PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
28 JUIN 2024
ARS OCCITANIE—DD11/PATODDTM—SAFEB—SAFEB/UGMAPREFECTURE—CABINET/SSI-DLC/BELPAG
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
MOIS de JUIN 2024


PUBLIÉ LE 28 JUIN 2024


SOMMAIRE
ARS OCCITANIE
DD11/PATO
Décisions tarifaires du 31 mai 2024portant fixation pour 2024
du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
de :
- n° 829 - APAJH 11 - 110786175 - pour les établissements et services
suivants :
. Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME de CAPENDU
. Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD
de l'IME CAPENDU
. Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD
Les 4 FONTAINES
. Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD
HANDICAPES MOTEUR
. Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD
Robert SEGUY
. Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME Louis SIGNOLES
. Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - UEMA La SOLO
. Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P .P .) - CMPP APAJH 11
SITE LEZIGNAN-CORBIERES
. Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P .P .) - CMPP APAJH 11
SITE LIMOUX
. Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IMA La SOLO
CENNE-MONESTIES
. Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME Robert SEGUY
. Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (I.T.EP .) - ITEP
Les 4 FONTAINES
. Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P .P .) - CMPP APAJH 11
SITE CARCASSONNE
. Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT
Les TROIS TERROIRS
. Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT
CARCASSONNE CASTELNAUDARY…………………………………………………………...1
- n° 832 - A3S - 110008810 - pour les établissements et services
suivants :
. Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (I.T.E.P .) - ITEP
SAINTE-GEMME
. Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD
OUEST AUDOIS SITE CARCASSONNE………………………………………………………7
- n° 902 - ANAA - 110786704 - pour les établissements et services
suivants :
. Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P .P .) - CMPP ANAA
SITE NARBONNE
. Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P .) - CAMSP
NARBONNE
. Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P .P .) - DAR ECOLE
NARBONNE……………………………………………………………………………………………………10
- n° 2178 - Association ST-PIERRE MILLE POSSIBLES - 340030170 -
pour les établissements et services suivants :
. Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (I.T.E.P .) -
DITEP SAINT-PIERRE MILLEGRAND
. Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME SAINT-PIERRE MILLEGRAND
. Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile – SESSAD
SAINT-PIERRE ESPERANCE………………………………………………………………………….14
Décisions tarifaires du 17 juin 2024 portant fixation du prix de
journée globalisé pour 2024 de :
- n° 8315 - MAS le JARDIN EXTRAORDINAIRE - 110005949 - à
NARBONNE et gérée par l'USSAP (110786324)………………………………………..17
- n° 8316 - MAS du RAZES ASM - 110002599 - à VILLELONGUE et
gérée par l'USSAP (110786324)…………………………………………………………………….19
- n° 8317 - MAS Les GENETS - 110785474 - à LEZIGNAN-CORBIERES
gérée par l'USSAP (110786324)…………………………………………………………………….21
Décision tarifaire n° 8327 du 17 juin 2024 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de EAM ST-VINCENT - 110005709 -
à MONTREAL gérée par GCSMS AUTISME FRANCE (860011865)…………..23
Décision tarifaire n° 10451 portant fixation de la dotation globale
de financement pour 2024 de CAMSP CH CARCASSONNE -
110791373 - gérée par CH CARCASSONNE (110780061)…………………………..25
.
DDTM
SAFEB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2024-013 du 28 juin 2024
portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des
usages de l'eau liées à l'état de la sécheresse et ses 5 annexes……………..28
SAFEB/UGMA
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2024-042 du
28 juin 2024 portant prescriptions complémentaires au titre
de l'article R.562-14 du code de l'environnement concernant la
régularisation du système d'endiguement du Rec de Veyret sur
la commune de NARBONNE de classe C au sens de la rubrique
3.2.6.0 de l'article R.214-1 et des articles R.62-13 et R.214-113 du
code de l'environnement………………………………………………………………………………42
PREFECTURE
CABINET/SSI
Arrêtés préfectoraux du 26 juin 2024 donnant autorisation à
titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer des
missions sur la voie publique :
- n° CAB-SSI-2024-152
« SSP MEDITERRANEE » à NARBONNE, représentée par son gérant
M. André-Luc MONTAGNIER
dans le cadre de la surveillance de la manifestation « Animation
des Estivales » du 26 au 28 juillet 2024 sur la commune de SALLES-
d'AUDE……………………………………………………………………………………………………………….63
- n° CAB-SSI-2024-154
« SSP MEDITERRANEE » à NARBONNE, représentée par son gérant
M. André-Luc MONTAGNIER
dans le cadre de la surveillance de la manifestion « Feu d'artifice »
du 12 au 14 juillet 2024 sur la commune de GRUISSAN……………………………65
- n° CAB-SSI-2024-155
« HUGONOE SECURITE » à CARCASSONNE, représentée par son
gérant M. Anthony BELLANTI
dans le cadre de la surveillance de la « FÊTE LOCALE » du 6 au 8
septembre 2024 sur la commune de VILLENEUVE-les-MONTREAL……….67
- n° CAB-SSI-2024-156
« HUGONOE SECURITE » à CARCASSONNE, représentée par son
gérant M. Anthony BELLANTI
dans le cadre de la surveillance de la « FÊTE LOCALE » du 18 au
21 juillet 2024 sur la commune de PEZENS…………………………………………………69
- n° CAB-SSI-2024-157
« HUGONOE SECURITE » à CARCASSONNE, représentée par son
gérant M. Anthony BELLANTI
dans le cadre de la surveillance de la « FÊTE du MELON » du 11 au
15 juillet 2024 sur la commune de PEZENS…………………………………………………71
Arrêtés préfectoraux du 27 juin 2024 donnant autorisation à titre
exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer des missions
sur la voie publique :
- n° CAB-SSI-2024-159
Entreprise « GROUPE SGP » à LESCURE-d'ALBIGEOIS (81380),
dirigée par M. Romain GROULT
dans le cadre de la surveillance de la manifestion « Sardinades » du
5 au 6 juillet 2024 sur la commune de FLEURY-d'AUDE……………………………73
- n° CAB-SSI-2024-160
Entreprise « GROUPE SGP » à LESCURE-d'ALBIGEOIS (81380),
dirigée par M. Romain GROULT
dans le cadre de la surveillance des sites communaux de
Saint-Pierre-la-Mer du 29 juin 2024 au 10 juillet 2024 sur la commune
de FLEURY-d'AUDE……………………………………………………………………………………………76
- n° CAB-SSI-2024-161
« SSP MEDITERRANEE » à NARBONNE, représentée par son gérant
M. André-Luc MONTAGNIER
dans le cadre de la surveillance de la manifestatin « Fête de la
Saint-Pierre » sur la commune de GRUISSAN…………………………………………….79
DLC/BELPAG
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2024-168 du 26 juin 2024
portant habilitation d'une chambre funéraire :
- Société OGF à MONTREDON-des-CORBIERES, représentée par
M. David PINZI
Abroge l'arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2024-075 du 26 mars
2024…………………………………………………………………………………………………………………….81
RENMIQUE ) |FRANÇARE 5 e:1': Fa NLi
DECISION TARIFAIRE N°829 PORTANT FIXATION POUR 2024DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBIECTIFS ET DE MOYENS DEAPAJH 11 - 110786175POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSInstitut Médico-Educatif (LM.E.) - IME DE CAPENDU - 110780293Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DE L'IME CAPENDU - 110002722Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LES 4 FONTAINES - 11000423 (Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD HANDICAPES MOTEUR -110004256Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD ROBERT SEGUY - 110004264Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LOUIS SIGNOLES - 110004652Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - UEMA LA SOLO - 110007929Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP APAJH 11 SITE LEZIGNAN CORBIERES- 110780251Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.)- CMPP APAJH 11 SITE LIMOUX - 110780269
[nstitut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LA SOLO CENNE MONESTIES - 110780277Institut Médico-Educatif .M.E.) - IME ROBERT SEGUY - 110780285Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP LES 4 FONTAINES - 110780301Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP APAJH 11 SITE CARCASSONNE -110780533Etablissement et Service d'Aide par te Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES TROIS TERROIRS -110786621Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A,T.) - ESAT CARCASSONNE CASTELNAU-DARY - 110786647
Le Directeur Général de l'ARS Occitanievu le Code de I' Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU laloi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
1
vUl'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au fournal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs pla-fonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables auxétablissements et services mentionnées au o du 5° du J de l'article L.312-1 du même code ;VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualiré de Direc-teur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;VU _ la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur départe-mental de AUDE en date du 20/04/2022 ;VU le Contrat Pluriannuel d*Objectifs et de Moyens conclu le 18/03/2021, prenant effet au01/01/2021;
L DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée APAJH 11 (110786175), a été fixée à 17 859 065,46 €, dont -154 576,58 € à titre non reconductible.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024étant également mentionnés.-personnes handicapées: 17 859 065,46 € (dont 17 859 065,46 € imputable à !l'Assu-rance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_| Aut 2 Aut 3 SSIAD
2! 1002027' 0,00 0,00 0,00 0,00 152 (7)29'6 0,00 0,00 0,00
11000623 1 g 00 0,00 0,00 000 | 0 256'7 0,00 0,00 0,00
2
%231 000 0,00 0,00 0,00 756' 5;92_ ' _OOÎ | 0,00 0,0011000426 | 000 0,00 _0,00 000 | 700933 000 0.00_ 0.0—011000465 | 1128 886, 1025 879,| 000 ""0'00 __();0 0,00 0,00 0,0032 17
| 10090792 0,00 334 593,8 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
11078023 1 000 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
HOTS0Z | 000 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
11078027 | 00 |" 10661 000 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
11078028 | 9820721 1207190, | 000 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00
11078029 | 1669 558, |1345657,| o 0.00 0,00 0,00 0,00 0,003 67 44
11078030 |1 599502, | 7143311 | 00 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00
11076053 | 000 0,00 0,00 000 SE | 000 000 | 0,00
11078667 | 00 ! 1L 000 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
11078664 | 000 R L 000 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
3
Prix de journée (en €)FINESS | INT sI EXT | PFR | Aut ! | Aut2 Aut_; SSIAD |! 10020272 0,00 0,00 -(;,60 0,00 95,46 0,00 0,00 0,0011000473 | 000 0,00 0,00 000 | 6519 | 000 0,00 0,004 0060425 0,00 0,00 0,00 0,00 (11,74 0,00 0,00 0,00HOOM28 | 000 0,00 0,00 000 | 82,16 | 000 0,00 0,0011009665 | 31393 | 20847 | 000 0,00 0,00 0,00 0,00 0,0010007921 000 | 27597 | 000 | 000 | o000 000 | 000 | 0001078025 1600 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00HOT026 | 00 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00 0,0011973927 | 000 | 19430 | 000 | 000 | o000 | 000 | 000 | 00011078078 | 23283 | 238,76 | 000 0,00 | 000 0,00 000 ) 00011078028 | 49615 | 18950 | 0.0 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00MO0 658,13 | 18477 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00! '0738053 0,00 0,00 0,00 0,00 16094 | 0,00 0,00 0,0011078662 | 000 | 8621 | 00 | 00 | o000 0,00 0,00 | 0,00HOTIE | 000 74,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-blit à 1 488 255,48 € (dont 1 488 255,48 € imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1"" janvier 20235, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 18 013 642,04 €. Elle se répartit de lamanière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:-personnes handicapées : 18 013 642,04 €(dont 18 013 642,04 € imputable à |'Assurance Maladie)
4
Dotations (en €)FINESS | INT sI j EXT PFR | Aut ! | Aut2 | Aut 3 | SSIADI 10002722—4 0,00 O—l;;— | 0,00 _—Œ | lgî 7;9;: 0,00 0,00 0,00 '110004231 E 0,00 0,00 0,00 0,00 503 956,75 0,00 0,00 O,ÛÎ| |000425; 0,00 ' 0,00 0,00 0,00 756 159,22 0,00 0,0;7_ ; D—ÀOÛ_>_
1)0004264 0,00 0,00 0,00 0,00 170 393,34 0,00 0,00 0,00
;0004652 1 128 886,32 | 1 025 879,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
110007929 0,00 334 193,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
110780251 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
110780269 0,00 0,60 0,00 ¢,00 0,00 0,00 0,00 0,00
110780277 0,00 157545940 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
110780285 982 072,12 121374759 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
110780293 | 1669 558,67 | 1 40228338 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
110780301 | 1 599902,41 | 7143314 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
150780533 0,00 000 06,00 0,00 1 843 443,57 0,00 0,00 0,00
110786621 0,00 { 163 771,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
110786647 0,00 1776 873,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
âlOGO272 0,00 0,00 0,00 0,00 95,46 0,00 0,00 0,00} 1000423 | 00 0.00 0,00 0,00 65,19 0,00 0,00 9,0021000425 0,00 0,00 0,00 0,00 11,74 0,00 0,00 0,00ämo...ô 0,00 0,00 0,00 0,00 82,16 0,00 0,00 0,00
5
à 1000465 313.93 208,47 0.00 0.00 0,00 0.00 0,00 0.00
[l9 000792 | 00 275,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6,00]1 1078025 | 00 0,00 0,00 0.00 0,00 0.00 0,00 0,009l 1078026 | 00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00;] 078027 | 400 206,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,005' 1078028 | 23283 | 240,06 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00à 1078029 | 49615 | 19748 0,00 0.00 0,00 0,00 0.00 0,00Î 1078030 | 58.13 184,77 0,00 0,00 0.00 0.00 0,00 0,00
; 1078053 0,00 0,00 0,00 0,00 160,94 0.00 0,00 0,00; 1078662 0,00 86,21 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00;' 078564 | 00 14,66 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s' éta-blit à 1 501 136,86 € (dont 1 501 136,86 € imputable à l'Assurance Maladie)Article 3 Les recours contentieux dicigés contre la présente décision dorvent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de fa présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APATH [1 110786175) et aux struc-tures concernées. /Fait à Carcassonne, le 31 mai 2024, Pour le D'Lreçteurÿé éral de ' ARS Occitanie,et par délégatio¢partemental,
avier CRISNAIRE
6
RÉPUBLIQUEFRANÇAISE
fl
DECTSION TARIFAIRE N°832 PORTANT FIXATION POUR 2024DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEA3S - 110008810POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSInstitut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP SAINTE GEMME - 110004660Service ¢ Education Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD QUEST AUDOIS SITECARCASSONNE - 110004223
Le Directeur Général de 'ARS OccitanieVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU laloi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU _ l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-yaents et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 22/05/2024 puhliée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU _ le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc-teur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur départe-mental de AUDE en date du 20/04/2022 ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 21/05/2021, prenant effet au01/01/2021;
Article 1% A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée A3S (110008810), a été fixée à 2 947 418,39 €, dont 0,00 € à titrenon reconductible.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024étant également mentionnés.
7
-personnes handicapées: 2 947 418,39 € (dont 2 947 418,39 € imputable à I' AssuranceMaladie)] T ; _ ]Dotations (en €)— == 1
FINESS INT ST EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut 3 SSIAD
1 10030422 0.00 0,00 0,00 000 |83 ;47,2 0,00 0,06 0,00
2! 10000466 2 t4Ÿ5_71, 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
21000422 | 000 0,00 0,00 000 | 10899 | 0,00 0,00 0,001100046 | 36467 | 00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour [e secteur personnes handicapées, s'éta-blit à 245 618,20 € (dont 245 618,20 € imputable à I' Assurance Maladie)
Article 2 A compter du | janvier 2025, en application de Particle L.314-7 du CASF, la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 947 418,39 €. Elle se répartit de lamanière sujvante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:-personnes handicapées : 2 947 418,39 €(dont 2 947 418,39 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)FINESS INT | EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
110004223 0,00 0,00 0,00 0,00 803 147,24 0,00 0,00 0,00
110004660 | 2 144 271,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
8
Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut ! Aut 2 Aut_3 SSIAD
2â topodz2 0,09 0.00 0.00 0,00 108,99 0.00 0,00 0,00([][000466 364,67 0,00 0,00 0,00 0,00 l 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-blit à 245 618,20 € (dont 245 618,20 € imputable à l'Assurance Maladie)Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de ta Tarification Sanitaire ef Sociale sis 17, Cours de Verdun,BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire A3S 1100088 10) et aux structures con-cernées.
