PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2024-413
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Service Protection des personnes
64-2024-12-13-00002 - Arrêté portant agrément du groupement
d'intérêt public développement social urbain de l'agglomération de
Pau pour exercer la mission de domiciliation (2 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Pilotage, Affaires juridiques et Sécurité routière
64-2024-12-16-00003 - Arrêté préfectoral Portant levée de
suspension d'exploitation du télésiège Col de l'Ours de la station
d'Artouste. (2 pages) Page 6
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2024-12-05-00021 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
complémentaires et autorisation du système d'endiguement de
Narcastet de protection contre les crues du Gave de Pau. (16 pages) Page 9
2
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-12-13-00002
Arrêté portant agrément du groupement
d'intérêt public développement social urbain de
l'agglomération de Pau pour exercer la mission
de domiciliation
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-12-13-00002 - Arrêté portant agrément du groupement
d'intérêt public développement social urbain de l'agglomération de Pau pour exercer la mission de domiciliation 3
Es
OES EYRENEES- Direction départementale de l'emploi,
ATLANTIQUES | du travail et des solidarités
Liberté | _ | | |
Égalité
Fraternité
Portant agrément du
Groupement d'Intérêt Public
Développement Social Urbain de l'Agglomération de Pau
pour exercer la mission de domiciliation
Vu le code de l'action sociale et des familles notamment ses articles L 264-1 et suivants, et D 264-1 et
suivants ;
Vu la lot N° 2007-290 du 05 mars 2007 instituant le droit au logement opposable ;
Vu la loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et a un urbanisme rénové (ALUR) ;
Vu l'instruction N° DGCS/SD1B/2016/188 du u 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans ©
domicile stable ;
Vu l'arrêté départemental du 6 février 2017 portant approbation du schéma départemental de ia
domiciliation ;
Vu le guide de la domiciliation publié en septembre 2024 par le Ministère du travail, de la santé et des
solidarités
Vu l'arrêté n°64-2021-03-30- 00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté du 22 février 2023 du ministère de l'intérieur portant nomination de Madame Hélène VIAL,
en qualité de directrice départementale de l'emploi, du 'travail et des solidarités des Pyrénées-
Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature a! Mme
Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des > Pyrénées-
Atlantiques ;
Vu le dossier déposé par le Groupement d'Intérêt Public Développement social urbain, de -
l'agglomération de Pau (GIP DSU) ;
ARRETE
ARTICLE 1:
Le Groupement d'Intérêt Public - Développement Social Urbain de l'Agglomération de Pau, dont le
| siège est situé 4 rue Henri IV — Porte J - 64000 PAU, (64000) est agréé pour exercer la mission de
domiciliation sur l'ensemble du département des Pyrénées-Atlantiques. :
ARTICLE 2:
Le GIP est agréé pour effectuer à l'année, l'élection de domicile de 600 familles «gens du voyage » sur.
Pau et son agglomération.
ARTICLE 3 :
La domiciliation permet aux « personnes sans domicile stable d'avoir une adresse administrative pour
faire valoir leurs droits civils, civiques et sociaux. :
Cité administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Tél. 05 59 14 80 30
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-12-13-00002 - Arrêté portant agrément du groupement
d'intérêt public développement social urbain de l'agglomération de Pau pour exercer la mission de domiciliation 4
ARTICLE 4:
Le GIP DSU s'engage à respecter le guide de la domiciliation publié par le Ministère du Travail, de la
Santé et de la Solidarité de septembre 2024.
ARTICLE 5: |
Le public des gens du voyage installés sur le territoire de Pau et son agglomération, sans domicile:
stable, bénéficiera de la domiciliation. :
Le lieu de gestion et retrait du courrier sera localisé dans les locaux du pôle de domiciliation
temporaire des gens du voyage au Ronsard au 99 avenue du Loup 64 000 Pau.
L'adresse des domiciliations des personnes dépendra de leur lien avec la commune. Un système de
boîte postale sera mis en place pour que chaque CCAS ou commune du territoire de la communauté
d'agglomération Pau Béarn Pyrénées (CAPBP) puisse domicilier son public à son adresse.
Une équipe d'agents sociaux sera chargée de I' accueil et de la gestion administrative des domiciliations
des gens du voyage :
ARTICLE 6:
Cet agrément est accordé pour une durée de un an à compter de la date de signature du présent
arrêté.
ARTICLEZ: | | | |
L'agrément pourra être retiré avant le terme prévu si un manquement grave aux engagements définis
au présent agrément est constaté ou à la demande de l'organisme s'il souhaite mettre fin à l'activité.
