PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°23-2024-099
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2024
Sommaire
Préfecture de la Creuse / Mission interministérialité et projets
23-2024-08-05-00004 - arrêté relatif au danger imminent pour la santé
ou la sécurité physique des personnes concernant l'immeuble 8, rue
George Sand à Aubusson cadastré AR127 (2 pages) Page 3
2
Préfecture de la Creuse
23-2024-08-05-00004
arrêté relatif au danger imminent pour la santé
ou la sécurité physique des personnes
concernant l'immeuble 8, rue George Sand à
Aubusson cadastré AR127
Préfecture de la Creuse - 23-2024-08-05-00004 - arrêté relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes
concernant l'immeuble 8, rue George Sand à Aubusson cadastré AR127 3
E arPREFETE @ 2 Kence Régionale de SandeDE LA CREUSE Havvalle-Acuitsinepur DélégationFraternité Départementalede la Creuse
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 22 - 2olu - CR. aoûrelatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique despersonnes concernant l'immeuble sis au 8 rue George SANDà AUBUSSON (23200) cadastré AR 127La Préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du mériteVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-19 à L. 511-22,L. 521-1 à L. 521-4, L541-1 et suivants et R. 511-1 a R. 511-13,VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 a L. 1331-24 et L. 1334-2et suivants et R1331-45,VU le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logementdécent,VU le décret du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locauxd'habitation et assimilés notamment son article,VU le rapport du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaineen date du 27 mai 2024;
CONSIDÉRANT qu'il ressort du rapport susvisé que I'habitation sise au 8 rue George SAND4 AUBUSSON est infestée massivement et durablement par les punaises de lits,CONSIDÉRANT les risques infectieux liés aux surinfections bactériennes des piqUres depunaises et du manque d'hygiéne du logement,CONSIDÉRANT que cette situation présente un danger imminent pour la santé desoccupants du logement et nécessite une intervention urgente afin d'écarter tous risquesinfectieux et de contamination extérieure,SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
ARRETE
Préfecture de la Creuse - 23-2024-08-05-00004 - arrêté relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes
concernant l'immeuble 8, rue George Sand à Aubusson cadastré AR127 4
Article 1%: Monsieur et Madame Christophe et Claire GARÇON domiciliés au 8 rueGeorge SAND à AUBUSSON (23200) sont mis en demeure dans un délai de 30 jours acompter de la notification du présent arrêté, d'assurer la désinsectisation de l'ensemblede leur logement, par un professionnel qualifié.Article 2: Ces opérations nécessiteront leur hébergement pendant toute la durée destravaux.Article 3 : En cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, Madame laPréfète procédera à leur exécution d'office au frais des personnes mentionnées àl'article 1 du présent arrêté.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur et Madame GARÇON Christophe etClaire domiciliés au 8 rue George SAND à AUBUSSON (23200) et à Monsieur TIJERASMarc, exerçant les mesures de curatelle. Il sera transmis à la Procureure de la Républiquepour information.Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxauprès de la Préfète de la Creuse, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé(Direction Générale de la Santé — EA2 - 14 Avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP), dans les2 mois suivant la notification. L'absence de réponse dans le délai de 2 mois vaut rejetimplicite.Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif deLimoges, 1- cours Vergniaud 87000 Limoges, dans le délai de 2 mois à compter de lanotification de la présente décision, ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse del'Administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Cette saisinepeut intervenir en utilisant l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Monsieur le Commandantdu Groupement de Gendarmerie Départementale de la Creuse, le Directeur Général del'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine et Monsieur le Maire d'AUBUSSON, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente mise en demeure.Guéret, le g 5 Agi 2024La Préfète
Anne ERACKOWIAK-JACOBS
Préfecture de la Creuse - 23-2024-08-05-00004 - arrêté relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes
concernant l'immeuble 8, rue George Sand à Aubusson cadastré AR127 5