Fait à Carcassonne, le 31 mai 2024, Pour le Directeur Général de I'ARS Occitanie,et par délégation, ;Le Directeur Départemental,—~
Xavier CRISNAIRE
9
DECISION TARIFAIRE N°902 PORTANT FIXATION POUR 2024DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEANAA - 110786704POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSCerttre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP ANAA SITE NARBONNE - 110780400Centre Action Médico-Soctale Précoce (C.A.M.S.P.) - CAMSP NARBONNE - 110003506Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - DAR ECOLE NARBONNE - 110010139
Le Directeur Généra! de I' ARS OccitanieLa Présidente du Conseil Départemental de l'AudeVU _ le Code de I'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU fa loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de [a Sécurité Sociale pour 2024 pu-bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;YU l'arrêté ministérie) du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du [7/05/2024 pris en applicationde l'article L3!4-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-Jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour |es établisse-ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU — la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU _ le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc-teur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU _ la décision de délégation de signature du Directeur Général de UARS vers le directeur départe-fuental de AUDE en date du 20/04/2022 ;VU — le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/01/2022, prenant effet au01/01/2022; S| |L PECIDE _]{
Article I* A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-blissements et services médico-sociaux financés par |' Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée ANAA (110786704), a été fixée à 3 172 767,16 €, dont 0,00 € &titre non reconductible.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024étant également mentionnés.-personnes handicapées: 3 172 767,16 € (dont 2 983 114,25 € imputable à l'AssuranceMatadie)
10
Dotations (en €)
FINESS NT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 | SSIAD
100013 | 500 000 | M 2001 000 0,00 | 000 0,00 0,00
e 000 0,00 0,00 000 |7 000 0,00 0,00
0,00; '0069350 0,00 0,00 0,00 , "6;617" 0,00 0,00 0,00
[ _ Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut ! Aut 2 Aut 3 | SSIAD
! 10[';'0[3 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00"0708040 0,00 0,00 0,00 00 | 20707 | 000 0,00 0,000,00! 10{2')35 0 0,00 0,00 0,00 ! 212,83 0,00 0,00 0,00=
Pour 2024, la fraction forfaitatre mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-blit à 264 397,26 € (dont 248 592,85 € imputable à l'Assurance Maladie)Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'As-surance Maladie s'éfève à 874 518,95 €. Celle imputable au Département de 189 652,91 €La fraction forfaitaire imputable à | Assurance Maladie s'établit à 72 876,58€. La fractionforfaitaire imputable au Département s'établit à 15 804,41 €,Dotation globale Assurance Mala- | Dotation globale Département (enFINESS ; .die (en €) €}110003506 874 518,95 189 652,91=== —
Article 2 À compter du 1*" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 172 767,16 €. Elle se répartit de lamanière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:-personnes handicapées : 3 172 767,16 €(dont 2 983 114,25 € imputable à l'Assurance Maladie)
à
11
Dotations (en €}FINESS INT Si EXT PFR Ant_1 Aut 2 Aut 3 | SSIAD
110010139 9,00 0.00 141 400,00 0.00 0.00 0,00 0,60 0,00
t10780400 0,00 0,00 0,00 0.08 1 967 195,3) 0,00 0,00 0,00
; o i
116003596 0,00 5,00 0,00 1064 171,88 0,00 0,00 0,00
n Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 | SSTADè 1001013 0,00 (,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00I'I] 1078040 0,00 0,06 0,00 0,00 207,07 0,00 6,00 u0ù.00 =â 1000550 0,00 0,00 0,00 212,83 0,00 1,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-blit à 264 397,26 € (dont 248 592,85 € imputable à I' Assurance Maladie)Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à I' As-surance Maladie s'élève à 874 518,95 €. La dotation imputable au Département est de189 652,91 €.La fraction forfaitaire imputable à " Assurance Maladie s'établit à 72 876,58 €. La frac-tion forfaitaire imputable au Département s'établit à 15 804,41 €.Dotation globale Assurance Mala- | Dotation globale Département (enFINESS ; .die (en €) £)
110003506 874 518,95 189 652,91
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recucil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ANAA 110786704) et aux strucluresconcernées,
12
Fait à Carcassonne, le 31 mai 2024,La Présidente du Conseil Départementalde l'Aude
Hélène SANDRAGNE
Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie,et par délégation,Le Dicecteur Défiactemental,
13
ë
FRANÇAISEREPUBLIQUE 7 |
DECISION TARIFAIRE N°2178 PORTANT FIXATION POUR 2024DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEASSOCIATION ST PIERRE MILLE POSSIBLES - 340030170POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSInstitut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (i.T.E.P.) - DITEP SAINT PIERRE MILLEGRAND -110780343Institut Médico-Educatif (1M.E.) - IME SAINT-PIERRE MILLEGRAND - 110010253
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD SAINT PIERRE ESPERANCE -110789591
Le Directeur Général de I'ARS OccitanieVU
VUvU
vU
VU
VU
le Code de 1' Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-Jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc-teur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur départe-mental de AUDE en date du 22/02/2024 ;le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 23/11/2021, prenant effet au01/01/2021;
DECIDE |
Article 1" _ A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée ASSOCIATION ST PIERRE MILLE POSSIBLES (340030170),a été fixée à 3 373 559,98 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
14
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024étant également mentionnés.
-personnes handicapées: 3 373 559,98 € (dont 3 373 559,98 € imputable à l'AssuranceMaladie)
Datations (en €)
—
FINESS INT SI EXT PFR Aut | Aut 2 Aut_3 SSIAD
11001025 | 00 | 1865260 | 4 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00
I 10738034 2 6828869, 0,00 0,00 0.00 0.00 0,00 0,00 0,00
11078959 | 000 000 0,00 00 | 50 (1) 643 | 00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS | INT sI EXT | PFR | Aut! | Aut2 | Aut 3 | SSIAD11001025 | 000 | 22205 | 000 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00MO 20005 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,0011078959 | 000 0,00 000 | 00 | 17970 | 000 000 | 000
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-blit à 281 130,00 € (dont 281 130,00 € imputable à l'Assurance Maladie)Article 2 A compter du [* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 373 559,98 €. Elle se répartit de lamanière suivante, fes prix de journée de reconduction étant également mentionnés:~personnes handicapées : 3 373 559,98 €(dont 3 373 559,98 € imputable à }' Assurance Maladie)
Dotations (en €)FINESS | INT sI EXT PFR | Aut ! | Aut 2 | Aut 3 | SSIAD
110010253 0,00 186 526,00 0,00 0.00 0,00 0,00 0.00 0,00
15
110780343 | 2 683 869,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00 0.0¢
11078959} 0.00 0,00 0,00 0,00 503 164,30 0.00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS | INT sI EXT PFR | Aut1 | Aut2 | Aut 3 | SSIAD
500102 | 00 22,05 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5,60â 1978034 290,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00! 1078557 | cm 0,00 0,00 0,00 179,70 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-blit à 281 130,00 € (dont 281 130,00 € imputable à I' Assurance Maladie)Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente
Fait à Carcassonne, le 31 mai 2024,
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ST PIERRE MILLEPOSSIBLES 340030170) et aux structures concernées.
Xavier CRISNAIRE
16
G3RÉPUBLIQUEFRANÇ'"S' Opadsnatter2e
AR
ñ
DECISION TARIFAIRE N°8315 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISEPOUR 2024 DEMAS LE JARDIN EXTRAORDINAIRE - 110005949
Le Directeur Général de I' ARS Occitanie
vU
vU
vU
VU
vU
vU
le Code de )' Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité deDirecteur Générai de l'agence régionale de santé Occitanie ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le DirecteurDépartemental de AUDE en date du 22/02/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 25/11/2010 de la structureMaison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS LE JARDIN EXTRAORDINAIRE(110005949) sise 6 R CHARLES DARWIN | 1100 Narbonne et gérée par l'entité dénomméeUSSAP (110786324);Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 06/1 1/2023par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS LEJARDIN EXTRAORDINAIRE (110005949) pour 2024 ;Considérant — les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du31/05/2024, par Le Directeur de la Délégation Départementale de l'Aude ;Considérant — la réponse à la procédure contradictoire en date du 17/06/2024 ;
Considérant — la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 17/06/2024 ;
DECIDEÏV r e rr e E r m r 20
Article 1" A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à2 514 168,25 €.
17
_ Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :GROUPES FONCTIONNELS MOsL | S B EN EUROSGroupe | 554 382,00| Dépenses afférentes à l'exploitation courante q-dontCNR N T 0,00 |Groupe II { 711916,25| Dépenses afférentes au personnelDEPENSES |-dontCNR 0 0,00 qGroupe [TT 471 833,00Dépenses afférentes à |a structure _ L q- dont CNR TT ; 0,00 _Reprise de déficits L ____0,00 ]__ __ TOTAL Dépenses| 273813125 __Groupe !Produits de la tarification =31 ]68'_2'Î _- dont CNR 0,00Groupe II 198 300,00RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III 25 663,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 0,00TOTAL Recettes 2 738 131,25Dépenses exclues du tarif : 0,00 €Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 209 514,02 €. Soit un prix dejournée globalisé de 253,57 €,Article2 A compter du 1% janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs dereconduction sont fixés, à titre transitoire, à:# dotation globalisée 2025: 2 514 168,25 € (douzième applicable s'élevant à209 514,02 €)¢ _ prix de journée de reconduction de 253,57 €Article3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitajre et Sociale sis 17 Cours de VerdunBORDEAUX 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article4 _ La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 — Le Directeur Général de 'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire USSAP (110786324) et à l'établissementconcemé,
Fait à Carcassonne, le 17 juin 2024, '/K@cciümie,Pour le Directeur Général deet par délégation,Le Directeuf Départémental,
18
REPUBLIQUE i -fRANCAlSE 7){4_—.','.',)3:\ [LFN:;ä =1
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DECISION TARIFAIRE N°83 16 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISEPOUR 2024 DEMAS DU RAZES ASM - 110002599
Le Directeur Général de l'ARS OccitanieVU — !e Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU _ le Code de la Sécurité Soctale ;VU la loi n® 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU _ l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU _ la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU _ le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le DirecteurDépartemental de AUDE en date du 22/02/2024 ;
VU — l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureMaison d'Accueil Spécialisée (M.A.S,) dénommée MAS DU RAZES ASM (110002599) siseRTE DE VILLELONGUE 11240 Alaigne et gérée par l'entité dénommée USSAP(110786324);Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 06/11/2023par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS DURAZES ASM (110002599) pour 2024 ;Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du31/05/2024, par Le Directeur de la Délégation Départementale de l'Ande ;Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 17/06/2024 ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 17/06/2024 ;
DECIDEe e e e -.;1Article 1I" A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à2 695 741,41 €.
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Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :GROUPES FONCTIONNELS n ésENEUROS — |Groupe I 425 562,00Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR - T 0,00Groupe II 2 294 147,95Dépenses afférentes au personnel L |DEPENSES |- dont CNR N - . 0,00Groupe IIT 301 826,00Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficlts 0,00L- TOTAL Dépenses 3 021 535,95Groupe IProdu{[]ts de la tarification 2603 T-dontCNR __ L d 0,00Groupe IÏ 197 100,00RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation __ LGroupe III 15 592,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 113 102,54TOTAL Recettes 3 021 535,95Dépenses exclues du tarif : 0,00 €Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 224 645,12 €. Soit un prix dejournée globalisé de 273,54 €.Article 2 — À compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs dereconduction sont fixés, à titre transitoire, à:* dotation globalisée 2025: 2 808 843,95 € (douzième applicable s'élevant à234 070,33 €)« prix de journée de reconduction de 285,02 €Article3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Senitaire et Sociale sis 17 Cours de VerdunBORDEAUX 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article5 Le Directeur Général de I'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire USSAP (110786324) et à l'établissementconcemé.
Fait à Carcassonne, le 17 juin 2024,
Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie,et par délégation,Le Directeur Dé ental,
Xavier GRISNAIRE
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REPUBLIQUEFRANÇAISE
DECISION TARIFAIRE N°8317 PORTANT FIXATION DU PRIX D= JOURNEE GLOBALISEPOUR 2024 DEMAS LES GENETS - 110785474
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Sournal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familfes fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à {a moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le DirecteurDépartemental de AUDE en date du 22/02/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureMaison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS LES GENETS (110785474) sise 12AV DES GENETS 11200 Lézignan-Corbières ct gérée par l'entité dénommée USSAP(110786324);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 06/11/2023par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS LESGENETS (110785474) pour 2024 ;Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du31/05/2024, par Le Directeur de la Délégation Départementale de l'Aude ;Considérant — la réponse à la procédure contradictoire en date du 17/06/2024 ;
Considérant — la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 17/06/2024 ;
DECIDE |
—- —2
Article 1" A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à4 239 863,76 €.
