HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2024-10-018
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé Corse /
2B-2024-10-24-00002 - Arrêté ARS n° 2024-509 du 30 juillet 2024
portant modification de l'arrêté ARS n° 2024-158 du 02 avril 2024
portant composition du Conseil Territorial de Santé (CTS) « Cismonte
» (8 pages) Page 3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement / Service Risque Energie et Transport
2B-2024-10-24-00004 - Arrêté de mise en demeure du 24 octobre 2024
pris en application de l'article L.171-8 du Code de l'environnement
Société « GDSOL 31 » exploitée sur le territoire de la commune
d'AGHIONE (3 pages) Page 12
2B-2024-10-24-00006 - Arrêté de mise en demeure du 24 octobre 2024
pris en application de l'article L.171-8 du Code de l'environnement
Société « GDSOL 52 » exploitée sur le territoire de la commune
d'ALERIA (2 pages) Page 16
2B-2024-10-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 octobre
2024
autorisant l'entreprise SOCIÉTÉ DE CONSTRUCTION DU CAP à
poursuivre et étendre l'exploitation de la carrière à ciel ouvert de
roches massives ainsi qu'à exploiter des installations de traitement et de
transit de matériaux et des déchets inertes situées lieu-dit "Petre
Scrite" sur le territoire de la commune de BRANDO (54 pages) Page 19
2
Agence Régionale de Santé Corse
2B-2024-10-24-00002
Arrêté ARS n° 2024-509 du 30 juillet 2024
portant modification de l'arrêté ARS n° 2024-158
du 02 avril 2024 portant composition du Conseil
Territorial de Santé (CTS) « Cismonte »
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-10-24-00002 - Arrêté ARS n° 2024-509 du 30 juillet 2024 portant modification de l'arrêté
ARS n° 2024-158 du 02 avril 2024 portant composition du Conseil Territorial de Santé (CTS) « Cismonte » - 2B-2024-10-018 - 31/10/2024 3
En
REPUBLIQUE
FRANCAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Corse
Egalité
Fraternité
Arrêté ARS n° 2024-509 du 30 juillet 2024 portant modification de l'arrété ARS n° 2024-158 du 02 avril 2024
portant composition du Conseil Territorial de Santé (CTS) « Cismonte »
La directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment l'article
L. 1434-11 de la section 3 de son article 158 ;
Vu la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial
des professionnels ;
Vu le décret n° 2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire, aux zones des
schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé :
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de
directrice générale de l'agence régionale de santé de la Corse ;
Vu le décret n° 2021-1258 du 29 septembre 2021 portant prorogation du mandat des membres de certains
conseils territoriaux de santé ;
Vu l'arrêté du 03 Août 2016 relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé ;
Vu l'arrêté ARS n° 2016-548 du 28 octobre 2016 relatif à la définition des territoires de démocratie sanitaire
en Corse en application de l'article R1434-29 du code la santé publique ;
Vu l'arrêté ARS n° 2022-364 en date 30 juin 2022 portant composition du Conseil Territorial de Santé (CTS)
« Cismonte » ;
Vu l'arrêté ARS n° 2023-127 du 31 mars 2023 portant modification de l'arrêté ARS n° 2023-070 du 06 février
2023 portant composition du Conseil Territorial de Santé (CTS) « Cismonte ».
Vu l'arrêté ARS n° 2023-607 du 10 octobre 2023 portant modification de l'arrêté ARS n° 2023-127 du 31
mars 2023 portant composition du Conseil Territorial de Santé (CTS) « Cismonte »
Vu l'arrêté ARS n° 2024-158 du 02 avril 2024 portant modification de l'arrêté ARS n° 2023-607 du 10
octobre 2023 portant composition du Conseil Territorial de Santé (CTS) « Cismonte »
nence
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-10-24-00002 - Arrêté ARS n° 2024-509 du 30 juillet 2024 portant modification de l'arrêté
ARS n° 2024-158 du 02 avril 2024 portant composition du Conseil Territorial de Santé (CTS) « Cismonte » - 2B-2024-10-018 - 31/10/2024 4
ARRETE
Article 1° : Les colleges du Conseil Territorial de Santé prévus à l'article R.1434-33 du code de la santé
publique comprennent les membres suivants :
COLLEGE 1: Représentants des professionnels et offreurs des services des établissements de
santé
| Au plus six représentants des établissements de santé
e Au plus trois représentants des personnes morales gestionnaires :
Titulaires Suppléants
Mme Charlotte LHOMME
Directrice CH Corte Tattone Taken Ge Gasiynavon
M. Charles ZUCCARELLI Dr Alain CHARLES
Directeur Général de la Clinique San Ornello Médecin DIM Polyclinique du Dr MAYMARD
M. Philippe POULAIN M. Pierre-Yves EMMANUELLI
Directeur des Etablissements du Groupe Maymard PDG Clinique de Furiani
e Aux plus trois présidents de commission médicale ou de conférence médicale d'établissement
(CME) :
Titulaires Suppléants
Dr STALLA Patrick Dr Patrick STALLA
Président de la CME du SSR La Palmola San Ornello
Dr Frédéric SABIANI = :
Président de la CME CH Bastia EH BRSNEUS Mesigianon
Mme Elisabeth CHINELLATO Dr Paul Julien VENTURINI
Présidente CME CH Calvi Balagne
Au plus cinq représentants des personnes morales gestionnaires des services et établissements
sociaux et médico-sociaux
Titulaires Suppléants
Dr Christian CAMPANA meFEHAP En attente de désignation
Mme Patricia NIEL aFEHAP En attente de désignation
M. Jean-François RENUCCI-COMITI M. François ALBERTINI
SYNERPA SYNERPA
M. Serge LABEGORRE Mme Graziella CARPINA
FEHAP FEHAP
M. Dominique GAMBINI aeNEXEM En attente de désignation
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-10-24-00002 - Arrêté ARS n° 2024-509 du 30 juillet 2024 portant modification de l'arrêté
ARS n° 2024-158 du 02 avril 2024 portant composition du Conseil Territorial de Santé (CTS) « Cismonte » - 2B-2024-10-018 - 31/10/2024 5
Au plus trois représentants des organismes ceuvrant dans les domaines de la promotion de la santé
et de la prévention ou de l'environnement et de la lutte contre la précarité
Titulaires Suppléants
M. Philippe MARCELLI
Association À FratellanzaM. Eugène GUIDONI
Association A Fratellanza
Mme Céline ZICCHINA
IREPSEn attente de désignation
M. Pierre CALASSA
Association ALISEn attente de désignation
Au plus six représentants des professionnels de santé libéraux
e Aux plus trois médecins :
Titulaires Suppléants
Dr François AGOSTINI Dr Jean-Marc SUTY
URPS Médecin libéraux URPS Médecin libéraux
Dr Jean Michel VIALLE =
URPS Madecih IBSAUS En attente de désignation
Dr Francescu SUZZARINI :
URPS Médecin libéraux En attente de désignation
e Au plus trois représentants des autres professionnels de santé libéraux (hors médecins) :
Titulaires Suppléants
Mme Alexia MEDORI Mme Karen MARTINELLI
URPS ORTHOPHONISTE URPS ORTHOPHONISTE
M. Pierre-Jean FRANCESCHINI M. Olivier MASSA
URPS IDE URPS IDE
M. Christian FILIPPI Mme Sandrine LEANDRI
URPS Pharmaciens URPS Pharmaciens
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-10-24-00002 - Arrêté ARS n° 2024-509 du 30 juillet 2024 portant modification de l'arrêté
ARS n° 2024-158 du 02 avril 2024 portant composition du Conseil Territorial de Santé (CTS) « Cismonte » - 2B-2024-10-018 - 31/10/2024 6
| Un représentant des internes en médecine
Titulaires Suppléants
En attente de désignation En attente de désignation
communautés psychiatriques de territoireAux plus cinq représentants des différents modes d'exercice coordonné et des organisations de
coopération territoriale : des centres de santé, maisons de santé et réseaux de santé, des
communautés professionnelles territoriales de santé et des équipes de soins primaires, des
Titulaires Suppléants
Dr Marie-Pierre PANCRAZI M. Jean-Claude NATIVI
DAC DAC
Mme Sandra VINCIGUERRA a .FCCIS En attente de désignation
Mme Rose-Marie MARTINELLI
MDA Haute Corse (CPT)En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
Au plus un représentant des HAD
Titulaires Suppléants
Mme Angelina BRIGNOLI
Directrice HAD de CorseEn attente de désignation
| Un représentant de l'ordre des médecins
Titulaire Suppléant
En attente de désignation En attente de désignation
Un représentant de l'ordre des sages-femmes
Titulaire Suppléant
Mme Samia ZAIDI
Présidente du CDOSF de Haute CorseMme Céline MATTEI
CDOSF de Haute Corse
Un représentant de l'ordre des masseurs kinésithérapeute
Titulaire Suppléant
M. Laurent GUERINI
Conseil Interrégional de l'ordre mes masseurs-
kinésithérapeutesM. Fabien FREDENUCCI
Conseil Interrégional de l'ordre mes masseurs-
kinésithérapeutes
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-10-24-00002 - Arrêté ARS n° 2024-509 du 30 juillet 2024 portant modification de l'arrêté
ARS n° 2024-158 du 02 avril 2024 portant composition du Conseil Territorial de Santé (CTS) « Cismonte » - 2B-2024-10-018 - 31/10/2024 7
Un représentant de l'ordre des pharmaciens
Titulaire Suppléant
En attente de désignation En attente de désignation
Un représentant de l'ordre des pédicures podologues
Titulaire Suppléant
M. Éric NAUTONNIER
CIROPP PACA-CORSEMme. Magali BERNARD
CIROPP PACA-CORSE
Un représentant de l'ordre des infirmiers libéraux
Titulaire Suppléant
En attente de désignation En attente de désignation
Un représentant de l'ordre des chirurgiens-dentistes
Titulaire Suppléant
Dr. Vital NEGRONI
Président du Conseil Régional de l'Ordre des
Chirurgiens-Dentistes de la CorseM. Daniel DENSARI
Conseil Régional de l'Ordre des Chirurgiens-Dentistes
de la Corse
COLLEGE 2: Représentants des usagers et associations des usagers
| Au plus six représentants des associations agréées au titre de l'article L. 1114-1 CSP
Titulaires Suppléants
M. Pierre-Louis ALESSANDRI àAPF France Handicap En attente de désignation
Mme Joséphine FANUCHI Mme Emilie BLANCHARD
INSEME INSEME
Mme Danielle GERVASI peLe LIEN En attente de désignation
M. André CAMDESSUS Mme Dominique ANDREANI
UNAFAM UNAFAM
M.Jean OHL aUDFDS En attente de désignation
Mme Maryléne BELLION aSours. de Combat En attente de désignation
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-10-24-00002 - Arrêté ARS n° 2024-509 du 30 juillet 2024 portant modification de l'arrêté
ARS n° 2024-158 du 02 avril 2024 portant composition du Conseil Territorial de Santé (CTS) « Cismonte » - 2B-2024-10-018 - 31/10/2024 8
retraités et personnes agéesAu plus quatre représentants des associations des personnes handicapées ou des associations de
Titulaires Suppléants
M. Nonce GIACOMONI
Espoir autisme CorseM. Jean Baptiste DE NOBILI
Espoir autisme Corse
Mme Carole SIMONETTI
Corsia Dys TDAHEn attente de désignation
Mme Catherine PERETTI-GERONIMI
Espoir autisme CorseEn attente de désignation
COLLEGE 3: Représentants des collectivités territoriales
| Deux conseillers a l'Assemblée de Corse
Titulaires Suppléants
Dr Jean-Marc BORRI Mme Frédérique DENSARI
M. Pierre GHIONGA Mme Cathy COGNETTI-TURCHINI
| Au plus un représentant de la protection maternelle et infantile
Titulaires Suppléants
Mme Marie-Pierre MICHELANGELI
Médecin Chef PMIMme Vanina PATRONI
PMI Haute Corse
Au plus deux représentants des communautés de communes mentionnées aux articles L.5214-1,
L.5215-1, L.5216, L-5217-1 ou L.5219-1 du code général des collectivités territoriales
Titulaires Suppléants
M. Claudy OLMETA
Président de la Communauté de Commune
du NebbiuEn attente de désignation
M. Francis GUIDICI
Président de la Communauté de Commune
Fium'orbu CastelluEn attente de désignation
Au plus deux représentants des communes
Titulaires Suppléants
M. Séverin MEDORI
Maire de LinguizzettaEn attente de désignation
M. Ange-Pierre VIVONI
Maire de SiscoEn attente de désignation
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-10-24-00002 - Arrêté ARS n° 2024-509 du 30 juillet 2024 portant modification de l'arrêté
ARS n° 2024-158 du 02 avril 2024 portant composition du Conseil Territorial de Santé (CTS) « Cismonte » - 2B-2024-10-018 - 31/10/2024 9
COLLEGE 4 : Représentants de l'État et organismes de sécurité sociale
Au plus un représentant de l'État
Titulaires Suppléants
En attente de désignation En attente de désignation
Au plus deux représentants des organismes de sécurité sociale
Titulaires Suppléants
Mme Marina GOMEZ
Mutualité Sociale Agricole i alae do ASS ONSROR
M. Nicolas ADJEMIAN
Caisse Primaire d'Assurance Maladie En attente de désignation
COLLEGE 5 : Représentants de personnalités qualifiées comprenant deux membres
Deux personnalités qualifiées
Titulaires
Mme Sophie VINCENTI
Université de Corse
M. Paul MASSON
San Ornello
Article 2 : Les membres visés par le présent arrêté sont désignés pour une durée de cinq ans, à compter de
leur désignation par la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse.
Article 3 : L'agence régionale de santé de Corse assure le secrétariat du Conseil Territorial de Santé et
contribue à son fonctionnement.
Article 4 : L'arrêté ARS n°2024-158 du 02 avril 2024 est abrogé.
Article 5 : La Directrice Générale de l'ARS est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et de la Haute-Corse.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site
www.telerecours.fr.
La Digectrice Générale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE r
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-10-24-00002 - Arrêté ARS n° 2024-509 du 30 juillet 2024 portant modification de l'arrêté
ARS n° 2024-158 du 02 avril 2024 portant composition du Conseil Territorial de Santé (CTS) « Cismonte » - 2B-2024-10-018 - 31/10/2024 10
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-10-24-00002 - Arrêté ARS n° 2024-509 du 30 juillet 2024 portant modification de l'arrêté
ARS n° 2024-158 du 02 avril 2024 portant composition du Conseil Territorial de Santé (CTS) « Cismonte » - 2B-2024-10-018 - 31/10/2024 11
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
Service Risque Energie et Transport
2B-2024-10-24-00004
Arrêté de mise en demeure du 24 octobre 2024
pris en application de l'article L.171-8 du Code de
l'environnement Société « GDSOL 31 » exploitée
sur le territoire de la commune d'AGHIONE
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-10-24-00004 - Arrêté de mise en demeure du 24 octobre 2024 pris en application de l'article L.171-8 du Code de
l'environnement Société « GDSOL 31 » exploitée sur le territoire de la commune d'AGHIONE - 2B-2024-10-018 - 31/10/202412
PREFET Direction régionale de l'environnement,
DE LA HAUTE- }
CORSE de l'aménagement et du logement
LibertéÉgalité de Corse
Fraternité
Arrêté de mise en demeure du 24 octobre 2024
pris en application de l'article L171-8 du Code de l'environnement
Société « GDSOL 31 » exploitée sur le territoire de la commune d'AGHIONE
Le préfet de la Haute-Corse,
Vu le Code de l'environnement, en particulier l'article L.171-8, R.512-47;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, M. Michel
PROSIC ; |
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la
Haute-Corse, sous-préfet de Bastia, M. Arnaud MILLEMANN ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la
rubrique n° 2925 "accumulateurs (ateliers de charge d')" - (Rubriques n°2925-1 et n°
2925-2) ;
Vu la preuve de dépôt n°A-9-FTUPD5W3B du 2 janvier 2019 relative à la déclaration d'une
activité d'ateliers de charge d'accumulateurs d'une capacité de 1 288 kW ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 23 septembre 2024, relatif
aux constats réalisés le 17 septembre 2024, et transmis a la société GDSOL 31 en date du
24/09/2024 conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du Code de l'environnement ;
Vu la réponse de l'exploitant par transmission numérique en date du 09 octobre 2024 dans le
délai imparti ;
Considérant que lors de la visite du 17 septembre 2024, l'inspection des installations classées a
réalisé les constats suivants :
- les plans fournis lors de la déclaration initiale n'indiquent ni les réseaux enterrés, ni
l'emplacement précis du stockage de batteries et ne sont donc pas en cohérence avec les
constats effectués lors de la visite des installations ;
- l'absence de clôture périphérique qui couvrir l'intégralité du périmètre du site ;
- l'absence de vérification des gants isolants situés à l'intérieur du local Haute-Tension A
(HTA) ;
- l'absence d'hydrant ou de bâche à eau d'une capacité en rapport avec le risque à
défendre, implanté à 200 m, au plus, du stockage de batteries lithium-ion ;
- l'absence de vérification des extincteurs situés à l'intérieur des locaux à risques ;
- aucun plan des locaux n'est présent à l'entrée du site pour informer les services d'incendie
et de secours ;
Considérant, que les éléments de la déclaration initiale effectuée par l'exploitant le 2 janvier 2019
dont le numéro de la preuve du dépôt est n°A-9-FTUPD5W3B ne correspondent pas aux
constats effectués lors de l'inspection réalisée le 17 septembre 2024 notamment par
l'absence du local HTA, des réseaux enterrés, etc. ;
XxConsidérant, que l'absence de clôture permet à des personnes extérieures à l'établissement
d'accéder librement aux installations.;
Considérant, que les équipements de protection individuelle, notamment les gants isolants situés
dans le local Haute-Tension A (HTA), n'ont pas fait l'objet des vérifications périodiques
requises ;
Préfecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr
1/3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-10-24-00004 - Arrêté de mise en demeure du 24 octobre 2024 pris en application de l'article L.171-8 du Code de
l'environnement Société « GDSOL 31 » exploitée sur le territoire de la commune d'AGHIONE - 2B-2024-10-018 - 31/10/202413
Considérant, que le site n'est pas doté d'un ou de plusieurs appareils d'incendie (bouches,
poteaux,...) publics ou privés dont un implanté à 200 mètres au plus du risque, ou des
points d'eau, bassins, citernes, etc., d'une capacité en rapport avec le risque à défendre ;
Considérant, que les extincteurs pour la lutte incendie présents dans l'ensemble des locaux du site
n'ont pas fait l'objet des vérifications périodiques attendues ;
Considérant, que le site n'est pas doté de plan spécifique des locaux pour faciliter l'intervention
des services d'incendie et de secours ;
Considérant, que ces constats, qui constituent des manquements aux dispositions des articles 1.1,
3.2, 4.1 et 4.2 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 applicable aux
installations , sont de nature à porter atteinte aux intérêts protégés visés à l'article L.511-1
du code de l'environnement ;
Considérant, que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l'article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société GDSOL 31 ;
Considérant, également que des incendies d'ateliers de charge d'accumulateurs électriques ont
déjà eu lieu sur le département de la Haute-Corse les 04, 05 et 06 juin 2022 sur la
commune de Poggio-di-Nazza et les 06,07,08 et 09 avril 2023 sur la commune d'Aghione.
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,
ARRETE
Article 1
La société GDSOL 31 (SIRET : 80056385000026) exploitant un atelier de charge d'accumulateurs
électriques sise route d'Antisanti sur le territoire de la commune d'Aghione (20 270) est mise en
demeure de respecter les dispositions de l'arrêté ministériel susvisé suivantes :
+ __ l'article 1.1 de l'annexe | : Conformité de l'installation à la déclaration, sous un délai d'un mois ;
*_ l'article 3.2 de l'annexe | : Contrôle de l'accès, sous un délai d'un mois ;
*_ l'article 4.1 de l'annexe | : Protection individuelle, sous un délai d'un mois ;
¢ l'article 4.2 de l'annexe |: Moyens de secours contre l'incendie : installation d'un hydrant ou
d'une bâche a eau d'une capacité en rapport avec le risque à défendre, sous un délai de 2
mois ;
+ l'article 4.2 de l'annexe |: Moyens de secours contre l'incendie : vérification des extincteurs,
sous un délai de 15 jours ;
¢ l'article 4.2 de l'annexe |: Moyens de secours contre l'incendie : plans spécifiques des locaux
facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours, sous un délai d'un mois.