ARTICLE 8:
La demande de renouvellement doit être présentée dans les trois mois qui précèdent l'expiration de
l'agrément. | |
ARTICLE 9:
Un rapport d'activité dont le modèle est joint au présent arrêté, devra être présenté avant le 31 mars
2025.
ARTICLE 10: .
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau
{50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau cedex) dans les deux mois suivant sa publication au recueil des
actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques. Le même recours peut être exercé par
le GIP- DSU dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 11: |
Le secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, et la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'organisme.
'Pau, le 13 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale de l'emploi,
du travail et des:
Hélè
Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Tél. 05 59 14 80 30
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-12-13-00002 - Arrêté portant agrément du groupement
d'intérêt public développement social urbain de l'agglomération de Pau pour exercer la mission de domiciliation 5
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-12-16-00003
Arrêté préfectoral Portant levée de suspension
d'exploitation du télésiège Col de l'Ours de la
station d'Artouste.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-16-00003 - Arrêté préfectoral Portant
levée de suspension d'exploitation du télésiège Col de l'Ours de la station d'Artouste. 6
ŒE P| 4
)
PREFET | | — 'DES PYRENEES- _ Direction départementale
ATLANTIQUES | des territoires et de la mer
Liberté Pilotage, affaires juridiques et sécurité routiére
galité
Fraternité
Arrété préfectoral n° 64-2024-
portant levée de suspension d'exploitation du télésiège Col de l'Ours de la Station
d'Artouste
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du tourisme, notamment ses articles L.342-7, R.342-9, R.342-13 et R.342-18,
VU le Code de l'urbanisme, notamment son article L.472-4,
VU l'arrêté ministériel du 09 août 2011 relatif à la conception, a la réalisation, à la
modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléskis,
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-
Atlantiques,
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-2500011 du 25 novembre 2024 portant délégation de
signature de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à. M. le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU la décision n° 64-2024-11-2700003 du 27 novembre 2024 de subdélégation de signature
hors fonction d'ordonnateur au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la
Mer.
VU l'autorisation de mise en exploitation du télésiège à pinces fixes Col de l'Ours en date du
16 décembre 1987,
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-09-30-00011 portant suspension d'exploitation du télésiège
_ Col de l'Ours de la Station d'Artouste en date du 30 septembre 2024,
VU le courrier du 12 décembre 2024 de Monsieur Gilles VIGNEAU, responsable de la station
d'Artouste, sollicitant la levée de suspension d'exploitation du télésiège Col de l'Ours pour la
prochaine saison hivernale, à compter du 21 décembre 2024,
VU l'avis n° 2024_440_SB du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports
Guidés (STRMTG) Bureau Sud-Ouest du 12 décembre 2024,
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www. pyrenees-atlantiques pouvfr 1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-16-00003 - Arrêté préfectoral Portant
levée de suspension d'exploitation du télésiège Col de l'Ours de la station d'Artouste. 7
CONSIDÉRANT que |'exploitant indique que l'appareil est à jour de ses opérations de grande
inspection (aucune opération programmée en 2024), et qu'il aura fait l'objet des contrôles et
inspections périodiques prévus par la réglementation applicable en matière de sécurité,
avant toute remise en exploitation,
CONSIDÉRANT que l'exploitant indique que les observations émises lors des dernières
inspections annuelles (test de survitesse défaillant, débroussaillage sous la ligne) et des
contrôles en exploitation (filet de débarquement en mauvais état et position du portillon de
non-débarquement) ont été traitées,
CONSIDÉRANT que les travaux nécessaires sur les massifs béton seront réalisés avant la saison
2025/2026 en cas d'exploitation, conformément au rapport du Bureau Technique de
Contrôle (BCT) du 23 novembre 2023 indiquant que les désordres constatés ne mettent pas
en cause la pérennité des ouvrages et que des travaux de reprise et/ou entretien doivent être .
réalisés sous un délai de 2 ans,
CONSIDÉRANT que l'exploitant indique que les défauts relevés dans ce rapport sur les
ancrages métalliques des pylônes (contre-écrous absents ou desserrés) ont été traités,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer
ARRETE
Article 1: Les dispositions de l'arrêté préfectoral de suspension susvisé sont abrogées.
Article 2: La suspension de l'autorisation de mise en exploitation du télésiège à pinces fixes
Col de l'Ours de la station de ski d'Artouste est levée à compter de la notification du présent
arrêté.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète de
l'arrondissement d'Oloron Sainte-Marie, le commandant du groupement de gendarmerie des
Pyrénées-Atlantiques, le maire de Laruns et le directeur de la station d'Artouste sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié par le
directeur départemental des territoires et de la mer aux intéressés et à l'exploitant chargé de
son application.
