En
PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité 1




RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES
DEPARTEMENTALES









N° Spécial 1er mars 2024

2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial SGAD du 1er mars 2024

SOMMAIRE

Arrêté Date SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES
DEPARTEMENTALES Page
SGAD
n° 2024-12 01.03.2024 Arrêté portant délégation de signature à Madame
Sophie MARTINON, Directrice Générale par
intérim de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-
France 3
Annexe : Actes exclus de la délégation de signature 8

3SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES DEPARTEMENTALES


Arrêté SGAD n°2024-12 du 1er mars 2024 portant délégation de signature à Madame
Sophie MARTINON, Directrice Générale par intérim de l'Agence Régionale de Santé
d'Ile-de-France

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

VU le code de santé publique ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, notammen t son article 34 ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences
entre les communes, les départements, les régions e t l'Etat ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relati ve à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réfor me de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires, notamment son articl e 118 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant créat ion des agences régionales de
santé ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX, en
qualité de Préfet des Hauts-de-Seine, Chevalier de l'ordre du mérite ;
VU le décret du 15 avril 2022 portant nomination de Mo nsieur Pascal GAUCI, en qualité de
Secrétaire Général de la préfecture des Hauts-de-Se ine ;
VU le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de Madame Nadège BAPTISTA, en
qualité de Préfète déléguée pour l'égalité des chan ces auprès du Préfet des Hauts-de-
Seine ;
VU l'arrêté du 28 février 2024 modifié portant attribu tion de fonctions de Madame Sophie
MARTINON, directrice générale par intérim de l'Agen ce régionale de santé d'Île-de-
France, à compter du 4 mars 2024 ;

VU le protocole en date du 12 décembre 2011 organisa nt les modalités de coopération
entre le préfet du département des Hauts-de-Seine e t la Directrice Générale de
l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfectur e ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er : Délégation est donnée à Madame Sophie MARTINON, Dir ectrice Générale
par intérim de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de -France, à l'effet de signer au nom du
Préfet, tous arrêtés, décisions, conventions, actes , documents et correspondances à
caractère administratif, ampliations d'arrêtés préf ectoraux, préparés par les services placés
sous son autorité et relevant de son domaine de com pétence, en ce qui concerne les
attributions suivantes :
4
BASE JURIDIQUE DESIGNATION DES ACTES
1 Art L 1321-7, R 1321-6 et R 1321-7 du
CSP relatifs aux eaux destinées à la
Consommation humaine Autorisation de prélèvement d'eau
dans le milieu naturel pour la
consommation humaine
2 Art L 1321-2-1, R 1321-6 et R 1321-7
du CSP relatifs aux eaux destinées à
la Consommation humaine Instauration des périmètres de
protection
3 Art R 1321-15 du CSP relatif aux
eaux destinées à la consommation
humaine Détermination des lieux de
prélèvement des échantillons pour la
vérification de la qualité de l'eau.
4 Art R 1321-16 du CSP relatif aux
eaux destinées à la consommation
humaine Demande de modification de
programmes d'analyses des
échantillons d'eau dans les
installations de production et de
distribution
5 Art R 1321-17 et R 1321-18 du
CSP relatifs aux eaux destinées à la
consommation humaine Demandes d'analyses
complémentaires
6 Art L 1321-9 du CSP relatif aux eaux
destinées à la consommation humaine Communication aux maires de
données relatives à la qualité de l'eau
distribuée
7 Art R 1321-28 et R 1321-29 du
CSP relatifs aux eaux destinées à la
consommation humaine Mise en demeure de mesures
préventives dont recommandation de
non consommation dans l'attente de
résultats complémentaires
8 Art L 1311-4 du CSP relatif aux eaux
destinées à la consommation humaine
et à la lutte contre l'habitat insalubre Exécution immédiate des mesures
prescrites par les règlements
sanitaires en cas d'urgence,
notamment de danger ponctuel
imminent pour la santé publique
9