Article 2
Conformément à l'article L.171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à
un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de
BASTIA :
+ Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent
arrêté en vertu de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative.
« Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du
Code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de cette décision.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-10-24-00004 - Arrêté de mise en demeure du 24 octobre 2024 pris en application de l'article L.171-8 du Code de
l'environnement Société « GDSOL 31 » exploitée sur le territoire de la commune d'AGHIONE - 2B-2024-10-018 - 31/10/202414
Article 3
Le présent arrêté est notifié a la société GDSOL 31 et est publié au Recueil des Actes Administratifs
de la préfecture de Haute-Corse.
Ampliation en est adressée a:
° Monsieur le Maire d'Aghione ;
+ Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Corse ;
+ Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours ;
« Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Corse.
Chacun chargé en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Fr
Michel PROSIC
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-10-24-00004 - Arrêté de mise en demeure du 24 octobre 2024 pris en application de l'article L.171-8 du Code de
l'environnement Société « GDSOL 31 » exploitée sur le territoire de la commune d'AGHIONE - 2B-2024-10-018 - 31/10/202415
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
Service Risque Energie et Transport
2B-2024-10-24-00006
Arrêté de mise en demeure du 24 octobre 2024
pris en application de l'article L.171-8 du Code de
l'environnement Société « GDSOL 52 »
exploitée sur le territoire de la commune
d'ALERIA
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-10-24-00006 - Arrêté de mise en demeure du 24 octobre 2024 pris en application de l'article L.171-8 du Code de
l'environnement Société « GDSOL 52 » exploitée sur le territoire de la commune d'ALERIA - 2B-2024-10-018 - 31/10/202416
PREFET Direction régionale de l'environnement,
DE LA HAUTE- | ;
CORSE de l'aménagement et du logement
LibertéÉgalité de Corse
Fraternité
Arrêté de mise en demeure du 24 octobre 2024
pris en application de l'article L171-8 du Code de l'environnement
Société « GDSOL 52 »
exploitée sur le territoire de la commune d'ALERIA
Le préfet de la Haute-Corse,
Vu le Code de l'environnement, en particulier l'article L.171-8, R.512-47;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, M. Michel
PROSIC ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la
Haute-Corse, sous-préfet de Bastia, M. Arnaud MILLEMANN ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la
rubrique n° 2925 " accumulateurs (ateliers de charge d') " - (Rubriques n°2925-1 et n°
2925-2) ;
Vu la preuve de dépôt n°A-8-NUYBNZASVC du 11 décembre 2018 relative à la déclaration
d'une activité d'ateliers de charge d'accumulateurs d'une capacité de 2 610 kW;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 23 septembre 2024, relatif
aux constats réalisés le 17 septembre 2024, et transmis à la société GDSOL 52 en date du
24/09/2024 conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du Code de l'environnement ;
Vu la réponse de l'exploitant par transmission numérique en date du 09 octobre 2024 dans le
délai imparti ;
Considérant que lors de la visite du 17 septembre 2024, l'inspection des installations classées a
réalisé les constats suivants :
- les installations de GDSOL 52 et GDSOL 49 sont situées sur le même site et ne sont pas
séparées l'une de l'autre en l'absence notamment de clôture entre les deux installations ;
- l'absence de signalisation indiquant l'entrée pour accéder au stockage de batteries
lithium-ion ;
- la clôture périphérique est partielle et ne couvre pas l'intégralité du périmètre du site ;
- l'absence de vérification des gants isolants situés à l'intérieur du local Haute-Tension A
(HTA)
- aucun plan des locaux n'est présent à l'entrée du site pour informer les services d'incendie
et de secours ;
Considérant que les éléments de la déclaration initiale effectuée par l'exploitant le 2 janvier 2019
dont le numéro de la preuve du dépôt est n°A-8-NUYBNZASVC ne correspondent pas aux
constats effectués lors de l'inspection réalisée le 17 septembre 2024 notamment de par la
proximité et connexité entre les installations GDSOL 52 et GDSOL 49 ;
Considérant, que la zone de stockage des batteries lithium-ion s'effectue par la société « Kalliste
Bois Industrie » qui dispose d'un portail fermé rendant le site inaccessible aux services
d'incendie et de secours, sans information visible a leur égard ;
Considérant, que la clôture du site est partielle et ne permet pas de garantir une protection
suffisante contre l'accès non autorisé des personnes extérieures aux installations ;
Préfecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr
1/2
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-10-24-00006 - Arrêté de mise en demeure du 24 octobre 2024 pris en application de l'article L.171-8 du Code de
l'environnement Société « GDSOL 52 » exploitée sur le territoire de la commune d'ALERIA - 2B-2024-10-018 - 31/10/202417
Considérant, que les équipements de protection individuelle, notamment les gants isolants situés
dans le local Haute-Tension A (HTA), n'ont pas fait l'objet des vérifications périodiques
requises ;
Considérant, que le site n'est pas doté de plan spécifique des locaux pour faciliter l'intervention
des services d'incendie et de secours ;
Considérant, que ces constats, qui constituent des manquements aux dispositions des articles 1.1,
2.5, 3.2, 4.1 et 4.2 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 applicable aux
installations , sont de nature à porter atteinte aux intérêts protégés visés à l'article L.511-1
du code de l'environnement ;
Considérant, que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l'article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société GDSOL 52 ;
Considérant, également que des incendies d'ateliers de charge d'accumulateurs électriques ont
déjà eu lieu sur le département de la Haute-Corse les 04, 05 et 06 juin 2022 sur la
commune de Poggio-di-Nazza et les 06,07,08 et 09 avril 2023 sur la commune d'Aghione.
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,
ARRÊTE
Article 1
La société GDSOL 52 (SIRET : 80751014400049) exploitant un atelier de charge d'accumulateurs
électriques sise route d'Antisanti sur le territoire de la commune d'Aleria (20 270) est mise en
demeure de respecter les dispositions des articles 1.1, 2.5, 3.2, 4.1, 4.2 de l'arrêté ministériel
susvisé applicables aux installations dans un délai d'un mois à compter de la notification du
présent arrêté.
Article 2
Conformément à l'article L.171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à
un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de .
BASTIA :
¢ Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent
arrêté en vertu de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative.
+ Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du
Code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de cette décision.
Article 3
Le présent arrêté est notifié à la société GDSOL 52 et est publié au Recueil des Actes Administratifs
de la préfecture de Haute-Corse.
Ampliation en est adressée à :
° Monsieur le Maire d'Aleria;
+ Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Corse ;
° Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours ;
¢ Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Corse.
Chacun chargé en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
[TT
Michel PROSIC 2/2
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-10-24-00006 - Arrêté de mise en demeure du 24 octobre 2024 pris en application de l'article L.171-8 du Code de
l'environnement Société « GDSOL 52 » exploitée sur le territoire de la commune d'ALERIA - 2B-2024-10-018 - 31/10/202418
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
Service Risque Energie et Transport
2B-2024-10-28-00002
Arrêté préfectoral du 28 octobre 2024
autorisant l'entreprise SOCIÉTÉ DE
CONSTRUCTION DU CAP à poursuivre et
étendre l'exploitation de la carrière à ciel ouvert
de roches massives ainsi qu'à exploiter des
installations de traitement et de transit de
matériaux et des déchets inertes situées lieu-dit
"Petre Scrite" sur le territoire de la commune de
BRANDO
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-10-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 octobre 2024
autorisant l'entreprise SOCIÉTÉ DE CONSTRUCTION DU CAP à poursuivre et étendre l'exploitation de la carrière à ciel ouvert de
roches massives ainsi qu'à exploiter des installations de traitement et de transit de matériaux et des déchets inertes situées lieu-dit
"Petre Scrite" sur le territoire de la commune de BRANDO - 2B-2024-10-018 - 31/10/202419
ONL, EL AUTE- Direction régionale de l'environnement,
CORSE de l'aménagement et du logement
Fons de Corse
igalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 28 octobre 2024
autorisant l'entreprise SOCIÉTÉ DE CONSTRUCTION DU CAP à
poursuivre et étendre l'exploitation de la carrière à ciel ouvert de roches
massives ainsi qu'à exploiter des installations de traitement et de transit
de matériaux et des déchets inertes situées lieu-dit "Petre Scrite" sur le
vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu '
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vuterritoire de la commune de BRANDO
Le préfet de la Haute-Corse,
le Code de |'Environnement, notamment ses articles L.123-19-2 à L.123-19-7, L.163-5,
L.411-1 et L.411-2, et R.411-1 a R.411-14, relatifs a la conservation des espéces animales
ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu'aux
dérogations susceptibles d'étres délivrées ;
la nomenclature des installations classées prise en application de l'article L.511-2 et la
nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis a autorisation ou a
déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif a l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations, aux mesures de
protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine
naturel ; .
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur
Michel PROSIC ;
l'arrêté n° 2B-2024-02-23-00001 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud
MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
l'arrété du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble
du territoire ;
l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;
l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans
l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
l'arrêté ministériel du 09 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant des
garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des
installations classées ;
l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'Environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Préfecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-10-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 octobre 2024
autorisant l'entreprise SOCIÉTÉ DE CONSTRUCTION DU CAP à poursuivre et étendre l'exploitation de la carrière à ciel ouvert de
roches massives ainsi qu'à exploiter des installations de traitement et de transit de matériaux et des déchets inertes situées lieu-dit
"Petre Scrite" sur le territoire de la commune de BRANDO - 2B-2024-10-018 - 31/10/202420
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Vu
Vul'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
l'arrété ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et a la déclaration annuelle
des émissions et de transferts de polluants et des déchets ;
l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
l'arrêté ministériel du 19 avril 2010 modifié relatif à la gestion des déchets des industries
extractives ;
l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties
financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l'environnement;
l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables -
aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique n°2515 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement «, y compris lorsqu'elles relèvent
également de l'une ou plusieurs des rubriques n°2516 ou 2517 »;
l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets
inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les
installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la
nomenclature des installations classées ;
l'arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de
demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
l'arrêté du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au
4° de l'article L.411-2 du Code de l'Environnement ;
l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
L'avis sur les méthodes normalisées de référence pour les mesures dans l'air, l'eau et les
sols dans les installations classées pour la protection de l'environnement;
l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées
et sédiments mentionnés aux articles R.541-43 et R.541-43-1 du code de l'environnement ;
la circulaire DNP n° 98-1 du 3 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du
15 février 2000 et DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions
administratives individuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore
sauvages ;
le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin CORSE approuvé
par arrêté du 23 février 2022 ;
la demande du 31 mars 2022 complétée les 06 mars et 26 juillet 2023, présentée par la
Société de construction du Cap dont le siège social est situé lieu-dit "Petre Scrite" Carrière -
BP 11-Erbalunga 20222 BRANDO, à l'effet d'obtenir l'autorisation de poursuivre et
d'étendre l'exploitation de la carrière de roches massives sise à la même adresse;
les avis et contributions exprimés par les différents services et organismes consultés en
application des articles R.181-18 à R.181-32 et D.181-17-1 du code de l'environnement ;
l'avis de l'Autorité Environnementale en date du 25 mai 2023 ;
le mémoire en réponse du pétitionnaire en date du 18 juillet 2023 relatif à l'avis de
l'Autorité environnementale;
la décision en date du 23 décembre 2023 du président du tribunal administratif de BASTIA,
portant désignation du commissaire-enquêteur ;
la demande de dérogation déposée le 12 mars 2024 composée d'un dossier technique et le
Cerfa n°13 617*1 (coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement de spécimens d'espèces
végétales protégées) ;
l'arrêté préfectoral en date du 21 février 2024 ordonnant l'organisation d'une enquête
publique du 04 avril au 07 mai 2024 inclus sur le territoire des communes de Brando,
Sisco, Olcani et Olmeta di Capocorso;
l''accomplissement des formalités d'affichage réalisé dans ces communes de l'avis au
public ;
les publications en date des 07 mars et 11 mars (du 11 au 17 mars) ainsi que 08 avril (du
08 au 14 avril) et 09 avril de cet avis dans deux journaux locaux ;
le registre d'enquête et l'avis du commissaire enquêteur en date du 04 juillet 2024;
l'avis simple du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel - CSRPN - en date du
30 novembre 2023 ;
l'absence d'avis des conseils municipaux des communes de Brando, Sisco,: Olcani et
Olmeta-di-Capocorso ;
l''accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture;
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2B-2024-10-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 octobre 2024
autorisant l'entreprise SOCIÉTÉ DE CONSTRUCTION DU CAP à poursuivre et étendre l'exploitation de la carrière à ciel ouvert de
roches massives ainsi qu'à exploiter des installations de traitement et de transit de matériaux et des déchets inertes situées lieu-dit
"Petre Scrite" sur le territoire de la commune de BRANDO - 2B-2024-10-018 - 31/10/202421
Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées en date du 03
septembre 2024; .
Vu le projet d'arrété porté le 17 septembre 2024 à la connaissance du demandeur ;
Vu les observations sur le projet d'arrété et les prescriptions émises par le pétitionnaire le 25
septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le projet déposé par le pétitionnaire relève de la procédure d'autorisation
environnementale ;
CONSIDERANT l'absence d'amiante naturelle dans le secteur d'exploitation démontrée dans les
rapports relatifs aux missions de repérage amiante environnementale dans le terrain naturel
(étude de type Al par rapport au guide de prévention publié par l'INRS de septembre 2013 et
de la norme NF P 94-001 publiée en novembre 2021), ainsi que l'avis de l'hydrogéologue ;
CONSIDERANT que les conditions d'exploitation et de réaménagement permettent de garantir la
stabilité des terrains et la sécurité des tiers;
CONSIDÉRANT que les études relatives à l'évaluation du trafic sur la RD80 lié à l'activité de la carrière
et l'apport des déchets inertes réalisées par deux bureaux d'étude distincts sur la base de
données fournies par la Collectivité de Corse concluent à un faible impact du projet sur le
trafic et la sécurité au niveau de la RD80;
CONSIDERANT qu'au cours de l'instruction de la demande, le pétitionnaire a répondu aux divers
contributions et avis ainsi qu'aux observations en apportant des améliorations à son projet,
notamment en matière de prévention des pollutions atmosphériques et de préservation de la
ressource en eau;
CONSIDERANT que la reprise de l'activité va permettre de traiter les fronts supérieurs à 15 mètres
ainsi que de végétaliser les verses et talus de l'ancienne exploitation;
CONSIDERANT que les mesures imposées à l'exploitant tiennent compte des résultats des
consultations menées en application des articles R.181-18 à R.181-32 et des services
déconcentrés et établissements publics de l'État et sont de nature à prévenir les nuisances et
les risques présentés par les installations ;
CONSIDERANT que le projet de remise en exploitation d'une ancienne carrière répond à des raisons
impératives d'intérêt public majeur ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe, par conséquent, aucune solution alternative de moindre impact à la
destruction des espèces et des habitats d'espèces tel qu'envisagée ;
CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement et de réduction présentées dans le volet naturel de
l'étude d'impact, en partie reprises dans le chapitre 6 du présent arrêté sont de nature à
présenter une garantie d'effectivité suffisante pour limiter les risques d'impacts sur les
espèces protégées et leurs habitats, sur les espèces et habitats d'intérêt communautaire ;
CONSIDERANT que la reprise de l'exploitant de l'ancienne carrière comportant un gisement à fort
potentiel qualitatif et quantitatif aisément accessible présente des intérêts
environnementaux, sociaux et économiques;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.181-3 du code de l'environnement,
l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation
peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
CONSIDERANT que les conditions d'exploitation et de remise en état, telles qu'elles sont définies par
le présent arrêté, respectent les exigences réglementaires applicables et permettent de
prévenir les dangers et inconvénients susceptibles d'être générés par l'exploitation de la
carrière et protéger les intérêts visés à l'article L.511-1 ou L.211-1 du code de
l'environnement ; —_
CONSIDERANT les capacités techniques et financières de l'entreprise SOCIETE DE CONSTRUCTION
DU CAP a exercer les activités ;
CONSIDERANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,
ARRÊTE
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2B-2024-10-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 octobre 2024
autorisant l'entreprise SOCIÉTÉ DE CONSTRUCTION DU CAP à poursuivre et étendre l'exploitation de la carrière à ciel ouvert de
roches massives ainsi qu'à exploiter des installations de traitement et de transit de matériaux et des déchets inertes situées lieu-dit
"Petre Scrite" sur le territoire de la commune de BRANDO - 2B-2024-10-018 - 31/10/202422
TITRE 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
Chapitre 11. Bénéficiaire et portée de l'autorisation
Article 111. Exploitant titulaire de l'autorisation
L'entreprise SOCIETE DE CONSTRUCTION DU CAP, ci-après dénommée l'exploitant, dont le numéro
de SIRET est le 497 220 376 00022 et dont le siège social est situé à Lieu-dit "Petre Scrite"
Carrière - BP 11-Erbalunga 20222 BRANDO, est autorisée, sous réserve du strict respect des
prescriptions du présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune de BRANDO, à la même
adresse (coordonnées Lambert 93 X=1229334 et Y=6209158) les installations détaillées à l'article
1.2.1 du présent arrêté.
Article 11.2. Autorisations embarquées
La présente autorisation tient lieu :
+ d'absence d'opposition à déclaration d'installations, ouvrages, travaux et activités
mentionnés au II de l'article L. 214-3 ou arrêté de prescriptions applicable aux installations,
ouvrages, travaux et activités objet de la déclaration;
* de dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique,
d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de
leurs habitats en application du 4° de l'article L. 411-2 ;
Article 11.3. Durée de l'autorisation
En applications des articles L.181-28 et L.515-1 du code de l'environnement, l'autorisation
d'exploiter les installations visées par les autres rubriques listées à l'article 1.2.1 du présent arrêté
est accordée pour une durée de 30 ans.
Cette durée inclut la phase de remise en état du site.
L'extraction de matériaux commercialisables cesse au moins six mois avant l'échéance de
l'autorisation.
La remise en état de l'ensemble du site doit être achevée trois mois avant l'échéance de
l'autorisation.
Sauf cas de force majeure où de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêté
d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de
trois années consécutives.
Article 11.4. Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions du présent arrêté sont prises sans préjudice :
* des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le
code civil, le code de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités
territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression ;
+ des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. L'autorisation d'exploiter la carrière
n'a d'effet utile que dans la limite des droits de propriété de l'exploitant et des contrats de fortage
dont il est titulaire.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
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2B-2024-10-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 octobre 2024
autorisant l'entreprise SOCIÉTÉ DE CONSTRUCTION DU CAP à poursuivre et étendre l'exploitation de la carrière à ciel ouvert de
roches massives ainsi qu'à exploiter des installations de traitement et de transit de matériaux et des déchets inertes situées lieu-dit
"Petre Scrite" sur le territoire de la commune de BRANDO - 2B-2024-10-018 - 31/10/202423
Chapitre 1.2. Nature des installations
Article 1.2.1. Liste des installations - Rubriques de la nomenclature des installations classées
Rubriqu Désignation Régime Quantité
e * a
Superficie totale autorisée :
96ha 68ca
Superficie totale exploitée :
. _ 9ha 77ca dont:
enattebion ia extraction de matériaux ha 53ca secteur "Nord"
2510-1 | Exploitation de carrières, à l'exception d À - 4ha 24ca secteur site "Est"
celles visées au 5 et 6. 5 |
Capacité maximale :
200 000t/an
Gisement total
2 600 000m°
1. Installations de broyage, concassage,
criblage, ensachage, pulvérisation, lavage,
nettoyage, tamisage, mélange de pierres,
cailloux, minerais et autres produits minéraux | | ;
naturels ou artificiels ou de déchets non Puissance totale installée des
dangereux inertes, en vue de la production de installations de traitement
2515-1- |matériaux destinés à une utilisation, a : mobiles :
a l'exclusion de celles classées au titre d'une 1000 kw
autre rubrique ou de la sous-rubrique 2515-2.
La puissance maximale de l'ensemble des
machines fixes pouvant concourir
simultanément au fonctionnement de
l'installation, étant :
a) Supérieure à 200 kW
Station de transit, regroupement ou tri de Superficie totale :
produits minéraux ou de déchets non 50 000 m2
2517-1 dangereux inertes autres que ceux visés par E
d'autres rubriques
La superficie de l'aire de transit étant : Dont station de transit des
1. Supérieure à 10 000 m2 déchets inertes extérieur
Taillage, sciage et polissage de minéraux
naturels ou artificiels.
