PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°85-2024-125
PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2024
Sommaire
Cabinet du Préfet de la Vendée /
85-2024-07-11-00009 - Arrêté n° 24/CAB-SIDPC/562 portant
approbation des dispositions spécifiques pour la surveillance et la
transmission de l'information sur les crues de la Sèvre Niortaise (2 pages) Page 4
85-2024-06-24-00002 - Arrêté n° 24/CAB/538 portant abrogation d'un
système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan
- 35 rue Nicot - 85100 Les Sables d'Olonne (2 pages) Page 7
85-2024-06-28-00014 - Arrêté n° 24/CAB/551 portant abrogation d'un
système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan
- rue de l'Aubépine - 85140 Saint Martin des Noyers (2 pages) Page 10
85-2024-07-03-00003 - Arrêté n° 24/CAB/554 portant modification
d'un système de vidéoprotection autorisé situé sur la commune de
Saint Jean de Monts (85160) (4 pages) Page 13
85-2024-07-03-00002 - Arrêté n° 24/CAB/555 portant modification
d'un système de vidéoprotection autorisé situé sur la commune de
Saint Hilaire de Riez (85270) (4 pages) Page 18
85-2024-07-04-00023 - Arrêté n° 24/CAB/556 portant modification
d'un système de vidéoprotection autorisé situé sur la commune de
La Roche sur Yon (6 pages) Page 23
85-2024-07-10-00005 - Arrêté préfectoral n° 24/CAB-SIDPC/586
portant agrément départemental de sécurité civile pour
l'Association "Association Mobile de Premiers Secours" (AMPS) (4 pages) Page 30
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de
l'Environnement de la Vendée /
85-2024-07-11-00002 - Arrêté n° 2024-DCPATE-353 portant agrément
de l'association Terres & rivières dans le cadre géographique du
département de la Vendée (2 pages) Page 35
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée /
85-2024-06-10-00010 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de direction de la direction départementale des Finances
publiques de la Vendée (1 page) Page 38
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2024-07-08-00004 - Arrêté n° 2024/429-DDTM/SML réglementant
l'accès d'une partie du chenal portuaire des Sables d'Olonne le 14 juillet,
à l'occasion du spectacle pyrotechnique "Tir 21 bouquets détonnant"
tiré depuis le site du Prieuré St Nicolas (3 pages) Page 40
85-2024-07-08-00005 - Arrêté n° 2024/430-DDTM/SML réglementant
les mouvements d'entrée et de sortie des navires au port des Sables
d'Olonne, à l'occasion du spectacle pyrotechnique du 14 juillet (1 page) Page 44
2
85-2024-07-11-00001 - Arrêté n° 2024/437-DDTM/SML/UDPM modifiant
l'arrêté n° 2024/337-DDTM/SML/UDPM autorisant l'occupation
temporaire du domaine public maritime de l'Etat plage de la grande Côte
sur la commune de La Barre de Monts, au bénéfice de la SRL Prysmian
Powerlink? pour le déplacement de 8 bouées délimitant le
périmètre des travaux d'atterrage des câbles du parc éolien (3
pages) Page 46
85-2024-07-04-00022 - Arrêté n° 24-DDTM85-396 approuvant le
schéma départemental de gestion cynégétique pour la période
2024-2030 (2 pages) Page 50
85-2024-07-08-00006 - Arrêté n° 24-DDTM85-433 mettant en demeure
la SARL Le garage du grand pré de nettoyer les émissaires ayant
réceptionné la pollution par hydrocarbures qu'elle a généré le 21
mai 2024 et de garantir une qualité satisfaisante des rejets de ses
installations dans le réseau d'eau pluviale de la commune de La Meilleraie
Tillay (4 pages) Page 53
3
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-07-11-00009
Arrêté n° 24/CAB-SIDPC/562 portant
approbation des dispositions spécifiques pour la
surveillance et la transmission de l'information
sur les crues de la Sèvre Niortaise
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-11-00009 - Arrêté n° 24/CAB-SIDPC/562 portant approbation des dispositions spécifiques
pour la surveillance et la transmission de l'information sur les crues de la Sèvre Niortaise 4
EJx Cabinet du PréfetPRÉFET ; Direction des SécuritésDE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du PréfetService Interministériel de Défenseet de Protection CivileArrêté N°24/CAB-SIDPC/562portant approbation des dispositions spécifiques pour la surveillanceet la transmission de l'information sur les crues de la Sèvre NiortaiseLe préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 741-1 à L. 741-5 et ses articles R. 741-1à R. 741-9 relatifs au plan ORSEC ;VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants ainsique l'article L.2215-1 et suivants, relatifs à la police municipale ;VU le Code de l'environnement notamment les articles L. 564-1 à L. 564-3 relatifs à la prévision descrues ;
VU le Code des relations entre le public et I'administration ;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,VU la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques etnaturels et à la réparation des dommages, modifiée par I'ordonnance n°2010-418 du 27 avril 2010 ;VU la loi n°2010-788 modifiée du 12 juillet 2010 portant sur les plans de gestion des risqusinondation - PGRIVU la loi n° 2014-58 modifiée du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territorialeet d'affirmation des métropoles, notamment ses articles 56 à 59 ;VU le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements modifié par le décret n° 2020-1542du 9 décembre 2020 ;VU le décret n° 2011-277 du 2 mars 2011 relatif à l'évaluation et à la gestion des risquesd'inondation ;VU la circulaire interministérielle n°INTE2114719] du 14 juin 2021 relative à la mise en œuvre desévolutions du dispositif de vigilance météorologique et de vigilance crues;VU l'arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2012 de Monsieur le Préfet de la région Centre,préfet du Loiret, coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne portant approbation du schéma directeurde prévision des crues du bassin Loire-Bretagne et des bassins Charente et Seudre ;
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-11-00009 - Arrêté n° 24/CAB-SIDPC/562 portant approbation des dispositions spécifiques
pour la surveillance et la transmission de l'information sur les crues de la Sèvre Niortaise 5
VU l'arrêté préfectoral en date du 17 août 2022 de Madame la Préfète de la région Poitou-Charenterelatif au réglement de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues(RIC) du Service de Prévision des Crues « Vienne-Charente atlantique » ;Considérant le règlement d'information des crues (RIC) du service de prévisions des crues Vienne-Charente-Atlantique, approuvé le 17 août 2022 ;SUR PROPOSITION de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,ARRÊTEArticle 1": Les dispositions spécifiques « Surveillance et transmission de l'information sur les cruesde la Sévre Niortaise », telles qu'annexées au présent arrété, sont approuvées et applicables àcompter de ce jour dans le département de la Vendée.Article 2: Le présent plan fait I'objet d'une révision au moins tous les cinq ans portant surl'inventaire et l'analyse des risques, sur les effets potentiels des menaces sur le dispositifopérationnel et sur les retours d'expérience.Article 3 : Mesdames et Messieurs la secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet, directeurde cabinet, la sous-préfète de Fontenay-le-Comte, les maires des communes concernées, leresponsable du Service de Prévision des Crues « Vienne-Charente-Atlantique », le président duconseil général de la vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur desservices d'incendie et de secours, le lieutenant-colonel, commandant le groupement degendarmerie de la vendée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Vendée.Fait à la Roche-sur-Yon, le 4 4 JUIL. 2024Le Préfet,
Gérard GAVORY
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois a compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivantspeuvent -&tre introduits, conformément aux dispositions de l'art. R.421-1 et suivants du Code de Justiceadministrative et du Livre IV du Code des relations entre le public et l'administration :* un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet 29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 -mail : prefecture@vendee.gouv.fr* un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'IntérieurDans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Aprèsun recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours.* un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif 6 allée de l'Ile Gloriette - BP 2411 - 44041NANTES. Le recours administratif peut-être saisi via l''application informatique Télérecours accessible par lesite internet www.telerecours.fr.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-11-00009 - Arrêté n° 24/CAB-SIDPC/562 portant approbation des dispositions spécifiques
pour la surveillance et la transmission de l'information sur les crues de la Sèvre Niortaise 6
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-06-24-00002
Arrêté n° 24/CAB/538 portant abrogation d'un
système de vidéoprotection autorisé situé Crédit
Mutuel Océan - 35 rue Nicot - 85100 Les Sables
d'Olonne
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-06-24-00002 - Arrêté n° 24/CAB/538 portant abrogation d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 35 rue Nicot - 85100 Les Sables d'Olonne 7
PREFET ; Cabinet du préfetE'_bE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 24/CAB/538portant abrogation d'un système de vidéoprotection autorisé situéCrédit Mutuel Océan - 35 rue Nicot — 85100 Les Sables d'Olonne
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à |'arrété susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23/CAB/414 du 24 avril 2023 portant autorisation, pour une duréede cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Crédit Mutuel Océan - 35 rue Nicot —85100 Les Sables d'Olonne, soit 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure visionnant la voie publique(dossier n° 2023/0025) ;Vu la déclaration d'arrêt total du système autorisé susvisé en date du 31 mai 2024,effectuée le 10 juin 2024 par Crédit Mutuel et Océan —- 34 rue Léandre Merlet -85000 La Roche sur Yon ;Considérant qu'il y a lieu d'abroger l'arrêté préfectoral du 24 avril 2023 susvisé ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-06-24-00002 - Arrêté n° 24/CAB/538 portant abrogation d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 35 rue Nicot - 85100 Les Sables d'Olonne 8
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
ArrêteArticle 1- L'arrêté préfectoral n° 23/CAB/414 du 24 avril 2023 précité est abrogé.Article 2-Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai-de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le directeur départemental de la police nationale et le mairedes Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Crédit Mutuel Océan - 34 rue Léandre Merlet - Bp 17 -85001 La Roche sur Yon Cedex.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 24 juin 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=
0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=
FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.07.05 15:53:08+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-06-24-00002 - Arrêté n° 24/CAB/538 portant abrogation d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 35 rue Nicot - 85100 Les Sables d'Olonne 9
