GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2024-244
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2024-09-09-00003 - arrêté portant autorisation de transporter,
détenir, utiliser et exposer des coiffes traditionnelles constituées de
spécimens d'oiseaux protégés à l'association Moliko Alet+Po (4
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-09-09-00003
arrêté portant autorisation de transporter,
détenir, utiliser et exposer des coiffes
traditionnelles constituées de spécimens
d'oiseaux protégés à l'association Moliko Alet+Po
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exposer des coiffes traditionnelles constituées de spécimens d'oiseaux protégés à l'association Moliko Alet+Po 3
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant autorisation de transporter, détenir, utiliser et exposer des coiffes traditionnellesconstituées de spécimens d'oiseaux protégés à l'association Moliko Alet+PoLE PRÉFETVU le Code de l'environnement notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R412-1 àR.412-7 ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifiérelatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services deI'Etat en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet dela région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, enqualité de secrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiquespubliques auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté ministériel du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le départementde la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrété préfectoral n°R03-2024-04-05-0002 du 5 avril 2024 portant délégation de signature à M.lvan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°R03-2024-04-08-0003 du 8 avril 2024 portant subdélégation de signaturede M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane, à ses collaborateurs ;VU l'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel émis le 09 septembre2024;VU la demande formulée par Madame Corinne TOKA-DEVILLIERS, président de l'association MolikoAlet+Po en date du 05 septembre 2024 ;CONSIDÉRANT que l'autorisation ne nuit pas au maintien des populations des espèces concernéesdans leur aire de répartition naturelle ;SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État;ARRÊTÉ :Article 1°" : objet de l'autorisationL'association Moliko Alet+Po est autorisée à détenir, transporter, utiliser et exposer les coiffestraditionnelles illustrées dans l'article 3, dans le cadre de manifestations culturelles, de cérémoniespubliques ou privées se déroulant en Guyane, sans limitation de durée, et sur l'ensemble duterritoire national depuis la date de publication du présent arrêté jusqu'au 30 septembre 2024.Article 2 : personnes autoriséesL''ensemble des membres de l'association Moliko Alet+Po ainsi que les chefs coutumiers descommunautés Kali'na.Les bénéficiaires sont porteurs de la présente autorisation, et sont tenus de la présenter à toute
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demande des agents commissionnés au titre du Code de l'environnement.Article 3 : spécimensQuatre coiffes de téte confectionnées notamment avec des plumes de Ara bleu (Ara ararauna), Arachloroptére (Ara chloropterus), Ara rouge (Ara macao), toucan a bec rouge (Ramphastos tucanus),toucan ariel (Ramphastos vitellinus), araçari grigri (Pteroglosus aracari), araçari vert (Pteroglosusviridis), coq de roche (Rupicola rupicola) et illustrées ci-après
Article 4 : conditions particulièresL'autorisation est accordée aux bénéficiaires indiqués à l'article 2, sous réserve :. d'absence d'objectifs lucratifs pour les expositions ;. de ne pas chercher à colporter, mettre en vente ni vendre les objets illustrés dans l'article 3.Article 5 : sanctionsSans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infractionaux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, le bénéficiaireentendu, de la présente autorisation.
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Article 6 : publicitéLe présent arrêté est notifié intégralement aux bénéficiaires listés dans l'article 2 ainsi qu'au servicedes douanes et fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 7 : exécutionLa secrétaire générale des services de I'Etat en Guyane, le directeur général des territoires et de lamer, le général commandant la gendarmerie de la Guyane, le chef du service départemental del'Office Français de la Biodiversité en Guyane et le directeur régional des douanes sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
À Cayenne, le 09 septembre 2024Pour le préfet et par délégation,Le chef du service Paysage Eau etBiodiversité
Camille GILLOT
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher,BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr
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