Minéraux naturels ou artificiels tels que le
marbre, le granite, l'ardoise, le verre, etc.
2524 _ | (atelier de taillage, sciage et polissage de) : D Atelier de sciage
Puissance : 430 kW
La puissance maximum de l'ensemble des
machines fixes pouvant concourir au
fonctionnement de l'installation étant
supérieure à 400 kW
Stations-service installations, ouvertes ou
non au public, où les carburants sont
transférés de réservoirs de stockage fixes
1435 dans les réservoirs à carburant de véhicules. NC Distribution annuelle d'un
Le volume annuel de carburant liquide volume inférieur à 500 m°
distribué étant :
2. Supérieur à 100 m3 d'essence ou 500 m3? au
total, mais inférieur ou égal à 20 000 m?
(*) A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), NC (Non classée)
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2B-2024-10-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 octobre 2024
autorisant l'entreprise SOCIÉTÉ DE CONSTRUCTION DU CAP à poursuivre et étendre l'exploitation de la carrière à ciel ouvert de
roches massives ainsi qu'à exploiter des installations de traitement et de transit de matériaux et des déchets inertes situées lieu-dit
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Article 1.2.2. Liste des installations - Rubriques de la nomenclature IOTA
Les installations relèvent également de la rubrique loi sur l'eau suivante :
Rubriqu Libellé simplifié de la rubrique (activité) Nature de Quantité Régime (*)
& l'installation |autorisée
2.1.5.0 |Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces|Pistes d'accès 20ha A
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, | et
la surface totale du projet augmentée de la|d'exploitation
surface correspondante à la partie du
bassin versant naturel dont les écoulements
sont interceptés par le projet étant supérieure
ou égale à 20 ha
(*) A (autorisation)
Article 1.2.3. Capacité de productions de la carriére
Le tonnage total de matériaux à extraire sur la durée de l'autorisation est de 5 900 000 tonnes
(Soit 2 468 000m%).
La quantité maximale de matériaux extraits de la carrière est de 200 000 tonnes/an.
Article 1.2.4. Capacité d'accueil des déchets inertes du BTP
Le tonnage maximal de déchets inertes extérieurs repris à l'article 3.5.1 admis dans les
installations est de 10 000 tonnes par an.
Article 1.2.5. Localisation et surface des installations
Les installations autorisées sont implantées sur les parcelles cadastrales et superficies suivantes
de la commune de BRANDO (Cf. Annexe | du présent arrêté) :
Section Lieu-dit N°parcelle | Surface totale Surface Surface dans le
autorisée (m°?)| périmètre d'extraction
(m?)
A Serignoli 1498 347249 343902 55265 (Secteur "Nord")
Salice 7 348943 196442 29750 (Secteur "Est")
Acque mezzane |58 691040 368500 12640 (Secteur "Est")
Petre scrite 44 90440 51904 -
45 5720 5720 -
Total 966468 97655
Toute modification de dénomination des parcelles concernées devra être déclarée à l'inspection
des installations classées.
Article 1.2.6. Consistance des installations
L'établissement comprend notamment les installations suivantes :
* _Surle secteur "Nord":
— Des installations de traitement de matériaux disposées sur le carreau du d'exploitation
composées notamment d'un concasseur à mâchoire, d'un crible scalpeur, d'un broyeur
à percussion, d'un crible 3 étages et de transporteurs,
— Stations de transit de produits minéraux,
* Sur la plateforme basse (entrée du site):
— Une usine de transformation des minéraux équipée de lames de sciage, de débiteuses,
d'une éclateuse, de polissoirs et de ponts roulants,
— Une station de distribution de carburants de catégorie 3 (GNR, GO) assortie de cuves de
stockage d'une capacité totale de 10m,
— Une aire étanche d'entretien des engins,
— Une plate-forme d'accueil des déchets inertes du BTP,
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— Des bureaux
— Un pont-bascule
— Un groupe électrogène.
Article 1.2.7. Conformité au dossier de demande d'autorisation
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont. disposées, aménagées et
exploitées conformément aux plans.et données techniques contenus dans les différents dossiers
déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du
présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
Article 1.2.8. Installations visées par la nomenclature et soumises à déclaration, enregistrement ou
autorisation
Le présent arrêté s'applique sans préjudice des différents arrêtés ministériels de prescriptions
générales applicables aux installations classées soumises à autorisation ou à enregistrement
listées à l'article 1.2.1 ci-dessus.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables
aux installations classées soumises à déclaration, sont applicables aux installations classées
soumises à déclaration incluses dans l'établissement, dès lors que ces installations ne sont pas
régies par le présent arrêté.
Les installations relevant de la rubrique 2524 sont régies par le présent arrêté.
Article 1.2.9. Installations non visées par la nomenciature
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou
équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont
de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation, à
modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Chapitre 1.3. Garanties financières
Article 1.31. Objet des garanties financières
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités
d'extraction de matériaux (Rubrique 2510 visée à l'article 1.2.1), en cas de défaillance de
l'exploitant, par la prise en charge des frais occasionnés par les travaux permettant la remise en
état du site.
Article 1.3.2. Montant des garanties financières
A chaque phase d'exploitation correspond un montant de référence de garanties financières
permettant la remise en état maximale au sein de cette période.
Période Montant TTC
1 (2024-2028) 428 879 €
2 (2029-2033) 459 346 €
3 (2034-2038) 473 265 €
4 (2039-2043) : | 489 890 €
5 (2044-2048) 465 889 €
6 (2049-2053) 534 519 €
Valeurs de référence prises pour le calcul des montants des garanties financières :
¢ Indice public TPO1 Base 2010 de novembre 2022 de 127,3, soit un indice public TPO1 de
831,8
+ TVAR de 20 %
En fin d'exploitation, tant que la remise en état de la carriére n'est pas terminée et que les
garanties financières n'ont pas été levées selon les dispositions fixées par la réglementation en
vigueur, notamment par l'article R.516-5 du code de l'environnement, l'exploitant doit maintenir
la constitution de garanties financières d'un montant minimal de 534 519 €.
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Article 1.3.3. Etablissement des garanties financiéres
L'exploitant doit transmettre dans un délai de deux mois a compter de la notification du présent
arrêté un acte de cautionnement.
Le document attestant la constitution des garanties financières est établi dans les formes prévues
par la réglementation en vigueur.
La durée de validité de l'acte de cautionnement ne peut être inférieure à 2 ans.
Article 1.3.4. Renouvellement des garanties financières
Le renouvellement des garanties financières doit intervenir au moins trois mois avant la date
d'échéance de l'acte de cautionnement en cours de validité. Pour attester de ce renouvellement,
l'exploitant adresse au Préfet, un nouveau document établi dans les formes prévues par la
réglementation en vigueur et ce, au moins trois mois avant la date d'échéance de l'acte de
cautionnement en cours de validité.
Article 1.3.5. Actualisation du montant des garanties financières
L'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès du
. préfet dans les cas suivants :
¢ Tous les cing ans au prorata de la variation de l'index national publié TP 01 Base 2010.
* Sur une période maximale de cing ans, lorsqu'il y a une augmentation supérieure à 15 %
de l'index national TP 01 Base 2010, et ce dans les six mois qui suivent cette variation.
L'actualisation des garanties financières doit être faite à l'initiative de l'exploitant.
Article 1.3.6. Révision du montant des garanties financières
Toute modification de l'exploitation conduisant à une augmentation du coût de la remise en état
nécessite une révision du montant des garanties financières.
Toute modification des conditions d'exploitation conduisant à l'augmentation du montant des
garanties financières doit être portée sans délai à la connaissance du Préfet et ne peut intervenir
avant la fixation du montant de celles-ci par arrêté complémentaire et la fourniture de
l'attestation correspondante par l'exploitant.
Article 1.3.7. Absence de garanties financières
Outre les sanctions rappelées au dernier alinéa de l'article L.516-1 du code de l'environnement,
l'absence de garanties financières peut entraîner la suspension du fonctionnement de la carrière
autorisée par le présent arrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à l'article L.171-8 de
ce même code. Pendant la durée de la suspension et conformément à l'article L.171-9 du code de
l'environnement, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires,
indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
Article 1.3.8. Appel des garanties financières
Le Préfet peut faire appel et mettre en œuvre les garanties financières dans les conditions prévues
par la réglementation en vigueur, notamment l'article R.516-3 du code de l'environnement.
Article 1.3.9. Levée de l'obligation de garanties financières
i. obligation de garanties financiéres est levée a la cessation d'exploitation de la & carrière (2510), et
après que les travaux de remise en état aient été normalement réalisés.
Ce retour à la situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d' activité
prévue aux articles R.512-39-1 et suivants du code de l'environnement.
Chapitre 1.4. Modifications et cessation d'activité
Article 1.41. Porter à connaissance
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur
voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande
d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments
d'appréciation.
Article 1.4.2. Mise à jour des études d'impact et de dangers
Les études d'impact et de dangers sont actualisées conformément aux dispositions du code de
l'environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra
demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières,
effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les
frais engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant.
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Article 1.4.3. Equipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois,
lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des
dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la
prévention des accidents.
Article 1.4.4. Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations autorisées par le présent arrêté
nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou de déclaration réalisée et
transmise selon les conditions prévues par le code de l'environnement.
Article 1.4.5. Changement d'exploitant
Le changement d'exploitant de la carrière autorisée par le présent arrêté est soumis à autorisation
préfectorale préalable.
La demande d'autorisation de changement d'exploitant adressée au Préfet comporte :
* les documents établissant les capacités techniques et financières du nouvel exploitant ;
+ les documents attestant que le nouvel exploitant est propriétaire des terrains sur lesquels
se situent les installations ou qu'il a obtenu l'accord du ou des propriétaires de ceux-ci ;
+ l'acte de cautionnement relatif à la constitution des garanties financières du nouvel
exploitant.
Cette demande doit être cosignée par la SOCIÉTÉ DE CONSTRUCTION DU CAP et par le nouvel
exploitant.
Article 1.4.6. Cessation d'activités
Lorsqu'une installation est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt
six mois au moins avant celui-ci. L'état dans lequel doit être remis le site est détaillé au chapitre
2.3 du présent arrêté.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de
l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
+ L'évacuation et la valorisation, ou à défaut l'élimination, des produits dangereux et des
déchets présents sur le site dans des installations dûment autorisées,
+ Des interdictions ou limitations d'accès au site,
¢ La suppression des risques d'incendie et d'explosion,
* La surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement et qu'il permette
un usage futur du site défini au chapitre 2.3 du présent arrêté.
Les installations classées sous les rubriques 2515, 2517 et 2524 doivent cesser leurs activités au
plus tard en même temps que l'installation classée sous la rubrique 2510 (carrière).
TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
Chapitre 21. Exploitation des installations
Article 211. Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement,
l'entretien et l'exploitation des installations pour :
¢ Limiter le prélèvement et la consommation d'eau.
+ Limiter les émissions de polluants dans l'environnement.
¢ Limiter la consommation d'énergie.
« Limiter les nuisances liées au bruit et aux vibrations.
¢ Limiter l'impact visuel des installations.
* Respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après.
+ Gérer les effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que réduire les
quantités rejetées.
+ Prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement,
chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent
présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la
sécurité, la salubrité publique, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de
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l'environnement et des paysages, pour l'utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que pour la
conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine
archéologique.
¢ Limiter l'incidence de l'activité sur l'écoulement des eaux superficielles et souterraines.
Article 21.2. Surveillance
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant,
ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation et
disposant d'une formation adaptée à la conduite des installations.
Article 21.3. Périodes de fonctionnement
La période d'exploitation de la carrière et des installations de traitements de matériaux est
autorisée uniquement du 01° septembre au 30 juin. En dehors de cette période seul le
fonctionnement de l'atelier de sciage ainsi que les travaux de mise en sécurité, de remise en état
et de maintenance du matériel sont autorisés.
Durant ces périodes, les activités sont autorisées de 7h00 à 17h00, en dehors des samedis,
dimanches et jours fériés pour lesquels la totalité des installations sont à l'arrêt.
Article 21.4. Suivi de production
À tout instant, l'exploitant est en mesure de justifier de manière précise les quantités de
matériaux extraits et commercialisés sur son site d'exploitation. A ce titre, il doit disposer d'un
pont bascule ou d'un matériel équivalent sur site, régulièrement contrôlé selon la réglementation
en vigueur.
Article 21.5. Chargement des véhicules
Le chargement des véhicules sortant du périmètre autorisé doit être réalisé dans le respect des
limites de Poids Total Autorisé en Charge (PTAC) et Poids Total Roulant Autorisé (PTRA) fixées par le
code de la route.
L'exploitant veille au respect de cette disposition.
Article 21.6. Contrôle par l'inspection
Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté et ses éventuels
compléments, l'inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser ou faire réaliser
des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol, et réaliser ou faire réaliser
des mesures de niveaux sonores. Ils seront réalisés par un organisme tiers qu'elle aura choisi à cet
effet ou soumis à son approbation s'il n'est pas agréé.
Les frais de prélèvement et d'analyses sont à la charge de l'exploitant.
Cette disposition est applicable à l'ensemble de l'établissement.
Article 21.7. Danger ou nuisance non prévenu
Tout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est
immédiatement porté à la connaissance du préfet par l'exploitant.
'Article 21.8. Incidents ou accidents
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées
les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de
nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport
d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise
notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les
personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un
incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
Article 21.9. Réserves de produits ou matières consommables
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de
manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que produits
absorbants, etc.
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Article 2.1.10. Prévention du risque vectoriel
L'exploitant prend toute disposition afin de limiter au maximum la création de zones de rétentions
d'eaux susceptibles de devenir des gites de prolifération de moustiques en phases de début et de
fin de chantiers ainsi que lors de l'exploitation. Notamment :
+ Ne pas créer les conditions de formation de collection d'eau (hormis bassins d'infiltration).
* __ Supprimer physiquement les contenants susceptibles de constituer des gîtes à larves de
moustiques ou les rendre inopérants.
Une démoustication est effectuée en tant que de besoin ou sur demande de l'autorité sanitaire.
Article 2.1.11. Intégration dans le paysage - Propreté
L'ensemble du site et ses abords sont maintenus propres et régulièrement entretenus.
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer les installations dans le
paysage. Notamment, des aménagements tels que des merlons végétalisés ou des haies
végétales sont réalisés afin de diminuer les impacts visuels sur les habitations riveraines.
Le stockage des matériaux sur le versant Sud de la carrière est réalisé dans des conditions limitant
leur perception visuelle. Dans tous les cas, leur hauteur est limitée à 5 mètres. La création de
nouvelle plateforme de stockage de matériaux est proscrite.
Les ouvrages de gestion des eaux pluviales prévus à l'article 3.3.8 sont conçus afin de limiter leur
impact paysager. Leurs verses et sommets de merlons sont végétalisés à partir d'essences
endémiques types maquis.
L'ouverture de nouvelle piste est aussi limitée que possible. Le cas échéant, la création d'une
nouvelle piste doit suivre les principes suivants: .
- Le front de taille en amont de la piste doit être irrégulier afin de favoriser la recolonisation des
strates herbacée et arbustive;
- Les stériles ne sont pas laissés en place et sont évacués vers les zones de stockages de la
carrière.
Les lignes de crête vers l'Ouest et l'Est ne sont pas modifiées par l'activité. Les merlons existants
en partie basse du secteur "Est" et au Sud du secteur "Nord" sont intégralement conservés afin de
garantir un iso-impact paysager.
Les surfaces en dérangement (zones décapées, zones en exploitation, zones en cours de remise
en état) sont réduites au minimum afin de limiter l'impact paysager tout en permettant d'assurer
la sécurité des travailleurs et la bonne valorisation du gisement.
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d'éviter la dispersion sur les voies publiques et les
zones environnantes de poussières ou de boues. Des dispositifs d'arrosage et de lavage des roues
sont mis en place en tant que de besoin.
Article21111 - Traitement paysager des anciennes verses et zones de stockage de matériaux de
l'ancienne exploitation
Sous 18 mois à compter de la notification du présent arrêté, les verses et les stocks de stériles
orientés vers le Sud en bordure de piste et au niveau de la plateforme basse sont traités en vue
d'améliorer l'intégration de la carrière dans le paysage. Notamment :
- les verses sont végétalisées à partir d'essences endémiques types maquis afin de former des
bosquets épars,
- La hauteur des stocks existants est limitée à 5 mètres.
Article2.1.11.2 - Suivi paysager et écologique
Des suivis paysagers et écologiques sont menés par un prestataire externe pendant toute la
durée de l'exploitation, pour suivre la bonne conduite des mesures décrites ci-avant, le
respect des emprises ainsi que le réaménagement.
Ces suivis sont mis en œuvre après 18 mois puis tous les 3 ans.
Article 2112. Documents tenus à la disposition de l'inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
* Le dossier initial de demande d'autorisation, ainsi que les dossiers d'extension et de
modification.
¢ Les plans tenus à jour,
+ Les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises
à déclaration non couvertes par l'arrêté d'autorisation ou les éventuels arrêtés
préfectoraux complémentaires, |
+ L'arrêté préfectoral d'autorisation ainsi que les éventuels arrêtés préfectoraux
complémentaires relatifs aux installations autorisées par le présent arrêté.
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+ Tous les documents, plans, consignes d'exploitation, enregistrements, résultats de
vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être
informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des
données. Ces documents sont tenus à la disposition de l'inspection des installations
classées sur le site durant 5 années au minimum.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur le
site.
Chapitre 2.2. Dispositions particulières relatives à l'exploitation de la carrière
Article 2.21. Information des tiers
L'exploitant met en place, sur chacune des voies d'accés au chantier, des panneaux indiquant, en
caractères apparents, son identité, la référence de l'autorisation préfectorale, l'objet des travaux,
et l'adresse de la mairie où le plan de remise en état du site peut être consulté.
Des panneaux de type « Danger carrière », « Interdiction de pénétrer », « Chantier interdit au
public » signalant la présence des installations sont mis en place sur la totalité du périmètre, à
espacement régulier.
Article 2.2.2. Accès à la carrière
Le débouché de la carrière sur la RD 80 est signalé et ne crée pas de risque pour la sécurité
publique.
Il doit être, si nécessaire, convenablement empierré ou stabilisé sur une largeur suffisante afin
d'éviter la détérioration de la voie empruntée. Ces travaux ne doivent pas gêner l'écoulement des
eaux ni modifier les profils en long et en travers de la chaussée et de l'accotement.
Des panneaux signalant la sortie des véhicules sont implantés de part et d'autre de l'entrée de la
carrière ainsi que sur la RD 80. À cet effet, les aménagements des accès à la voirie publique se
font entre les services compétents et l'exploitant (article L.411-6 du code de la route).
Toute disposition est prise pour limiter l'épandage de boue ou de matériaux sur la voirie publique.
Article 2.2.3. Bornage et piquetage
Des bornes de délimitation du périmètre autorisé de la carrière sont installées en tous points
nécessaires. Ces bornes de délimitation sont complétées par des bornes de nivellement
permettant de contrôler le respect des dispositions du présent arrêté. Le procès verbal de bornage
est adressé à l'inspection des installations classées.
Ces bornes doivent toujours être dégagées et demeurer en place jusqu'à l'achèvement des
travaux d'exploitation et de remise en état de la carrière.
À l'intérieur du périmètre ainsi déterminé, un piquetage indique la limite d'arrêt des travaux
d'extraction reprenant les distances prévues à l'article 2.2.13. Cette limite est conservée jusqu'au
réaménagement du secteur concerné.
Article 2.2.4. Bassins de décantation/de rétention
Les bassins de gestion des eaux présents dans le périmètre d'autorisation sont interdits par un
merlon surmonté d'une clôture solide et efficace (ou tout autre dispositif équivalent) d'une
hauteur minimale de 1 mètre. Ils sont munis de panneaux signalant leur caractère dangereux.
Article 2.2.5. Défrichage
Sans préjudice de la législation en vigueur, le défrichage éventuel des terrains est réalisé
progressivement, par phases correspondant aux besoins de l'exploitation.
Il doit être réalisé uniquement entre octobre et novembre conformément à la mesure de réduction
de l'impact sur la faune prévue à l'article 6.2.3 du présent arrêté.