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Les receties et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :GROUPES FONCTIONNELS M(.)N'[':—\N'I'S=—s _ P __ ENFUROS |Groupe [ 915 625,00| Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR L 0,00 qGroupe 1! 3 414 731, 17| Dépenses afférentes au personnel _DEPENSES - dont CNR L 0,00Groupe III e 373 411,00Dépenses afférentes à la structure L |- dont CNR - 0,00Reprise de déficits - 0,00TOTAL Dépenses 4 703 767,17Groupe |Produits de !a tarification n 4 229863, 7%- dont CNR D,00Groupe II 368 880,00RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation _ LGroupe III 37 812,00Produits financiers et produits non encaissables| Reprise d'excédents L 5721141 — |TOTAL Recettes 4 703 767,17
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 353 321,98 €. Soit un prix deJoumée globalisé de 229,88 €,Article2 — A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs dereconduction sont fixés, à titre transitoire, à:» dotation globalisée 2025: 4297 075,17 € (douzième applicable s'élevant à358 089,60 €)e prix de journée de reconduction de 232,98 €Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de VerdunBORDEAUX 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.ArticleS Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire USSAP (110786324) et à l'établissementconcerné,
Fait à Carcassonne, le 1 7 juin 2024,
Pour le Directeur Général *ARS Occitante,
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92 _ Aaépustique 44 -AN CNS[ Mkuc7rat hs
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DECISION TARIFAIRE N°8327 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2024 DEEAM ST VINCENT - 110005709Le Directeur Général de I' ARS Occitanie
vU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU laloi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU _ l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour J'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU — le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le DirecteurDépartemental de AUDE en date du 22/02/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 12/07/2010 de la structureEtab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée EAM STVINCENT (110005709) sise CHEMIN DE PEYROUNET 11290 Montréal et gérée parl'entité dénommée GCSMS AUTISME FRANCE (860011865) ;
Considérant — la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 06/11/2023par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EAM STVINCENT (110005709) pour 2024 ;Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du31/05/2024, par Le Directeur de la Délégation Départementale de l'Aude ;
Considérant — l'absence de réponse de la structure ;Considérant — la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 17/06/2024 ;
DECIDE
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Article 1T _ A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 347 285,73 € au titre de2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
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Article 2
Article 3
Article 4Article 5
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111 du CASF, à 112 273,81 €.Soit un forfait journalier de soins de 130,54 €.À compter du 1 janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:o forfait annuel global de soins 2025: 1347 285,73 € (douzième applicables'élevant à 112 273,81 €)® forfait jouralier de soins de reconduction de 130,54 €Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de VerdunBORDEAUX 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notificatio..La présente décision sera publiée au recucil des actes administratifs.Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GCSMS AUTISME FRANCE(860011865) et à l'établissement concerné,
Fait à Carcassonne, le 17 juin 2024 Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie,et par délégatiorLe Directeur Dé
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DECISION TARIFAIRE N° 10451 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DEFINANCEMENT POUR 2024 DECAMSP CH CARCASSONNE - 110791373Le Directeur Général de l'ARS OccitanieLa Présidente du Conseil Départemental AudeVU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrété ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024:
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Occitanie;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeurdépartemental de AUDE en date du 22/02/2024 ;l'autorisation ou le rencuvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureCentre Action Médico-Sociale Précoce (C.AM.SP.) dénommée CAMSP CHCARCASSONNE (110791373) sise 52 AV ACHILLE MIR Bis 11000 Carcassonne et géréepar l'entité dénommée CH CARCASSONNE (110780061) ;Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/04/2024par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAMSP CHCARCASSONNE (110791373) pour 2024;Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du31/05/2024, par Le Directeur de la Délégation Départementale de l'Aude ;Considérant — l'absence de réponse de la structure ;Considérant — la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 27/06/2024 ;
DECIDENT |
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Article 1" A compter du 01/0)/2024, la dotation globale de financement est fixée à1 258 928,67 € au titre de 2024,Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont antorisées comme suit :1
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MONTANTS| GROUPES FONCI lONNîL_S E E EN EUROS ;J Groupe i 1 100 000,00| Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR _ ! 000 6Groupe II 256 928,67Dépenses afférentes au personnel S LDEPENSES | - dont CNR _ _ L 0,00Groupe III 114 000,00| Dépenses afférentes à la structure _ -- dont CNR - 0,00Reprise de déficits _ - _ _0,00 __ |_ _ TOTAL Dépenses 1 470 528,67Groupe IProduits de Ja tarification ; S 1 258 928,67- dont CNR - 0,00Groupe !! 212 000,00RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation _Groupe 111 0,00Produits financiers et produits non encaissables L _Reprise d'excédents _ 0,00__ TOTAL Recettes 1 470 928,67Dépenses exclues du tarif : 0,00 €La dotation globale de financement est versée en application des dispositions del'article R.314-123 CASF :par le département d'implantation, pour un montant de 213 994,46 €par l'Assurance Maladie, pour un montant de 1 044 934,21 €.A compter du 01/01/2024, le prix de journée est de 261,13 €.Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie, en application de l'articleR314-111 du CASF, s'établit à 87 077,85 €.La fraction forfaitaire imputable au Département s'établit quant à elle à 17 832,87 €.Article 3 À compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :. dotation globale de financement 2025: 1 258 928,67 €, versée:- par le département d'implantation, pour un montant de 213 994,46 €(douzième applicable s'élevant à 17 832,87 €)- par l'Assurance Maladie, pour un montant de | 044 934,21 € (douziemeapplicable s'élevant à 87 077,85 €)» prix de journée de reconduction de 261,13 €Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifsArticle 6 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie et le président du Département sont chargésde l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CHCARCASSONNE (110780061) et à l'établissement concerné.2
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La Présidentedu Conseil Départemental de l'Aude
Hélène SANDRAGNE Æ
Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie,et par délégation,Le Directeur Départemental,
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Direction Départementale desE ,. Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELiberséÉgalitéPraterafté
Arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-2024-013portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liéesà I'état de la sécheresseLe Préfet de l'Aude,Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1 et6 L.215-7, L.215-10 et R.211-66 à 70 ;VU le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans lesrégions et les départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mr POUGET Christian en qualité depréfet de I'Aude ;VU le décret 2006-1526 du 4 décembre 2006 relatif à diverses mesures en matièrevitivinicole ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 dubassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 duBassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 :VU l'arrété 2023-87 du 21 mars 2023 modifiant l'arrêté 2021-327 du 23 juillet 2021 relatif aurenforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin RhôneMéditerranée ;VU l'arrété d'Orientation de Bassin relatif au renforcement de la coordination des mesures degestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne du 24 mars 2023 ;VU l'arrêté cadre n° DDTM-SEMA-2023-0116 du 22 juin 2023 portant définition d'un pland'action sécheresse dans le département de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral cadre n°DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai 2018 fixant, en périodede sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dudépartement des Pyrénées-Orientales ;VU l'arrêté cadre départemental n° DDTM34-2024-04-14846 du 30 avril 2024 portant définitiondu cadre de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l'eauen période de sécheresse dans le département de 'Hérault ;VU l'arrêté cadre inter-préfectoral du 04 juillet 2017 portant définition d'un plan d'actionsécheresse pour le sous-bassin de la Garonne ;
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VU l'arrêté inter-préfectoral du 16 juin 2023 définissant les zones d'alerte et le cadre de miseen œuvre des mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse sur lesbassins de l'ariégeois de portées :* inter-départementale sur l'Ariège / l'Hers-vif, l'Arize et la Lèze,* départementale sur le Salat, le Volp et l'Aude amont (Donezan) ;VU l'arrêté préfectoral portant définition des zones de répartition des eaux pour le départementde l'Ariège en date du 19 juillet 1994 ;VU l'arrêté préfectoral n°2010-11-1321 portant définition des zones de répartition des eaux pourle bassin versant de l''Aude médiane en date du 20 juin 2010 ;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2016-0042 portant définition des zones de répartition deseaux pour le bassin versant de l'Aude aval et affluents en date du 9 juin 2016 ;VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à lasécheresse hydrologique ;VU le guide circulaire de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau enpériode de sécheresse publié par le Ministère de la Transition Écologique en mai 2023 ;VU l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de crise sécheresse ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2024152-0001 du 31 mai 2024 prorogeant l'arrêtépréfectoral n°DDTM/SER/2024-095-0001 en date du 4 avril 2024 portant mise en place demesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la ressourcesuperficielle et des nappes souterraines, et de dérogation au débit réservé dans ledépartement des Pyrénées Orientales ;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2024-05-14966 du 06 juin 2024 portant mise en place desmesures de restrictions des usages de l'eau dans le cadre de la gestion de la sécheressedans le département de l'Hérault ;VU l'arrêté préfectoral du 20 juin 2024 réglementant temporairement l'usage de 'eau issu dumilieu (prélèvement) et du réseau d'eau potable dans le département du Tarn ;VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 2024 portant placement en situation de vigilance des usagesde l'eau sur le département de ta Haute-Garonne ;
CONSIDÉRANT les valeurs de débits relevés aux diverses stations de référence dudépartement de l'Aude et le dépassement des seuils définis dans l'arrêté cadre départementaldu 22 juin 2023 sur un certain nombre de zones de gestion de ce bassin ;CONSIDÉRANT que l'équité de traitement des usagers par coordination interdépartementaledoit être respectée sur tout le territoire couvert par le présent arrété, notamment en ce quiconcerne les ressources supertficielles et souterraines ainsi que les ouvrages (canaux,canalisations) situés également dans un département limitrophe ;CONSIDÉRANT que des mesures de restriction temporaire des usages de Peau sontnécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la sécurité etsalubrité publiques et la protection des milieux aquatiques naturels et de la ressource en eau ;CONSIDÉRANT que ces mesures de restriction temporaires doivent être proportionnées auxenjeux hydrologiques et d'usages de la période d'étiage ;
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SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRETE
ARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRETELe présent arrêté définit les mesures de restrictions provisoires des usages de I'eau liées àI'état de sécheresse dans le département de l''Aude. Il abroge et se substitue à larrétépréfectoral n°DDTM-SAFEB-2024-012 du 21 juin 2024.ARTICLE 2 : ZONES D'ALERTE CONCERNÉES PAR DES MESURES DE GESTIONAu regard de la situation des zones de gestion audoises et au vu des mesures déjà mises enplace dans les départements limitrophes sur les secteurs qu'ils partagent avec l'Aude, sontdéfinis les niveaux suivants :Zone de gestion audoises Niveau défini| Axe réalimenté de I'Aude amont VigilanceAxe réalimenté de l'Aude médiane et aval et canal du Midi y compris sesannexes (canal de jonction, canal de la Robine) - ViglienceSecteur Aude amont (hors axe réalimenté) B Vigilance |Secteur Aude aval, Berre et Rieu (hors axe réalimenté) —Bassin versant du Fresquel | Sans objet :| Secteur Orbiel et affluents rive gauche de I' Aude sur ce secteur — Sans objet __Secteur Argent-Double et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur Vigilance |Secteur Orbieu et affluents rive droite de l'Aude sur ce secteurSecteur Cesse et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteurE Zone de gestion sous pilotage de l'HéraultSecteur de la nappe Astienne
Sans objetNiveau défini
Secteur du système Orb réalimenté Sans objetZone de gestion sous pilotage des Pyrénées-Orientales Niveau définiSecteur de la nappe plio-quaternaire du RoussillonBassin versant de l'AglyZone de gestion sous pilotage de l'Ariège Niveau définiHers Vif réalimenté (hors affluents) Sans objetHers vif non réalimenté et autres affluents B Sans objetNappe déconnectée de l'Hers Vif Sans objet- Zone de gestion sous pilotage de la Haute-Garonne | @eau défini || Bassin versant de l'Hers Mort - Sans objetZone de gestion sous pilotage du Tarn Niveau définiBassin versant du Sor __ Sans objetBassin versant du Thoré Sans objetCes zones de gestion incluent les bassins et cours d'eau désignés, leurs affluents etsous-affluents, ainsi que le cas échéant leurs nappes d'accompagnement.
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Les zones d'alerte et les niveaux mis en place sont représentés sur la carte en annexe 1.Une commune peut appartenir à plusieurs zones d'alerte.Dans ce contexte, exception faite des prélèvements professionnels agricoles etprofessionnels industriels, le ou les territoires communaux couvert(s) par plusieurszones d'alerte sécheresse sont soumis au niveau de restriction le plus élevé.
ARTICLE 3 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE VIGILANCECes mesures s'appliquent sur le territoire des communes listées en annexe 2, pour les zonesd'alerte citées à l'article 2 qui sont placées en niveau de vigilance.Les mesures associées au niveau de vigilance sont des mesures incitatives. Il est faitappel aux utilisateurs d'eau pour réduire à leur initiative leur consommation et éviter lesusages non indispensables.Il est ainsi demandé :* à fout utilisateur d'eau, d'optimiser ses consommations et de les réduire au strictnécessaire, qu'elles soient destinées à un usage privé ou professionnel ;< aux exploitants des stations d'épuration, d'effectuer une surveillance accrue de leursinstallations ;» aux collectivités (maires, présidents d'EPCI), aux délégataires de service public, auxexploitants gérant la distribution de 'eau potable, de réaliser une surveillance accruede leur ressource en eau et du marnage de leur réservoir ;< aux activités industrielles, agricoles et commerciales, de limiter au strict nécessaire leurconsommation d'eau ;» aux irrigants, d'éviter au maximum les prélèvements pendant la période de 10 heures à18 heures.Enfin il est recommandé à fPensembie des collectivités publiques concernées d'êtreexemplaires dans leur consommation, et de relayer, par tout moyen de communicationappropriée, les objectifs d'économie d'eau poursuivis. Toute difficulté rencontrée devra fairel'objet d'une information à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.
ARTICLE 4 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTE RENFORCÉES'agissant des zones d'alerte placées en niveau d'alerte renforcée telles que mentionnées àl'article 2 et sur le territoire des communes listées en annexe 3, les mesures de restriction desusages de l'eau qui s'appliquent sont précisées en annexe 5 du présent arrété.
ARTICLE 5: MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE CRISES'agissant des zones d'alerte placées en crise telles que mentionnées à l'article 2 et sur leterritoire des communes listées en annexe 4, les mesures de restriction des usages de l'eauqui s'appliquent sont précisées en annexe 5 du présent arrêté.
ARTICLE 6 : DÉROGATIONSLes prélèvements réalisés dans une retenue d'irrigation alimentée en dehors de la périoded'étiage et ne présentant pas de communication avec la nappe d'accompagnement de la
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ressource (dite retenue collinaire) ne sont pas concernés par les mesures définies dans cetarrété.Sauf exception, ces mesures ne s'appliquent pas aux usages agricoles, industriels etnavigation de Voies Navigables de France, qui bénéficient d'une compensation intégrale(100%), instantanée (pas de temps hebdomadaire) et située en amont des prélévementsexercés (sauf impossibilité technique dûâment justifiée) par des lâchers d'eau.Les prélèvements d'eau destinés à l'adduction d'eau potable, ia lutte contre l'incendie etl'abreuvement des animaux ne sont pas soumis à ces mesures.
ARTICLE 7 : CONTRÔLESLes agents mentionnés à l'article L.172-4 du code de l'environnement recherchent etconstatent les infractions au présent arrêté en quelque lieu qu'elles soient commises, dans leslimites fixées par l'article L.172-5 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : PÉRIODE DE VALIDITÉLe présent arrêté prend effet immédiatement et est applicable au plus tard jusqu'au 31octobre 2024. En fonction des données de débits et des projections d'évolution, lamodification des mesures de restriction des prélèvements pourra être envisagée à une datedifférente.
ARTICLE 9 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSTout recours à I'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif deMontpellier dans un délai de quatre mois par les tiers, à compter de l'accomplissement desformalités de publicité.Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier (6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) ou par voieélectronique sur le site hitps://www.citoyens.telerecours.fr dans un délai de deux mois auprèsde l'auteur de la décision. Le silence de l'administration vaut rejet implicite de cette demandeau terme d'un délai de deux mois.
ARTICLE 10 : SANCTIONS11.1 - Sanctions administrativesEn application des articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement, indépendammentdes poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présentarrêté peut être puni administrativement d''une amende au plus égale à 15 000 € et d'uneastreinte journaliére au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision lafixant et jusqu'a satisfaction de la mise en demeure.11.2 - Sanctions pénalesEn cas de poursuites pénales, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt unepeine d'amende prévue pour les contraventions de 58Me classe d'un montant maximum de 1500 € pour les personnes physiques et de 7 500 € pour les personnes morales.
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ARTICLE 11 ; PUBLICITÉLe présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant unedurée minimale de quatre mois et mise à disposition du public, dans chaque mairie, au-delà dela durée d'affichage.Un certlificat d'affichage constatant l'accomplissement de cette formalité prévue par l'articleR211-70 du code de l'environnement devra être adressé par ces communes, à la DirectionDépartementale des Terntoires et de la Mer de l'Aude.Il est mis en ligne sur le site Internet départemental de I'Etat www.aude.gouv.fr pendant unedurée minimum de quatre mois et il sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Aude.
ARTICLE 12 : AUTRES MESURES POSSIBLESLes collectivités locales peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures derestriction plus contraignantes et adaptées à une situation localisée en fonction desressources en eau de leur territoire, en application du code général des collectivitésterritoriales (article L.2212-2 du CGCT) sur le fondement de la salubrité et de la sécurité. Cesarrêtés sont envoyés pour information à la Préfecture, la Direction Départementale desTerritoires et de la Mer ainsi qu'à 'Agence Régionale de Santé.
ARTICLE 13 : EXÉCUTIONMadame la secrétaire générale de la préfecture, monsieur le sous-préfet de Narbonne,monsieur le sous-préfet de Limoux, la directrice départementale des territoires et de la mer, lecommandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur de I'AgenceRégionale de Santé, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du servicedépartemental de l'Office Français de la Biodiversité, le directeur régional de l'environnementde 'aménagement et du logement, le directeur territorial sud-ouest de Voies Navigables deFrance, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieuaquatique, les maires des communes dont la liste figure aux annexes 2, 3, 4 et 5 au présentarrêté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de 'Aude.Une copie du présent arrêté sera adressée au Directeur de l'Eau et de la Biodiversité, auPréfet de la région Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, aux préfetsdes départements limitrophes (Hérault, Pyrénées-Orientales, Ariège, Tarn et Haute-Garonne).
