CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2026-081
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2026
Sommaire
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2026-06-25-00001 - Arrêté interpréfectoral portant autorisation
d'occupation temporaire du DPM pour la mise en place d'une zone de
mouillage organisé dans l'anse de la Caténa, au droit de la commune
de Bonifacio (19 pages) Page 3
2A-2026-06-24-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - BAULARD Vincent
(9 pages) Page 23
2A-2026-06-22-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - FICQUET François
(9 pages) Page 33
Direction Départementale des Territoires / Direction Départementale
des Territoires
2A-2026-06-23-00001 - Arrêté en date du 23 juin 2026 autorisant la mise
en place d'une cage de reprise sur le territoire de la commune
d'AJACCIO (3 pages) Page 43
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction des Collectivités Locales
2A-2026-06-23-00002 - Arrêté portant composition cdci 2026 (3 pages) Page 47
2
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2026-06-25-00001
25/06/2026
Arrêté interpréfectoral portant autorisation
d'occupation temporaire du DPM pour la mise
en place d'une zone de mouillage organisé dans
l'anse de la Caténa, au droit de la commune de
Bonifacio
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-06-25-00001 - Arrêté interpréfectoral portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM pour la mise en place d'une zone de mouillage organisé dans l'anse de la Caténa, au droit de la commune de
Bonifacio
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|PREFETMARITIME |DE LA MÉDITERRANÉELibertéÉgalitéFraternité
| 3PRÉFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture maritime de la Méditerranée
Division « Action de l'État en Mer »
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Recueil des actes administratifs Recueil des actes administratifs
N° 219/2026 du 22 juin 2026 N° 2A-2026-
Arrêté inter-préfectoral
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour la mise en
place d'une zone de mouillage organisé et d'équipements légers dans l'anse de la Caténa sur
la commune de Bonifacio.
Annexe : deux annexes
Le Préfet maritime de la Méditerranée
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu la convention internationale du 20 octobre 1972 sur la sauvegarde de la vie humaine en
mer dite « convention SOLAS » ;
Vu le règlement international pour prévenir les abordages à la mer ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles
L.2122-1 à L.2122-4, R.2122-1 à R.2122-7 et R.2124-39 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal, notamment ses articles L.131-13 et R.610-5 ;
Vu le code du tourisme, notamment son article L.341-10 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n°86-2 du 3 janvier 1986 modifiée relative à l'aménagement, la protection et la
mise en valeur du littoral ;
Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 modifiée relative au renforcement de la protection de
l'environnement ;
Préfecture maritime de la Méditerranée – BCRM de Toulon
BP900 – 83800 Toulon cedex 9
premar.aem.rm@premar-mediterranee.gouv.fr
Préfecture de la Corse-du-Sud – DMLC
Terre plein de la gare 20302 Ajaccio cedex 9
dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-06-25-00001 - Arrêté interpréfectoral portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM pour la mise en place d'une zone de mouillage organisé dans l'anse de la Caténa, au droit de la commune de
Bonifacio
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Vu la loi 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret du 23 septembre 1999 portant création de la réserve naturelle des Bouches
de Bonifacio ;
Vu le décret n°84-810 du 30 août 1984 modifié, relatif à la sauvegarde de la vie humaine en
mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de
l'État en mer ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination d'officiers généraux, notamment son
article 6 nommant M. le vice-amiral d'escadre Christophe LUCAS commandant de la
zone maritime Méditerranée, commandant de l'arrondissement maritime Méditerranée
et préfet maritime de la Méditerranée, à compter du 1er septembre 2024 ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M.
Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 portant nomination de
M. Anthony BARRACO qualité de sous-préfet de Sartène ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 nov embre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires et son
règlement annexé ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 1988 modifié relatif à la liste des espèces végétales
marines protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 1991 relatif au balisage et à la signalisation dans la bande
littorale maritime des 300 mètres ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 novembre 2017 portant définition du système de balisage
maritime et de son référentiel nautique et technique ;
Vu l'arrêté du préfet maritime de la Méditerranée n° 85/98 relatif à l'interdiction de
mouillage à l'entrée de l'anse de la Caténa en date du 10 novembre 1998 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2011031-0004 en date du 31 janvier 2011 portant
autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour une zone de
mouillage organisée et d'équipement légers dans l'anse de la Caténa sur la commune
de Bonifacio ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 155/2016 du 24 juin 2016 réglementant le mouillage des navires
dans les eaux intérieures et territoriales françaises de Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral n°19/2018 du 14 mars 2018 modifié réglementant la navigation et la
pratique de plongée sous-marine le long du littoral des côtes françaises de
Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral n°123/2019 du 3 juin 2019 fixant le cadre général du mouillage et de
l'arrêt des navires dans les eaux intérieures et territoriales françaises de Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral n°077/2025 du 15 avril 2025 réglementant la durée du mouillage
des navires dans les eaux intérieures et la mer territoriale françaises de
Méditerranée ;
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-06-25-00001 - Arrêté interpréfectoral portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM pour la mise en place d'une zone de mouillage organisé dans l'anse de la Caténa, au droit de la commune de
Bonifacio
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Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu le courrier de M. le maire de Bonifacio, M. Jean-Charles ORSUCCI, à Monsieur le préfet
de région, en date du 28 janvier 2026, demandant la prorogation de deux ans, jusqu'au
31 janvier 2028, de l'arrêté n° 2011031-004 du 31 janvier 2011 ;
Vu l'avis du directeur régional des finances publiques de Corse et du département de
Corse-du-Sud en date du 18 mai 2026 fixant les conditions financières de l'occupation ;
CONSIDÉRANT que l'action de mouiller et de s'arrêter des navires français et étrangers dans
les eaux intérieures et territoriales françaises de Méditerranée constitue des actions relevant
de la police de la navigation et de l'ordre public en mer relevant de la compétence du préfet
maritime ;
CONSIDÉRANT que le mouillage s'entend comme le fait d'immobiliser le navire à l'aide d'une
ancre reposant sur le fond de la mer, excluant ainsi l'amarrage sur un coffre ou une bouée,
lequel constitue un arrêt de la navigation ;
CONSIDÉRANT que le mouillage ou l'arrêt est de la responsabilité du capitaine du navire ou
de toute personne exerçant la responsabilité ou la conduite du navire ;
CONSIDÉRANT que l'arrêt du navire comprend également le positionnement dynamique ;
CONSIDÉRANT les obligations de la France en matière de conservation du bon état
écologique des eaux, des habitats et du bon fonctionnement des écosystèmes marins ;
CONSIDÉRANT la nécessité de fixer des zones de mouillage compatibles avec la sécurité de la
navigation, la sûreté de l'État et la protection des espèces protégées ;
CONSIDÉRANT que l'organisation des mouillages des navires de plaisance sur le domaine
public maritime répond à la nécessité d'assurer la sécurité de tous les usagers de la mer et est
compatible avec les autres activités maritimes exercées le long du littoral ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté inter-préfectoral n° 2011031-004 du 31 janvier 2011 est échu
depuis le 31 janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT que la commune de Bonifacio a engagé une procédure en vue d'étendre son
périmètre portuaire pour l'étendre à l'anse de la Caténa ;
CONSIDÉRANT que du fait des délais d'instruction du dossier de transfert de gestion d'un
périmètre portuaire, ce dernier ne pourra être délivré avant le début d'année 2028 ;
CONSIDÉRANT qu'il est de l'intérêt général d'assurer la continuité de l'accueil et de la gestion
des navires dans l'anse de la Catena durant les saisons 2026 et 2027 ;
CONSIDÉRANT que le maintien de la zone de mouillage organisée existante n'entraîne pas de
changement substantiel dans l'utilisation du domaine public maritime ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTENT
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-06-25-00001 - Arrêté interpréfectoral portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM pour la mise en place d'une zone de mouillage organisé dans l'anse de la Caténa, au droit de la commune de
Bonifacio
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Article 1er – Objet de l'autorisation
La commune de Bonifacio, désignée ci-après « le bénéficiaire » ou « le titulaire », est autorisée
à occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime naturel (DPMn)
dans l'anse de la Catena pour y aménager, organiser et gérer une zone de mouillages organisés
et d'équipements légers destinés à l'accueil et au stationnement de navires de plaisance.
Article 2 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux dispositions des
articles L.2122-2 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n'est pas constitutive de droits réels au sens des articles L.2122-6 et suivants du code
général de la propriété des personnes publiques.
Elle est strictement personnelle et ne peut pas faire l'objet d'une cession au bénéfice d'une
tierce personne.
Les ouvrages et équipements de la ZMEL ne peuvent être ni loués, ni vendus, ni utilisés comme
supports publicitaires.
Le bénéficiaire peut faire appel à des prestataires pour fournir des services nécessaires à
l'exploitation et à l'entretien des dispositifs d'amarrage ainsi que toutes prestations
nécessaires à la mise en place ou au relèvement des équipements de la ZMEL.