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-06-28-00014
Arrêté n° 24/CAB/551 portant abrogation d'un
système de vidéoprotection autorisé situé Crédit
Mutuel Océan - rue de l'Aubépine - 85140 Saint
Martin des Noyers
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-06-28-00014 - Arrêté n° 24/CAB/551 portant abrogation d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Crédit Mutuel Océan - rue de l'Aubépine - 85140 Saint Martin des Noyers 10
PREFET ; Cabinet du préfetE'_bE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 24/CAB/551portant abrogation d'un système de vidéoprotection autorisé situéCrédit Mutuel Océan —- Rue de l'Aubépine — 85140 Saint Martin des Noyers
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à |'arrété susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrété préfectoral n° 11/CAB/237 du 2 mai 2011 portant autorisation, pour une duréede cing ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Crédit Mutuel Océan -Rue de l'Aubépine - 85140 Saint Martin des Noyers, soit 3 caméras intérieures (dossier n° 2011/0003),I'arrété préfectoral n° 16/CAB/106 du 22 février 2016 portant renouvellement, pour une duréede cingq ans renouvelable, du système précité, et l'arrêté préfectoral n° 21/CAB/133du 15 février 2021 portant à nouveau renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable,de ce système ;Vu la déclaration d'arrêt total du système autorisé susvisé en date du 30 juin 2024,effectuée le 28 juin 2024 par Crédit Mutuel et Océan — 34 rue Léandre Merlet -85000 La Roche sur Yon ;Considérant qu'il y a lieu d'abroger l'arrêté préfectoral du 15 février 2021 susvisé ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-06-28-00014 - Arrêté n° 24/CAB/551 portant abrogation d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Crédit Mutuel Océan - rue de l'Aubépine - 85140 Saint Martin des Noyers 11
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
ArrêteArticle 1 — L'arrêté préfectoral n° 21/CAB/133 du 15 avril 2021 précité est abrogé à compterdu 30 juin 2024.Article 2-Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai
x xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandant du groupementde la Vendée et le maire de Saint Martin des Noyers sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de I'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Crédit Mutuel Océan -34 rue Léandre Merlet - Bp 17 —- 85001 La Roche sur Yon Cedex.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 28 juin 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=
0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=
FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.07.05 15:53:15+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-06-28-00014 - Arrêté n° 24/CAB/551 portant abrogation d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Crédit Mutuel Océan - rue de l'Aubépine - 85140 Saint Martin des Noyers 12
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-07-03-00003
Arrêté n° 24/CAB/554 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé sur la
commune de Saint Jean de Monts (85160)
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-03-00003 - Arrêté n° 24/CAB/554 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé sur la commune de Saint Jean de Monts (85160) 13
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrété n° 24/CAB/554portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situésur la commune de Saint Jean de Monts (85160)Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d''Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à |'arrété susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrété préfectoral n° 11/CAB/411 du 6 juillet 2011 portant autorisation, pour une duréede cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection sur la commune de Saint Jean de Monts(7 caméras extérieures visionnant la voie publique), I'arrété préfectoral n° 16/CAB/133 du 1" mars 2016portant modification, pour une durée de cing ans renouvelable, du système précité (identitédes personnes habilitées à accéder aux images), I'arrété préfectoral n° 18/CAB/257 du 16 mai 2018portant à nouveau modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système(ajout de 11 caméras extérieures visionnant la voie publique, finalités du système et modalitésd'information du public), l'arrêté préfectoral n° 18/CAB/447 du 9 juillet 2018 portant à nouveaumodification, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système (ajout d'1 caméra extérieurevisionnant la voie publique), l'arrêté préfectoral n° 19/CAB/290 du 7 mai 2019 portant à nouveaumodification, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système (ajout de 6 caméras extérieuresvisionnant la voie publique, 1 caméra extérieure et 2 caméras intérieures, identitédes personnes habilitées à accéder aux images et modalités d'information du public),I'arrété préfectoral n° 22/CAB/085 du 10 février 2022 portant à nouveau modification, pour une duréede cinq ans renouvelable, de ce système (ajout de 3 caméras intérieures sur Un nouveau site, identitédu déclarant, identité de la personne à contacter pour la mise à disposition des images aux forcesde l'ordre, identité de la personne pour l'exercice du droit d'accès aux images et modalitésd'information pour le public), I'arrété préfectoral n° 22/CAB/593 du 12 juillet 2022 portant à nouveaumodification, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système (ajout de 2 caméras extérieureset déplacement de la caméra extérieure existante au niveau du complexe sportif au 15 rue des Artisanset identité des personnes habilitées à accéder aux images), l'arrêté préfectoral n° 22/CAB/822du 24 octobre 2022 portant à nouveau modification, pour une durée de cinq ans renouvelable,de ce système (rapatriement des images des 2 caméras extérieures des serres municipales situées
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-03-00003 - Arrêté n° 24/CAB/554 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé sur la commune de Saint Jean de Monts (85160) 14
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
10 chemin du Clousis et installation de 6 caméras extérieures visionnant la voie publique au niveaude la Zone du Clousis), et l'arrété préfectoral n° 23/CAB/020 du 5 janvier 2023 portant à nouveaumodification de ce système (ajout d1 caméra intérieure au niveau du complexe sportifau 15 rue des Artisans) ;Vu la nouvelle demande de modification du système de vidéoprotection précité présentée par le mairede Saint Jean de Monts et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 24 mai 2024, et complétéele 19 juin 2024 et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 19 juin 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en ses séancesdes 29 mai et 26 juin 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Le maire de Saint Jean de Monts Madame Véronique LAUNAY est autorisé(e), pour une duréede cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier sur la communede Saint Jean de Monts (85160) l'installation de vidéoprotection précédemment autoriséepar arrêtés préfectoraux susvisés (remplacement de la caméra extérieure visionnant la voie publiqueexistante au 16 rue du Both par un dôme Pano vu 3 objectifs 2MPH265+ et 1 objectif PTZ, ajoutde 3 caméras extérieures sur un nouveau site au 39 esplanade de la Mer, ajout de 2 caméras extérieuresvisionnant la voie publique sur un nouveau site au 37 esplanade de la Mer, identité des personneshabilitées à accéder aux images et modalités d'information pour le public par rapportau système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011/0254,et portant le nombre total de caméras à 6 caméras intérieures, 5 caméras extérieureset 36 caméras extérieures visionnant la voie publique situées aux adresses suivantes :> 18 esplanade de la Mer (1 caméra extérieure visionnant la voie publique)67 esplanade de la Mer (1 caméra extérieure visionnant la voie publique)70 avenue de la Mer (2 caméras extérieures visionnant la voie publique)61 avenue de la Mer (3 caméras extérieures visionnant la voie publique)3 avenue de la Mer (2 caméras extérieures visionnant la voie publique)Espace La Baigneuse (2 caméras extérieures visionnant la voie publique)29 boulevard Maréchal Leclerc (3 caméras extérieures visionnant la voie publique)35 avenue de la Mer (2 caméras extérieures visionnant la voie publique)14 avenue de la Mer (2 caméras extérieures visionnant la voie publique)33 rue Neuve (1 caméra extérieure visionnant la voie publique)Marché couvert de la plage (3 caméras extérieures visionnant la voie publique)15 rue des Artisans — Complexe Sportif (3 caméras intérieures et 3 caméras extérieures)Place Flandres Dunkerque (1 caméra extérieure visionnant la voie publique)16 rue du Both (1 caméra extérieure visionnant la voie publique)95 avenue d'Orouët (1 caméra extérieure visionnant la voie publique)18 rue de la Plage — Hôtel de Ville (3 caméras intérieures)10 chemin du Clousis — Serres Municipales (2 caméras extérieures)Rue des Epesses — Zone du Clousis (6 caméras extérieures visionnant la voie publique)39 esplanade de la Mer (3 caméras extérieures visionnant la voie publique)37 esplanade de la Mer (2 caméras extérieures visionnant la voie publique).29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-03-00003 - Arrêté n° 24/CAB/554 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé sur la commune de Saint Jean de Monts (85160) 15
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics,prévention d'actes terroristes, prévention du trafic de stupéfiants, constatation des infractionsaux règles de la circulation.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueurArticle 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du maire de Saint Jean de Monts.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 29 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité disposant du pouvoir de police.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationaleainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours et des servicesde la police municipale, individuellement désignés et dûment habilités.Outre les agents territoriaux qui appartiennent aux cadres d'emplois de la police municipale,la possibilité de visionnage d'images de la voie publique issues des dispositifsde vidéoprotection est également ouvert, comme prévu par larticle L132-14 du codede la sécurité intérieure, aux agents des communes, à la condition d'être préalablement agrééspar le représentant de |'Etat et dès lors que ce visionnage ne nécessite pas de leur part d'actesde police judiciaire.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision des caméras extérieures ne devront pasdépasser les limites de propriété et, d'autre part, les caméras extérieures visionnant la voie publique ne devrontpas visionner l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, l'entrée des immeubles ;des masquages seront programmés pour empêcher la surveillance des parties privées.