10
11

12

13

Art L. 1331-22, L. 1331-23 et L1331-
24 du CSP
Application de l'article L.511-2-4 du
CCH et suivants notamment l'article
L.511-11 portant sur :
- La réparation ou toute autre mesure
propre à remédier à la situation y
compris, le cas échéant, pour
préserver la solidité ou la salubrité des
bâtiments contigus ;
- La prescription de travaux
- La démolition de tout ou partie de
l'immeuble ou de l'installation ;
- La cessation de la mise à disposition
du local ou de l'installation à des fins
d'habitation ;
- L'interdiction d'habiter, d'utiliser, ou
d'accéder aux lieux, à titre temporaire
ou définitif
514


15










16





17

18 - Procédure contradictoire au titre de
l'article L.511-10 du CCH conduite
avec les personnes tenues d'exécuter
les mesures
- Information des propriétaires,
usufruitiers, usagers et occupants
d'immeubles déclarés insalubres de la
tenue des réunions du Conseil
départemental de l'environnement et
des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) au titre de
l'article Article R1416-5 du CSP et
notification des extraits de
délibérations du CODERST relatifs aux
déclarations d'insalubrité et des arrêtés
d'interdiction d'habiter
- Arrêté d'urgence pris au titre de
l'article L.511-19 du CCH ordonnant en
cas de danger imminent, manifeste ou
constaté sans procédure contradictoire
préalable les mesures indispensables
pour faire cesser ce danger dans un
délai fixé par l'autorité compétente
- Notification et publication au fichier
immobilier au frais du propriétaire
- Arrêté prononçant la mainlevée de
l'arrêté d'insalubrité et de l'interdiction
d'utiliser les lieux
19

20

21
22 Art L1334-1 à L1334-6 du CSP - Prescription au dire cteur de SCHS de
réaliser l'enquête environnementale
- Prescription au directeur de SCHS de
réaliser un diagnostic
- Prescription de mesures de réduction
du risque
- Notification de travaux palliatifs et
mise en demeure de réponse
23 Art L 1312-1 du CSP, Habilitation des technicien s sanitaires
Départementaux et communaux
24 Art R1334-14 à R1334-29 et
R1337-2 à R1337-5 du CSP Contrôle de l'existence du dossier
technique obligatoire d'amiante
(Etablissement recevant du public et
parties communes des immeubles), et
le cas échéant, de la réalisation de
diagnostic, des travaux de confinement
et de retrait d'amiante
25


26

27 Art L 1332-2, 1332-4 du CSP
Décret n°2006-676 du 8 juin 2006 - Contrôle du respect des normes
d'hygiène et de sécurité applicables aux
piscines et baignades aménagées
- Mise en demeure de satisfaire aux
dispositions du CSP
- Fermeture totale ou partielle suite au
constat de non respect des conditions
d'hygiène et de sécurité en cours
d'exploitation et hors période
d'exploitation
628 Art 57 de la loi n°2002-303 du 4 mars
2003 relative aux droits des malades et
à la qualité du système de santé Enregistrement des diplômes de
psychologue
29 Art 45 de la loi n°2007-290 du 5 mars
2007 instituant le droit au logement
opposable Convention relative à l'application de
l'article 45 (taux de TVA réduit pour les
investissements dans le secteur
médico-social)

ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice Générale par intérim de
l'Agence Régionale de Santé, la délégation consenti e à l'article 1 sera exercée par Monsieur
Renaud PELLÉ, Directeur de la délégation départemen tale de l'Agence Régionale de Santé
pour le département des Hauts-de-Seine et Madame Vé ronique DUGAY, Directrice Adjointe
de la délégation départementale.

ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mada me Sophie
MARTINON, de Monsieur Renaud PELLÉ et de Madame Vér onique DUGAY, délégation de
signature est donnée aux Responsables de départemen t dans la limite de la compétence de
leur service d'affectation :

- Madame Emmanuelle BEAUGRAND, Responsable du départ ement santé
environnement
- Madame Fanny MANGIN, Responsable du département of fre de soins
- Monsieur Abbas MROUDJAE, Responsable du départemen t prévention et promotion
de la santé
- Madame Claire STERIN, Responsable du département a utonomie
- Monsieur Marien PIROT, Responsable du département défense et sécurité

ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mad ame Sophie
MARTINON, de Monsieur Renaud PELLE, de Madame Véron ique DUGAY et des
Responsables de départements, la délégation de sign ature sera alors exercée, dans la
limite de leurs compétences, par les agents ci-aprè s désignés :

- Monsieur Maël TILLY, département santé environneme nt
- Monsieur Djibril TOURE, département santé environn ement
- Madame Anne TOURNIER-BENEY, département santé envi ronnement

ARTICLE 5 : Sont exclus de la présente délégation les actes vi sés en annexe 1 du présent
arrêté.

ARTICLE 6 : Délégation est donnée à Madame Sophie MARTINON, Di rectrice Générale par
intérim de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-Fra nce, pour signer tous mémoires en
défense en matière de référé administratif (art L 5 21-1 et 521-2 du code de justice
administrative) et pour assurer la représentation d u Préfet.

ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice Générale par intérim de
l'Agence Régionale de Santé, délégation est donnée à Monsieur Renaud PELLE, Directeur
de la délégation départementale de l'Agence Régiona le de Santé pour le département des
Hauts-de-Seine et à Madame Véronique DUGAY, Directr ice Adjointe de la délégation
départementale, pour signer tous mémoires en défens e en matière de référé administratif
(art L 521-1 et 521-2 du code de justice administra tive) et pour assurer la représentation du
Préfet.

ARTICLE 8 : L'arrêté PCI/ARS n°2023-018 du 19 avril 2023 est a brogé.
7
ARTICLE 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture et la Direc trice Générale par intérim de
l'Agence Régionale de Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Ac tes Administratifs.


Nanterre, le 1er mars 2024

Le Préfet des Hauts-de-Seine,
Signé
Laurent HOTTIAUX

8ANNEXE
ACTES EXCLUS DE LA DELEGATION DE SIGNATURE


- Mémoires en défense en matière de recours pour ex cès de pouvoir, sauf lorsqu'ils
se bornent à confirmer ou développer les conclusion s de précédents mémoires relatifs
aux mêmes affaires ;
- Mémoires en déclinatoire de compétence en matière de conflit d'attribution, arrêtés
élevant le conflit d'attribution ;
- Requêtes devant le tribunal administratif concer nant les instances de l'Etat ;
- Arrêtés d'hospitalisation sans consentement, arti cle L 3213-1 à 3213-10 du code
de la santé publique ;
- Arrêté désignant les membres du comité départemen tal de l'aide médicale
urgente et de la permanence des soins ;
- Demande de prise de mesures correctives pour réta blir la qualité de l'eau, après
mise en œuvre des articles R1321-26 et R1321-27, ou en cas de dépassement de
références de qualité ou en cas de risque grave cau sé par une installation intérieure ;
- Demande d'interruption ou de restriction de la di stribution de l'eau ;
- Dérogation aux limites de qualité de l'eau utilis ée pour la production d'eau alimentaire ;
- Mise en demeure de faire cesser une situation de sur occupation de locaux
d'habitation;
- Exécution d'office de mesures destinées à écarter un danger imminent ;
- Evacuation d'office d'un immeuble et réalisation d'office des mesures rendant
impossible son accès ;
- Action aux fins d'expulsion aux frais du propriét aire ayant satisfait ses obligations
d'offre de relogement ;
- Action du préfet à défaut du maire pour la réalis ation d'office des mesures
nécessaires ;
- Exécution de travaux palliatifs plomb (articles L .1334-2).

9



RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


10








































PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/