Le bénéficiaire demeure toutefois seul responsable vis-à-vis des autorités.
Le titulaire, fera son affaire de l'obtention des autres autorisations administratives nécessaires,
le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés et des
activités pratiquées.
Pendant la durée de cette autorisation, les installations et équipements de la ZMEL restent
propriétés du bénéficiaire et ne doivent en aucun cas entraîner une modification irréversible
du site. Ils sont réalisés en conformité avec les dispositions réglementaires applicables,
notamment celles du chapitre Ier du titre II du livre premier du code de l'urbanisme
« Aménagement et protection du littoral ».
Article 3 – Durée de l'autorisation
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud. L'autorisation délivrée est valable jusqu'au
31 janvier 2028.
La période d'exploitation s'étend du 1er février au 31 décembre.
Cette période comprend :
- la pose des équipements prévus pour que la zone de mouillage soit opérationnelle ;
- l'exploitation de la zone de mouillage ;
- le démontage et l'enlèvement des équipements. Seuls les dispositifs d'ancrage sur le fond
marin sont maintenus en place.
La présente autorisation est transitoire. Elle exclut la tacite reconduction.
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-06-25-00001 - Arrêté interpréfectoral portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM pour la mise en place d'une zone de mouillage organisé dans l'anse de la Caténa, au droit de la commune de
Bonifacio
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Article 4 – Périmètre et organisation de la zone de mouillage organisé
Périmètre :
La ZMEL est délimitée par les points suivants :
Coordonnées des points (WGS84)
Latitude Longitude
41°23,41S'N 009°09,312'E
41°23,41S'N 009°09,380'E
41°23,507'N 009°09,406'E
41°23,523'N 009°09,385'E
Organisation :
La zone de mouillage organisé est destinée à accueillir 90 navires d'une longueur maximale de
quinze mètres (15 m).
La période maximale d'occupation en continue d'un poste par un même navire est de 90
jours.
Les mouillages se situent au Nord de la zone d'interdiction définie par l'arrêté du
préfet maritime de la Méditerranée n° 85/98 du 10 novembre 1998. Les
emplacements des navires sont en épis par rapport à l'axe de l'anse avec un amarrage à
l'embossage.
Le titulaire de l'autorisation n'est admis à formuler aucune réclamation au sujet de la
consistance et du relief des fonds marins ainsi que des ouvrages existants. Il fait son affaire
personnelle de toutes les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de son
projet.
Article 5 – Aménagement et fonctionnement
La technique d'amarrage à l'embossage est mise en œuvre sur l'ensemble du site.
La totalité des postes de mouillages sont réservés aux navires de passage.
Le titulaire de l'autorisation réalise et entretient à ses frais le balisage de la zone de mouillage
et de ses accès selon les instructions mentionnées dans le règlement de police.
Le titulaire de l'autorisation maintient en bon état les installations autorisées et le balisage. Le
titulaire assure la sécurité et la salubrité des lieux (plan d'eau, lit de mer, estran) notamment la
collecte et l'évacuation des déchets et des effluents de toute nature conformément à la
législation en vigueur.
Le titulaire tient un registre dans lequel il mentionne les contrôles périodiques et spécifiques
effectués, les différents travaux d'entretien réalisés sur les installations.
Ce registre doit être consultable en mairie et à tout moment par les services concernés.
L'usage des postes d'amarrage est soigneusement contrôlé par le titulaire. Les déchets sont
déposés dans les dispositifs prévus à cet effet.
La surveillance et l'entretien des mouillages est assurée par le titulaire qui s'engage à mettre
quotidiennement sur site un nombre suffisant d'agents disposant d'une radio « Very High
Frequency » (VHF bande marine) et d'une embarcation à moteur.
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temporaire du DPM pour la mise en place d'une zone de mouillage organisé dans l'anse de la Caténa, au droit de la commune de
Bonifacio
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Article 6 - Obligation et responsabilité du bénéficiaire
Le bénéficiaire est tenu de se conformer :
- aux lois, règlements et règles existants ou à venir ;
- aux prescriptions visant à prévenir les risques de pollution et de nuisance de toute sorte
pouvant résulter de l'exécution des travaux et de l'exploitation des installations de la zone de
mouillage organisé ;
- aux mesures qui lui sont prescrites au titre de la signalisation maritime pour l'accès à ces
installations.
Ces mesures n'ouvrent droit à aucune indemnité à son profit.
Le bénéficiaire doit :
- signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires, aux
autorités compétentes ;
- réaliser et maintenir en bon état les ouvrages de la zone de mouillage organisé, lesquels sont
sous sa seule responsabilité, et prendre toute mesure nécessaire à la sécurité des biens et des
personnes ;
- réaliser, entretenir et surveiller le balisage de la zone de mouillage organisé et ses accès, le
cas échéant, selon les instructions de l'autorité compétente ;
- assurer par les moyens appropriés, soumis à l'agrément de l'autorité de contrôle, la sécurité
publique et la salubrité des lieux ;
- prendre les mesures nécessaires pour prévenir tout incendie et toute pollution du plan d'eau
et disposer des moyens opérationnels de lutte.
Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et
l'exploitation d'autres ouvrages seraient autorisés à proximité de ceux faisant l'objet de la
présente autorisation.
Il a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être dues à
des tiers en raison de la présence des installations objet de la présente autorisation, ou de
travaux, de modification, d'entretien ou de l'utilisation desdites installations de la zone de
mouillage organisé.
En aucun cas la responsabilité de l'État ne peut être recherchée par le bénéficiaire, pour
quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés aux tiers, à ses installations ou de
gêne apportées à l'exploitation par des tiers, notamment en cas de pollutions des eaux
maritimes.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État aucune réclamation en raison de troubles qui
peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de travaux
exécutés par l'État sur le domaine public.
Le bénéficiaire n'est admis à formuler aucune réclamation au sujet de la consistance des
dépendances du domaine public maritime ainsi que des ouvrages existants qu'il est censé
bien connaître. Il fait son affaire personnelle de toutes les autorisations administratives
nécessaires pour l'aménagement et l'exploitation de la zone de mouillage.
Il a à sa charge la gestion des déchets générés par les usagers selon les modalités fixées par le
règlement de police.
Il prend toutes les dispositions nécessaires à sa charge pour préserver le milieu aquatique et
terrestre de toutes pollutions et dégradations.
La surveillance et l'entretien de la zone de mouillage sont assurés par le bénéficiaire qui
s'engage à mettre quotidiennement sur site une équipe d'agents disposant d'une VHF et
d'une embarcation à moteur.
Le bénéficiaire est responsable de tout dommage causé par la mise en place et l'exploitation
des ouvrages et outillages.
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temporaire du DPM pour la mise en place d'une zone de mouillage organisé dans l'anse de la Caténa, au droit de la commune de
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Il contracte une assurance couvrant sa responsabilité civile en raison des dommages que ces
installations peuvent causer au tiers.
Article 7 – Lutte contre les pollutions aux hydrocarbures
Le bénéficiaire est équipé d'un barrage anti-pollution permettant de contenir une pollution
accidentelle émanant de la ZMEL. Ce barrage devra être dimensionné de manière à être
efficace compte tenu des dimensions des navires amarrés aux équipements de la zone de
mouillage organisé, il devra également être d'une longueur suffisante pour permettre la
fermeture de l'anse de la Caténa.
A minima, les moyens d'intervention permettant de lutter contre les déversements
accidentels d'hydrocarbures, prêt à l'emploi, facile à transporter, seront composés de :
- feuilles absorbantes pour hydrocarbures ;
- feuilles d'essuyage technique ;
- boudins absorbants permettant de ceinturer un navire au mouillage ;
- sacs et matériels de récupérations et paires de gants.
Ils sont entreposés, de façon à être rapidement et aisément mis en œuvre par le gestionnaire,
en un lieu porté à la connaissance du bénéficiaire, du préfet maritime et du préfet de
département.
Tous les personnels du gestionnaire sont formés à la mise en œuvre de ces matériels.
Le bénéficiaire est tenu d'afficher sur chaque site, de manière visible, l e règlement de police
annexé au présent arrêté, lequel précise les obligations auxquelles sont tenus les usagers de la
zone de mouillage organisée.
Le bénéficiaire tient un registre dans lequel il mentionne les contrôles périodiques et
spécifiques effectués, les différents travaux d'entretien réalisés sur les installations, les
investissements en renouvellement d'équipements. Il s'assure notamment que les
équipements d'amarrage sont contrôlés avant leur mise en place. Ce registre doit être
consultable en mairie et à tout moment par les services de l'État.
Article 8 - Lutte contre l'incendie
Le bénéficiaire est responsable de la lutte de première réponse contre l'incendie sur les
embarcations amarrées et les équipements de la zone de mouillage. Il dispose de moyens
dimensionnés de manière à être efficaces compte tenu des dimensions des navires pouvant
être amarrés aux équipements de la zone.
