RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2020-406
PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2020
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris
75-2020-12-04-009 - Arrêté portant délégation de signature - Pôle de contrôle et
d'expertise de Paris 15ème (2 pages) Page 3
75-2020-12-04-005 - Arrêté portant délégation de signature - Pôle de Recouvrement
Spécialisé (PRS)
de la Direction Nationale des Vérifications
de Situations Fiscales (2
pages) Page 6
75-2020-12-04-008 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE DES IMPÔTS
DES PARTICULIERS DE PARIS 18EME GRANDES CARRIÈRES (5 pages) Page 9
75-2020-12-04-006 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE DES IMPOTS
DES PARTICULIERS DE PARIS 8ème (3 pages) Page 15
75-2020-12-04-007 - Arrêté portant délégation de signature - SIP Paris 14ème (3 pages) Page 19
Préfecture de Police
75-2020-12-04-004 - arrêté n° 2020 - 01024 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation (4 pages) Page 23
75-2020-12-03-008 - arrêté n° 2020-01021 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement (9 pages) Page 28
75-2020-12-03-009 - arrêté n° 2020-01022 accordant délégation de la signature
préfectorale au préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police (4
pages) Page 38
2
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France
et du département de Paris
75-2020-12-04-009
Arrêté portant délégation de signature - Pôle de contrôle et
d'expertise de Paris 15ème
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-12-04-009 - Arrêté portant délégation de signature - Pôle de
contrôle et d'expertise de Paris 15ème 3
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La responsable du Pôle de Contrôle et d'Expertise Paris 15ème
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans les tableaux ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite
précisée dans les tableaux ci-dessous ;
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Nom prénom GradeLimite des
décisions
contentieusesLimite des
décisions
gracieuses
M. ESNAULT FabriceInspecteur des finances publiques 15 000 € 15 000 €
M. LEMERCIER Matthieu Inspecteur des finances publiques 15 000 € 15 000 €
Mme THIERIOT Sarah Inspectrice des finances publiques 15 000 € 15 000 €
Mme CLEMENT Blandine Inspectrice des finances publiques 15 000 € 15 000 €
Mme NIEGO Françoise Inspectrice des finances publiques 15 000 € 15 000 €
Mme MARSEILLE Anne Inspectrice des finances publiques 15 000 € 15 000 €Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle de contrôle et d'expertise de Paris 15ème
13/15 rue du Général Beuret - 75015 PARISParis, le 04/12/2020Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-12-04-009 - Arrêté portant délégation de signature - Pôle de
contrôle et d'expertise de Paris 15ème 4
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
Nom prénom GradeLimite des
décisions
contentieusesLimite des
décisions
gracieuses
Mme ALBERTIN Marielle Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €
Mme GUY-COQUILLE Caroline Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €
M. CORNET Joël Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
Mme MARC Sarah Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €
M. BASTIN Alexandre Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
Mme KUNKELA Evelyne Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €
M. LAVAL Olivier Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
Mme PINQUIER Fabienne Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
La responsable du Pôle de Contrôle et d'Expertise Paris 15ème
Signé
Isabelle HOURYDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-12-04-009 - Arrêté portant délégation de signature - Pôle de
contrôle et d'expertise de Paris 15ème 5
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France
et du département de Paris
75-2020-12-04-005
Arrêté portant délégation de signature - Pôle de
Recouvrement Spécialisé (PRS)
de la Direction Nationale des Vérifications
de Situations Fiscales
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-12-04-005 - Arrêté portant délégation de signature - Pôle de
Recouvrement Spécialisé (PRS)
de la Direction Nationale des Vérifications
de Situations Fiscales6
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Direction nationale des
vérifications de situations fiscales.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2020 désignant Monsieur Mickaël LAGADEC comptable du PRS DNVSF à
compter du 1er décembre 2020
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Luc TANNEAU, inspecteur divisionnaire HC,
adjoint au responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la DNVSF à effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de
60.000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du serviceDirection régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS)
de la Direction Nationale des Vérifications
de Situations Fiscales
9 Rue d'Uzès
75075 Paris cedex 02Paris, le 04 décembre 2020Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-12-04-005 - Arrêté portant délégation de signature - Pôle de
Recouvrement Spécialisé (PRS)
de la Direction Nationale des Vérifications
de Situations Fiscales7
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances, à l'exception du point 4 ;
4°) la délégation des actes relatifs aux prises de garanties relèvent de la compétence des inspecteurs ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions contentieusesLimite
des décisions gracieuses
Odile DOMONT inspectrice 15 000 € 15 000 €
Isabelle MONTOURCY inspectrice 15 000 € 15 000 €
Magali VANNIER inspectrice 15 000 € 15 000 €
Aymeric BOEDOT contrôleur 10 000 € 10 000 €
Chantal CHARBON contrôleur 10 000 € 10 000 €
Pierre DELATTRE contrôleur 10 000 € 10 000 €
Laurent GAU contrôleur 10 000 € 10 000 €
Guillaume GUERLE contrôleur 10 000 € 10 000 €
Sylvanie PAIN contrôleur 10 000 € 10 000 €
Julie TATANGELO contrôleur 10 000 € 10 000 €
Azzedine CHEBAIKI agent2 000 € 2 000 €
Patricia HOPFER agent2 000 € 2 000 €
Pierre MAZIER agent2 000 € 2 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement
spécialisé,
Signé
Mickaël LAGADECDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-12-04-005 - Arrêté portant délégation de signature - Pôle de
Recouvrement Spécialisé (PRS)