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-03-00003 - Arrêté n° 24/CAB/554 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé sur la commune de Saint Jean de Monts (85160) 16
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLa durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaixde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l''objet d'une nouvelle autorisation administrative préalablexau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne et le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adresséainsi qu'au maire de Saint Jean de Monts, 18 rue de la Plage —- 85160 Saint Jean de Monts.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 3 juillet 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,ExPRÉFET ;DE LA \ N'ÊEE29 rue Delille é O85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 RETél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER
1274124
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Date : 2024.07.08 09:10:28+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-03-00003 - Arrêté n° 24/CAB/554 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé sur la commune de Saint Jean de Monts (85160) 17
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-07-03-00002
Arrêté n° 24/CAB/555 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé sur la
commune de Saint Hilaire de Riez (85270)
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-03-00002 - Arrêté n° 24/CAB/555 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé sur la commune de Saint Hilaire de Riez (85270) 18
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 24/CAB/555portant modification d''un système de vidéoprotection autorisé situésur la commune de Saint Hilaire de Riez (85270)Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrêté préfectoral n° 13/CAB/335 du 11 juillet 2013 portant autorisation, pour une duréede cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé sur la communede Saint Hilaire de Riez (4 caméras extérieure visionnant la voie publique), l'arrêté préfectoraln° 14/CAB/609 du 15 octobre 2014 portant modification, pour une durée de cing ans renouvelable,du système précité (identité du déclarant et des personnes habilitées à visionner les images),l'arrêté préfectoral n° 17/CAB/064 du 22 février 2017 portant à nouveau modification, pour une duréede cinq ans renouvelable, de ce système (ajout de 2 caméras extérieures visionnant la voie publique),I'arrété préfectoral n° 17/CAB/121 du 11 mai 2017 portant à nouveau modification, pour une duréede cing ans renouvelable, de ce système (ajout de 5 caméras extérieures visionnant la voie publiqueet d'1 caméra extérieure), l'arrété préfectoral n° 19/CAB/323 du 15 mai 2019 portant à nouveaumodification, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système (ajout de 3 caméras extérieuresvisionnant la voie publique, identité des personnes habilitées à accéder aux images et modalitésd'information pour le public), l'arrêté préfectoral n° 22/CAB/414 du 2 juin 2022 portantà nouveau modification, pour une durée de cing ans renouvelable, de ce système (ajoutde 2 caméras extérieures visionnant la voie publique sur 2 nouveaux sites, identité du déclarant,identité de la personne à contacter pour la mise à disposition des images, identitédes personnes habilitées à accéder aux images et identité de la personne pour l'exercice du droitd'accés aux images), l'arrété préfectoral n° 23/CAB/213 du 28 février 2023 portant à nouveaumodification, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système (mise en œuvrede la vidéoverbalisation à partir du système de vidéoprotection, finalités du système, augmentationdu nombre de jours de conservation des images passant de 10 à 20), l'arrété préfectoraln° 23/CAB/617 du 14 juin 2023 portant à nouveau modification, pour une duréede cingq ans renouvelable, de ce système (ajout de 2 caméras extérieures visionnantla voie publique réparties sur 2 nouveaux sites et modalités d'information pour le public),29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-03-00002 - Arrêté n° 24/CAB/555 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé sur la commune de Saint Hilaire de Riez (85270) 19
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
I'arrété préfectoral n° 23/CAB/740 du 25 juillet 2023 portant à nouveau modification, pour une duréede cinq ans renouvelable, de ce système (ajout d'1 caméra extérieure visionnant la voie publiqueau 4 bis rue des Pins), I'arrété préfectoral n° 23/CAB/987 du 20 octobre 2023 portant à nouveaumodification, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système (déplacementd1 caméra extérieure visionnant la voie publique existante du 168 avenue de la Pègeau 72 avenue de l'Isle de Riez et modalités d'information pour le public), et I'arrété préfectoraln° 24/CAB/064 du 29 janvier 2024 portant à nouveau modification, pour une duréede cinq ans renouvelable, de ce système (déplacement d1 caméra extérieure visionnantla voie publique existante du 72 avenue de l'Isle de Riez au 2 rue Ampère et modalités d'informationpour le public) ;Vu la nouvelle demande de modification du système de vidéoprotection précité présentée par le mairede Saint Hilaire de Riez Madame Kathia VIEL, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôtle 21 juin 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 26 juin 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Le maire de Saint Hilaire de Riez Madame Kathia VIEL est autorisé(e), pour une duréede cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier sur la communede Saint Hilaire de Riez (85270) l'installation de vidéoprotection précédemment autoriséepar arrétés préfectoraux susvisés (ajout d'1 caméra extérieure sur Un nouveau siteau 43 rue Georges Clemenceau, ajout d'1l caméra extérieure visionnant la voie publiquesur Un nouveau site au 168 avenue de la Pège et modalités d'information pour le public par rapportau système autorisé), conformément au dossier annexé sous le n° 2013/0227, et portant le nombre totalde caméras à 2 caméras extérieures et 20 caméras extérieures visionnant la voie publiquesituées aux adresses suivantes :> 6 avenue de la Corniche (4 caméras extérieures visionnant la voie publique)4 bis rue des Pins (2 caméras extérieures visionnant la voie publique)64 rue Georges Clemenceau (1 caméra extérieure visionnant la voie publique)Carrefour Avenue de l'lsle de Riez/Avenue du Terre Fort (4 caméras extérieures visionnantvoie publique)45 avenue du Terre Fort (1 caméra extérieure et 1 caméra extérieure visionnant la voie publique)Rond-Point du Puits Tarraud (3 caméras extérieures visionnant la voie publique)Parking Plage de Sion sur L'Océan (1 caméra extérieure visionnant la voie publique)3 route du Perrier (1 caméra extérieure visionnant la voie publique)Parking Ecole de la Fradinière (1 caméra extérieure visionnant la voie publique)2 rue Ampère (1 caméra extérieure visionnant la voie publique)43 rue Georges Clemenceau (1 caméra extérieure)168 avenue de la Pège (1 caméra extérieure visionnant la voie publique).Les agents en charge de la vidéoverbalisation devront être des agents de police municipaleou des agents de surveillance de la voie publique assermentés.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-03-00002 - Arrêté n° 24/CAB/555 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé sur la commune de Saint Hilaire de Riez (85270) 20
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLes 3 caméras, situées Rond-Point du Puits Tarraud, devront être orientées vers |'intérieur du giratoireet non vers |'extérieur.Pour le respect de la vie privée, les caméras ne devront pas visionner l'intérieur des immeublesd'habitation ni, de façon spécifique, l'entrée des immeubles ; des masquages seront programméspour empêcher la surveillance des parties privées.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics,prévention du trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation, autres(constatation des infractions aux règles de l'environnement).Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du responsable de la police municipale.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrepstrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité disposant du pouvoir de police.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'acceés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationaleainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours et des servicesde la police municipale, individuellement désignés et dûment habilités.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-03-00002 - Arrêté n° 24/CAB/555 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé sur la commune de Saint Hilaire de Riez (85270) 21
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéOUtrÉ les agents territoriaux qui appartiennent aux cadres d'emplois de la police municipale,la possibilité de visonnage d'images de la voie publique issues des dispositifsde vidéoprotection est également ouvert, comme prévu par larticle L132-14 du codede la sécurité intérieure, aux agents des communes, à la condition d'être préalablement agrééspar le représentant de l'Etat et dès lors que ce visionnage ne nécessite pas de leur part d'actesde police judiciaire.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaix xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire 'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adresséainsi qu'au maire de Saint Hilaire de Riez Madame Kathia VIEL, Rue de l''Egalité -85270 Saint Hilaire de Riez.Fait à La Roche-sur-Yon, le 3 juillet 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,ExPRÉFET, —.DE LA V NÊEE=- MEF | VPO O,s, e29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124,
G=FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=
FRANCOIS BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.07.05 15:45:23+02'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-03-00002 - Arrêté n° 24/CAB/555 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé sur la commune de Saint Hilaire de Riez (85270) 22
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-07-04-00023
Arrêté n° 24/CAB/556 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé sur la
commune de La Roche sur Yon
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-04-00023 - Arrêté n° 24/CAB/556 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé sur la commune de La Roche sur Yon 23