Tous ces matériels doivent être conformes à la réglementation en vigueur.
Tous les personnels du gestionnaire sont formés à la mise en œuvre de ces matériels.
Ils sont entreposés de façon à être rapidement et aisément mis en œuvre par le gestionnaire,
en un lieu porté à la connaissance du bénéficiaire, du préfet maritime, et du préfet de
département. Les emplacements du matériel de lutte contre l'incendie doivent être signalés
par des pictogrammes conformes.
Article 9 - Clauses financières et redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute
nature procurés au titulaire de l'autorisation, le bénéficiaire s'acquittera d'une redevance
d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux
principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du code général de la propriété des
personnes publiques.
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Bonifacio
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La redevance annuelle est fixée à 14 400 €.
La redevance est payable d'avance à la caisse de la Direction régionale des Finances Publiques
de Corse et du département de la Corse-du-Sud dès signature du titre d'autorisation
d'occupation temporaire.
En cas de retard dans le paiement, quelle que soit la cause du retard, les intérêts moratoires
au taux prévu en matière domaniale courront de plein droit au profit de la Direction
Régionale des Finances Publiques sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en
demeure et quelle que soit la cause du retard, le décompte se faisant de date à date et les
fractions de mois étant négligées.
Sans préjudice des pénalités prévues à l'alinéa précédent, le non-paiement de cette
redevance entraînera des poursuites, conformément aux dispositions du code général des
impôts, et aux articles L.258 A et L.260 du Livre des procédures fiscales relatifs à l'exercice des
poursuites.
Dans le cas où, pour quelque cause que ce soit, la présente autorisation est retirée, la
redevance imposée au bénéficiaire cesse de courir à partir du jour de la notification de la
décision de révocation, et ce dernier ne peut se pourvoir à fin de restitution de ce qu'il aurait
payé en excédent.
Article 10 - Redevance due par les usagers
L'utilisation des ouvrages de la zone de mouillage organisé est subordonnée au règlement par
l'usager d'une redevance pour service rendu, définie par le bénéficiaire.
Le bénéficiaire propose les services de la zone de mouillage organisé aux usagers sous la forme
de contrats dont les conditions générales et les tarifs sont visiblement affichés sur chaque
site.
Article 11 - Accès aux secteurs de mouillage par des moyens de l'État
Les services de l'État en mission opérationnelle ont un accès gratuit aux secteurs de
l'autorisation et à tout moment.
Article 12 - Pollution pyrotechnique
Le littoral méditerranéen a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant la
seconde guerre mondiale, les travaux d'aménagement de la zone de mouillage devront
prendre en compte la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site.
Article 13 - Zone d'intervention militaire
Les secteurs de la zone de mouillage qui ne sont habituellement pas utilisés pour des activités
militaires, pourront toujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de
protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.
Article 14 - Suivi de la qualité de l'eau et des sédiments
Le bénéficiaire s'assure du contrôle de la qualité de l'eau et des sédiments dans la ZMEL.
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Pour le suivi général des secteurs de mouillage, le bénéficiaire fait procéder par un service
spécialisé à la prise régulière d'échantillons d'eau et de sédiments. Les prélèvements
s'effectuent en un point de coordonnées de latitude 41°23,489'N et de longitude 009°
09,366'E (exprimées en WGS 84).
Eaux marines :
Le nombre et la fréquence de ces prélèvements sont établis de la manière suivante :
• nombre par saison : 6 prélèvements ;
• fréquence : un prélèvement en juin, deux prélèvements en juillet, deux prélèvements en août
et un prélèvement en septembre.
Les paramètres recherchés sont :
- la température ;
- la salinité ;
- la turbidité ;
- l'oxygène dissous ;
- l'ammonium ;
- le nitrate ;
- l'orthophosphate ;
- l'Escherichia coli ;
- l'entérocoques ;
- l'indice d'hydrocarbure.
Sédiments:
Le bénéficiaire effectuera un prélèvement avant la fin de l'autorisation délivrée (prélèvements
et analyses de type REPOM).
Les analyses d'eaux et de sédiments sont effectués par un laboratoire agréé COFRAC et une
copie est transmise aux services de la direction départementale des territoires et à la
direction de la mer et du littoral de Corse.
Les rapports d'analyses du laboratoire agréé par le comité français d'accréditation (COFRAC),
avec les commentaires du bénéficiaire, doivent être transmis au service de l'État compétent
en matière de qualité des eaux en mer. Une copie sera adressée au service en charge de la
gestion du domaine public maritime.
Si ces analyses démontrent une dégradation de la qualité des eaux et du milieu, d'autres
contrôles peuvent être effectués par le service de l'État compétent en matière de qualité des
eaux en mer. Les prélèvements et les analyses seront à la charge du bénéficiaire de
l'autorisation. De même, en cas de dégradation avérée de la qualité des eaux et du milieu, des
prélèvements peuvent s'opérer en des points et à une fréquence supplémentaire à la
demande de l'administration et à la charge du bénéficiaire.
Toutes les mesures correctives nécessaires pourront également être imposées par
l'administration si la dégradation avérée de la qualité des eaux ou du milieu résulte de
l'occupation autorisée.
Article 15 - Veille météorologique
Le bénéficiaire est responsable de la veille météorologique et de la diffusion des informations
aux usagers.
Lorsque les conditions de sécurité ne sont plus assurées, sur ordre du bénéficiaire, les usagers,
devront quitter leur poste d'amarrage.
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Article 16 - Règlement de police - Consignes d'utilisation
Conformément aux articles L.341-13 et R.341-4 du code du tourisme, le bénéficiaire de
l'autorisation est chargé de l'application du règlement de police annexé au présent arrêté.
Le bénéficiaire portera ce règlement à la connaissance des usagers et du public par voie
d'affichage apposé à proximité des secteurs de mouillage et à des emplacements agréés par le
service gestionnaire du domaine public maritime chargé du contrôle de l'exécution du
présent arrêté.
Ce règlement sera imprimé aux frais du bénéficiaire qui devra en remettre un exemplaire à
chaque usager.
Dès notification du présent arrêté, le bénéficiaire adresse à la direction de la mer et du littoral
de Corse les consignes précisant à l'égard des usagers les conditions d'utilisation des ouvrages,
outillages, installations et services (ainsi que les tarifs définis) les règles prises pour la lutte
contre l'incendie ainsi que les mesures relatives à la conservation et à la propreté du plan
d'eau et à la protection des navires.
Le bénéficiaire affiche ces consignes, ainsi que les tarifs en vigueur, les porte à la connaissance
des usagers aux lieux d'accès habituels et met en place les panneaux nécessaires. Ces
informations doivent être accessibles sur le site internet au moins en versions française,
anglaise et italienne.
Le bénéficiaire informe préalablement l a direction de la mer et du littoral de Cor se de toute
modification apportée aux consignes dans un délai d'un mois.
L'autorisation ne fait pas obstacle à l'adoption par l'autorité compétente de toute mesure
relative à la police de la conservation et de l'utilisation du domaine public, à la police de la
navigation, à la police des eaux et de la pêche et aux règles de sécurité.
Article 17 - Modification ou résiliation de l'arrêté
Délivrée à titre précaire et révocable, l'autorisation peut être modifiée ou résiliée, en tout ou
partie, avant l'expiration du terme fixé pour des motifs d'intérêt général ou dans l'intérêt du
domaine occupé.
Le bénéficiaire entendu, l'autorisation pourra également être résiliée sans indemnité, et sans
préjudice s'il y a lieu de poursuites pour contravention de grande voirie, pour inexécution des
obligations fixées par les dispositions des articles R.2124-39 et suivants du code général de la
propriété des personnes publiques, par celles des articles D.341-2, R.341-4 et R.341-5 du code
du tourisme et par celles du présent arrêté.
Le bénéficiaire est tenu de remettre les lieux dans leur état initial sur la simple notification de
la décision prononçant la rési liation de l'autori sation en se conformant aux dispositions de
celle-ci.
La résiliation est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 18 - Suppression des ouvrages
Les équipements et installations, y compris les structures d'ancrage au fond (corps-morts,
ancrage à vis ou autres systèmes), établis par le bénéficiaire de l'autorisation sur la zone de
mouillage doivent être retirés à la fin de l'autorisation et les lieux remis en l'état, sauf
notification contraire du service de l'État en charge de la gestion du domaine public maritime
ou si une autorisation nouvelle est accordée dans le but de poursuivre l'exploitation de la
zone de mouillage organisé.
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temporaire du DPM pour la mise en place d'une zone de mouillage organisé dans l'anse de la Caténa, au droit de la commune de
Bonifacio
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Ces opérations sont effectuées aux frais du bénéficiaire. Celui-ci en informe le préfet de
Corse-du-Sud au moins deux mois avant le début des travaux.