de la Direction Nationale des Vérifications
de Situations Fiscales8
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France
et du département de Paris
75-2020-12-04-008
Arrêté portant délégation de signature - SERVICE DES
IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS 18EME
GRANDES CARRIÈRES
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-12-04-008 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE
DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS 18EME GRANDES CARRIÈRES 9
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de PARIS 18ème GRANDES CARRIÈRES.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Philippe GENDREAU, inspecteur divisionnaire des Finances Publiques,
adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de PARIS 18ème GRANDES CARRIÈRES, à l'effet de
signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS
18EME GRANDES CARRIÈRES
61, rue Eugène Carrières
75875 PARIS Cedex 18Paris, le 04/12/2020
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-12-04-008 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE
DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS 18EME GRANDES CARRIÈRES 10
Délégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas FLAMAND, inspecteur des Finances Publiques, adjoint au
responsable du service des impôts des particuliers de PARIS 18ème GRANDES CARRIÈRES, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60
000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Délégation de signature est donnée à Madame Jocelyne LAMKHENTER, inspectrice des Finances Publiques,
adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de PARIS 18ème GRANDES CARRIÈRES, à l'effet de
signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60
000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Délégation de signature est donnée à Madame Stéphanie LEGRAND, inspectrice des finances publiques, adjointe
au responsable du service des impôts des particuliers de PARIS 18ème GRANDES CARRIÈRES, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-12-04-008 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE
DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS 18EME GRANDES CARRIÈRES 11
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BERTIN Julien DEMARCQ Sandra DUTREUIL Frédérique
ERICHOT Romuald LACROIX Norbert MBIMBI DE NGMOUYI Jean
MOULOUDI Yasmina RADOJEWSKI Fanny ROMANO Romain
VALLIANE Noleine
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
AROUMOUGAME Shiva BLANCHET Nathalie CASTRY Anne
DAMBO Axel DELAGE Galatée DELLO Laurent
DOGHMANE Thomas EDWARDS Jerôme FOURNIER Maeva
GHANDRICHE Raïssa HAMDAOUI Abdel-Hakim HAOUCHINE Slimane
MAIMOUNA Cissoko NIZZI Sébastien ONESTA Tania
ROBUR Kevin SANSON Dylan VAN DESSEL Frédérique
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-12-04-008 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE
DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS 18EME GRANDES CARRIÈRES 12
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions gracieuses
FLAMAND Nicolas Inspecteur 3 000 €
LAMKHENTER Jocelyne Inspecteur 3 000 €
DESFOUX Christel Contrôleur principal 3 000 €
THURLURE Frédéric Contrôleur principal 3 000 €
BLANCHE Vincent Contrôleur principal 1 000 €
FIMINSKI Maxime Contrôleur 1 000 €
LOMBE-A-LOMBE Dieudonné Contrôleur principal 1 000 €
PETREMENT Maryline Contrôleur principal 1 000 €
PLAQUET Marie-Claire Contrôleur principal 1 000 €
RICHARD Olivier Contrôleur principal 1 000€
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers PARIS 18ème GRANDES CARRIÈRES,
Signé
Stéphane CORBIERDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-12-04-008 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE
DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS 18EME GRANDES CARRIÈRES 13
ANNEXE RELATIVE AU RECOUVREMENT
NOM PRÉNOMDemande derenseignementsCourriers auxcontribuables :demandes depiècesjustificativesCommuniciation du RIBBordereaux desituation
Attestations dedéménagementinférieures ouégales àAttestations decréanciers etdossiers desurendettementdes particuliersLettres derelanceMises endemeureDélais de paiementrelevant de laprocédure PSOD etdélais de paiementen gestion nepouvant excéder 6mois et inférieurs ouégal à Remises demajoration et frais depoursuites inférieuresou égales à
FLAMAND Nicolas OUI5 000,00€OUIOUI8 000,00€15 000,00€
GENDREAU Philippe OUI5 000,00€OUIOUI15 000,00€60 000,00€
LAMKHENTER Jocelyne OUI5 000,00€OUIOUI8 000,00€15 000,00€
DESFOUX Christel OUI5 000,00€OUIOUI8 000,00€4 000,00€
THURLURE Frédéric OUI5 000,00€OUIOUI8 000,00€4 000,00€
BLANCHE Vincent OUI1 000,00€ 3 000,00€2 000,00€
FIMINSKI Maxime OUI1 000,00€ 3 000,00€2 000,00€
LOMBE-A-LOMBEDieudonnéOUI1 000,00€ 3 000,00€2 000,00€
PETREMENT MarylineOUI1 000,00€ NONNON
PLAQUET Marie-Claire OUI1 000,00€ 3 000,00€2 000,00€
RICHARD Olivier OUI1 000,00€ 3 000,00€2 000,00€Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-12-04-008 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE
DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS 18EME GRANDES CARRIÈRES 14
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France
et du département de Paris
75-2020-12-04-006
Arrêté portant délégation de signature - SERVICE DES
IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS 8ème
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-12-04-006 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE
DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS 8ème 15
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, Responsable du Service des impôts des particuliers de Paris 8ème ,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur MICHEAU Olivier, Inspecteur Divisionnaire des
Finances Publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de Paris 8 , à l'effet ᵉ
de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, de prendre les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, de prendre les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) de signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances au titre des procédures collectives ou
de toute autre procédure ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service .
Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS
8ème
5 rue de Londres
75315 Paris Cedex 09Paris, le 04/12/2020
