ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°04-2024-319
PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques /
04-2024-10-04-00009 - Délégation de signature du responsable du
service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Digne-les-Bains
(2 pages) Page 3
2
Direction Départementale des Finances
Publiques
04-2024-10-04-00009
Délégation de signature du responsable du
service de la publicité foncière et de
l'enregistrement de Digne-les-Bains
Direction Départementale des Finances Publiques - 04-2024-10-04-00009 - Délégation de signature du responsable du service de la
publicité foncière et de l'enregistrement de Digne-les-Bains 3
En
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des Finances publiques
des Alpes-de-Haute-Provence
Service de la Publicité Foncière et de
l'Enregistrement
19 boulevard Victor Hugo
04000 Digne-les-Bains
Téléphone : 04.92.30.84.54F
FINANCES PUBLIQUES
|, : sof.digne-les-bains@defip.finances.gouv.fr
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE LA PUBLICITÉ
FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT DE DIGNE-LES- BAINS
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de
Digne les Bains.
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et
les articles 212 à 217 de son annexe IV ; |
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ; |
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16
Arrête :
Article 1"
Délégation de signature est donnée aux agent et agentes suivants :
- Mme ELODIE ANDREANI, Contrôleuse des finances publiques,
- Mme VIRGINIE BILA, Contrôleuse des finances publiques,
- Mme ELISA FRANCOIS, Contrôleuse principale des finances publiques,
- M DAVID LANGENFELD, Contrôleur des finances publiques,
au service de publicité foncière et de l'enregistrement de Digne-les-Bains, à l'effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite
de 10 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction
Direction Départementale des Finances Publiques - 04-2024-10-04-00009 - Délégation de signature du responsable du service de la
publicité foncière et de l'enregistrement de Digne-les-Bains 4
OU rejet dans la limite de 10 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
_gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la
publicité foncière et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du
service.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des
Alpes de Haute Provence.
A Digne-les-Bains, le 4 octobre 2024
Le comptable, responsable du service de la
publicité foncière et de l'enregistrement de
Dig s-Bains,
BERRIGAUD.
Inspecteur division inances publiques
Direction Départementale des Finances Publiques - 04-2024-10-04-00009 - Délégation de signature du responsable du service de la
publicité foncière et de l'enregistrement de Digne-les-Bains 5