En cas de non-exécution des travaux de remise en état, il peut y être pourvu d'office aux frais
du bénéficiaire de l'autorisation, après mise en demeure restée sans effet dans le délai qu'elle
a fixé. Le bénéficiaire de l'autorisation demeure responsable des ouvrages et installations
jusqu'à leur retrait complet ou leur remise à l'administration.
Article 19 - Exécution et publicité
Le préfet maritime de la Méditerranée, le préfet de la Corse-du-Sud, la directrice régionale des
finances publiques, le directeur de la mer et du littoral de Corse , le maire de Bonifacio, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud et de la préfecture
maritime de la Méditerranée.
Il sera notifié au bénéficiaire par le directeur de la mer et du littoral de Corse.
Article 20 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans le délai
de deux mois suivant la date sa publication :
- par recours gracieux auprès du préfet de Corse, préfet la de Corse-du-Sud ou du préfet
maritime de la Méditerranée, ou par recours hiérarchique adressé aux ministres concernés.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet, susceptible
d'être déférée au tribunal administratif compétent dans le délai de droit commun de deux
mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, conformément aux
articles R.421-1 et suivants du code de la justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le préfet maritime
de la Méditerranée,
Signé :
Le vice-amiral d'escadre Christophe LUCAS
Le préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud,
Signé :
Eric JALON
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Bonifacio
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AMENAGEMENT ANSE DE LA CATENA

CORPS MORT 1

CORPS MORT 28

ZONE INTERDITE AU
MOUILLAGE
Arrêté n° 85/98
CHAINE MERE 200M

70 POSTES SUR PENDILLES
PAR ENBOSSAGE
B 41°23' 23.3'' N
009°09'23.4'' E
41°23'31.4''N
009°09'23.1''E

D 41°23' 25.1'' N
009°09'22.8'' E
C 41°23' 24.9''N
009°09'18.7'' E
A 41°23' 22.9'' N
009°09'17.4'' E
41°23'30.4''N
009°09'24.4''E

ZRUB
ZONE RESERVEE
UNIQUEMENT BAIGNADE
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Bonifacio
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PREFETMARITIMEDE LA MEDITERRANEELibertéEgalitéFraternité
| |PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Division « action de l'État en mer » Direction de la mer
et du littoral de Corse
ANNEXE 2
Règlement de police de la zone de mouillage et d'équipements légers
Anse de la Caténa sur le territoire de la commune de Bonifacio
Article 1er
Le présent règlement de police est applicable à la zone de mouillages de la Caténa au lieu-
dit « Anse de la Caténa » sur la commune de Bonifacio, telle que présentée au plan
(Annexe 1 de l'arrêté inter-préfectoral)
Dans le présent règlement, le terme titulaire désigne la commune de Bonifacio,
bénéficiaire de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime et le
terme gestionnaire désigne la personne qui se voit confier une gestion de tout ou partie
de la zone de mouillages et d'équipements légers.
Article 2
Le balisage de la zone, mis en place selon l'arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime, doit être réalisé en conformité avec le plan de
balisage de la commune de Bonifacio.
Le balisage doit être soumis à l'agrément de l'autorité chargée du contrôle (direction de la
mer et du littoral de Corse).
Le balisage des zones de mouillages et de ses accès est réalisé et entretenu aux frais du
titulaire ou de son gestionnaire, selon les instructions de l'autorité compétente.
Le titulaire ou le gestionnaire sont tenus d'informer sans délai le service chargé de la
signalisation maritime de tout changement constaté dans la situation du balisage.
Article 3
Le titulaire dispose en permanence d'un stock de produits absorbants utilisés en cas de
pollution par hydrocarbures de faible ampleur. Ces produits absorbants sont entreposés
de façon à être très rapidement mobilisables, en un lieu proche des installations et sont
éliminés par les voies des déchets spéciaux.
BCRM de Toulon - Division « action de l'État en mer »
BP 900 – 83 800 Toulon cedex 9
premar-mediterranee-aem.off-permanence.fct@intradef.gouv.fr
Préfecture de la Corse-du-Sud – DMLC
Terre-Plein de la gare 20302 AJACCIO Cedex 9
dmlc@mer.gouv.fr
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Bonifacio
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En outre, il dispose d'un barrage flottant pour les hydrocarbures et d'un bateau collecteur
d'eaux grises et noires équipé d'une pompe à incendie.
Article 4
L'usage de la zone de mouillage est réservé aux navires de plaisance en état de naviguer,
conformes aux normes de propreté, édictées par le décret n° 96-611 du 4 juillet 1996
modifié.
L'accès à la zone de mouillages de l'anse de la Caténa n'est autorisé qu'aux navires d'une
taille inférieure à 15 mètres en état de naviguer.
Le navire doit, dès son arrivée, se faire·connaître au gestionnaire du plan d'eau. L'accès à la
zone aux navires courant un danger ou en état d'avarie (cas de force majeure) n'est admis
que pour un séjour limité, justifié par les circonstances.
Article 5
L'accès des navires et engins à moteurs se fera dans l'axe de l'anse de la Caténa.
La vitesse maximale des navires dans les limites des zones de mouillage est fixée à 3
nœuds soit 5,5 km/h.
Sauf cas de force majeur, les navires ne peuvent se déplacer à l'intérieur de la zone de
mouillage que pour accéder, quitter ou changer de mouillage.
Les navires ne peuvent être amarrés qu'aux ouvrages d'amarrage prévus à cet effet.
Sauf en cas de nécessité absolue, il est interdit de stationner ou de mouiller dans l'axe
d'entrée de l'anse de la Caténa.
Il est interdit de mouiller des navires sur ancre dans la zone de mouillage sauf dans le cas
de nécessité absolue découlant d'un danger immédiat ou avec l'autorisation spécifique
du personnel en charge de la zone.
Article 6
Les agents chargés de l'application du présent règlement doivent pouvoir à tout moment
requérir le propriétaire du navire ou, le cas échéant, l'équipage.
D'une manière générale, le propriétaire doit veiller à ce que son navire, à toutes époques
et en toutes circonstances, ne cause ni dommages aux ouvrages ou aux autres navires, ni
gène dans l'exploitation des zones.
Les agents chargés de l'application du présent règlement sont qualifiés pour faire
effectuer, en tant que de besoin, les manœuvres jugées nécessaires aux frais exclusifs du
propriétaire et sans que la responsabilité de ce dernier soit en rien dégagée.
Sauf nécessité, tout déplacement ou manœuvre effectué à la requête des autorités
responsables de la zone fera l'objet d'un préavis de vingt quatre heures, notifié à l'adresse
du propriétaire et apposé en même temps sur le navire.
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Article 7
Le propriétaire ou l'équipage d'un navire ne peut refuser de prendre ou de larguer une
amarre quelconque pour faciliter les mouvements des autres navires.
En cas de nécessité, toutes les précautions prescrites par les agents habilités chargés de la
police du plan d'eau doivent être prises, et notamment les amarres doublées.
Article 8
Les navires amarrés ne doivent détenir à leur bord aucune matière dangereuse ou
explosive autre que les artifices ou engins réglementaires et les carburants ou
combustibles nécessaires à leur usage.
Les appareils de chauffage, de gaz, d'électricité et les installations électriques du bord,
doivent être conformes à la réglementation en vigueur pour les navires de la catégorie
considérée.
Article 9
En cas d'incendie dans la zone ou à proximité, tous les navires doivent prendre les mesures
de précaution qui leurs sont prescrites par les agents habilités chargés de la police du plan
d'eau.
En cas d'incendie à bord du navire, le propriétaire ou l'équipage doit immédiatement
avertir les agents chargés de la police de la zone et le service d'urgence des sapeurs-
pompiers (18) ou le centre d'intervention et de secours de Bonifacio (04 95 73 06 18).
Ces agents peuvent requérir l'aide de l'équipage des autres navires.
Article 10
Il est interdit d'effectuer, sur les navires aux postes d'amarrage, tous travaux de réparation.
Article 11
Tout navire séjournant dans la zone doit être maintenu en bon état d'entretien, de
flottabilité et de sécurité.
Si les agents du gestionnaire constatent qu'un navire ou une embarcation est en état
manifeste d'abandon ou d'absence d'entretien et qu'il présente, en totalité ou en partie,
un caractère dangereux pour la navigation, la pêche ou l'environnement, l'accès à un port
ou le séjour dans un port, qu'il risque de couler ou de causer des dommages aux navires ou
aux ouvrages environnants, ils devront prévenir l'autorité compétente qui procédera
à la mise en demeure prévue à l'article 1er de la loi du 24 novembre 1961 modifiée
relative à la police des épaves maritimes.
Si le nécessaire n'a pas été fait dans un délai imparti, il est procédé à l'enlèvement aux frais
et risques du propriétaire, sans préjudice de la contravention de grande-voirie qui est
dressée contre lui.
