AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2024-176
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Cabinet / Pôle prévention, police administrative et sécurité
02-2024-11-25-00046 - Arrêté n°2014/0108-R-2-2024 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit Agricole à
FLAVY-LE-MARTEL (3 pages) Page 4
02-2024-11-25-00037 - Arrêté n°2009/0012-R-2-2024 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit Agricole à
BEAURIEUX (3 pages) Page 8
02-2024-11-25-00038 - Arrêté n°2009/0018-R-2-2024 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit Agricole à
GUISE (3 pages) Page 12
02-2024-11-25-00051 - Arrêté n°2009/0028-R-2-2024 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit Agricole à
VILERS-COTTERÊTS (3 pages) Page 16
02-2024-11-25-00039 - Arrêté n°2009/0211-R-2-2024 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit Agricole à
NEUILLY-SAINT-FRONT (3 pages) Page 20
02-2024-11-25-00044 - Arrêté n°2010/0025-R-2-2024 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit Agricole à
ETREUX (3 pages) Page 24
02-2024-11-25-00045 - Arrêté n°2012/0229-R-2-2024 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit Agricole à
FERE-EN-TARDENOIS (3 pages) Page 28
02-2024-11-25-00043 - Arrêté n°2013/0225-R-2-2024 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit Agricole à
CRECY-SUR-SERRE (3 pages) Page 32
02-2024-11-25-00041 - Arrêté n°2013/0227-R-2-2024 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit Agricole à
CHARLY-SUR-MARNE (3 pages) Page 36
02-2024-11-25-00042 - Arrêté n°2014/0106-R-2-2024 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit Agricole à
CHAUNY (3 pages) Page 40
02-2024-11-25-00050 - Arrêté n°2014/0132-R-2-2024 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit Agricole à
VILLENEUVE-SUR-AISNE (3 pages) Page 44
02-2024-11-25-00049 - Arrêté n°2014/0156-R-2-2024 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit Agricole à
RIBEMONT (3 pages) Page 48
2
02-2024-11-25-00048 - Arrêté n°2014/0195-R-2-2024 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit Agricole à
MONTCORNET (3 pages) Page 52
02-2024-11-25-00047 - Arrêté n°2014/0197-R-2-2024 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit Agricole à
LA CAPELLE (3 pages) Page 56
02-2024-11-25-00040 - Arrêté n°2014/0198-R-2-2024 portant
renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit Agricole à
LE NOUVION-EN-THIERACHE (3 pages) Page 60
Direction départementale des territoires / Service environnement - Pôle
nature - Unité Biodiversité Paysage
02-2024-11-25-00052 - Arrêté n°PN-2024-70 portant dérogation, aux
interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans
le cadre du projet de déplacement d'une haie agricole située sur la
commune de Bergues-sur-Sambre (8 pages) Page 64
3
Cabinet
02-2024-11-25-00046
Arrêté n°2014/0108-R-2-2024 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection Crédit Agricole à
FLAVY-LE-MARTEL
Cabinet - 02-2024-11-25-00046 - Arrêté n°2014/0108-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit
Agricole à FLAVY-LE-MARTEL 4
PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2014/0108-R-2-2024 portant renouvellementd'un système de vidéoprotectionCrédit Agricole Nord-Està FLAVY-LE-MARTEL
Le préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordré national du Mérite,Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nomrnant Monsieur ThomasCAMPEAUX, préfet de I'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-55 du 28 octobre 2024, publié au recueil des actes administratifs dumois d'octobre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 28 octobre 2024,donnant délégation de signature ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Crédit Agricole Nord-Est32 rue Roosevelt à Flavy-Le-Martel (02520) présentée par Monsieur Guillaume COUREAU ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 novembre 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;
ARRETE
2, rue Paul Doumer - BP 20104 B prétet cetaine D 5] orretetoz02000 LaonCabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetprévention, police administrative et sécurité des services de I'Etat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-11-25-00046 - Arrêté n°2014/0108-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit
Agricole à FLAVY-LE-MARTEL 5
Article 1°" :Monsieur Guillaume COUREAU est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2014/0108. !l est composé de 4 caméras intérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le publlc devra être informé dans l'établissement visé au présent arrété, par une sngnalethueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de |'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service clients.Article3: —Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjUdICIalre les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article S :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article ler. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.
Cabinet - 02-2024-11-25-00046 - Arrêté n°2014/0108-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit
Agricole à FLAVY-LE-MARTEL 6
Article 9 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).- Article 11 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12 : _Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprés de moi-méme, ou un recours hiérarchique aupresdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :L'arrêté préfectoral n°2014/0108-R1 du 30 septembre 2019 est abrogé.Article 15 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Flavy-Le-Martel sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur GuillaumeCOUREAU 25 rue Libergier 51100 Reims.À Laon, le 21 novembre 2024 —Pour le préfet, et par délégation, )l'adjoint à la cheffe du service des sécurités, z
David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2024-11-25-00046 - Arrêté n°2014/0108-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit
Agricole à FLAVY-LE-MARTEL 7
Cabinet
02-2024-11-25-00037
Arrêté n°2009/0012-R-2-2024 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection Crédit Agricole à BEAURIEUX
Cabinet - 02-2024-11-25-00037 - Arrêté n°2009/0012-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit
Agricole à BEAURIEUX 8
ExPREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2009/0012-R-2-2024 portantrenouvellementd'un système de vidéoprotectionCrédit Agricole Nord-Està BEAURIEUX
Le préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur ThomasCAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-55 du 28 octobre 2024, publié au recueil des actes administratifs dumois d'octobre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 28 octobre 2024,donnant délégation de signature ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Crédit Agricole Nord-Est2 rue Paul Vincenot à Beaurieux (02160) présentée par Monsieur Guillaume COUREAU ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 novembre 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;ARRÊTE2, rue Paul Doumer — BP 20104 52 préter de taisne ( (5] apreteroz02000 LaonCabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet, . . . . 4 4 H L AI . 1prévention, police administrative et sécurité des services de l'État dans I'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-11-25-00037 - Arrêté n°2009/0012-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit
Agricole à BEAURIEUX 9
Article 1°" :Monsieur Guillaume COUREAU est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2009/0012. Il est composé de 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes aux biens,Prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur. 'Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service clients.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article S :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6:L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdovanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
Cabinet - 02-2024-11-25-00037 - Arrêté n°2009/0012-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit
Agricole à BEAURIEUX 10
conditions fixées à l'article Ter. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.Article 9 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :L'arrêté préfectoral n°2009/0012-R2019-1 du 2 décembre 2019 est abrogé.Article 15 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Beaurieux sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur GuillaumeCOUREAU 25 rue Libergier 51100 Reims.