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 24/CAB/556portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situésur la commune de La Roche sur Yon (85000)Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu larrété préfectoral n° 16/CAB/091 du 8 février 2016 portant autorisation, pour une duréede cing ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé sur la commune de La Roche sur Yon(29 caméras extérieures visionnant la voie publique), l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/531 du 8 juillet 2016portant modification, pour une durée de cing ans renouvelable, du système précité (identitédes personnes habilitées à accéder aux images), l'arrêté préfectoral n° 17/CAB/226 du 11 mai 2017portant modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système (ajoutd'1 caméra extérieure visionnant la voie publique et identité des personnes habilitées à accéderaux images), l'arrêté préfectoral n° 18/CAB/312 du 29 mai 2018 portant modification, pour une duréede cing ans renouvelable, de ce système (ajout de 32 caméras extérieures visionnant la voie publique,identité des personnes habilitées à accéder aux images et modalités d'information du public),I'arrété préfectoral n° 19/CAB/1773 du 15 mars 2019 portant modification, pour une duréede cinq ans renouvelable, de ce système (ajout de 11 caméras intérieures et d'1 caméra extérieure,identité des personnes habilitées à accéder aux images et modalités d'information du public),I'arrété préfectoral n° 21/CAB/003 du 5 janvier 2021 portant modification, pour une duréede cinq ans renouvelable, de ce système (ajout de 2 caméras extérieures visionnant la voie publique,déplacement d'1 caméra extérieure visionnant la voie publique et identité des personnes habilitéesà accéder aux images) l'arrêté préfectoral n° 21/CAB/179 du 8 mars 2021, portant modificationpour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système (ajout de 6 caméras intérieures et identitédes personnes habilitées à accéder aux images), l'arrêté préfectoral n° 21/CAB/527 du 8 juillet 2021portant modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système (ajoutde 11 caméras intérieures et 3 caméras extérieures visionnant la voie publique au niveaudu Complexe Aquatique et ajout de 5 caméras extérieures visionnant la voie publique au niveaudes apports volontaires, identité des personnes habilitées à accéder aux images et modalitésd'information pour le public), I'arrété préfectoral n° 22/CAB/720 du 18 août 2022 portant modification,pour une durée de cing ans renouvelable, de ce système (ajout de 6 caméras intérieures,de 4 caméras extérieures et d'1 caméra extérieure visionnant la voie publique sur un nouveau site-Musée- ajout de 3 caméras extérieures visionnant la voie publique sur un nouveau site -Quai M-et ajout de 18 caméras intérieures, de 3 caméras extérieures et de 2 caméras extérieures visionnant29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-04-00023 - Arrêté n° 24/CAB/556 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé sur la commune de La Roche sur Yon 24
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéla voie publique au niveau du Complexe Aquatique déjà équipé d'un certain nombre de caméras,identité des personnes habilitées à accéder aux images et modalités d'information pour le public),l'arrêté préfectoral n° 23/CAB/630 du 19 juin 2023 portant modification, pour une duréede cing ans renouvelable, de ce système (ajout de 2 caméras extérieures visionnant la voie publiquesur Un nouveau site, identité des personnes habilitées à accéder aux images et modalités d'informationpour le public), l'arrêté préfectoral n° 23/CAB/980 du 18 octobre 2023 portant modification,pour une durée de cing ans renouvelable, de ce système (ajout de 7 caméras extérieures visionnantla voie publique, identité des personnes habilitées à accéder aux images et modalités d'informationpour le public), et l'arrété préfectoral n° 24/CAB/252 du 5 avril 2024 portant modification,pour une durée de cing ans renouvelable, de ce système ( ajout de 9 caméras extérieures visionnantla voie publique réparties aux abords de 9 apports volontaires de déchets, identitédes personnes habilitées à accéder aux images et modalités d'information pour le public) ;Vu la nouvelle demande de modification du système de vidéoprotection précité présentée par le mairede La Roche sur Yon Monsieur Luc BOUARD, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôtle 23 mai 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 29 mai 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Le maire de La Roche sur Yon Monsieur Luc BOUARD est autorisé(e), pour une duréede cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier sur la communede La Roche sur Yon (85000), l'installation de vidéoprotection précédemment autoriséepar arrêtés préfectoraux susvisés (ajout de 4 caméras intérieures sur Un nouveau site à Rue Boileau —Parking Carré Napoléon, identité des personnes habilitées à accéder aux images et modalitésd'information pour le public par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexéà la demande enregistrée sous le n° 2015/0474, et portant le nombre total de camérasà 55 caméras intérieures, 8 caméras extérieures et 93 caméras extérieures visionnant la voie publiqueréparties sur les sites ci-dessous :
- Venelle Jean Yole — Impasse Jean Bart (1 caméra extérieure visionnant la voie publique)Quartier des Halles —- Rue de Malesherbes/rue du Vieux Marché (1 caméra extérieure visionnantvoie publique)Quartier des Halles — Place du Marché (2 caméras extérieures visionnant la voie publique)Place Napoléon (8 caméras extérieures visionnant la voie publique)Passerelle Sncf - Place Estienne d'Orves (6 caméras extérieures visionnant la voie publique)Passerelle Sncf - Parking Maréchal Leclerc (3 caméras extérieures visionnant la voie publique)Stade Desgranges — Esplanade Réaumur (1 caméra extérieure visionnant la voie publique)Impasse des Olympiades (1 caméra extérieure visionnant la voie publique)Rue Clemenceau (2 caméras extérieures visionnant la voie publique)Place de la Vendée (1 caméra extérieure visionnant la voie publique)Boulevard Aristide Briand/Angle rue de Verdun (1 caméra extérieure visionnant la voie publique)Parking Résidence Jean Yole — Batiments A, B et C - Rue Gutenberg (1 caméra extérieure visionnantvoie publique)Maison de quartier Liberté — Rue Laénnec (2 caméras extérieures visionnant la voie publique)
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-04-00023 - Arrêté n° 24/CAB/556 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé sur la commune de La Roche sur Yon 25
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéËgîtlêñoulevard Jean-Yole — Angle bâtiment C Vendée Habitat (1 caméra extérieure visionnantvoie publique)Rue Gutenberg —- Angle rue Gutenberg/rue d'Austerlitz (2 caméras extérieures visionnantvoie publique)Rue d'Aizenay - Centre Commercial —- Rond-point rue d'Aizenay/rue Jacques Cartiercaméra extérieure visionnant la voie publique)Centre Commercial La Garenne (3 caméras extérieures visionnant la voie publique)Centre Commercial La Garenne - Angle rue Abbé Pierre Arnaud/rue d'léna (1 caméra extérieuresionnant la voie publique)Centre Commercial La Garenne - Angle rue d'léna/rue de Friedland (1 caméra extérieure visionnantvoie publique)Place de la Lune - Angle rue du Bourg/rue Olof Palme (1 caméra extérieure visionnantvoie publique)Parking de la Vigne aux Roses Vendée Habitat —- Rue Jean Launois (2 caméras extérieures visionnantvoie publique)La Vigne aux Roses — Rue Rousseau Decelle (1 caméra extérieure visionnant la voie publique)Angle rue Louis Blanc/Rue Raymond Poincaré (1 caméra extérieure visionnant la voie publique)Place de la Résistance/Rue du Président de Gaulle (1 caméra extérieure visionnant la voie publique)Pentagone - Angle rue du Maréchal Juin/boulevard des Etats-Unis (1 caméra extérieure visionnantvoie publique)Pentagone - Angle boulevard d'Angleterrefrue du Maréchal Ney (1 caméra extérieure visionnantvoie publique)Théatre - Angle rue Pasteur/rue de Verdun (1 caméra extérieure visionnant la voie publique)Théâtre —- Angle rue Salvador Allendefrue Jean Jaurès (1 caméra extérieure visionnantvoie publique)Cyel - Angle rue Salvador Allende/rue Chanzy (1 caméra extérieure visionnant la voie publique)Grand R - Angle rue Lafayette/rue Thiers (1 caméra extérieure visionnant la voie publique)Musée — Angle rue Lafayette/rue Jean Jaurès (1 caméra extérieure visionnant la voie publique)Square Bayard (1 caméra extérieure visionnant la voie publique)Ancien Conservatoire —- Angle Clemenceau/place Napoléon (1 caméra extérieure visionnantvoie publique)Place Napoléon - Angle rue du Président de Gaulle/place Napoléon (1 caméra extérieure visionnantvoie publique)Parking des Oudairies — Rue Newton (2 caméras extérieures visionnant la voie publique)Parking Violet le Duc —- Boulevard Le Corbusier/Centre Viollet Le Duc (1 caméra extérieure visionnantvoie publique)Place Violet le Duc (1 caméra extérieure visionnant la voie publique)Avenue Gambetta (1 caméra extérieure visionnant la voie publique)Place Simone Veil (1 caméra extérieure visionnant la voie publique)Place du Théâtre — Hôtel de Ville et Agglomération (11 caméras intérieures et 1 caméra extérieure)Place du Marché - Marchés des Halles (6 caméras intérieures)Impasse des Olympiades - Complexe Aquatique (28 caméras intérieures, 3 caméras extérieures: 5 caméras extérieures visionnant la voie publique)Rue Thyde Monnier —- Parking du Cimetière du Bourg (1 caméra extérieure visionnantvoie publique)Rue Olivier Messiaen — Face au n° 34 (1 caméra extérieure visionnant la voie publique)Intersection de la Rue Sonia Delaunay et du rond-point Guy Mignonneau (1 caméra extérieuresionnant la voie publique)Chemin de la Giraudière - Parking de la Maison de Quartier du Bourg (1 caméra extérieure visionnantla voie publique)
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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autorisé situé sur la commune de La Roche sur Yon 26
PREFET ;DE LA VENDÉElkhäteau Fromage - RD 80 - Face au chemin du Grand Verger (1 caméra extérieure visionnant«voié publique)17 rue du Président de Gaulle —- Musée (6 caméras intérieures, 4 caméras extérieures: 1 caméra extérieure visionnant la voie publique)94 boulevard du Maréchal Leclerc - Quai M (3 caméras extérieures visionnant la voie publique)56 boulevard Gaston Defferre (2 caméras extérieures visionnant la voie publique)Poste de Police de La Garenne — 147 rue de Friedland- (2 caméras extérieures visionnantvoie publique)2 place du 8 Mai 1945 (2 caméras extérieures visionnant la voie publique)25 rue Sadi Carnot (1 caméra extérieure visionnant la voie publique)1 rue Paul Baudry (1 caméra extérieure visionnant la voie publique)8 rue Stéphane Guillemé (1 caméra extérieure visionnant la voie publique)Boulevard Antoine Tortat (1 caméra extérieure visionnant la voie publique)Boulevard Don Quichotte (1 caméra extérieure visionnant la voie publique)Boulevard Paul Caillaud (1 caméra extérieure visionnant la voie publique)Boulevard Sully (1 caméra extérieure visionnant la voie publique)Rue Albert Einstein (1 caméra extérieure visionnant la voie publique)Rue du Docteur Boutelier (1 caméra extérieure visionnant la voie publique)Rue du Général Larminat (1 caméra extérieure visionnant la voie publique)Rue du Préfet Merlet (1 caméra extérieure visionnant la voie publique)Rue Hypolite Maindron (1 caméra extérieure visionnant la voie publique)Parking Carré Napoléon - Rue Boileau (4 caméras intérieures).La caméra intérieure au niveau du Complexe Aquatique - Rue des Olympiades mentionnéesur le plan joint au dossier de demande de modification, déclaré et filmant une partie privéenon ouverte au public (transformateur), n'entre pas dans le champ d'application de l'article L.252-1du code de la sécurité intérieure et n'est donc pas soumise à autorisation préfectorale.Pour le respect de la vie privée, d'une part, les caméras intérieures au _niveaudu complexe aquatique ne devront en aucun cas filmer l'intérieur ni des vestiaires ni des cabineset ni des douches, d'autre part, le champ de vision des caméras extérieures ne devra pas dépasserles limites de propriété et, enfin, les caméras visionnant la voie publique ne devront pas visionnerl'intérieur des immeubles d'habitation ni, de facon spécifique, l'entrée des immeubles ;des masquages seront programmés pour empêcher la surveillance des parties privées.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, secours à personnes-défense contre l'incendie, prévention des atteintesaux — biens, protection des bâtiments publics, régulation du trafic routier, luttecontre la démarque inconnue, prévention d'actes terroristes, prévention du trafic de stupéfiants,autres (prévention de l'abandon d'ordures, de déchets)Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueurArticle 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du responsable de la police municipale.