Pau, le 16 décembre 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation
La Cheffe du service Pilotage, affaires
juridiques sécurité routière
Christine LAMUGUE
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-16-00003 - Arrêté préfectoral Portant
levée de suspension d'exploitation du télésiège Col de l'Ours de la station d'Artouste. 8
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-12-05-00021
Arrêté préfectoral portant prescriptions
complémentaires et autorisation du système
d'endiguement de Narcastet de protection
contre les crues du Gave de Pau.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-05-00021 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires et autorisation
du système d'endiguement de Narcastet de protection contre les crues du Gave de Pau. 9
sie PUHENEES. Direction Départementale
ATLANTIQUES des Territoires et de la Mer
Liberté service Eau
igalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 64-2024-
portant prescriptions complémentaires et autorisation
du système d'endiguement de Narcastet
de protection contre les crues du Gave de Pau
Gestionnaire : Syndicat mixte du bassin du Gave de Pau (SMBGP)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment son livre Il et notamment ses articles R. 181-45, R. 214-1 et
suivants, R. 554-1 et suivants ainsi que les articles R. 562-12 à R.562-17 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1321-1 et suivants, ainsi que
son article L.5216-5 ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages en construction ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives
aux ouvrages de prévention des inondations ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU les lois n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles et n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de
la République ;
VU l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un
barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en
cause la sécurité des personnes et des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2010 modifié relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages
et des prestataires d'aide envers le téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr » ;
VU l'arrêté du 7 avril 2017 modifié par l'arrêté du 30 septembre 2019 précisant le plan de l'étude de
dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés
en vue de prévenir les inondations et les submersions ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 2021 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité des
ouvrages hydrauliques ;
1/15
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative - Boulevard Tourasse - CS 57 577 - 64 032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-05-00021 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires et autorisation
du système d'endiguement de Narcastet de protection contre les crues du Gave de Pau. 10
VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des
vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
VU l'arrêté préfectoral n°09/EAU/73 du 13 août 2009 classant C les digues de protection de la commune
de Narcastet au titre du décret n°20071735 du 11 décembre 2007 :
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-06-06-00006 du 6 juin 2024 accordant à titre dérogatoire un report
supplémentaire de 4 mois pour l'échéance de caducité des autorisations de dix digues de classe C,
dont la digue de Narcastet, et pour la perte de la limitation de responsabilité prévue par le IV de
l'article R. 562-14 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature
à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-
Garonne approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;
VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne approuvé
par le Préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;
VU le courrier en date du 15 juin 2021 accordant une dérogation de 18 mois supplémentaires pour la
remise du dossier de régularisation du système d'endiguement en procédure simplifiée ;
VU les procès-verbaux de mise à disposition des ouvrages de la commune de Narcastet, titulaire de
l'arrêté préfectoral 13 août 2009 susvisé, à la communauté de communes du Pays de Nay, puis de la
communauté de communes du Pays de Nay au syndicat mixte de bassin du Gave de Pau signés le
4 juillet 2023 ;
VU la demande d'autorisation de la digue de Narcastet en système d'endiguement déposée par le
Syndicat mixte du bassin du Gave de Pau (SMBGP) le 29 juin 2023, complétée le 10 avril 2024 et le 25
octobre 2024 ;
VU l'étude de dangers intégrée dans la demande d'autorisation sus-visée ;
VU les avis du 8 août 2023, du 5 juillet 2024 et du 6 novembre 2024 du service de contrôle de la
sécurité des ouvrages hydraulique de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement de la Nouvelle-Aquitaine sur la demande d'autorisation du système d'endiguement de
Narcastet ;
VU l'avis du gestionnaire en date du 20 novembre 2024 sur le projet d'arrêté préfectoral en réponse à la
consultation prévue par l'article R181-45 du code de l'environnement.