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Article 12
Lorsqu'un navire a coulé dans la zone, le propriétaire est tenu de le faire enlever ou
dépecer après avoir obtenu l'accord des autorités responsables de la zone, qui fixeront les
délais impartis pour le commencement et l'achèvement des travaux.
A défaut, en cas d'urgence il y sera procédé d'office aux frais et risques du propriétaire,
conformément aux dispositions du décret n° 85-632 du 21 juin 1985 modifiant le décret n°
61-1547 du 28 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes.
Article 13
Les usagers ne peuvent en aucun cas modifier les ouvrages mis à leur disposition.
Les usagers sont tenus de signaler sans délai, aux personnels du gestionnaire, toute
dégradation qu'ils constatent aux ouvrages mis à leur disposition, qu'elle soit de leur fait
ou non.
Les usagers sont responsables des avaries qu'ils occasionnent à ces ouvrages.
Les dégradations sont réparées aux frais des personnes qui les ont occasionnées, sans
préjudice des suites données à la contravention de grande-voirie dressée à leur encontre
par les agents habilités.
Article 14
L'usager est responsable des dommages que son unité peut causer, par sa faute, aux
installations de la zone de mouillage et aux autres unités. Il est également responsable des
dommages occasionnés par sa faute ou celle de ses préposés aux biens appartenant aux
tiers et aux tiers eux-mêmes.
Les usagers qui subissent des dommages à leur navire du fait d'autres usagers de la zone de
mouillage, feront leur affaire, sans recours au gestionnaire, des mesures d'ordre judiciaire
qu'ils seront éventuellement amenés à prendre en vue d'obtenir réparation du préjudice
subi.
Article 15
Il est interdit durant la période d'exploitation du mouillage :
- de ramasser des moules ou autres coquillages sur les ouvrages,
- de s'adonner à toutes formes de pêche dans le plan d'eau, ou d'une manière générale à
partir des ouvrages.
Il est interdit durant la période d'exploitation du mouillage de pratiquer la natation et les
sports nautiques et subaquatiques dans les eaux de ces zones.
Article 16
Sauf autorisation accordée spécifique, il est interdit d'allumer du feu dans le périmètre de
la zone et d'y avoir de la lumière à feu nu.
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Bonifacio
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Article 17
Il est interdit :
de jeter des terres, des décombres, des ordures, des liquides insalubres ou des matières
quelconques sur les ouvrages et dans les eaux des zones de mouillage :
- d'y faire quelque dépôt que ce soit, même provisoire ;
- d'utiliser les toilettes des bateaux au mouillage ou de procéder à des vidanges.
Les ordures ménagères doivent être déposées dans les poubelles prévues ou dans celles
implantées au port de plaisance.
Article 18
Tout navire faisant escale est tenu dès son arrivée de se faire connaître au concessionnaire
chargé de l'exploitation et assurant la gestion des installations, et de faire une déclaration
d'entrée par tout moyen approprié (téléphone, fax, courriel, VHF Canal 9) pour indiquer :
- le nom et l'adresse du propriétaire,
- la date prévue pour le départ de la zone de mouillage.
En cas de modification de cette date, une déclaration rectificative doit être faite sans
délai au bureau du concessionnaire.
Le propriétaire doit faire une déclaration de départ lors de la sortie définitive du navire.
Les déclarations d'entrée et de départ sont inscrites dans l'ordre de leur présentation sur
un registre spécial dûment prévu à cet effet où elles reçoivent un numéro d'ordre.
Article 19
L'emplacement du poste que doit occuper chaque navire pour la partie affectée aux
usagers de passage, quelle que soit la durée du séjour envisagée dans la zone de mouillage,
est fixé par le gestionnaire.
L'affectation des postes est opérée, dans la limite des postes disponibles, suivant l'ordre
d'inscription prévu à l'article 15 ci-dessus. Le gestionnaire est toutefois seul juge des
circonstances qui peuvent amener à déroger à cette règle.
La durée du séjour des navires en escale est fixée par le gestionnaire en fonction des
places disponibles.
Article 20
Le propriétaire ou l'équipage des navires faisant escale à une heure tardive doit signaler
son arrivée au gestionnaire ainsi que le poste qu'il occupe dès le lendemain matin. Tout
navire occupant un poste déjà attribué sera d'office déplacé au matin, aux frais et risques
du propriétaire.
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temporaire du DPM pour la mise en place d'une zone de mouillage organisé dans l'anse de la Caténa, au droit de la commune de
Bonifacio
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Dès l'ouverture du bureau, le propriétaire ou l'équipage doit effectuer la déclaration
d'entrée réglementaire.
Article 21
La durée du séjour des navires en escale est fixée en fonction des postes disponibles et ne
peut excéder la durée maximale d'occupation d'un poste.
Les postes d'escale sont banalisés.
L'usager est tenu de changer de poste si, pour des raisons de police ou d'exploitation, ce
déplacement lui est enjoint par le gestionnaire.
Il est tenu de quitter la zone lorsque la sécurité est assurée, à la première injonction si,
faute de place disponible, le gestionnaire a mis à sa disposition un poste déjà attribué mais
temporairement disponible.
Aucun poste ne pourra être attribué d'une manière privative et définitive à un navire de
plaisance, a fortiori aucun propriétaire ne pourra revendiquer la propriété du poste
occupé par lui.
Article 22
Les dispositions du présent règlement ne s'appliquent pas lors des interventions
effectuées par les autorités publiques agissant dans le cadre de leur mission de service
public.
Article 23
Les infractions au présent règlement peuvent être constatées par les officiers et agents de
police judiciaire, par les fonctionnaires et agents de l'Etat habilités à constater les
infractions à la police des ports maritimes, à la police de l'eau, à la police de la navigation
et à la police de la conservation du domaine public maritime.
Les infractions peuvent également être constatées par les fonctionnaires et agents de la
commune de Bonifacio, assermentés et commissionnés à cet effet.
Article 24
Les infractions au présent règlement exposent leurs auteurs aux sanctions et aux peines
prévues par le code du domaine de l'Etat, le code pénal, le code des transports, le code
disciplinaire et pénal de la marine marchande et le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007
relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à
moteur.
Article 25
Chaque procès verbal sera transmis, dans les plus brefs délais, suivant la nature du délit ou
de la contravention constatée, au préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ainsi qu'au
directeur de la mer et du littoral de la Corse.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-06-25-00001 - Arrêté interpréfectoral portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM pour la mise en place d'une zone de mouillage organisé dans l'anse de la Caténa, au droit de la commune de
Bonifacio
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Article 26
En cas d'infraction aux prescriptions du présent règlement, l'agent verbalisateur dressera
un procès verbal et prendra immédiatement toutes mesures nécessaires pour faire cesser
l'infraction.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-06-25-00001 - Arrêté interpréfectoral portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM pour la mise en place d'une zone de mouillage organisé dans l'anse de la Caténa, au droit de la commune de
Bonifacio
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Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2026-06-24-00001
24/06/2026
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - BAULARD Vincent
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-06-24-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - BAULARD Vincent 23
=mPREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Dossier n°2026-111S
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à
Monsieur BAULARD Vincent sur la commune de ZONZA
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de
M.Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 nommant M.
Anthony BARRACO sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté n° 2A-2025-08-27-00004 portant délégation de signature à M. Anthony
BARRACO, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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maritime - BAULARD Vincent 24
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
20/05/2026 par Monsieur BAULARD Vincent, sur la commune de ZONZA, plage de
Pinarello ;
Vu l'avis favorable de la commune en date du 24/06/2026 ;
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9
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maritime - BAULARD Vincent 25
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
L'association BEACH TENNIS CLUB, représentée par Monsieur BAULARD Vincent,
immatriculée sous le n°W2A4004663, demeurant D168A, Plage Pinarello, 20144 ZONZA, ci-
après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public
maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune de ZONZA, lieu-di t Pinarello pour l'organisation d'un tournoi de
Beach Tennis.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 512 m²
servant d'assiette à :
- 4 terrains de Beach Tennis pour une superficie de 512m².
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable pour la journée du 28/06/2025 dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 – Conditions générales d'occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l'emplacement attribué sur une hauteur minimale
de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions
d'exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont
ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce
moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu'il ne puisse pas être déplacé
involontairement par les usagers du site.
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert...) est interdite sur
la plage. Toute organisation de cette nature doit faire l'objet d'une demande et d'un
accord de la part de la sous-préfecture d'arrondissement concernée. Le non-respect de ces
interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-06-24-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - BAULARD Vincent 26
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins d e 5 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l'article L.2122-3 du
CGPPP .
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l'administration.
Elle n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L.2122-6 du CGPPP .
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
La présente autorisation n'est pas soumise à redevance domaniale.