À Laon, le 20 novembre 2024 —Poul'adjoirit à la cheffe du servicepréfet, et par délégation,r e rd /)s sécurités, /
David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2024-11-25-00037 - Arrêté n°2009/0012-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit
Agricole à BEAURIEUX 11
Cabinet
02-2024-11-25-00038
Arrêté n°2009/0018-R-2-2024 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection Crédit Agricole à GUISE
Cabinet - 02-2024-11-25-00038 - Arrêté n°2009/0018-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit
Agricole à GUISE 12
PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2009/0018-R-2-2024 portant renouvellementd'un système de vidéoprotectionCrédit Agricole Nord-Està GUISE
Le préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite, .Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ' ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur ThomasCAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ; 'Vu l'arrêté préfectoral n°2024-55 du 28 octobre 2024, publié au recueil des actes administratifs dumois d'octobre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 28 octobre 2024,donnant délégation de signature ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Crédit Agricole Nord-EstPlace L. Meurisse à Guise (02120) présentée par Monsieur Guillaume COUREAU ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 novembre 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de I'Aisne ;ARRÊTE
» - T2, rue Paul Doumer - BP 20104 n Préfet de l'Aisne L / @Frefet0202000 LaonCabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetprévention, police administrative et sécurité des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr,
Cabinet - 02-2024-11-25-00038 - Arrêté n°2009/0018-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit
Agricole à GUISE 13
Article 1°" :Monsieur Guillaume COUREAU est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2009/0018. Il est composé de 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes aux biens,Prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée : '- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer aupres du service clients.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdovanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
Cabinet - 02-2024-11-25-00038 - Arrêté n°2009/0018-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit
Agricole à GUISE 14
conditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.Article 9 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-méme, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire |'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra étre présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :L'arrêté préfectoral n°2009/0018-R2019-1 du 3 décembre 2019 est abrogé.Article 15:Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Guise sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur GuillaumeCOUREAU 25 rue Libergier 51100 Reims.À Laon, le 20 novembre 2024Pogr/Le»pŸrefet, et par délégation,l'adjoint la cheffe du service des sécurités,
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Agricole à GUISE 15
Cabinet
02-2024-11-25-00051
Arrêté n°2009/0028-R-2-2024 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection Crédit Agricole à
VILERS-COTTERÊTS
Cabinet - 02-2024-11-25-00051 - Arrêté n°2009/0028-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit
Agricole à VILERS-COTTERÊTS 16
PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2009/0028-R-2-2024 portant renouvellementd'un système de vidéoprotectionCrédit Agricole Nord-Està VILLERS-COTTERETS
Le préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'ordre national du Mérite,Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur ThomasCAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrété préfectoral n°2024-55 du 28 octobre 2024, publié au recueil des actes administratifs dumois d'octobre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 28 octobre 2024,donnant délégation de signature ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Crédit Agricole Nord-Est43 rue du général Mangin à Villers-Cotterêts (02600) présentée par Monsieur Guillaume COUREAU ;Vu le rapport établi par le référent sÛreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 novembre 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;
ARRETE2, rue Paul Doumer - BP 20104 , n Préfet de I'Aisne 0 @Prefet0202000 LaonCabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetprévention, police administrative et sécurité des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-11-25-00051 - Arrêté n°2009/0028-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit
Agricole à VILERS-COTTERÊTS 17
Article 1°" :Monsieur Guillaume COUREAU est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2009/0028. Il est composé de 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes aux biens,Prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- I'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service clients.Article 3 : |Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et I'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
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Agricole à VILERS-COTTERÊTS 18
conditions fixées à l'article ler. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.Article 9 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-méme, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :L'arrêté préfectoral n°2009/0028-R2019-1 du 3décembre 2019 est abrogé.Article 15 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Villers-Cotterêts sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur GuillaumeCOUREAU 25 rue Libergier 51100 Reims.
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Agricole à VILERS-COTTERÊTS 19
Cabinet
02-2024-11-25-00039
Arrêté n°2009/0211-R-2-2024 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection Crédit Agricole à
NEUILLY-SAINT-FRONT
Cabinet - 02-2024-11-25-00039 - Arrêté n°2009/0211-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit
Agricole à NEUILLY-SAINT-FRONT 20
PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2009/0021-R-2-2024 portant renouvellementd'un système de vidéoprotectionCrédit Agricole Nord-Està NEUILLY-SAINT-FRONT
Le préfet de l''Aisne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ; 'Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur ThomasCAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-55 du 28 octobre 2024, publié au recueil des actes administratifs dumois d'octobre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 28 octobre 2024,donnant délégation de signature-;Vu la demande de renouvellement d'un systéme de vidéoprotection situé Crédit Agricole Nord-EstRue de la Chapelle à Neuilly-Saint-Front (02470) présentée par Monsieur Guillaume COUREAU ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ; -Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 novembre 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;ARRÊTE2, rue Paul Doumer — BP 20104 n Préfet de l'Aisne O @Prefet0202000 LaonCabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetprévention, police administrative et sécurité des services de I'Etat dans l''Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-11-25-00039 - Arrêté n°2009/0211-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit
Agricole à NEUILLY-SAINT-FRONT 21
Article 1°" : :Monsieur Guillaume COUREAU est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions:fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2009/0021. Il est composé de 4 caméras intérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service clients.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur trañsmission au Parquet.'Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des-atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.