Carcassonne, 2 8 JUIN 2024Le préfet
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Christian POUGET
33
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ANNEXE 2 (page 1/2) :liste des communes situées dans un secteur en Vigilance
AjacAlaigneAlairacAlbiérresAlet-les-BainsAntugnacArquesArtiguesAunatAxatBelcaireBelcastel et BucBelfort-sur-RebentyBellegarde du RazèsBelvèze du RazèsBelvianes et CaviracBelvisBesséde de SaultBouisseBouriègeBourigeoleBrenacBrézilhacBrugairollesBugarachCailhauCaillaCambieureCampagna de SaultCampagne sur AudeCamuracCarcassonneCassaignesCastelrengCaunette sur LauquetCavanacCazilhacCépieClermont sur LauquetComusConilhac de la MontagneCoudonsCouffoulensCouizaCounozoulsCournanelCoustaussaDonazacEscouloubre
__ Secteur Aude amont (hors axe réalimenté)Escueillens et Saint JustEspérazaEspezelFaFajac en ValFenouillet du RazèsFerranFestes et Saint AndréFontanès de SaultFourtouGaja et VilledienGalinaguesGardieGinolesGramazieGranèsGreffeilHounouxJoucouLa BezoleLa CourtèteLa Digne d'AmontLa Digne d'AvalLa FajolleLa SerpentLademn sur LauquetLauraguelLavaletteLe BousquetLe ClatLeucLignairollesLimouxLoupiaLuc sur AudeMagrieMalrasMalvièsMarsaMas des CoursMazerolles du RazèsMazubyMérialMissègreMontazelsMontclarMontgradailMonthautNébias
Niort de SaultPalajaPaulignePeyrollesPieussePomasPomyPreixanPuilaurensPuivertQuillanQuirbajonRennes le ChâteauRenne les BainsRivelRodomeRoquefeuilRoquefort de SaultRogquetailladeRouffiac d'AudeRoullensRoutierRouvenacSaint Couat du RazèsSaint FerriolSaint HilaireSaint Jean de ParacolSaint Julia de BecSaint Just et le BézuSaint Louis et ParahouSaint Martin de VillereglanSaint Martin LysSaint PolycarpeSainte Colombe sur GuetteSalvezinesSerresSougraigneTerrolesToureillesValmigèreVérazaVerzeilleVillar Saint AnseimeVilllardebelleVillarzel-du-RazèsVillebazyVillefloureVillelongue d'Aude
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| Axe réalimenté de I' Aude Médiane et Aval (y compris canal du Midi et ses annexes)
Alet les BainsArtiguesAunatAxat
CarcassonneCavanac
Belvianes et CaviracBessède de SaultCampagne sur Aude
Axe réalimenté de l'Aude Amont
ANNEXE 2 (page 2/2) :liste des communes situées dans un secteur en Vigilance
CouffoulensCouizaCournanelEscouloubreEspérazaFontanès de SaultLe ClatLimouxLuc sur Aude__ Montazels
|
PieussePomasPreixanQuillanQuirbajouRoquefort de SaultRouffiac d'AudeSaint Martin LysSainte Colombe sur Guette
Argeliers Floure Raissac d'AudeArgens Minervois Fontiès d'Aude Roquecourbe MinervoisAzille Ginestas RoubiaBarbaira Homps Saint Couat d'AudeBerriac La Redorte Saint Marcel sur AudeBlomac Lézignan Saint Nazaire d'AudeCanet Marcarignan Sallèles d'AudeCapendu Marseillette Salles d'AudeCarcassonne Mirepeisset TourouzelleCastelnau d'Aude Moussan TrèbesCoursan Narbonne Ventenac en MinervoisCuxac d'Aude Ouveillan VillalierDouzens Paraza VilledubertFleury Port La Nouvelle Villemoustaussou__ __ | Puichéric __ _—__ _ Secteur Argent Doubleetaffluentsdel'Aude =Aipues Vives Citou | PuichéricArgens Minervois Homps | Rieux MinervoisAzille La Redorte RustiquesBadens Laure Minervois Saint FrichouxBagnoles Lespinassière TrausseBlomac Marseillette TrebesCabrespine Pépieux Villarzel CabardèsCaunes Minervois ___Peyriac MinervoisVilleneuve Minervois
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ANNEXE 3 :liste des communes placées en Alerte renforcée
__ _ Secteur Orbieu et affluents de l'Aude Ps MU rrAlbas Floure OrnaisonsAlbières Fontcouverte PalairacArquettes en Val Fontiès d'Aude PalajaAuriac Fontjoncouse | Pradelles en ValBarbaira Fourtou Raissac d'AudeBerriac Jonquières RibauteBizanet Labastide en Val Rieux en ValBouisse Lagrasse RoquecourbeBoutenac Lairière Saint André de RoquelongueCamplong d'Aude Lanet | Saint Couat d'AudeCanet | Laroque de Fa | Saint Laurent de la CabrerisseCapendu | Lézignan Corbières | Saint Martin des PuitsCarcassonne | Luc-sur-Orbieu Saint Pierre des ChampsCastelnau d'Aude Marcorignan SalzaCaunettes en Val Massac Serviès en ValClermont sur Lauguet | Mayronnes TalairanComigne Montbrun des Corbières TaurizeConilhac Corbières Montirat TermesCoustouge Montjoi Thézan des CorbièresCruscades Montlaur TournissanDavejean Montséret TourouzelleDouzens Monze TrèbesEscales Moussan VignevieilleFabrezan Mouthoumet Villar en ValFélines Termenès Moux VilledaigneFerrals les Corbières Narbonne Villerouge TermenèsNévian Villetritouls
_S_è;:tçl_lÎÀude aval Berre æ_l Rieu (hors fleuve Âude) si' Roquefort des CorbièresAlbas FontjonconseArgeliers Fraisse des Corbières Saint André de RoquelongueArmissan Ginestas Saint Jean de BarrouBages Gruissan Saint Marcel d'AudeBizanet La Palme Sallèles d'AudeBize Minervois | Mirepeisset Salles d'AudeCascastel des Corbières | Montredon des Corbières SigeanCaves Moussan TalairanCoursan Narbonne Thézan des CorbièresCuxac d'Aude Névian TreillesDurban des Corbières Ouveillan Villeneuve les CorbièresEmbres et Castelmaure Peyriac de Mer Villesèque des CorbièresFeuilla Port La Nouvelle VinassanFitou Portel des Corbières LeucateFleury Quintillan
Nappe Astienne
_Fleury d'Aude
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__ Secteur : Agly et BoulzaneBugarachCamps-sur-l'AglyCubières-sur-CinobleGinclaMontfort-sur-BoulzanePuilaurensSalvezines
ANNEXE 4 :liste des communes placées en Crise
Nappe Plioquaternaire
___Leucate_ Secteur Agly et affluentsde PAude =~| Secteur : Verdouble __- ==
|
||
Cubières-sur-CinobleCucugnanDavejeanDemacueilletteDuilhac-sous-PeyrepertuseMaisonsMassacMontgaillardPademPalairacPaziolsQuintillanRouffiac-des-CorbièresSoulatgé__ Tuchan
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Annexe 5 à l'arrôté préfectoral n°"DDTM-SAFEB-2024-013 portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau lides à |'état de la sécheresse
Usages
[e] el cJ
1 -Irrigation agricole et arrosage| Imigatian agricale descultures (sœuf préfévements à[ pisfir de retesiss destockage déconnectées" de| I missource en eau en| période d'étiage ).
Produsserts maraichèresprofsssionnates
Flantieré
moins de3ans
Arosagédes jardins
polager(¥ coMmpits las seres non-
agricsies}
Arrosage des plantations r'artim demolns de 3 ans
Arrosage desterrains de sport el de boisrs (ycompris d'évolutions équestres,centräs équestres, hippodrumes,circuits de motocrose. cireuil sutorisés |pour les véhicules témrestres
Arrosage des goifs
oui ol
oui oul
O oul
oul oul
oul oui
A défaul d'un réglemen d'arrossge tef que défini dans l'arrêtéGadre sécharnsse,
Réduction des prélèvements de 30 % par l'interdiction deprélever de 11 heures à 18 heures an situntion d'alerte.
À dédul d'on réglement d'errosage tel que défini dans l'arrêtécadre séchareese,
Réduction des prélèvements de 30 % par l'Interdiction deprélever de 11 beures à 18 heures en situation d'alerte.
Interdiction de 11h00 à 18h00
A défaut d'ini nbglament d'aosage let que défiré dins l'arrétécadre sécheresse,
Réduction des prélévements de 50 % se tradulsant parl'interdiction da prélever de & heures à 26 heures ansHuation d'alerte renforcée.
A défaut d'un régcodra sécharesse,
Réduction des prélôvements de 50 % &s traduisant parl'interdiction de prélever de 10 heurss à 18 heures st 24heures à 4 heures.
À défaut d'un réglemant d'amosage lel queamdre sécheresse,
Réductlon des prélévements de 50 % se traduisant parl'Interdiction de de 8 heures à 10 heures ensituation d'aterte ranforcée.
Imardictan de 8h00 à 20h00
d'avosage tel que défirs dans l'arrêté
À défaut d'un réglement d'arrosage atapté à une réducson de 7D % telue défini dans l'avêté cadre sécheresse,
l Réduetion des prélévements do 70 % s6 fraduisant par l'interdlctione prélever de & haures à 20 neuves quatre jours par sermaine et |toute la journée trois jours par semaine en situallon de crisn,
Les jours avec autorsalion de prélévament sont :— W 20000 à mardl Bh00, mércredi 20004 à jeuds ENDO, vandred]20nD0 à samesdi B h00 et ifimanche 20h00 à lund 100, pour lesprélévaments aulcwisés situés en rlvs gauche des cours d'eau ;- mardi 20n0D mercred] Bh0G, jeud) 20500 à vendred! B5D0,samedi 20h00 à dimanchre Bh00 et dimanche 20h00 à lurdl EhD0,pour les prifévements sutorisés sifués on rive droite dus cours |
Interdiction de prélever de 10 hewres à 18 heures et 24 heures à 4heures.
Prélèvements autarisés de 4h à 10h 61 de 18h à 24h
Prélèvements pour arroser le= plantiers autorisés de #1 heures à 8 heures.
L'amonage des potagers est interdit exceplion falte de daix scirs parsumaine de 20 1 à 2 h
Interdiction d'arresage des espaces vert et du maintian des fontaines publiques en drcut cuvert
Interdiction de 11h00 & 18h00
Interdiction de 8h00 à 20h00
Insardit de 8 heures à 20 heuresUn registre de prélèvement devra être rempli hebdomacaireinant,
Interdiction de 8h00 & 20h00
| L'arrosage des espaces sportifs de toute nælire &st interdit àl'excaption de deux nuits par semaine, dés fors que là demande enaufa été préslablemens formulée ot validée auprés du service de
Interdiction de BhOO à 20700 et iM% à 2 nuits par
semare.
Sauf en cas de pénirie d'eau potabie alors Inlerdiction totale
L'afrosage des aspaces sportifa de toute nature est inlemdit & l'exceptiond'une nut par semairie, dès lors que la demande en sera préatablementformulée auprès du servcs de police de l'eau. Un ragisiræ de prélèvementpolice de l'eau. Lin registie de prétèvement dovra être rempé — dévra être rempll hebdomadairement, Cette dispesiton concarma égalemænthebéamadairement. Cetté dispositon concerne égatement l'arosageexercé à l'sppui d'uné ressouroe COMpansée, SéCUrisée.
Interdit à Fexcagtion des greens el des départs.
Un registra de prétèvement daura &lre rempilhesdomedeirement)
l'arrosage exercé à l'appui d'une ressource compensés, sécunsés.
Interdiction totale
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_2-Lavage et nettoyage
Lavage de véhicules et enginsnautiques par les professionnels
vage de véhicule
ues privés chez
et enging
particuiars
ablisées
Alimanéation desx x *x ét privéas d'omernien
x x x
*x x
x \ x , Æ Orpallage (prafessionrsl 8t amateur) ealiquas où activisds dans ln 1l ou &
b t arvnir un cà Bur- les i aquatiques,
Activités égétiquesx
X | x [X Navigatlan fluviale
Piares d'aau et CaNgux
ol
oul
oul
oul
oui
oui
oui
oui Le lavage des voitures et engins nautiques est interdit en dehors des installations professionneltes de lavage pouvent Justifler d'un système de recyctage de l'eausauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (sanltalres, alimentaires ou techniques) et pour les organismes liés à la sécurité publlque.
oul Interdiction totaie
oui Interdiction totalesaut impératifs sanltaires, sécuritaires.
Interdiction. Interdiction totale.oul Saut pour le premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictionset
La remise à niveau qui autorisée entre 20h00 et 8h00.
La vidange des piscines publiques est sournise à autorisation.
ou Remise en &
oul
Interdiction totale, sauf impéralif sanitaire soumis à la validation préalable de PARS.
oul
s = — Interdiction totale _ __
oui
Interdiction totale
; sporté de (ol nécossilent de marc ans l'agu (carmyoning et russel les cours d'esti © fère cétégerteoui
Interdiction totale
de 30 %e chasse sont oo Les prélèvements d'eau p
Mesures définies à l'article 10 de l'arvêté préfectoral portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département de l'Aude
L'atimentation en eau de pians d'eau et des canaux d'agrément estL'alimentation en eau de plgns d'eau et des canaux d'agrément est Interdite! interdite, | L'alimentation en eau de plans d'eau et des cansux d'agrément est Interdite.
Le maintien du niveau des plans d'eau est interdit.Le maintien du niveau des plans d'eau est interdit de 11 heures à 18Heure. | Le maîntlen du niveau des plans d'eau est interdit de 8 heures à 20
heures.
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4- \6FE hydroéleciricité , moulins, ouvrages hydrauliques
Exploitation des Instalations& |x | # Sassées pour |3 protéction te oul outl'enviromemant (ICPE)
\nstallatiores de production |gl | =Il d'éectriché d'orlginé ol ctHyrdraidique
Klx |x Activèée industrielles st commerciaies cf oul !
7 L'éSucage o la manœuvres des = —vannes d'ouvrages, d'installationsNydraudiques (moufirss, étanges, micro- |* 7 canralez, biefs, mares et retenues) oui sansX chlet
| Tamplssage des plans d'eau saul || = Iretentes desinas à l'AEP el ul ;* |x |x |x réténues 9 e |parlicipant œu souten d'étiage dont
_ ||| lasrété d'autsiisstion e parmet || æ __5— Rejets dans le milieu naturel ef autres cas
Vidangs de péars d'eau de toite$ é E f ur vs l el i—_| || Hycrographique —oul sansx x x| x Travaux en cours d'esu objet|
= — i = =
x =|*% & Réadssllon de sauils provisoires u objet
r sans« |=æ|x Prélévaments déssinés au û bt
tonclicarament des milisus rasurots —
Widange de plars d'eais da toutex xé M e vers e réseau out ofydrographique
sans
£ | # |* * Station d'épuration cu obel
— Mesuires gériéraies d'apaleaso) poux foutes es 10PE soumises à auindsalion & enregisirament ou à déclaration ;
— fisppel des mesures d'éconemie d'eau éléméentèires æi parsonnel de l'instaltation ,— Affchage du panneaux de sarsibilisstion & chaque point d'utilisstion d'aau ;— mlerdiction d'arroser les pelouses of nspaces vers ;— \nterdiction de l'amentation des points d'uilisation d'eau d'agrément ;— \rdeydietion des tesis des pcégnux incandis ;— Opérations de nettoyægé (vétécules, voiries.. ) lmilées aux nettoyages penretisnt degarantir la sécurité et la srlubrnté publique ;— Fesport des opéralions excaptonnetes consommatiioes d'eau st gâréreticss d'eaurpalluées fopéraliots de nattoyage à...;au}sau impésaté sanitaire où bé à la sécuritéPublique ;- Rssevés des compteure d'eau hobdomadaiement, el quotidiennement pour espobhévements supérisurs à 100 m' ;— Report des valsurs de débit sur un mgietrs term & En disposition des serdres de Nnspectiondes Instalations classées ;
Les usages liés & la santé (dispositifs d'abatiage des poussières en carfèrez. de ratement des eFluents industiels, nbmuvage Des animauer...) et à la sécurité civie (mmpltsage ou appoint des résenves d'eaux d'extinction desimoendiæes...] re scôt pas concemées,
En complément des dis; dontesRéduction avac un objécif de 5 % en aleris / 10 % an alarte renforcée et 25 % on Crise sauf colles disposant de preserlptions spécifiques sécharceno dans leur arrêté préfecteral.