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autorisé situé sur la commune de La Roche sur Yon 27
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéArticle 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ouFypternité. . . .« o e . z . sy . .une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité disposant du pouvoir de police.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationaleainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours et des servicesde la police municipale, individuellement désignés et dûment habilités.Outre les agents territoriaux qui appartiennent aux cadres d'emplois de la police municipale,la possibilité de visionnage d'images de la voie publique issues des dispositifsde vidéoprotection est également ouvert, comme prévu par l'article L132-14 du codede la sécurité intérieure, aux agents des communes, à la condition d'être préalablement agrééspar le représentant de l'Etat et dès lors que ce visionnage ne nécessite pas de leur part d'actesde police judiciaire.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).
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autorisé situé sur la commune de La Roche sur Yon 28
EnPREFET=R ;c':'l 'IX '_\â presente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfectureæltl!a Vendée.FraternitéElle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaixde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire 'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée et le directeur départementalde la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au maire de La Roche sur Yon Monsieur Luc BOUARD,Place du Théâtre — 85000 La Roche sur Yon.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 4 juillet 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,ExPRÉFET ;DE LA \ NÊEELiberté sÉgalité (_ )2 -Fraternité
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Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=
PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER,
CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.07.05 15:52:22+02'00'
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autorisé situé sur la commune de La Roche sur Yon 29
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-07-10-00005
Arrêté préfectoral n° 24/CAB-SIDPC/586 portant
agrément départemental de sécurité civile pour
l'Association "Association Mobile de Premiers
Secours" (AMPS)
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00005 - Arrêté préfectoral n° 24/CAB-SIDPC/586 portant agrément départemental de
sécurité civile pour l'Association "Association Mobile de Premiers Secours" (AMPS) 30
Ex Cabinet du PréfetPRÉFET ; Direction des sécuritésDE LA VENDEE 'LibertéÉgalitéFraternité
_ Arrêté préfectoral n° 24/CAB-SIDPC/586portant agrément départemental de sécurité civile pour l'Association« Association Mobile de Premiers Secours » (AMPS)
Le préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;VU le Code de la Sécurité Intérieure ;VU le Code des Relations entre le Public et l''Administration ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le décret n°2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile ;VU le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 portant nomination de Monsieur GérardGAVORY, en qualité de préfet de la Vendée ;VU le décret du Président de la République du 28 aout 2023 portant nomination de Monsieur FrançoisCHARLOTTIN, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;VU I'arrété du 07 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif au dispositif prévisionnel de secours ;VU l'arrété du 27 février 2017 relatif aux agréments des associations de sécurité civile pour la participationaux opérations de secours dénommé agrément « À » ;VU l'arrêté du 27 février 2017 relatif aux agréments des associations de sécurité civile pour la participationaux actions de soutien et d'accompagnement des populations victime d'accidents, de sinistres ou decatastrophes, dénommé agrément « B » ;VU l'arrété du 27 février 2017 relatif aux agréments des associations de sécurité civile pour la participation àl'encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populations, dénommé agrément«C»;VU l'arrêté du 27 février 2017 relatif aux agréments des associations de sécurité civile pour la participationaux opérations de secours dénommés agréments « D » ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frWww v.fr 4/3 Arrêté préfectoral n° 24/CAB-SIDPC/586
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00005 - Arrêté préfectoral n° 24/CAB-SIDPC/586 portant agrément départemental de
sécurité civile pour l'Association "Association Mobile de Premiers Secours" (AMPS) 31
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
VU l'arrété préfectoral n°2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation de signature à MonsieurFrançois CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;CONSIDÉRANT la décision de renouvellement d'agrément départemental de sécurité civile n° 2023/CAB-SIDPC/575 du 09 juin 2023, agréments A, B et D, valide pour une période de un an et renouveléeannuellement depuis trois ans ;CONSIDERANT la demande d'agrément de sécurité civile (agréments A, B, C et D), présentée parl'Association « Association Mobile de Premiers Secours » (AMPS) ;Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée,- Arrête -Article 1L'Association départementale « Association Mobile de Premiers Secours» (AMPS) est agréée dans ledépartement de la Vendée (85), pour une durée de trois ans, pour participer aux missions de sécurité civileselon le type des missions définies ci-dessous :- À - participation aux opérations de secours de type :* A - Secours à personne* A - Protection des biens et du patrimoine.- B - participation aux actions de soutien et d'accompagnement des populations- C - participation à l''encadrement des bénévoles- D - dispositif prévisionnel de secours :* D - Point d'alerte et de premiers secours (PAPS)* D - Dispositif prévisionnel de secours de petite à grande envergure (DPS - PE et GE)* D - Sécurité de la pratique des activités aquatiques (D — DPS - PE à GE)Article 2Dans la cadre de l'agrément -A-, I'Association départementale agréée de sécurité civile apporte sonconcours aux missions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par lerèglement opérationnel prévu à l'article L. 1424-4 du Code général des collectivités territoriales, à lademande du commandant des opérations de secours et sous l'autorité du directeur des opérations desecours.
Article 3L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré ou abrogé notamment en cas de non-respectd'une des conditions fixées par les articles R. 725-1 à R. 725-11 du Code de la sécurité intérieure susvisée, etdans les formes prévues par les codes des relations entre le public et l''administration.Article 4 -L'association s'engage à signaler sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modificationsubstantielle des éléments au vu desquels le présent agrément de sécurité civile a été accordé et,susceptible d'avoir des incidences significatives sur celui-ci.Article 5Le présent arrêté est délivré pour une durée de trois ans, à compter du lendemain de sa publication aurecueil des actes administratifs et peut être renouvelé sous réserve du respect des conditions fixés parl'arrêté .29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.fr _www.vendee.gouv.fr 2/3 Arrêté préfectoral n° 24/CAB-SIDPC/586
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00005 - Arrêté préfectoral n° 24/CAB-SIDPC/586 portant agrément départemental de
sécurité civile pour l'Association "Association Mobile de Premiers Secours" (AMPS) 32
PREFET ;DE LA VENDEELibertéÉgalite'Fraternité
Article 6Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, Monsieur le directeur des sécurités,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Vendée et notifié à Monsieur le président de l'AMPS.