Article 2.2.6. Décapage des terrains
Le décapage des terrains est limité au besoin des travaux d'exploitation et en accord avec le plan
de phasage annexé au présent arrêté.
Il est interdit de mars à septembre, permettant ainsi de limiter le dérangement sur la faune
(oiseaux, reptiles).
Le décapage est réalisé de manière sélective, de façon à ne pas mêler les terres végétales
constituant l'horizon humifère aux stériles.
L'horizon humifère et les stériles sont stockés séparément sur site et réutilisés pour la remise en
état des lieux.
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Le dépôt des horizons humiféres ne doit pas avoir une hauteur supérieure à 2m afin qu'ils
conservent leurs qualités agronomiques.
En aucun cas, les terres végétales ne sont évacuées du site.
Article 2.2.7. Patrimoine archéologique
En cas de découverte fortuite de vestiges archéologiques, l'exploitant prend toutes dispositions
pour empécher la destruction, la dégradation ou la détérioration de ces vestiges.
Ces découvertes sont déclarées dans les meilleurs délais au service régional de l'archéologie, à la
mairie ainsi qu'à l'inspection des installations classées.
Article 2.2.8. Conduite d'exploitation de la carrière
L'exploitation respecte les règles d'éloignement prescrites à l'article 2.2.13 du présent arrêté.
L'extraction est conduite conformément aux plans de phasage d'exploitation et de remise en état
annexés au présent arrêté.
L'extraction est réalisée à sec par tirs de mines et les matériaux extrait sont des Schistes
quartzeux et micacés ainsi que des Cipolins et calcschistes. L'extraction de roches potentiellement
amiantifères est interdite.
Pour le secteur "Nord", l'extraction progresse d'Est en Ouest et pour le secteur "Est" du Sud-Est
vers le "Nord-Ouest" .
Le principe d'exploitation repose sur une extraction à ciel ouvert en gradins descendants avec un
maximum de 5 fronts successifs, et une remise en état des surfaces exploitées de façon
coordonnée à l'avancement.
L'extraction ne doit pas nuire à la stabilité du massif. La pénétration dans le massif respecte
strictement les recommandations de l'étude géotechnique de septembre 2022 figurant dans la
demande d'autorisation. En particulier :
La hauteur des fronts n'excède pas 15 mètres.
Les banquettes ont une largeur minimale de 10 mètres.
La pente maximale des fronts en exploitation est de 90° par rapport à l'horizontale. Cette pente
doit être systématiquement et immédiatement adoucie si une instabilité du talus est constatée en
cours d'exploitation.
Les cotes minimales d'extraction (côte limite fond de fouille) constituant les carreaux finaux de la
carrière, sont arrêtées à :
- 645NGF pour le secteur "Nord". L'épaisseur d'extraction est de 80 mètres.
- 459,5NGF pour le secteur "Est". L'épaisseur d'extraction est de 64 mètres.
La progression de l'extraction est réalisée de manière à maintenir l'accès à toutes les banquettes
qui n'ont pas encore été entièrement remises en état.
Toute modification du phasage ou du mode d'exploitation doit faire l'objet d'une demande
préalable adressée au Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Article 2.2.9. Rectification des anciens fronts de taille
Sous 12 mois à compter de la notification du présent arrêté, les anciens fronts de taille au niveau
du secteur "Est" sont ramenés à une hauteur de 15 mètres maximum.
Article 2.210. Abattage à l'explosif
L'exploitant prend en compte les effets sur les vibrations émises dans l'environnement et assure
la sécurité des biens et des personnes lors des tirs de mines, notamment :
¢ Pour chaque tir, l'exploitant détermine le dispositif d'abattage à l'explosif, notamment les
charges unitaires mises en œuvre et un plan de tir. Un registre est tenu à jour pour indiquer
les caractéristiques de chaque tir. Le plan de tir et le registre sont tenus à la disposition de
l'inspection des installations classées.
+ Les fronts et forations sont orientés afin d'éviter toute projection à l'extérieur du périmètre
autorisé.
« Les charges unitaires sont adaptées à la progression de l'exploitation et à l'emprise des
éléments de surface à préserver.
* Avant de procéder au tir, l'exploitant vérifie qu'aucun véhicule ou piéton n'est présent dans
le périmètre de sécurité.
Les tirs de mines ne peuvent être réalisés que durant la période de fonctionnement prévue à
l'article 2.1.3, entre 8h00 et 17h00.
Au moins 48 heures à l'avance, l'exploitant avertit du jour et de l'heure de chaque tir de mines :
¢ Par courriel à l'inspection des installations classées.
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2B-2024-10-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 octobre 2024
autorisant l'entreprise SOCIÉTÉ DE CONSTRUCTION DU CAP à poursuivre et étendre l'exploitation de la carrière à ciel ouvert de
roches massives ainsi qu'à exploiter des installations de traitement et de transit de matériaux et des déchets inertes situées lieu-dit
"Petre Scrite" sur le territoire de la commune de BRANDO - 2B-2024-10-018 - 31/10/202432
+ Les autres parties intéressées, selon les modalités qu'il aura définies avec elles.
Le stockage de substances explosives est interdit sur l'ensemble du site.
Article 2.211. Stockages des matériaux
Le stockage des matériaux se fait conformément aux emplacements prévus dans le dossier de
demande d'autorisation, principalement au niveau du secteur "Nord".
Les stockages extérieurs respectent les dispositions de l'article 3.1.3 du présent arrêté.
La hauteur des stocks est limitée à 5 mètres.
Une zone de stockage limitée de produits finis est admise au niveau de la plateforme basse. Sa
hauteur est limitée à 5 mètres.
Article 2.212. Trafic et évacuation des matériaux du site
L'évacuation des matériaux ne peut être réalisée que durant la période de fonctionnement de la
carrière et des installations de traitement prévue à l'article 2.1.3 entre 07h00 et 17h00.
L'exploitant veille au respect du chargement des véhicules sortant du site.
Article 2.213. Distances de protection
Les bords des excavations de la carrière sont tenus à distance horizontale d'au moins 10 mètres
des limites du périmètre sur lequel porte l'autorisation, ainsi que de l'emprise des éléments de la
surface dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques.
Cette distance peut être augmentée en tant que de besoin. En particulier, l'exploitation du
gisement à son niveau le plus bas est arrêtée à compter du bord supérieur de la fouille à une
distance horizontale telle que la stabilité des terrains voisins ne soit pas compromise. Cette
distance prend en compte la hauteur totale des excavations, la nature et l'épaisseur des
différentes couches présentes sur toute cette hauteur.
Article 2.214. Amiante naturel
Toutes dispositions sont prises afin de s'assurer de l'absence d'amiante naturel sur les zones
d'exploitation ainsi que sur les pistes.
Une vigilance régulière est exercée par un géologue formé au repérage amiante dans
l'environnement.
En particulier, lors de chaque phase de travaux de réfection et de création des pistes, un suivi
régulier doit être réalisé permettant de procéder à l'identification et au marquage des éléments
amiantifères.
Une consigne spécifique définit les conditions de cette surveillance.
Toute découverte de roches à caractère amiantifère entraîne la couverture de la zone à partir de
matériaux inertes.
L'inspection des installations classées est tenue informée dès l'identification de matériaux
naturels potentiellement amiantiféres par l'exploitant et des mesures de protection engagées.
L'affleurement rocheux de talc schistes en bordure de la piste identifié dans les rapports de
missions de repérage du dossier de demande d'autorisation est interdit d'accès par tout dispositif
efficace. Toute intervention sur le couvert végétal dans cette zone est interdite.
Article 2.215. Contrôles par des organismes extérieurs
L'entreprise doit disposer sur le site de la carrière, d'une bascule ou d'un matériel équivalent et
d'une comptabilité précise des quantités extraites et vendues.
Des organismes agréés doivent procéder à des contrôles réguliers portant notamment sur :
les appareils de pesage,
les installations électriques,
- les poussières,
- les eaux.
Les rapports de contrôle sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées, sur le
site.
Chapitre 2.3. Remise en état
Article 2.3.1. Principes généraux de remise en état du site
L'exploitant est tenu de remettre en état le site affecté par son activité, compte tenu des
caractéristiques essentielles du milieu environnant et conformément aux plans de phasage et de
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réaménagement annexés au présent arrété et aux engagements repris dans les différents dossiers
qu'il a déposés.
L'ensemble du site, comprenant notamment les zones remblayées et les plans d'eau, est
réaménagé pour un usage futur en espace naturel (prairie pâturée).
La remise en état des terrains est coordonnée à l'avancement de |'exploitation et vise à intégrer
l'espace affecté par l'exploitation dans son environnement naturel en limitant l'impact visuel tout
en améliorant la biodiversité locale.
Elle comporte au minimum les dispositions suivantes :
- Mise en sécurité des fronts de taille et de l'ensemble du site,
- Suppression des risques d'incendie et d'explosion,
- Nettoyage de l'ensemble des terrains et, d'une manière générale, la suppression de toutes les
structures industrielles (notamment liés aux rubriques 2515, 2517 et 2524), pistes, matériels,
matériaux et déchets (autres que les stériles et les matériaux utilisés dans le cadre de la
remise en état du site) n'ayant pas d'utilité après la remise en état du site,
- Modelage des fronts de taille et des banquettes au moyen de matériaux inertes extérieurs et
des stériles d'exploitation, afin de créer des banquettes non rectilignes et atténuer les fronts
rocheux ;
- création d'éboulis en pied de fronts;
- Remodelage au moyen de matériaux inertes des zones impactées hors périmètre
d'exploitation (station de transit, plateforme de traitement, bassins, etc.) afin de réduire l'effet
« anthropique » du site ;
- Régalage superficiel et terminal des matériaux de découverte dûment conservés, issus des
opérations de terrassement, au niveau des carreaux et des banquettes d'exploitation, afin de
favoriser la reprise de la végétation,
- Végétalisation des carreaux et des banquettes d'exploitation à partir d'essences locales
typiques du milieu avoisinant, certifiées par une pépinière agréée, selon les dispositions
prévues à l'article 2.3.6 ci-dessous,
- Conservation des principales pistes d'exploitation pour permettre l'accès des pompiers au
massif.
La remise en état est réalisée selon les plans annexés au présent arrêté.
À chaque changement de phase d'exploitation, l'exploitant doit notifier l'avancement de la remise
en état à l'inspection des installations classées et justifier de la qualité des travaux réalisés à
l'aide de documents probants, dont notamment :
* Le plan topographique à jour du site ;
+ Un mémoire, accompagné de photos sur la remise en état effective des zones concernées
et d'un observatoire photographique comprenant des vues proches, intermédiaires et
lointaines (en particulier depuis les villages d'Erbalunga et Mausoleo) permettant de
vérifier l'absence de covisibilité en phase d'exploitation.
Au plus tard trois mois avant l'échéance de l'autorisation de la carrière, l'exploitant doit notifier
l'achèvement de la remise en état à l'inspection des installations classées et justifier de la qualité
des travaux réalisés selon les modalités reprises ci-dessus.
Article 2.3.2. Produits polluants
Les déchets et produits polluants résultant du fait de l'exploitation sont traités conformément au
chapitre 3.4 du présent arrêté é au fur et a mesure de l'avancement des travaux jusqu'à la fin de
l'exploitation.
Article 2.3.3. Dispositions particulières
Les réservoirs ayant contenu des liquides susceptibles de polluer les eaux et le sol notamment les
réservoirs d'hydrocarbures sont vidés, nettoyés et dégazés. Ces liquides seront traités comme des
déchets. Les réservoirs aériens seront supprimés. Les réservoirs enterrés seront, dans la mesure
du possible, enlevés, sinon ils devront être neutralisés.
Les stocks de matériaux résiduels seront utilisés dans le cadre du réaménagement ou évacués.
Les terrains seront remodelés et végétalisés.
Les bassins prévus à l'article 3.3.8 seront supprimés et remblayés. Leurs berges seront talutées et
végétalisées.
Article 2.3.4. Réhabilitation des fronts et des banquettes d'exploitation
Chaque gradin est purgé et rectifié de façon à assurer leur stabilité dans le temps
Notamment, les banquettes doivent conserver une largeur de 10 mètres minimum. Les talus
n'excéderont pas 15 mètres de hauteur.
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La remise en état des gradins comporte notamment le maintien et la création d'éboulis au niveau
des fronts ainsi que la création de petits talus sur les banquettes, en vue de rompre leur linéarité.
La végétalisation des banquettes est réalisée selon les dispositions de l'article 2.3.6 suivant.
Article 2.3.5. Remblayage
Le remblayage est géré de manière à assurer la stabilité physique des terrains remblayés. Il ne
doit pas nuire à la qualité du sol, compte tenu du contexte géochimique local, ainsi qu'à la qualité
et au bon écoulement des eaux.
Le remblayage prévu dans le cadre de la remise en état est réalisé a partir des matériaux d'origine
naturelle issus de l'exploitation de la carrière (stériles et terre végétale), de boues issues du sciage
des blocs et de déchets inertes du BTP sous réserve qu'ils respectent les conditions d'admission
reprises au chapitre 3.5 du présent arrêté.
Le sol reconstitué doit être favorable à la croissance des végétaux plantés en phase de
revégétalisation prévue à l'article 2.3.6 du présent arrêté.
Il doit tenir compte des mesures particulières relatives à la préservation de la biodiversité prévues
au chapitre 6.1 du présent arrêté.
L'exploitant tient à jour un plan topographique permettant de localiser les zones de remblais
contenant des déchets inertes repris dans le registre prévu à l'article 3.5.6.
Article 2.3.6. Revégétalisation
Toute disposition est prise afin de permettre une revégétalisation naturelle des espaces par des
espèces patrimoniales ou à enjeux. La revégétalisation artificielle est réalisée à partir de plants
indigènes de Corse en'privilégiant les espèces naturellement présentes en périphérie du site. A ce
titre, les recommandations du Conservatoire Botanique National Corse sur son site
https://www.corsicagrana.corsica/ sont suivies.
La plantation d'essences locales typiques du milieu avoisinant certifiées par une pépinière agréée
constitue la dernière étape de la remise en état du site. L'apport de terre de plantation est local
(Label Corsica grana, notamment pour le Romarin, l'Arbousier, le Pistachier et le Chêne vert), à
noter que les fougères arborescentes et le genêt scorpion ne sont pas présents naturellement en
Corse. Les espèces choisies sont parfaitement adaptées au sol, à l'exposition et au climat
méditerranéen, en particulier aux périodes de sécheresse de la saison estivale. La liste précise des
végétaux ligneux ou herbacés à introduire pour les réaménagements paysagers futurs doit être
puisée parmi le cortège de plantes autochtones et répondre aux objectifs paysagers et
écologiques du milieu. Toute essence invasive ou ornementale doit être proscrite.
La technique retenue repose sur la production de plantes en pépinière, puis leur transfert sur le
site le plus tôt possible: à l'automne. Les plantations sont réalisées selon des techniques
spécifiques assurant des conditions optimales pour les végétaux, à savoir la densité de plantation
varie selon les espèces végétales, mais qui est généralement de 1 plant par 20 m? en moyenne
sur l'ensemble des surfaces à végétaliser. Les plantations de végétaux se font à l'automne afin
d'assurer un enracinement volumineux et profond qui résiste mieux au début de la sécheresse
estivale suivante. Afin de donner un aspect naturel au site, il est préférable de disposer les
plantations par petits bosquets homogènes, en alvéolaire par groupes de végétaux selon le
respect de l'échelle du paysage, plutôt que par lignes de pieds (voir les figures suivantes). Ainsi, la
densité variable des plantations crée des « lentilles boisées », qui facilitent l'insertion du site dans
le paysage.
La liste précise des végétaux et le plan de plantation sont transmis à l'inspection des installations
classées et au Service Biodiversité, Évaluation et Paysages de la DREAL Corse en amont de
l'opération de revégétalisation du site de la carrière.
En cas de mortalité observée, les végétaux sont remplacés à l'automne suivant.
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TITRE 3 - PREVENTION DES NUISANCES
Chapitre 3.1. Pollution atmosphérique
Article 3.1.1. Dispositions générales
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de fumées
épaisses, de buées, de suies, de poussières ou de gaz odorants, toxiques ou corrosifs, susceptibles
d'incommoder le voisinage, de nuire a la santé ou à la sécurité publique, à la production agricole
et à la beauté des sites.
Les équipements permettant le traitement des émissions atmosphériques sont conçus, exploités
et entretenus de manière à réduire à leur minimum les durées d'indisponibilité pendant lesquelles
ils ne pourront assurer pleinement leur fonction.
Le brûlage à l'air libre, notamment de déchets, est interdit.
Article 31.2. Voies de circulation et aires de chargement
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant doit prendre les dispositions nécessaires
pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses :
+ les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes
de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
+ la piste d'accès au secteur Nord est aménagée afin de maîtriser les émissions de
poussières tout en limitant l'artificialisation du sol. La piste située au plus près du hameau
de Silgaggia est entièrement revêtue au niveau du virage ainsi que des lignes droites
amont et aval sur 50 mètres.
+ la vitesse de circulation des camions et engins est limitée à 20 km/h sur les zones
d'exploitation, les pistes non revêtues ainsi qu'au droit de la zone d'affleurement visée à
l'article 2.2.14 du présent arrêté,
+ les véhicules sont conformes aux normes réglementaires de construction,
+ les chemins et voies d'accès sont régulièrement entretenus,
* un système d'aspersion automatisée est mis en place par période de grand vent et par
temps sec au niveau des zones a enjeux (proximité habitations, zone d'affleurement visée
a l'article 2.2.14, enjeux écologiques) sur les pistes d'accés aux secteurs Nord et Est,
+ les véhicules sortant de l'installation n'entrainent pas de dépôt de poussière ou de boue
sur les voies de circulation ; pour cela, des dispositions telles que le lavage des roues des
véhicules doivent être prévues en cas de besoin,
+ les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
+ des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
* les camions transportant des produits pulvérulents sont bachés avant leur sortie du site.
Une plate-forme est mise en place à cet effet.
Article 31.3. Émissions diffuses et envols de poussières
L'exploitant doit prendre des dispositions pour éviter l'émission et la propagation des poussières,
notamment :
1. Les installations de traitement des matériaux sont équipées de systèmes d'abattage des
poussières par pulvérisation d'un brouillard d'eau notamment à la jetée des matériaux et
aux sorties des concasseurs et des cribles,
2. Les sites d'extraction disposent de systèmes d'abattage des poussières par pulvérisation
d'un brouillard d'eau (type canons brumisateurs),
3. un capotage et un bâchage sont mis en place au niveau de certains postes tels que les
entrées et sorties des concasseurs, des cribles, les jetées de tapis,
4. les points d'accumulation de poussières, tels que les superstructures ou les
contreventements, sont nettoyés régulièrement. Les opérations de nettoyage doivent être
conduites en limitant au maximum l'envol des poussières,
5. en fonction de la granulométrie des produits minéraux, les postes de chargement et de
déchargement sont équipés de dispositifs permettant de réduire les émissions de
poussières dans l'atmosphère,
6. La chute des matériaux sur les tapis et les tas de stockage ne doit pas occasionner
d'envols de poussières. Si nécessaire, ces points de déversement sont équipés de
dispositifs limitant la formation de poussières (types chaussettes) ou d'abattage de
poussières,
7. les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés),
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8. les installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents, sont
munies de dispositifs de capotage et d'aspiration permettant de réduire les envols de
poussières,
9. Les stockages extérieurs doivent être protégés des vents en mettant en place des écrans,
chaque fois que nécessaire, ou être stabilisés pour éviter les émissions et les envols de
poussières. En cas d'impossibilité de les stabiliser, ils doivent être réalisés sous abri ou en
silos,
10. Les surfaces libres doivent être engazonnées et arborées,
11.Le chargement des camions est humidifié à l'aide d'un portique d'arrosage.
Si nécessaire, les dispositifs d'aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en
vue de respecter les dispositions du présent arrêté. Les équipements et aménagements
correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques d'incendie et d'explosion
(dépoussiéreurs...).
Article 3.1.4. Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que |'établissement ne soit pas à l'origine de gaz
odorants, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
Chapitre 3.2. Prélevements et consommations d'eaux
Article 3.21. Origine et approvisionnement
L'exploitant doit prendre toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement et
l'exploitation des installations pour limiter la consommation en eau.