Cabinet - 02-2024-11-25-00039 - Arrêté n°2009/0211-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit
Agricole à NEUILLY-SAINT-FRONT 22
Article 9 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11 :La' présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-méme, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 : ' |L'arrété préfectoral n°2009/0021-R1 du 1er octobre 2019 est abrogé.Article 15 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Neuilly-Saint-Front sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à GuillaumeCOUREAU 25 rue Libergier 51100 Reims.
À Laon, le 20 novembre 2023 ——Pgufle'fiféfet, et par délégation,l'ac_lj_oîñt à la cheffe du service des sécurités,
David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2024-11-25-00039 - Arrêté n°2009/0211-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit
Agricole à NEUILLY-SAINT-FRONT 23
Cabinet
02-2024-11-25-00044
Arrêté n°2010/0025-R-2-2024 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection Crédit Agricole à ETREUX
Cabinet - 02-2024-11-25-00044 - Arrêté n°2010/0025-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit
Agricole à ETREUX 24
EnPREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2010/0025-R-2-2024 portant renouvellementd'un système de vidéoprotectionCrédit Agricole Nord-Està ÉTREUX
Le préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'ordre national du Mérite,Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur ThomasCAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrété préfectoral n°2024-55 du 28 octobre 2024, publié au recueil des actes administratifs dumois d'octobre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 28 octobre 2024,donnant délégation de signature ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Crédit Agricole Nord-Est107 rue du 2 septembre à Etreux (02510) présentée par Monsieur Guillaume COUREAU ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 novembre 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;
ARRETE2, rue Paul Doumer - BP 20104 B retetceraisne (D [E) evreretoz02000 LaonCabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetprévention, police administrative et sécurité des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-11-25-00044 - Arrêté n°2010/0025-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit
Agricole à ETREUX 25
Article 1*":Monsieur Guillaume COUREAU est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrété, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2010/0025. Il est composé de 3 caméras intérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes aux biens,Prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans I'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vudeoprotectlon et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service clients.Article 3 :Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi.que dans la maintenance dusystème mis en place. Des (:onsignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : 'Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les
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Agricole à ETREUX 26
conditions fixées à l'article ler. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.Article 9 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). -Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11:La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del''Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité : |- soit de présenter Un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 : _Le systeme concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :L'arrêté préfectoral n°2010/0025-R2019-1 du 3 décembre 2019 est abrogé.Article 15 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Étreux sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur GuillaumeCOUREAU 25 rue Libergier 51100 Reims.
À Laon, le 21 novembre-2024Pour le préfet, et par délégation, 'l'adjoirit à la cheffe du service des sécurités;"
David MITSUSHIMA
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Agricole à ETREUX 27
Cabinet
02-2024-11-25-00045
Arrêté n°2012/0229-R-2-2024 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection Crédit Agricole à
FERE-EN-TARDENOIS
Cabinet - 02-2024-11-25-00045 - Arrêté n°2012/0229-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit
Agricole à FERE-EN-TARDENOIS 28
PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2013/0229-R-2-2024 portant renouvellementd'un système de vidéoprotectionCrédit Agricole Nord-Està FÈRE-EN-TARDENOISLe préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur ThomasCAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-55 du 28 octobre 2024, publié au recueil des actes administratifs dumois d'octobre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 28 octobre 2024,donnant délégation de signature ;" Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Crédit Agricole Nord-Est13/15 rue des Marchands à Fère-En-Tardenois (02130) présentée par Monsieur GuillaumeCOUREAU ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 novembre 2024 ;Sur proposition du sous-préfet; directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;ARRÊTE2, rue Paul Doumer - BP 20104 B vrétercderAisne (D ) orrefetoz02000 Laon _Cabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetprévention, police administrative et sécurité des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
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Agricole à FERE-EN-TARDENOIS 29
Article 1°":Monsieur Guillaume COUREAU est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrété, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2013/0229. Il est composé de 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du service clients.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsde I'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.
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Article 9 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire |'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :L'arrêté préfectoral n°2013/0229-R1 du 1* octobre 2019 est abrogé.Article 15 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Fère-En-Tardenois sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à MonsieurGuillaume COUREAU 25 rue Libergier 51100 Reims.À Laon, le 21 novembre 2024 —__) R 4Pour }e"p>réfet, et par délégation,I'adjoint à la cheffe du service,des sécurités,
David MITSUSHIMA
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02-2024-11-25-00043
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renouvellement d'un système de
vidéoprotection Crédit Agricole à
CRECY-SUR-SERRE
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Le préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relafifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur ThomasCAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-55 du 28 octobre 2024, publié au recueil des actes administratifs dumois d'octobre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 28 octobre 2024,donnant délégation de signature ;Vu la demande de renouvellement d'un sÿstème de vidéoprotection situé Crédit Agricole Nord-Est20 avenue du général De Gaulle à Crécy-Sur-Serre (02270) présentée par Monsieur GuillaumeCOUREAU ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 novembre 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;ARRETE2, rue Paul Doumer — BP 20104 fl Préfet de l'Aisne ( } (©) @Prefeto202000 LaonCabinet du préfet | Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetprévention, police administrative et sécurité des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
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Article 1°" :Monsieur Guillaume COUREAU est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2013/0225. Il est composé de 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrété, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du service clients.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et I'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article ler. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.
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Article 9 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité : _- soit de présenter Un recours gracieux auprès de moi-méme, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra 'être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :L'arrêté préfectoral n°2013/0225-R1 du 2 octobre 2019 est abrogé.Article 15 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Crécy-Sur-Serre sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur GuillaumeCOUREAU 25 rue Libergier 51100 Reims.
