RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 78- 2024
PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2024
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr

Sommaire
PRÉFECTURE
Secrétariat général
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêtédu 29 juillet 2024portant autorisation depénétrer dansles propriétésprivéesdans
le cadre des études nécessaires au projet de création de la liaison routière Altkirch –
Mulhouse – Burnhaupt-le-Bas sur les territoires des commun es de Burnhaupt-le-Bas,
Bernwiller, Galfingue, Hochstatt, Brunstatt-Didenheim, Froeningen, Spechbach, Illfurth,
Saint-Bernard et Heidwiller 04
Extrait del'arrêté du 25juin 2024accordant unpermisexclusif derecherchedecavités ou
des formations souterraines naturelles aptes au stockage d'hydrogène, dit"permis exclusif
de recherche Nord Mulhouse" (Département du Haut-Rhin) à la société STORENGY 09
Arrêté du 2 juillet 2024accordant un permisexclusif de recherchesde mines delithium et
substances connexes dit Kachelhoffa minéral (départementdu Haut-Rhin) à la société
Vulcan Énergie France SAS 11
Arrêté du 12 juillet 2024 accordant un permis exclusif de rec herches de gîtes
géothermiques, dit Permis"Kachelhoffa"(département du Haut-Rhin) à la société Vulcan
Énergie France SAS 13
Direction de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité (DICL)
Arrêté du 30 juillet 2024 portant modification de l'arrêté du 21 février 2017 portant
autorisation de déroger au repos dominical et aux jours fériés pour certaines catégories
d'exploitations commerciales et d'activités dans le département du Haut-Rhin 15
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
Arrêté n° /2024/ARS/SE du 31 juillet 2024 portant réquisition de l'hydrogéologue agréé
coordonnateur en matière d'hygiène publique 18
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP930541297 22
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP928752658 24
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP929287209 26
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP930816905 27
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP439505801 28
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP822030623 29
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP793611104 31
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA concernant le
projet Reprise seuil passerelle mairie Orbey sur la commune principale de Orbey(68370) 32
Récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA concernant le
projet Travaux Pont du Ruisseau sur la commune principale de Wuenheim (68500) 38
Arrêté n°2024-51 du 30 juillet 2024 portant agrément du président et du trésorier de
l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquiatique de Ribeauvillé 44
Arrêté préfectoral du 1er août 2024 portant modification dechangement de bénéficiaire
autitredel'articleR.214-40-2ducodedel'environnement ,opérationd'aménagement«Le
parc Tival et les résidences Tival », située sur les communes d'Illzach et de Kingersheim 47
Arrêté n°0064-ER du 30 juillet 2024 portant cessation d'exploitation de l'auto-école
ABBATUCCI à Sausheim 49
Arrêté n°0065-ER du 30 juillet 2024 portant renouvellementde l'autorisation d'exploiter
l'auto-école LA BASTILLE à Colmar 51
ExPREFETDU HAUT-RHINL'z'berte'EgalitéFraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUESPUBLIQUES ET DE L' APPUI TERRITORIALBUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES ETINSTALLATIONS CLASSEES
Arrété du 29 juillet 2024portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privéesdans le cadre des études nécessaires au projet de création de la liaison routièreAltkirch —- Mulhouse - Burnhaupt-le-Bassur les territoires des communes deBurnhaupt-le-Bas, Bernwiller, Galfingue, Hochstatt, Brunstatt-Didenheim, Froeningen,Spechbach, Illfurth, Saint-Bernard et Heidwiller
Le préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d''HonneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics et notamment l'article 1°" modifié par la loi n° 2009-526du 12 mai 2009 ;VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943, relative à l'exécution de travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée parla loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;VU le Code de la justice administrative ;VU _ le Code pénal et notamment ses articles 322-1, 322-2 et 433-11 ;VU le courrier du 20 juin 2024 du président de la collectivité européenne d'Alsace,sollicitant une autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre desétudes nécessaires à son projet de création de liaison routière entre, Altikirch,Mulhouseet Burnhaupt-le-Bas.
CONSIDÉRANT que les occupations temporaires sont destinées à procéder aux levéstopographiques, aux = investigations =— géotechniques et aux inventairesenvironnementaux ;

Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : Les agents de la collectivité européenne d'Alsace et les personnes mandatées parelle, ayant en charge les études préalables à I'aménagement de la liaison routière entreAltkirch, Mulhouse et Burnhaupt-le-Bas, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privéeset publiques qui se situent dans la zone définie sur les plans en annexe.Les personnes sus-visées sont autorisées à occuper temporairement les parcelles qui sesituent dans la zone concernée par le projet selon les plans en annexe, pour y effectuer deslevés topographiques, des investigations géotechniques et des inventaires environnementaux.Dans le cadre de leur mission, ces personnes sont autorisées à planter des balises, jalons,piquets ou repères, à pratiquer des sondages et fouilles, à faire des abattages, élagages,débroussaillages et ébranchements nécessaires, à procéder à des travaux d'arpentage et debornage et à effectuer toute opération indispensable aux études préalables.
Article 2 : Le présent arrété est publié dans chaque mairie concernée, au moins dix joursavant le début des opérations et pendant toute la durée de celles-ci. L'accomplissement decette mesure de publicité incombe aux maires et sera certifié par eux.Les personnes mandatées par la collectivité européenne d'Alsace, autorisées à occupertemporairement les parcelles, sont en possession d'une copie du présent arrêté qu'ilsprésenteront à toute réquisition.S'il est nécessaire de pénétrer dans une propriété close, le présent arrêté est notifié cing joursau moins avant le début des opérations par la collectivité européenne d'Alsace à chaquepropriétaire concerné ou en cas d'absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardienconnu, le délai court à partir de la notification faite en mairie.En cas de désaccord ou de refus du propriétaire, un expert est désigné par le tribunaladministratif de Strasbourg, pour dresser d'urgence un procès-verbal d'état des lieux. Lestravaux peuvent commencer aussitôt, après le dépôt du procès verbal.
Article 3 : La présente autorisation est consentie pour une durée de cing ans.Elle est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans un délai de six mois àcompter de sa date.
Article 4 : Les terrains seront remis dans leur état primitif après l'exécution des opérations.Les indemnités qui pourraient être dues pour les éventuels dommages causés aux propriétés,seront à la charge de la collectivité européenne d'Alsace.À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Strasbourg.Article 5 : Les propriétaires des terrains concernés par le présent arrêté ne peuvent s''opposerà la réalisation des études, ni à l'installation de matériaux placés par les agents autorisés.Les maires sont invités à préter leur concours et au besoin, l'appui de leur autorité pourécarter les difficultés qui pourraient émaner de l'exécution des opérations envisagées.
2/4
En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux agents de la force publiqued'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précédent.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le président de la collectivitéeuropéenne d'Alsace, le commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, lesmaires de Burnhaupt-le-Bas, de Bernwiller, de Galfingue, de Hochstatt, Brunstatt-Didenheim,de Froeningen, de Spechbach, d'llifurth, de Saint-Bernard et de Heidwiller sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
À Colmar, le 29 juillet 2024
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire généralsigné :Augustin CELLARD
Délais et voies de recours :Sur le fondement des articles R. 42111, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code desrelations entre le public et l'administration :La présente décision peut faire I'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou denotification de ladite décision :* — d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-RhinElle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix —BP 51038 — 67070 STRASBOURG CEDEX) :— Soit directement, en I'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deuxmois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,° soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :o — àcompter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ouo — auterme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens »accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales dedroit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestionpermanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requéte peut étreadressée au moyen de cette application.
3/4
" n 74Annex r ntarr :
1- plan de situation de la zone concernée (1 page)2 — plan parcellaire (9 pages)
4/4
oo~ -.. es L utF $ — 3' -Communes : Bl <cF A "
«4AL Aw3- Æ Ot =" 'f \ F W¥ ...... —— "" d *# \F \ l e . 3 . L e > A\ . > x sf ; .. ; 'f'.o ; ë x -ue v _./ o " k" ;£ o = - >, _,.fl/ 5 4 1 5 & ' >- | '\ /4' - v 3 é. ". ' > ï » —s G 200 ' " s X .' ;-~ ha - à 1 A * " 3; - ; » d ] > L . - 4- [, - ' . 3' — D <T sl PN' . "/ * m....20 ?
*Ÿ
-
\[*"w) ¢ | J*
n . e ./ = """".." f —= û \ # At _2_".4'* =4 , % 3= À * .d ; * é . - ''—-. » - o ' - 4- . 7 +-~ \ -—s { ; s
TL A S 1 = ). S se OE Q 'S À...VN ] BN — [ Zone d'Étude Immédiate (ZET) __ L U R ev/ 7 <— _ — (D Zone d'Étude Rapprochée (ZER) 2E N ¥e " : = : . / v 73 AR ; eN na TN - Scan25 = 3 .37 5 = ' LUE SL e LR A TN O avae =