Les besoins en eaux liés à la lutte contre les émissions de poussières (brumisations, aspersions
automatisées,....) et à la transformation des minéraux (découpage, taillage, sciage,...) sont
assurés essentiellement par pompage dans les bassins de décantation des eaux pluviales prévus à
l'article 3.3.8.
Tout prélèvement d'eau dans le milieu naturel est strictement interdit.
Les matériaux extraits ne sont pas lavés.
Les installations de pompage d'eau doivent être munies d'un dispositif de mesure totalisateur.
Pour chaque dispositif, l'exploitant tient à jour un registre des prélèvements d'eau qu'il renseigne
mensuellement.
Chapitre 3.3. Collecte des effluents liquides
Article 3.31. Dispositions générales
Tout rejet d'effluent liquide non prévu à l'article 3.3.2 ou non conforme aux dispositions du présent
chapitre est interdit.
A l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait
compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents
devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
Article 3.3.2. Identification des effluents
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants :
* eaux pluviales non souillées, c'est-à-dire qui ne présentent pas une altération significative
de leur qualité d'origine du fait des activités menées par l'installation, y compris les eaux
de toiture des bâtiments, les eaux de ruissellement sur les aires de transit de matériaux ou
de déchets inertes et sur les secteurs de la carrière (carreaux, banquettes, pistes
d'extraction) ;
* eaux pluviales susceptibles d'être significativement polluées, du fait des activités réalisées
sur le site, notamment par ruissellement sur les surfaces imperméables telles que voies de
circulation, aires de stockage de produits polluants, aires de stationnement, de chargement
et déchargement, aire d'entretien des engins, aire de distribution de carburants, etc...
* eaux issues de la transformation des minéraux ;
* eaux usées domestiques.
Article 3.3.3. Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux est établi par l'exploitant, régulièrement mis à jour (notamment
apres chaque modification notable), et daté. Il est tenu à la disposition de l'inspection des
installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
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autorisant l'entreprise SOCIÉTÉ DE CONSTRUCTION DU CAP à poursuivre et étendre l'exploitation de la carrière à ciel ouvert de
roches massives ainsi qu'à exploiter des installations de traitement et de transit de matériaux et des déchets inertes situées lieu-dit
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Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte doit notamment faire apparaître :
¢ L'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
e Les secteurs collectés et les réseaux associés,
¢ Les ouvrages de toutes sortes (Vannes, compteurs, etc.),
* Les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de
toute nature (interne ou au milieu).
Article 3.3.4. Gestion des eaux pluviales
Lorsqu'il existe un risque pour les intérêts visés à l'article L.211-1 code de l'environnement, un
réseau de dérivation empêchant les eaux de ruissellement d'atteindre la zone en exploitation est
mis en place à la périphérie de cette zone.
Ces dispositifs font l'objet d'une attention particulière et sont régulièrement entretenus afin de
garantir à chaque instant leur pleine efficacité.
Article 3.3.5. Eaux pluviales non polluées
Les eaux pluviales non polluées des secteurs de la carrière et des installations de traitement des
matériaux (zones d'extraction, pistes d'exploitation, banquettes,...) sont dirigées vers les carreaux
de la carrière par un réseau composé de fossés et/ou de merlons où elles s'infiltreront dans le sol.
Le cas échéant, elles ne pourront être pompées et rejetées directement au milieu naturel qu'après
décantation dans un ou plusieurs bassins dimensionnés à cet effet.
Les eaux pluviales non polluées au niveau de la piste d'accès au secteur "Nord" sont dirigées vers
un ou plusieurs bassins de décantation étanches conforme aux dispositions de l'article 3.3.8. par
un réseau composé de fossés et/ou de merlons.
Les eaux pluviales non polluées en provenance des toitures des bâtiments sont collectées et
dirigées vers un bassin étanche répondant aux dispositions prévues à l'article 3.3.8.
L'ensemble de ces eaux est conservé pour les besoins en eaux des activités.
Article3.3.5.1 - Eaux pluviales susceptibles d'être polluées
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées en provenance de la plateforme basse, de la piste
d'accès et des aires étanches prévues aux articles 4.2.4 et 4.2.5 sont collectées spécifiquement et
traitées, à minima, par un décanteur/séparateur d'hydrocarbures de classe | (5 mg/l) justement
dimensionné. Elles sont collectées dans un bassin de rétention étanche conforme aux dispositions
de l'article 3.3.8.
Elles peuvent être rejetées au milieu naturel, sous réserve du respect des valeurs prévues à
l'article 3.3.10.
Article 3.3.6. Eaux issues de la transformation des minéraux
Les eaux utilisées dans le process de transformation de la pierre, notamment lors des opérations
de sciage, sont collectées et traitées (décantation, filtration). Elles sont intégralement recyclées
dans le process.
Aucun rejet de ces eaux dans le milieu naturel n'est autorisé.
Article 3.3.7. Eaux usées domestiques
Les effluents domestiques doivent être canalisés et traités dans un dispositif d'épuration réalisé
conformément à la législation en vigueur.
Le rejet direct ou indirect, même après épuration, d'eaux résiduaires dans une nappe souterraine
est interdit.
L'épandage des eaux résiduaires, des boues et des déchets est interdit.
Article 3.3.8. Ouvrages de gestion des eaux pluviales
Les ouvrages de décantation des eaux pluviales non polluées et de rétention des eaux pluviales
susceptibles d'être polluées sont étanches et dimensionnés pour un épisode pluvieux de 4 heures
de fréquence trentennale. Ils sont équipés d'une surverse de sécurité dimensionnée pour une
occurrence centennale.
Le débit de fuite des ouvrages de rétention doit permettre l'infiltration des eaux pluviales dans le
sol et ne pas modifier la restitution de ces eaux à l'aval. Les points de rejets des ouvrages de
rétention sont disposés au niveau d'exutoires naturels.
Les fossés de collecte des eaux pluviales sont dimensionnés pour un épisode pluvieux de
fréquence centennale.
Les ouvrages de collecte enterrés de traversées de pistes sont dimensionnés pour supporter le
poids et le gabarit des véhicules qui les empruntent, et pour assurer l'écoulement des eaux en
toutes circonstances.
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2B-2024-10-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 octobre 2024
autorisant l'entreprise SOCIÉTÉ DE CONSTRUCTION DU CAP à poursuivre et étendre l'exploitation de la carrière à ciel ouvert de
roches massives ainsi qu'à exploiter des installations de traitement et de transit de matériaux et des déchets inertes situées lieu-dit
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Article 3.3.9. Entretien des ouvrages de traitement des eaux
Les dispositifs de traitement sont entretenus par l'exploitant conformément a un protocole
d'entretien. Les opérations de contrôle et de nettoyage sont effectuées à une fréquence adaptée.
En tout état de cause, le report des opérations de vidange et de curage ne pourra pas excéder un
an.
Les fiches de suivi du nettoyage des équipements, l'attestation de conformité à une éventuelle
norme ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la
disposition de l'inspection des installations classées.
Bassins décantation, rétention, séparateurs hydrocarbures.
Article 3.310. Rejets des effluents aqueux dans le milieu naturel
Les eaux pluviales peuvent être rejetées dans le milieu naturel sous réserve de respecter les
valeurs limites suivantes, contrôlées, sauf stipulation contraire de la norme, sur effluent brut non
décanté et non filtré, sans dilution préalable ou mélange avec d'autres effluents :
* pH compris entre 5,5 et 8,5 ;
¢ Hydrocarbures totaux inférieurs à 5 mg/L.
Ces valeurs limites sont respectées pour tout échantillon prélevé proportionnellement au débit sur
vingt-quatre heures ; en ce qui concerne les hydrocarbures, aucun prélèvement instantané ne doit
dépasser le double de ces valeurs limites.
Le rejet des eaux pluviales peut être étalé dans le temps en tant que de besoin.
Article 3.311. Points de rejet
Les points de rejet des eaux canalisées dans le milieu naturel sont en nombre aussi réduit que
possible.
Les ouvrages de rejet permettent une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.
Sur chaque canalisation de rejet d'effluents sont prévus un point de prélèvement d'échantillons et
des points de mesure (débit, température, concentration en polluant, etc.).
Les points de mesure sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la
conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement, etc.) permettent de réaliser des
mesures représentatives de manière que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des
seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions
en toute sécurité. Toutes dispositions sont également prises pour faciliter l'intervention
d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Chapitre 3.4. Gestion des déchets
Article 3.41. Déchets visés
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux déchets non dangereux inertes reçus
en application du chapitre 3.5 du présent arrêté.
Article 3.4.2. Généralités
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de ses
installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise, notamment :
+ Limiter à la source la quantité et la toxicité de ses déchets.
* Trier, recycler, valoriser ses sous-produits de fabrication.
+ __ S'assurer du traitement ou du prétraitement de ses déchets.
¢ S'assurer, pour les déchets ultimes dont le volume est strictement limité, d'un stockage
dans les meilleures conditions possibles.
De façon générale, l'exploitant organise la gestion des déchets dans des conditions propres à
garantir la préservation des intérêts visés à l'article L.511-1 et L.541-1 du code de
l'environnement. Il s'assure que les installations de destination et que les intermédiaires disposent
des autorisation, enregistrement ou déclaration et agrément nécessaires.
Toute élimination de déchets banal ou dangereux dans l'enceinte de l'établissement est interdit.
Tout brûlage de déchets est interdit.
Article 3.4.3. Séparation des déchets
L'exploitant trie à la source les déchets de papier, métal, plastique, verre et bois conformément
aux articles D.543-280 et suivants du code de l'environnement.
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L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou
non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur
dangerosité. Les déchets dangereux sont définis par l'article R.541-8 du code de l'environnement.
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R.543-3 à R.543-15 et R.543-40 du
code de l'environnement. Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des
réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les
mélanges avec de l'eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d'emballages industriels sont gérés dans les conditions des articles R.543-66 à R.543-
72 du code de l'environnement.
Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de l'article R.543-
131 du code de l'environnement.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions de l'article R.543-137 à
R.543 151 du code de l'environnement. Ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou
exploitants d'installations d'élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des
travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l'ensilage.
Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les
dispositions des articles R.543-195 à R.543-201 du code de l'environnement.
Article 3.4.4. Conception et exploitation des installations d'entreposage interne des déchets
Les déchets et résidus produits sont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans
des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par les eaux
météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs)
pour les populations avoisinantes et l'environnement. En particulier, les aires d'entreposage de
déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et
aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques
souillées.
La quantité de déchets entreposés sur le site (hors stériles stockés dans l'attente de la remise en
état) ne dépasse pas la capacité mensuelle produite ou, en cas de traitement externe, un lot
normal d'expédition vers l'installation de valorisation ou d'élimination.
Aucun déchet banal ou dangereux ne sera entreposé sur les carreaux de la carrière.
Article 3.4.5. Transport
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi
défini à l'article R.541-45 du code de l'environnement. Les bordereaux et justificatifs
correspondants sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site
durant 5 années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles
R.541-49 à R.541-64 et R.541-79 du code de l'environnement relatifs à la collecte, au transport, au
négoce et au courtage de déchets. La liste mise a jour des transporteurs utilisés par l'exploitant
est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 3.4.6. Filières
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés aux
articles L.511-1 et L.541-1 du code de l'environnement.
L'exploitant s'assure que les installations de destination et que les intermédiaires SISPOSENE | des
autorisation, enregistrement, déclaration et agrément nécessaires.
L'exploitant fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
Article 3.4.7. Registres
L'exploitant tient un registre où sont consignés tous les déchets sortants. Ce registre doit être
conforme à la réglementation en vigueur et notamment à l'arrêté ministériel du 31 mai 2021
susvisé.
Un registre chronologique de l'origine, de l'expédition et du traitement des déchets non
dangereux doit également être tenu à jour.
Ces registres sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 3.4.8. Plan de gestion des déchets d'extraction
L'exploitant doit établir un plan de gestion des déchets d'extraction résultant du fonctionnement
de la carrière qui a pour objectif de réduire la quantité de déchets en favorisant la valorisation
matière et de minimiser les effets nocifs.
Le plan de gestion contient au moins les éléments suivants :
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+ La caractérisation des déchets et une estimation des quantités totales de déchets
d'extraction qui seront stockés durant la période d'exploitation.
+ Le lieu d'implantation envisagé pour l'installation de gestion des déchets et les autres lieux
possibles.
¢ La description de l'exploitation générant ces déchets et des traitements ultérieurs auxquels
ils sont soumis.
+ En tant que de besoin, la description de la manière dont le dépôt des déchets peut affecter
l'environnement et la santé humaine, ainsi que les mesures préventives qu'il convient de
prendre pour réduire au minimum les incidences sur l'environnement.
¢ La description des modalités d'élimination ou de valorisation de ces déchets.
+ Le plan proposé en ce qui concerne la remise en état de la zone de stockage de déchets.
+ Les procédures de contrôle et de surveillance proposées.
+ En tant que de besoin, les mesures de prévention de la détérioration de la qualité de l'eau
et en vue de prévenir ou de réduire au minimum la pollution de l'air et du sol.
+ Une étude de l'état du terrain de la zone de stockage susceptible de subir des dommages
dus à la zone de stockage de déchets.
+ Les éléments issus de l'étude de danger propres à prévenir les risques d'accident majeur
en conformité avec les dispositions prévues par l'arrêté ministériel du 19 avril 2010
susvisé.
Le plan de gestion est révisé par l'exploitant tous les cing ans et dans le cas d' une modification
apportée aux installations, à leur mode d'utilisation ou d'exploitation et de nature à entraîner une
modification substantielle des éléments du plan. Il est transmis au Préfet.
Article 3.4.9. Les déchets inertes résultant de l'exploitation
L'exploitant s'assure, au cours de l'exploitation de la carrière, que les déchets inertes et les terres
non polluées utilisés pour le remblayage et la remise en état de la carrière ou pour la réalisation et
l'entretien des pistes de circulation ne sont pas en mesure de dégrader les eaux superficielles et
les eaux souterraines.
L'exploitant étudie et veille au maintien de la stabilité de ces dépôts.
Chapitre 3.5. Déchets inertes réceptionnés
Article 3.51. Réception des déchets inertes
La réception de déchets est autorisée dans les conditions prévues par la réglementation en
vigueur, sous réserve que ceux-ci soient inertes et qu'ils proviennent de Corse.
Les déchets inertes pouvant être admis sur le site sont uniquement les suivants :
Code déchet Description Restriction
À l'exclusion de la terre végétale, de la tourbe et
des terres et cailloux provenant de sites
contaminésTerres et cailloux ne contenant
SF GSS pas de substances dangereuses
Provenant uniquement de jardins et de parcs et à
200202 [Terres et pierres l'exclusion de la terre végétale et de la tourbe
Sous réserve que ceux-ci ne soient pas :
¢ Des déchets liquides ou dont la siccité est inférieure a 30 %.
* Des déchets dont la température est supérieure a 60 °C.
+ Des déchets non pelletables.
+ Des déchets pulvérulents, a l'exception de ceux préalablement conditionnés ou traités en
vue de prévenir une dispersion sous l'effet du vent.
+ Des déchets radioactifs.
Article 3.5.2. Procédures et consignes
L'exploitant, pour la réception de déchets inertes, doit respecter les procédures et contrôles
prévus par la réglementation en vigueur et notamment par l'arrêté ministériel du 12 décembre
2014 susvisé.
Il doit disposer de tous les éléments d'appréciation nécessaires sur la possibilité d'accepter des
déchets dans l'installation. Seuls les déchets remplissant l'ensemble des conditions de cette
procédure d'acceptation préalable peuvent être admis et stockés sur l'installation.
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L'exploitant s'assure que les déchets sont visés à l'article 3.5.1 du présent arrêté et :
+ Quiils ont fait l'objet d'un tri préalable selon les meilleures technologies disponibles à un
coût économiquement acceptable.
+ Que les déchets relevant des codes 17 05 04 et 20 02 02 ne proviennent pas de sites
contaminés.
* Que les déchets d'enrobés bitumineux relevant du code 17 03 02 ont fait l'objet d'un test
montrant qu'ils ne contiennent ni goudron ni amiante.
Article 3.5.3. Document préalable
Avant la livraison ou au moment de celle-ci, ou lors de la première d'une série de livraisons d'un
même type de déchets, l'exploitant demande au producteur des déchets un document préalable
indiquant :
* Le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET.
+ Le nomet les coordonnées des éventuels intermédiaires et, le cas échéant, leur numéro SIRET.
+ Le nomet les coordonnées du ou des transporteurs et, le cas échéant, leur numéro SIRET.
+ L'origine des déchets.
* Le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets.
+ La quantité de déchets concernée en tonnes.
Le cas échéant, sont annexés à ce document les résultats de l'acceptation préalable mentionnée à
l'article 3.5.2 du présent arrêté.
Ce document est signé par le producteur des déchets et les différents intermédiaires, le cas
échéant.
La durée de validité du document précité est d'un an au maximum.
Un exemplaire original de ce document est conservé par l'exploitant pendant au moins trois ans et
est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. Lorsqu'elles existent, les copies
des annexes sont conservées pendant la même période.
Article 3.5.4. Vérifications à l'admission
Avant d'être admis, tout chargement de déchets fait l'objet d'une vérification des documents
d'accompagnement par l'exploitant.
Un contrôle visuel des déchets est réalisé par l'exploitant à l'entrée de installation et lors du
déchargement du camion sur une aire spécifique afin de vérifier l'absence de déchets non
autorisés.
Article 3.5.5. Accusé d'acceptation
En cas d'acceptation des déchets, l'exploitant délivre un accusé d'acceptation au producteur des
déchets en complétant le document prévu à l'article 3.5.3 du présent arrêté par les informations
minimales suivantes :
+ La quantité de déchets admise, exprimée en tonnes.
* La date et l'heure de l'acceptation des déchets.
Article 3.5.6. Registres de suivi
L'exploitant tient un registre des déchets inertes admis, un registre des refus et un registre des
documents d'accompagnement des déchets (information préalable et résultats de caractérisation
de base ou du contrôle de conformité). Ces registres doivent être conformes à la réglementation
en vigueur et notamment à l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 susvisé et à l'arrêté ministériel du
12 décembre 2014 susvisé.
Ces registres sont conservés durant au moins trois ans et sont tenus à la disposition de
l'inspection des installations classées.
Article 3.5.7. Transit des déchets inertes
L'activité de transit des déchets inertes est réalisée sur la plateforme basse.
L'installation de transit des déchets inertes est construite, gérée et entretenue de manière à
assurer sa stabilité physique et à prévenir toute pollution.
L'exploitant assure un suivi hebdomadaire des quantités de déchets inertes qui sont en transit sur
son site.
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Chapitre 3.6. Prévention des nuisances sonores et des vibrations
Article 3.6.1. Aménagements
L'installation est équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine
de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de
compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 susvisé sont applicables.
Article 3.6.2. Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à
l'intérieur de l'installation sont conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitation de
leurs émissions sonores.
Article 3.6.3. Appareils de communication
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-
parleurs, etc.), gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et
réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
Article 3.6.4. Niveaux limites de bruit en limite d'exploitation
En limite de propriété de l'établissement, le niveau limite de bruit ne doit pas dépasser 65 dB(A)
durant les horaires d'exploitation définis à l'article 2.1.3 du présent arrêté.
Lors des tirs de mines, le niveau de pression acoustique de crête est limité à 125 décibels
linéaires.
Article 3.6.5. Valeurs limites d'émergence
Les émissions sonores dues aux installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure
aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence
réglementée :
Niveau de bruit ambiant existant dans les ZER Émergence admissible durant les horaires
(incluant le bruit d'exploitation définis à l'article 2.1.3 du présent
de l'établissement) arrêté
Supérieur à 35 dB(A) mais inférieur ou égal à 45 6 dB(A)
dB(A)
Supérieur a 45 dB(A) 5 dB(A)
Article 3.6.6. Vibrations
L'installation est construite, équipée et exploitée afin que son fonctionnement ne soit pas a
l'origine de vibrations dans les constructions avoisinantes susceptibles de compromettre la santé
ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.
Les tirs de mines ne doivent pas être à l'origine de vibrations susceptibles d'engendrer, dans les
constructions avoisinantes, des vitesses particulaires pondérées supérieures a 10 mm/s, mesurées
suivant les trois axes de la construction.
La fonction de pondération du signal mesuré est une courbe continue définie par les points
caractéristiques suivants :
Bande de fréquence (en Hertz) Pondération du signal
1 5
5 |
« 30 1
80 3/8
On entend par « constructions avoisinantes », les immeubles occupés ou habités par des tiers ou
affectés a toute autre activité humaine et les monuments.