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-12-04-006 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE
DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS 8ème 16
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et,
en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet aux agents désignés ci-
après, dans les limites suivantes :
Nom et prénom des agents Grade Contentieu
xGracieux
Mme Hayat EL AHMADI Inspecteur des Finances Publiques 15 000 €15 000 €
M.Mourad RAMDAN Inspecteur des Finances Publiques 15 000 €15 000 €
MME Isabelle BERNARD Contrôleur principal des Finances
Publiques10 000 €10 000 €
M. Philippe MINAUD Contrôleur principal des Finances
Publiques10 000 €10 000 €
M. Emmanuel RICORDEAU Contrôleur des Finances Publiques 10 000 €10 000 €
M. Samuel ARRINDELL Agent des Finances Publiques 2 000 €2 000 €
MME Camille FUSSINGER Agent des Finances Publiques 2 000 €2 000 €
M. Patrice GOLIEZ Agent des Finances Publiques 2 000 €2 000 €
MME Carole CHEROUVRIER Agent des Finances Publiques 2 000 €2 000 €
MME Malu POMMARES Agent des Finances Publiques 2 000 €2 000 €
MME Clorène BOSTON Agent des Finances Publiques 2 000 €2 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer :
a) les décisions gracieuses et contentieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les avis de mise en recouvrement, les
mises en demeure de payer, les actes de poursuite et les déclarations de créances ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service ;
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions
gracieuses
M.Mourad RAMDAN Inspecteur des Finances Publiques 15 000 €
Mme Hayat EL AHMADI Inspecteur des Finances Publiques 15 000 €
M.Jean-Marc BOF Contrôleur principal des Finances
Publiques10 000 €
Mme Mireille DUBOT Contrôleur principal des Finances 10 000 €Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-12-04-006 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE
DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS 8ème 17
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions
gracieuses
Publiques
Mme Virginie DUTHEIL Contrôleur principal des Finances
Publiques10 000 €
Mme Patricia CINQUILLI Contrôleur principal des Finances
Publiques2 000 €
Mme Pascale DELAVAULT Contrôleur principal des Finances
Publiques2 000 €
Mme Nadine BOUKOBZA Contrôleur principal des Finances
Publiques2 000 €
Mme Virginie DUTHEIL Contrôleur principal des Finances
Publiques2 000 €
Mme Maryline FLAUW Contrôleur principal des Finances
Publiques2 000 €
M. Serge RIOUAL Contrôleur principal des Finances
Publiques2 000 €
Mme Françoise GARREAU Contrôleur principal des Finances
Publiques2 000 €
Mmme Carole CHEROUVRIER Agent des Finances Publiques 2 000 €
Mme Isabel FERNANDEZ-
MARTINEZAgent des Finances Publiques 2 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
Le comptable public, responsable du service des
impôts des particuliers de Paris 8 ᵉ
Signé
MME. Samia TCHAMDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-12-04-006 - Arrêté portant délégation de signature - SERVICE
DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS 8ème 18
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France
et du département de Paris
75-2020-12-04-007
Arrêté portant délégation de signature - SIP Paris 14ème
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-12-04-007 - Arrêté portant délégation de signature - SIP Paris
14ème 19
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Paris 14ème
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme GRENET Anne, inspectrice des finances publiques, adjointe
au responsable du service des impôts des particuliers de Paris 14ème, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 15000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 15000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.Direction régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
SIP Paris 14ème
29 rue du Moulin Vert
75675 Paris Cedex 14Paris, le 04/12/20
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-12-04-007 - Arrêté portant délégation de signature - SIP Paris
14ème 20
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15000 €, aux agents des finances publiques de catégorie A désignés ci-après :
RUE Florent HILDE Sophia
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BROCARD Chantal
ATTAHIRI Aicha
EXBRAYAT NadineMICO Dominique
KAIMBA YASANAMBI Gisèle
DELPON AdrienGUNOT Astrid
MERDJANE Saliha
DAVID Nathalie
IDRI SoniaFRIGOUT Sylvie
LEBON Xavier RAFFAGHELLO Eva
ANDRE Gérald
PATEAU Philippe
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BOUZIANE Soraya
DOUDOUX Romain
OBADIA Myriam
PINGLAUT Gilles CLAD Rachida
FAFARD Astrid
MASSE Laure CHANUT Christophe
JOSIA Anaelle
OMAR Ismael
DUBOCQ Morgane
GRENIER Sébastien BOSCO Guillaume
ROLAND Simon
SACKO Fatimata
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-12-04-007 - Arrêté portant délégation de signature - SIP Paris
14ème 21
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions gracieuses
GRENET Anne Inspectrice 15 000E
RUE Florent
HILDE SophiaInspecteur
Inspectrice15 000E
15 000E
BENARD Sylvia
PELLEFIGUE Monique
JAULIN Rémi Contrôleuse
principale
Contrôleuse
principale
Contrôleur principal500E
500 E
500 E
ARTECHE Françoise
FRIGOUT Sylvie
LAGIER Jean-Pierre
BOSCO Guillaume
GERNEZ Olivier
ROLAND Simon
TUHOE Pierre
SACKO Fatimata
DERUAZ Laurent Contrôleuse
Contrôleuse
Contrôleur
Agent administratif
principal
Agent administratif
principal
Agent administratif
principal
Agent administratif
principal
Agente
administrative
principale
Agent administratif
principal500 E
500 E
500 E
500 E
500 E
500 E
500 E
500 E
500 E
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris
Le comptable, responsable de service des
impôts des particuliers du 14ème
SIGNE
Odile PINDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-12-04-007 - Arrêté portant délégation de signature - SIP Paris
14ème 22
Préfecture de Police
75-2020-12-04-004
arrêté n° 2020 - 01024 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction de l'ordre public et de la
circulation
Préfecture de Police - 75-2020-12-04-004 - arrêté n° 2020 - 01024 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'ordre public et de
la circulation 23
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1