Arrété du 25 juin 2024 accordant un permis exclusif de recherche de cavités ou desformations souterraines naturelles aptes au stockage d'hydrogène, dit « permis exclusifde recherche Nord Mulhouse » (Département du Haut-Rhin) à la société STORENGYECOR2417425APar arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de lasouveraineté industrielle et numérique, chargé de I'industrie et de l'énergie, en date du 25juin 2024, le permis exclusif de recherches de cavités ou de formations souterrainesnaturelles aptes au stockage d'hydrogéne, dit « Permis de Nord Mulhouse », dans ledépartement du Haut-Rhin, est accordé à la société Storengy SA.Le permis est accordé pour une durée de cing ans à compter de la date de publication duprésent arrêté au Journal officiel de la République française.H est situé sur tout ou partie des territoires des communes d'Andolsheim, Appenwihr,Artzenheim, Baltzenheim, Biesheim, Biltzheim, Durrenentzen, Ensisheim, Fortschwihr,Hettenschlag, Jebsheim, Kunheim, Logelheim, Meyenheim, Muntzenheim, Munwiller,Niederentzen, Niederhergheim, Oberentzen, Oberhergheim, Réguisheim, Sainte-Croix-en-Plaine, Sundhoffen, Urschenheim, Widensolen et Wolfgantzen.Conformément à I'extrait de carte au 1/100 000 annexé au présent arrêté, le périmètre dece permis est délimité par les segments de droites joignant les sommets définis ci-aprèspar leurs coordonnées géodésiques dans le système de référence RGF 93 — Lambert 93 :SOMMET X (m) Y (m)0 1024 400 6 757 300
2 1024 400 6 779 450
3 1028 400 6 781 300
4 1033 000 6 791 050
5 _ 1038 550 6 789 1506 1038 300 6 783 050
7 1030 550 6 775 050
8 1028 450 6 762 400
9 1028 400 6 757 250
La superficie ainsi définie est de 208 kilomètres carrés environ.

Est exclue de cette surface celle de la concession de stockage souterrain de gaz naturel encavités salines, dite « Concession d'Alsace Sud » :SOMMET X (m) Y (m)
PC-A 1027 588,64 6 764 332,16
PC-B 1027 095,45 6 762 199,95
PC-C 1027 187,90 6 758 921,46
PC-D 1025 217,43 6 758 938,56
PC-E 1025 327,43 6 763 666,27
- PCÆ 1025 695,83 6 764 663,,37Il peut être pris connaissance du texte complet de l'arrêté et de la carte auprès duministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique(direction générale de l'énergie et du climat, bureau des ressources énergétiques du sous-sol, tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux) ainsi qu'auprés de la directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement. Grand Est (serviceprévention des risques anthropiques, pôle risques miniers, 15, rue Claude-Chappe, CS95038, 57071 Metz Cedex 03).

