RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
JANVIER 2024
NUMERO SPECIAL N° 11
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication
est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs

S O M M A I R E
DIRECTION DES COLLECTIVITES, DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE...............................................................................................2
Arrêté préfectoral modificatif du 30 janvier 2024 instituant les bureaux de vote dans le département de la Manche pour les élections se
déroulant en 2024........................................................................................................................................................................................................2
DIVERS........................................................................................................................................................................................................................4
CENTRE HOSPITALIER DE L'ESTRAN...............................................................................................................................................................................4
Décision n° 2024/01/01 – DG du 11 janvier 2024 portant délégation de signature pour les fonctions de faisant-fonction Directrice des
soins.............................................................................................................................................................................................................................4
Décision n° 2024/01/02 – DG du 11 janvier 2024 portant délégation de signature pour les fonctions de faisant-fonction Directrice des
soins.............................................................................................................................................................................................................................5
Décision n° 2024/01/03 – DG du 11 janvier 2024 portant délégation de signature pour les fonctions d'administrateur de garde........................ 5
DDFIP - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES................................................................................................................................6
Décision du 23 janvier 2024 de délégations spéciales de signature pour le pôle secteur public local et État.......................................................6
Décision du 23 janvier 2024 de délégations spéciales de signature pour le pôle contrôle, expertise et soutien économique............................11
Décision du 24 janvier 2024 de délégations spéciales de signature pour le pôle animation et recouvrement des particuliers et des
professionnels............................................................................................................................................................................................................12
Arrêté du 24 janvier 2024 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public du Centre des finances publiques de Carentan..................13
Arrêté du 30 janvier 2024 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services du centre des finances publiques de
Granville.....................................................................................................................................................................................................................13
DREAL - DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT..................................................................................13
Arrêté du 25 janvier 2024 autorisant des scentifiques et experts en biodiversité travaillant pour le Parc naturel régional des Marais du
Cotentin et du Bessin, à pénétrer sur les propriétés privées non closes de 32 communes du département de la Manche aux fins de
prospections et d'inventaires scientifiques pour 2 études sur la « Crassule de Helms » et le "Grand rhinolophe »................................................13
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DIRECTION DES COLLECTIVITES, DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Arrêté préfectoral modificatif du 30 janvier 2024 instituant les bureaux de vote dans le département de la Manche pour les élections
se déroulant en 2024
Art. 1 : L'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 30 août 2023 est modifié comme suit :
CONDE-SUR-VIRE
CONDE-
SUR-VIRE 4 1 9 1 X commune historique de CONDE-SUR-VIRE
Salle Condé Espace,
2A Route de
Villeneuve, CONDE-
SUR-VIRE.
GRANVILLE
GRANVILLE 1 2 13 5
rue des Aubépines, rue Alcide Robaudy, rue Pierre Brette, rue du Château,
La Cour aux Chevaliers, Résidence Les Chevaliers, rue des Coquelicots,
rue Maurice Denis, rue Marine Dunkerque, rue des Ecoles de 0 à 678,
impasse des Ecrins, rue du Sentier Fleuri, résidence la C.I.L.O.F., rue Jean
Jaurès de 39 à 9999 impair et de 52 à 9998 pair, rue Richard Leblanc,
Résidence le Manège, avenue des Matignon de 48 à 936 pair et de 61 à
915 impair, le Clos des Matignon, rue du Vieux Moulin, rue du Muguet,
place du 11 Novembre, rue des Prairies, impasse Aire et Rail, rue du
Rocher,rue des Sept, Résidence du Stade, rue de la Résidence du Stade,
allée des Sycomores, rue Louis Julienne, le clos des Vendéens, résidence
de la Chasse Verte, Ancienne route de Villedieu, Résidence Le Villedieu,
chemin du Couvent, allée Charles Huard, cours aux Chevalliers, rue Barbey
d'Aurevilly de 11 à 284, rue des H, rue des Pensées, rue Julienne le
Vigoureux, rue Gisèle Halimi
Salle des fêtes Saint-
Nicolas, rue Marine
Dunkerque,
GRANVILLE
GRANVILLE 1 2 13 10
Tranchée aux Anglais, rue du Commandant Aubert, Escalier de la Bavolette,
rue Docteur de la bellière, rue de la Brasserie, rue Victor Chesnais, chemin
de Choisel, moulin de Choisel, rue Georges Clémenceau, résidence le
Commodore, allée des cygnes, allée des Daims, rue du Cimetière Notre-
Dame, boulevard Girard Desprairies, rue Jean Monnet, boulevard Louis
Dior, jardin Christian Dior, rue Alexandre 1 er, rue d'Estouteville, rue de la
Falaise, chemin du Val es Fleurs, place Maréchal Foch, rue de la Fonderie,
avenue de la Gare, boulevard d'Hauteserve, vallons de l'hôpital, rue Amiral
Hugon, cours Jonville, avenue du Maréchal Leclerc, rue Docteur Lefrançois,
rue Ernest Lefrant, rue Docteur Letourneur, rue Beaubriand Lévesque,
avenue de la Libération, HLM le Lude, rue de la Croix du Lude, résidence le
Clos du Lude, impasse du Marais, rue Sainte Marie, rue Jules Michelet,
escalier des Minquiers, sentier des Minquiers, chemin des Moulins, rue des
Moulins, chemin du Noroit, rue Docteur Ollivier, rue Maurice Orange, rue
Monseigneur de la Passardière, rue Général Patton, rue du Commandant
Peronne, rue Paul Poirier, rue Amiral Quernel, place Pierre Sémard, rue de
Verdun, rue du Boscq.
école Lanos,
boulevard Louis Dior,
GRANVILLE
Les 8 autres bureaux de vote de Granville restent inchangés.
LES PIEUX
LES
PIEUX 2 3 17 3
électeurs et des électrices domiciliés :
Becqueville, Cailletot, Cité Galerne, Cité la Houguette, Cité les Landettes,
Clérotte, Ertot, Ferme de Becqueville, Ferme de Rouville, hameau
Courtois, hameau es Anglais, hameau Frappier, hameau Laugez, hameau
Poulain, hameau Quesnel, hameau es Vracs, Hôtel Aumont, Hôtel aux
Bourgeois, Hôtel Buhot, Hôtel Philippe, Hôtel Saint Vast, impasse de la
Croix, impasse de la Falaise, impasse des Bouvreuils, La Bessière, La