Selon le contexta, es prélévements non peiadtaires at aulortsds dans ls cadre de i législation ICPE peuvent &m imiardits en deçà du nivéau de criss sur dédsion mdividuale du Préfet
|Le fonctionnement psr éclesées (principé de metenir l'eau pour la restituer par s suitet, des cantrâles hydroélaciriques est intarellt, saul pour ls auvrages pætcipant au soutien d'étisge o dont le égtement d'eat, ls i econcession |s préviéant, (ces inatséahons somi alors aularisées & fonciicaner par écusées),
Tout amét de fonciionnement des équipements de produedion éfsctrique d'un Ouvragé concédé sera porié à la connalssance du service de potes de l'aau de 1 DOTM e* de la DREAL. Sauf cas de force majeurs, laurredétnatrage ne sarm possible qu'après socurd format du service de police de l'egu. Calle mossre ne s'appique pas sux Ouvrages partidipart su souten d'éisge où dant \s reglement d'eau, e lre de concession leprévoient.
Les activilés Industiefes &t corrnensales devront limiter œ siricl nécéssære laur consommation d'eau, Le registre de prélésement réglementaire devra élre rempli hebd omadaieman.
Imendicsion totale à l'exosption |- des vanres commandent ns dispositifs de franchéssement piecioolé (pæsse À poléson),- des mancelvies de vannes nécessairs au tilre de |à sécurté des cuvrages hydrauligues, au respact de lé cote bégale de l'ousrage ou à |a restitulion à l'wval du débit ertrant à l'amenl, au soufien d'éfage et& lalimantanion des pisciculrores.-ées ouvrages participant au soufien d'éfage ou dont là raglafment d'œau, k e dé concession le prévaient
Interdicton ictaie
Catté "Niesure ne s'anpique pas aux ouvragés destinés à l'AEP et aux cuwages parficinænt au soutlen d'étiage ou mont be réglemert d'amu, @ titre de concession lé prevaient
inlerdiction totale sauf autorisation ædminisiagve
Interdiction batalé el réport des travaux seuf accond préalabie dé ts DOTM de l'Aude pour ks cas Sutvants :
Bituafion d'assect.
-Raïsons de sécuité publique.
Cas d'une mostauration, renaturation d'un cours d'eau
Intardiction totale sauf autorisation adrénisiranwe
Interdiction festaiesMesures définies à l'artscie 10 de l'arédé préfestorsl portant définition d'un plan d'acfon séchéresse dens ke dépanement de l'Aude
Intmrdicson totale sauf autorisefion adminisirative
Toutes 5 Inierventions Indispunsablas sux les stations sont seumises à l'autorisation préalable du servica de la DDTM an charge dé le policede l'egu,Une suryeillance accme des rajets des sinlions d'épurstion doit diiroréslisée par |e maîre d'ouvrage. Les geéfonnaims des inslatationssigrustent préalablement au serdce police de l'eau les intervendionsSuéceptibles de génèrer un majol dépassant les nonmes putofisées,fôtamment les apérmatons de maitenanice sI s orgaries detbætemant ou les apératons c'entretion des réseaux (curagé, o). Lestavaux pécessitard le délestage diroct dans le miligu récepteur sontsoumis à æulorisation préelabiær du sersice palien 0 l'enu 8! pourrontêre reportée jæsqu'au retour d'uri défait plies éfevvés
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PREFET Direction départementale des territoires et de la merDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM-SAFEB-UGMA-2024-042
portant prescriptions complémentairesau titre de l'article R.562-14 du code de l'environnementconcernant la régularisation du système d'endiguement du Rec de Veyret sur lacommune de Narbonne de classe C au sens de la rubrique 3.2.6.0 de l'article R.214-1et des articles R,562-13 et R.214-113 du code de l'environnement
Le préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU la directive 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à ['évaluation et la gestion des risquesd'inondations, dite « directive inondation », établissant un cadre pour une politique communautairedans [e domaine de la prévention des inondations ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.181-1, L.562-8-1, R.181-13 et suivants, D.181-15-1-1V, R.214-1, R.214-113, R.214-114, R.214-18, R.214-119-1, R181-45 et R181-46-11, R.562-12 à R.562-17 ;VU |e code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.5214-16, L.5216-5, et L.1111-8 ;VU le code civil ;VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique et d'affirmation desmétropoles (Loi MAPTAM) ;VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET, préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 portant délégation de signature dupréfet du département de I'Aude à Madame Sylvie LEMONNIER, directrice départementale desterritoires et de la mer de l'Aude ;VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et desprestataires d'aide envers le téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr » ;VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées ensystèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir lesinondations et les submersions ;
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VU l'arrêté ministériel du 12 février 2019 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécuritédes ouvrages hydrauligues ;VU l'arréêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance desvérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;VU l'arrêté préfectoral n°2011143-0015 du 23 juillet 2011 de classement de la digue de protection contreles inondations situées en rive gauche du Rec de Veyret sur la commune de Narbonne en classe C ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et le plan de gestion desrisques inondation (PGR!) du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027, approuvés par le préfetcoordinateur de bassin le 21 mars 2022 :VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de la basse vallée del'Aude approuvé le 23 mai 2017 par l'arrêté préfectoral n° MCDT-GG-2017-083 ;VU le plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation du bassin du Rec de Veyret surles communes de Narbonne el Montredon-des-Corbières approuvé le 8 septembre 2008 par arrêtén°2008 -11 4991 ;VU la demande de prorogation de délai pour le dépôt du dossier de régularisation de l'autorisation dusystème d'endiguement du Rec de Veyret sur la commune de Narbonne, sollicitée par courrier en datedu 22 septembre 2021 par ie syndicat mixte du delta de l'Aude ;VU le courrier du 27 octobre 2021 d'accord pour proroger le délai de 18 mois pour le dépôt du dossierde régularisation de l'autorisation pour le système d'endiguement du Rec de Veyret sur la commune deNarbonne ;VU la demande de régularisation de l'autorisation du système d'endiguement du Rec de Veyret sur lacommune de Narbonne et notamment l'étude de dangers, déposée par le syndicat mixte du Delta del'Aude, enregistrée le 7 juillet 2023 au guichet unique de l'eau sous le n° 0100025403 ;VU l'avis de la direction Risques Naturels - Département Ouvrages Hydrauliques et Concessions de ladirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement (DREAL) Occitanie du12 octobre 2023 ;VU ls demande de compléments du 30 octobre 2023 ;VU l'avis de la direction des risques naturels - département ouvrages hydrauliques et concessions de laDREAL Occitanie du 30 mai 2024, suite aux compiéments apportés par le syndicat mixte du delta del'Aude du 25 mars 2024, et notamment l'étude de dangers de mars 2024 ;VU Pensemble des pièces du dossier de la demande sus-visée ;VU l'avis du pétitionnaire du 25 juin 2024 sur le projet d'arrété lui ayant été soumis le 24 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'en tant qu'autorité désignée au Il de l'article R,562-12 du code de l'environnement,le syndicat mixte du delta de l'Aude est compétent pour la défense contre les inondations et assurer lasurveillance des ouvrages de protection contre les inondations du Rec de Veyret sur la commune deNarbonne ;
CONSIDÉRANT l'estimation de la population protégée par le système d'endiguement fournie par lepétitionnaire dans la demande susvisée telle que prévue au IV de l'article DA81-15-1 du code del'environnement ;
CONSIDERANT le niveau de protection indiqué dans la demande susvisée et la carte de la zoneprotégée associée à ce niveau de protection ;CONSIDÉRANT que le système d'endiguement, objet de la demande, repose essentiellement sur desdigues autorisées par les arrêtés préfectoraux susvisés, que la demande 2 été déposée dans les délaisprorogés, qu'elle ne concerne aucuns travaux de construction d'ouvrages neufs, ni de modificationssubstantielles, et qu'il peut donc être fait application des dispositions prévues à l'article À du R.562-14du code de l'environnement ; 2/23
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CONSIDÉRANT que l'étude de dangers, réalisée par un organisme agréé selon les dispositions desarticles R.214-115 à 117, justifie que les moyens humains et l'organisation du gestionnaire permettent degarantir le maintien des performances du système d'endiguement dans le temps, d'assurer une veillesur le risque de crue et de donner l'alerte en cas de crise ;
CONSIDÉRANT que des compléments sont à apporter à l'étude de dangers afin de lui assurer unceractère régulier vis-à-vis de l'arrêté du 7 avril 2017 précisant le plan de Vétude de dangers des diguesorganisées en système d'endiguement et des autres ouvrages Conçus oU aménagés en vue de prévenirfes inondations et les submersions ;
CONSIDÉRANT que le syndicat Mixte du Delta de VAude dispose de |a majorité de la maitrise foncièredes ouvrages constituant le système d'endiguement du Rec de Veyret par la mise à disposition desterrains de la commune de Narbonne et gu'il est en cours de négociation pour l'acquisition deparcelles privées complémentaires ; ARRÊTE :
TITRE ! : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : Autorisation du système d'endiguementLa présente autorisation, délivrée pour la régularisation du système d'endiguement tient lieud'autorisation en application de Varticle L1811 du code de l'environnement.Le présent arrêté porte, en application de larticle R56218 à 20 du code de l'environnement,autorisation du système d'endiguement du Rec de Veyret sur la commune de Narbonne contre lescrues du Rec de Veyret.Le système d'endiguement est implanté en rive gauche du Rec de Veyret et s'étend sur la rive gauchedu Rec de Veyret depuis le remblai au droit de la rue du Canigou (140 mètres en amont de la passerelleSaint-Crescent) jusqu'au pont de l'autoroute AS. ll est constitué de 5 troncons différenciés présentantun linéaire total de 1 710 m. Son extrémité amont se situe au point de raccordement du terrain naturelde la parcelle UC 0294. L'extrémité aval se termine le long du profil du remblai de Vinfrastructureroutière de l'autoroute ÀS.Le système est composé d'une digue en terre rectiligne et relativement homogène, localement renforcéavec des enrochements libres sur le talus côté cours d'eau.Ce système est autorisé au titre de la rubrique 3.2,6.0 du tableau annexé à l'article R.214-1 du code del'environnement.
ARTICLE 2 : Bénéficiaire de l'autorisation et gestionnaire du système d'endiguementLe syndicat mixte du delta de l'Aude (n° SIRET 200 001 238 00027), représentée par son président, dontle siège est 51 rue Saint-Crescent 11100 Narbonne, est le bénéficiaire de la présente autorisation etgestionnaire du système d'endiguement, Par la suite, il est dénommé «le bénéficiaire» ou« gestionnaire ».Le bénéficiaire respecte l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécurité desouvrages hydrauliques pour le système d'endiguement de la classe à laquelle il appartient, ainsi que lesdispositions du présent arrêté.Le bénéficiaire est le gestionnaire unique du système d'endiguement au sens de l'article L.562-8-1 ducode de l'environnement et l'exploitant au sens de l'article R.554-7 de ce même code.Le gestionnaire est responsable de l'ouvrage constituant le système d'endiguement. À ce titre, il lesurveille et l'entretient conformément aux exigences réglementaires en vigueur.
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ARTICLE 3 : Abrogation des autorisations précédentesLes dispositions du présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n°2011143-0015 du 29 juillet 2011 portantcomplément à l'autorisation reconnue au titre de larticle L.214-6 du code de l'environnementconcernant la digue de protection contre les inondations située en rive gauche du Rec de Veyret dansla traversée de Narbonne.
TITRE I : CARACTERISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
ARTICLE 4 : Composition du système d'endiguementSur la base des données de son étude de dangers jointe à la demande susvisée, le systèmed'endiguement du Rec de Veyret sur la commune de Narbonne, défini par le bénéficiaire, et dont lacarte de situation figure en annexe 1 du présent arrêté, est constitué de 5 tronçons homogènes :
Tronçon | Linéaire Type ouvrage Largeuren | Hauteur | Angle de penteN° (m) crête côté ZP (en °)(m) (m) Fruit en H/Vcôté eau | côté ZPA 130 Remblai limon — sableux — assez| 3,00 à 4,00 | 0,20 à 0,40compact de classe GTR A1 avec une |géométrie homogène sur tout le 2H/3V | Variablelinéaire. Présence d'enrochementslocalisés. La crête est carrossable.B 840 Remblai limon —sableux — assez| 3,00 à 400 2,00 à 2,20) 1H/2V à 2H/3V |compact de classe GTR Al Variableponctuellement renforcé avec desenrochements. En approchant de ladéchetterie, le profil de la digueremonte au niveau du bassin situéen amont de la route de Montfort.Un ouvrage hydraulique traverse ladigue dans sa partie supérieure. Larête est carrossable.C 100 Remblai limon —sableux — assez 2,50 0,90 1H/2Vcompact de classe GTR A1 avec unegéométrie homogène sur tout lelinéaire.D 375 Remblai limon sableux — assez| 3,00 à 4,00 1,20 2H/1V | Variablecompact de classe GTR A1 avec unegéométrie homogène sur la majoritéde son linéaire avec une crêtecarrossable, sauf au niveau de la| propriété privée encastrée dans la| digue diminuant la section soutenue| par un rideau de palplanche.Ë 265 | Remblai limon sableux assez 5 0,70 Variable| compact de classe GTR A1 avec unegéométrie homogène sur tout lelinéaire. La crête est carrossable.
Il n'est pas recensé d'ouvrages traversants dans le système d'endiguement. Les caractéristiques etlocalisations des éléments singuliers sont indiquées en annexe 2.4/21
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Le lindaire total du systéme d'endiguernent est d'environ 1 710 mètres.
ARTICLE S : Classe du système d'endiguementAu vu de la demande susvisée et de Pestimation du nombre de personnes présentes dans la zone protégée{1 B20 personnes), le système d'endiguement, objet du présent arrêté, au titre de l'article R.214-113 ducode de l'environnement, relève de la classe C.
ARTICLE 6 : Niveau de protection du système d'endiguementEn application de l'article R.214-119-1 du code de l'environnement, le niveau de protection associé à lazone protégée garanti par le système d'endiguement et retenu par le bénéficiaire correspond à unecrue du Rec de Veyret provoquant une montée des eaux jusqu'a la cote de 6,30 m M atteint au lieu deréférence.H correspond à un débit du Rec de Veyret d'environ 30 m°*/s au lieu de référence pour une crued'occurrence estimé à 2 ans.Le lieu de référence oU est mesuré le niveau de protection correspondant est à l'échelle limnimétriquedu pont de la RNS (avenue du Général Lecierc) située en amont du système, reporté sur la carte enannexe 2.Toute modification programmée du système d'endiguement de nature à modifier les garantiesapportées par le titulaire de l'autorisation sur le niveau de protection ou la tenue du systèmed'endiguement, est portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, avant saréalisation.Dans le cas où des désordres indépendants de la volonté du titulaire de l'autorisation seraientconstatés par ledit bénéficiaire de l'autorisation, ce dernier est tenu d'en informer le préfet aussirapidernent que possible, au moins le jour méme, préalablement à la réalisation de travaux d'urgenceen application de l'articie R.214-44 du code de l'environnement.
TITRE HH : MAÎTRISE FONCIÈRE ET ACCÈS AUX OUVRAGES
ARTICLE 7 : justification de la maîtrise foncière du système d'endiguementLe bénéficiaire justifie de la maîtrise foncière sur le terrain d'assiette du système d'endiguement afin depouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance des ouvrages.Les justificatifs d'obtention de la maîtrise foncière pour les parcelles privées sont à transmettre auservice police de l'eau de la DDTM de l'Aude et au service en charge du contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques de la DREAL avant le 31 décembre 2025.Le justificatif figure dans le document d'organisation visé à l'article 14 et sont tenus à la disposition desservices de l'État, Ils sont mis à jour en tant que de besoin.ARTICLE 8 : Accès aux ouvragesLe bénéficiaire s'assure de disposer en toutes circonstances d'un accès aux ouvrages composant lesystème d'endiguement afin de réaliser notamment la surveillance, l'entretien et les éventuels travaux ycompris ceux à effectuer en urgence.
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TITRE 1V : CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE PROTEGEE
ARTICLE S : Délimitation de la zone protégéeLa zone protégée est la zone que le gestionnaire souhaite soustraire à l'inondation des crues du Rec deVeyret par le systèrne d'endiguement et ce jusqu'aux niveaux de protection, objets de l'article 6. Elle sesitue au sein de la commune de Narbonne.Elle est délimitée sur les cartes en annexe 2.ARTICLE 10 : Population de Iz zone protégésL3 population de la zone protégée est estimée, dans ls demande susvisée à 1820 personnes.Tout changement de i3 zone protégée, de nature à modifier de facon notable la population de la zoneprotégée, devra être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet, avec tous les élémentsd'appréciation.