Arrêté du 2 juillet 2024 accordant un permis exclusif de recherches de mines delithium et substances connexes dit « Kachelhoffa minéral »(département du Haut-Rhin) à la société Vulcan Energie France SASNOR : ECOL2418342APar arrêté du ministre délégué, auprès du ministre de l'économie, des finances et dela souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, endate du 2 juillet 2024, le permis exclusif de recherches de mines de lithium etsubstances connexes, dit permis « Kachelhoffa minéral », est accordé à la société paractions simplifiée Vulcan Energie France, sise 84 route de Strasbourg, 67 500Haguenau (Bas-Rhin), portant le numéro 919 194 845 au registre du commerce et dessociétés de Strasbourg (Bas-Rhin), sur une superficie d'environ 463 km",(département du Haut-Rhin).Il est situé sur tout ou partie des territoires des communes de Baldersheim,Bantzenheim, Battenheim, Blodelsheim, Bollwiller, Brunstatt-Didenheim, Chalampé,Ensisheim, Feldkirch, Fessenheim, Habsheim, Heimsbrunn, Hirtzfelden, Hombourg,Illzach, Kingersheim, Lutterbach, Merxheim, Meyenheim, Morschwillerle-Bas,Mulhouse, Munchhouse, Niffer, Ottmarsheim, Petit-Landau, Pfastatt, Pulversheim,Raedersheim, Réguisheim, Reiningue, Richwiller, Riedisheim, Rixheim, Roggenhouse,Ruelisheim, Rumersheim-le-Haut, Sausheim, Staffelfelden, Ungersheim, Wittelsheim,Wittenheim et Zimmersheim.Ce permis est accordé pour cing ans à compter de la publication du présent extraitau Journal Officiel de la République française.Conformément à la carte au 1/100 000 annexée au présent arrêté, le périmètre dupermis mentionné à l'article 1°" est constitué par un polygone dont les sommets sontdéfinis comme suit, dans le système de référence RGF 93 - Lambert 93 :RGF 93 —- Lambert 93 (en mètres)Sommets X YA 1020798,88 6766451,87B 1039746.83 6767375.67C 1039967,28 6762720,63D 1040661,19 6759306,80E 1038594,22 6751883,74F 1040054,29 6746927,30G 1039521,65 6745405,74H 1015264,19 6744549,09I 1016233.73 6751013.87J 1016619.41 6750435.08K 1020355.17 6752421,00L 1018755.19 6755885.05M 1016831.65 6754997.51N 1017062.59 6756525.90LACUNE :S-A 1027589.92 6764333.85S-B 1027096.72 6762201.61S-C 1027189.15 6758923.08S-D 1025218.67 6758940.2S-E 1025328.69 6763667.97S-F 1025697.11 6764665.08
L'arrété intégral et la carte peuvent être consultés à la direction générale deI'aménagement, du logement et de la nature, auprès du bureau de la politique desressources minérales non énergétiques, direction de l'eau et de la biodiversité, tourSéquoia, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est, 2,rue Augustin-Fresnel, 57071 Metz.
Arrété du 12 juillet 2024 accordant un permis exclusif de recherches de gitesgéothermiques,dit « Permis Kachelhoffa » (département duHaut-Rhin) à la société VulcanEnergie France SASNOR : ECOR2419650APar arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l''économie, des finances et de lasouveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l''énergie, du [DATE], lepermis exclusif de recherches de gites géothermiques, dit « Permis Kachelhoffa », dans ledépartement du Haut-Rhin, est accordé à la société par actions simplifiée Vulcan EnergieFrance, sise 84 route de Strasbourg, 67 500 Haguenau (Bas-Rhin), portant le numéro919 194 845 au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg (Bas-Rhin), sur unesuperficie d'environ 463 km?, (département du Haut-Rhin).Il est situé sur tout ou partie des territoires des communes de Baldersheim, Bantzenheim,Battenheim, Blodelsheim, Bollwiller, Brunstatt-Didenheim, Chalampé, Ensisheim, Feldkirch,Fessenheim, Habsheim, Heimsbrunn, Hirtzfelden, Hombourg, Illzach, Kingersheim,Lutterbach, Merxheim, Meyenheim, Morschwillerle-Bas, Mulhouse, Munchhouse, Niffer,Ottmarsheim, Petit-Landau, Pfastatt, Pulversheim, Raedersheim, Réguisheim, Reiningue,Richwiller, Riedisheim, Rixheim, Roggenhouse, Ruelisheim, Rumersheim-le-Haut, Sausheim,Staffelfelden, Ungersheim, Wittelsheim, Wittenheim et Zimmersheim.Le permis est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication duprésent arrêté au Journal Officiel de la République française.Conformément à l'extrait de carte au 1/100 000e annexé au présent arrêté, le périmètrede ce permis est délimité par les segments de droites joignant les sommets définis ci-aprèspar leurs coordonnées géodésiques dans le système de référence RGF 93 - Lambert 93 :RGF 93 —- Lambert 93 (en mètres)Sommets X YA 1020798,88 6766451,87B 1039746.83 6767375.67C 1039967,28 6762720,63D 1040661,19 6759306,80E 1038594,22 6751883,74F 1040054,29 6746927,30G 1039521,65 6745405,74H 1015264,19 6744549,09I 1016233.73 6751013.87J 1016619.41 6750435.08K 1020355.17 6752421,00L 1018755.19 6755885.05M 1016831.65 6754997.51N 1017062.59 6756525.90LACUNE :S-A 1027589.92 6764333.85S-B 1027096.72 6762201.61s-C 1027189.15 6758923.08S-D 1025218.67 6758940.2S-E 1025328.69 6763667.97S-F 1025697.11 6764665.08
Il peut être pris connaissance du texte complet de l'arrêté et de la carte auprès duministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique(direction générale de l''énergie et du climat, bureau des ressources énergétiques du sous-sol, tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux) ainsi qu''auprès de la directionrégionale de l'environnement, de I'aménagement et du logement Grand Est (serviceprévention des risques anthropiques, pôle risques miniers, 15, rue Claude-Chappe, CS95038, 57071 Metz Cedex 03)

Vu l'arrété préfectoral n°2013-241-0001 du 29 août 2013 portant publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Haut-Rhin de la traduction de lois et règlements locauxmaintenus en vigueur par les lois du 1" juin 1924 dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhinet de la Moselle ;Vu l'arrété préfectoral du 21 février 2017 portant autorisation de déroger au repos dominical etaux jours fériés pour certaines catégories d'exploitations commerciales et d'activités dans ledépartement du Haut-Rhin ;Vu le statut local relatif à l'ouverture des exploitations commerciales les dimanches et joursfériés dans le Haut-Rhin, adopté par le conseil départemental du Haut-Rhin par délibération endate du 3 février 2017, sur la base de l'article L.3134-4 du code du travail ;Vu l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy n°14NC01068 du 12 novembre 2015 relatifà l'éligibilité des commerces de ventes d'articles de pêche aux dispositions de l'article L.3134-7du code du travail ;Vu la demande du 19 février 2024 émanant du président de l'union des métiers et des industriesde l'hôtellerie du Haut-Rhin (UMIH 68) visant à obtenir l'ouverture des commerces alimentairesde gros certains jours fériés de l'année ;Vu les demandes récurrentes déposées depuis 2005 par les commerces à l'enseigne « MétroFrance » situés dans le Haut-Rhin, visant à obtenir l'autorisation d'employer du personnel etd'ouvrir leur entrepôt certains jours fériés de I'année ;Considérant la nécessité de satisfaire aux besoins de la population présentant un caractèrejournalier ou se manifestant particulièrement les dimanches et les jours fériés ;Considérant qu'à ce jour l'ouverture des magasins de gros alimentaires n'est pas autorisée lesdimanches et jours fériés dans le Haut-Rhin, que l'afflux important de clients dans lescommerces de bouche tels que les restaurants, cafés, boulangeries, pâtisseries, glaciers,chocolatiers, dans le Haut-Rhin, département à fort attrait touristique, implique un taux derotation de stocks important, notamment en produits frais et périssables ; que lorsqu'un jourférié précède ou suit directement un dimanche, l'approvisionnement local en denréespérissables de ces mêmes commerces est compromis pendant plusieurs jours d'affilée ; quel'accès des professionnels de bouche à des magasins de gros alimentaires vise à leur faciliter cetapprovisionnement et donc à satisfaire des besoins de la population, notamment touristique etau surplus à assurer une rigueur sanitaire en respectant la chaîne du froid, compte tenu desmoyens de stockage restreints de leurs installations frigorifiques ;Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,ARRÊTE
Article 1": Est ajouté, à la suite du dernier alinéa de l'article 1" de l'arrêté préfectoral du 21février 2017 portant autorisation de déroger au repos dominical et aux jours fériés pourcertaines catégories d'exploitations commerciales et d'activités dans le département du Haut-Rhin, un nouvel alinéa rédigé comme suit :« = les commerces de vente d'articles de pêche ».
Article 2: Est ajouté un deuxième alinéa à l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 21 février 2017précité. L'alinéa 2 de l'article 2 est rédigé comme suit :« Les commerces de gros alimentaires peuvent employer du personnel, retenu uniquement sur labase du volontariat, et ouvrir aux professionnels des métiers de bouche, les jours fériés lorsqueceux-ci suivent ou précèdent directement un dimanche ou lorsque plusieurs jours fériés se suivent,pendant une demi-journée, et dans la limite de cinqg par an, sous réserve d'en informerpréalablement le préfet par écrit. Aucune exploitation commerciale ne peut être effectuée leVendredi-Saint et le jour de Noël. »Article 3 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, les sous-préfetsd'arrondissement, les maires du département du Haut-Rhin, le directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population du Haut-Rhin, lecommandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin et le directeur interdépartementalde la police nationale du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Haut-Rhin.
Le préfetsignéThierry QUEFFELEC
Sur le fondement des articles R.421-1, R.421-2, R.414-1 du code de justice administrative et de l'article L.411-2 du code des relations entre le public etl'administration :La présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification laconcernant :® d'un recours gracieux introduit auprès du préfet du Haut-Rhin - DICL - bureau des élections et de la réglementation - cité administrative — 3, rueFleischhauer — 68026 Colmar cedex,® d'un recours hiérarchique introduit auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidaritésDirection générale du travail39 Quai André Citroën75739 Paris cedex 15.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg 11, avenue de la Paix - B.P. 1038 F - 67070Strasbourg cedex :® soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plustardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,® soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :- à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou- au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.Cette saisine du tribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de l'application internet dénommée Télérecours Citoyens,accessible à I'adresse suivante : https://www.telerecours.fr.Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour lesorganismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
PREDULiberté
FETHAUT-RHINEgalitéFraternitéAGENCEREGIONALE DE SANTEDELEGATION TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
VuVuVu
VuVu
Vu
ARRÊTÉN° [2024/ARS/SE du 31 juillet 2024portant réquisition de l''hydrogéologue agréé coordonnateuren matière d'hygiène publiqueLE PRÉFET DU HAUT-RHINChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
le Code de la santé publique notamment les articles L1321-2, R1321-6 à R1321-14 etR1322-5 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination deM. Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août2023 ;I'arrété du 15 mars 2011 relatif aux modalités d'agrément, de désignation et deconsultation des hydrogéologues en matière d'hygiène publique ;l'arrêté préfectoral n°39098 du 25 octobre 1974 portant déclaration d'utilitépublique du captage d'alimentation en eau potable n° 068000243 (forage dit deFellering) au bénéfice de la Communauté de Communes de la Vallée de Saint-Amarin; disposant en son article 14 que «Llenquéte hydrogéologiqueéventuellement prescrite par l''Administration sera faite par le géologue officiel auxfrais du pétitionnaire ».la décision n° 2022-0526 du 20 juin 2022 établissant la liste des hydrogéologuesagréés en matière d'hygiène publique pour les départements de la région Grand-Est ;