Caplinerie, La Couerie, La Gesnerie, La Percaillerie, La Roquette, La
Vallée Hochet, Le Grand Sciotot, Le Havre Jouan, Le Siquet, Le Val Mulet,
Les Brûlins, Les Riffards, Les Têtettes, Résidence de la Roche à Coucou,
Résidence du Siquet, Riblon, route de Bréval, route de l'Ecluse, route du
Fort, route du Grand Large, route Neuve, rue de la Chainée, rue de la
Grange, rue de la Trainellerie, rue de Paille, rue des Bouvreuils, rue des
Bruyères, rue des Castilles, rue des Chardonnerets, rue des Chardons
Bleus, rue des Genêts, rue des Hortensias, rue des Pinsons, rue Lucien
Goubert, Terretot et village de la Trainellerie.
Salle Paul Nicolle
(Place Saint Clair),
LES PIEUX
Les bureaux de vote n°1 et 2 restent inchangés.
LESSAY 3 3 11 1 X
Il recevra les votes des électeurs et les électrices domiciliés : rue Louis
Beuve, route de la Blondellerie, route des Grands Bois, route du
Bouquet, route de la Carbonnerie, route de Cartot, impasse du Château,
rue des Ecoles, route du Pont de l'Enfer, place Saint-Cloud, rue de la
Sainte-Croix (sauf du n°72a au n°96), route de la Fontaine Félix, route
du Ferrage (n° impairs), route des Forêts, rue de la Gare, rue de
Gaslonde (n° pairs –2 au 44 inclus), route du Havre, rue du Hamet,
avenue Paul Jeanson, route de la Lande Fermée, route de la Chaussée
Mauger, route des Marais, route de Mathon, route de la Montagne, route
du Moret, route de Sainte-Opportune, chemin Perrin, rue des
Planquettes, rue de la Poste, route de Renneville, rue de la Rocket,
route de la Tourbière, rue du Tramway, rue du Tue Vacques, place de
Verdun, rue des Près Vendon, rue de la Petite Vitesse et rue du Jardin
Sorin.
Espace Culturel, 2
rue de l'Hippodrome,
Lessay, LESSAY.
LESSAY 3 3 11 2
Il recevra les votes des électeurs et des électrices domiciliés : route de
l'Aérodrome, rue Barbey d'Aurévilly, place Vick d'Azyr, route de Bellée,
rue Louis Bigaux, rue Louis Blondel, route du Bocage, place de
Boxgrove, chemin du Calvaire, route de Cavilly, place Eudes au Capel,
rue Sainte-Croix (du n°72a au n°96), place Eléonor Daubrée, place
Georges Desdevises du Désert, route des Ecorbeux, rue François
Enault, rue d'Ennigerloh, rue Léon Fauvel, rue Louise Faure Favier,
route de la Lande Fermée (n° pairs), route du Ferrage (n° pairs), route
de la Fontaine Notre Dame, rue Anne Franck, place Yves-Marie
Froidevaux, rue de Gaslonde (côté impair et côté pair à partir du n°46),
place Charles de Gerville, rue Ursula Hans, route de l'Hippodrome, rue
Louise Hervieu, route de Hotot, rue Tranquille Lalonde, route des
Landes, rue René Lecocq, rue Auguste Lenoël, place Siméon Luce, rue
Saint Maur, rue des Tanguiers, rue Jacques Prévert, rue des
Rôtisseurs, rue Saint-Thomas, rue des Salines, chemin des Vaignes,
rue du Clos des Ajoncs, rue de la Passarderie et rue des Alouettes.
Espace Culturel, 2
rue de l'Hippodrome,
Lessay, LESSAY.
PICAUVILLE
PICAUVILLE 2 1 5 1 X
commune historique de PICAUVILLE-CENTRE (Pont-l'Abbé, rue de
Périers, route de Saint Sauveur, Les Buts Dorés, le Bosq, la Chevalerie
et Ferme de Béthanie)
Mairie de Picauville,
30 rue d'Utah Beach,
PICAUVILLE
PICAUVILLE 2 1 5 2
commune historique de PICAUVILLE (villages de Gueutteville,
Bernarville, Caponnet, Port Filiolet, Ferme de Vains, Les Ais,
Founecrop, l'Angle, Hamel au Sort, les Hautes Portes, Campagne Saint-
André, l'Isle Marie, la Vienville, la Bastille, Montessy, Clainville, Port
Beurey et les Granges Cadot), et dans les communes historiques
d'AMFREVILLE et GOURBESVILLE
Ancienne école
primaire, 5 rue de
l'Église, PICAUVILLE
PICAUVILLE 2 3 5 3 communes historiques de CRETTEVILLE, HOUTTEVILLE, LES
MOITIERS EN BAUPTOIS et VINDEFONTAINE.
Salle des fêtes, 3 rue
Grande Rue,
Cretteville,
PICAUVILLE
SAINT-PAIR-SUR-MER
SAINT-PAIR-
SUR-MER
1 2 13 1 X Allée des Cormorans, des Courlis, Lecourtois, Avenue Charles Livois,
Jozeau Marigné, Lebel, Catteville, Chemin du Harley, Lang, Impasse
Aneret, de l'Ecole, de l'Océan, des Etoiles, des Garennes, des
Mouettes, des Vanneaux, Fleurie, Kerivoalan, St Michel, Sainte Anne,
Place de Gaulle, du Buhot, Route de Catteville, de Granville, de la
Bruyère, de la Déganetière, Rue Aneret, Charles Mathurin, Granville, de
la Baie du Thar, de la Bisquine, de la Chapelle Ste Anne, de la
Corniche, de la croix Millet, de la Fontaine St Gaud, de la Frégate, de la
Salle polyvalente,
place Marland,
SAINT-PAIR-SUR-
MER
Goëlette, de la Grace de Dieu, de la Granvillaise, de la Hogue, de la
Mairie, de la Plage, de la Vigie, de l'Audience, de l'Estran, de l'Océan,
de l'Oratoire, de Scissy, des Grèves, des Hauts Fossés, des
Marronniers, des Pluviers, des Vallées n°413 à n°419, du Bas des
Cours, du Buhot du n°1 au n°439, du Courrier des Iles, du Grand Large,
du Levant, du Marité, du Prieuré, du vieux Château n°405 au n°631, de
la Granvillaise, Mallais, Paul-Emile Victor, Pierre Chesnay, Saint Michel,
Saint Pierre, Sainte Anne, Ruelle des Rossignols, du Bief, Venelle des
Pins.
SAINT-PAIR-
SUR-MER 1 2 13 2
Allée des Ormes, Avenue d'Avranches, de Chausey, de la Faisanderie,
des Plages, du Mont St Michel, Boulevard Maritime, Chemin des Mares,
du Petit Kairon, du Verchu, Impasse des Pins, des Prés, du Petit Kairon,
Place Maréchal Leclerc, Route de Crécey, du Guigeois, de la
Chanterie, de la Folliotte, de la Gicquelière, des Rabasseries, du
Chesnay, du Monument, du Pont Hogris, Rue Charlotte, de Belle Rive,
de Cancale, de Carolles, de Champeaux, de la Baume, de la
Canardière, de la Faisanderie, de la Forêt de Scissy, de la Tonnerie, de
Tombelaine, des Bons Amis, des Cerisiers, des Cyprès, des Marais, des
Roseaux, du Blanc Caillou, du Golf, du Petit Kairon, du Pont Bleu, du
Seuil Marin, du Thar, Elian Planès, Eric Tabarly, Saint-Laurent, Saint
Nicolas, Surthar
Ancienne école de
Kairon, route de la
Chanterie, SAINT-
PAIR-SUR-MER
SAINT-PAIR-
SUR-MER 1 2 13 3
Chemin de la Hervière, de l'Arthur, des Nénuphars, des Tourterelles,
Magellan, Vasco de Gama, Impasse Galillée, de la Hervière, de l'Ibis,
des Asters, du Grand Large, du Moulin à Vent, du Vallon, Mallais,
Passage Mallais, Place de la Gare, des Saules, Route d' Avranches, de
la Boitardière, de la Couperie, de la Lande, de la Nicolière, de l'écutot,
de Lézeaux, des Mérais, du Croissant, Nationale, Rue Ampère,
Christophe Auguin, Christophe Colomb, de Jersey, de la Meunière, de
la Pérouse, de la Pommeraie, de la Prairie, de Sercq, des Aigrettes, des
Alizés, des Ardilliers, des Delles, des Ecrehous, des Eglantines, des
Frênes, des Guifettes, des Hauts Vents, des Iris, des Lilas, des
Macareux, des Minquiers, des Peupliers Noirs, des Prunus, des Saules,
des Sternes, des Tadornes, des Terre Neuvas, des Tribunes, des
Vallées, du Bocage, du Buhot à partir n°440, rue du Figuier, du Moulin à
Vent, du Parc, du Pâturage, du Pré Hallot, du Val de Saïgue, du Vieux
Château n°1 au n°403, Fernand Fleuret, Florence Arthaud, Francis
Drake, Guernesey, Jacques Cartier, Jacques-Yves Cousteau, James
Cook, Le Champ de Courses, Mallais
Groupe scolaire
Anne Franck, place
de la gare, SAINT-
PAIR-SUR-MER
Art. 2 : L'annexe 2 de l'arrêté préfectoral du 30 août 2023 est modifié comme suit :
CEAUX
CEAUX 1 2 19 1
Salle polyvalente
83, Rue Veillon
50220 CEAUX
NOUAINVILLE
NOUAINVILLE 2 4 8 1
Mairie
16 rue Hameau Lucas
50690 NOUAINVILLE
Art. 3 : Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Signé : Pour le Préfet, la secrétaire générale : Perrine SERRE