TITRE V : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES A LA SÉCURITÉ DU SYSTEME D'ENDIGUEMENT
ARTICLE 44 : Principe généralConformément à l'article R 214-118-2 du code de l'environnement, les digues comprises dans le systèmed'endiguement sont conçues, entretenues et surveillées de façon à garantir l'efficacité de la protectionprocurée par ce système à la zone considérée contre les inondations provoquées par les crues duRec de Veyret.
ARTICLE 12 : Dossier techniqueLe bénéficiaire établit et tient à jour le dossier technique regroupant tous les documents relatifs auxcouvrages composant le système dendiguement et permettant d'avoir une connaissance la pluscomplète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de sonenvironnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis samise en service. Il comprend également, le cas échéant, les notices explicatives relatives aux ouvragesde régulation des écoulements hydrauliques.Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances. fl est tenu à la disposition du service de FEtat en charge du contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques et du service police de l'eau.ARTICLE 13 : Document d'organisationLe document présentant l'organisation mise en place pour assurer la gestion, l'entretien et lasurveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies,les moyens d'information et d'alerte de la surveiliance de crues et de tempêtes des ouvrages est tenu àjour.Toutes les informations utiles relatives à ia gestion d'une crise d'inondation, contenues dans ledocument d'organisation et l'étude de dangers, et en particulier les modalités selon lesquelles l'alerteest donnée pour intervenir aux fins de mise en sécurité des personnes quand des événementshydrométéorclogiques sont susceptibles d'inonder les territoires que le système d'endiguement vise àprotéger, sont portées par le gestionnaire à la connaissance des autorités compétentes en charge de lagestion de crise :- bla DREAL - service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques,« àla DDTM de l'Aude - service en charge du risque inondation,s au maire de la commune de Narbonne,* aux services de secours dans le département,* 8ux services du préfet en charge de la gestion de crise,- au service de prévision des crues compétent.6/21
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Toute modification notable de ce document est portée à la connaissance du préfet et est transmise auservice de la DREAL en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques.Ce porter à connaissance est effectué dans un délai de trois mois à compter de la notification duprésent arrêté et à l'occasion de toute modification notable des informations évoguées ci-dessus.ARTICLE 14 : Registre d'ouvrageLe bénéficiaire établit et tient à jour Un registre au sens du 3° du | de l'article R.214-122 du code del'environnement sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, àl'exploitation, à la surveillance, à Ventretien du système d'endiguement, aux conditionsmétéorclogiques et hydrologiques exceptionnelles et à son environnement.Le registre de l'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances. !l est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques et du service police de l'eau.ARTICLE 15 : Rapport de surveillanceLe bénéficiaire établit et transmet au préfet (service de la DREAL Occitanie en charge du contrôle de la'sécurité des ouvrages hydrauliques), un rapport de surveillance périodique comprenent la synthèse desrenseignements figurant dans le registre d'ouvrage, celle des constatations effectuées lors desvérifications régulières, lors des vérifications après crue et lors des visites techniques approfondies.La périodicité des rapports de surveillance est fixée par l'article R, 214-126 du code de l'environnement,à savoir tous les & ans à compter du dernier rapport transmis.Le rapport concerne l'ensemble des ouvrages qui composent le système d'endiguement, y compris sesdispositifs de régularisation des écoulements hydraulique, i} est transmis dans le mois suivant saréalisation.Le premier rapport de surveillance est transmis avant le 30 juin 2026,ARTICLE 16 : Visites techniques approfondiesLes visites techniques approfondies (VTA) au sens de l'article R.214-123 du code de l'environnementportent sur l''ensemble des ouvrages décrits à l'articie 3. Une visite technique approfondie est réaliséeau rnoins une fois entre deux rapports de surveillance.Une visite technique approfondie est également effectuée à Vissue de tout événement ou évolutiondéclaré en application de l'articie 17 ci-dessous et susceptible de provoquer un endommagement dusystème d'endiguement objet du présent arrêté,Tout rapport de visite technique approfondie est transmis par le bénéficiaire au service de la DREALOccitanie en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques au plus tard dans le cadre dela transmission du rapport de surveillance. !! est accompagné de commentaires relatifs aux suitesdonnées aux recommandations et observations formulées dans le rapport de VTA.ARTICLE 17 : Événements important pour la sécurité hydrauliqueEn application de l'article R. 214425 du code de l'environnement et de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisédéfinissant l'échelle de gravité des évènements, dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu dedéclarer sans délai au préfet avec copie au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliquesde la DREAL Occitanie tout événement ou évolution concernant ces ouvrages, ou son exploitation,mettant en cause, ou susceptible de mettre en cause, la sécurité des personnes ou des biens.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu deprendre, ou faire prendre, les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, évaluer ses conséquences et v remédier,
DOTM de l''Aude105 bd BarbèsCS 400015C .7521 11838 CARCASSONNE Cedex
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Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à P'utilisation de l'ouvrage oudes aménagements, 3 ia réalisation des travaux Ou aux ouvrages et aménagements en résultant.ARTICLE 18 : Étude de dangersConformément à l'article R.214-117 du code de l'environnement, l'étude de dangers du systèmed'endiguement est actualisée au minimum tous les 20 ans. La prochaine actualisation est transmise auPréfet avant le 1" juillet 2043 ou avant dès lors qu'une des hypothèses ayant prévalu à ses conclusionsest modifiée.Les études de dangers sont systématiquement accompagnées d'un écrit du bénéficiaire précisant, lecas échéant, les mesures qu'il s'engage à mettre en œuvre pour remédier aux éventuels défauts oudésordres ou pour améliorer la sécurité de l'ouvrage qui seraient proposées dans ces documents.Le gestionnaire établit les cartes obligatoires prévues dans VEDD dans un format électronique vectorielles rendant utilisables par les autorités compétentes pour la mise en sécurité préventive des personnes.Elles sont transmises à :« i3 DREAL - service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques,« aumaire dels commune de Narbonne,* aux services de secours dans le département,» — aux services du préfet en charge de la gestion de crise° au service de prévision des crues compétent, dans un délai de deux mois à compter de lanotification du présent arrété.Ce porter à connaissance est effectué dans un délai de trois mois à compter de la notification duprésent arrêté et à l'occasion de toute modification notable des informations évoquées ci-dessus.
TITRE VI : PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES A LA DEMANDE D'AUTORISATION
ARTICLE 18 : Mise à jour de l'étude de dangers initiale et du document d'organisationLe bénéficiaire fournit d'ici le 30 juin 2025 une version mise à jour l'étude de dangers et du documentd'organisation joints à la demande susvisée avec les éléments suivants :
GénéralitésFournir les cartes du chapitre 10 au format électronique vectoriel pour permettre l'import desgéométries d'objet métier dans le système d'inforrnation SIOUH.
Document BFaire apparaître 'hydrogramme de crue du scénario 3A.Analyser les risques anthropiques liés aux autres fonctions des ouvrages composant le système.Vérifier que la présence du siphon à l'aval du pont de la Cafforte ne présente pas un risque d'érosion.Transmettre l'annexe 4, fiche technique de la future échelle de référence.Analyser les règles de transmission de l'information selon les attendus en matière d'alerte aux autoritéset les intégrer dans le tableau de synthése présenté au chapitre 9.1.2 de l'étude de dangers.
Document d'organisationPréciser les modalités de réalisation des exercices internes de gestion de crue ou de situationd'urgence.Mettre à jour le chapitre 213 de la réalisation des visites techniques approfondies (VTA) entre deuxrapports de surveillance selon l'article R. 214-123 du code de l'environnement. Une VTA doit égalementêtre effectuée à l'issue de tout événement ou évolution déclaré en application du premier alinéa del'article R.214-125 du code de l'environnement et susceptible de provoquer un endommagement del'ouvrage.
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Préciser les niveaux de qualification requis pour réaliser les visites de surveillance péricdique etprésenter le programme de surveillance avec les points principaux d'observation fixé dans l'article 10de l'arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications etvisites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés.Préciser les modalités d'accès pour toutes les situations. Reprendre les éléments du chapitre 513 del'étude de dangers.Compléter le chapitre 3.2,26 des modalités mise en place assurer la sécurité de l'ouvrage, enapplication de l'articie 3 de l'arrêté du 8 août 2022. Le pétitionnaire précisera notamment si lesopérations de rétablissement de l'ouvrage en urgence seront exécutées en régie ou par desentreprises extérieures. Dans ce dernier cas, elle s'assurera de la possibilité de faire intervenir enurgence ces entreprises et présentera les éléments permettant d'apprécier les moyens opérationnelsdont elles disposent pour mettre en sécurité les ouvrages.Joindre au document d'organisation la convention signée entre le bénéficiaire, la commune deNarbonne et le syndicat mixte des milieux aquatiques et des rivières (SMMAR).Présenter les règles de transmission de Vinformation selon les attendus en matière d'alerte auxsutorités et les intégrer dans le tableau de synthèse présenté au chapitre 32.236 du documentd'organisation.Donner un délai raisonnable pour déclencher une visite de surveillance post-séisme.
Dans l'attente, le gestionnaire indique les dispositions prises pour tenir compte des incertitudes sur lecomportement en crue de l'ouvrage.
ARTICLE 20 : Installation de l'échelle limnimétrique au lieu de référenceLe bénéficiaire installe l'échelle limnimétrique de référence prévue à l'article 6 avant le 31octobre 2024,
ARTICLE 21 : Travaux d'entretienLe bénéficiaire réalise les travaux recommandés dans le rapport de visite technique approfondie duŸ rmai 2021 :« traiter la végétation sur le talus côté terre entre le parking et la station de pompage, ainsi quesur le talus côté rivière sur Pensemble du linéaire afin de traiter la reprise des cannes deProvence ;- reprendre la couche de roulement entre le parking et la station de pompage (environ 700 mlinéaire) pour stopper !a formation d'ornière et de nids de poule en crête ;« Suivre l'évolution de la stabilité des enrochements au niveau de la maison encastré et leglissement du talus visualisé en aval de la digue chemin de Saint-Charles.
TITRE Vit : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 22 : Procédure de déclaration anti-endommagementEn application du | de l'article R. 554-7 du code de l'environnement, le bénéficiaire procède àl'enregistrement sur le guichet unique du téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr» descoordonnées et zones d'implantation des ouvrages constitutifs du système d'endiguement en tantqu'ouvrages sensibles pour la sécurité au sens du ! de l'article R, 554-2 du code de l'environnement.
DODTM de l'Aude105 53 BarbèsCS 40001
z8 CARC Pt
91 11838 CARCASSONNE Cedex
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Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http:/freseaux-et-canalisations gouv.frLe bénéficiaire est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes les déclarations de projet detravaux {DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions et iesdélais spécifiés aux articles R, 554-22 et R, 554-26 du code de l'environnement.ARTICLE 23 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté modificatif, sont situés,installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de porter à connaissance sanspréjudice des dispositions du présent arrêté.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de porter à connaissance doit être porté, avant saréalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 181-46 du code del'environnement.
En cas de modification notable ou substantielie du système d'endiguement, au sens de l'article R. 181-46, le bénéficiaire consolide son étude de dangers des investigations géotechniques et hydrauliquesrecommandées dans le rapport de mission G5 du 22 décembre 2023 réalisé par le bureau d'étudehydrogéotechnique :» la réalisation d'une campagne d'investigetion géophysique sur le linéaire de la digue,accompagnée de sondages ponctuels par exemple au pénétromètre statique avec mesure de lapression interstitielle ;« Îa réalisation d'essais de perméabilité in-situ et d'essai en laboratoire (cisaillement,sédimentométrie) complémentaire ;* la réalisation d'un modèle hydraulique global de la zone avec calage des conditions aux limitessur les données régionales disponibles. Les modèles présentés ici sont des modèles simplifiésdont les conditions aux limites (côté protégé) ont été estimées sans calage possible comptetenu du peu d'informations disponibles (en particulier sur [a temporalité de la crue au niveau decette digue).ARTICLE 24 : Changement de bénéficiaireLe transfert de l'autorisation environnementale fait Vobjet d'une déclaration au Préfet par le nouveaubénéficiaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions des articles R181-47 du code de l'environnement.ARTICLE 25 : Cession définitive oU pour une période supérieure à deux ansLa cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectationindiquée dans le présent arrêté, fait l'objet d'une déclaration par le gestionnaire, auprès du préfet dansle mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant guel'arrêt de plus de deux ans ne soit effectifEn cas de cession définitive ou d'arrét de plus de deux ans, il est fait application des dispositions del'article R.214-48 du code de l'environnement.ARTICLE 28 : Accident - incidentsTout incident ou accident intéressant l'ouvrage et de nature à porter atteinte à l'un des élémentsénumérés à l'article L.211-1 du code de l'environnement doit être déclaré dans les conditions fixées àFarticle L.211-5 dudit code et à l'article 18 du présent arrêté.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu deprendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier, Le bénéficiaire est responsable des accidentsou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou àl'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
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Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code del'environnement,Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu deprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de Fincident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le cas échéant, les dispositions prévues pour les événements importants pour la sûreté hydrauliques'appliquent (voir articie 18).ARTICLE 27 : Accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès auxactivités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditionsfixées par l'article L181-16 du code de l'environnement, s peuvent demander communication de toutepièce utile au contrôle de la Donne exécution du présent arrêté.En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénalesqui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du gestionnaire les mesures de policeprévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.ARTICLE 28 : Publication et information des tiersLe présent arrêté est notifié au bénéficiaire.En application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, la présente autorisation est publiéesur le site internet des services de l'État dans PAude pendant une durée minimale de quatre mois.Une copie de cet arrêté est tenue également à disposition du public dans les locaux de la communed'implantation du système d'endiguement.Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune d'implantation du systèmed'endiguement pendant une durée minimum d'un mois.Une copie est adressée à la commission locale de l'eau du SAGE Basse vallée de l'Aude.ARTICLE 29 : Voies et délais de recours| Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent en application de l'article R181-50 du code de l'environnement :» parle bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;* par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêtsmentionnés à Farticle L381-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois àcompter de ta dernière formalité accomplie.lL= La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge iedélai de recours contentieux,Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours,Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique " télérecours citoyens "accessible par le site internet www.telerecours.fr1} - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au |. et Îl les tiers, peuvent déposer uneréclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projetmentionné à l'article Ter, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptionsdéfinies dens la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projetprésente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement.L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
DDTM de l'Aude105 bd BarbèsCS 4600111/21 11838 CARCASSONNE Cedex
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Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptionscomplémentaires, dans les formes préyues à l'article R181-45 du code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoircontre cette décision.ARTICLE 30 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Aude, la directrice départementale des territoires de l'Aude,le directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logement de la région Occitanie, lemaire de la commune de Narbonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.ARTICLE 31 : Pièces annexes au présent arrêtéAnnexe 1 : Carte de Localisation du système d'endiguement.Annexe 2 : Composition du système d'endiguementAnnexe 3 : Zone protégée par le système d'endiguement et localisation du lieu de référence pour lamesure des paramètres servant de référence pour le niveau de protection retenu.