Vu le courriel du 23 avril 2024 saisissant l'hydrogéologue agréé coordonnateur en vuede la nomination d'un hydrologue agréé chargé de donner un avis sur lacompatibilité du projet de réhabilitation du centre aquatique de Fellering ;
Vu — la réponse du 23 avril 2024 de l'hydrogéologue agréé coordonnateur confirmantl'impossibilité de désigner un hydrogéologue agréé en raison d'un mouvement degrève générale ;
Vu — le courrier en date du 31 mai 2024 du Président de la Communauté de Communesde la Vallée de Saint-Amarin demandant l'adoption d''un arrêté de réquisitionconcernant les travaux envisagés en périmètre de protection du captage d'eaupotable à Fellering ;Considérant que les hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique sont chargésd'émettre des avis dans le cadre des procédures définies par les réglementations envigueur concernant la protection des eaux utilisées pour la production d'eaux destinées àla consommation humaine, y compris des eaux minérales naturelles ;Considérant que l'hydrogéologue agréé coordonnateur est chargé de répartir les dossiersentre les hydrogéologues agréés du département pour lequel il est désigné ;Considérant que dans le cadre de ses missions, l'hydrogéologue agréé en matièred'hygiène publique s'engage à instruire personnellement et dans le délai fixé par ladirectrice générale de l'Agence régionale de santé les dossiers qui lui sont communiqués,dès que ceux-ci sont complets ;Considérant que dans la charte relative aux modalités d'intervention des hydrogéologuesagréés en matière d'hygiène publique en région, celui-ci s'engage, à respecter lesdispositions de l'arrêté du 15 mars 2011 ;Considérant le mouvement de grève national des hydrogéologues agréés déclaré depuis le16 octobre 2023 ;Considérant que Monsieur Michel Herr, hydrogéologue agréé coordonnateur pour ledépartement du Haut-Rhin s'est déclaré gréviste ;Considérant que les dispositions dérogatoires prévues aux articles R. 1321-8 et R. 1321-9 duCode de la Santé Publique ne peuvent pas être mises en œuvre ;Considérant que le dossier concernant la réhabilitation du centre aquatique de Fellering,par la Communauté de Communes de la Vallée de Saint-Amarin revêt une situationd'urgence, en raison notamment des impératifs de santé publique, environnementaux etéconomiques :Tout d'abord, I'état de vétusté de I'équipement actuel fait qu'il n'est plus adapté à sadestination et dont la présence d'amiante constitue un risque potentiel pour lesutilisateurs et pour I'environnement ;Ensuite, l'explosion du coût des fluides rend l'exploitation dans les conditions actuellesinsupportable pour le budget de la collectivité. La réhabilitation évitera également que lesfuites d'eau se répandent dans le sous-sol ou que les infiltrations fragilisent le bâtiment ;Aussi, eu égard à des impératifs financiers puisque les accords pour des demandes desubventions auprès de l'Europe (2 000 000 €), de la Région (320 000 €) et de la CeA (1 200000 €) relèvent des budgets 2024, dans ces conditions les travaux devront impérativementdébuter avant la fin de l'année 2024 pour pouvoir bénéficier de ces financementsconséquents ;
Etant donné que le projet de réhabilitation est en lisière de périmètre de protectionimmédiate et dans le périmètre de protection rapprochée du captage publicd'alimentation en eau potable n° 068000243 (forage dit de Fellering) déclaré d'utilitépublique au bénéfice de la Communauté de Communes de la Vallée de Saint-Amarin, pararrêté préfectoral n°39098 du 25 octobre 1974 ;Que le délai de réalisation de cet avis par l'hydrogéologue a une incidence sur la date dedébut des travaux et par conséquent sur la mise à disposition de la population d'un servicepublic de loisirs ;Considérant que les conditions d'urgence, de nécessité et de proportionnalité sontremplies ;SUR proposition du délégué territorial du Haut-Rhin de l'Agence régionale de santéGrand Est ;
ARRETE
ARTICLE 1Monsieur Michel Herr, hydrogéologue coordonnateur agréé en matière d'hygiène publiqueest réquisitionné afin d'attribuer la demande d'avis concernant la réhabilitation du centreaquatique de Fellering, par la Communauté de Communes de la Vallée de Saint-Amarinparmi les hydrogéologues agréés du département ;L'avis portera sur la compatibilité du projet avec la protection des eaux souterrainescaptées. Ainsi sera examiné, la compatibilité de la future activité aquatique avec |aprotection des eaux captées dans le forage de Fellering, les risques de pollution liés auprojet, l'incidence sur l'écoulement des eaux superficielles et souterraines, l'impact pour ledébit du forage ainsi que les mesures de protection éventuelles à mettre en œuvre tant enphase chantier qu'en phase d'exploitation. Le projet prévoit également le remblai dubassin olympique ; il convient de s'assurer du caractère inerte des déblais utilisés (originedes déblais, analyses).
ARTICLE 2La réquisition est exécutoire dès réception du présent ordre pour la seule attribution dudossier.
ARTICLE 3L'hydrogéologue coordonnateur réquisitionné sera rémunéré selon les conditions prévuespar la charte relative aux modalités d'intervention des hydrogéologues agréés en matièred'hygiène publique en région Grand Est.
ARTICLE 4En cas d'inexécution volontaire par la personne réquisitionnée des obligations qui luiincombent en application du présent arrêté, le Président du tribunal administratif ou lemagistrat qu'il délègue peut, sur demande de l'autorité requérante, prononcer uneastreinte dans les conditions prévues aux articles L.911-6 à L. 911-8 du Code de la JusticeAdministrative. Le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requéranteconstitue un délit qui est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 eurosd'amende.
ARTICLE 5
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrété peut fairel'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin, d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre chargé de la Santé (Direction générale de la santé —- EA2 - 14, avenueDuquesne, 75350 Paris SP 07) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Strasbourg. Ce dernier peut étre saisi par requéte adressée par lettre recommandéeavec accusé de réception ou de maniére dématérialisée via l'application « Télérecourscitoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr ».
ARTICLE 6
Le Directeur de cabinet du Préfet, le Sous-Préfet de Thann-Guebwiller, la Directricegénérale de I'Agence régionale de santé Grand-Est, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrété.
Fait à Colmar, le 31 juillet 2024Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire généralSignéAugustin CELLARD
"E' .Liberté « Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP930541297Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur ThierryQUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, direc-teur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ;Vu l'arrété préfectoral du 2 avril 2024 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAU-PAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;Le préfet du Haut-RhinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 8 juillet 2024 par M. MEYER Benoit en qualité de dirigeant, pour l'organisme Appelez Ben dontl'établissement principal est situé 1 Route Sainte Marie aux Mines 68150 Ribeauvillé et enregistré sous le N°SAP930541297 pour les activités suivantes :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Les prestations ci-dessous sont soumises à l'offre globale de service c'est-à-dire qu'elles ne peuvent bénéficierd'avantages fiscaux qu'à condition d'être comprises dans une offre globale incluant une activité effectuée audomicile :e Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)e Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)e Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :- d'un recours gracieux aupres du Président de la Commission :DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de I'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg :31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".
Fait à Colmar, le 23 juillet 2024Pour le préfet et par subdélégation,La Responsable du service EIPCatherine MOTYL-MAUPAS
s$