Fait à La Roche-sur-Yon, le . | ; Le préfet,pour le préfet,le sous-préfet, directeur de cabinet,
C.//François CHARLOTTIN
Voies et délais de recoursDans uñ délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recourssuivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'art. R.421-1 et suivants du Code deJustice administrative et du Livre IV du Code des relations entre le public et l'administration :* un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet 29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 -mail : prefecture@vendee.gouv.fr* un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de I'IntérieurDans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Aprés un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetlexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours.'* Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif 6 allée de l'Ile Gloriette —- BP 2411 — 44041NANTES. Le recours administratif peut-être saisi via l'application informatique Télérecours accessible par lesite internet www.telerecours.fr. ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 3/3 ; Arrêté préfectoral n° 24/CAB-SIDPC/586
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00005 - Arrêté préfectoral n° 24/CAB-SIDPC/586 portant agrément départemental de
sécurité civile pour l'Association "Association Mobile de Premiers Secours" (AMPS) 33
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-07-10-00005 - Arrêté préfectoral n° 24/CAB-SIDPC/586 portant agrément départemental de
sécurité civile pour l'Association "Association Mobile de Premiers Secours" (AMPS) 34
Direction de la Coordination, du Pilotage, de
l'Appui Territorial et de l'Environnement de la
Vendée
85-2024-07-11-00002
Arrêté n° 2024-DCPATE-353 portant agrément
de l'association Terres & rivières dans le cadre
géographique du département de la Vendée
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-07-11-00002 - Arrêté n°
2024-DCPATE-353 portant agrément de l'association Terres & rivières dans le cadre géographique du département de la Vendée 35
PREFET ; Direction de la coordination,e EAVENIDES du pilotage, de l'appui territorialÎfîâïzzfi et de l''environnementArrêté N°2024-DCPATE- 353portant agrément de l'association Terres & rivièresdans le cadre géographique du département de La VendéeLe Préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L141-1 et suivants, R.141-1 et suivants ;VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément autitre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste desdocuments à fournir annuellement (DEVD1118525A);VU l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/1-274 du 6 juin 2019 portant agrément de l'association Terres &Rivières ;VU le dossier transmis par l'association ;VU les avis favorables rendus par les services de I'Etat consultés ;Considérant I'activité de l'association en faveur de la défense de la qualité de I'environnement et de lalutte contre les pollutions dans une perspective de protection de la nature et de la santé publique ;Considérant la régularité de ses comptes, sa gestion non lucrative et désintéressée et les conditions deson fonctionnement ;Considérant que l'association remplit les conditions posées à larticle R141-2 du Code del'environnement en exerçant à titre principal, conformément à ses statuts des activités visant laprotection de l'environnement ;Considérant que l'association regroupe un nombre d'adhérents suffisant pour remplir les conditionsposées à l'article R.141-2 du Code de l'environnement ;ARRÊTEARTICLE 1 - L'agrément au titre de la protection de l'environnement est accordé à Terres & rivières, dontle siège social est situé au 9, la courbejolière 85640 MOUCHAMPS, pour une durée de 5 ans-ARTICLE 2 - Conformément aux dispositions de l'article R14119 du code de l'environnement,l'association agréée sera tenue de m'adresser chaque année, les documents énumérés à l'article 2 deI'arrété ministériel du 12 juillet 2011 susvisé.ARTICLE 3 — Le présent agrément pourra être abrogé dans les conditions fixées à l'article R 141-20 ducode de l'environnement.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-07-11-00002 - Arrêté n°
2024-DCPATE-353 portant agrément de l'association Terres & rivières dans le cadre géographique du département de la Vendée 36
ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut faire 'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Nantesdans un délai de deux mois à compter de sa notification, par l'association, ou à compter de sapublication, pour les tiers.ARTICLE 5 - La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, les sous-préfets des Sables d'Olonneet de Fontenay-le-Comte, la directrice régionale de I'environnement, de 'aménagement et du logementsont chargés de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Étaten Vendée et notifié au président de l'association.
Fait à La Roche-sur-Yon, le } 1 JUIL 2024 Le préfet,
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr '
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-07-11-00002 - Arrêté n°
2024-DCPATE-353 portant agrément de l'association Terres & rivières dans le cadre géographique du département de la Vendée 37
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2024-06-10-00010
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de direction de la direction
départementale des Finances publiques de la
Vendée
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2024-06-10-00010 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de direction de la direction départementale des Finances publiques de la Vendée 38
REPUBLIQUE )FRANCAISE | | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VENDÉE
- Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de direction de ladirection départementale des Finances publiques de la Vendée
Le directeur départemental des finances publiques de la Vendée ;Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au 'pUblic des servicesextérieurs de l'État ;Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu l'arrêté n° 21 DRCTAJ/Z-—614 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature àM. Alfred FUENTES, administrateur général des finances publiques, directeur départemental desfinances publiques de la Vendée ;
ARRÊTE :Article 1. Les services de direction de la direction départementale des Finances publiques de laVendée, situés au 26 rue Jean Jaurès, à la Roche-sur-Yon, seront fermés au publlc à titreexceptionnel, le Iund| 2 septembre 2024." Article 2. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture etaffiché dans les locaux des services visés à l'article 1.Fait à la Roche-sur-Yon, le 10 JUIN 2024
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Par délégation du Préfet,Le Directeur dép"artemental des Finances Publiques, |
M. Alfred FUENTES
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2024-06-10-00010 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de direction de la direction départementale des Finances publiques de la Vendée 39
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-07-08-00004
Arrêté n° 2024/429-DDTM/SML réglementant
l'accès d'une partie du chenal portuaire des
Sables d'Olonne le 14 juillet, à l'occasion du
spectacle pyrotechnique "Tir 21 bouquets
détonnant" tiré depuis le site du Prieuré St
Nicolas
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-07-08-00004 - Arrêté n° 2024/429-DDTM/SML
réglementant l'accès d'une partie du chenal portuaire des Sables d'Olonne le 14 juillet, à l'occasion du spectacle pyrotechnique "Tir 21
bouquets détonnant" tiré depuis le site du Prieuré St Nicolas
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E N Direction départementalePREFET ; des territoires et de la merDE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Délégation à la mer et au littoralService Mer et LittoralArrêté n° 2024/429 — DDTM/SML
réglementant l'accès d'une partie du chenal portuaire des Sables d'Olonne le 14 juillet, à Poccasiondu spectacle pyrotechnique « Tir 21 bouquets détonnant »tiré depuis le site du Prieuré St-Nicolas
Le Préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'Honneur* Officier de l'Ordre national du MériteVU le code des Transports, et notamment son article L5331-8 ;VU l'arrêté ministériel du 27 octobre 2006 fixant la liste des ports maritimes relevant des collectivités territorialeset de leurs groupements où l'autorité investie du pouvoir de police portuaire est le représentant de I'Etat ;VU l'arrêté conjoint n°20 DGAPID-DMD 004/DDTM-DML-SRAMP n°2020-545 du 27 août 2020 approuvant lerèglement particulier de police du port des Sables d'Olonne applicable au port de commerce, de pêche et deplaisance des Sables d'Olonne ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1167 du 14 septembre 2023 portant délégation de signature à M.DidierGérard, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée ;VU la décision n°24-DDTM 85-49 du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée donnantsubdélégation générale de signature aux agents désignés de la DDTM de la Vendée.ARRETEARTICLE 1°° : La zone de la partie du Chenal des Sables d'Olonne comprise entre la JetéeSt-Nicolas et le site du Prieuré St-Nicolas (rochers en contre-bas du prieuré) est interdite àtoute personne et activité le dimanche 14 juillet 2024 de 10 h à 13 h.La zone réglementée est délimitée par les points suivants (coordonnées en WGS84 DMd) :Point Latitude LongitudeA 46°29,46' N 1°47,67' WB 46°29,47 N 1°47,64° WC 46°29,44' N 1°47,62' WD 46°29,37' N 1°47,60' WE 46°29,36' N 1°47,65' WF 46°29,37' N 1°47,66' WUne représentation cartographique est annexée au présent arrêté.1 quai Dingler — CS 20 36685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 — Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-dmi@vendee.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-07-08-00004 - Arrêté n° 2024/429-DDTM/SML
réglementant l'accès d'une partie du chenal portuaire des Sables d'Olonne le 14 juillet, à l'occasion du spectacle pyrotechnique "Tir 21
bouquets détonnant" tiré depuis le site du Prieuré St Nicolas
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ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrativerelative aux délais de recours contentieux en matière administrative, cette décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le Tribunal administratif de NANTES pendant un délai de deux mois à compter du jour de sapublication.ARTICLE 3: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, leDirecteur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée, le Président de la chambre decommerce et d''industrie de la Vendée, le Directeur du port de plaisance de Port Olona et ie Commandant du portdes Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté quisera publié au registre des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait aux Sables d'Olonne, le 08 juillet 2024Pour le Préfet de la Vendée, et par délégation
Sophie PITON —Adjointe au chel du serviceMer et Littoral
1 quai Dingler — CS 20 36685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 — Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-dm!@vendee.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-07-08-00004 - Arrêté n° 2024/429-DDTM/SML
réglementant l'accès d'une partie du chenal portuaire des Sables d'Olonne le 14 juillet, à l'occasion du spectacle pyrotechnique "Tir 21
bouquets détonnant" tiré depuis le site du Prieuré St Nicolas
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ANNEXE |Zone interdite située entre la Jetée St-Nicolas et le site du Prieuré St-Nicolas
Cette carte est indicative. Seule la description de la zone réglementée figurant dans l'arrêté fait foi.