Le respect de la valeur limite ci-dessus est assuré dans les constructions existantes au 28 juillet
2014, et dans les immeubles construits aprés cette date et implantés dans les zones autorisées a
la construction par des documents d'urbanisme opposables aux tiers publiés au 28 juillet 2014.
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En dehors des tirs de mines, l'exploitant doit respecter les prescriptions de la circulaire du 23
juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations
classées pour la protection de l'environnement.
Article 3.6.7. Tirs de mines
Les dispositifs d'abattage à l'explosif, et notamment les charges unitaires mises en œuvre, doivent
être adaptés à la progression des fronts de taille vers 'es constructions voisines. A ce titre,
l'exploitant définit des plans de tirs adaptés.
Les tirs de mines ne sont autorisés que du lundi au vendredi, de 8h à 17h. Ils sont strictement
interdits en période nocturne.
La fréquence maximale autorisée est de deux tirs par semaine.
L'exploitant avertit, selon les modalités définies avec les parties intéressées, au moins 48 heures a
l'avance, du jour et de l'heure de chaque tir de mines.
L'exploitant assure la sécurité des personnes et des biens lors des tirs de mines.
Article 3.6.8. Mesures de vibrations
Lors des premiers tirs de production, il est réalisé une étude visant à vérifier les résultats de
l'étude de vibration du 22 mars 2022 reprise dans l'étude d'impact du dossier de demande
d'autorisation.
La pose de sismographes au niveau de la cavité présente à l'Ouest du secteur "Nord" ainsi que des
deux habitations les plus proches devra permettre de vérifier l'hypothèse d'un coefficient de
propagation K aux environs de 2500 et l'homogénéité de la propagation des ondes dans trois
directions différentes. Pour une analyse des résultats cohérente et le calcul de la pondération,
l'instrumentation devra être effectuée conformément au mode opératoire décrit dans la circulaire
du 23 juillet 1986 ci-dessus et les distances entre le tir de mines et le point de mesure calculées
de façon précise.
Par la suite, des mesures de vibrations sont réalisées régulièrement à l'occasion de tirs. Les points
de mesure sont choisis et aménagés en accord avec l'inspection des installations classées.
Un registre est tenu à jour pour indiquer les caractéristiques techniques de chaque tir ainsi que les
résultats des mesures.
Le résultat des mesures, ainsi que les caractéristiques techniques des tirs, sont conservés dans un
registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
TITRE 4 - PRÉVENTION DES RISQUES ACCIDENTELS
Chapitre 41. Caractérisation des risques
Article 411. Principes directeurs
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents
susceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences. Il organise, sous sa
responsabilité, les mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques,
dans les conditions normales d'exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la
construction jusqu'à la remise en état du site après l'exploitation.
Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pour
détecter et corriger les écarts éventuels.
Article 41.2. Locaux à risques
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des
caractéristiques, sont susceptibles d'être à l'origine d'un accident pouvant avoir des conséquences
directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement.
Le cas échéant, l'exploitant détermine pour chacune de ces parties de l'installation la nature du
risque et précise leur localisation par une signalisation adaptée et compréhensible.
L'exploitant dispose d'un plan général du site sur lequel sont reportées les différentes zones de
danger correspondant à ces risques.
Article 41.3. Permis de travail, Permis de feu
Dans les parties de l'installation recensées à risque en application de l'article 4.1.2, les travaux de
réparation ou d'aménagement conduisant à une augmentation des risques ne peuvent être
effectués qu'après délivrance d'un « permis de travail » et éventuellement d'un « permis de feu »
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et en respectant une consigne particulière. Ces permis sont délivrés après analyse des risques liés
aux travaux et définition des mesures appropriées.
Le « permis de travail » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière sont
établis et visés par l'exploitant ou par une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les
travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis de travail » et éventuellement le
« permis de feu » et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation sont signés par
l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
Après la fin des travaux et avant la reprise de l'activité en configuration standard d'exploitation,
une vérification des installations est effectuée par l'exploitant ou son représentant ou le
représentant de l'éventuelle entreprise extérieure.
Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit
d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet
d'un « permis de feu ». Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
Article 41.4. Inventaire des substances ou préparations dangereuses
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant dispose des documents lui
permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux susceptibles d'être
présents dans l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité.
La présence dans l'installation de matières dangereuses est limitée aux nécessités de
l'exploitation.
En cas de présence de telles matières, l'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la
quantité maximale des produits dangereux détenus, auquel est annexé un plan général des
stockages. Ce registre est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours et de
l'inspection des installations classées.
Les incompatibilités entre les substances et préparations, ainsi que les risques particuliers
pouvant découler de leur mise en œuvre dans les installations considérées sont précisées dans ce
document. La conception et l'exploitation des installations en tiennent compte.
Article 41.5. Circulation
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Les règles
sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information
appropriée.
Les voies de circulation et d'accès sont délimitées, maintenues en constant état de propreté et
dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour que les
engins des services d'incendie puissent évoluer sans difficulté.
Les voies permettant l'accès aux bâtiments et installations ont les caractéristiques minimales
suivantes :
+ __ Largeur de la bande de roulement de 3,50 mètres.
« Rayons intérieurs de giration de 11,00 mètres.
¢ Hauteur libre de 3,50 mètres.
+ Résistance à la charge de 13 tonnes par essieu.
Article 41.6. Contrôle d'accès
Durant les heures d'activité, l'accès à la carrière est contrôlé. En dehors des heures ouvrées, cet
accès est matériellement interdit.
L'ensemble du site est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie. La clôture se situe au
minimum à 10 mètres des bords des excavations.
Article 41.7. Zones dangereuses de la carrière
L'accès de toute zone dangereuse des travaux d'exploitation à ciel ouvert, notamment l'accès aux
fronts en cours d'exploitation et les retenues d'eau, est interdit par une clôture efficace ou tout
autre dispositif équivalent, entretenue pendant toute la durée de la présente autorisation. Ce
dispositif est interrompu au niveau des chemins d'accès à la carrière et remplacé par un système
formant barrage mobile maintenu fermé en dehors des heures d'exploitation.
Le danger est signalé par des pancartes placées, d'une part, sur le ou les chemins d'accès aux
abords des travaux et, d'autre part, à proximité des zones clôturées.
Des moyens de secours adaptés (bouées, barque, ligne de vie,...) sont disponibles à proximité des
retenues d'eau.
Seuls les véhicules directement liés à l'exploitation de la carrière sont autorisés à circuler sur la
voie de desserte de la carrière, au-delà de son entrée. L'exploitant rappelle l'interdiction d'accès
pour tous les autres véhicules, par une signalisation adaptée à l'entrée de la carrière.
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autorisant l'entreprise SOCIÉTÉ DE CONSTRUCTION DU CAP à poursuivre et étendre l'exploitation de la carrière à ciel ouvert de
roches massives ainsi qu'à exploiter des installations de traitement et de transit de matériaux et des déchets inertes situées lieu-dit
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Article 4.1.8. Installations électriques
Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément aux
normes en vigueur.
La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art.
Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tout point à
ses spécifications techniques d'origine.
Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter tout court-circuit.
Une vérification de l'ensemble de l'installation électrique est effectuée, au minimum une fois par
an, par un organisme compétent qui mentionnera très explicitement les défectuosités relevées
dans son rapport. L'exploitant conserve une trace écrite et datée des éventuelles mesures
correctives prises.
Chapitre 4.2. Prévention des pollutions accidentelles
Article 4.21. Étiquetage des substances et préparations dangereuses
Les fûts, réservoirs et autres emballages, les récipients fixes de stockage de produits dangereux,
portent, de manière très lisible, la dénomination exacte de leur contenu, le numéro et le symbole
de danger défini dans la réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations
chimiques dangereuses.
À proximité des aires permanentes de stockage de produits dangereux en récipients mobiles, les
symboles de danger ou les codes correspondant aux produits doivent être indiqués de façon très
lisible.
Article 4.2.2. Rétentions
|. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à
une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs
suivantes :
+ 100 % de la capacité du plus grand réservoir.
* 50% de la capacité totale des réservoirs associés.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de
rétention est au moins égale à :
¢ Dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts.
¢« Dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts.
¢ Dans tous les cas 800 litres minimum ou égal a la capacité totale lorsque celle-là est
inférieure à 800 litres.
Il. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action
physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est
maintenu fermé.
Les capacités de rétention ne comportent aucun moyen de vidange par simple gravité.
L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en
permanence.
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) peut être contrôlée à tout moment.
lll. Consigne : Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour
s'assurer périodiquement de l'étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute
remise en service après arrêt d'exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront
les conditions d'exploitation.
Les vérifications, les opérations d'entretien et de vidange des rétentions, doivent être notées sur
un registre spécial tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 4.2.3. Aires et locaux de travail
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses ou
susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche, incombustible et équipé de
façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement, de façon
à ce que le liquide ne puisse s'écouler hors de l'aire ou du local.
Les matières recueillies sont de préférence récupérées et recyclées ou, en cas d'impossibilité,
traitées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être
pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient
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récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du
milieu naturel.
Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement appropriées. En
l'absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieu
récepteur sous réserve du respect des valeurs limites de rejets fixées par l'article 3.3.10 du
présent arrêté.
Article 4.2.4. Entretien — Ravitaillement
Les dispositions nécessaires sont prises pour qu'il ne puisse pas y avoir en utilisation normale ou
en cas d'accident, déversement de matières dangereuses ou insalubres vers le milieu naturel, en
particulier : |
° Le stationnement prolongé de tout véhicule ou engin de chantier en dehors des campagnes
d'extraction est interdit sur le site de la carrière. Il est limité à la durée des opérations liées a
l'exploitation.
+ Le stationnement prolongé en dehors des horaires d'activité des engins de chantier est réalisé
sur une aire étanche, disposée en dehors de la zone en exploitation.
+ L'entretien régulier des véhicules et engins de chantier est uniquement réalisé sur une aire
étanche dédiée au niveau de la plateforme basse.
+ A l'exception des véhicules à chenilles, le ravitaillement des engins de chantier est réalisé
exclusivement sur une aire étanche entourée par un caniveau (ou en pointe diamant), reliée à
un point bas étanche permettant la récupération totale des eaux ou des liquides résiduels.
Cette zone est clairement identifiée et disposée en dehors des zones en exploitation.
° Les engins à chenilles peuvent être ravitaillés sur la zone d'exploitation à l'aide d'un
équipement mobile doté d'un mode de distribution d'hydrocarbures propre (pistolet) et d'un
kit anti-pollution.
+ Tout stockage ou manipulation de liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des
sols est interdit sur la carrière,
° Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent pas être rejetés et doivent être soit
réutilisés, soit évacués et traités en tant que déchets conformément au présent arrêté.
Article 4.2.5. Transports- Chargements- Déchargement
Des zones adéquates sont aménagées pour le stationnement en sécurité des véhicules de
transport de matières dangereuses, en attente de déchargement.
xLe transport des produits à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précautions
nécessaires pour éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des fats...).
Article 4.2.6. Kit de première intervention
Des kits de première intervention en cas de pollution accidentelle par les hydrocarbures sont
disponibles sur chaque engin de chantier.
Ces équipements sont régulièrement vérifiés et entretenus.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés et doivent être soit réutilisés, soit
éliminés comme les déchets.
Dans le cas d'un déversement accidentel d'hydrocarbures, les terres souillées sont
immédiatement excavées, mises en récipients étanches et évacuées vers un centre de traitement
autorisé à les prendre en charge.
Article 4.2.7. Réservoirs d'hydrocarbures
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées un plan d'implantation
qui situe l'ensemble des réservoirs ainsi que leurs équipements annexes.
1- Les réservoirs enterrés doivent être :
* __ Soit à double paroi en acier, conformes à la norme NFM 88513 ou à tout autre norme d'un
Etat membre de l'espace économique européen reconnue équivalente.
+ Soit placés dans une fosse constituant une enceinte fermée et étanche, réalisée de
manière à permettre la détection d'une éventuelle présence de liquide en point bas de la
fosse.
+ __ Soit conçus de façon à présenter des garanties équivalentes aux dispositions précédentes
en termes de double protection et de détection de fuite.
Chaque réservoir doit être équipé d'un dispositif permettant de connaître à tout moment le
volume du liquide contenu ainsi que d'un ou plusieurs tubes d'évents fixes, d'une section totale au
moins égale au quart de la somme des sections des canalisations de remplissage.
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Toute opération de remplissage doit être contrôlée par un dispositif de sécurité qui interrompt
automatiquement le remplissage du réservoir lorsque le niveau maximal d'utilisation est atteint.
Ce dispositif doit être conforme à la norme NFM 88-502 ou à toute autre norme d'un Etat membre
de l'espace économique européen, reconnue équivalente, limiteur de remplissage pour réservoir
enterré de stockage de liquides inflammables. Il doit être autonome et fonctionner lorsque le
ravitaillement du réservoir s'effectue par gravité ou avec une pompe.
2- Les réservoirs aériens :
Les réservoirs doivent être associés à une capacité de rétention.
Les capacités de rétention doivent être étanches aux produits qu'elles pourraient contenir et
résister à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour les dispositifs
d'obturation qui doivent être maintenus fermés en conditions normales.
Des réservoirs ou récipients contenant des produits susceptibles de réagir dangereusement
ensemble ne doivent pas être associés à la même cuvette de rétention.
Article 4.2.8. Moyens de lutte contre un incendie
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et répartis en
fonction de la localisation de ceux-ci, conformément à l'étude de dangers, notamment :
° D'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours.
* De plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une
description des dangers pour chaque local.
+ D'appareils d'extinction en nombre suffisants et judicieusement répartis dans
l'établissement et notamment au niveau de l'atelier de sciage, des installations de
traitement de matériaux ainsi qu'à proximité des dépôts de matières combustibles
(stockage carburants,...). Chaque engin est également pourvu d'un équipement de lutte
contre l'incendie adapté et conforme aux normes en vigueur.
+ D'une réserve d'eau incendie de 120 m? sur chaque site d'extraction (Secteurs "Nord" et
"Est")
Les équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la
température de l'installation et notamment en période de gel.
L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité
et de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur. Les vérifications
périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également
mentionnées les suites données à ces vérifications. Ce registre est tenu à la disposition des
services de la protection civile, d'incendie et de secours ainsi que de l'inspection des installations
classées.
Article 4.2.9. Consignes
Sans préjudice des dispositions découlant des textes applicables en matière d'hygiène et de
sécurité des travailleurs, des consignes précisant les modalités d'application des dispositions du
présent arrêté sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
¢ L'interdiction de tout brûlage à l'air libre.
¢ l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de
fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ;
¢ l'obligation du permis de travail pour les parties concernées de l'installation ;
* Les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie. |
+ Les conditions de stockage des matériaux, notamment les précautions a prendre pour
éviter les chutes et éboulements de matériaux.
+ Les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité des installations de traitement de
matériaux et convoyeurs,
* les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des
substances dangereuses ;
+ Les modes opératoires.
* Les instructions de maintenance et de nettoyage.
* Les procédures liées aux tirs de mines.
* La procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de
l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.
¢ L'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
Les préposés à la surveillance de la carrière sont formés à la conduite à tenir en cas d'incident ou
d'accident et familiarisés avec l'emploi des moyens de lutte contre l'incendie.
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Article 4.210. Moyens de communication
Pendant les horaires d'ouverture du site, l'exploitant doit disposer de moyens permettant de
donner l'alerte en cas de sinistre ou d'accident dans des délais suffisamment courts pour
permettre une intervention efficace des services de secours extérieurs.
TITRE 5 - SURVEILLANCE DES EMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
Chapitre 5.1. Programme d'auto-surveillance
Article 511. Principes et objectifs
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement,
l'exploitant définit et met en œuvre, sous sa responsabilité, un programme de surveillance de ses
émissions et de leurs effets, dit « programme d'auto-surveillance ». L'exploitant adapte et
actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses
installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires ainsi que de leurs
effets sur l'environnement.
L'exploitant décrit dans un document tenu a la disposition de l'inspection des installations
classées, les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y
compris les modalités de transmission à l'inspection des installations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme d'auto-surveillance.
Article 51.2. Représentativité et frais
Les mesures effectuées sous la responsabilité de l'exploitant doivent être représentatives du
fonctionnement des installations surveillées.
Ces mesures sont effectuées indépendamment des contrôles pouvant être exigés par l'inspection
des installations classées. Les dépenses correspondant à l'exécution des analyses, expertises ou
contrôles nécessaires sont à la charge de l'exploitant.
Article 51.3. Actions correctives
L'exploitant prend, le cas échéant, les actions correctives appropriées lorsque des résultats des
mesures prévues par le présent arrêté font présager des risques ou inconvénients pour
l'environnement ou des écarts par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux
émissions de ses installations ou de leurs effets sur l'environnement.
Article 51.4. Conservation des résultats
Les résultats des mesures réalisées en application du présent chapitre sont conservés pendant
toute la durée de la présente autorisation.
Chapitre 5.2. Contenu minimum du programme d'auto-surveillance
Article 5.2.1. Auto-surveillance des retombées de poussières dans l'environnement
L'exploitant établit un plan de surveillance des émissions de poussières, tenu à la disposition de
l'inspection des installations classées, qui décrit notamment les zones d'émission de poussières,
leur importance respective, les conditions météorologiques et topographiques sur le site, le choix
de la localisation des stations de mesure ainsi que leur nombre.
Ce plan de surveillance comprend :
* Au moins une station de mesure témoin correspondant à un ou plusieurs lieux non
impactés par l'exploitation de la carrière (a).
+ Une ou plusieurs stations de mesure implantées à proximité immédiate des premiers
bâtiments accueillant des personnes sensibles (centre de soins, crèche, école) ou des
premières habitations situés à moins de 1500 mètres des limites de propriétés de
l'exploitation, sous les vents dominants (b).
¢ Une ou plusieurs stations de mesure implantées en limite de site, sous les vents dominants
(c).
Pour le contrôle des mesures, les modalités d'échantillonnage sont définies de façon à garantir la
représentativité des échantillons prélevés. Les modalités de prélèvements et de réalisation des
essais sont définies de façon à assurer la justesse et la traçabilité des résultats. Les campagnes de
mesure durent trente jours.
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Le suivi des retombées atmosphériques totales est assuré par jauges de retombées en respectant
les normes en vigueur, notamment la norme NF X 43-014 (2017).
Les mesures des retombées atmosphériques totales portent sur la somme des fractions solubles
et insolubles. Elles sont exprimées en mg/m2/jour. L'objectif à atteindre est de 500 mg/m?/jour en
moyenne annuelle glissante pour chacune des jauges installées en point de type (b) du plan de
surveillance.
Les campagnes de mesure sont réalisées tous les trois mois et les résultats sont consignés sur un
registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Si, à l'issue de huit campagnes consécutives, les résultats sont inférieurs à la valeur prévue au
paragraphe ci-dessus, la fréquence trimestrielle deviendra semestrielle.
Par la suite, si un résultat excède cette valeur et sauf situation exceptionnelle qui sera détaillée
lors de la déclaration annuelle prévue à l'article 5.3.2 du présent arrêté, la fréquence redeviendra
trimestrielle pendant huit campagnes consécutives, à l'issue desquelles elle pourra être revue
dans les mêmes conditions.
En cas de dépassement, et sauf situation exceptionnelle détaillée lors de la déclaration annuelle
prévue à l'article 5.3.2 du présent arrêté, l'exploitant informe l'inspection des installations
classées et met en œuvre rapidement des mesures correctives appropriées.
La direction et la vitesse du vent, la température, et la pluviométrie sont enregistrées par une
station de mesures sur le site de l'exploitation avec une résolution horaire au minimum.
La station météorologique est installée, maintenue et utilisée selon les bonnes pratiques.
Toutefois, la mise en œuvre d'une station météorologique sur site peut être remplacée par
l'abonnement à des données corrigées en fonction du relief, de l'environnement et de la distance
issues de la station météo la plus représentative à proximité de la carrière exploitée par un
fournisseur de services météorologiques.
Chaque année l'exploitant établit un bilan des mesures réalisées dans lequel les valeurs mesurées
sont commentées sur la base de l'historique des données, des valeurs limites, des valeurs de
l'emplacement témoin, des conditions météorologiques et de l'activité et de l'évolution de
l'installation. Le bilan est adressé au préfet et à l'inspection des installations classées dans les
conditions prévues à l'article 5.3.2.