E!—* 4Liberté « Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP928752658Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur ThierryQUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;Vu l'arrété préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, direc-teur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ;Le préfet du Haut-RhinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 8 juillet 2024 par Mme. Brechenmacher Fanta en qualité de dirigeante, pour l'organisme dontl'établissement principal est situé 3 RUE DES TROENES 68140 MUNSTER et enregistré sous le N° SAP928752658pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :- d'un recours gracieux aupres du Président de la Commission :DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de I'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg :31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex"Fait à Colmar, le 29 juillet 2024Pour le Préfet et par délégationLe directeur départementalEmmanuel GIROD@s$


7g/ .Liberté « Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP929287209Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur ThierryQUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, direc-teur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ;Le préfet du Haut-RhinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 8 juillet 2024 par Mme VOGLIQI Qendresa en qualité de dirigeante, pour l'organisme CLEANING HOMEdont l'établissement principal est situé 42A rue Jean Moulin 68730 Blotzheim et enregistré sous le N°SAP929287209 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :- d'un recours gracieux aupres du Président de la Commission :DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de I'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg :31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".Fait à Colmar, le 29 juillet 2024Pour le Préfet et par délégationLe directeur départementalEmmanuel GIROD
@5%

7E/ .Liberté « Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP930816905Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur ThierryQUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, direc-teur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAU-PAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;Le préfet du Haut-RhinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 10 juillet 2024 par M. Boubekra Elias en qualité de dirigeant, pour l'organisme elias boubekra dontl'établissement principal est situé 2 Rue du Houblon 68460 Lutterbach et enregistré sous le N° SAP930816905pour les activités suivantes :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :- d'un recours gracieux aupres du Président de la Commission :DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de I'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg :31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex".Fait à Colmar, le 26 juillet 2024Pour le préfet et par subdélégation,La Responsable du service EIPCatherine MOTYL-MAUPAS@S

7E/ .Liberté « Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP439505801Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur ThierryQUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;Vu l'arrété préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, direc-teur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAU-PAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;Le préfet du Haut-RhinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 5 juillet 2024 par Mme. De Crignis Virginie en qualité de dirigeante, pour l'organisme Virginie De Crignisaide ménagère dont l'établissement principal est situé 9 rue des Vosges 68800 Vieux Thann et enregistré sousle N° SAP439505801 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :- d'un recours gracieux aupres du Président de la Commission :DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de I'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg :31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex"Fait à Colmar, le 22 juillet 2024Pour le préfet et par subdélégation,La Responsable du service EIPCatherine MOTYL-MAUPASLyæS

7E] .Liberté « Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP822030623Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur ThierryQUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;Vu l'arrété préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, direc-teur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAU-PAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;Le préfet du Haut-RhinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 2 juillet 2024 par Mme ADICHE SOPHIE en qualité de dirigeante, pour l'organisme PLUS BELLE LA VIEdont l'établissement principal est situé 145 RUE DE LA REPUBLIQUE 68120 PFASTATT et enregistré sous le N°SAP822030623 pour les activités suivantes :e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)e Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)Les prestations ci-dessous sont soumises à l'offre globale de service c'est-à-dire qu'elles ne peuvent bénéficierd'avantages fiscaux qu'à condition d'étre comprises dans une offre globale incluant une activité effectuée audomicile :e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)e Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :- d'un recours gracieux auprès du Président de la Commission :DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de I'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg :31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex"

Fait a Colmar, le 5 juillet 2024Pour le préfet et par subdélégation,La Responsable du service EIPCatherine MOTYL-MAUPAS
's$