DIVERS
Centre Hospitalier de l'Estran
Décision n° 2024/01/01 – DG du 11 janvier 2024 portant délégation de signature pour les fonctions de faisant-fonction Directrice des
soins
Vu le Code de la Santé Publique et notamment dans ses articles L6143-7, L6145-16 et D6143-33 à D6143-36 ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Famlles et notamment l'article L315-17 relatif aux attributions du directeur et les articles D315-67 à D315-
70 relatifs à la délégation de signature d'un direteur d'établissement Social et Médico-Social;
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
Vu la Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
Vu l'arrêté de Madame la directrice générale de l'Agence régionale de santé en date du 6 juillet 2016 nommant Monsieur Stéphane BLOT en
qualité de directeur du Centre hospitalier de l'estran à compter du 5 septembre 2016 ;
Vu l'organisation de la direction du Centre Hospitalier de l'estran à compter du 12 décembre 2022 ;
Art. 1 : En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, de Madame Christelle GARNIER, FF Directrice des soins, une délégation de
signature est donnée à Madame Patricia LEGENDRE, Cadre de pôle, à l'effet de signer en lieu et place du Directeur :
- Les notes d'information, les courriers, les actes et correspondances internes ou externes à l'établissement liées à l'activité de sa
direction autres que celles visées à l'article 1 de la délégation générale n° 2023/09 ;
- Les plannings de travail des services de soins et d'hébergement ;
- Les conventions de stage et réponses aux demandes de lieux de stage ;
- Les convocations et comptes rendus de la Commission des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques (CSIRMT) ;
- Les protocoles d'hygiène et de sécurité après avis du Comité de Lutte contre les Infections Associées aux Soins (C.L.I.A.S) ;
- Les bordereaux d'envoi des pièces liées à l'activité de la direction ;
- Les autorisations d'absence et de congés des agents relevant de la direction.
Art. 2 : La signature du délégataire visé à l'article précédent doit être précédée de la mention « Pour le directeur et par délégation » suivie de la
fonction du signataire. Le prénom et le nom dactylographiés du signataire devront suivre sa signature.
Art. 3 : Le délégataire doit rendre compte au délégant des actes pris dans l'exercice de cette délégation. Le délégant conserve son pouvoir
d'évocation et ne se trouve pas dessaisi par la présente décision de délégation.
Art. 4 : La présente délégation sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Manche et notifiée au délégataire. Elle sera affichée au
sein de l'établissement et transmise au trésorier de l'établissement.
Art. 5: Cette décision prendra effet à compter de sa publication et abroge les précédentes décisions portant sur le même objet. La délégation
consentie en application de la présente décision cesse de plein droit à la cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.
Signé : Le Directeur : Stéphane BLOT
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Décision n° 2024/01/02 – DG du 11 janvier 2024 portant délégation de signature pour les fonctions de faisant-fonction Directrice des
soins
Vu le Code de la Santé Publique et notamment dans ses articles L6143-7, L6145-16 et D6143-33 à D6143-36 ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Famlles et notamment l'article L315-17 relatif aux attributions du directeur et les articles D315-67 à D315-
70 relatifs à la délégation de signature d'un direteur d'établissement Social et Médico-Social;
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
Vu la Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
Vu l'arrêté de Madame la directrice générale de l'Agence régionale de santé en date du 6 juillet 2016 nommant Monsieur Stéphane BLOT en
qualité de directeur du Centre hospitalier de l'estran à compter du 5 septembre 2016 ;
Vu l'organisation de la direction du Centre Hospitalier de l'estran à compter du 12 décembre 2022 ;
Art. 1 :En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, de Madame Christelle GARNIER, FF Directrice des soins, une délégation de
signature est donnée à Madame Sylvie SORRE, Cadre supérieur de santé, à l'effet de signer en lieu et place du Directeur :
- Les notes d'information, les courriers, les actes et correspondances internes ou externes à l'établissement liées à l'activité de sa
direction autres que celles visées à l'article 1 de la délégation générale n° 2023/09 ;
- Les plannings de travail des services de soins et d'hébergement ;
- Les conventions de stage et réponses aux demandes de lieux de stage ;
- Les convocations et comptes rendus de la Commission des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques (CSIRMT) ;
- Les protocoles d'hygiène et de sécurité après avis du Comité de Lutte contre les Infections Associées aux Soins (C.L.I.A.S) ;
- Les bordereaux d'envoi des pièces liées à l'activité de la direction ;
- Les autorisations d'absence et de congés des agents relevant de la direction.
Art. 2 : La signature du délégataire visé à l'article précédent doit être précédée de la mention « Pour le directeur et par délégation » suivie de la
fonction du signataire. Le prénom et le nom dactylographiés du signataire devront suivre sa signature.
Art. 3 : Le délégataire doit rendre compte au délégant des actes pris dans l'exercice de cette délégation. Le délégant conserve son pouvoir
d'évocation et ne se trouve pas dessaisi par la présente décision de délégation.
Art. 4 : La présente délégation sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Manche et notifiée au délégataire. Elle sera affichée au
sein de l'établissement et transmise au trésorier de l'établissement.
Art. 5 : Cette décision prendra effet à compter de sa publication et abroge les précédentes décisions portant sur le même objet. La délégation
consentie en application de la présente décision cesse de plein droit à la cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.
Signé : Le Directeur : Stéphane BLOT