Article 5.2.2. Auto-surveillance des rejets aqueux
L'exploitant fait réaliser, annuellement, des mesures de la qualité des eaux pluviales rejetées dans
le milieu naturel au niveau des points de rejets prévus à l'article 3.3.11 du présent arrêté. |
Ces analyses, effectuées sous sa responsabilité et à ses frais, doivent permettre de vérifier le
respect des dispositions de l'article 3.3.10 du présent arrêté. Les résultats de ces analyses sont
tenus à la disposition de l'inspecteur des installations classées.
Les mesures sont réalisées par un organisme extérieur accrédité ou agréé pour les paramètres
considérés, conformément à l'arrêté ministériel du 7 juillet 2009 susvisé.
Article 5.2.3. Auto-surveillance des émissions sonores
Un contrôle des émissions sonores en période de jour est réalisé en limite du périmètre autorisé et
dans les zones à émergence réglementée. Ces mesures sont effectuées annuellement par un
organisme ou une personne qualifiée, conformément à l'annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997
susvisé.
Si, à l'issue de deux campagnes de mesures successives, les résultats des mesures de niveaux de
bruit et de niveaux d'émergence sont conformes aux dispositions du présent arrêté, la fréquence
des mesures peut être trisannuelle. Si le résultat d'une mesure dépasse une valeur limite (niveau.
de bruit ou émergence), la fréquence des mesures redevient annuelle. Le contrôle redevient
trisannuel dans les mêmes conditions que celles indiquées à l'alinéa précédent.
Les résultats de ces mesures sont tenus à la disposition de l'inspecteur des installations classées.
Chapitre 5.3. Bilans périodiques d'exploitation
Article 5.31. Suivi annuel d'exploitation- Plan
Un plan orienté et réalisé à une échelle adaptée à la superficie de l'exploitation doit être mis à jour
tous les ans. Sur ce plan sont reportés :
+ L'échelle.
+ Les limites du périmètre sur lequel porte le droit d'exploiter, ses abords dans un rayon de
50 mètres, les noms des parcelles cadastrales concernées ainsi que le bornage et les
bornes de nivellement.
+ Les bords de fouille.
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+ De manière distincte, les surfaces défrichées, décapées, en cours d'exploitation, en cours
de remise en état et remises en état.
¢ L'emprise des stocks de matériaux, stériles et terres végétales.
e Les pistes et voies de circulation.
+ Les cours d'eau et fossés limitrophes de la carrière.
+ Les courbes de niveau ou cotes d'altitude des points significatifs (en NGF).
* Les différentes installations implantées sur le site.
¢ Le positionnement et les hauteurs des fronts ainsi que la largeur des banquettes.
Ce plan peut être réalisé, sur demande de l'inspection des installations classées, par un géomètre
expert.
Le plan à jour est transmis au Préfet au plus tard le 1° février de chaque année.
Un exemplaire de ce document est également conservé sur site et tenu à la disposition de
l'inspection des installations classées.
Article 5.3.2. Déclaration annuelle
L'exploitant adresse au Préfet, au plus tard le 31 mars de chaque année, la déclaration prévue par
l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 susvisé, au travers de l'outil « GEREP »
(https://monaiot.developpement-durable.gouv.fr).
TITRE 6 - AUTORISATIONS EMBARQUEES ET MESURES D'ÉVITEMENT, DE REDUCTION ET
D'ACCOMPAGNEMENT
Les prescriptions reprises dans ce titre sont contrôlées par le service biodiversité évaluation et
paysages de la DREAL Corse ou sous sa supervision
xChapitre 6.1. Modalités de dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces et habitats
protégés
Article 611. Périmètre et nature de la dérogation
Dans le cadre de la prolongation de la durée d'exploitation de la carrière de Petre Scrite pour
30 ans, le bénéficiaire désigné à l'article 1.1.1, ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans
le cadre de l'exécution des prescriptions du présent arrêté, sont autorisés à :
+ La destruction d'habitats d'espèces protégées (Maquis et tonsures hygrophiles,
dépressions et mares humides temporaires sans végétation, et Maquis bas avec
pelouses et tonsures rudéralisées) ;
° La capture de plus de 50 individus de Discoglosse sarde et corse (Discoglossus sardus et
Discoglossus montalentii) ;
+ Le dérangement et la capture/déplacement du Phyllodactyle d'Europe (Euleptes
europaea) ;
* La destruction de 4 individus de Faucon crécerelle (Falco tinnunculus), 1 individu de
Gobemouche insulaire (Muscicapa striata tyrrhenica) et 2 individus de Rougequeue noir
(Phoenicurus ochruros) ;
° La perturbation d'individus de Pipit rousseline (Anthus campestris), Venturon Corse
(Carduelis corsicana), Grand corbeau (Corvus corax), Monticole bleu (Monticola solitarius),
Fauvette sarde (Sylvia sarda), Fauvette de Moltoni (Sylvia subalpina), Fauvette pitchou
(Sylvia undata) ;
« L'enlevement de 9 pieds de Sérapias a petites fleurs (Serapias parviflora).
Article 6.1.2. Durée et validité de la dérogation
L'autorisation accordée par le présent arrété est valable a compter de la date de sa signature et
jusqu'à la fin de l'exploitation de la carrière.
Les prescriptions du présent arrêté sont mises en œuvre durant l'ensemble de la durée de
l'exploitation de la carrière.
Article 6.1.3. Démarrage des opérations de défrichement
Le bénéficiaire informe la DREAL de la date démarrage des opérations de défrichement, par
courriel anticipé d'au moins 15 jours.
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Chapitre 6.2. Modalités de réalisation et obligations du bénéficiaire
Article 6.2.1. Obligations du bénéficiaire
La dérogation est accordée sous condition que le bénéficiaire s'engage, pour lui-méme et pour
tout intervenants mandatés par lui, à mettre en œuvre les mesures d'évitement, de réduction et
de compensation telles que définies dans son dossier, dans sa version finale du 22 juin 2023,
complétées de dispositions issues de l'avis du CSRPN du 30 novembre 2023. Ces mesures sont
décrites ci-après.
Ces mesures environnementales sont encadrées par un écologue qui veille à leur bonne mise en
œuvre.
Article 6.2.2. Séquence Éviter
ME1 : Préserver la mare, milieu humide à enjeu, à court et moyen termes
Disposition(s) matérielle(s) mises en Description(s)
supérieures à 15% et virages)Période Durée , .
œuvre complémentaire(s)
Enrobage de piste sous la forme
de deux bandes de roulement Avant le Durée
parallèles d'une largeur unitaire démarrage de d'exploitatio
de 80 cm (hors pentes l'exploitation n
Déviation de piste redirigeant
l'accès vers une ancienne piste :
- Longueur portion fermée : 190
m
- Longueur déviation : 400 mAu terme de la
phase d'activité 1Post-phase 1
d'activité à
fin
d'exploitatio
nFermeture de piste
matérialisée par blocs
rocheux ou barriéres
anti-passages
ME2 : Préserver les zones non exploitées mais sensibles de toute dégradation
Disposition(s) matérielle(s) mises en
ceuvrePériode DuréeDescription(s)
complémentaire(s)
Mises en défens d'habitats
naturels sensibles hors zone
d'exploitation :
+ Mare permanente oligotrophe
a Characée ;
+ Maquis à tonsures
hygrophiles ;
+ Dépressions temporaires
humides ;
+ Mares temporaires sans
végétation ;
+ Pelouses et tonsures
rudéralisées ;
+ Maquis bas à pelouses et
tonsures rudéralisées.Avant le
démarrage de
l'exploitationDurée
d'exploitationPose de barrières et
d'une signalisation «
Zone protégée -
Défense d'entrer »
ME3 : Mise en défens des stations de flore protégées et patrimoniales
Disposition(s) matérielle(s) mises en Description(s)
Période Durée ; :
ceuvre complémentaire(s)
Cartographie localisant
Mises en défens des stations les stations floristiques
floristiques au sein des espaces est transmise a la
verts : Avant le , DREAL 15j avant la
+ Stations de Sérapias à petites | démarrage de latest an mise en oeuvre.
fleurs : l'exploitation : p Pose de barriéres et
+ Stations d'Orchis odorant et d'une signalisation «
funèbre. Zone protégée -
Défense d'entrer »
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roches massives ainsi qu'à exploiter des installations de traitement et de transit de matériaux et des déchets inertes situées lieu-dit
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Entretien par débroussaillage de
ces espaces verts en strate
herbacée favorable a laEntre novembre Durée
superficielle du périmètre
d'extractiondémarrage de
l'exploitationcolonisation rapide et au et février d'expiniéation
développement de ces espèces.
Récupération des banques de Avant le Action Protocole validé par le
graines de la couche pédologique ponctuelle CBNC et transmis à la
DREAL 15j avant mise
en œuvre.
Article 6.2.3. Séquence Réduire
MR : Adaptation du calendrier pour le lancement du phasage 1 à la biologie des espèces faunistiques
Disposition(s) matérielle(s) mises en _ , Description(sP (s) (s) Période Durée , P ( )
ceuvre complémentaire(s)
Entre octobre et
oes ; novembre, Action
Défrichement progressif préalablement au7 ponctuelledécapage des
terrains
MR2 : Défavorabilisation des banquettes ou autres milieux avant défrichement
fronts de taille.
Mise en place d'un fort
éclairage une fois les
chiroptéres sortis de leur
gite, et comblement des
fissures
En l'absence de chiroptère
pose d'un filet de type pare-
blocs empêchant l'accès
aux gîtes.Après la sortie de
tous les individus
en période
automnalet des phases
d'exploitatio
n (secteurs
nord et est),
puis de
remblaiemen
tDisposition(s) matérielle(s) mises en Période Durée Desernptionte
œuvre complémentaire(s)
Identifier les secteurs présentant
un intérêt pour les espèces
fissuricoles (reptiles dont le
Phyllodactyle d'Europe, Avant les :
chiroptères, etc.) et vérifier la opérations | Intervention/ |
présence d'espèces fissuricoles et, | progressives de Actions accompaqnement aun
dans le cas d'amphibiens ou de défrichement et ponctuelles chinaplenclogue et
reptiles évacuer les individus. de remblaiement d'un herpétologue.
Retrait des blocs rocheux
favorables aux espèces
fissuricoles.
MR3 : Défavorabilisation des fronts de taille
Disposition(s) matérielle(s) mises os Durée Descriptions)
en œuvre complémentaire(s)
Intervention/
accompagnement d'un
Vérification de la présence chiroptérologue.
ou confirmation de
l'absence de chiroptères en | Période Au fur et à Prospections réalisées de
gîte et du Phyllodactyle automnale, mesure de jour, par observation
d'Europe au niveau des l'avancemen | directe ou à l'aide d'un
endoscope et de nuit en
recherchant les individus
actifs.
Intervention/
accompagnement d'un
chiroptérologue.
Secteurs cf. annexes II et III
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2B-2024-10-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 octobre 2024
autorisant l'entreprise SOCIÉTÉ DE CONSTRUCTION DU CAP à poursuivre et étendre l'exploitation de la carrière à ciel ouvert de
roches massives ainsi qu'à exploiter des installations de traitement et de transit de matériaux et des déchets inertes situées lieu-dit
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En cas de gite avéré,
l'entrée est colmatée, sous
la supervision du
chiroptérologue.
MR4 : Adaptation de l'éclairage afin de limiter la pollution lumineuse
Disposition(s) matérielle(s) mises en Description(s)
minimisée ;
* Lampes à sodium basse
pression (pic d'émission de
589 nm maximum) ou LED
ambrées à spectre étroit (pic
d'émission compris entre 580
et 600 nm).Période Durée . .ceuvre complémentaire(s)
Eclairage respectant les
caractéristiques suivantes :
¢« Angle de projection de la Un plan des
lumiére inférieur a 70° a partir emplacements des
du sol ; éclairages sur le site
+ Sources lumineuses sont de la carriére (pistes
munies de déflecteurs et de comprises), en période
détecteurs de mouvement ; Avant le Durée de travaux et
¢ Verre de luminaire plat ; démarrage de d'exploitatio | d'exploitation, est
+ Hauteur de mat est l'exploitation n transmis à la DREAL
de Corse 15 jours
avant les travaux de
redémarrage de
l'exploitation de la
carrière.
MRS : Limitation de la formation d'orniéres pendant la phase d'exploitation
Disposition(s) matérielle(s) mises en _ ; Description(sP (s) (s) Période Durée ;. P ( )
ceuvre complémentaire(s)
Identification des orniéres etPare er Avant le aavérification si présence ou lénéement:ée [a Matériau de
absence de pontes et/ou de larves phase 1 et Actions comblement prélevé
d'amphibiens (Discoglosses sarde avant mi ponctuelles sur place
et corse) : novembre
¢ Comblement si absence ;
° Sinon, mise en défens.
. . er i- D ré SriSuivi de nouvelles ornières et entre rit U ce Matériau de un Ànovembre et d'exploitatio | comblement prélevécomblement 2février n sur place
MR6 : Capture et déplacement des amphibiens vers un milieu d'accueil
Disposition(s) matérielle(s) mises en Description(s)
Période Durée 2 ,
œuvre complémentaire(s)
Un écologue vérifie la
bonne mise en place
du dispositif et
Clôture de l'ensemble du périmètre s'assure de son
d'extraction à l'aide d'une barrière Avant le maintien en bon état
anti-franchissement des amphibiens démarrade de Durée fonctionnel.
de maille très fine, eel ton d'exploitation | Auto-contrôle régulier
40-50 cm de hauteur, enterrée sur P de la fonctionnalité
10 cm. (absence de trouée
inférieure / de risque
de pénétration vers les
zones de chantier).
Clôture complete de |'orniére Avant le Acti
localisée au Nord avec une barrière démarrage de exIqne Intervention* d'un. , a ae tuelles enanti-franchissement et installation de | l'exploitation RATE personnel habilité à la
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seaux dans le sol destinés a la
capture des amphibiens.
Déplacement des individus capturés
vers les nouvelles mares
préalablement aménagées par un
écologue habilité.
Clôture complète et hermétique de
l'orniére localisée au Sud.
Réalisation de buttes en terreet avant
février 2025
(dispositif
continuelleme
nt fonctionnel
lors des
périodes de
reproduction).
En matinée
Dès lors que
les conditions
météorologiqucapture avec relâcher
immédiat d'espèces
protégées
d'amphibiens.
Mention des captures
pour déplacement
dans un cahier de suivi
avec constat
photographique.
Si captures
d'amphibiens :
permettant le passage de l'extérieur | es seront passages quotidiens.
vers l'intérieur de l'ornière des favorables
amphibiens vers leurs sites (peu de vent, Après 2 interventions
d'estivages ou d'hivernage. températures sans individu capturé :
douces et passage
humidité hebdomadaire.
ambiante).
aE DEGMDTE ; Matériau de
Comblement des orniéres suivant les ACLONS comblement prélevédeux actions ponctuellespe sur placeprécédentes
Sauvetage : ;
- des amphibiens adultes qu'il est Si des vereonnel Habite N fi
possible de récupérer à la main ; amphibiens Durée capture avec relâcher
- des pontes et larves qui peuvent
être récupérées dans un seau ;
et transfert vers les nouvelles mares
aménagées préalablement.sont contactés
dans l'emprise
d'exploitationd'exploitation immédiat d'espèces
protégées
d'amphibiens.
* Toutes les précautions particulières sont prises pour éviter la transmission et la propagation de
germes infectieux (tel que le champignon pathogène asiatique Batrachochytrium dendrobatidis) : cf.
protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens de l'Agence de l'Eau Rhône-
Méditerranée et Corse
Séquence Compenser
MC1: Création de milieux favorables à l'accueil des amphibiens
Disposition(s) matérielle(s) mises en Description(s)
Période Durée . :
œuvre complémentaire(s)
Avant le Localisation à
Création d'un réseau de trois démarrage de proximité de la mare
noues de 100 m2 environ chacune | l'exploitation, Actions permanente existante
en périphérie desquelles sont et entre début ponctuelles et de son écoulement
disposés des pierriers janvier et fin en contrebas de la
février carrière Nord
| ; 7 ; Pose de barriéres et
Mise en défens des milieux Avant le Durée — d'une signalisation «
favorables à l'accueil des démarrage de d'exploitatio _Ge. à ; Met? Zone protégée —amphibiens l'exploitation n
Défense d'entrer »
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MC2 : Installation de nichoirs artificiels favorables aux oiseaux
Disposition(s) matérielle(s) mises en
ceuvrePériode DuréeDescription(s)
complémentaire(s)
Détermination des espéces
ciblées, types de nichoirs et
implantationAvant le
démarrage de
l'exploitationActions
ponctuellesRapport comprenant la
liste des espèces
ciblées, le choix des
nichoirs adaptés et des
arbres pré-localisés
pour les accueillir est
transmis à la DREAL
15j avant mise en
œuvre
Mise en place des nichoirs
artificielsAvant le
démarrage de
l'exploitationActions
ponctuellesUtilisation de
matériaux non traités,
colles proscrites.
Orientation au sud-
ouest et sud-est.
Hauteur minimale
d'installation à 2m et
jusqu'à 15m, selon les
espèces ciblées, sur
des arbres sans
branches basses et en
bonne santé.
Nettoyage annuel des nichoirs*Entre février et
marsDurée
d'exploitati
et de la
ncompensatioUtilisation de produits
biocides interdite
*s'assurer que les nichoirs ne sont pas utilisés par d'autres animaux (insectes, mammifères, etc.)
avant leur nettoyage. Les nichoirs sont ensuite débarrassés des salissures.
Article 6.2.4. Mesures d'accompagnement
MAT : Mesure préventive afin de préserver la qualité des milieux humides lors de l'exploitation des
carrières
Disposition(s) matérielle(s) mises en Description(s)
matière en suspension
(ruissellement) :
¢ Pose des bottes de paille (ou de
gabions confinés dans un
géotextile) aux points bas, le cas
échéant aménagé (fosse decompensationPériode Durée : :
ceuvre complémentaire(s)
Prévention des risques de pollutions
accidentelles :
+ Pose de dispositifs de collecte
des déchets sur chaque aire de Un plan cartographiant
repos du site et gestion des Durée la mise en place des
déchets ; Avant le q' loitation elements est transmis
° Création de zones étanches démarrage de at dels à la DREAL 15 jours
dédiées au stationnement des l'exploitation | oo pensation avant les travaux de
véhicules/engins et au stockage P redémarrage de
des hydrocarbures et huiles : l'exploitation.
¢ Véhicules/engins équipés de kit
anti-pollution.
Protection de la mare existante et Avant le Durée Ces dispositifs sont
des noues nouvellement créées démarrage de | d'exploitation entretenus et déplacés
contre les risques de pollution de l'exploitation | et dela autant que nécessaire
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décantation), drainant des
écoulements amont de la mare
et des noues
MA2 : Contrôler la mise en place des mesures ERC
Disposition(s) matérielle(s) mises en
ceuvrePériode DuréeDescription(s)
complémentaire(s)
Réunion préliminaire : avec la
maîtrise d'œuvre, la maîtrise
d'ouvrage et les entreprises
intervenantes,
¢ Mobilisation de tous les
intervenants (exploitant,
entreprises tierces, etc.) ;
* Présentation des mesures
environnementales
s'appliquant pendant toute la
durée d'exploitation de la
carrière ;
¢ Validation du cahier des
charges et du plan de
circulation au sein de la
carrière.Avant les travaux
préparatoires au
démarrage de
l'exploitationAction
ponctuelleLe cahier des charges
environnemental est
transmis à la DREAL à
l'issue de la réunion
dans un délai de 15
jours.
