objet dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de la notification:- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Direction de l'immigration, Place Beauvau 75008 Paris.- d'un recours contentieux auprés du Tribunal Administratif de Versailles (56 Avenue de Saint-Cloud Cedex 78010VERSAILLES)Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internetwww.telerecours.fr.Tout recours devra être accompagné d'une copie de la décision.Ces recours ne sont pas suspensifs. Page 3 sur 3
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Préfecture des Yvelines
78-2026-05-04-00005
Arrêté portant attribution d'honorariat
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-04-00005 - Arrêté portant attribution d'honorariat 19
PREFET PréfectureDES YVELINES Bureau du cabinet
Fraternité
Arrété portant attribution d'honorariat
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu l'article L. 2122-35 du Code général des collectivités territoriales, aux termes duquell'honorariat peut-être conféré par le représentant de l'État dans le département auxanciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipalespendant au moins douze ans ;Vu les circulaires n° 73-224 du 18 avril 1973 et 74-48 du 18 janvier 1974 concernantl'honorariat des Maires et Adjoints ;Vu la correspondance, en date du 29 janvier 2026, de Mme Véronique MATILLON, mairede Rambouillet, demandant que l'honorariat soit conféré à M. Marc ROBERT, ancien mairede la commune.Arrête :
Article 1°: Monsieur Marc ROBERT est nommé maire honoraire de Rambouillet.Article 2: Monsieur le Secrétaire Général et Madame la Directrice de Cabinet sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Versailles, le 9 & MA! 2026
Frédéric ROSE
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CedexAccueil du public : 1 avenue de l'Europe — VersaillesTél : 01.39.49.78.00Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-04-00005 - Arrêté portant attribution d'honorariat 20