À Laon, le 21 novembre 2024 —/ \[4 // 7 A .Pour le préfet, et par délégation,l'adjoi'nt/à/îa/â'n'effe du service des sécurités,
/ David MITSUSHIMA
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Agricole à CRECY-SUR-SERRE 35
Cabinet
02-2024-11-25-00041
Arrêté n°2013/0227-R-2-2024 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection Crédit Agricole à
CHARLY-SUR-MARNE
Cabinet - 02-2024-11-25-00041 - Arrêté n°2013/0227-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit
Agricole à CHARLY-SUR-MARNE 36
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Arrété n° 2013/0227-R-2-2024 portant renouvellementd'un système de vidéoprotectionCrédit Agricole Nord-Esta CHARLY-SUR-MARNE
Le préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur ThomasCAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-55 du 28 octobre 2024, publié au recueil des actes administratifs dumois d'octobre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 28 octobre 2024,donnant délégation de signature ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Crédit Agricole Nord-Est13 rue Émile Morlot à Charly-Sur-Marne (02310) présentée par Monsieur Guillaume COUREAU ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 novembre 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;ARRÊTE2, rue Paul Doumer — BP 20104 fl Préfet de l'Aisne o @Prefet0202000 LaonCabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetprévention, police administrative et sécurité des services de l'État dans I'Aisne : www.aisne.gouv.fr
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Article 1°" :Monsieur Guillaume COUREAU est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2013/0227. Il est composé de 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur. :Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service clients.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et I'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, |adate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article ler. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.
Cabinet - 02-2024-11-25-00041 - Arrêté n°2013/0227-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit
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Article 9 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12 : ~Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-méme, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :L'arrêté préfectoral n°2013/0227-R1 du 1°" octobre 2019 est abrogé.Article 15 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Charly-Sur-Marne sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à MonsieurGuillaume COUREAU 25 rue Libergier 51100 Reims.
À Laon, le 21 novembre 2024 —Po îäréfet, et par délégation,l'adjoirit à la cheffe du service des sécurités,
David MITSUSHIMA
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Agricole à CHARLY-SUR-MARNE 39
Cabinet
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Arrêté n°2014/0106-R-2-2024 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection Crédit Agricole à CHAUNY
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Agricole à CHAUNY 40
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Arrêté n° 2014/0106-R-2-2024 portant renouvellementd'un système de vidéoprotectionCrédit Agricole Nord-Està CHAUNY
Le préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'hohneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ; .Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre de.systèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur ThomasCAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-55 du 28 octobre 2024, publié au recueil des actes administratifs dumois d'octobre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 28 octobre 2024,donnant délégation de signature ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Crédit Agricole Nord-Est29 rue Pasteur à Chauny (02300) présentée par Monsieur Guillaume COUREAU ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 novembre 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;ARRÊTE
2, rue Paul Doumer — BP 20104 B rréfer deraisne D (@] orretetoz02000 LaonCabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetprévention, police administrative et sécurité des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-11-25-00042 - Arrêté n°2014/0106-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit
Agricole à CHAUNY 41
Article 1°" :Monsieur Guillaume COUREAU est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à I'adresse sus-indiquée du systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2014/0106. Il est composé de 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de |'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service clients.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et I'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article S :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.
Cabinet - 02-2024-11-25-00042 - Arrêté n°2014/0106-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit
Agricole à CHAUNY 42
Article 9:Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes. Administratifs de la prefecture del'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :L'arrêté préfectoral n°2014/0106-R1 du 1" octobre 2019 est abrogé.Article 15 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Chauny sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur GuillaumeCOUREAU 25 rue Libergier 51100 Reims.À Laon, le 21 novembre 2024 —, Pourle préfet, et par délégation,I''adjoint à la cheffe du service des sécurités,
David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2024-11-25-00042 - Arrêté n°2014/0106-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit
Agricole à CHAUNY 43
Cabinet
02-2024-11-25-00050
Arrêté n°2014/0132-R-2-2024 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection Crédit Agricole à
VILLENEUVE-SUR-AISNE
Cabinet - 02-2024-11-25-00050 - Arrêté n°2014/0132-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit
Agricole à VILLENEUVE-SUR-AISNE 44
PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2014/0132-R-2-2024 portant renouvellementd'un système de vidéoprotectionCrédit Agricole Nord-Està VILLENEUVE-SUR-AISNE
Le préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations dexsurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur ThomasCAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-55 du 28 octobre 2024, publié au recueil des actes administratifs dumois d'octobre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 28 octobre 2024,donnant délégation de signature ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Crédit Agricole Nord-Est20 avenue du général De Gaulle à Villeneuve-Sur-Aisne (02190) présentée par Monsieur GuillaumeCOUREAU ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 novembre 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;ARRÊTE
2, rue Paul Doumer - BP 20104 E3 préfer de rAisne C (5] orretetoz02000 LaonCabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetprévention, police administrative et sécurité des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-11-25-00050 - Arrêté n°2014/0132-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit
Agricole à VILLENEUVE-SUR-AISNE 45
Article 1°" :Monsieur Guillaume COUREAU est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2014/0132. Il est composé de 4 caméras intérieures.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : .Le public devra être informé dans I'établissement visé au présent arrété, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service clients.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article S : 'Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 : |Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.