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation du système d'endiguement est légitimement portée
par le Syndicat mixte du bassin du Gave de Pau en charge de la compétence en gestion des milieux
aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), sur l'intégralité du territoire concerné ;
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire a apporté dans la demande de régularisation sus-visée la
justification de la maîtrise foncière du système d'endiguement en accord avec l'article R. 181-13 du code
de l'environnement mentionné à l'article R. 562-14 du même code ;
CONSIDÉRANT que le système d'endiguement objet de la présente autorisation est compatible avec le
SDAGE et le PGRI ;
CONSIDÉRANT qu'en application du II de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, le système
d'endiguement, objet du présent arrêté :
- repose essentiellement sur une ou plusieurs digues qui ont été établies antérieurement à la date de
publication du décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits
ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques
bénéficiant d'une autorisation en cours de validité,
2/15
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — Boulevard Tourasse — CS 57 577 - 64 032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 -www.pvrenees-atlantiques gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-05-00021 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires et autorisation
du système d'endiguement de Narcastet de protection contre les crues du Gave de Pau. 11
—ne requiert aucune modification substantielle ni travaux substantiels, et, peut être autorisé par un
arrêté préfectoral complémentaire pris en application de l'article R. 181-46 du code de
l'environnement.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
TITRE |: OBJET DE L'AUTORISATION
Article premier: Modification des autorisations précédentes
Les dispositions du présent arrêté complètent et remplacent celles des arrêtés suivants :
Références de Ancien titulaire de | Références des Références des articles dont les
l'arrêté préfectoral|l'arrêté préfectoral|articles dont les|prescriptions sont supprimées
antérieur antérieur prescriptions sont|ou modifiées
toujours applicables
Arrêté Préfectoral| Commune de | Article 4 Supprimés: Tous les articles
n°09/EAU/73 du 13|Narcastet excepté l'article 4
août 2009 relatif au
classement de la
digue de protection
de la commune de
Narcastet
Article 2 : Bénéficiaire de l'autorisation
Le Syndicat mixte du bassin du Gave de Pau (SMBGP), représenté par son Président, et dont le siège
social est situé au Technopole Hélioparc Pau-Pyrénées - 2 avenue du Président Pierre Angot — 64 053
PAU, est bénéficiaire de la présente autorisation, sous réserve du respect des prescriptions définies par
le présent arrêté, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Le bénéficiaire respecte l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécurité des
ouvrages hydrauliques pour le système d'endiguement de la classe à laquelle il appartient, ainsi que les
dispositions du présent arrêté.
Le bénéficiaire est le gestionnaire unique du système d'endiguement au sens de l'article L. 562-8-1 du
code de l'environnement et l'exploitant au sens de l'article R. 554-7 de ce même code.
Article 3 : Objet de l'autorisation
La présente autorisation, délivrée pour la régularisation du système d'endiguement de protection
contre les crues du Gave de Pau tient lieu d'autorisation en application de l'article L. 181-1 du code de
l'environnement.
Le système d'endiguement relève des rubriques « Installations, Ouvrages, Travaux et Activités »
suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R. 214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime
Ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et les submersions : _
3.2.6.0 | ; Autorisation
— système d'endiguement au sens de l'article R. 562-
13
3/15
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative - Boulevard Tourasse — CS 57 577 - 64 032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www. pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-05-00021 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires et autorisation
du système d'endiguement de Narcastet de protection contre les crues du Gave de Pau. 12
TITRE Il - CARACTERISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
Article 4 : Composition du système d'endiguement
Sur la base des données de son étude de dangers jointe à la demande susvisée, le système
d'endiguement de Narcastet de protection contre les crues du Gave de Pau, défini par le bénéficiaire,
et dont la carte de situation figure en annexe 1 du présent arrêté, est constitué :
¢ des tronçons suivants de l''amont vers l'aval :
Nom Longueur (m) Composition/Structure
Remblai composé de limons fins plus ou moins argileux à
Digue de la zone 130 graviers, avec masque amont en remblai d'apport compacté.
industrielle - Tronçon 3 Géotextile filtre entre le remblai et le masque. Bêche
d'ancrage amont.
Remblai composé de limons fins plus ou moins argileux à
graviers, avec masque amont en remblai d'apport compacté.
59 Géotextile filtre entre le remblai et le masque. Bêche
d'ancrage amont et nappe filamentaire de surface protectrice
contre l'érosion hydraulique.Digue de la zone
industrielle — Tronçon 2
Remblai d'apport compacté avec bêche d'ancrage centrale et
Digue de la zone nappe filamentaire de surface protectrice contre l'érosion
industrielle — Tronçon 1 si hydraulique.
