PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2024-11-006
PUBLIÉ LE 29 NOVEMBRE 2024
Sommaire
DDETSPP 39 /
39-2024-11-25-00005 - Agrément CIDFF Prostitution Sociale et
Professionnelle dans le Jura (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2024-11-25-00004 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.
333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la
société EARL TARTAVEZ (2 pages) Page 6
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DDETSPP 39
39-2024-11-25-00005
Agrément CIDFF Prostitution Sociale et
Professionnelle dans le Jura
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Direction départementalePREFET ; ; nentalDU JURA de I'emploi, du travail, des solidaritésp et de la protection des populationsFraternité
Déléguée départementaleaux droits des femmes età l'égalité femmes-hommes
Arrêté portant agrément de l'association Centre d'Information aux Droits des Femmes et desFamilles du Jura pour la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertionsociale et professionnelle (PSP) dans le département du jura
LE PRÉFET DU JURA,
Q)Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R, 121-12-1R. 121-12-5 ;
QVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu l'arrété du 19 août 2024 portant constitution de la commission départementale delutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux finsd'exploitation sexuelleVu l'arrêté du 4 novembre 2016 relatif à l'agrément des associations participant àl'élaboration et à la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertionprofessionnelle ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet duJura ;Vu la demande d'agrément pour l'élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie dela prostitution et d'insertion sociale et professionnelle, déposée le 17 octobre 2024 parI'association Centre d'Information aux Droits des Femmes et aux Familles (CIDFF) duJura ;Vu l'avis favorable émis par la déléguée départementale aux droits des femmes et àl'égalité du Jura ;Vu l'avis favorable émis par la directrice départementale de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations (DDETSPP) du Jura ;Considérant que l'association du CIDFF remplit les conditions réglementaires relatives àl'agrément pour l'élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitutionet d'insertion sociale et professionnelle pour le département du Jura.
Préfecture du Jura8 rue de la Préfecture - 39 030 LONS LE SAUNIER cedex03 84 86 84 00INTERNET : www.jura.gouv.fr
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ARRETEArticle1: L'agrément prévu aux articles L121-9 et R. 121-12-1 et suivants du code de l'action socialeet des familles pour l'élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution etd'insertion sociale et professionnelle, sur le département du Jura est délivréà l'association «Centred'Information aux Droits des Femmes et aux Familles » du Jura, dont le siège social est situé au 1000Rue des Gentianes 39 000 Lons-Le-Saunier, et dont la représentante légale est Madame MaryvonneFAILLENET-ELVEZY.Article2: Cet agrémentest accordé pour une durée de trois ans à compter de la date designature du présent arrêté.Article 3 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présentarrêté est susceptible de faire l'objet :e d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura;e - d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Secrétaire d'Etat, chargée de l'Egalité entreles femmes et les hommes auprès du Ministre des Solidarités, de l'Autonomie et de l'Egalitéentre les femmes et les hommes;e conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justiceadministrative, d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Besançon, 30rue Charles Nodier — 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expirationdu Zè"'e'mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2°"° moissuivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée.Article 4: Le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée auxmembres de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et latraite des êtres humains.
Lons-le-Saunier, le 25 NOV. 2024
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Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-11-25-00004
Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.
333-3 du Code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la société EARL TARTAVEZ
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-11-25-00004 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du
Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL TARTAVEZ 6
PREFETDU JURALibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 3 fl - 2024 - //{ - ËS— ÛÆZI
portant autorisation au titre de I'article L. 333-3 du code rural et de la péche maritime deprise de contrdle de la société EARL TARTAVEZ
Le préfet de département du Jura
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.333-1 et suivants;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M.Serge Castel en qualité de préfet duJura à compter du 23 août 2022 ;Vu l'arrété préfectoral n° DRAAF/SREA-2023-05 du 24/02/2023 fixant le seuild'agrandissement significatif ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime présentée par la société dénommée GAEC TARTAVEZ aux droits duquel vient aprèsopération 'EARL TARTAVEZ du 28/08/2024 ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Jura du05/11/2024.Considérant que la demande d'autorisation concerne plusieurs opérations portant surl'acquisition de titres sociaux suite à la modification de la répartition du capital social et desdroits de vote et qui consistent en :- I'annulation puus remboursement de 790 parts sociales appartenant à Monsieur GilbertTARTAVEZ dans lïGAEC TARTAVEZ avec retrait de l'associé et transformation du GAECTARTAVEZ en EARL TARTAVEZ; annulation représentant 34,94 % du capital du GAEC;- la donation de 791 parts sociales par Monsieur Alain* TARTAVEZ au profit de son filsMonsieur Julien TARTAVEZ, actuellement exploitant associé au sein du GAEC depuis 2012;donation représentant 34,98 % du capital social du GAEC et après transformation 53,77 % ducapital social ;
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-11-25-00004 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du
Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL TARTAVEZ 7
Considérant que ces opérations ont pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IVde l'article L. 333-2, de la société EARL TARTAVEZ venant aux droits après transformation duGAEC TARTAVEZ, par Monsieur Julien TARTAVEZ son représentant qui détiendra au termede l'opération 100 % du capital social et des droits de vote ;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par MonsieurJulien TARTAVEZ suite à l'opération sera de 261 hectares03 ares 06 centiares en surfacepondérée et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 227 hectares ; ce quireprésente un dépassement de 34 ha 03 a 06 ca. 'Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement duterritoire ou à la diversité de ses systèmes de production I'emporte sur les atteintes auxobjectifs définis à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :- l'opération en cause n'est pas susceptible de porter atteinte au développement duterritoire ou à la diversité de ses systèmes de production au regard, en particulier, desemplois créés et des performances économiques, sociales et environnementalesqu'elle présente; en effet I'exploitation s'exerce déjà actuellement directement parMonsieur Julien TARTAVEL lui-méme qui a pour souhait de pérenniser la structurefamiliale et maintenir la production laitière de l'exploitation en créant des emplois ;- il n'y a pas lieu d'amoindrir la superficie .actuellement exploitée par le GAECTARTAVEZ aux droits duquel vient l'EARL TARTAVEZ compte-tenu de l'absence dedemande d'installation ou de consolidation d'exploitation en production laitière ;- l'objectif principal de la présente cession est la transmission d'un outil de productiondéjà bien établi économiquement à la descendance de la famille TARTAVEZpermettant d''établir un périmétre d'exploitation constant.
ARRÊTEArticle 1°: L'autorisation n°2024-39-03 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de lapêche maritime est accordée à la société EARL TARTAVEL, siret n°32994920000011, àcompter du 13 novembre 2024.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3: La Secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental desterritoires, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
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Serge CASTEL
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-11-25-00004 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du
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