Cabinet du préfet





arrêté n° 2020 - 01024
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation

Le préfet de police,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié, p ortant déconcentration en matière
de gestion des personnels de la police nationale ;

VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié, relati f au remboursement de certaines
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié , portant délégation de pouvoir
en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de
l'intérieur ;

VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié r elatif à la compétence territoriale de
certaines directions et de certains services de la préfecture de police ;

VU le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget
du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du
décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmer ie et du décret n° 2008-252 du 12
mars 2008 modifié relatif à la rémunération de cert ains services rendus par le ministère de
l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités te rritoriales ;

VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié po rtant déconcentration en matière
de gestion des personnels de la police nationale ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la
préfecture de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2020-00894 du 26 octobre 2 020 relatif aux missions et à
l'organisation de la direction de l'ordre public et de la circulation ;
Préfecture de Police - 75-2020-12-04-004 - arrêté n° 2020 - 01024 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'ordre public et de
la circulation 24
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


2
VU l'arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisa nt l'installation du système de
vidéoprotection de la préfecture de police, notamme nt son article 6 ;

VU le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LAL LEMENT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde (hors classe), est nommé préfet de police ( hors classe) ;

VU le décret du 15 mars 2019 par lequel M. Jérôme FOU CAUD, inspecteur général des
services actifs de la police nationale, directeur a djoint des ressources humaines à la
préfecture de police, est nommé directeur des servi ces actifs de police de la préfecture de
police, directeur de l'ordre public et de la circul ation de la préfecture de police ;

SUR proposition du préfet, directeur du cabinet,

A R R Ê T E

Article 1

Délégation est donnée à M. Jérôme FOUCAUD, directeu r des services actifs de police,
directeur de l'ordre public et de la circulation, à l'effet de signer, au nom du préfet de
police :
a) les actes nécessaires à l'exercice des missions de police administrative fixées par l'arrêté
du 26 octobre 2020 susvisé.
b) les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire
des personnels relevant de son autorité.
c) les conventions fixant les modalités d'exécution techniques et financières du concours
apporté conjointement par les forces de police et d e gendarmerie, avec les bénéficiaires
de ces prestations, en application de l'article 4 d u décret n° 97-199 du 5 mars 1997 susvisé
ainsi que les factures correspondantes.
d) les ordres de mission.
e) les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur :
- le visa de diverses pièces comptables de régie d'av ance ;
- les dépenses par voie de carte achats ;
- l'utilisation du module d'expression de besoin CHOR US Formulaires, application
informatique remettante à CHORUS.
f) les actes désignant individuellement et habilita nt les agents relevant de son autorité
autorisés à être destinataires des images et enregi strements issus des caméras du plan de
vidéoprotection de la préfecture de police.

Article 2

Délégation est donnée à M. Jérôme FOUCAUD à l'effet de signer, au nom du préfet de
police, les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux personnels ci-
après désignés, placés sous son autorité :

Préfecture de Police - 75-2020-12-04-004 - arrêté n° 2020 - 01024 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'ordre public et de
la circulation 25
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


3
- les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'appl ication de la police nationale ;
- les adjoints administratifs de l'intérieur et de l' Outre-mer ;
- les adjoints de sécurité affectés à Paris.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUC AUD, la délégation qui lui est
consentie aux articles 1 et 2 est exercée par M. Alexis MARSAN, inspecteur g énéral des
services actifs de la police nationale, directeur a djoint de l'ordre public et de la
circulation.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUC AUD et de M. Alexis MARSAN, la
délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1 est exercée,
dans la limite de ses attributions, par M. Serge QUILICHINI, contrôleur général, chef
d'état-major, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par :
- M. Marc CHERREY, commissaire général, adjoint au ch ef d'état-major ;
- M. Joël TURLIER, commissaire général, adjoint au ch ef d'état-major ;
- M. Eric MOYSE, commissaire divisionnaire, adjoint a u chef d'état-major ;
- M. Antoine MORDACQ, commissaire de police, adjoint au chef d'état-major.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUC AUD et de M. Alexis MARSAN, la
délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1 est exercée,
dans la limite de ses attributions, par M. Dominiqu e GUISEPPI, contrôleur général des
services actifs de la police nationale, sous-direct eur de l'ordre public de l'agglomération
parisienne, et, en cas d'absence ou d'empêchement d e ce dernier, par M. Muriel RAULT,
commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeu r de l'ordre public de l'agglomération
parisienne.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique G UISEPPI et de M. Muriel RAULT, la
délégation qui leur est consentie par le présent ar ticle est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par Mme Catherine MORELLE , commissaire de police, cheffe de la
division d'information et d'intervention, et par Mm e Caroline DUCATILLION, commissaire
de police, cheffe de la division des unités opérati onnelles spécialisées.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUC AUD et de M. Alexis MARSAN, la
délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1 est exercée,
dans la limite de ses attributions, par Mme Françoi se HARDY, contrôleuse générale des
services actifs de la police nationale, sous-direct rice régionale de la circulation et de la
sécurité routières, et, en cas d'absence ou d'empêc hement de cette dernière, par
M. Pierre-François GUERIN, commissaire divisionnair e, adjoint à la sous-directrice régionale
de la circulation et de la sécurité routières.
Préfecture de Police - 75-2020-12-04-004 - arrêté n° 2020 - 01024 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'ordre public et de
la circulation 26
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise HARDY et de M. Pierre-François
GUERIN, la délégation qui leur est consentie par le présent article est exercée, dans la
limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Paul-Antoine TOMI, commissaire divisionnaire, ch ef de la division régionale
motocycliste ;
- Mme Tania POPOFF, commissaire de police, cheffe de la division régionale de
circulation.