Cabinet - 02-2024-11-25-00050 - Arrêté n°2014/0132-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit
Agricole à VILLENEUVE-SUR-AISNE 46
Article 9 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance.de ce délai.Article 14 : |L'arrêté préfectoral n°2014/0132-R1 du 1% octobre 2019 est abrogé.Article 15 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Villeneuve-Sur-Aisne sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à MonsieurGuillaume COUREAU 25 rue Libergier 51100 Reims.À Laon, le 21 novembre 2024 —
2
Pouye{réfet, et par délégation,l'adjoint'à la cheffe du service des sécurités,
David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2024-11-25-00050 - Arrêté n°2014/0132-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit
Agricole à VILLENEUVE-SUR-AISNE 47
Cabinet
02-2024-11-25-00049
Arrêté n°2014/0156-R-2-2024 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection Crédit Agricole à RIBEMONT
Cabinet - 02-2024-11-25-00049 - Arrêté n°2014/0156-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit
Agricole à RIBEMONT 48
œ.PRÉFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
~
Arrété n° 2014/0156-R-2-2024 portant renouvellementd'un système de vidéoprotectionCrédit Agricole Nord-Esta RIBEMONT
Le préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillancé incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur ThomasCAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ; -Vu l'arrêté préfectoral n°2024-55 du 28 octobre 2024, publié au recueil des actes administratifs dumois d'octobre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 28 octobre 2024,donnant délégation de signature ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Crédit Agricole Nord-Est62 rue Blondel à Ribemont (02240) présentée par Monsieur Guillaume COUREAU ;. ' 7 " LA JVu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 novembre 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;
ARRETE
2, rue Paul Doumer - BP 20104 n Préfet de l'Aisne | ( @Prefet02 -02000 LaonCabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetprévention, police administrative et sécurité des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-11-25-00049 - Arrêté n°2014/0156-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit
Agricole à RIBEMONT 49
Article 1"" :Monsieur Guillaume COUREAU est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l''exploitation à l'adresse sus-indiquée du systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2014/0156. 1l est composé de 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : .Le public devra être informé dans I'établissement visé au présent arrété, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service clients.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau-sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et I'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 etL.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.
Cabinet - 02-2024-11-25-00049 - Arrêté n°2014/0156-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit
Agricole à RIBEMONT 50
Article 9 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...). 'Article 11 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité :- soit de présenter un recours gracieux auprés de moi-méme, ou un recours hiérarchique aupresdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :L'arrêté préfectoral n°2014/0156-R1 du 1% octobre 2019 est abrogé.Article 15 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Ribemont sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur GuillaumeCOUREAU 25 rue Libergier 51100 Reims.À Laon, le 21 novembre-20:///Pour le-préfet, et par délégation,l'adjoint& la cheffe du service des sécurités
Cabinet - 02-2024-11-25-00049 - Arrêté n°2014/0156-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit
Agricole à RIBEMONT 51
Cabinet
02-2024-11-25-00048
Arrêté n°2014/0195-R-2-2024 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection Crédit Agricole à
MONTCORNET
Cabinet - 02-2024-11-25-00048 - Arrêté n°2014/0195-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit
Agricole à MONTCORNET 52
ExPREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2014/0195-R-2-2024 portant renouvellementd'un système de vidéoprotectionCrédit Agricole Nord-Està MONTCORNET
Le préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs aux-dispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur ThomasCAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrété préfectoral n°2024-55 du 28 octobre 2024, publié au recueil des actes administratifs dumois d'octobre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 28 octobre 2024,donnant délégation de signature ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Crédit Agricole Nord-Est12 rue de la Gare à Montcornet (02260) présentée par Monsieur Guillaume COUREAU ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 novembre 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;ARRÊTE
2, rue Paul Doumer - BP 20104 B rréfercetaisne | C (5) arretetoz02000 LaonCabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetprévention, police administrative et sécurité des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-11-25-00048 - Arrêté n°2014/0195-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit
Agricole à MONTCORNET 53
Article 1"" :Monsieur Guillaume COUREAU est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à poursuivre I'exploitation à l'adresse sus-indiquée du systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2014/0195. Il est composé de 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ; ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du service clients.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et V'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 : ;Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsde l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.
Cabinet - 02-2024-11-25-00048 - Arrêté n°2014/0195-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit
Agricole à MONTCORNET 54
Article 9:Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité : '- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire |'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cing ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :L'arrêté préfectoral n°2014/0195-R2019-1 du 2 décembre 2019 est abrogé.Article 15 : :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Montcornet sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur GuillaumeCOUREAU 25 rue Libergier 51100 Reims.À Laon, le 21 novembre 2024p Sréfet, et par délégation, \,cheffe du service des sécurités/; Pourlel'adjoint
David MITSUSHIMA
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Cabinet
02-2024-11-25-00047
Arrêté n°2014/0197-R-2-2024 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection Crédit Agricole à LA CAPELLE
Cabinet - 02-2024-11-25-00047 - Arrêté n°2014/0197-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit
Agricole à LA CAPELLE 56
PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2014/0197-R-2-2024 portant renouvellementd'un système de vidéoprotectionCrédit Agricole Nord-Està LA CAPELLE
Le préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection-;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur ThomasCAMPEAUX, préfet de I'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-55 du 28 octobre 2024, publié au recueil des actes administratifs dumois d'octobre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 28 octobre 2024,donnant délégation de signature ; 'Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Crédit Agricole Nord-Est26 avenue du général De Gaulle à La Capelle (02260) présentée par Monsieur GuillaumeCOUREAU ; 'Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 novembre 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;ARRÊTE2, rue Paul Doumer - BP 20104 B préterceraine ( ] erretetoz02000 LaonCabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetprévention, police administrative et sécurité des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr'
Cabinet - 02-2024-11-25-00047 - Arrêté n°2014/0197-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit
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Article 1% :Monsieur Guillaume COUREAU est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2014/0197. Il est composé de 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. -Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service clients.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et I'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article S :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditionsde I'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article 1er. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.