Article 7 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des
périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
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maritime - BAULARD Vincent 27
vigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités
via un site internet.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d'alerte Météo France de « Vigilance Vagues-submersion (VVS) » le titulaire de
l'autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan
communal de sauvegarde ».
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des engins motorisés (VL, quads, etc..)
en dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.) ;
En conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le
périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarette..) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
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maritime - BAULARD Vincent 28
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 13 – Abrogation de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout
ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
•
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et
d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par
l'administration. Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur
démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,
propriété de l'État.
Article 15 – Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et risques et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la mise en œuvre et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
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maritime - BAULARD Vincent 29
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l'immobilier
de l'état
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679 et
à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux
libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-
la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de
Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles
de s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-06-24-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - BAULARD Vincent 30
Article 19 – Exécution de l'autorisation, notification et publicité du présent arrêté
Le sous-préfet de Sartène, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la
mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de
la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes
administratifs de le préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Signé :
Anthony BARRACO
Voies et délais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne
ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet
susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles
R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-06-24-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - BAULARD Vincent 31
1 Terrain de beach-volley
pour une superficie de 162 m²
1 zone organisateur pour
une suprficie de 10 m²
10 Terrains de Beach Volley
de 128 m² chacun
Zone parking hors DPM qui pourrait avec
autorisation de la commune si elle en est
propriétaire, vous permettre la mise en place de
votre bac à marée et favoriser le ramassage. Cette
zone est hors domaine publique maritime et ne
nécessite donc aucune autorisation domaniale.
1 appontement de 42 m² pour 9 jets-
ski 0/5 mètres et 1 engin motorisé
de type navire 5/10 mètres
POSITIONNEMENT LA NUIT
1 terrasse démontable de 28 m²
1 local démontable de 8 m²
1 local démontable de 130 m²
1 stockage sur sable de 50 m²
1 stockage sur sable de 80 m²
1 Terrasse démontable pour
le poste de secours pour
une superficie de 15 m²
1 corps-mort matérialisé en surface par
une bouée de diamètre 400, de couleur
jaune permettant le maintien d'une
conduite de refoulement.
CHENAL
1 ponton flottant de 60 m² pour
6 jets-ski et 1 engin motorisé de
type navire 0/5 mètres
1 ponton d'embarquement et de débarquement de 60 m²
Seule l'embarcation servant de navette communale pour
les usagers de la ZMEL est autorisée à rester amarrée à
ce ponton.
1 Terrasse de restauration
démontable pour une superficie de
150 M²
1 corps-mort pour 1 engin mototrisé
5/10 mètres de type bateau école
2 corps-morts pour 4 engins non
motorisé 0/5 mètres de type pédalos
1 Local démontable de 2 m²
1 corps-mort pour un engin motorisé
de type bateau de plongée 5/10 mètres
1Terrasse en bois
démontable de 3 m²
1 corps-mort pour mise en place d'un courantomètre
3 corps-morts pour 3 engins motorisés de
sécurité 0/5 mètres
1 corps-mort pour 1 engin non motorisé
0/5 mètres
1 corps-mort pour engin non
motorisé de type pédalo
1 Stockage sur sable de 60 m²
pour 15 engins non motorisés
1 Local démontable de
10 m²
2 corps-morts pour 2 engins
motorisés de type navire 5/10 mètres
Corps-mort pour un engin
motorisé de sécurité 0/5 mètres
Corps-mort pour un engin
non motorisé 0/5 mètres
Ponton d'amarrage de 30 m²
Stockage sur sable de 30 m²
pour 8 engins non motorisés
stockage sur sable de
15 m² pour 14 engins
non motorisés
Local démontable
6 m²
Local de 35 m²
Stockage sur sable de 50 m²
pour 50 engins non motorisés
1 corps-mort pour 1 engin
motorisé 0/5 mètres
4 Corps-morts pour
engins non motorisés
3 corps-morts pour 3 bateaux
sans permis 0/5 mètres
1 Corps-mort pour un engin
motorisé de sécurité 0/5 mètres
1 stockage sur sable de 25 m² pour 6 engins
motorisés de type Seabob électrique
20 Matelas et 20 parasols pour 100 m²
Local démontable 15 m²
Terrasse démontable 10 m²
Stockages sur sable 130 m²
pour 32 engins non motorisés
3 corps-morts pour 3 engins
motorisés de sécurité 0/5 mètres
Local démontable de 48 m²
Terrasse démontable de 32 m²
Stockage sur sable de 70 m²
pour 43 engins non motorisés
Corps-mort pour une bouée matérialisant une
zone d'évolution pour les jets-ski située au
moins 500 mètres du rivage
Corps-mort pour une bouée matérialisant une
zone d'évolution pour les jets-ski située au
moins 500 mètres du rivage
1 tonnelle pour une
superficie de 65m²
1 ponton flottant de 85 m² pour 11
engins motorisés de type jets-ski
2 corps-morts pour
engins non motorisés
2 corps-morts pour 1 engin
motorisé 5/10 mètres et 1
engin motorisé de + 10 mètres
1 Local démontable de 45 m²
1 Terrasse démontable de 40 m²
1 Stockage sur sable de 22 m²
1 appontement de 20 m²
3 corps-morts pour 3 engins
motorisés type bateaux de
plongée 5/10 mètres
1 corps-mort pour un engin
motorisé de sécurité 0/5 mètres
28 matelas et 28 parasols pour
une superficie de 60 m²
1 local d'accueil + 1 local de
rangement pour 12 m²
Superficie totale de 72 m²
1 escalier démontable de 2 m²
1 corps-mort de type ancre à vis
pour 2 engins non motorisés
10 Matelas et 10
parasols pour 40 m²
1 Corps-mort pour un engin
non motorisé de type pédalo
Stockage sur sable pour 1
escalier en bois de 2 m²
corps-mort pour mise en
place d'un courantomètre
corps-mort pour mise en
place d'un courantomètre
1 appontement de 42 m² pour 9 jets-
ski 0/5 mètres et 1 engin motorisé
de type navire 5/10 mètres
POSITIONNEMENT EN JOURNEE
2 corps-morts pour 2 engins non
motorisés 0/5 mètres de type pédalo
1 Local démontable de 15 m²
1 stockage sur sable de 5 m² pour 6 engins
non motorisés de type paddle et kayak
1 Ponton flottant de 24 m²
4 corps-morts pour 4 engins
motorisés de type jets-ski
1 Local démontable de 15 m²
25 matelas et 25 parasols pour une
superficie de 80 m²
Zone hors DPM autorisée pour le
stockage de l'engin terrestre à
moteur et pour la mise en place d'un
dispositif de commodités de chantier.
Zone prévue pour le
stockage des tuyaux
sur 200 mètres linéaire.
1 terrasse de restauration
démontable de 100 m²
stockage sur sable pour
une superficie de 10 m²
2 corps-morts pour engins
motorisés 5/10 mètres
2 Terrains de beach
tennis pour une
superficie de 256 m²
2 Terrains de beach
tennis pour une
superficie de 256 m²
Dossier n°2025-115SBAULARD Vincent
Association BEACH TENNIS CLUB
Pinarello, ZONZA
Dossier n° 2026-111SBAULARD Vincent
Association BEACH TENNIS CLUB
Pinarello, ZONZA
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-06-24-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - BAULARD Vincent 32
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2026-06-22-00003
22/06/2026
Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime - FICQUET François
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-06-22-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - FICQUET François 33
=mPREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Dossier n°2026-091A
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à
Monsieur FICQUET François sur la commune d'APPIETTO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses
articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de
M.Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nomination
de Mme Agnès CHAVANON en qualité de Secrétaire générale de la préfecture de
la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à
la limitation des nuisances lumineuses ;
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-06-22-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - FICQUET François 34
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,
directeur de la mer et du littoral ;
Vu l'arrêté n° 2A-2026-01-05-00001 du 05 janvier 2026 portant délégation de signature
à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-
Sud;
Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le
06/05/2026 par Monsieur FICQUET François, sur la commune d'APPIETTO, plage de
Lava ;
Vu l'avis favorable de la commune en date du 10/06/2026 ;
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-06-22-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - FICQUET François 35
Article 1er – Bénéficiaire de l'autorisation
L'association « BEACH LAVA VOLLEY CLUB », représentée par Monsieur FICQUET François,
demeurant Col du Listincone, Route de Carbinica, Villa Cardenu, 20167 APPIETTO, ci-après
désigné par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public
maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits
ci-après, sur la commune d'APPIETTO, lieu-dit Lava pour un tournois de beach volley ;
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 1290
m² servant d'assiette à :
- 10 terrains de volley-ball sur une superficie de 1280M²;
- 1 stockage sur sable pour une tente (organisateur) pour une superficie de 10m² ;
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande
auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 3 – Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable du 06/08/2026 au 09/08/2026 dans les conditions fixées par le
présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis
leur démontage et enlèvement.