Véloroute sur la crête à l'extrémité aval
Digue du Bédat - à à à6 168 Remblai compacté avec béche d'ancrage amont
Tronçon PT 2
Remblai composé de sables fins légèrement argileux reposant
340 sur des graves ou limons argileux, avec masque amont en
remblai d'apport compacté et bêche d'ancrage amontDigue du Bédat -
Tronçon PT 1
Digue du Bédat -
Troncon PTS 60 Remblai compacté avec béche d'ancrage centrale
Remblai compacté avec béche d'ancrage centrale. Talus et
20 crêtes protégés a l'aide d'une nappe filamentaire anti-érosion
maintenue en pied par de gros enrochements.Digue du Bédat -
Tronçon PT 4
* des ouvrages traversants suivants de régulation des écoulements hydrauliques :
5 Fil d'eau amont ; sisNom Localisation (mNGF) Dispositif de fermeture
Vanne de prise | Extrémité amont de la Deux pertuis de 1,20 m de large et 1,30 m
du canal des digue de la zone 205,95 de haut, équipés chacun d'une vanne
Moulins industrielle (Tr 3) murale côté Gave
Le linéaire total du système d'endiguement est de 864 m.
Les coordonnées Lambert 93 des extrémités du système d'endiguement sont :
- Extrémité amont : X= 431 076 m; Y = 6 243 746 m
- Extrémité aval : X = 430 981m; Y = 6 244 506 m
4/15
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative - Boulevard Tourasse - CS 57 577 - 64 032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atiantiques.gouy.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-05-00021 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires et autorisation
du système d'endiguement de Narcastet de protection contre les crues du Gave de Pau. 13
Article 5 : Classe du système d'endiguement
Au vu de la demande susvisée et de l'estimation du nombre de personnes présentes dans la zone
protégée (290 personnes), le système d'endiguement décrit à l'article 4 relève de la classe C au sens de
l'article R. 214-113 du code de l'environnement.
TITRE Ill - NIVEAU DE PROTECTION ET CARACTERISTIQUES DE LA ZONE PROTEGEE
Article 6 : Niveau de protection du système d'endiguement
En application de l'article R. 214-119-1 du code de l'environnement, le niveau de protection garanti par
le système d'endiguement et retenu par le bénéficiaire correspond à un niveau d'eau maximum aux
lieux de référence suivants :
- Lieu de référence n°1: 4,25 m à l'échelle de la station limnimétrique Vigicrues du Gave de Pau à Nay
[Q 502 1010 01];
— Lieu de référence n°2 : 209,60 m NGF à l'échelle limnimétrique installée au droit du pont d'Assat (pont
de la RD437 à Narcastet).
Ces niveaux correspondent à une crue du Gave de Pau de 945 m°/s à la station limnimétrique Vigicrues
de Nay, soit une période de retour soixantennale (60 ans).
La localisation des lieux de référence de mesure du niveau de protection est reportée sur la carte en
annexe 2.
Article 7 : Délimitation de la zone protégée
La zone protégée est la zone que le bénéficiaire souhaite soustraire à l'inondation par le système
d'endiguement et ce jusqu'au niveau de protection.
Elle est délimitée sur la carte en annexe 3.
Article 8 : Listes des communes dont le territoire est intégré en tout ou partie dans la zone protégée
La zone protégée fait partie des communes de Narcastet et de Rontignon.
Article 9 : Population de la zone protégée
La population de la zone protégée est estimée dans la demande susvisée à 290 personnes.
Tout changement dans la zone protégée, de nature à modifier de façon notable la population de la
zone protégée, doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet, avec tous les éléments
d'appréciation.
TITRE IV : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES
À LA SÉCURITÉ DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
Article 10 : Principe général
Conformément à l'article R. 214-119-2 du code de l'environnement, les digues comprises dans le
système d'endiguement sont conçues, entretenues et surveillées de façon à garantir l'efficacité de la
protection procurée par ce système à la zone considérée contre les inondations provoquées par les
submersions fluviales.
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du système d'endiguement de Narcastet de protection contre les crues du Gave de Pau. 14
Article 11: Actualisation de l'étude de dangers
Conformément au II de l'article R. 214-117 du code de l'environnement, l'étude de dangers du système
d'endiguement est actualisée au minimum tous les 20 ans. La prochaine étude de dangers est transmise
par le bénéficiaire au Préfet ainsi qu'au service de la DREAL Nouvelle-Aquitaine en charge de la sécurité
des ouvrages hydrauliques avant le 31 décembre 2043. Elle est réalisée par un organisme agréé pour la
sécurité des ouvrages hydrauliques, et conforme aux textes en vigueur.
Les études de dangers sont systématiquement accompagnées d'un écrit du bénéficiaire précisant, le
cas échéant, les mesures qu'il s'engage à mettre en œuvre pour remédier aux éventuels défauts ou
désordres ou pour améliorer la sécurité de l'ouvrage qui seraient proposées dans ces documents.
Toute modification des hypothèses ayant prévalu aux conclusions de l'étude de dangers doit être
portée à la connaissance du Préfet.