7E/ .Liberté « Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISERécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP793611104Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur ThierryQUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, direc-teur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ;Vu l'arrété préfectoral du 2 avril 2024 portant subdélégation de signature à Madame Catherine MOTYL-MAU-PAS, cheffe du service emploi, insertion professionnelle (EIP) ;Le préfet du Haut-RhinConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Haut-Rhin, le 4 juillet 2024 par Mme Varinot Lolita en qualité de dirigeante, pour l'organisme Varinot aide ménagèredont l'établissement principal est situé 9 rue d'illhaeusern 68000 Colmar et enregistré sous le N° SAP793611104pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.Il peut faire l'objet dans un délai de 2 mois suivant sa notification :- d'un recours gracieux aupres du Président de la Commission :DDETSPP du Haut-Rhin Direction Départementale de I'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.- d'un recours hiérarchique devant le Préfet de Région :5 place de la République, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg :31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex"Fait à Colmar, le 22 juillet 2024Pour le préfet et par subdélégation,La Responsable du service EIPCatherine MOTYL-MAUPAS@sC

Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTAconcernant le projet Reprise seuil passerelle mairie ORBEY sur la commune principale Orbey68370.ATTENTION : CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUXVU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.214-56 ;VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés auxarticles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmétre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à Iadministration et considéré complet en date du 17/05/2024, présenté par SYNDICAT MIXTE DE LAFECHT AVAL ET WEISS , enregistré sous le n° DIOTA-240517-140148-479-022 et relatif à Reprise seuilpasserelle mairie ORBEY ;Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
SYNDICAT MIXTE DE LA FECHT AVAL ET WEISSDEPARTEMENT DU HAUT RHIN100 AVENUE D'ALSACE68000 COLMAR
concernant : Reprise seuil passerelle mairie ORBEYdont la réalisation est prévue à :- Orbey 68370
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises àdéclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA* Quantité * Quantité Précisions sur les AIOT concernéesLibellé des rubriquesRubrlque totale prolet Reglme par le projet3.1.5.0 Destruction de frayèresConsolidation ou protection des3140 2 berges 20 m 20 m D
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrétés de prescriptionsgénérales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1[17940/1Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 17/07/2024 correspondant au délai de deuxmois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut étre faitune éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 ducode de l'environnement.Si le projet est également soumis à déclaration d'intérét général au titre de l'article R.214-88 du codede l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture dudossier de I'enquéte pour s'opposer à la déclaration loi sur I'eau, en application de l'article R.214-95 ducode de l'environnement.Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour unecontravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du codede l'environnement.Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent êtreétablies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.En l'absence de suite donnée par le service police de 'eau compétent à l'échéance de ce délai, leprésent récépissé vaut accord tacite de déclaration.À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsique, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'opposition seront alorsadressées aux communes où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à dispositionpendant une durée minimale d'un mois.Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durantune période d'au moins six mois.Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai dequatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le déclarantdans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'unrecours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deuxmois les délais mentionnés ci-dessus.Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travauxainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, laconstruction des ouvrages, I'exécution des travaux, et I'exercice de l'activité objets de votre déclaration,doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date duprésent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plustard deux mois avant l'échéance ci-dessus.Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application dessanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à I'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des élémentsdu dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétentqui peut exiger une nouvelle déclaration.En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de ladéclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par lenouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de Iinstallation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'unerecherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-240517-140148-479-022Le code postal du projet (commune principale) est : Orbey 68370Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuelscompléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous seratransmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.Votre avis nous intéresseDans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes àrépondre à ce court sondage.
Récapitulatif1 - DémarcheVotre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? NonVotre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? NonVotre projet est-il connexe à une ICPE ? NonNom du projet : Reprise seuil passerelle mairie ORBEYNuméro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOTNuméro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADEService instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? NonCette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? OuiConditions d'engagement du déclarant :Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementairesrequises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de latéléprocédure.Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.(étape 6)Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicablesà mon projetEn initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer lescompléments sur Service-public.fr2 - Déclarant(s)Déclarant ou mandataire : DéclarantDéclarant ( Personne morale ) N° 1N° SIRET : 20008990200015Raison sociale : SYNDICAT MIXTE DE LA FECHT AVAL ET WEISSForme Juridique : Syndicat mixte ouvertAdresse en FranceDEPARTEMENT DU HAUT RHIN100 AVENUE D'ALSACE68000 COLMARSignataireNom :GHAZARIANPrénom : OliviaQualité : DirecticeTéléphone fixe : + 33 389306520Adresse email : weckner@rivieres.alsaceRéférentNom :THIENPrénom : FlorentFonction : TechnicienTéléphone fixe : + 33 389306520Adresse email : thien@rivieres.alsace
Adresse email d'échange avec l'administrationAdresse email : thien@rivieres.alsace3 - LocalisationAdresse du projetCode postal et commune : 68370 OrbeyNuméro et voie ou lieu dit : 48 Rue Charles de Gaulle 68370 OrbeyGéolocalisation du projetX : 1009177Y : 6788772Projection : Lambert 93Parcelles : Export_parcelles.csv4 - Activités1 " " N
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ? NonLe projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion desEaux (SAGE) ? NonTableau des rubriques des nomenclatures IOTA* Quantité * Quantité Précisions sur les AIOT concernéesLibellé des rubriquesRubrlque totale prolet Reglme par le projet3.1.5.0 Destruction de frayèresConsolidation ou protection des3140 2 berges 20 m 20 m D
Caractéristiques du projetLe projet est-il Un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulierd'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? NonLe projet est-il une installation utilisant l'énergie hydraulique ? Non
Résumé non technique : ORBEY_Seuil_mairie_DLE.pdfDocument d'incidence ou étude d'impact : ORBEY_Seuil_mairie_Doc_incidence.pdfEvaluation des incidences Natura 2000 : ORBEY_Seuil_mairie_Natura2000_simplifie.pdfJustificatif de maitrise fonciére : Export_proprietaires_terrain.pdf
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : ORBEY_Seuil_mairie_Doc_incidence.pdf
Précisions :
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du complément de dossier dedéclaration IOTA concernant le projet Travaux Pont du Ruisseau sur la commune principaleWuenheim 68500.ATTENTION : CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUXVU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.214-56 ;VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés auxarticles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmétre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à Iadministration et considéré complet en date du 24/05/2024, présenté par COMMUNE DE WUENHEIM ,enregistré sous le n° DIOTA-240430-162318-141-030 et relatif à Travaux Pont du Ruisseau ;Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
COMMUNE DE WUENHEIM61 RUE PRINCIPALEWuenheim68500 WUENHEIM
concernant : Travaux Pont du Ruisseaudont la réalisation est prévue à :- Wuenheim 68500
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises àdéclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA* Libellé des * Quantité * Quantité Ë Précisions sur les AIOT concernées par leRubrique rubriques totale projet Régime |projet20 20 D3.1.5.0 2 DesÉructlon defrayères
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrétés de prescriptionsgénérales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1[17940/1Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 24/07/2024 correspondant au délai de deuxmois à compter de la date de réception des compléments du dossier durant lequel il peut être fait uneéventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du codede l'environnement.Si le projet est également soumis à déclaration d'intérét général au titre de l'article R.214-88 du codede I'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture dudossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur I'eau, en application de l'article R.214-95 ducode de l'environnement.Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour unecontravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du codede I'environnement.Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent êtreétablies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à I'échéance de ce délai, leprésent récépissé vaut accord tacite de déclaration.À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsique, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'opposition seront alorsadressées aux communes où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à dispositionpendant une durée minimale d''un mois.Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durantune période d'au moins six mois.Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai dequatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le déclarantdans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'unrecours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deuxmois les délais mentionnés ci-dessus.Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travauxainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, laconstruction des ouvrages, l'exécution des travaux, et I'exercice de l'activité objets de votre déclaration,doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date duprésent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plustard deux mois avant I'échéance ci-dessus.Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application dessanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à I'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des élémentsdu dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétentqui peut exiger une nouvelle déclaration.En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de ladéclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par lenouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de Iinstallation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'unerecherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-240430-162318-141-030Le code postal du projet (commune principale) est : Wuenheim 68500Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuelscompléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous seratransmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.Votre avis nous intéresseDans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes àrépondre a ce court sondage.
Récapitulatif
2 - Déclarant(s)Aucune piéce jointe n'a été ajoutée, modifiée ou supprimée.3 - LocalisationAucune piéce jointe n'a été ajoutée, modifiée ou supprimée.5 - DocumentsAucune piéce jointe n'a été ajoutée, modifiée ou supprimée.
6 - PlansFichier supplémentaire : Plandetailleimplantationbatardeau.pdf - fichier ajouté.
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? NonVotre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? NonVotre projet est-il connexe à une ICPE ? NonNom du projet : Travaux Pont du RuisseauNuméro d'AIOT : 0100046267Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADEService instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M)Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? NonCette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? OuiConditions d'engagement du déclarant :© Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementairesrequises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de latéléprocédure.© Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.® Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.(étape 6)© Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicablesà mon projete Eninitiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer lescompléments sur Service-public.fr2 - Déclarant(s)Déclarant ou mandataire : DéclarantDéclarant ( Personne morale ) N° 1N° SIRET : 21680381700016Raison sociale : COMMUNE DE WUENHEIMForme Juridique : Commune et commune nouvelleAdresse en France61 RUE PRINCIPALEWuenheim68500 WUENHEIM
SignataireNom : MARTINPrénom : RolandQualité : MaireTéléphone fixe : + 00000 389767313Adresse email : accueil@mairie-wuenheim.frRéférentNom : COUTURIERPrénom : MurielFonction : Secrétaire Générale de MairieTéléphone fixe : + 33 389767313Adresse email : m.couturier@mairie-wuenheim.frAdresse email d'échange avec l'administrationAdresse email : m.couturier@mairie-wuenheim.fr3 - LocalisationAdresse du projetCode postal et commune : 68500 WuenheimNuméro et voie ou lieu dit : 1 Rue du Ruisseau 68500 WuenheimGéolocalisation du projetX : 1014667Y : 6761017Projection : Lambert 93
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion desEaux (SAGE) ? OuiQuel(s) sont les SAGE concernés ? SAGE LAUCHTableau des rubriques des nomenclatures IOTA* Libellé des * Quantité * Quantité Ë Précisions sur les AIOT concernées par leRubrique rubriques totale projet Régime |projet20 20 DDestruction de3.1.5.0 2 Afrayères
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulierd'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? NonLe projet est-il une installation utilisant l'énergie hydraulique ? Non
Résumé non technique : Resumenontechnique.pdfDocument d'incidence ou étude d'impact : WUENHEIMDOCINCIDENCE.pdfÉvaluation des incidences Natura 2000 : WUENHEIMINCIDENCESNATURA2000.pdfJustificatif de maitrise foncière : 20240430_165927.pdf
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : Plan.pdfFichier supplémentaire : Plandetailleimplantationbatardeau.pdfPrécisions : Préciser lors de la mise à sec de la zone du chantier si une pêche électrique seraréalisée afin d'éviter toute mortalité piscicole : pas de pêche électrique prévu. - L'épaisseur de ladalle béton (page 7 et dans le résumé non technique) est de 20cm et non 200cm (faute de frappe).- Détailler les moyens mis en œuvre pour limiter les risques de pollution par le béton, les gravatsou la remise en suspension des fines : utilisation de filtres paille. - Préciser la date de démarragedes travaux envisagés ainsi que la durée : Durée 1 semaine dans le cours d'eau après lesvendanges, dernière semaine de septembre.