(o b el d pe. il! - /2 8 JUIN 2024La Directrice Départementaledes Territoires et de la MerLEMONNIER "
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ANNEXES
LégendeM Syndirat Mixte du Celta de l'Audé— Système d'endiguement& gehalie du référence (pant RNS)L Zone protégée] (imites aomiaiseratives SMDA] EPCI concam pas te SMDAE3 Umite commènate de Nerbonne==> Rec Àe Veyrer
Encart— Syatme c'endiquement3 Bas<n versant du Rec de VeyretRE Commune de MarboniéEZ Teritoire du SMDA
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DOTM de l'Aude105 bd SarbèsCS 4000113/21 11830 CARCASSONNE Cedex
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DDTM de l'Aude105 bd BarbèsCS 4000111838 CARCASSONNE Cedex
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Légendes— Re< de Veyret—— Candi de fonction 3 la Robine=-«- Canal de jonttion à la stationde pompage@ Station de pompageSE du Rac de Veyret= Tronçon A- Tronçon Bæs Trongon C== Trongon Dæs Tronçon E\ Début/Fin rangon#& Quvrage traversantOuvrage empiétamt« Point métrique (50 m)Modèle numérique de dérrainAlutude (m NGF)B 40(s s0| 60[ 70Æ a0Encart— Système d'endiquement... Bassin varsant du Rec de VeyretHE Commune de NacbonmeG Teriboire du SMDA
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Figure 51 : Profil en fravers de la digue - tronçon ATronçon A - PM&57
6.5 /—_\_// o=
_ &L
2Ê 5.5v& 5£< 45 —Terrain naturelâ ——Niveau de sûreté = niveau de protection {Q2)—Niveau de protection apparent (Q5)3.5 5 10 _ 15 20 25Distance (m)Figure 52 : Profils en travers de lo digue - Tronçon'B; Tronçon B - PM200
6 /r fB S&E 4 _ .= ——Terrain naturel& 3 ——Niveau de sûreté = niveau de protection (Q2)B —Niveau de protection apparent (Q5)ä 2 5 10 , 15 20 25Distance {m)
DDTM de l'Aude105 bd BarbèsCS 4060117/21 11838 CARCASSONNE Cedex
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Tronçon B - PM430;
— 6B /< 5£& _ — Terrain naturel'__Ë 3 =— Niveau de sûreté = niveau de protection (Q2)5 — liveau de protection apparent (Q5) i0 5 10 Distance (m) 15 20 25
65 -Trongon B - PM665
Œ !©=£@= | ——Terrain naturel= | —— Niveau de sûreté = niveau de protection (Q2) || — Niveau de protection apparent (Q5) |
Altimétrie (m NGF)
0 5 10 Distance (m)].S 20 25
' Tronçon B - PM9006.5 E55 ||45
— Terrainh naturel25 = Niveau de sûreté = niveau de protection (Q2)| ——Niveau de protection apparent (Q5)G 5 10 Distance (m) 15 20 25
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i ikUI e UnAltimétrie (m NGF)
A|35 |l
| =Terrain naturel25 | ; =Niveau de sûreté = niveau de protection (Q2)——Niveau de protection apparent (Q5)0 5 10 Distance (m) 15 20 25
Figure 54 : Profils en iravers de lo digue — tronçon De Tronçon D - PM1180 (point bas)
5 |
m 45 /ΠT
Z 4= es r~ 3.52# 3£ 25 —Terrain naturel2. - Niveau de sûreté = niveau de protection (Q2)? =—{\iveau de protection apparent (Q5)1.5 5 10 Distance (m) 15 20 25
DDTM de l'Aude105 bgd BarbèsCS 4000119/21 11838 CARCASSONNC Cedex
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! L z UU N U U in S Ua Ui UAltimétrie (m NGF)
N
Tronçon D - PM1415
| ——Terrain naturel |; =Niveau de sûreté = niveau de protection (Q2)—Niveau de protection apparent (Q5)0 5 10 Distance (m) 15 20 25
Altimétrie (m NGF)
Figure 55 : Profil en travers de la digue - trè_mgôn ETronçon E - PM1550
; —Terrain naturel; —Niveau de sûreté = niveau de protection (Q2)| =—Niveau de protection apparent (Q5)
0 5 10 Distance (m}15 20 25
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Annexe 3 : carte de la zone protégée et localisation de l'échelle limnimétrique point de référenceFigure 3 : Localisation en plan de la zone protégéeé 44
Légende# Système d'endiguementE Zone protégéa===
L. Limite communale de Narbonne== Rec de Veyret== Autres cours d'eauG Echelle de référence
"
2 NÀRËÔN@JE |
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DOTM de l'Aude105 da BarbèsCS 4000121/21 11838 CARCASSONNE Cedex
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PREFET irecti scuritéDE L'AUDE ; Dlrect|'on c.le's -sec'u-rltesLiberté Service de la sécurité intérieureÉgalieéFraternité
ARRETE PREFECTORAL CAB-SSI-2024-152donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer desmissions sur la voie publique - commune de Salles d'AudeLe préfet de l''AudeChevalier de l'Ordre National du MériteVU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité,notamment son article 3 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualitéde préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-010 du 16 février 2024 donnant délégation designature à Madame Linda ZOUARI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud en datedu 26 juin 2018, autorisant la société «SSP MÉDITERRANÉE», dont le siège social est situé ZIde Plaisance, 17 rue de Ratacas, 11100 NARBONNE, à exercer en qualité d'entreprise privée desécurité, sous le n° AUT-011-2112-12-04-20130354209 ;VU le devis N° 2024060003 en date du 5 juin 2024 produit par la société«SSP MÉDITERRANÉE» relatif aux prestations qui seront fournies par l'entreprise, dans lecadre de la surveillance de la manifestation « Animation des estivales » du 26 juillet 2024 au28 juillet 2024, sur la commune de Salles d'Aude ;VU le courrier en date du 11 juin 2024, par laquelle le gérant de la société«SSP MEDITERRANEE», M. André-Luc MONTAGNIER demande que l'entreprise soit autorisée,à titre exceptionnel, pour la durée des prestations, à exercer sur la voie publique des missionsde surveillance sur la voie publique afin d'assurer la sécurisation de la manifestation« Animation des estivales » ;
Considérant que l'agent de sécurité employé par la société «SSP MÉDITERRANÉE» pour lesmissions de surveillance sur la voie publique, objet de l'arrêté, est titulaire d'une carteprofessionnelle en cours de validité l'autorisant à exercer en qualité d'agent de surveillance ;Considérant les résultats des enquêtes administratives ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;ARRÊTE
Préfecture de l'Aude52 rue jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél: 04.68.10.2700Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1
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ARTICLE 1 :L'entreprise «SSP MEDITERRANEE» sise ZI de Plaisance, 17 rue de Ratacas, 11100 NARBONNE,dirigée par M. André-Luc MONTAGNIER, est autorisée à titre exceptionnel, à exercer sur lavoie publique des missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visantles biens dont la garde lui est confiée lors de la manifestation « Animation des estivales » du26 juillet 2024 au 28 juillet 2024, sur le territoire de la commune de Salles d'Aude.ARTICLE 2 :La mission est constituée par la surveillance des installations de la manifestation « Animationdes estivales » selon le planning suivant :- le vendredi 26 juillet 2024 de 23h59 à 09h00 ;- le samedi 27 juillet 2024 de 23h59 à 06h00.
ARTICLE 3:La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del''Aude.Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, unrecours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recourscontentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (le silencegardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :La directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le colonel commandant le groupement degendarmerie de l'Aude, le maire de Salles d'Aude, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. André-Luc MONTAGNIER.
Fait à CARCASSONNE, le 26 juin 2024Pour le préfet et par délégation,La chef du service de la sécurité intérieure,
eneviève DOLATA
Préfecture de l'Aude52 rue jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél: 04.68.10.27.00Mél : pref-pole-securite@auce.gouv.fr 2
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PREFET C 142DE L'AUDE | Dlrectl'on c.le's .securltesLiberté Service de la sécurité intérieureÉga]itä_téFraterns
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB-SSI-2024-154donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer desmissions sur la voie publique - commune de GruissanLe préfet de l'AudeChevalier de l'Ordre National du MériteVU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité,notamment son article 3 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualitéde préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-010 du 16 février 2024 donnant délégation designature à Madame Linda ZOUARI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud en datedu 26 juin 2018, autorisant la société «SSP MÉDITERRANÉE», dont le siège social est situé ZIde Plaisance, 17 rue de Ratacas, 11100 NARBONNE, à exercer en qualité d'entreprise privée desécurité, sous le n° AUT-011-2112-12-04-20130354208 :VU les devis n° 2024060017 en date du 6 juin 2024 et n° 2024060015 du 7 juin 2024 produitspar la société «SSP MEDITERRANEE» relatif aux prestations qui seront fournies parl'entreprise, dans le cadre de la surveillance de la manifestation « Feu d'artifice » du 12 juillet2024 au 14 juillet 2024, sur la commune de Gruissan ;VU le courrier en date du 24 juin 2024, par laquelle le gérant de la société«SSP MEDITERRANEE», M. André-Luc MONTAGNIER demande que l'entreprise soit autorisée,à titre exceptionnel, pour la durée des prestations, à exercer sur la voie publique des missionsde surveillance sur la voie publique afin d'assurer la surveillance des installations de lamanifestation « Feu d'artifice » ;Considérant que les 4 agents de sécurité employés par la société «SSP MÉDITERRANÉE» pourles missions de surveillance sur la voie publique, objet de l'arrêté, sont titulaires, chacun,d'une carte professionnelle en cours de validité les autorisant à exercer en qualité d'agents desurveillance ;Considérant les résultats des enquêtes administratives ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
Préfecture de l'Aude82 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1
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ARRETE
ARTICLE 1 :L'entreprise «SSP MÉDITERRANÉE» sise ZI de Plaisance, 17 rue de Ratacas, 11100 NARBONNE,dirigée par M. André-Luc MONTAGNIER, est autorisée à titre exceptionnel, à exercer sur lavoie publique des missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visantles biens dont la garde lui est confiée lors de la manifestation « Feu d'artifice » du 12 juillet2024 au 14 juillet 2024, sur le territoire de la commune de Gruissan.ARTICLE 2 :La mission est constituée par la surveillance des installations de la manifestation « Bal du 14juillet » selon le planning suivant :- le vendredi 12 juillet 2024 de 17h00 à 06h00 ;- le samedi 13 juillet de 11h30 à 15h30 et de 17h00 à 02h00.
ARTICLE 3:La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aude.Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, unrecours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recourscontentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (le silencegardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :La directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le colonel commandant le groupement degendarmerie de l'Aude, le maire de Gruissan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. André-Luc MONTAGNIER.
Fait à CARCASSONNE, le 26 juin 2024Pour le préfet et par délégation,La chef du service de la sécurité intérieure,
eviève DOLATA
Préfecture de l'Aude82 rue jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68,10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2
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PREFET et scuritéDE L'AUDE . Dlrectl'on c?e:s 'sec'u.rltesLiberté Service de la sécurité intérieureEga]itéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB-SSI-2024-155donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer desmissions sur la voie publique — commune de Villeneuve les Montréal
Le préfet de l'AudeChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité,notamment son article 3 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualitéde préfet de I'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-010 du 16 février 2024 donnant délégation designature à Madame Linda ZOUARI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest endate du 01 février 2018, autorisant la société « HUGONOE SECURITE », dont le siege social estsitué : 7 rue des Reinettes, 11000 CARCASSONNE, à exercer en qualité d'entreprise privée desécurité, sous le n° AUT-11-2117-02-01-20180641397 ;VU le devis n° DE0617 en date du 10 juin 2024, accepté par la Mairie de Villeneuve lesMontréal relatif aux prestations qui seront fournies par la société « HUGONOE SECURITE »,dans le cadre de la surveillance de la « FÊTE LOCALE», du 6 septembre 2024 au 8 septembre2024, sur la commune de Villeneuve les Montréal;VU la lettre du 17 juin 2024, par laquelle le gérant de la société « HUGONOE SECURITE »,M. Anthony BELLANTI, demande que l'entreprise soit autorisée, à titre exceptionnel, pour ladurée des prestations, à exercer sur la voie publique des missions de surveillance en ce quiconcerne les biens dont la garde lui sera confiée ;Considérant que les deux agents de sécurité employés par la société « HUGONOESECURITE » pour les missions de surveillance et de filtrage, objet de I'arrété, sont titulaires,chacun, d'une carte professionnelle en cours de validité les autorisant à exercer en qualitéd'agents de surveillance ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.2700Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1
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ARRETE
ARTICLE 1 :L'entreprise « HUGONOE SECURITE » sise, 7 rue des Reinettes, 11000 CARCASSONNE, dirigéepar M. Anthony BELLANTI, est autorisée à titre exceptionnel, à exercer sur la voie publiquedes missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dontla garde lui est confiée lors de la « FÊTE LOCALE », du vendredi 6 septembre 2024 audimanche 8 septembre 2024 sur la commune de Villeneuve les Montréal.ARTICLE 2 :La mission est constituée par la surveillance des installations de la manifestation « FÊTELOCALE » selon le planning suivant :- le vendredi 6 septembre 2024 de 22h00 à 03h00 ;- le samedi 7 septembre 2024 de 22h00 à 03h00.
ARTICLE 3 :La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aude.Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, unrecours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recourscontentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (le silencegardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :La directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le colonel commandant le groupement degendarmerie de l'Aude, le maire de Villeneuve les Montréal sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Anthony BELLANTI.
Fait à CARCASSONNE, le 26 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,La chef du service de |la sécurité intérieure,
eneviève DOLATA
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 8Tél : 0468102700Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2
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PREFET ,, ..,DE LAUDE | Dlrectl'on c.ie's .sec'u.rltesLiborié Service de la sécurité intérieureorté
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ARRÊTÉ PREFECTORAL CAB-SSI-2024-156donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer desmissions sur la voie publique — commune de PezensLe préfet de l'AudeChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité,notamment son article 3 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualitéde préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-010 du 16 février 2024 donnant délégation designature à Madame Linda ZOUARI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de 'Aude ;VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest endate du 01 février 2018, autorisant la société « HUGONOE SECURITE », dont le siège social estsitué : 7 rue des Reinettes, 11000 CARCASSONNE, à exercer en qualité d'entreprise privée desécurité, sous le n° AUT-11-2117-02-01-20180641397 ;VU le devis n° DE0511 en date du 11 mars 2024, accepté par la Mairie de Pezens relatif auxprestations qui seront fournies par la société « HUGONOE SECURITE », dans le cadre de lasurveillance de la « FETE LOCALE », du 18 juillet 2024 au 21 juillet 2024, sur la commune dePezens;
VU la lettre du 22 juin 2024, par laquelle le gérant de la société « HUGONOE SECURITE »,M. Anthony BELLANTI, demande que l'entreprise soit autorisée, à titre exceptionnel, pour ladurée des prestations, à exercer sur la voie publique des missions de surveillance en ce quiconcerne les biens dont la garde lui sera confiée ;Considérant que les deux agents de sécurité employés par la société « HUGONOESECURITE » pour les missions de surveillance et de filtrage, objet de l'arrêté, sont titulaires,chacun, d'une carte professionnelle en cours de validité les autorisant à exercer en qualitéd'agents de surveillance ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68:10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1
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ARRETE
ARTICLE 1:L'entreprise « HUGONOE SECURITE » sise, 7 rue des Reinettes, 11000 CARCASSONNE, dirigéepar M. Anthony BELLANTI, est autorisée à titre exceptionnel, à exercer sur la voie publiquedes missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dontla garde lui est confiée lors de la « FETE LOCALE », du jeudi 18 juillet 2024 au dimanche 21juillet 2024 sur la commune de Pezens.ARTICLE 2 :La mission est constituée par la surveillance des installations de la manifestation « FÊTELOCALE » selon le planning suivant :- le jeudi 18 juillet 2024 de 23h00 à 03h00 ;- le vendredi 19 juillet 2024 de 23h00 à 03h00 ;- le samedi 20 juillet de 23h00 à 03h00.
ARTICLE 3 :La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aude.Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrété peut faire 'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, unrecours gracieux peut étre présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recourscontentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (le silencegardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :La directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le colonel commandant le groupement degendarmerie de l'Aude, le maire de Pezens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Anthony BELLANTI.