Décision n° 2024/01/03 – DG du 11 janvier 2024 portant délégation de signature pour les fonctions d'administrateur de garde
Vu le Code de la Santé Publique et notamment dans ses articles L6143-7, L6145-16 et D6143-33 à D6143-36 ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Famlles et notamment l'article L315-17 relatif aux attributions du directeur et les articles D315-67 à D315-
70 relatifs à la délégation de signature d'un direteur d'établissement Social et Médico-Social;
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
Vu la Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
Vu l'arrêté de Madame la directrice générale de l'Agence régionale de santé en date du 6 juillet 2016 nommant Monsieur Stéphane BLOT en
qualité de directeur du Centre hospitalier de l'estran à compter du 5 septembre 2016 ;
Vu l'organisation de la direction du centre hospitalier de l'estran à compte du 12 décembre 2022 ;
Art. 1 Une délégation de signature est accordée à :
- Madame Fanny BOUCAN, Responsable de la formation continue
à l'effet de signer au nom du Directeur tout document de quelque nature qu'il soit, présentant un caractère d'urgence pour le fonctionnement du
Centre Hospitalier de l'estran ou l'intérêt des patients, dans le cadre de la garde administrative, s'agissant notamment :
- De l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement
- De la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement
- De l'admission des patients
- De la sortie des patients
- Du décès des patients
- De la sécurité des personnels et des biens
- Des autorités de police ou gendarmerie, et notamment les dépôts de plaintes pour le compte de l'établissement,
- Des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise
- Du déclenchement des plans d'urgences et des cellules de crise
- De la gestion des personnels.
Art. 2 : La signature du délégataire visé à l'article 1 doit être précédée de la mention « Pour le Directeur et par délégation » suivie du grade
et des fonctions du signataire. Le prénom et le nom dactylographiés du signataire devront suivre sa signature.
Art. 3 : Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au délégant. Le délégant conserve son pouvoir
d'évocation et ne se trouve pas dessaisi par la présente décision de délégation.
Art. 4 : La présente délégation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du département et notifiée au délégataire. Elle sera portée à
l'affichage au sein de l'établissement et transmise au comptable de l'établissement.
Art. 5 :Cette décision prendra effet à compter de sa publication et abroge toute décision antérieur sur le même objet.
La délégation consentie en application de la présente décision cesse de plein droit à la cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.
Signé : Le Directeur : Stéphane BLOT
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DDFIP - Direction Départementale des Finances Publiques
Décision du 23 janvier 2024 de délégations spéciales de signature pour le pôle secteur public local et État
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Manche ;
Vu le décret du 11 février 2021 portant nomination de M. Hervé BRABANT, administrateur général des finances publiques en qualité de
directeur départemental des finances publiques de la Manche ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Hervé BRABANT dans le corps des administrateurs de l'État à compter du 1er janvier
2023 ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 19 février 2021 fixant au 1er mars 2021 la date d'installation de M. Hervé
BRABANT dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de la Manche ;
Art. 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du pôle « secteur public local et État »,
avec faculté d'agir séparément et sur sa seule signature, est donnée à M. Thibaut ROBERT, inspecteur principal des finances publiques, en
tant qu'adjoint au responsable du pôle « secteur public local et État ».
Art. 2 :Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec
faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division Secteur public local :
- M. Thibaut ROBERT, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division « Secteur public local »
Sont exclus de cette délégation [annexe I] :
- les simulations fiscales sensibles
- les documents relatifs au réseau d'alerte
- les conventions de service comptable et financier, les conventions d'engagement partenarial, les conventions de contrôle allégé en partenariat
- les courriers à destination de la DGFiP, de la préfecture et des services de l'État
Service Collectivités et établissements publics locaux [CEPL]
- Mme Sandra WLASNIAK, inspectrice des finances publiques, responsable du service CEPL
Sont exclus de cette délégation [annexe I] :
- les réponses à la DGFiP aux demandes d'avis émanant des postes comptables et des services de l'État
Soutien au réseau, analyses financières et juridiques
- M. Lynck CHAUMETTE, inspecteur des finances publiques
Sont exclus de cette délégation [annexe I] :
- les fiches de relecture des analyses réalisées par les chargés de mission « Analyses Financières » selon la sensibilité de la demande
- les documents relatifs au réseau d'alerte
- les courriers à destination de la préfecture
Dématérialisation et monétique
- M. Yves LE MARCHANT DE TRIGON, contrôleur des finances publiques, chargé de mission « dématérialisation – monétique »
Service Fiscalité directe locale [SFDL]
- Mme Corinne RENOUF, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du service FDL
Sont exclus de cette délégation [annexe I] :
- les simulations fiscales sensibles
2. Pour la Division Secteur État et Gestion Domaniale :
- Mme Muriel MATICHARD, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division « Secteur État » et « Gestion
Domaniale »
Sont exclus de cette délégation [annexes II, III, IV et V] :
- les documents de contrôle de caisse de fin d'année
- les remboursements suite à reversement/restitution de recettes sur produits divers d'un montant supérieur à 3 000 €
- les états de solde du compte de gestion
- les admissions en non valeur sur taxe d'urbanisme / RAP d'un montant supérieur à 750 €
- le visa des états de restes
Service Comptabilité de l'État et activité bancaire
- M. Sébastien MARGOTTEAU, inspecteur des finances publiques, responsable du service Comptabilité de l'État et activité bancaire
- Mme Christelle BELLANGER, contrôleuse principale des finances publiques
- Mme Nadine JUIN, contrôleuse des finances publiques
Sont exclus de cette délégation [annexes II et III et IV] :
- les états de solde et signature du compte de gestion
- la validation du compte de gestion dématérialisé
- les émissions des chèques trésor
- les procès-verbaux de destruction de chèques trésor (pour Cadres B uniquement)
- les accréditations Banque de France – agent DDFiP (pour Cadres B uniquement)
- les remboursements suite à reversement/restitution de recettes d'un montant supérieur à 500 €
- les admissions en non-valeur de RTU/RAP
- les états des restes en matière de RTU/RAP
Les 3 derniers points sont maintenus dans les cas d'exclusion à la délégation.
- Mme Céline TOMBETTE, contrôleuse principale de finances publiques
- M. Emmanuel PAIN, contrôleur des finances publiques
Sont exclus de cette délégation [annexes II et III] :
- les accréditations Banque de France et Compte Chèque postal
- les états de solde du compte de gestion
- la validation du compte de gestion dématérialisé
- les ordres de versement
- les émissions des chèques trésor
- les procès-verbaux de destruction de chèques trésor
Service Gestion domaniale
- M. Bertrand LE LAY, inspecteur des finances publiques, suivant conditions précisées en annexe V
- Mme Mireille MALINE, inspectrice des finances publiques, suivant conditions précisées en annexe V
Art. 3 :Ces dispositions seront applicables à partir du 1er février 2024.
Art. 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Manche.
Signé : Le directeur départemental des finances publiques : Hervé BRABANT
ANNEXE I - SECTEUR PUBLIC LOCAL – DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE
Nature des documents
Responsable de
service ou adjoint
cadre B et chargés
de mission
Responsable
division Directeur Pôle SPLE
CEPL PILOTAGE ANIMATION
PNC
 Comptes sur chiffres
 Observations sur les comptes : visa sur chiffres
 Enquêtes diverses
 Validation des plans de CHD
 Convention Service Comptable et Financier
 Convention d'engagement partenarial
 Conventions de contrôle allégé en partenariat