Considérant la candidature et I'élection de monsieur Jean-Marie SCHUTTE en tant queprésident de l'association agréée de péche et de protection du milieuaquatique de Ribeauvillé ;Considérant la candidature et l'élection de monsieur Lucas DOS SANTOS au poste detrésorier de l'association agréée de péche et de protection du milieuaquatique de Ribeauvillé.Sur proposition du chef du bureau nature chasse forêt.ARRÊTEArticle 1° : Nomination du président et du trésorierVia la présente décision et conformément à l'article R. 434-27 du code de I'environnement,Monsieur SCHUTTÉ Jean-Marie demeurant 3 rue Jean-Baptiste Wendling —- 68 150 Ribeauvilléest agréé dans ses fonctions de président de l'association agréée de péche et de protectiondu milieu aquatique de Ribeauvillé.Monsieur DOS SANTOS Lucas demeurant 7 rue de la vieille école —- 68 980 Beblenheim estagréé dans ses fonctions de trésorier de l'association agréée de péche et de protection dumilieu aquatique de Ribeauvillé.Article 2 : Durée des mandatsConformément à l'article R. 434-35 du code de l'environnement, le mandat du président etdu trésorier peut être honoré jusqu'au 31 décembre précédant l'expiration des baux depêche consentis par l'État sur les eaux du domaine public, soit le 31 décembre 2026 au plustard.Article 3 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur départemental des territoiresdu Haut-Rhin, le service départemental de l'office français de la biodiversité, monsieur leprésident de l'association agréée de la péche et de protection du milieu aquatique deRibeauvillé, le maire de la commune de Ribeauvillé sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.Une ampliation de cet arrêté est adressée au président de la fédération du Haut-Rhin pour lapêche et la protection du milieu aquatique.Fait à Colmar, le 30 juillet 2024Pour le préfet et par délégationL'adjoint du directeurLe chef du service de I'eau, de l'environnementet des espaces naturelsSIGNEPierre SCHERRER
Délais et voies de recours :Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 ducode des relations entre le public et l'administration :La présente décision peut faire I'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures depublication ou de notification de ladite décision :* d'unrecours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin< d'un recours hiérarchique adressé au Ministére de la Transition Ecologique et de la Cohésion des TerritoiresElle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31avenue de la Paix - BP 51038 —- 67070 STRASBOURG CEDEX) :« soit directement, en I'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai dedeux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,< soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :* ... àcompter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou< — auterme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.Le tribunal administratif peut également étre saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pourles avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour lesorganismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par unecommune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESSERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACESNATURELSBUREAU DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUESArrêté préfectoral du 1* août 2024portant modification de changement de bénéficiaire au titre de l'article R.214-40-2 du code de l'environnementOpération d'aménagement « Le parc Tival et les résidences Tival »située sur les communes d'llizach et de KingersheimLe Préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l''Ordre national du MériteVu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1 et suivants, L. 214 etsuivants, R. 214-32 à 40-2Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à MonsieurArnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;Vu l''arrêté 2024-01 du 17 avril 2024 portant subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires du Haut-Rhin ;Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code del'environnement considéré complet en date du 20 octobre 2022, présenté parBrunschwig Frères représenté par Monsieur Brunschwig Raymond, enregistré sous len° 68-2022-00017 et relatif au : rejet des eaux pluviales du Parc et des Résidences Tival ;Vu le récépissé de dépôt de dossier de déclaration loi sur l'eau, en date du 21 octobre 2022,donnant accord pour commencement des travaux à la société Brunschwig Frères ;Vu le permis d'aménager modificatif de l'opération déposé par Cogedim Est et approuvéen date du 16 janvier 2024 ;Vu le porter à connaissance déposé le 23 mai 2024 par Cogedim Est signifiant unchangement de bénéficiaire du projet d'aménagement ;Vu l'absence d'observation du pétitionnaire sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis endate du 11 juillet 2024 via la plateforme GunEnv ;Considérant que la société Brunschwig Frères est autorisée au titre de la loi sur l'eau à réaliserles travaux relatifs au rejet des eaux pluvialesde l'opérationd'aménagement « Le parc Tival et les résidences Tival » située sur lescommunes d'llizach et de Kingersheim ;Considérant que l'opération sus-visée initialement portée par la société Brunschwig Frèresest reprise par COGEDIM Est ;Considérant que les modifications apportées au projet par COGEDIM Est et porté à laconnaissance du service police de l'eau ne remettent pas en cause les1/2

