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PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité 1




RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L'HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT

Unité départementale des Hauts-de-Seine








N° Spécial 08 juillet 2024

2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DRIHL-UD92 du 08 juillet 2024

SOMMAIRE

Arrêté Date DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L'HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT Page
DRIHL/SHRU
n° 2024-098 08.07.2024 Arrêté déléguant l'exercice du droit de préemption
urbain à SNL Prologues en application de l'article
L. 210-1 du code de l'urbanisme, pour
l'acquisition d'un bâtiment d'habitation sis au 10
chemin de la côte d'argent à Ville d'Avray 3

3DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'HE BERGEMENT ET DU
LOGEMENT
Unité départementale des Hauts-de-Seine


Arrêté DRIHL/SHRU n°2024-098 du 08 juillet 2024 dél éguant l'exercice du droit de
préemption urbain à SNL Prologues en application de l'article L. 210-1 du
code de l'urbanisme, pour l'acquisition d'un bâtime nt d'habitation
sis au 10 chemin de la côte d'argent à Ville d'Avra y


LE PRÉFET DES HAUTS DE SEINE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE


VU le code de la construction et de l'habitation, not amment ses articles L. 302-5 à
L. 302-9-1-2 et R. 302-14 à R. 302-19 ;

VU le code de l'urbanisme, notamment son article L. 2 10-1, dans sa rédaction résultant de
l'article 149 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un
urbanisme rénové ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;

VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination d e M. Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;

VU le décret du 2 mai 2022 portant nomination de M. P ascal GAUCI sous-préfet, en qualité
de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de -Seine ;

VU le décret du 25 mai 2021 portant nomination de Mme Sophie GUIROY, en qualité de
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de s Hauts-de-Seine ;

VU l'arrêté du 22 janvier 2021 portant nomination de Madame Stéphanne REVERRE-
GUEPRATTE dans l'emploi de directeur régional et in terdépartemental adjoint de
l'hébergement et du logement de la région d'Île-de- France, directeur de l'unité
départementale des Hauts-de-Seine ;

VU l'arrêté du 7 février 2024 reconduisant Madame Sté phanne REVERRE-GUEPRATTE
dans l'emploi de directeur régional et interdéparte mental adjoint de l'hébergement et du
logement de la région d'Île-de-France, directeur de l'unité départementale des Hauts-de-
Seine ;

VU l'arrêté n° 2023-063 du 03 octobre 2023 du Préfet des Hauts-de-Seine portant
délégation de signature à Monsieur Laurent BRESSON, directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, en matière
administrative ;

VU la décision n° 2024-010 portant subdélégation à Ma dame Stéphanne REVERRE-
GUEPRATTE, directrice régionale et interdépartement ale adjointe de l'hébergement et du
logement d'Île-de-France, directrice de l'unité dép artementale de l'hébergement et du
logement des Hauts-de-Seine, dans toutes les matièr es et pour tous les actes mentionnés
dans l'arrêté préfectoral n° 2023-063 susvisé pour le département des Hauts-de-Seine ;

4VU l'arrêté préfectoral DRIHL-SHRU n°2020-83 du 21 dé cembre 2023 prononçant la
carence définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de
la période triennale 2020-2022 pour la commune de V ille d'Avray ;

VU le plan local d'urbanisme approuvé par délibératio n en Conseil Municipal du 18
décembre 2013, et ses modifications ;

VU la déclaration d'intention d'aliéner reçue en mair ie de Ville d'Avray le 25 avril 2024 et
portant sur le bien, situé au 10 chemin de la côte d'argent, parcelle cadastrée section AD
391, décrit comme un bâtiment d'habitation d'une su rface habitable de 193 m² ;

CONSIDÉRANT que l'article 149 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au
logement et un urbanisme rénové a modifié l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme,
donnant compétence au représentant de l'État dans l e département, pendant la durée de
l'arrêté de carence pris en application de l'articl e L. 302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation, pour exercer le droit de préemption l orsque l'aliénation porte sur un des biens
ou droits énumérés aux 1° à 4° de l'article L. 213- 1 du code de l'urbanisme, affecté au
logement ou destiné à être affecté à une opération ayant fait l'objet de la convention prévue
à l'article L. 302-9-1 précité ;

CONSIDÉRANT que le représentant de l'État dans le département peut déléguer, en
application de l'article L. 210-1 du code de l'urba nisme, ce droit de préemption à un
organisme y ayant vocation tel que défini à ce même article ;

CONSIDÉRANT que SNL Prologues, en qualité de porteur d'un proj et de création de
logement locatif social, a vocation à se porter acq uéreur du bien sus-mentionné situé au 10
chemin de la côte d'argent à Ville d'Avray et faisa nt l'objet de la déclaration d'intention
d'aliéner susvisée ;

CONSIDÉRANT que le projet participera à la réalisation de l'ob jectif de développement des
logements locatifs sociaux à Ville d'Avray, tel que déterminé en application de l'article
L. 302-8 du code de la construction et de l'habitat ion ;

CONSIDÉRANT le délai légal de deux mois à compter de la commun ication de la
déclaration d'intention d'aliéner pour faire part a u notaire de l'intention d'acquérir en
application du droit de préemption ;

CONSIDÉRANT qu'une demande de pièces complémentaires du bien a été adressée par
lettre recommandée, au notaire qui ont été réceptio nnées le 04 juin 2024 ;

CONSIDÉRANT qu'une demande de visite du bien a été réceptionné e par lettre
recommandée, par le notaire, et que cette visite a eu lieu le 12 juin 2024, prolongeant le
délai d'instruction au 12 juillet 2024 ;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfect ure et de la directrice de la direction
régionale et interdépartementale de l'hébergement e t du logement des Hauts-de-Seine.


ARRETE


Article 1er

L'exercice du droit de préemption pour l'acquisitio n du bien défini à l'article 2 est délégué à
SNL Prologues, en application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme.

Le bien acquis sera destiné à intégrer le parc loca tif social et contribuera à la réalisation des
objectifs de création de logements sociaux détermin és en application de l'article L. 302-8 du
code de la construction et de l'habitation.
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Article 2

Le bien concerné est situé au 10 chemin de la côte d'argent, parcelle cadastrée section AD
391, décrit comme un bâtiment d'habitation d'une su rface habitable de 193 m².

Article 3

L'opération de logement social développée par le ba illeur, pourra bénéficier de la dérogation
prévue à l'article R. 331-15 du code de la construc tion et de l'habitation.

Article 4

Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de -Seine et la directrice de l'unité
départementale de l'hébergement et du logement des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État et notifié aux intéressés.


Nanterre, le 08 juillet 2024

Pour le préfet et par délégation,
La directrice régionale et interdépartementale de l 'hébergement et du logement des Hauts-
de-Seine,
Signé
Stéphanne REVERRE-GUEPRATTE





















Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R. 421-1 du code de la jus tice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans l e délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de C ergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil – BP
30 322 – 95 027 Cergy-Pontoise. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine. Ce tte démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introdu it dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compé tente (le silence de l'administration pendant
un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).


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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


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