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Article 9 :Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a lapossibilité : -- soit de présenter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 :L'arrêté préfectoral n°2014/0197-R2019-1 du 2 décembre 2019 est abrogé.Article 15 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de La Capelle sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur GuillaumeCOUREAU 25 rue Libergier 51100 Reims.1
À Laon, le 21 novembre 2024/>
Pour le-préfet, et par délégation,l'adjoi la cheffe du service des sécurité
David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2024-11-25-00047 - Arrêté n°2014/0197-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit
Agricole à LA CAPELLE 59
Cabinet
02-2024-11-25-00040
Arrêté n°2014/0198-R-2-2024 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection Crédit Agricole à LE
NOUVION-EN-THIERACHE
Cabinet - 02-2024-11-25-00040 - Arrêté n°2014/0198-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit
Agricole à LE NOUVION-EN-THIERACHE 60
PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2014/0198-R-2-2024 portant renouvellementd'un système de vidéoprotectionCrédit Agricole Nord-Està LE NOUVION-EN-THIERACHELe préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu les articles L. 223-1 à L. 223-9 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs auxdispositions générales des systèmes de vidéoprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la sécurité intérieure relatif aux modalités d'exercice des activitésde vidéoprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la sécurité intérieure relatifs à la mise en œuvre desystèmes de vidéoprotection ;Vu les articles R. 273-2 à R. 273-9 du code de la sécurité intérieure relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le décret du Président de la République en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur ThomasCAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-55 du 28 octobre 2024, publié au recueil des actes administratifs dumois d'octobre 2024, publié, affiché et rendu consultable par voie électronique le 28 octobre 2024,donnant délégation de signature ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé Crédit Agricole Nord-Est34 place du général De Gaulle à Le Nouvion-En-Thiérache (02170) présentée par MonsieurGuillaume COUREAU ;Vu le rapport établi par le référent sûÛreté ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 novembre 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne ;ARRETE
2, rue Paul Doumer - BP 20104 - B rréret de Aisne C} 5] orretetoz02000 LaonCabinet du préfet / Service des sécurités / Pôle Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetprévention, police administrative et sécurité des services de I'Etat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2024-11-25-00040 - Arrêté n°2014/0198-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit
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Article 1°":Monsieur Guillaume COUREAU est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrété, a poursuivre l'exploitation à l'adresse sus-indiquée du systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2014/0198. Il est composé de 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la ou les finalités suivantes : Prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, Prévention d'actes terroristes.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 :Le public devra être informé dans l'établissement visé au présent arrêté, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accèsainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service clients.Article 3 :Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Dans la mesureoù le système permettrait de visionner les images à distance, le réseau sur lequel transiteront lesflux vidéo garantira la confidentialité et l'intégrité des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article S :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : .L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la sécurité intérieure susvisés.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dôment habilités et désignés dans les conditionsde l'article R. 252-12 du code de la sécurité intérieure susmentionné, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans lesconditions fixées à l'article ler. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder 30 jours maximum.
Cabinet - 02-2024-11-25-00040 - Arrêté n°2014/0198-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit
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Article 9 :Le bénéficiaire de l''autorisation est tenu d'informer le préfet de la mise en service du système.Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 du code de la sécuritéintérieure susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la sécurité intérieure susvisés. Elleest délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal...).Article 11 :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture del'Aisne.Article 12 :Dans la mesure où il s'estimerait lésé par cette décision, le bénéficiaire de l'autorisation a la'possibilité :- soit de présénter un recours gracieux auprès de moi-même, ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'intérieur ;- soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 : ÇL'arrêté préfectoral n°2014/0198-R2019-1 du 3 décembre 2019 est abrogé.Article 15 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le maire de Le Nouvion-En-Thiérache sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'application du présent arrété dont une copie sera adressée à MonsieurGuillaume COUREAU 25 rue Libergier 51100 Reims.À Laon, le 21 novembre-2024—Pouÿe"ñfêfet, et par délégation,I'adjoint à la cheffe du service des sécurité
David MITSUSHIMA
Cabinet - 02-2024-11-25-00040 - Arrêté n°2014/0198-R-2-2024 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection Crédit
Agricole à LE NOUVION-EN-THIERACHE 63
Direction départementale des territoires
02-2024-11-25-00052
Arrêté n°PN-2024-70 portant dérogation, aux
interdictions de destruction, d'altération ou de
dégradation de sites de reproduction ou d'aires
de repos d'espèces animales protégées dans le
cadre du projet de déplacement d'une haie
agricole située sur la commune de
Bergues-sur-Sambre
Direction départementale des territoires - 02-2024-11-25-00052 - Arrêté n°PN-2024-70 portant dérogation, aux interdictions de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de déplacement d'une haie agricole située sur la commune de Bergues-sur-Sambre
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PREFETDE L'AISNELibertéÉgalité ...Fraternité Arrêté n°PN-2024-70 portant dérogation auxinterdictions de destruction, d'altération ou dedégradation de sites de reproduction ou d'airesde repos d'espéces animales protégées dans lecadre du projet de déplacement d'une haieagricole située sur la commune de Bergues-sur-Sambre
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.123-19-1 à L.123-19-8, L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.411-1 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril'2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l''organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant surdes espèces de faune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammiféres terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;.VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l''ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et reptiles représentés surle territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrété du Président de la République du 26 mai 2021 nommant M. Thomas Campeaux, Préfet del'Aisne ;VU l'arrêté du Premier Ministre du 28 novembre 2019 nommant M. Vincent Royer Directeurdépartemental des territoires de l'Aisne ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-28 du 6 mai 2024 modifiant l'arrêté n°2022-03 du 13 juillet 2022portant délégation de signature à M. Vincent Royer, Directeur départemental des territoires del'Aisne ;VU le dossier de demande de dérogation relative à l'interdiction de destruction, d'altération, ou dedégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espéces animales protégées, présentée parle GAEC DU MOULIN LOINTAIN en date du 9 janvier 2024 ;VU les compléments présentés par le GAEC DU MOULIN LOINTAIN en date du 27 mars 2023 ;