principes de gestion des eaux pluviales du site de la déclaration initiale ;Considérant que le changement de bénéficiaire doit être acté par décision préfectorale enapplication de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement.Sur proposition de l'adjoint au chef du bureau de l'eau et des milieux aquatiques,ARRÊTEArticle 1"" : Changement de bénéficiaireLe bénéfice du récépissé de dépôt de déclaration, en date du 21 octobre 2022, donnantaccord pour commencement des travaux à la société Brunschwig Frères est transféré àCOGEDIM Est.Article 2 : PrescriptionsToutes les dispositions du récépissé de déclaration sont applicables à COGEDIM Est.Article 3 : Droits des tiersLes droits des tiers sont expressément réservés.Article 4 : Publication et information des tiersLe présent arrété est publié au recueil des actes administratifs et sur le site des services del'État du Haut-Rhin pour une durée minimale de quatre mois.Un extrait est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans les mairies des communesd'lllzach et Kingersheim. Un procès-verbal de I'accomplissement de cette formalité devra étredressé.Article 5 : Voies et délais de recoursLe présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :< Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intéréts mentionnés à l'article L. 211-1dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou del'affichage de ces décisions ;e Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Article 6 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur départemental desterritoires du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté. Fait à Colmar, le 1°" août 2024Pour le Préfet et par délégation,L'adjoint au chef du service Eau, Environnement et Espaces NaturelsSignéChristophe Kauffmann2/2
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéÉgalité .Fraternité
Direction Départementale des Territoires duHaut-Rhin 'Service Transports, Risques et SécuritéBureau Éducation Routière
Arrêté n° 0064-ER du 30 juillet 2024portant cessation d'exploitation de l'auto-école ABBATUCCI à SAUSHEIM
Le Préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
C=0} f':_.
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté préfectoral n°2003-239-10 du 27 août 2003 autorisant M Hocine ZELLAGUI àexploiter sous le n° E 03 068 0487 O un établissement d'enseignement à titre onéreux de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE ABBATUCCI » et situé à SAUSHEIM, 91 rue de Mulhouse,
VU l'arrété préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL,Directeur Départemental des Territoires,VU l'arrêté 2024-01 du 17 avril 2024 de M. le Directeur Départemental des Territoires portantsubdélégation de signature,
CONSIDERANT le mail du 24 juillet 2024 de M Zellagui faisant part de la fermeture deI'établissement précité,

ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n°2003-239-10 du 27 août 2003 autorisant M Hocine ZELLAGUI àexploiter sous le n° E 03 068 0487 O un établissement d'enseignement à titre onéreux de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLEABBATUCCI » et situé à SAUSHEIM, 91 rue de Mulhouse est abrogé et l'agrément délivré à MZELLAGUI est retiré.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départementaldes Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et le Délégué àl'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Colmar, le 30 juillet 2024Pour le Préfet et par délégation,Le Délégué à l'Éducation Routière
SIGNÉ
Pascal PERDU-ALLOY
Délais et voies de recours :Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le publicet l'administration :La présente décision peut faire I'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification deladite décision :. dun recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin° d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'IntérieurElle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois àcompter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deuxmois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux moisà compter de la réception de la demande.Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par I'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plusde 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit.privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée parune commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.

|PRÉFETDU HAUT-RHINLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires duHaut-RhinService Transports, Risques et SécuritéBureau Éducation Routière
Arrêté n°0065-ER du 30 juillet 2024portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter l'auto-école LA BASTILLE à COLMAR
Le Préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l''Ordre national du Mérite
'VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8janvier 2001 -modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,VU l'arrêté n° 10CS1221841A du ministre de I'intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant lesconditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,VU l'arrêté préfectoral n° 00123-ER du 8 août 2019 autorisant M Claude NICOLAZZI àexploiter sous le n° E 19 068 0013 O un établissement d'enseignement à titre onéreux de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO-ECOLE LABASTILLE et siteé à COLMAR 6 rue de la Grenouillère,VU l'arrété préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL,Directeur Départemental des Territoires,VU l'arrêté 2024-01 du 17 avril 2024 de M. le Directeur Départemental des Territoires portantsubdélégation de signature,VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 20 juin 2024 par M ClaudeNICOLAZZI, gérant de la SARL AUTO ECOLE LA BASTILLE, en vue d'être autorisé à exploiterun établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur etde la sécuritéroutière,CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires

ARRETE
Article 1 : L'agrément délivré le 8 août 2019 à M Claude NICOLAZZI sous le n° E 19 068 0013 Oest renouvelé pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité deson agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 2: L'établissément est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, àdispenser les formations aux catégories de permis suivantes :-B1/B/A.ACArticle 3 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local parun autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deuxmois avant la date du changement ou de lareprise." | -Le local doit répondre aux normes d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité.Article 4 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extensiond'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentarrêté.Article 5 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixéespar les articles 12 à 14 de l'arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départementaldes Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et le Délégué àl'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. Colmar, le 30 juillet 2024Pour le Préfet et par délégation,Le Délégué à l'Éducation RoutièreSIGNÉ
Pascal PERDU-ALLOYDélais et voies de recours :Sur le fondement des articles R. 421-1; R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le publicet l'administration :La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification deladite décision : '. d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin» d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de I'Intérieur ; 'Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix — BP 51038 — 67070STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en I'absence de-recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois àcompter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deuxmois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux moisà compter de la réception de la demande. ' ;Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur lesite internet Www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plusde 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée parune commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. ;