1 quai Dingler — CS 20 36685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 — Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-07-08-00004 - Arrêté n° 2024/429-DDTM/SML
réglementant l'accès d'une partie du chenal portuaire des Sables d'Olonne le 14 juillet, à l'occasion du spectacle pyrotechnique "Tir 21
bouquets détonnant" tiré depuis le site du Prieuré St Nicolas
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-07-08-00005
Arrêté n° 2024/430-DDTM/SML réglementant les
mouvements d'entrée et de sortie des navires au
port des Sables d'Olonne, à l'occasion du
spectacle pyrotechnique du 14 juillet
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-07-08-00005 - Arrêté n° 2024/430-DDTM/SML
réglementant les mouvements d'entrée et de sortie des navires au port des Sables d'Olonne, à l'occasion du spectacle pyrotechnique
du 14 juillet
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EZ Direction départementalePRÉFET ; des territoires et de la merDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternitéDélégation à la mer et au littoralService Mer et LittoralArrêté n° 2024/430 — DDTM/SMLréglementant les mouvements d'entrée et de sortie des navires au port des Sables d'Olonne,à l'occasion du spectacle pyrotechnique du 14 juillet
Le Préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le code des Transports, et notamment son article L5331-8 ;VU l'arrêté ministériel du 27 octobre 2006 fixant la liste des ports maritimes relevant des collectivités territorialeset de leurs groupements où l'autorité investie du pouvoir de police portuaire est le représentant de l'État ;VU l'arrêté conjoint n°20 DGAPID-DMD 004/DDTM-DML-SRAMP n°2020-545 du 27 août 2020 approuvant lerèglement particulier de police du port des Sables d'Olonne applicable au port de commerce, de pêche et deplaisance des Sables d'Olonne ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1167 du 14 septembre 2023 portant délégation de signature à M.DidierGérard, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée :VU la décision n°24-DDTM 85-49 du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée donnantsubdélégation générale de signature aux agents désignés de la DDTM de la Vendée.ARRETEARTICLE 1°° : Les mouvements d'entrée et de sortie de tout navire au Port des Sables d'Olonne sont interdits ledimanche 14 juillet 2024 de 22 h à 23h45. Il pourra être dérogé à ces horaires sur autorisation de la capitaineriedes Sables d'Olonne via le canal VHF 12.ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrativerelative aux délais de recours contentieux en matière administrative, cette décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le Tribunal administratif de NANTES pendant un délai de deux mois à compter du jour de sapublication.ARTICLE 3: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, leDirecteur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée, le Président de la chambre decommerce et d'industrie de la Vendée, le Directeur du port de plaisance de Port Olona et le Commandant du portdes Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer I'exécution du présent arrêté quisera publié au registre des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.Fait aux Sables d'Olonne, le 08 juillet 2024Pour le Préfet de la Vendée, et par délégation
1 quai Dingler —- CS 20 366 '85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex ;Téléphone : 02 51 20 42 10 — Télécopie : 02 51 20 42 11 Sophie PITONMel. : ddtm-dmi@vendee.gouv.fr Adjointe au chef du serviceMer et Littoral
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-07-08-00005 - Arrêté n° 2024/430-DDTM/SML
réglementant les mouvements d'entrée et de sortie des navires au port des Sables d'Olonne, à l'occasion du spectacle pyrotechnique
du 14 juillet
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-07-11-00001
Arrêté n° 2024/437-DDTM/SML/UDPM modifiant
l'arrêté n° 2024/337-DDTM/SML/UDPM autorisant
l'occupation temporaire du domaine public
maritime de l'Etat plage de la grande Côte sur la
commune de La Barre de Monts, au bénéfice de
la SRL Prysmian Powerlink? pour le déplacement
de 8 bouées délimitant le périmètre des travaux
d'atterrage des câbles du parc éolien
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-07-11-00001 - Arrêté n° 2024/437-DDTM/SML/UDPM
modifiant l'arrêté n° 2024/337-DDTM/SML/UDPM autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat plage de la
grande Côte sur la commune de La Barre de Monts, au bénéfice de la SRL Prysmian Powerlink? pour le déplacement de 8 bouées
délimitant le périmètre des travaux d'atterrage des câbles du parc éolien
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EZ Direction départementalePRÉFET ; territoires et de la merDE LA VENDEE des teLibertéÉgalitéFraternité
Service mer et littoralUnité domaine public maritime
Arrêté n° 2024/,37- DDTM/SML/UDPMmodifiant I'arrété n°2024/337-DDTM/SML/UDPMautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Étatplage de la Grande Côte sur la commune de la Barre de Monts,au bénéfice de la SRL Prysmian Powerlink, pour le déplacement de 8 bouéesdélimitant le périmètre des travaux d'atterrage des câbles du parc éolien
Le Préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre national du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1, L.2122-1 etsuivants, L.2124-1, L. 2124-4, L.2124-5 et les articles R.2122-1 et suivants, R.2124-56, R.2125-1 et suivants,VU le code des relations entre le public et I'administration, notamment les articles L112-3 à 112-6, L.114-5,L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.414-4 et R.414-19,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,VU l'arrêté n°2023/146 du Ter août 2023 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation designature à Monsieur Didier Gérard directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU larrété préfectoral n°23-DCL-BCI-1167 du 14 septembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU la décision n°24-DDTM 85-266 du 6 juin 2024 du directeur départemental des territoires et de la merdonnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoireset de la mer de la Vendée,
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Téiécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-07-11-00001 - Arrêté n° 2024/437-DDTM/SML/UDPM
modifiant l'arrêté n° 2024/337-DDTM/SML/UDPM autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat plage de la
grande Côte sur la commune de La Barre de Monts, au bénéfice de la SRL Prysmian Powerlink? pour le déplacement de 8 bouées
délimitant le périmètre des travaux d'atterrage des câbles du parc éolien
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VU l'arrêté n°2024/337-DDTM/SML/UDPM du 30 mai 2024 autorisant l'occupation temporaire dudomaine public maritime de l'État plage de la Grande Côte sur la commune de la Barre de Monts, aubénéfice de la SRL Prysmian Powerlink, pour le déplacement de 8 bouées délimitant le périmètre destravaux d'atterrage des câbles du parc éolien,VU la demande du 25 avril 2023 de la SRL Prysmian Powerlink sollicitant une prolongation de l'arrêtén°2024/337-DDTM/SML/UDPM du 30 mai 2024,Considérant que pour sécuriser le périmètre des travaux d'atterrage des câbles du parc éolien cetteprolongation est nécessaire,
ARRETE
Article 1°'°- OBJET DU PRESENT ARRETEL'article 2 de l'arrêté n°2024/337-DDTM/SML/UDPM du 30 mai 2024 autorisant l'occupation temporairedu domaine public maritime de I''Etat plage de la Grande Côte sur la commune de la Barre de Monts, aubénéfice de la SRL Prysmian Powerlink, pour le déplacement de 8 bouées délimitant le périmètre destravaux d'atterrage des câbles du parc éolien, est modifié comme suit :L'échéance de l'autorisation est fixée au 15 juillet 2024.
Article 2- MODALITESLes autres articles de l'arrêté n°2024/337-DDTM/SML/UDPM du 30 mai 2024 restent inchangés.
Article 3 - VOIES DE RECOURSLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.Au vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrété peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes — 6, allée deI'lle-Gloriette —- CS 24111 - 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notificationou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de lapréfecture ou par affichage en mairie.
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr2/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-07-11-00001 - Arrêté n° 2024/437-DDTM/SML/UDPM
modifiant l'arrêté n° 2024/337-DDTM/SML/UDPM autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat plage de la
grande Côte sur la commune de La Barre de Monts, au bénéfice de la SRL Prysmian Powerlink? pour le déplacement de 8 bouées
délimitant le périmètre des travaux d'atterrage des câbles du parc éolien
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Article 4- NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRESENT ARRETELe présent arrété sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques dela Vendée à la SRL Prysmian Powerlink. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de lapréfecture de la Vendée et affiché en mairie.Cet acte peut être consulté auprès du service compétent de la délégation à la mer et au littoral de ladirection départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 5- EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiquesde la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de la Barrede Monts, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le 1 1 JUIL. 2024Pour le Préfet, par délégationPour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégationLa cheffe de l'unité domaine public maritime
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr3/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-07-11-00001 - Arrêté n° 2024/437-DDTM/SML/UDPM
modifiant l'arrêté n° 2024/337-DDTM/SML/UDPM autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat plage de la
grande Côte sur la commune de La Barre de Monts, au bénéfice de la SRL Prysmian Powerlink? pour le déplacement de 8 bouées
délimitant le périmètre des travaux d'atterrage des câbles du parc éolien
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-07-04-00022
Arrêté n° 24-DDTM85-396 approuvant le schéma
départemental de gestion cynégétique pour la
période 2024-2030
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-07-04-00022 - Arrêté n° 24-DDTM85-396 approuvant le
schéma départemental de gestion cynégétique pour la période 2024-2030 50
1 Direction départementalePRÉFET ; des territoires et de la merDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°24-DDTM85-396., oAPPROUVANT LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE POUR LAPÉRIODE 2024-2030
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.420-1, L.421-5, L.425-1 à L.425-5-1, R.421-39 etR.425-1,VU le projet de Schéma Départemental de Gestion Cynégétique 2024-2030 élaboré par la FédérationDépartementale des Chasseurs de la Vendée et validé lors de son assemblée générale du 12 avril 2024,.VU l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage réunie le 14 mai 2024,VU la consultation du Parc naturel régional du Marais Poitevin,VU la participation du public réalisée du 1" au 22 juin 2024 en application de I'article L123-19-1 du Codede l'environnement,CONSIDÉRANT que le projet de schéma départemental de gestion cynégétique élaboré par la Fédérationdes chasseurs de la Vendée a été établi conformément aux dispositions des articles L.425-1 et L.425-2 duCode de l'environnement et qu'il est compatible avec les articles L.420-1 et L.425-4 du même code, relatifsà l'équilibre agro-sylvo-cynégétique,SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée,
ARRÊTE
ARTICLE ler: Le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique élaboré par la FédérationDépartementale des Chasseurs de la Vendée figurant en annexe est approuvé pour une période de six ansà partir du 19 juillet 2024.ARTICLE 2 : Le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique est opposable aux chasseurs et auxsociétés, groupements et associations de chasse du département de la Vendée.Il est consultable sur le site internet des services de I'Etat de Vendée et sur le site internet de laFédération Départementale des Chasseurs de la VendéeARTICLE 3: En application de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire I'objet d'un recours éontentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis au 6, allée de l'îleGloriette CS 24111 à 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative peut aussi être saisie parI'application « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse : https://www.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-07-04-00022 - Arrêté n° 24-DDTM85-396 approuvant le
schéma départemental de gestion cynégétique pour la période 2024-2030 51
ARTICLE 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée, les Sous-Préfets des Sables d'Olonne etde Fontenay le Comte, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Commandant duGroupement de Gendarmerie de la Vendée, les Commissaires de Police, les Lieutenants de Louveterie, leprésident de la fédération départementale des chasseurs de la Vendée, le chef du Service Départementalde l'Office Français de la Biodiversité et toute autorité habilitée à constater les infractions à la police de lachasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs.