50, boulevard de Lyon ÇQ n Préfet de FAisne O @ @Prefet0202011 LAON Cedex | |D.DT_de I.A!sne ' Service Environnement / Pôle Nature l Unité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetBiodiversité Paysage des services de I'Etat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr1/8
Direction départementale des territoires - 02-2024-11-25-00052 - Arrêté n°PN-2024-70 portant dérogation, aux interdictions de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées dans le cadre
du projet de déplacement d'une haie agricole située sur la commune de Bergues-sur-Sambre
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VU l'avis favorable sous conditions du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN)des Hauts-de-France en date du 8 juillet 2024 ;VU le dossier de complétude présenté par le GAEC DU MOULIN LOINTAIN en date du 27 août2024 suite à l'avis du CSRPN ;VU l'absence d'observations formulées durant la participation du public conduite par voieélectronique du 18 septembre au 2 octobre 2024 ;Considérant que la demande de dérogation concerne le déplacement d'un alignement arboréd'Une longueur de 88 mètres ;Considérant que compte-tenu du type de haie, de la localisation du projet et de sonenvironnement, cette destruction est susceptible de porter atteinte à 31 espèces d'oiseaux, 11espèces de chiroptères, 3 espèces de reptiles et 2 espèces de mammifères terrestres :Considérant que les dispositions de l'article L.411-2-4° du Code de I'environnement permettent,dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d''intérêtpublic majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraientdes conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement, de déroger à cette interdiction àcondition qu'il n'existe pas d''autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas aumaintien dans un état de conservation favorable de l'espèce protégée dans son aire de répartitionnaturelle ;Considérant que ce projet vise à simplifier les travaux agricoles du GAEC DU MOULIN LOINTAIN cequi aura un impact au niveau économique et environnemental ;Considérant que, compte tenu des conditions et modalités d'intervention prévues à l'article 5 duprésent arrêté, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, despopulations des espèces figurant à l'article 3 ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires de l'Aisne ;ARRÊTEArticle 1* : Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la dérogation est le GAEC DU MOULIN LOINTAIN - 02558 LE NOUVION ENTHIERACHE.Article 2 : Nature de la dérogationDans le cadre du déplacement d'une haie arborée d'une longueur de 88 mètres, le bénéficiaire estautorisé à déroger aux interdictions de la destruction d'habitats des espèces mentionnées dansl'article 3 ci-après, sous réserve de la mise en œuvre de l'ensemble des conditions définies auxarticles 5 et suivants du présent arrêté.Article 3 : Espèces concernéesQiseaux :Accenteur mouchet - Prunella modularisBouvreuil pivoine — Pyrrhula pyrrhulaBruant jaune — Emberiza citrinellaBuse variable — Buteo buteoChevêche d'Athéna - Athene noctuaChouette hulotte - Strix alucoÉpervier d'Europe — Accipiter nisusFaucon crécerelle — Falco tinnuculusFaucon hobereau — Falco subbuteoFauvette à téte noire - Sylvia atricapillaGobemouche gris - Muscicapa striapa2/8
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Hibou moyen-duc - Asio otusLinotte mélodieuse - Carduelis cannabinaLoriot d'Europe - Oriolus oriolusMésange à longue queue - Aegithalos caudatusMésange bleue — Cyanistes caeruleusMésange boréale — Poecile montanusMésange charbonnière — Parus majorMésange nonnette — Poecile palustrisPic épeiche — Dendrocopos majorPic épeichette - Dendrocopos minorPic mar - Dendrocopos mediusPic vert - Picus viridisPinson des arbres - Fringilla coelebsPipit des arbres — Anthus trivialisPouillot véloce — Phylloscopus collybitaRougegorge familier —- Erithacus rubiculaRougequeue à fronc blanc — Phoenicurus phoenicurusSitelle torchepot - Sitta europaeaTroglodyte mignon - Troglodytes troglodytesVerdier d'Europe — Chloris chlorisChauves-souris :Grand Murin - Myotis myotisMurin à moustaches - Myotis mystacinusMurin de Bechstein - Myotis bechsteiniiMurin de Daubenton - Myotis daubentoniiNoctule commune — Nyctalus noctulaNoctule de Leisler — Nyctalus leisleriOreillard roux - Plecotus auritusPipistrelle commune - Pipistrellus pipistrellusSérotine commune - Eptesicus serotinusReptiles :Couleuvre helvétique - Natrix helveticaLézard vivipare - Zootoca viviparaOrvet fragile — Anguis fragilisMammifères terrestres ;Hérisson d'Europe - Frinaceus europaeusMuscardin - Muscardinus avellanarius
Article 4 : Lieu d'interventionLa haie concernée est localisée dans la commune de Bergues-sur-Sambre, dans le département del'Aisne (voir cartes placées en annexe du présent arrêté).Article 5 : Conditions de la dérogation et modalités d'interventionLa présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :Les parcelles concernées par la suppression de la haie arborée de 88 mètres sont localiséessur la parcelle 59.1 de références cadastrales OAO160 et OA161. à Bergues-sur-Sambre ;La réalisation des travaux de coupe et d'arrachage des haies, en dehors de la périodesensible des espèces, soit entre novembre et février. L'arrachage est réalisé en hiver après laplantation des haies ;
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La plantation d'une haie arborée d'une longueur minimale de 176 mètres (ratio de 2 pour 1)se situe sur la parcelle 8.10 de références cadastrales 0D0342, 0D0343 et 0D0345 à LeNouvion-en-Thiérache ;Afin de répondre à la nécessité d'une compensation temporellement préalable àl'arrachage, ou, au plus tard, simultanément à celle-ci, la replantation des plants doit êtreprévue entre le 1" novembre et le 10 mars.La largeur de la haie arborée est de 90 cm ;La haie sera plantée avec des essences similaires de la haie arrachée, soit :° 20% de Charmes menés en tétards ;10 % de feuillus menés en tétards (Érable champêtre, Tilleul à petites feuilles, etc.) ;° 30 % d'Aubépines ;40 % d'un mélange d'autres arbustes feuillus locaux (Noisetier, Prunellier, Sureau noir,Fusain d'Europe...).* Les plants proviendront de l'Atelier Agriculture Avesnois Thiérache afin de disposer desessences locales pour une replantation dans de meilleures conditions :* Une conduite en tétards de 10 à 20 plants, régulièrement espacés tous les 10 à 20 mètres,doit être réalisée. Autrement dit, s'il est implanté un plant tous les mètres, il s'agit deconduire en tétards 5 à 10 % des plants ;La haie est implantée au centre d'une bande enherbée de 3 à 4 m de large ;* Le linéaire de haie à replanter se situe sur une parcelle en prairie permanente. De fait, lahaie sera constituée d'une zone enherbée des deux côtés et ne sera pas traité ;- Un hibernaculum est installé sur la zone de replantation : tas de bois et/ou de pierres d'unehauteur de 1 à 1,5 mètres, enterrés au tiers, recouverts de terre et de végétaux et couvrantune superficie de 1 à 2 m?;
x* Le suivi séra réalisé par I'association Symbiose 02 une fois à 5 ans et à 10 ans de laplantation ;» — Le suivi sera également réalisé tous les ans les 3 premières années afin de vérifier la viabilitéde la haie (1 passage sur la période printemps/été et 1 passage sur la période automne/hiverpar an).La taille de la haie est réalisée hors de la période comprise entre le 16 mars et le 15 août. Àterme, la haie sera entretenue en cas de besoin uniquement, à l'aide d'outils adaptés.L'entretien annuel ne doit pas être envisagé étant donné que la haie se situe sur une prairiepermanente pâturée ;La plantation de la haie doit être fonctionnelle et pérenne.Il est demandé au pétitionnaire d'étudier la possibilité de réaliser au moins une partie desplantations compensatoires dans un secteur plus proche (moins de 1 km) de celui où sera réalisél'arrachage et de tenir informer la Direction Départementale des Territoires de l'Aisne desconclusions de cette dernière.