Fait à CARCASSONNE, le 26 juin 2024Pour le préfet et par délégation,La chef du service de la sécurité intéri ,
vieve DOLATA
Préfecture de l''Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mé! : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2
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PREFET C NDE LAUDE ' Dlrectllon c.le's .sec'u-rltesLiberté Service de la sécurité intérieureÉgalitéFratermité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB-SSI-2024-157donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d''exercer desmissions sur la voie publique - commune de PezensLe préfet de l'AudeChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité,notamment son article 3 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualitéde préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-010 du 16 février 2024 donnant délégation designature à Madame Linda ZOUARI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest endate du 01 février 2018, autorisant la société « HUGONOE SECURITE », dont le siège social estsitué : 7 rue des Reinettes, 11000 CARCASSONNE, à exercer en qualité d'entreprise privée desécurité, sous le n° AUT-11-2117-02-01-20180641397 ;VU le devis n° DEO511 en date du 11 mars 2024, accepté par la "airie de Pezens relatif auxprestations qui seront fournies par la société « HUGONOE SECURITE », dans le cadre de lasurveillance de la « FETE DU MELON », du 11 juillet 2024 au 15 juillet 2024, sur la commune dePezens;
VU la lettre du 22 juin 2024, par laquelle le gérant de la société « HUGONOE SECURITE »,M. Anthony BELLANTI, demande que l'entreprise soit autorisée, à titre exceptionnel, pour ladurée des prestations, à exercer sur la voie publique des missions de surveillance en ce quiconcerne les biens dont la garde lui sera confiée ;Considérant que les quatre agents de sécurité employés par la société « HUGONOESECURITE » pour les missions de surveillance et de filtrage, objet de l'arrêté, sont titulaires,chacun, d'une carte professionnelle en cours de validité les autorisant à exercer en qualitéd'agents de surveillance ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 5Téi : 04.68.10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1
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ARRETE
ARTICLE 1 :Lentreprise « HUGONOE SECURITE » sise, 7 rue des Reinettes, 11000 CARCASSONNE, dirigéepar M. Anthony BELLANTI, est autorisée à titre exceptionnel, à exercer sur la voie publiquedes missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dontla garde lui est confiée lors de la « FETE DU MELON », du jeudi 11 juillet 2024 au lundi 15 juillet2024 sur la commune de Pezens.ARTICLE 2 :La mission est constituée par la surveillance des installations de la manifestation « FÊTE DUMELON » selon le planning suivant :- le jeudi 11 juillet 2024 de 17h00 à 08h00 ;- le vendredi 12 juillet 2024 de 17h00 à 08h00 ;- le samedi 13 juillet de 08h00 à 08h00 ;- le dimanche 14 juillet de 08h00 à 08h00.
ARTICLE 3 :La présente autorisation sera publiée au recueit des actes administratifs de la préfecture del'Aude.Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, unrecours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recourscontentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (le silencegardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :La directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le colonel commandant le groupement degendarmerie de l'Aude, le maire de Pezens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Anthony BELLANTI.
Fait à CARCASSONNE, le 26 juin 2024Pour le préfet et par délégation,La chef du service de la sécurité intérieure,
eve DOLATA
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.2700Mél| : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2
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œ.PREFET Direction des sécuritésDE L'AUDE ' ; S,e Service de la sécurité intérieureFgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB-SSI-2024-159donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer desmissions sur la voie publique - commune de Fleury d'AudeLe préfet de l'AudeChevalier de l'Ordre National du MériteVU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées desécurité, notamment son article 3 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET enqualité de préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BC/-2024-010 du 16 février 2024 donnant délégationde signature à Madame Linda ZOUARI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfetde l'Aude ;VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest en date du 16 mars 2023, autorisant la société « GROUPE SGP », dont le siègesocial est situé à Larquipeyre, 81380 LESCURE D'ALBIGEOIS, à exercer en qualitéd'entreprise privée de sécurité, sous le n° AUT-S01-2023-03-16-A-00024949 ;VU le devis n°2024060023 en date du 7 juin 2024 accepté par la mairie de Fleuryd'Aude relatif aux prestations qui seront fournies par l'entreprise « GROUPE SGP »,dans le cadre de la surveillance de la manifestation « Sardinades » du 5 juillet 2024 au6 juillet 2024, sur la commune de Fleury d'Aude ;VU la lettre du 26 juin 2024, par laquelle M. Romain GROULT demande queI'entreprise « GROUPE SGP » soit autorisée, à titre exceptionnel, pour la durée desprestations, à exercer sur la voie publique des missions de surveillance en ce quiconcerne les biens dont la garde lui sera confiée ;Considérant que l'agent de sécurité employé par la société « GROUPE SGP » pour lesmissions de surveillance et de filtrage, objet de l'arrêté, est titulaire d'une carteprofessionnelle en cours de validité l'autorisant à exercer en qualité d'agent desurveillance ;
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX STél : 04.6810.27.0CMé| : preF-pole-securite@aude.gouv.fr 1
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Considérant les résultats des enquétes administratives ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :L'entreprise « GROUPE SGP » sise, Larquipeyre, 81380 LESCURE D'ALBIGEOIS, dirigéepar M. Romain GROULT, est autorisée à titre exceptionnel, à exercer sur la voiepublique des missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractionsvisant les biens dont la garde lui est confiée pour la manifestation « Sardinades » duvendredi 5 juillet 2024 au samedi 6 juillet 2024, sur le territoire de la commune deFleury d'Aude.
ARTICLE 2 :La mission est constituée par la surveillance de la manifestation « Sardinades » selonle planning suivant :- le vendredi 5 juillet de 22h00 à 07h00.
ARTICLE 3 :La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Aude.Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision.Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux moissuivants la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieuxemporte rejet de cette demande).Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :La directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le colonel commandant le groupementde gendarmerie du département de l'Aude, le maire de Fleury d'Aude sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M.Romain GROULT.
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 -11836 CARCASSONNE CEDEX 9Té| : 04.6810.2700Mel : pref-pole-securite&aude gouv.fr 2
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Prefecture de IYAude52 rue lean BringerCS 20007 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Té| : 046810.2700Mé] ! pref-pale-securite@aude gouv.fr
Fait à CARCASSONNE, le 27 juin 2024Pour le préfet et par délégation,La chef du service de !a sécurité intérieure,
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PREFET . . 1 e eDE L'AUDE | Dlrectllon c.le's .sec,uî'ltesÊÏÎÏ Service de la sécurité intérieureLFraternité
ÈARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB-SSI-2024-160donnant autorisation atitre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer desmissions; sur la voie publique —- commune de Fleury d'AudeLe préfet de l'AudeChevalier de l'Ordre National du MériteVU la loi n°83-629 dui12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées desécurité, notamment son article 3 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET enqualité de préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectorai n°DPPPAT-BCI-2024-010 du 16 février 2024 donnant délégationde signature a Madame Linda ZOUARI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfetde l'Aude ;VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest en date du 16 mars 2023, autorisant la société « GROUPE SGP », dont le siègesocial est situé à Laqu|peyre 81380 LESCURE D'ALBIGEOIS, à exercer en qualitéd'entreprise privée de Securlte sous le n° AUT-S01-2023-03-16-A-00024949 ;VU le devis n° 2024060024 en date du 7 juin 2024 accepté par la mairie de Fleuryd'Aude relatif aux prestations qui seront fournies par l'entreprise « GROUPE SGP »,dans le cadre de la surveillance des sites communaux de Saint-Pierre [a Mer du 29 juin2024 au 10 juillet 2024, sur la commune de Fleury d'Aude ;VU la lettre du 26 .ijuin 2024, par laquelle M. Romain GROULT demande quel'entreprise « GROUPE SGP » soit autorisée, à titre exceptionnel, pour la durée desprestations, à exercer! sur la voie publique des missions de surveillance en ce quiconcerne |es biens dont la garde lui sera confiée ;Considérant que les déux agents de sécurité employés par la société « GROUPE SGP »pour les missions deisurveillance et de filtrage, objet de l'arrêté, sont titulaires,chacun, d'une carte professionnelle en cours de validité les autorisant à exercer enqualité d'agent de surveillance ;
Préfecture de l'Aude52 rue Jean Bringer !CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.58.10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude. goUv fr 1
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Considérant les résultats des enquétes administratives ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
ARRETE
ARTICLE 1 :L'entreprise « GROUPE SGP » sise, Larquipeyre, 81380 LESCURE D'ALBIGEOIS, dirigéepar M. Romain GROULT, est autorisée à titre exceptionnel,''à exercer sur la voiepublique des missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractionsvisant les biens dont la garde lui est confiée pour les sites communaux de Saint-Pierrela Mer du samedi 29 juin 2024 au mercredi 10 juillet 2024, sur le territoire de lacommune de Fleury d'Aude.ARTICLE 2 :La mission est constituée par la surveillance des sites communaux de Saint-Pierre laMer selon le planning suivant :- le samedi 29 juin de 00h30 à 06h30 ;- le dimanche 30 juin de 00h30 à 06h30 ;- le lundi 1* juillet de 00h30 à 06h30 ;- le mardi 2 juillet de 00h30 à 06h30 ;- le mercredi 3 juillet de 00h30 à 06h30 ;- le jeudi 4 juillet de 00h30 à 06h30 ;- le vendredi 5 juillet de 00h30 à 06h30 ;- le samedi 6 juillet de 00h30 à 06h30 ;- le dimanche 7 juillet de 00h30 à 06h30 ;- le lundi 8 juillet de 00h30 à 06h30 ;- le mardi 9 juillet de 00h30 à 06h30 ;- le mercredi 10 juillet de O0h30 à 06h30 ;ARTICLE 3 :La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Aude.Conformément aux dispositions de l'articie R 421-5 du Code de'justice administrative,le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision.Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux moissuivants la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieuxemporte rejet de cette demande).
Préfecture de I'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 8Tél : 04.68.10.27.00Mél : pref-pole-securlte@aude.gouv.fr 2
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Le tribunal administratif compétent peut être saisi par I'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :La directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le colonel commandant le groupementde gendarmerie du département de l'Aude, le maire de Fleury d'Aude sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M.Romain GROULT.
Fait à CARCASSONNE, le 27 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,La chef du service de la sécurité intérieure,
ieve DOLATA
Préfecture de l'Aude52 rue Jean Bringer ;CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3
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PREFET . . L,DE L'AUDE | Dlrectl'on c'ie's .sec'u.rltesÊt'be[r_îî Service de la sécurité intérieuregaltFraternité
ARRETE PRÉFECTORAL CAB-SSI-2024-161donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer desmissions sur la voie publique —- commune de GruissanLe préfet de l'AudeChevalier de l'Ordre National du MériteVU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité,notamment son article 3 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualitéde préfet de l'Aude ;VU l''arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-010 du 16 février 2024 donnant délégation designature à Madame Linda ZOUARI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud en datedu 26 juin 2018, autorisant la société «SSP MÉDITERRANÉE», dont le siège social est situé ZIde Plaisance, 17 rue de Ratacas, 11100 NARBONNE, à exercer en qualité d'entreprise privée desécurité, sous le n° AUT-011-2112-12-04-20130354209 ;VU le devis N° 2024060038 en date du 18 juin 2024 produit par la société«SSP MÉDITERRANÉE» relatif aux prestations qui seront fournies par l'entreprise, dans lecadre de la surveillance de [a manifestation « Fête de la Saint-Pierre » le 29 juin 2024 sur lacommune de Gruissan ;VU le courrier en date du 26 juin 2024, par laquelle le gérant de la société«SSP MEDITERRANEE», M. André-Luc MONTAGNIER demande que l'entreprise soit autorisée,à titre exceptionnel, pour la durée des prestations, à exercer sur la voie publique des missionsde surveillance sur la voie publique afin d'assurer la sécurisation de la manifestation « Fête dela Saint-Pierre » ;Considérant que l'agent de sécurité employé par la société «SSP MÉDITERRANÉE» pour lesmissions de surveillance sur la voie publique, objet de l'arrêté, est titulaire d'une carteprofessionnelle en cours de validité l'autorisant à exercer en qualité d'agent de surveillance ;Considérant les résultats des enquêtes administratives ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
Préfecture de l''Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1
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ARRETE
ARTICLE 1 :L'entreprise «SSP MÉDITERRANÉE» sise ZI de Plaisance, 17 rue de Ratacas, 11100 NARBONNE,dirigée par M. André-Luc MONTAGNIER, est autorisée à titre exceptionnel, à exercer sur lavoie publique des missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visantles biens dont la garde lui est confiée lors de la manifestation « Fête de la Saint-Pierre » le 29juin 2024, sur le territoire de la commune de Gruissan.
ARTICLE 2 :La mission est constituée par la surveillance des installations de la manifestation « Fête de laSaint-Pierre » selon le planning suivant :- le samedi 29 juin 2024 de 10h30 à 14h30.
ARTICLE 3 :La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aude.Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, unrecours gracieux peut étre présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recourscontentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (le silencegardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 4 :La directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le colonel commandant le groupement degendarmerie de l'Aude, le maire de Salles d'Aude, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. André-Luc MONTAGNIER.
Fait à CARCASSONNE, le 27 juin 2024Pour le préfet et par délégation,La chef du service de__IÊ sécurité intérieure,
eneviève DOLATA
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mél : pref-pole-secvrite@sude.gouv.fr 2
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Ë'ÈÉËEDE— DIRECTION DE LA LÉGALITÉ ET DE LA CITOYENNETÉLibend Bureau des élections, des libertés publiques et des affaires généralesKguliréFraternité
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2024-168 portant habilitationd'une chambre funéraire à Montredon-des-Corbières
Le préfet de l'AudeChevalier de l'ordre national du MériteVU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 etsuivants et R.2223-56 et suivants, D.2223-34 et suivants, R.2223-40 et suivants ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-012 donnant délégation de signature àMTM Marion LARREY, directrice de la légalité et de la citoyenneté ;VU la demande d'habilitation formulée le 14 juin 2024 par M. David PINZI représentantlégal de la société OGF pour gérer et utiliser la chambre funéraire créée à Montredon-des-Corbières (11), 232 avenue de Louate ;VU l'attestation de conformité de la chambre funéraire délivrée le 5 juin 2024 parl'organisme agréé Bureau Véritas ;VU l'arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2024-075 du 26 mars 2024 portant habilitationdans le domaine funéraire à Montredon des Corbières ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AudeARRÊTE:ARTICLE 1La société OGF sise 232 avenue de Louate à Montredon-des-Corbières (11) représentée parM. David PINZI, est habilitée pour exercer les activités funéraires suivantes :* Transport de corps avant et après mise en bière* Organisation des obsèques* Soins de conservation« Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires« Gestion et utilisation de la chambre funéraire à Montredon-des-Corbières (11)° Fourniture de voitures, des corbillards et des voitures de deuil* Fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires,emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.ARTICLE 2Le numéro d'habilitation attribué par le ROF (Référentiel des Opérateurs Funéraires) est24-11-0100.
52 rue Jean Bringer — 11836 Carcassonne Cedex 9Téléphone : 04.6810.2700 - mwaude.gouv.fr
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ARTICLE 3L'arrété préfectoral DLC-BELPAG-11-2024-075 du 26 mars 2024 est abrogé.
ARTICLE4La durée de l'habilitation portant habilitation dans le domaine funéraire à Montredon-des-Corbières est fixée à cinq ans. Quatre mois avant cette échéance, le prestataire habilitédevra déposer un dossier complet de renouvellement auprès de la préfecture.ARTICLE 5La chambre funéraire doit faire I'objet d'une visite de conformité tous les 5 ans au plus.Le procès-verbal de cette visite doit être adressé sans délai au préfet. La non-transmissionde ce document constitue un motif de retrait de la présente habilitation pour l'activité degestion et utilisation d'une chambre funéraire.ARTICLE 6L'exploitant de la chambre funéraire est tenu d'adopter un règlement intérieur et del'afficher à la vue du public dans les locaux d'accueil de la chambre funéraire. Cerèglement intérieur doit être déposé, daté et signé, dès son adoption et lors de toutemodification, auprès de la préfecture.ARTICLE 7La liste des opérateurs funéraires habilités doit être affichée dans les locaux d'accueil de lachambre funéraire.
ARTICLE 8La présente décision est contestable devant le Tribunal administratif de Montpellier quipeut être saisi par ['application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.ARTICLE 9La secrétaire générale de fa préfecture de l'Aude est chargée de l'exécution du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude et dontune copie sera adressée à M. David PINZI.
Carcassonne, (e 26 juin 2024Pour le préfet, et par délégation,Le chef du bureau des élections, des libertéspubliques et des affaires générales,
Jason TOUILLIER
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