Article 4 – Conditions générales d'occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public
maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations
administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des
équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de
la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan
d'implantation à l'attention des usagers.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l'emplacement attribué sur une hauteur minimale
de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions
d'exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont
ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, ce
moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu'il ne puisse pas être déplacé
involontairement par les usagers du site.
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert...) est interdite sur
la plage. Toute organisation de cette nature doit faire l'objet d'une demande et d'un
accord de la part de la sous-préfecture d'arrondissement concernée. Le non-respect de ces
interdictions entraînera la résiliation du présent arrêté.
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-06-22-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - FICQUET François 36
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer
afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l'autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l'article L.2122-3 du
CGPPP .
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de
libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de
l'administration.
Elle n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L.2122-6 du CGPPP .
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice
d'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni
vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,
les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP .
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de 150,00 euros.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès réception du titre de
perception transmis par les services de la DGFIP , à la caisse du comptable spécialisé du
Domaine (CS DOM).
Article 7 – Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l'occupation.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le
domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public
maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des
périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiaire
puisse se prévaloir d'une indemnité.
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4/9
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-06-22-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - FICQUET François 37
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,
quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur du
périmètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature
des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses
équipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une
rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en
vigueur sont affichés à l'attention du public ou consultables sur internet.
Les installations devront être installées de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction
d'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,
équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
publicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doivent
porter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans
chaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions
d'hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d'alerte Météo France de « Vigilance Vagues-submersion (VVS) » le titulaire de
l'autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan
communal de sauvegarde ».
Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en
dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire
devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter
atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances,
zonages, etc.) ;
En conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent
arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un
site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité
environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
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Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le
périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarette..) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent
pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l'occupation, sur simple
information verbale.
Article 13 – Abrogation de l'autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout
ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d'inexécution
d'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande
motivée avec un courrier en accusé réception.
•
Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le
bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et
d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par
l'administration. Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur
démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,
propriété de l'État.
Article 15 – Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou
dommages qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et
de l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime
intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et risques et
conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
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Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu
de l'occupation, de la mise en œuvre et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de
modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les
documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au
domaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de
l'autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification
de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent
arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et
dégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l'immobilier
de l'état
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679 et
à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux
libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-
la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de
Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
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Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles
de s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas
conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire
une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 19 – Exécution de l'autorisation, notification et publicité du présent arrêté
La secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Su d, le directeur régional des
finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire
par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale,
Signé :
Agnès CHAVANON
Voies et délais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne
ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet
susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles
R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
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maritime - FICQUET François 41
1 Terrain de beach-volley
pour une superficie de 162 m²
Zone parking hors DPM qui pourrait avec
autorisation de la commune si elle en est
propriétaire, vous permettre la mise en place de
votre bac à marée et favoriser le ramassage. Cette
zone est hors domaine publique maritime et ne
nécessite donc aucune autorisation domaniale.
1 appontement de 42 m² pour 9 jets-
ski 0/5 mètres et 1 engin motorisé
de type navire 5/10 mètres
POSITIONNEMENT LA NUIT
1 terrasse démontable de 28 m²
1 local démontable de 8 m²
1 local démontable de 130 m²
1 stockage sur sable de 50 m²
1 stockage sur sable de 80 m²
1 Terrasse démontable pour
le poste de secours pour
une superficie de 15 m²
1 corps-mort matérialisé en surface par
une bouée de diamètre 400, de couleur
jaune permettant le maintien d'une
conduite de refoulement.
CHENAL
1 ponton flottant de 60 m² pour
6 jets-ski et 1 engin motorisé de
type navire 0/5 mètres
1 ponton d'embarquement et de débarquement de 60 m²
Seule l'embarcation servant de navette communale pour
les usagers de la ZMEL est autorisée à rester amarrée à
ce ponton.
1 Terrasse de restauration
démontable pour une superficie de
150 M²
1 corps-mort pour 1 engin mototrisé
5/10 mètres de type bateau école
2 corps-morts pour 4 engins non
motorisé 0/5 mètres de type pédalos
1 Local démontable de 2 m²
1 corps-mort pour un engin motorisé
de type bateau de plongée 5/10 mètres
1Terrasse en bois
démontable de 3 m²
1 corps-mort pour mise en place d'un courantomètre
3 corps-morts pour 3 engins motorisés de
sécurité 0/5 mètres
1 corps-mort pour 1 engin non motorisé
0/5 mètres
1 corps-mort pour engin non
motorisé de type pédalo
1 Stockage sur sable de 60 m²
pour 15 engins non motorisés
1 Local démontable de
10 m²
2 corps-morts pour 2 engins
motorisés de type navire 5/10 mètres
Corps-mort pour un engin
motorisé de sécurité 0/5 mètres
Corps-mort pour un engin
non motorisé 0/5 mètres
Ponton d'amarrage de 30 m²
Stockage sur sable de 30 m²
pour 8 engins non motorisés
stockage sur sable de
15 m² pour 14 engins
non motorisés
Local démontable
6 m²
Local de 35 m²
Stockage sur sable de 50 m²
pour 50 engins non motorisés
1 corps-mort pour 1 engin
motorisé 0/5 mètres
4 Corps-morts pour
engins non motorisés
3 corps-morts pour 3 bateaux
sans permis 0/5 mètres
1 Corps-mort pour un engin
motorisé de sécurité 0/5 mètres
1 stockage sur sable de 25 m² pour 6 engins
motorisés de type Seabob électrique
20 Matelas et 20 parasols pour 100 m²
Local démontable 15 m²
Terrasse démontable 10 m²
Stockages sur sable 130 m²
pour 32 engins non motorisés
3 corps-morts pour 3 engins
motorisés de sécurité 0/5 mètres
Local démontable de 48 m²
Terrasse démontable de 32 m²
Stockage sur sable de 70 m²
pour 43 engins non motorisés
Corps-mort pour une bouée matérialisant une
zone d'évolution pour les jets-ski située au
moins 500 mètres du rivage
Corps-mort pour une bouée matérialisant une
zone d'évolution pour les jets-ski située au
moins 500 mètres du rivage
1 tonnelle pour une
superficie de 65m²
1 ponton flottant de 85 m² pour 11
engins motorisés de type jets-ski
2 corps-morts pour
engins non motorisés
2 corps-morts pour 1 engin
motorisé 5/10 mètres et 1
engin motorisé de + 10 mètres
1 Local démontable de 45 m²
1 Terrasse démontable de 40 m²
1 Stockage sur sable de 22 m²
1 appontement de 20 m²
3 corps-morts pour 3 engins
motorisés type bateaux de
plongée 5/10 mètres
1 corps-mort pour un engin
motorisé de sécurité 0/5 mètres
28 matelas et 28 parasols pour
une superficie de 60 m²
1 local d'accueil + 1 local de
rangement pour 12 m²
Superficie totale de 72 m²
1 escalier démontable de 2 m²
1 corps-mort de type ancre à vis
pour 2 engins non motorisés
10 Matelas et 10
parasols pour 40 m²
1 Corps-mort pour un engin
non motorisé de type pédalo
Stockage sur sable pour 1
escalier en bois de 2 m²
corps-mort pour mise en
place d'un courantomètre
corps-mort pour mise en
place d'un courantomètre
1 appontement de 42 m² pour 9 jets-
ski 0/5 mètres et 1 engin motorisé
de type navire 5/10 mètres
POSITIONNEMENT EN JOURNEE
2 corps-morts pour 2 engins non
motorisés 0/5 mètres de type pédalo
1 Local démontable de 15 m²
1 stockage sur sable de 5 m² pour 6 engins
non motorisés de type paddle et kayak
1 Ponton flottant de 24 m²
4 corps-morts pour 4 engins
motorisés de type jets-ski
1 Local démontable de 15 m²
25 matelas et 25 parasols pour une
superficie de 80 m²
Zone hors DPM autorisée pour le
stockage de l'engin terrestre à
moteur et pour la mise en place d'un
dispositif de commodités de chantier.
Zone prévue pour le
stockage des tuyaux
sur 200 mètres linéaire.