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUC AUD et de M. Alexis MARSAN, la
délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1 est exercée,
dans la limite de ses attributions, par Mme Johanna PRIMEVERT, contrôleuse générale des
services actifs de la police nationale, sous-direct rice de la protection des institutions, des
gardes et des transferts de l'agglomération parisie nne, et, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par M. Dominique S ERNICLAY, commissaire général,
adjoint à la sous-directrice de la protection des i nstitutions, des gardes et des transferts
de l'agglomération parisienne.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUC AUD et de M. Alexis MARSAN, la
délégation qui leur est consentie aux articles 1 et 2 est exercée, dans la limite de ses
attributions, par Mme MARGENET-BAUDRY, contrôleuse générale des services actifs de la
police nationale, sous-directrice de la gestion opé rationnelle, et, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par Mme Estelle BA LIT, commissaire divisionnaire,
adjointe à la sous-directrice de la gestion opérati onnelle.

Article 9

Le préfet, directeur du cabinet, et le directeur de l'ordre public et de la circulation, sont
chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui sera publié
aux recueils des actes administratifs de la préfect ure de police, des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu'au b ulletin officiel de la Ville de Paris.


Fait à Paris, le 4 DEC. 2020



Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2020-12-04-004 - arrêté n° 2020 - 01024 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'ordre public et de
la circulation 27
Préfecture de Police
75-2020-12-03-008
arrêté n° 2020-01021 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de
l'environnement
Préfecture de Police - 75-2020-12-03-008 - arrêté n° 2020-01021 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de
l'environnement 28
PREFECTURE
DE POLICE
Liberré
Fodlirt
FrréFdird


Préfecture de police 1/9
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

Cabinet du préfet





arrêté n ° 200-01021
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l'env ironnement


Le préfet de police,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code des communes, notamment son article L. 444 -3 ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives
aux personnels des administrations parisiennes ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 74 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en
matière de recrutement et de gestion de certains pe rsonnels relevant du ministère de
l'intérieur ;

VU le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant orga nisation de l'administration
centrale du ministère de l'intérieur et du ministèr e des outre-mer, notamment son article
15 ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux s ecrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur et mod ifiant diverses dispositions du code de
la défense et du code de la sécurité intérieure, no tamment son article 6 ;

VU l'arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 déce mbre 2015, relatif aux services
chargés d'exercer les missions relevant du secrétar iat général pour l'administration du
ministère de l'intérieur de la zone de défense et d e sécurité de Paris ;

VU l'arrêté n° 2009-00641 du 07 août 2009 modifié rel atif à l'organisation de la préfecture
de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2020-00699 du 8 septembre 2020 relatif aux missions et à
l'organisation de la direction de l'immobilier et d e l'environnement ;

VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant
renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil
de Paris dans certaines des matières énumérées par l'article L. 2122-22 du code général
des collectivités territoriales ;

Préfecture de Police - 75-2020-12-03-008 - arrêté n° 2020-01021 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de
l'environnement 29
2/9

2/9
VU le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LAL LEMENT, préfet de la région
Nouvelle Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde (hors classe), est nommé préfet de police ( hors classe) ;

VU le décret du 1er décembre 2020 par lequel M. Edgar PEREZ, administr ateur civil hors
classe, chef du service des affaires immobilières a u secrétariat général pour
l'administration de la préfecture de police, est no mmé directeur de l'immobilier et de
l'environnement au secrétariat général pour l'admin istration de la préfecture de police ;

SUR proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour
l'administration de la préfecture de police,

arrête

Article 1 er

Délégation est donnée à M. Edgar PEREZ, administrat eur civil hors classe, directeur de
l'immobilier et de l'environnement, directement pla cé sous l'autorité du préfet,
secrétaire général pour l'administration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police et
dans la limite de ses attributions, tous actes, arr êtés, décisions et pièces comptables, à
l'exception de la signature des marchés publics don t le montant dépasse 10 millions
d'euros, ainsi que les décisions individuelles rela tives à l'octroi des congés annuels, des
ordres de mission et des états de frais des personn els relevant de son autorité.


Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edgar PEREZ , la délégation qui lui est
consentie par l'article 1 er est exercée par Mme Florence BESSY, administratric e civile hors
classe, et Mme Florence BOUNIOL, cheffe des services techniques du ministère de
l'intérieur, adjointes au directeur de l'immobilier et de l'environnement.

Département juridique et budgétaire

Article 3

Délégation est donnée à Mme Sophie AVEROUS, conseil lère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du départemen t juridique et budgétaire, à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions :

1° Tous actes, décisions, pièces comptables, notamm ent les actes de certification de
service fait et ordonnances de délégation ;

2° Les documents relatifs aux procédures de marché ;

3° Toutes décisions individuelles relatives à l'oct roi des congés annuels des personnels
relevant de son autorité.


Article 4

En cas d'absence de Mme Sophie AVEROUS, la délégati on qui lui est consentie par
l'article 3 est exercée, dans la limite de ses attr ibutions par M. Vincent IGUACEL-LISA,
attaché principal d'administration de l'Etat, adjoi nt à la cheffe de département.

Préfecture de Police - 75-2020-12-03-008 - arrêté n° 2020-01021 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de
l'environnement 30
3/9

3/9
Article 5

Délégation est donnée à M. Jean-Christophe LECOQ, a ttaché principal d'administration
de l'Etat, chef du bureau de la programmation et du suivi budgétaire, à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions, tous actes, déc isions, pièces comptables, notamment
les actes de certification de service fait et ordon nances de délégation, ainsi que toutes
décisions individuelles relatives à l'octroi des co ngés annuels des personnels relevant de
son autorité.


Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christ ophe LECOQ, la délégation qui lui
est consentie par l'article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Souad
KHICHANE, attachée principale d'administration de l 'Etat, adjointe au chef de bureau.


Article 7

Délégation est donnée à Mme Candice LIGATI, agent c ontractuel, cheffe du bureau du
patrimoine immobilier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes,
décisions et pièces comptables relatifs aux baux et conventions d'occupation, ainsi que
toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels
relevant de son autorité.

Délégation est donnée à M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attaché
d'administration de l'Etat, chef de la section admi nistration du patrimoine opérationnel,
directement placé sous l'autorité de Mme LIGATI, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions, les états de paiement et les courrier s n'emportant pas création de droits,
relevant du périmètre de la section administration du patrimoine opérationnel.

Délégation est donnée à Mme Sabine ESSERP ROUSSEAU, secrétaire administrative de
classe normale, directement placée sous l'autorité de Mme Candice LIGATI, à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions, les éta ts de paiement et les courriers
n'emportant pas création de droits, relevant du pér imètre de la section de gestion des
baux de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris.


Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Candice LI GATI, la délégation qui lui est
consentie par l'article 7 est exercée, dans la limi te de ses attributions, par Mme Alma
ROUDE, attachée d'administration de l'Etat, adjoint e à la cheffe de bureau.


Article 9

Délégation est donnée à Mme Annie CAZABAT, attachée principale d'administration,
cheffe du bureau des marchés immobiliers, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions, les documents relatifs aux procédures de marché, ainsi que toutes décisions
individuelles relatives à l'octroi des congés annue ls des personnels relevant de son
autorité.



Préfecture de Police - 75-2020-12-03-008 - arrêté n° 2020-01021 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de
l'environnement 31
4/9

4/9
Article 10

En cas d'absence de Mme Annie CAZABAT, la délégatio n qui lui est consentie par l'article
9 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Radia ASSANTE, agent
contractuel, adjointe à la cheffe de bureau.

Article 11

Délégation est donnée à M. Fabrice ADRIAN, ingénieu r économiste de classe supérieure,
chef du bureau de l'économie de la construction à l 'effet de signer, dans la limite de ses
attributions, les documents relatifs aux procédures de marché, ainsi que toutes décisions
individuelles relatives à l'octroi des congés annue ls des personnels relevant de son
autorité.


Article 12

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice ADR IAN, la délégation qui lui est
consentie par l'article 11 est exercée, dans la lim ite de ses attributions, par Mme Tatiana
STAGNARO, ingénieure des services techniques, adjoi nte au chef de bureau.


Article 13

Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les demandes
d'achat, les actes de constatation de service fait, les pièces justificatives de dépenses, les
pièces justificatives de recettes ainsi que les éta ts de créances) et de saisir toutes
informations dans le système d'information financiè re « Chorus formulaire », dans la
limite de leurs attributions respectives, aux agent s placés sous l'autorité de la cheffe du
département juridique et budgétaire, dont les noms suivent :
- Mme Souad KHICHANE, attachée principale d'administr ation de l'État ;
- M. Séverin KOFFI, attaché d'administration de l'Éta t ;
- Mme Frédérique PONS, attachée d'administration de l 'État ;
- M. Loïc GUEZENNEC, agent contractuel ;
- Mme Valérie ALLEMAND, adjointe administrative des a dministrations parisiennes ;
- Mme Nicole BECKLER, adjointe administrative des adm inistrations parisiennes ;
- Mme Michèle CIEUTAT, adjointe administrative des ad ministrations parisiennes ;
- Mme Sonia DAOUD, adjointe administrative des admini strations parisiennes ;
- Mme Fathia FARHOUD, adjointe administrative des adm inistrations parisiennes ;
- Mme Madina GAGNER, adjointe administrative des admi nistrations parisiennes ;
- M. Salim HADJI, adjoint administratif contractuel ;
- Mme Marine HOYOS, adjointe administrative des admin istrations parisiennes ;
- Mme Marie-Aimée JUSTINO DE OLIVEIRA, secrétaire adm inistrative des
administrations parisiennes ;
- Mme Najla NACHARD, adjointe administrative des admi nistrations parisiennes ;
- Mme Christine OBYDOL, adjointe administrative des a dministrations parisiennes ;
- Mme Catherine PERRIER, secrétaire administrative des administrati ons parisiennes ;
- M. Stéphane ROY, adjoint administratif des administ rations parisiennes ;
- Mme Isabelle BELLEAU, adjointe administrative de l' intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Angélique BOCHARD, adjointe administrative de l 'intérieur et de l'outre-
mer ;
- M. Guillaume BRETTE, adjoint administratif de l'int érieur et de l'outre-mer ;
- M. Elias KAITERIS, secrétaire administratif de l'in térieur et de l'outre-mer ;
- M. Mickaël LACOLLEY, secrétaire administratif de l' intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Carole MAINDRE, adjointe administrative de l'in térieur et de l'outre-mer ; Préfecture de Police - 75-2020-12-03-008 - arrêté n° 2020-01021 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de
l'environnement 32
5/9

5/9
- Mme Sabah MESBAH, adjointe administrative de l'inté rieur et de l'outre-mer ;
- Mme Divya THIAGARADJA, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-
mer ;
- Mme Alma ROUDE, attachée d'administration de l'État ;
- M. Chris KATOUMOUKOU SAKALA, attaché d'administrati on de l'État ;
- M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de l 'intérieur et de l'outre-mer ;
- M. Joël BERUBE, secrétaire administratif des admini strations parisiennes ;
- Mme Anne-Gaëlle D'HAYER, adjointe administrative de s administrations
parisiennes ;
- M. Karamba DRAME, adjoint administratif de l'intéri eur et de l'outre-mer ;
- Mme Malliga JAYAVELLU, secrétaire administrative de s administrations
parisiennes ;
- Mme Céline PREVOST-RAYMOND, adjointe administrative des administrations
parisiennes ;
- Mme Allison ROCHE, adjointe administrative des admi nistrations parisiennes.