SOCIETES DE COURSES
 Observations sur les comptes
 Envoi des comptes à la DGFiP sur demande expresse et à
l'Institut français du cheval et de l'équitation Direction
Territoriale de Normandie
 
 
CRC
 Divers courriers / courriels [correspondances diverses,
bordereaux] selon la sensibilité du sujet
  
PREFECTURE
 Réponses aux demandes d'avis sur les créations et dissolutions
d'EPL
DGFiP
 Courriers
 

CONSEIL BUDGETAIRE ET COMPTABLE
 Réponses aux demandes d'avis émanant des PNC selon la
sensibilité du sujet
 Réponses aux demandes d'avis des services de l'État (avis
contrôle légalité, conseils divers…]
DGFiP
 Courriers de saisine sur un sujet particulier
 


SFDL
 Simulation fiscale selon la sensibilité de la demande  
ANALYSES FINANCIERES
 Fiche de relecture des analyses financières des PNC selon la
sensibilité de la demande
 Fiche de relecture des analyses réalisées par le CMAF selon la
sensibilité de la demande
 Documents relatifs au Réseau d'alerte
 Courriers à destination de la Préfecture
 





MONETIQUE DEMATERIALISATION
 Courriers concernant la monétique [actes de gestion courante] 
CONSEIL JURIDIQUE (transfert du pilotage du recouvrement SPL au
SAR au 01/09/2023)
 Réponses aux demandes d'avis émanant des PNC selon la
sensibilité du sujet
 Réponses aux demandes d'avis services de l'État [avis contrôle
légalité, conseils divers…]
DGFiP
 Courriers de saisine sur un sujet particulier
TIERS (destinataires de requêtes, avocats, avoués dans le cadre du
recouvrement contentieux médiateur)
 Courriers de saisine
 