Article 12 : Dossier technique
Le bénéficiaire établit et tient à jour le dossier technique regroupant tous les documents relatifs aux
ouvrages composant le système d'endiguement et permettant d'avoir une connaissance la plus
complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son
environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa
mise en service. Il comprend également, le cas échéant, les notices explicatives relatives aux ouvrages
de régulation des écoulements hydrauliques.
Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques et du service police de l'eau.
Article 13 : Document décrivant l'organisation pour assurer la gestion, l'entretien et la surveillance des
ouvrages en toutes circonstances
Le document présentant l'organisation mise en place pour assurer la gestion, l'entretien et la
surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies,
les moyens d'information et d'alerte de la surveillance de crues et de tempêtes des ouvrages respecte
les dispositions de l'arrêté ministériel du 8 août 2022 susvisé. Il est en outre tenu à jour autant que de
besoin.
Ce document concerne les ouvrages visés à l'article 4 du présent arrêté. Toute modification notable de
ce document est porté à la connaissance du Préfet et est transmise au service de la DREAL Nouvelle-
Aquitaine en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Toutes les informations utiles relatives à la gestion d'une crise d'inondation, contenues dans le
document d'organisation et l'étude de dangers, et en particulier les modalités selon lesquelles l'alerte
est donnée quand une crue ou un événement météo risque de provoquer une montée des eaux au-
dela du niveau de protection garantie par le systeme d'endiguement objet du présent arrété, ainsi que
les risques de venues d'eau quand de telles crises sont confirmées, sont portées a la connaissance des
autorités compétentes en charge de la gestion de crise.
Ce porté a connaissance est effectué dans un délai de deux mois a compter de la parution du présent
arrêté, et a l'occasion de toute modification notable des informations évoquées ci-dessus.
Article 14 : Végétation
Aucune nouvelle plantation de végétation arbustive ou arborée n'est autorisée sur la crête, sur les talus
et sur une bande de 5 mètres au-delà des pieds des talus.
Les modalités de gestion de la végétation historique sont détaillées dans le document d'organisation
prévu à l'article 13. Il précise notamment les dispositions de surveillance et de gestion au regard de
l'interaction possible de la végétation avec le système d'endiguement et des dispositions spécifiques
prévues au titre VI.
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Article 15 : Registre de l'ouvrage
Le bénéficiaire établit et tient à jour un registre au sens du 3° du | de l'article R. 214-122 du code de
l'environnement sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à
l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien du système d'endiguement, aux conditions
météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à son environnement.
Le registre de l'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances. Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques et du service police de l'eau.
Article 16 : Rapport de surveillance
Le bénéficiaire établit et transmet au Préfet (Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages
Hydrauliques de la DREAL Nouvelle-Aquitaine), un rapport de surveillance périodique comprenant la
synthèse des renseignements figurant dans le registre d'ouvrage, celle des constatations effectuées lors
des vérifications régulières, lors des vérifications après épisode de submersion marine et lors des visites
techniques approfondies.
La périodicité des rapports de surveillance est fixée par l'article R. 214-126 du code de l'environnement,
à savoir tous les 6 ans à compter du dernier rapport transmis.
Le rapport concerne l'ensemble des ouvrages qui composent le système d'endiguement, y compris ses
dispositifs de régularisation des écoulements hydrauliques. Il est transmis au Préfet dans le mois suivant
sa réalisation.
Le premier rapport de surveillance doit être transmis avant le 31 décembre 2029.
Article 17 : Visites techniques approfondies
Les visites techniques approfondies (VTA) portent sur l'ensemble des ouvrages décrits à l'article 4. La
première VTA effectuée en application des articles R.214-123 et R.214-124 du code de l'environnement
est réalisée avant le 31 décembre 2028. Les visites techniques approfondies ultérieures sont réalisées au
moins une fois entre deux rapports de surveillance.
Une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolution déclaré en
application de l'article 18 ci-dessous et susceptible de provoquer un endommagement du système
d'endiguement objet du présent arrêté.
Tout rapport de visite technique approfondie est transmis par le bénéficiaire au service de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques au plus tard dans le cadre de la
transmission du rapport de surveillance. Il est accompagné de commentaires relatifs aux suites
données aux recommandations et observations formulées dans le rapport de VTA.
Article 18 : Événements importants pour la sûreté hydraulique
En application de l'article R. 214-125 du code de l'environnement et de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé
définissant l'échelle de gravité des évènements, dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de
déclarer au Préfet dans les délais définis par l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé avec copie au service de
contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Nouvelle- -Aquitaine tout événement ou
évolution concernant ces ouvrages, ou son exploitation, mettant en cause, ou susceptible de mettre en
cause, la sécurité des personnes ou des biens.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le Préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre, ou faire prendre, les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, évaluer ses conséquences et y remédier.