Article 14

Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les
propositions d'engagement, les actes de constatatio n de service réalisé, les bordereaux
de mandatements, les transferts, les pièces justifi catives de dépenses) et de saisir toutes
informations dans le système d'information financiè re « Coriolis », dans la limite de leurs
attributions respectives, aux agents placés sous l' autorité de la cheffe du département
juridique et budgétaire, dont les noms suivent :
- Mme Souad KHICHANE, attachée principale d'administr ation de l'État ;
- M. Thomas FERRIER, attaché d'administration de l'Ét at ;
- Mme Soumady MOHANASUNDARAM, secrétaire administrative d es admin-
istrations parisiennes ;
- M. Michel PROUST, secrétaire administratif des admi nistrations parisiennes.


Département construction

Article 15

Délégation est donnée à M. Carlos GONCALVES, ingéni eur en chef des travaux, chef du
département construction, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1° Tous actes, décisions, pièces comptables, notamm ent les actes de certification de
service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de son département ;

2° Les documents relatifs aux procédures de marché ;

3° Toutes décisions individuelles relatives à l'oct roi des congés annuels des personnels
relevant de son autorité.


Article 16

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Carlos GONC ALVES, la délégation qui lui est
consentie à l'article 15 est exercée, dans la limit e de ses attributions, par Mme Louise
MARCHESE, ingénieure divisionnaire des travaux, adj ointe au chef de département.

Préfecture de Police - 75-2020-12-03-008 - arrêté n° 2020-01021 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de
l'environnement 33
6/9

6/9
Département exploitation

Article 17

Délégation est donnée à M. Anthony PIOROWICZ, ingén ieur des travaux hors classe, chef
du département exploitation, à l'effet de signer, d ans la limite de ses attributions :

1° Tous actes, pièces comptables, notamment les act es de certification de service fait et
ordonnances de délégation relevant du périmètre de son département ;

2° Les documents relatifs aux procédures de marché ;

3° Toutes décisions individuelles relatives à l'oct roi des congés annuels des personnels
relevant de son autorité.


Article 18

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Anthony PIO ROWICZ, la délégation qui lui
est consentie par l'article 17 est exercée, dans la limite de leurs attributions par M. Hervé
LOUVIN, ingénieur hors classe des services techniqu es, et M. Pierre-Charles ZENOBEL,
attaché principal d'administration de l'Etat, adjoi nts au chef de département.


Article 19

Délégation est donnée à Mme Christine BLEUSE, ingén ieure principale des services
techniques, cheffe de la délégation territoriale Pa ris (75) à l'effet de signer, dans la limite
de ses attributions :

1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et
ordonnances de délégation relevant du périmètre de sa délégation territoriale ;

2° Les documents relatifs aux procédures de marché et actes d'exécution par carte achat
des marchés publics référencés ;

3° Toutes décisions individuelles relatives à l'oct roi des congés annuels des personnels
relevant de son autorité.


Article 20

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine BLEUSE, la délégation qui lui est
consentie par l'article 19 est exercée, dans la lim ite de leurs attributions, par Mme Karine
MATELSKI, ingénieure des services techniques, et M. Pierre-Jean GUILLO, Ingénieur
économiste de la construction, adjoints à la cheffe de la délégation territoriale.


Article 21

Délégation est donnée à M. Farhan GHORI, ingénieur principal des services techniques,
chef de la délégation territoriale Nord-ouest (Yvel ines, Hauts de Seine, Val d'Oise) à
l'effet de signer, dans la limite de ses attributio ns :

1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et
ordonnances de délégation, relevant de sa délégatio n territoriale ; Préfecture de Police - 75-2020-12-03-008 - arrêté n° 2020-01021 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de
l'environnement 34
719

7/9

2° Les documents relatifs aux procédures de marché et actes d'exécution par carte
achat des marchés publics référencés ;

3° Toutes décisions individuelles relatives à l'oct roi des congés annuels des personnels
relevant de son autorité.


Article 22

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Farhan GHOR I, la délégation qui lui est
consentie par l'article 21 est exercée, dans la lim ite de ses attributions, par M. Francis
BARRET, adjoint au chef de la délégation.


Article 23

Délégation est donnée à M. Philippe CHAMPENOIS, ing énieur des services techniques,
chef de la délégation territoriale Sud (Essonne, Va l de Marne) à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions :

1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et
ordonnances de délégation, relevant de sa délégatio n territoriale ;

2° Les documents relatifs aux procédures de marché et actes d'exécution par carte achat
des marchés publics référencés ;

3° Toutes décisions individuelles relatives à l'oct roi des congés annuels des personnels
relevant de son autorité.


Article 24

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe CH AMPENOIS, la délégation qui lui
est consentie par l'article 23 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M.
François DUCHEMANE, adjoint au chef de la délégatio n.