ANNEXE II
NATURE DU DOCUMENT Agents
Responsable
de service
et adjoint [e] cadre B
Responsable de division Directeur du
pôle SPLE
SERVICE COMPTABILITE
NATURE DU DOCUMENT Agents
Responsable
de service
et adjoint [e] cadre B
Responsable de division Directeur du
pôle SPLE
BANQUE DE FRANCE
 Accréditation pour les agents
des postes comptables

[sauf adjoint cadre B]  
 Accréditation agent DDFiP  
 Dégagement et
approvisionnement auprès de
la Banque de France
  
 Carnet de remise de chèque
auprès de la Banque de France
  
CCP
 Accréditation poste comptable

[sauf adjoint cadre B]  
 Dégagement et
approvisionnement DDFiP des
pièces de monnaie auprès de la
Poste
   
COMPTE DE GESTION
 État de développement de
solde 
 Validation du compte de
gestion dématérialisé
 
RELEVE DE DISPONIBILITE P11
 Signature des journaux P11
des postes comptables lorsqu'il
y a une différence : en fonction
de l'importance de la différence   
OPERATIONS DE TRESORERIE
 Contrôle effectué en cours
d'exercice   
 Contrôle de fin d'année 
 Émission des chèques trésor  
 Signature des procès-verbaux
de destruction de chèques
trésor

[sauf adjoint cadre B]  
DIVERS
 Bordereaux d'envoi aux PNC et
courriers dans le cadre de la
gestion courante du module
D2C de DEMETER)
  
 Courrier relatif au seuil
d'encaisse des postes   
Responsablede service et | Resp bl Directeur duNATURE DU DOCUMENT adjointfe] | dedivision | pole SPLEcadre BTIC- DSO TIC émises par le comptable X X X- Lettres réclamations pièces complémentaires X X
DOCUMENTS COMPTABLES- Etats de restitution comptable CHORUS : FPT8 [PSCD], ZDTC03 [FIGL], SPLO X X X- Balances trimestrielles X X X
COMPTABILITÉ IMPÔTS- Documents courants [bordereaux d'envoi, courriers ordinaires] X- Remboursements divers [montant par bénéficiaire] X
Tous documents courants permettant le recouvrement [DR, courriers, bordereaux envoi, déclaration Xsurendettement...]Déclarations de recette [rétablissement crédit, fonds concours] X XRemboursements suite a reversement / restitutions de recettesJusqu'à 500 X500 < X =< 3 000 xX > 3000 XRTU/RAPProposition de non valeur : XDécision d'admission en non valeur [ANV]Jusqu'a 750 X750 < X =<3 000 X>3 000Sursis de versementJusqu'a 10 000 X>10 000Visa état des restes XRejet RTU XBordereau récapitulatif trimestriel [1.400-1.201-1.202] X X XBord trimestriels 1.40 X XDemandes de transferts de consignations XDocuments courants [bordereaux d'envoi, courriers ordinaires aux ordonnateurs...] X X
| AUTRES l[P 258 bis [ANV frais CEPL] | X
Responsable ;Agents du : Responsable | Directeur duNATURE DU DOCUMENT : de service et Roat Arvi Gt ivision | Eservice adjoint[e] de divisio pôle SPL
DEPOTS DE FONDS TRESOR- Tous courriers en relation avec les comptes DFT X X X X- Avis de débits et de crédits X X X X- Ouverture de comptes X X X X- Procuration sur comptes X X X X- Modification de comptes X X X X- Bulletins d'opérations sur comptes titres X X X X- Approvisionnements et dégagements de caisse X X- Etats de solde comptes de gestion [liste des opérations non débouclées - LONDE] X- Balance des comptes X X X
NATURE DU DOCUMENT Agents
Responsable
de service
et adjoint [e] cadre B
Responsable de division Directeur du
pôle SPLE
comptables [en fonction du
seuil]
ANNEXE 3
ANNEXE 4

ANNEXE V - SERVICE DES DOMAINES – DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE
Nature des documents PREFET DDFiP Directeur Pôle
SPLE
Responsable
division Rédacteur
ACQUISITIONS IMMOBILIERES
Suivi des dossiers, échanges de courriers
Comparution à l'acte et signature
Signature des mandatements
Authentification des actes administratifs
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
CESSIONS IMMOBILIERES ET TRANSFERT
LOI LRL
Suivi des dossiers, échanges de courriers
Comparution à l'acte et signature
Authentification des actes administratifs X
X
X
X
X
X
X
X
X
PRISES A BAIL
Tous courriers et signature des baux X X X X
CONCESSIONS DE LOGEMENT
Tous courriers et signature des arrêtés de
concession
X X X X
OCCUPATION DU DOMAINE DE L'ETAT
Tous courriers, les arrêtés d'occupation, les titres
de perception ou d'annulation des redevances X X X X
CONVENTIONS D'UTILISATION
Suivi des dossiers et signature des conventions X X X X
GESTION DOMANIALE
Evaluations des montants de redevance
domaniale :
> 10 000 €
< 10 000 €
X
X X