Article 19 : Procédure de déclaration anti-endommagement
En application du | de l'article R. 554-7 du code de l'environnement, le bénéficiaire procède dès
notification du présent arrêté à l'enregistrement sur le guichet unique du téléservice « Construire sans
détruire » (https://www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr) des coordonnées et zones d'implantation des
ouvrages constitutifs du système d'endiguement en tant qu'ouvrages sensibles pour la sécurité au sens
du I de l'article R. 554-2 du code de l'environnement.
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Le bénéficiaire est tenu de répondre, sous sa responsabilité, a toutes les déclarations de projet de
travaux (DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions et les
délais spécifiés aux articles R. 554-22 et R. 554-26 du code de l'environnement.
Article 20 : Prescriptions en lien avec la sécurité de l'ouvrage actuel
Dans le cadre du bon fonctionnement, de la sécurité et du maintien des performances du système
d'endiguement, le bénéficiaire met en ceuvre les actions suivantes :
Avant le 31 mars 2025 :
+ Mettre en place au pont d'Assat, l'échelle de mesure avec indication des niveaux de vigilance et
la sonde de mesure, puis transmission au Préfet des justificatifs associés intégrant son calage au
niveau de protection et aux cotes de gestion du système d'endiguement tels que définis dans le
document d'organisation prévu à l'article 13 ci-dessus.
Avant le 30 juin 2025 :
° Consolider la convention entre le bénéficiaire et la commune de Narcastet afin de sécuriser les
interventions nécessaires pour fermer les vannes de l'ouvrage de prise du canal des Moulins ;
¢ Établir une convention avec ENEDIS pour la gestion du pylône présent dans le corps de digue
(Digue du Bédat - Tronçon PT2);
+ Mettre à jour le document d'organisation défini à l'article 13 avec les éléments suivants :
— Annexer l'ensemble des conventions, contrats, etc établis avec les différents acteurs
amenés à intervenir sur le système d'endiguement ou dans sa gestion ;
— Annexer les procès-verbaux de mise à disposition de l'ouvrage ;
— Annexer le récépissé de déclaration du système d'endiguement sur le guichet unique du
téléservice « Construire sans détruire » ;
— Décrire le dispositif de mesure installé au pont d'Assat (échelle et sonde), ainsi que les
modalités de suivis de la mesure à cet endroit et les justificatifs ;
- Décrire le système d'astreinte opérationnel mis en place par le bénéficiaire (nombre de
personnes selon les situations, répartition des tâches de veille, de terrain, etc).
Article 21 : Exercices
Le bénéficiaire teste son organisation de gestion de crise liée à la protection contre les inondations
apportée par le système d'endiguement.
À ce titre, au moins un exercice est réalisé tous les deux ans.
Une situation d'urgence réelle nécessitant la mise en œuvre de l'organisation de crise du bénéficiaire
peut être valorisée au même titre qu'un exercice.
Les exercices et les situations d'urgence réelles font systématiquement l'objet, respectivement, d'une
évaluation ou d'un retour d'expérience. Si nécessaire, le document d'organisation est mis à jour et
modifié au vu des enseignements tirés. Un bilan des enseignements tirés est présenté dans la prochaine
actualisation de l'étude de dangers.
TITRE V - MAÎTRISE FONCIERE ET ACCÈS AUX OUVRAGES
Article 22 : Justification de la maîtrise foncière
Le bénéficiaire justifie de la maîtrise foncière sur le terrain d'assiette du système d'endiguement afin de
pouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance des ouvrages.
Les justificatifs sont annexés au document d'organisation visé à l'article 13 et sont tenus à la disposition
des services de l'État.
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Article 23 : Accès aux ouvrages
Le bénéficiaire s'assure de disposer en toutes circonstances d'un accès aux ouvrages composant le
système d'endiguement afin de réaliser notamment la surveillance, l'entretien et les éventuels travaux y
compris ceux a effectuer en urgence.
TITRE VI - CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ET MODIFICATIONS
Article 24 : Conformité au dossier de demande d'autorisation
Les installations, ouvrages, travaux et activités, objets de la présente autorisation sont situés, installés et
gérés conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en
vigueur.
Article 25 : Modifications apportées au système d'endiguement
Toute modification apportée par le bénéficiaire, à l'ouvrage, à son mode de gestion, d'entretien ou de
surveillance ou à son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du
dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec
tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et R.