Fait à La Roche-sur-Yon,le () 4 JUIL, 2024 Le préfet,
Gérard GAVORY
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-07-04-00022 - Arrêté n° 24-DDTM85-396 approuvant le
schéma départemental de gestion cynégétique pour la période 2024-2030 52
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-07-08-00006
Arrêté n° 24-DDTM85-433 mettant en demeure
la SARL Le garage du grand pré de nettoyer les
émissaires ayant réceptionné la pollution par
hydrocarbures qu'elle a généré le 21 mai 2024 et
de garantir une qualité satisfaisante des rejets de
ses installations dans le réseau d'eau pluviale de
la commune de La Meilleraie Tillay
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-07-08-00006 - Arrêté n° 24-DDTM85-433 mettant en
demeure la SARL Le garage du grand pré de nettoyer les émissaires ayant réceptionné la pollution par hydrocarbures qu'elle a généré
le 21 mai 2024 et de garantir une qualité satisfaisante des rejets de ses installations dans le réseau d'eau pluviale de la commune de La
Meilleraie Tillay
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EZ Direction départementalePRÉFET ; des territoires et de la merDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 24-DDTM85-433mettant en demeure la SARL Le garage du grand pre de nettoyer les émissaires ayantréceptionné la pollution par hydrocarbures qu'elle a généré le 21 mai 2024 et de garantir unequalité satisfaisante des rejets de ses installations dans le réseau d'eau pluviale de lacommune de la Meilleraie-Tillay.Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,VU le Code de I'environnement, et notamment les articles L 211-1, L 211-5, L 216-1, L 216-6, L 430-1,L 432-2, L. 171-7 et L. 171-8 ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagneapprouvé le 18 mars 2022 par arrété de la préfète coordonnatrice de bassin ;VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant du Lay en cours ;VU le décret du Président de la république du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;CONSIDERANT la fiche pollution transmise le 21 mai 2024 à 10h00 sur la boite courriel préfectoraledéfense et protection civile et signalant une pollution aux hydrocarbures constatée dans le ruisseau dela Grand-Vaud ;CONSIDÉRANT que les mesures immédiatement mises en place après l'évènement par le SDIS surl'émissaire récepteur et dans le plan d'eau de la Burgaudière ont permis de freiner temporairement lapollution, mais que le risque de pollution du milieu naturel reste fort ;CONSIDÉRANT qu'il ressort du contrôle mené par la DDTM le 30 mai 2024 au sein de la SARL le garagedu grand pré et le long du parcours hydraulique de la pollution qu'il ne fait nul doute sur l'origine decelle-ci et que la SARL le garage du grand pré en est manifestement l'auteure ;CONSIDÉRANT que la pollution ne s'est visiblement pas propagée au-delà du plan d''eau de laBurgaudière ;CONSIDÉRANT que conformément à l'article L 211-5 le préfet peut prescrire à la personne à l'origîned'un incident ou d'un accident présentant un des dangers énumérés à l'al. 1°" de l'art. L. 211-5 et àl'exploitant des ouvrages la prise de mesures pour mettre fin aux dommages ou en circonscrire lagravité ;CONSIDÉRANT que la norme NF EN 858 concernant le dimensionnement des séparateurs àhydrocarbures s'impose à la SARL Le garage du grand pré ;
19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. ; 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-07-08-00006 - Arrêté n° 24-DDTM85-433 mettant en
demeure la SARL Le garage du grand pré de nettoyer les émissaires ayant réceptionné la pollution par hydrocarbures qu'elle a généré
le 21 mai 2024 et de garantir une qualité satisfaisante des rejets de ses installations dans le réseau d'eau pluviale de la commune de La
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CONSIDÉRANT la procédure contradictoire qui s'est déroulée du 14/06/2024 au 29/06/2024 et qui apermis à la SARL le garage du grand pré, préalablement à l'intervention de I'arrété de mise en demeurequi constitue une mesure de police, de présenter ses observations sur les faits qui lui sont reprochés ;CONSIDÉRANT l'urgence à prescrire les mesures nécessaires ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
Arrête
ARTICLE 1 : Objet de la mise en demeureLa SARL le garage du grand pré est mise en demeure de mettre fin à l'atteinte du milieu aquatiquerésultant de son fonctionnement et de l'incident de relargage d'hydrocarbures du garage le 20 mai 2024sur le territoire de la commune de la Meilleraie-Tillay.La SARL le garage du grand pré est mise en demeure, de procéder à la remise en état initial du milieunaturel aquatique et terrestre entre la source de la pollution et le plan d'eau de la Burgaudière et demettre en œuvre tous les moyens d'action et de surveillance au niveau du garage pour éviter toutenouvelle pollution.Cette exigence de remise en état recouvre :— la dépollution et remise en état du réseau communal d'eaux pluviales (EP) ehtre le garage et la sortiedu réseau EP situé en aval de l'entreprise COUTANT recyclage.—la dépollution et remise en état des écosystèmes pollués ou contaminés entre la sortie du réseaucommunal d'eaux pluviales et plan d'eau de la Burgaudière.-— la dépollution et remise en état du plan d'eau de la Burgaudière.- la fourniture d'un compte-rendu de dépollution réalisé par un organisme agréé.— la remédiation des conséquences qu'auraient pu subir l'écosystème aval dans toutes les acceptationsdu terme (eaux, faune, flore, substrats...).L'exigence de moyens d'action et de surveillance recouvre :- la vidange intégrale de la cuve de stockage des huiles usagées ainsi que la vidange et le nettoyage duséparateur à hydrocarbures.- la mise en place d'un système de contrôle journalier de la qualité des rejets en aval du séparateur àhydrocarbures. Les valeurs relevées devront être inférieures à 10 mg/l et 100 g/j d'hydrocarbures totaux.À défaut, les effluents devront faire l'objet d'un traitement complémentaire avant rejet.- la fourniture d'un rapport démontrant que le séparateur actuellement mis en place au sein du garageest conforme à la norme NF EN 858 concernant le dimensionnement des séparateurs à hydrocarbures.- l'établissement et la fourniture à la DDTM d'un diagnostic permettant d'établir la cause des faits et lamanière de s'en prémunir.
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ARTICLE 2 : Délai d'exécutionLes moyens d'action et de surveillance sont mis en ceuvre sans délai et sont opérationnels au plus tardle 30 juin 2024.Le suivi de la qualité des rejets est maintenu jusqu'à dépollution totale des émissaires situés entre lasortie du garage et le plan d'eau compris.La dépollution des émissaires doit être réalisée sous un mois à compter de la notification de cet arrêté.
xLe diagnostic, le rapport de dimensionnement du séparateur à hydrocarbures et le rapportd'intervention de l'entreprise de dépollution sont fournis à la DDTM de la Vendée au plus tard 2 moisaprès notification de cet arrêté.ARTICLE 3 : Sanctions administratives et pénalesEn cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, la SARL le garage du grand pré pourra fairel'objet de mesures de sanctions administratives prévues notamment par les articles L. 171-7 et L. 171-8du Code de l'environnement (consignation de fonds, astreinte...) et de poursuites pénales.ARTICLE 4 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent réservés.ARTICLE 5 : Autres législationsLes obligations faites la SARL le garage du grand pré par le présent arrêté ne sauraient exonérer celle-cide solliciter les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'une autre législation.ARTICLE 6 : NotificationLe présent arrêté sera notifié la SARL le garage du grand pré.ARTICLE 7 : InformationMonsieur le Procureur de la République prés du Tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon recevra copie duprésent arrêté.L'arrété de mise en demeure sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laVendée. Conformément à l'article R 171-1, le présent arrêté sera publié sur le site internet de lapréfecture pendant une durée de deux mois minimum en vue de l'information des tiers.ARTICLE 8 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nantes,par les personnes intéressées dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, et parles tiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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ARTICLE 9 : ExécutionMadame la Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, Monsieur le Directeur départemental desterritoires et de la mer de la Vendée, Monsieur le Maire de La Meilleraie-Tillay, la Gendarmerie nationale,l'Office français de la biodiversité, l'Agence régionale de santé, et toute autorité de police sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le () & jili, 2024 ; Le préfet
Gérard GAVORY
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demeure la SARL Le garage du grand pré de nettoyer les émissaires ayant réceptionné la pollution par hydrocarbures qu'elle a généré
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