Décision du 23 janvier 2024 de délégations spéciales de signature pour le pôle contrôle, expertise et soutien économique
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Manche ;
Vu le décret du 11 février 2021 portant nomination de M. Hervé BRABANT, administrateur général des finances publiques en qualité de
directeur départemental des finances publiques de la Manche ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Hervé BRABANT dans le corps des administrateurs de l'État à compter du 1er janvier
2023 ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 19 février 2021 fixant au 1er mars 2021 la date d'installation de M. Hervé
BRABANT dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de la Manche ;
Art. 1 :Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du pôle contrôle, expertise et soutien
économique, avec faculté d'agir séparément et sur sa seule signature, est donnée à Mme Sandrine PICARD, inspectrice principale des finances
publiques, en tant qu'adjointe de la directrice du pôle contrôle, expertise et soutien économique.
Art. 2 :Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec
faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division contrôle fiscal – valorisation du renseignement interne :
- Mme Sandrine PICARD, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division Contrôle Fiscal
Service du contrôle fiscal :
Service qui intervient dans les domaines suivants :
- animation du pôle de contrôle et expertise départemental, de la brigade départementale de vérification, de la brigade de contrôle et recherche
et du PCRP – Statistiques
- programmation – Recherche – Action pénale et relations avec le CODAF
- mobilisation du renseignement interne
- contribution à l'audiovisuel public
- partie du contentieux fiscal
- Mme Carole GARCIA, inspectrice des finances publiques
- M. Frédéric LE BRUN, inspecteur des finances publiques
- Mme Christelle HOUEE, contrôleuse principale des finances publiques
— cellule d'appui – suivi, ordonnancement et statistiques :
- Mme Christelle HOUEE, contrôleuse principale des finances publiques
2. Pour la Division affaires juridiques et contentieuses :
- Mme Erika CHAPELAIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division.
- Mme Constance GLEMOT, inspectrice des finances publiques
- M. Loïc LANOUILLER, inspecteur des finances publiques
- Mme Christelle HOUEE, contrôleuse principale des finances publiques
3. Pour la Division Missions économique et foncière :
— Service action économique et financière :
- M. David BOBAN, inspecteur des finances publiques, chargé de mission action économique et financière, secrétaire permanent de la CCSF et
du CODEFI, conseiller départemental aux entreprises en difficulté
- Mme Annelise LEBRETON, inspectrice des finances publiques
— Service missions foncières et enregistrement :
- Mme Marina MAILLOT, inspectrice des finances publiques
Art. 3 :Ces dispositions seront applicables à partir du 1er février 2024.
Art. 4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Manche.
Signé : Le directeur départemental des finances publiques : Hervé BRABANT

Décision du 24 janvier 2024 de délégations spéciales de signature pour le pôle animation et recouvrement des particuliers et des
professionnels
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Manche ;
Vu le décret du 11 février 2021 portant nomination de M. Hervé BRABANT, administrateur général des finances publiques en qualité de
directeur départemental des finances publiques de la Manche ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Hervé BRABANT dans le corps des administrateurs de l'État à compter du 1er janvier
2023 ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 19 février 2021 fixant au 1er mars 2021 la date d'installation de M. Hervé
BRABANT dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de la Manche ;
Art. 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du pôle « animation et recouvrement des
particuliers et des professionnels », avec faculté d'agir séparément et sur sa seule signature, est donnée à Mme Claudia QUILLIOT, inspectrice
principale des Finances publiques, en tant qu'adjointe au responsable du pôle « animation et recouvrement des particuliers et des
professionnels ».
Art. 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec
faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division Pilotage, animation et soutien du réseau fiscal :
- Mme Sylvie LEMOINE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division « Pilotage, animation et soutien du réseau
fiscal »
Suivi et appui aux SIP
- Mme Brigitte FREYSS, inspectrice des finances publiques
Suivi et appui aux SIE
- Mme Estelle BELVEYRE, inspectrice des finances publiques
2. Pour la Division Recouvrement :
- Mme Soizic TANGUY, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division « Recouvrement »
Animation du recouvrement
Cellule dédiée au recouvrement des impôts et des amendes, suivant conditions précisées dans l'annexe I
- Mme Fabienne RIBIER, inspectrice des finances publiques
- M. Corentin PREVOST, inspecteur des finances publiques
- M. Christophe COUTANCE, contrôleur des finances publiques
- M. Bruno FRIGOUT, contrôleur des finances publiques
Recettes non fiscales et Service d'appui au réseau « recouvrement SPL »
- Mme Frédérique CHAPELAIN, inspectrice des finances publiques, responsable du service Produits divers – Recettes non fiscales et du
service d'appui au réseau « recouvrement SPL »
- M. Christophe COUTANCE, contrôleur des finances publiques
Sont exclus de cette délégation [annexe II] :
- les décisions de remises gracieuses en matière de produits divers,
- les admissions en non-valeur de produits divers,
- les délais de paiement sur produits divers supérieurs à 12 mois et ou pour des dettes d'un montant supérieur à 3 000 €.
Huissiers des finances publiques
- M. Matthieu HENOT, inspecteur des finances publiques
- Mme Valérie TEXIER, inspectrice des finances publiques
Art. 3 : Ces dispositions seront applicables à partir du 1er février 2024
Art. 4 : : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Manche.
Signé : Le directeur départemental des finances publiques : Hervé BRABANT
ANNEXE I -LISTE DES DOCUMENTS ISSUS DU SERVICE DU « RECOUVREMENT DES IMPÔTS ET DES AMENDES » - ATTRIBUTION DE
SIGNATURES
NATURE DU DOCUMENT Inspecteur Responsable
division
Directeur de pôle
/ adjoint au
directeur de pôle
DDFiP / adjoint
au directeur
IMPÔTS/AMENDES
 Courriers aux comptables selon sensibilité    
 Décision de décharge de responsabilité des redevables   
 Instruction des remises gracieuses de frais pour les
montants > à la compétence des comptables   
AUTRES
 Notes de service   
 Autorisation de vente [produits fiscaux / amendes]  
 Opposition à poursuites [produits fiscaux] < 15 000 € Sans limite de
montant
Sans limite de
montant
LISTE DES DOCUMENTS ISSUS DU SERVICE "PRODUITS DIVERS"ATTRIBUTION DES SIGNATURES
NATURE DU DOCUMENT CADRE A et CADREB CHEF DE DIVISIONDIRECTEURS DEPOLE / adjoint audirecteur de pôleDDFIP / adjoint audirecteurPRODUITS DIVERSProposition de remises gracieusesDécision de remise gracieuse :Jusqu'à 1 5001500 <X < 10 00010 000 < X < 76 000
Proposition de non valeur ou de fin de procédure (direction)Signature de la proposition de non valeur ou de fin de procédureJusqu'à 1 5001500 <X <20 000> 20 000Envoi de la décision pour visa à l'ordonnateurJusqu'à 12 mois et 3 000Jusqu'à 24 mois et 10 000> 24 mois et entre 10 000 < X < 20 000> 24 mois et > 20 000Jusqu'à 1 500 pour tout type de poursuiteEntre 1 500 < X < 10 000 pour tout type de poursuite> 10 000
Tous documents courants permettant le recouvrement [DR, courriers, bordereauxenvoi, déclaration surendettement...]Déclarations de recette [rétablissement crédit, fonds concours]remboursements suite a reversement / restitution de recettes sur produits diversjusqu'a 20 000remboursements suite à reversement / restitution de recettes sur produits divers audessus de 20 000
COMPTABILITEBalance trimestrielle du service
ANNEXE II