Réunion de sensibilisation de
l'ensemble des intervenants aux
enjeux et aux mesures
environnementales sur le site, et
d'appropriation du cahier des
charges.Au démarrage de
l'exploitationAction
ponctuelle
Mise en place des mesures
d'évitement et de réduction, puis
contrôle de leur respect tout au
long de la phase d'exploitation de
la carrière.En exploitationDurée
d'exploitatio
nLes comptes rendus de
visite sont
systématiques et
transmis sous 8 jours à
la DREAL
Visite de contrôle d'efficacité des
mesures ERC.Concomitamment
à la fin
d'exploitationAction
ponctuelleLe rapport final de
bilan de l'ensemble
des mesures
effectuées est
transmis à la DREAL
dans les 2 mois après
l'arrêt d'exploitation
MA3 : Campagne d'inventaire spécifique pour le Phylodactyle d'Europe
Disposition(s) matérielle(s) mises en Description(s)
Période Durée a ;
ceuvre complémentaire(s)
Campagne d'inventaire spécifique | Avant le Action Intervention d'un
au Phyllodactyle d'Europe : démarrage de ponctuelle herpétologue
+ Évaluer l'effectif sur le site de
la carrière : recherche sur les
massifs rocheux où
l'exploitation de la pierre est
envisagée ;
+ Evaluer la capacité d'accueil
des sites (disponibilité et
qualité des fissures constituant
des abris diurnes, des sites
potentiels de ponte ; desl'exploitation et
d'avril à d'octobreexpérimenté mandaté
par l'exploitant
(qualification et
expérience du/des
prestataires à
indiquer).
Minimum 3
prospections
nocturnes.
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parois rocheuses ; de la
végétation associée formant
des zones de chasse) ;
+ Définir de mesures
spécifiques* (suivant la
population contactée)Rapport d'inventaire
transmis à la DREAL
au moins 15j avant le
début d'exploitation.
*tel que |'évitement des zones les plus favorables et la capture avec relâché immédiat dans des
micro-habitats favorables à proximité de ceux d'origine, visant à prévenir la destruction de cette
espèce protégée et de son habitat naturel.
MA4 : Lutte contre la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes
Disposition(s) matérielle(s) mises en Description(s)
d'aulnes et de saulesPériode Durée ; .
ceuvre complémentaire(s)
_ enarade de Protocole validé par le
Protocole d'élimination des l'exploitation et Action CBNC transmis à la
espèces exotiques envahissantes Antenelvemert srctualle DREAL au moins 15j
végétales du site . P avant les premiéresaux actions sur lesactionsEEE
L'exploitant et ses
prestataires prennent
Elimination de l'ensemble des Avant le ; toute disposition ;
individus d'Ailante glanduleux démarrage de Action relative à la protection
4 Linen se « h l'exploitation et ponctuelle des personnels contre
(Ailanthus altissima}* : arrachage d'avril à d'octobre le risque de brûlure
par la sève de
l'ailante.
Elimination de l'ensemble des
pieds l'Herbe de la pampa demanaae ac pa
(Cortaderia Selloana)* : arrachage l'exploitation et ponctuelle
puis bachage sol (couverture avant l'été
hermétique des souches)
Elimination progressive des Avante
individus de Mimosa* présents démarradé de Action
aux abords de la mare au profit Pexnlatsatton ponctuelle
* Conformément aux préconisations du centre de ressources espéces exotiques envahissantes
Article 6.2.5. Modalités de suivi
MS1: Mise en place d'un suivi scientifique
Disposition(s) matérielle(s) mises en Description(s)
colonisation du milieu dans d'exploitationPériode Durée , .ceuvre complémentaire(s)
Mesure ME1 : suivi
phytosociologique avec pour
objectif de conserver le milieu tel .
qu'observé au moment de la purée de a
réalisation de l'étude d'impact. Cf. ME1 Un —— é
En cas de constatation d'une P Compte-rendu (avec
dégradation du milieu, de par an constats
nouvelles mesures sont photographiques) de
appliquées. | l'année N fourni à la
Mesure ME3 : mise en défens des Durée de la DREAL avant le 30
espaces en strate herbacée mesure. juin de l'année N+1
favorables au développement des | Cf. MR3 Deux
Sérapias à petites fleurs et des passages par
Orchis odorant et funèbre. an
Mesure MC1 : contrôler la Cf. MC1 Durée
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l'optique de former un lieu de
reproduction pour les amphibiens +5 ans port
exploitationDe(Discoglosse sarde et Discoglosse
corse) au sein des noues ux Passages
nouvellement créées. par an
Mesure MC3 : contrôler :
l'utilisation des nichoirs par les Durée de la
espèces ciblées (cette mesure est | Cf. MC3 ES
modifiée en fonction de la Un passage
réévaluation des enjeux du site). par an
Mesure MA3 : selon mesure
complémentaire définie suite aux
investigations spécifiques au À PIOpOser À: proposer
Phyllodactyle d'Europe
Mesure MA4 : Contrôle de Durée de la
l'élimination des espèces Cf MAA mesure.
exotiques envahissantes | Un passage
végétales par an
xLes livrables de la séquence ERC sont à transmettre au Service Biodiversité Evaluation et
Paysages de la DREAL de Corse : sbep.dreal-corse@developpement-durable.gouv.fr.
Chapitre 6.3. Modalités encadrant les obligations du bénéficiaire
Article 6.3.1. Informations, comptes rendus et rapports de suivis
Le bénéficiaire, identifié a l'article 1.1.1 fait parvenir, avant le 30 juin de chaque année, un
compte-rendu des opérations effectuées en phase de chantier et après le chantier pour l'année
écoulée, à la DREAL (Service Biodiversité, Évaluation et Paysages).
Il adresse à la DREAL de Corse, pour information, une copie des conventions passées avec ses
différents partenaires techniques ou scientifiques pour la mise en œuvre des mesures prescrites
au chapitre 6.2 et des bilans produits pour information.
Ces comptes rendus prennent la forme d'un rapport de synthèse de l'état d'avancement de la
mise en œuvre des mesures prescrites, avec un suivi photographique et les coûts estimatifs des
mesures, par poste, pour information.
Conformément à l'article L.163-1 du code de l'environnement, les mesures de compensation des
atteintes à la biodiversité visent un objectif d'absence de perte nette, voire de gain de
biodiversité. Elles se traduisent par une obligation de résultats et doivent être effectives pendant
toute la durée des atteintes.
En cas de non-respect des mesures prescrites ou de non-atteinte des objectifs, notamment ceux
fixés au chapitre 6.2 du présent arrêté, le bénéficiaire en rendra compte immédiatement à la
DREAL de Corse sans attendre la production du bilan annuel.
Dès lors, si les suivis mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir le
maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire est
tenu de proposer à la DREAL Corse des mesures correctives et/ou des mesures compensatoires
complémentaires. S'il y a lieu, des prescriptions complémentaires sont fixées par avenant au
présent arrêté.
Article 6.3.2. Modifications
En cas de modification de l'impact environnemental du projet et/ou de difficulté à mettre en
œuvre les mesures de la séquence Éviter > Réduire > Compenser, définies dans son dossier et
dans le présent arrêté, le bénéficiaire et/ou l'encadrant écologue avertira le plus tôt possible la
DREAL Corse afin que la situation puisse être ré-examinée.
Conformément aux dispositions de l'article R.411-10-1 du code de l'environnement, toute
modification substantielle d'une activité, d'une installation, d'un ouvrage ou de travaux ayant
bénéficié d'une dérogation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en
œuvre ou de son exploitation, est subordonnée à la délivrance d'une nouvelle dérogation.
Conformément aux dispositions de l'article R.411-10-2 du code de l'environnement, toute
modification ne présentant pas un caractère substantiel est portée par le bénéficiaire de la
dérogation à la connaissance de l'autorité administrative compétente, avant sa réalisation, avec
tous les éléments d'appréciation. Celle-ci peut imposer toute prescription complémentaire
nécessaire au respect des dispositions de l'article L.411-2 du code de l'environnement à l'occasion
de ces modifications.
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Article 6.3.3. Accidents ou incidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la DREAL Corse les accidents ou
incidents intéressant les travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à
porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjuger des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou
faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de
l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux ou de l'aménagement.
Article 6.3.4. Contrôles et sanctions administratives et pénales
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet de contrôles par les
agents visés à l'article L.415-1 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions
prévues à l'article L.172-5 du code de l'environnement.
Les agents peuvent demander la communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté conformément à l'article L.172-11 du code de l'environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives
prévues par les articles L.171-7 et 171-8 du code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à
l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 6.3.5. Publicité des résultats et contribution à L'inventaire du patrimoine naturel
En application de l'article L.411-1 A du code de l'environnement, le bénéficiaire contribue à
l'Inventaire du Patrimoine Naturel par la saisie ou, à défaut, par le versement des données brutes
de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable et de suivi des impacts
réalisées dans le cadre du présent arrêté. On entend par données brutes de biodiversité les
données d'observation de taxons, d'habitats d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par
observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d'organismes
détenant des données existantes.
Pour ce faire, le bénéficiaire transmet sans délai au Service Biodiversité, Évaluation et Paysages de
la DREAL Corse l'attestation de versement sur l'outil DEPOBIO1 de toutes les données acquises
pour établir son dossier.
Les mesures de compensation sont géolocalisées et, conformément à l'article 69 de la loi n° 2016-
1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, sont
mises à disposition du public au travers d'une plateforme dédiée.
Chaque année de suivi des sites de compensation, le maître d'ouvrage fournira au Service
Biodiversité, Evaluation et Paysages de la DREAL Corse l'attestation de versement DEPOBIO de
toutes les données acquises pendant ces suivis au plus tard six mois après chaque campagne,
conformément à l'article 1 du décret n°2022-939 du 27 juin 2022 précisant les modalités de
contribution obligatoire à l'inventaire du patrimoine naturel.
Article 6.3.6. Autres réglementations
La présente dérogation ne concerne que le volet espèces protégées et ne dispense en aucun cas
des autorisations requises par d'autres réglementations.
TITRE 7 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS - PUBLICITÉ - EXECUTION
Article 711. Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de BASTIA :
° Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L 181-3 du code de
l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication
de la décision sur le site internet de la préfecture ou de l'affichage en mairie de cette
décision. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage
constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de
la décision.
+ Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la présente
décision lui a été notifiée.
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roches massives ainsi qu'à exploiter des installations de traitement et de transit de matériaux et des déchets inertes situées lieu-dit
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Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si |'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du 01" jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois
à compter de sa notification. Ce recours administratif prolonge de 2 mois les délais mentionnés
aux deux alinéas précédents.
Article 71.2. Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R.181-44 et R.181-45 du code de l'environnement :
1. Une copie du présent arrêté est déposée dans la mairie de BRANDO et pourra y être consultée.
2. Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de BRANDO pendant une durée minimum d'un
mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
3. Une copie du présent arrêté est publiée sur le site internet de la préfecture de Haute-Corse
pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 71.3. Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse, ainsi que l'inspection des
installations classées pour la protection de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à la SOCIÉTÉ DE CONSTRUCTION DU
CAP.
Ampliation du présent arrêté est adressée au :
¢ Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
¢ Directeur de l'Agence régionale de santé
¢ Directeur départemental des territoires de Haute-Corse
¢ __ Commandement du SIS
¢ Maire de BRANDO
Le préfet
ir
NÉE PROSIC
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autorisant l'entreprise SOCIÉTÉ DE CONSTRUCTION DU CAP à poursuivre et étendre l'exploitation de la carrière à ciel ouvert de
roches massives ainsi qu'à exploiter des installations de traitement et de transit de matériaux et des déchets inertes situées lieu-dit
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Annexe |
Périmetre autorise
SISCO
a",
4
' ciel '
s 5
s 1
s '
\, | as
A 1498 sik
A7 >
se
> +
ay h
À 58 wey. H
ae \ !
A45
A 44
Légende :
C2 Périmètre d'autorisation (PA)
1774 Périmètre d'exploitation (PE) 0 100 200m A
|__| Limites communales |
[_] Limites parcellaires
Parcelles comprises dans le projet
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Annexe Il
Phasage d'exploitation secteur "Nord"
— im
—ailgete, BETAG
Commune de BRANDO
Carrière BETAG
Site Nord
Phasage
Vue en Plan
Echelle 1,500
4
le 1310722
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Annexe Ill
Phasage d'exploitation secteur "Est"
ia BETAG
le 171022
oe +
— +| Site d'extraction *
EST |
| 42,253 mm? |re
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Annexe IV
Profils en travers phase 1 secteur "Nord"
| Phase 6 | Phase 5| Phase 4 | Phase 3 | Phase 2 | Phase 1 |
EN Rene à erpiote : 7227.41 nf
En £spioisien phase : 202.08 2
ES Dis axviots : 000 me
22 335.055
Lattes TN
Distances à fase TN
Distances paristes TN 2 oo om a soe Le LL] =e oo LE ~
Distances à (ane Frost
Distances parieles Projet | se fl pus H -=
Profils en travers phase 1 secteur "Est"
| Phase 6 | Phase 5 | Phase 4 | Phase 3 | Phase 2 | Phase 1
| ae
GD este à expioiter : 7240.49 m=
ET Enpiotation phase : 1429.98 m°
En Déjà axpioié : 0.00 m2
1838 50 rm
attuse TH Hi
pinedioos TH H PI 3 £ 5 i =
Astuces Projet + à # à
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ED Pesce à exploter : 3155.22 ne
En Brcictation chase: 1086.15 r=
EN Dis exploté . 126209 m°
BC : 330.0
[AtuSes TN|Annexe V
Profils en travers phase 2 secteur "Nord"
Phase 6 Phase 2 Phase 1
|
(Distances à fare TN
[Distances carteles TN
Distances à! axe Frot
Distances psrtisies Projet
EN Reste à spores : 2040.48 m=
EM Expiozatan phase: 1308.15 m°
En Déjé exploité : 1332.65 m°
1432.50 mProfils en travers phase 2 secteur "Est"
Phase 6 | Phases | Phase 4 | Phase3 | Phase 2 Phase 1
| |*=
Jattude TN 2 H
Abaciase TN & &
FT = = = =
[Aatuses Projet " 6 a LH i
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GG Rese à exploser : 4253.02 ne
EI Excictazer prase : 475.24 0
EN Déjà exploré : 2321 20m
BC: £2365 >Profil en travers phase 3 secteur "Nord"
Phase 6 | Phase 5Phase 4Annexe VI
Phase 3 Phase 2 Phase 1
lAttuSes TN
Distances à axe TN
Distances parietes TH me ae so sou DE 12 oe
Distances à {axe Projet
oo RS ES (EC |;=
GG) Rate à expicite : 4542.00 n°
EI Expiotster chase - 1368.55 m?
I 2435 explore: 2249 12 mt
PQ ; 438,50 mProfil en travers phase 3 secteur "Est"
| Phase 6 | Phases | Phase 4 | Phase 3 |Phase 2 Phase 1
Atituse TN
Acscisse TN
Atuces Projet
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Gy asie à axplote: 3002.74 oF
EI Sonor phase : 359.28 m°
EM Déjà sxclons : 3928.42 n°
PC 2520.05 7Phase 6Profil en travers phase 4 secteur "Nord"Annexe VII
Phase 2 |Phase 1
Distances garieles TN
lAttuces Projet
Distances à l'axe Propet
Distances parieies Propet |: Hjet |atuelaRUE|
EE Reste 3 axploiser : 3544 07 mt
EI Expiotaten phase : 806.33 m°
ER Déji sxploné : 4342 68 me
243820 >Profil en travers phase 4 secteur "Est"
Phase 6 | Phase 5 | Phase 4 |Phase 3 | Phase 2 | Phase 1
| || |
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Annexe VIII
Profil en travers phase 5 secteur "Nord"
| Phase 6 | Phase 5| Phase 4 | Phase 3 | Phase 2 | Phase 1 |
EN Aese à expioter : 2229.78 nF
EI Evpicitation chase : 7481 68 m2
ED Déjà erploné : 4918.78 m
Bo : $33.00 7
|Alttucies TN
Distances à l'axe TN
[Distances pariases TN sm" Luimes 2 =
Distances à [ane Projet
a (EN MECS RS EE | = [=aaLu A
Profil en travers phase 5 secteur "Est"
| Phase 6 | Phase 5 | Phase 4 | Phase 3 | Phase 2 | Phase 1 |
Po D
(GD asie à expisiver : 2140.23 m=
EI Expiotator shase. 1403.98 ve
MN Déjé axpioné : 5342 £1 me
PC : $36.50 m
lattuse TH F ; H : H i
[Abscisse Th : : A EY H i i H
Pattuces Projet io & à G4
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GG Rare à explote : 2.00 m°
ES Espiorsion prase : 2320.75 me
EN Déjà exploré : 2188.57 meProfil en travers phase 6 secteur "Nord"
Phase 6Annexe IX
Phase 2 Phase 1
| |
Cal A
Distances à axe Projet
Distances sarieles ProjetA.
GE este à expioies : 8.20 et
EM Expionason phase : 2140.20 m°
EN Déié expions : £749.26 m°Profil en travers phase 6 secteur "Est"
Phase 6 Phase 5 Phase 4 Phase 3 | Phase + | Phase 1
Css
latituse TH bi
Apscisse Th a E = A 5 H
* = HA e figpAainises Projet at | ...* #
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| Annexe X
Principe d'intégration environnementale secteur "Nord"For mation de RS EE ssPLAN D'INTEGRATION PAYSAGERE ET ENVIRONNEMENTALE |CARRIERE NORDVégétalisalion sur banqueltes talutées en continuité des maquis hauts Boisement favorisant l'habilat de nidification pour l'avifaune Lara cath rome tent sec eg ee favorisal iy i heblatForrnallon che FIGURE SALE OLIN CR: REN ey existants composée de - tele que le corse (Cardueis corsicana), és acrostic (Aitosorus acrostiousl'habitat pour fes replies isHabitat favorisant ia chasse et la niditication de l'awr-faune con crécerelle (Falco tinruncuius), Le Gobe-n insulaire (gris) (Muscioapa strata tyrrnenica?Favoriser es antractuosites et ebouuls Sur iesparois pour favoriser l'habitat des chiraptéres,des reptiles, Oe ASfFalce ti ius}, te Got insulaire(Musi scicapa striata tyrrhenica).x foc x et création interstices rocheuxble aux reptiles le/s Que iabel (Hierophis viridifiavus) et zones carmin pour les chiroptéres leis que ia Pipistreiieii } a promets), La Vespere de Savis el FalFormation de maquis favorisant l'habitat pour ies\reptiles teis que : i- Le Lézard tyrhénien (Podarois tiiguestay nn- La Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridifiaet l'habitat pour l'avitæune telle que la Fau à(Curruca sarda), je Venturon corse (GarduelisÀ A.cana), La Fauvette de Molton (Curruca ubaipan eee mer Mes Pacte pour favoriser lesx ni ee ee = juffon (Anacomptis morio)RE 4 = jo d'une marre temporaire favorisant fa flore fy- 5 LL. æ /a . XA Lug les espèces d'amphibiensSerapias à petites fleurs (Serapias parviflora) AC a à . MT ; "4 Hatitys brur (Ophrus fusca) Der \ Oe où. Le % "= rt d | 1 se ©PRE - Bp ee) ol ae Ss 5 | u Bouraeh i mue (Borago pyomece). EN "oe x rh J \ elle des marais (Zannucheiha Danses)suivantes :pr san (Omthapus compress) NXera {Aef (habitat pour l'avfaune telle que la Fauvel |(Curruca sarda), le Venturon corse (Cardueïs © 412 TA D "ar: : : ;La Fauvette de Moltont (Gurruca subalpina}, yp à Eu '2 : ' Se | Sn eMena petites feu (Series carver ) | Opes JAOphrys odorant (Anacomptis tracans), Hôtetuveraria), je Pied-d'Oiseau (Omithopus ¢n d'une pelouse a à proxmite de ja"dort r mourir)ey nee recncte Bavices)hia du Portugal (Ophiogiossum lusitanicum)0 ee propiceFormation de zones de repiat sur jes &sant les essences suivaniesCoraiste de Sicile (Corastum sicuium)Milieu pik b habitats pechas: sas peur RE Senaaae gfscnusii), la Fauvette mélanocéphale (Guypicfan royal (Milvus milvus).
Ys48/7 12)
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Annexe XI
Principe d'intégration environnementale secteur "Est"PLAN D'INTEGRATION PAYSAGERE ET ENVIRONNEMENTALE
CARRIÈRE EST.Borsemert favorisant thabitat de nidification pourlav que le: Murch, corse (Cara iormation de faliles, eboulis rocheux favorisant l'habitatfloristiques : Cheilanthés acrostic (Allosorus acrosticus)Végétaisation sur bangueltes talulées en continuilé des maquisws. FA eae ae fa # la chasse et la nidification de l'avi-ae eS SE faune (Faucon crécerelle (Falco tinnunculus), Le Gove.en |ED,Milieu favorable à l'habitat floristique, reptile, et l'avifaune | S/#j22 À
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Annexe XII
Insertions finales site "Nord" et site "Est"
Insertion paysagère - Site EST
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