181-46 du code de l'environnement.
Article 26 : Travaux
Tous travaux projetés sur le systeme d'endiguement, en dehors des travaux d'entretien et de réparation
courante, font l'objet préalablement a leur réalisation a minima d'un porté à connaissance auprès du
Préfet, voire d'une demande d'autorisation s'ils constituent une modification substantielle. Ils sont par
ailleurs conçus et mis en œuvre par un organisme agréé conformément aux articles R. 214-119 et 120 du
code de l'environnement.
Les travaux d'urgence définis par l'article R. 214-44 du code de l'environnement destinés à prévenir un
danger grave et immédiat, présentant un caractère d'urgence, peuvent être entrepris sans que soient
présentées les demandes d'autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis, à condition que
le Préfet en soit immédiatement informé, notamment sous la forme de la déclaration d'un événement
important pour la sûreté hydraulique défini à l'article 18.
Les travaux d'urgence ne permettent pas de s'affranchir de recours à un organisme agréé pour la
conception et la réalisation des travaux, ni à la mise en œuvre des mesures d'évitement, réduction ou
compensation de leur éventuel impact environnemental.
Article 27 : Changement de bénéficiaire
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration au Préfet par le nouveau
bénéficiaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions des articles R. 181-
47 du code de l'environnement.
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TITRE VII - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 28 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au Préfet, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le Préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le cas échéant, les dispositions prévues pour les événements importants pour la sûreté hydraulique
s'appliquent (voir article 18).
Article 29 : Abrogation ou suspension de l'autorisation
En cas d'abrogation ou de suspension de la présente autorisation, ou de mesure de mise hors service ou
de suppression du système d'endiguement, le bénéficiaire est tenu, jusqu'à la remise en service, ou la
remise en état des lieux, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de
l'ouvrage en application des dispositions de l'article R. 214-48 du code de l'environnement.
Article 30 : Fin de gestion temporaire ou définitive et remise en état des lieux
Si le bénéficiaire envisage de mettre fin à la gestion d'un ouvrage construit ou aménagé en vue de
prévenir les inondations, il en informe le Préfet du département dans lequel est situé cet ouvrage au
moins un an avant la date prévue. Il est fait application des dispositions de l'article R. 214-48 du code
de l'environnement.
Un arrêt pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans le
présent arrêté, fait l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire, auprès du Préfet au plus tard un mois
avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les
raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette gestion.
Le Préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas
reprise à la date prévisionnelle déclarée, le Préfet peut, le bénéficiaire entendu, considérer
l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette
exploitation et la remise en état du site.
Article 31 : Exercice des missions de police
Les agents en charge de missions de contrôle au titre du code l'environnement ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées aux
articles L171-1, L172-5 et L. 181-16 du code de l'environnement.
Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales
qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du bénéficiaire les mesures de police
prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
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Article 32 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations où d'obtenir
les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est
délivrée.
Article 33 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
En application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, la présente autorisation sera publiée
sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques pendant une durée minimale de
quatre mois.
Une copie de cet arrêté sera tenue également à disposition du public dans les locaux des communes de
Narcastet et de Rontignon.
Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie des communes de Narcastet et de Rontignon. pendant
une durée minimum d'un mois.
Article 34 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 35 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif compétent en application de l'article
R. 181-50 du code de l'environnement :
*__ parle bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ;
* parles tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la
dernière formalité de publication accomplie. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » via le site : www.telerecours.fr
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai. Ce recours
administratif interrompt le cours du délai du recours contentieux, qui ne recommence à courir que
lorsque le recours administratif a été rejeté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de
justice administrative.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision,
sous peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux tel que mentionné dans l'article R. 181-51 du code de l'environnement.
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Article 36 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, le président du syndicat mixte du
bassin du Gave de Pau, les maires des communes de Narcastet et de Rontignon, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXES
Annexe 1: Plan de situation du système d'endiguement de Narcastet
Annexe 2 : Localisation des points de référence de mesure du niveau de protection
Annexe 3 : Zone protégée par le systeme d'endiguement de Narcastet
Pau,le 5 DEC, 2024
Le Préfet
Pour GP: etet dei trs A
Lé Se We-gèné
Samuel GESRET
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Annexe 2 : Localisation des points de référence de mesure du niveau de protection
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Annexe 3 : Zone protégée par le système d'endiguement de Narcastet
a]
Régularisation d'ouvrage ce prévention des inondations - Etude |
da la digue de Narcastet
Zang protégée pour un niveau de protection Q60 -
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