Arrêté du 24 janvier 2024 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public du Centre des finances publiques de Carentan
Art. 1 : Les services du Centre des finances publiques de Carentan, situés 1 rue Giesmard, seront fermés à titre exceptionnel : le jeudi 8 février
2024
Art. 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.
Signé : Par délégation du Préfet, le directeur départemental des Finances publiques de la Manche : Hervé BRABANT

Arrêté du 30 janvier 2024 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services du centre des finances publiques de
Granville
Art. 1 : Les services du centre des finances publiques de Granville seront fermés à titre exceptionnel le mardi 13 février 2024 (après-midi).
Art. 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.
Signé : Par délégation du Préfet, le directeur départemental des Finances publiques de la Manche : Hervé BRABANT

DREAL - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Arrêté du 25 janvier 2024 autorisant des scentifiques et experts en biodiversité travaillant pour le Parc naturel régional des Marais du
Cotentin et du Bessin, à pénétrer sur les propriétés privées non closes de 32 communes du département de la Manche aux fins de
prospections et d'inventaires scientifiques pour 2 études sur la « Crassule de Helms » et le "Grand rhinolophe »
Considérant que ces prospections et analyses scientifiques sont nécessaires, d'une part pour étudier l'amélioration de la détection et de la
gestion de la « Crassule de Helms » et, d'autre part, pour étudier les terrains de chasses du « Grand rhinolophe » dans et autour des 2 sites
Natura 2000 cités en annexe 2,
Considérant que l'animation des 2 sites Natura 2000 listés en annexe 2, a été confiée par les comités de pilotage des sites Natura 2000 au Parc
naturel régional des Marais du Cotentin et du Bessin conformément à l'article L.414-2.III du code de l'environnement,
Art. 1 : Les personnes désignées en annexe 1, sont autorisés, aux fins de prospections et d'inventaires scientifiques, à pénétrer sur les
propriétés non closes des 32 communes du département de la Manche listées en annexe et, de ce fait, à franchir clôtures et obstacles qui
pourraient entraver leurs opérations.
Art. 2 : Le présent arrêté est valable à compter de sa date de signature jusqu'au 31 décembre 2024. Conformément à l'article 8 de la loi du 29
décembre 1892, il est périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six mois à compter de sa signature.

Art. 3 : Pendant toute l'opération, les personnes autorisées devront être en mesure de présenter, à toute réquisition, une copie de cet arrêté.
Art. 4 : Le présent arrêté sera affiché immédiatement dans les mairies des 32 communes du département de la Manche listées en annexe 2.
L'exécution des travaux débutera, au plus tôt, 10 jours après l'affichage de l'arrêté en mairie.
Art. 5 : L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Manche.
Il peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Il peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de
l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision
explicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas
d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique, ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
Signé : Pour le préfet de la Manche, le directeur régional et par subdélégation, le chef du Bureau de la Biodiversité et des Espaces Naturels :
Denis RUNGETTE
ANNEXE 1 - LISTE DES PERSONNES AUTORISÉES
- Dans le cadre de l'étude sur l'amélioration de la détection et de la gestion de la "Crassule de Helms"
Mme Lucie DUFAY, Parc naturel régional des Marais du Cotentin et du Bessin
M Grégoire FAUTRAT, Fédération des chasseurs de la Manche
M Corentin GAUDICHET, Université de Rennes
M Lucas RAYMOND, stagiaire du Parc naturel régional des Marais du Cotentin et du Bessin
- Dans le cadre de l'étude des terrains de chasse des grands rhinolophe
M Killian BEURVILLE, Parc naturel régional des Marais du Cotentin et du Bessin
Mme Lucie DUFAY, Parc naturel régional des Marais du Cotentin et du Bessin
M Yves FEUTREN, stagiaire du Parc naturel régional des Marais du Cotentin et du Bessin
M Anthony LE GUEN, Groupe mammalogique Normand
Mme Mélanie MARTEAU, Groupe mammalogique Normand
ANNEXE 2 - LISTE DES COMMUNES CONCERNÉES (32)
- Dans le site Natura 2000 "Marais du Cotentin et du Bessin – Baie des Veys" dans le cadre de l'étude sur l'amélioration de la détection et de la
gestion de la "Crassule de Helms"
AIREL
CARENTAN-LES-MARAIS
SAINT-FROMOND
SAINT-JEAN-DE-DAYE
- Autour du site Natura 2000 "Coteaux calcaires et anciennes carrières de la Meauffe, Cavigny et Airel" dans le cadre de l'étude des terrains de
chasse du "Grand rhinolophe"
AGNEAUX
AIREL
AMIGNY
CARENTAN-LES-MARAIS
CAVIGNY
CERISY-LA-FORET
COUVAINS
GRAIGNES-MESNIL-ANGOT
LA BARRE-DE-SEMILLY
LA LUZERNE
LA MEAUFFE
LE DEZERT
LE MESNIL-EURY
LE MESNIL-ROUXELIN
LE MESNIL-VENERON
MOON-SUR-ELLE
PONT-HEBERT
RAMPAN
REMILLY-LES-MARAIS
SAINT-ANDRE-DE-L'EPINE
SAINT-CLAIR-SUR-L'ELLE
SAINT-FROMOND
SAINT-GEORGES-D'ELLE
SAINT-GEORGES-MONTCOCQ
SAINT-GILLES
SAINT-JEAN-DE-DAYE
SAINT-JEAN-DE-SAVIGNY
SAINT-LO
SAINT-PIERRE-DE-SEMILLY
THEREVAL
TRIBEHOU
VILLIERS-FOSSARD

Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : Mme la secrétaire générale de la préfecture