1 terrasse de restauration
démontable de 100 m²
stockage sur sable pour
une superficie de 10 m²
2 corps-morts pour engins
motorisés 5/10 mètres
2 Terrains de beach
tennis pour une
superficie de 256 m²
2 Terrains de beach
tennis pour une
superficie de 256 m²
10 Terrains de Beach-volley
de 128 m² chacun
1 zone organisateur pour
une superficie de 10 m²
Dossier n° 2026-091AFICQUET François
BEACH LAVA VOLLEY BALL
Lava, APPIETTO
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-06-22-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation du domaine public
maritime - FICQUET François 42
Direction Départementale des Territoires
2A-2026-06-23-00001
23/06/2026
Arrêté en date du 23 juin 2026 autorisant la mise
en place d'une cage de reprise sur le territoire de
la commune d'AJACCIO
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-06-23-00001 - Arrêté en date du 23 juin 2026 autorisant la mise en place d'une
cage de reprise sur le territoire de la commune d'AJACCIO 43
| |PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement

Arrêté en date du 23 juin 2026
autorisant la mise en place d'une cage de reprise sur le territoire de la commune d'AJACCIO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.424-15 et L.427-1 à L.427-7 ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de
destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de
repeuplement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric
JALON, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de
M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2026-01-05-00003 du 5 janvier 2026 portant délégation de
signature à M. Florian STRASER sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00001 en date du 31 décembre 2024 fixant le nombre
de circonscriptions des lieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du-
Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00002 en date du 31 décembre 2024 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2026-03-20-00001 du 20 mars 2026 fix ant la liste des espèces
d'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de leur
destruction dans le département de la Corse-du-Sud pour l'année 2026 ;
Vu l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs en date du
02 juin 2026 ;
Vu la consultation publique du 03 au 13 juin 2026 inclus (10 jours) ;
Considérant le signalement reçu le 13 mai 2026 par M. Eric PIRROLU de la part de M. Lucie
FRANCONI, gestionnaire de copropriété de l'agence SGI Santoni pour la
copropriété Santa Lina sur la commune d'AJACCIO, mentionnant la présence
accrue de sangliers, occasionnant des dégâts matériels importants ;
Considérant la demande formulée le 13 mai 2026 par M. Eric PIRROLU, lieutenant de
louveterie de la circonscription AJACCIO INTRA MUROS , ayant effectué une
expertise à la suite de ce signalement ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20 188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr –
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
1/3
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-06-23-00001 - Arrêté en date du 23 juin 2026 autorisant la mise en place d'une
cage de reprise sur le territoire de la commune d'AJACCIO 44
Considérant le risque pour la sécurité publique que représente la présence de nombreux
sangliers au sein de la résidence Santa Lina 20090 Ajaccio, et l'impérative
nécessité d'intervenir, constatée par M. Eric PIRROLU ;
Considérant qu'il convient dès lors de mettre en œuvre une opération de piégeage ;
sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1  : M. Eric PIRROLU, lieutenant de louveterie de la circonscription AJACCIO INTRA
MUROS est autorisé et chargé d'organiser la pose d'une cage de reprise, au seins de la
résidence Santa Lina 20090 Ajaccio - parcelles CO et CN - s ur la commune d'AJACCIO , et ce
pour une durée de 60 jours à compter de la date de parution du présent arrêté.
M. Eric PIRROLU peut se faire accompagner des personnes de son choix nécessaires à la
sécurité et à l'efficacité de la mission.
Pour la mise en place de cage de reprise : M. Eric PIRROLU, responsable, préviendra la direction
départementale des territoires et le service départemental de l'office français de la
biodiversité des lieux de son emplacement.
Un appât peut être utilisé pour attirer les animaux dans le dispositif de capture (cage). Les
animaux capturés seront abattus par les lieutenants de louveterie ou un piégeur agréé qu'ils
auront préalablement désigné.
Les opérations de capture, par un dispositif de cage de reprise peuvent se dérouler pendant
toute la durée de validité du présent arrêté.
Article 2 : Le louvetier est chargé d'évaluer et de mettre en place toutes les mesures de
sécurité nécessaires au bon déroulement des opérations.
Article 3  : En cas d'empêchement du louvetier, seul un de ses suppléants peut diriger les
opérations.
Article 4 : Le lieutenant de louveterie responsable établira et adressera à la DDT un rapport à la
fin des opérations.
Ce document mentionnera précisément pour l'utilisation d'une cage piège :
- le lieu d'emplacement du dispositif de capture,
- la date de mise en place,
- la date d'enlèvement des dispositifs,
- l'utilisation d'appâts ; si oui, préciser l(es)'appât(s),
- le nombre d'animaux capturés et abattus, le sexe de ces derniers et leur
destination,
- les difficultés rencontrées, ou diverses observations.
Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Voies et délais de recours  : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.
421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-06-23-00001 - Arrêté en date du 23 juin 2026 autorisant la mise en place d'une
cage de reprise sur le territoire de la commune d'AJACCIO 45
sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 7  : Le directeur de cabinet, le directeur départemental des territoires, le maire
d'Ajaccio, les responsables des unités en charge de la sécurité publique territorialement
compétentes, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le
lieutenant de louveterie responsable du secteur concerné ou ses suppléants sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio le, 23 juin 2026
P / le préfet et par délégation
La secrétaire générale de la préfecture
(signé)
Agnès CHAVANON
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20 188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr –
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
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cage de reprise sur le territoire de la commune d'AJACCIO 46
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-06-23-00002
23/06/2026
Arrêté portant composition cdci 2026
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-06-23-00002 - Arrêté portant composition cdci 2026 47
=mPREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Direction des collectivités locales
Bureau du contrôle de légalité générale
et de l'intercommunalité
Arrêté préfectoral n° en date du 23 juin 2026 portant composition et répartition des sièges au sein
de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-42 à L.5211-45
et R.5211-19 à R.5211-40 ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique ;
Vu le décret du n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique
et de la Réunion et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint Martin, Saint-Pierre et
Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric
JALON, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nomination de Mme
Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2002-0848 du 4 juin 2002 fixant le classement des communes en zone
de montagne et haute montagne dans le département de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A 2022-10-17-0003 du 17 octobre 2022 portant composition de la
commission départementale de coopération intercommunale de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2026-01-05-00001 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme
Agnès CHAVANON, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire NOR ATDB2614463C du 28 mai 2026 relative aux modalités de composition et de
fonctionnement des commissions départementales de coopération intercommunale ;
Vu le renouvellement des conseils municipaux et des assemblées délibérantes des établissements
publics de coopération intercommunales et des syndicats mixtes intervenu après les élections
municipales des 15 et 22 mars 2026.
Considérant que suite à ces renouvellements, la composition de la CDCI doit être renouvelée pour
ce qui concerne le collège des représentants des communes, des représentants des établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des représentants des syndicats de
communes et des syndicats mixtes.
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Considérant que la population totale de la Corse-du-Sud s'élève à 168 306 habitants.
Considérant que le département compte 124 communes dont aucune de plus de 100 000 habitants.
Considérant que le département compte 7 établissements à fiscalité propre dont 1 de plus de
50 000 habitants.

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud
Article 1er - Le nombre total de membres de la commission départementale de coopération
intercommunale est fixé à 41.
Article 2 - Le nombre de sièges attribués à chaque catégorie de collectivités territoriales ou
d'établissements publics est réparti comme suit :
Représentants des communes : 21 sièges répartis en trois collèges :
a) Représentants des communes dont la population est inférieure à la moyenne
départementale (étant précisé que l'ensemble de ces communes est classé en zone de
montagne) : 8 sièges ;
b) Représentants des cinq communes les plus peuplées, dont la population représente plus de
40 % de la population de l'ensemble des communes du département : 8 sièges , dont 5
sièges attribués aux communes classées en zone de montagne ;
c) Représentants des autres communes dont la population est supérieure à la moyenne
départementale, à l'exclusion des cinq communes les plus peuplées : 5 sièges.
Représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre :
12 sièges.
Représentants des syndicats mixtes et des syndicats de communes : 2 sièges.
Représentants de l'Assemblée de Corse : 4 sièges.
Représentants du Conseil exécutif de Corse désignés par son président : 2 sièges.
Deux députés et un sénateur siègent à la CDCI. Ils sont associés aux travaux de la commission sans
voix délibérative.
Article 3 - La CDCI siège à la préfecture de la Corse-du-Sud. Son secrétariat est assuré par les
services préfectoraux.
Article 4 - Une formation restreinte de la commission départementale de coopération
intercommunale est élue lors de la séance d'installation de la CDCI.
Elle comprend 15 membres répartis comme suit :
• 11 sièges au titre du collège des communes, dont au moins deux représentants des
communes de moins de 2 000 habitants ;
• 3 sièges au titre du collège des établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre ;
• 1 siège au titre du collège des syndicats de communes et des syndicats mixtes.
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L'élection des membres de la formation restreinte a lieu lors de la séance d'installation puis après
chaque renouvellement général des conseils municipaux.
Article 5 - L'arrêté préfectoral n° 2014140-0001 du 20 mai 2014 modifié portant composition de la
commission départementale de coopération intercommunale est abrogé.
Article 6 - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Celui-ci pouvant être saisi par l'application «  télérecours citoyen  » accessible sur le site
www.telerecours.fr . Un recours gracieux auprès du préfet de la Corse-du-Sud peut être exercé
pendant ce même délai.
Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corse-du-Sud. 
Le Préfet,
SIGNE
Eric JALON
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