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Article 6 : Mesures de suiviUn suivi des espèces animales est réalisé tous les 5 ans pendant 10 ans (soit deux suivis), à compterde la date de signature du présent arrêté. Ces suivis sont basés sur des sorties réalisées en périodeprintanière (avril à juin), portant sur l'avifaune, les mammifères terrestres, les reptiles et lesamphibiens.Un suivi de la reprise de la plantation est réalisé chaque année pendant 5 ans et un suivi à 10 ans.Les résultats des suivis sont transmis, au plus tard le 31 juillet de l'année du suivi, à la DirectionDépartementale des territoires de l'Aisne, à la Direction régionale de l'environnement, deI'aménagement et du logement (DREAL) des Hauts-de-France, au Conseil scientifique régional dupatrimoine naturel des Hauts-de-France (CSRPN) et au Système d'Information de l'inventaire duPatrimoine (SINP).Article 7 : Durée de validitéLa présente autorisation est valable pendant un an à compter de la date de signature du présentarrêté.Article 8 : Modification et mesures correctives
;Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner un changement notable deséléments du dossier pouvant avoir des incidences sur les espèces protégées doit être portée, avantsa réalisation, à la connaissance du préfet.Si les mesures de suivi, prévues à l'article 6, concluent à une absence de gains pour la biodiversitédes mesures compensatoires mises en œuvre, la bénéficiaire est alors tenu de proposer denouvelles mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires en concertationavec Un écologue ou un ingénieur en génie écologique et après validation de la DirectionDépartementale des Territoires (DDT) de l'Aisne.Article 9 : Géolocalisation et données de biodiversité9.1 Géolocalisation des mesures compensatoiresLes mesures de compensation des atteintes à la biodiversité définies au | de l'article L163-1 du Codede l'environnement doivent être géolocalisées et décrites dans un système national d'informationgéographique, accessible au public sur internet. Le demandeur est tenu de fournir au serviceinstructeur toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l'outil.Les données relatives à l'évitement, la réduction et l'accompagnement peuvent également êtrejointes.Ces éléments sont renseignés et transmis au service instructeur, sous un mois à compter de lasignature du présent arrêté, selon les modalités prévues par l'administration pour remplir l'outilGéoMCE (https://erc.drealnpdc.fr/ressources-thematiques/toutes-thematiques/geomce-localisation-des-mesures-comgensatoîres—environnementales[).Dans le cas où certaines mesures sont modifiées, les modifications sont transmises au serviceinstructeur, dans le mois qui suit le récolement des mesures et dans les conditions précédemmentfixées.9.2 Données de biodiversitéConformément à l'article L.411-1 du Code de l'environnement et du décret du 27 juin 2022, lebénéficiaire procédera au versement des données brutes de biodiversité acquises lors de l'étudepréalable ainsi que celles recueillies postérieurement à la décision administrative à l''occasion dusuivi des impacts et des mesures compensatoires aux mêmes échéances que les suivis afférents, surla plateforme Dépobio (https://depot-legalbiodiversite.naturefrance.fr/).
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Article 10 : Mesure de contrôlesLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 7 du présent arrêté peut faire l'objet decontrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 duCode de l'environnement.Article 11 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 12 : Voie et délai de recoursLa présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier,80011 Amiens Cedex 01. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date del'accomplissement des formalités de publicité.Le tribunal administratif peut-être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible depuis lesite internet www.telerecours.fr.Article 13 : Exécution de I'arrété et publicationLe secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le colonel commandant du groupement degendarmerie de l'Aisne, le chef du service de l'office français de la biodiversité, le directeurdépartemental des territoires et le directeur régional de I'environnement, de l'aménagement et dulogement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de I'Aisne et notifié au bénéficiaire visé àl'article 1.
Faita Laon,le 20 NOV. 2024 Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur départemental des territoires,
Vincefit ROYER
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ENPREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
ANNEXE : Localisation des haiesl Localisation parcelle / demande de déplacement de haie — arrachage — Bergues-sur-Sambre- GAEC DU MOULIN LOINTAIN — 002 159 798 ]
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Ny
Carte des terres exploitées par le GAEC DU MOULIN LOINTAIN. La zone concernée par la demandede réimplantation de haie se situe sur la parcelle 8.10.
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