Article 25

Délégation est donnée à M. Aurélien PECRIAUX, ingén ieur des services techniques, chef
de la délégation territoriale Est (Seine Saint Deni s, Seine et Marne) à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions :

1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et
ordonnances de délégation, relevant de sa délégatio n territoriale ;

2° Les documents relatifs aux procédures de marché et actes d'exécution par carte achat
des marchés publics référencés ;

3° Toutes décisions individuelles relatives à l'oct roi des congés annuels des personnels
relevant de son autorité.



Préfecture de Police - 75-2020-12-03-008 - arrêté n° 2020-01021 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de
l'environnement 35
8/9

8/9
Article 26

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Aurélien PE CRIAUX, la délégation qui lui est
consentie par l'article 25 est exercée, dans la lim ite de ses attributions, par Mme Marie-
Françoise DELEPIERRE, adjointe au chef de la déléga tion.


Article 27

Délégation est donnée à M. Guillaume JEANNENOT, att aché d'administration de l'Etat,
chef du bureau des moyens et de l'assistance techni que à l'effet de signer, dans la limite
de ses attributions :

1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et
ordonnances de délégation relevant du périmètre de son bureau ;

2° Les documents relatifs aux procédures de marché et actes d'exécution par carte achat
des marchés publics référencés ;

3° Toutes décisions individuelles relatives à l'oct roi des congés annuels des personnels
relevant de son autorité.


Article 28

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume J EANNENOT, la délégation qui lui
est consentie par l'article 27 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M.
Philippe LE MEN, agent contractuel, adjoint au chef de bureau.


Article 29

Délégation est donnée à Mme Rachida EL FILALI, atta chée d'administration de l'Etat,
cheffe du bureau de la logistique immobilière, à l' effet de signer tous actes et
correspondances dans la limite de ses attributions, ainsi que toutes décisions
individuelles relatives à l'octroi des congés annue ls des personnels relevant de son
autorité.


Article 30

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Rachida EL FILALI, la délégation qui lui est
consentie par l'article 29 est exercée, dans la lim ite de ses attributions, par Mme Dorsaf
HARAKET, ingénieure des services techniques, adjoin te à la cheffe de bureau.


Article 31

En outre, délégation est donnée, pour procéder aux actes d'exécution par carte achat
des marchés publics référencés, aux personnes suiva ntes :
- M. Jean-Luc RIEHL, ingénieur de la ville de Paris ;
- M. Igor CAMBRESY, agent contractuel ;
- Mme Suzy JOTHAM, secrétaire administrative de l'int érieur et de l'outre-mer.

Préfecture de Police - 75-2020-12-03-008 - arrêté n° 2020-01021 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de
l'environnement 36
9/9

9/9
Secrétariat général

Article 32

Délégation est donnée à M. Michel BOISSONNAT, conse iller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, Secrétaire général, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions :

1° Tous engagements de dépense au titre de la dotat ion de fonctionnement global du
service ;

2° Toutes décisions individuelles relatives à l'oct roi des congés annuels des personnels
relevant de son autorité.


Article 33

En cas d'absence ou empêchement de M. Michel BOISSO NNAT, la délégation qui lui est
consentie par l'article 32 est exercée, dans la lim ite de ses attributions, par Mme Marie-
Aurélie RIVIERE, attachée principale d'administrati on de l'Etat, adjointe au Secrétaire
général.


Dispositions finales


Article 34

Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secré taire général pour l'administration de la
préfecture de police, sont chargés de l'exécution d u présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs de la préfecture de police, des préfectures des
départements de la zone de défense et de sécurité d e Paris, ainsi qu'au bulletin officiel
de la Ville de Paris.


Fait à Paris, le 3 DEC. 2020



Didier LALLEMENT



Préfecture de Police - 75-2020-12-03-008 - arrêté n° 2020-01021 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de
l'environnement 37
Préfecture de Police
75-2020-12-03-009
arrêté n° 2020-01022 accordant délégation de la signature
préfectorale au préfet, secrétaire général pour
l'administration de la préfecture de police
Préfecture de Police - 75-2020-12-03-009 - arrêté n° 2020-01022 accordant délégation de la signature préfectorale au préfet, secrétaire général pour
l'administration de la préfecture de police 38
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1

Cabinet du préfet






arrêté n° 2020-01022
accordant délégation de la signature préfectorale a u préfet, secrétaire général pour
l'administration de la préfecture de police


Le préfet de police,

VU le code général des collectivités territoriales, n otamment ses articles L. 2512-18 à
L. 2512-19, L. 2512-22 à L. 2512-25 et D. 2512-18 à D. 2512-21 ;

VU le code des communes, notamment son article L. 444- 3 ;

VU le code de la défense ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée porta nt droits et obligations des
fonctionnaires, notamment son article 11 ;

VU le décret n° 68-316 du 5 avril 1968 portant déléga tion de pouvoirs du ministre de
l'intérieur au préfet de police et les arrêtés pris pour son application ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires
relatives aux personnels des administrations parisi ennes ;

VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié po rtant déconcentration en
matière de gestion des personnels de la police nati onale et les arrêtés pris pour son
application ;

VU le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 modifié por tant création d'un secrétariat
général pour l'administration à la préfecture de po lice ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 77 ;

VU le décret n° 2004-1339 du 7 décembre 2004 relatif à la représentation de l'État
devant les tribunaux administratifs dans les litiges nés de décisions prises par les
préfets sous l'autorité desquels sont placés les se crétariats généraux pour
l'administration de la police et dans les départeme nts d'outre-mer les services
administratifs et techniques de la police ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de
pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du
ministère de l'intérieur ;
Préfecture de Police - 75-2020-12-03-009 - arrêté n° 2020-01022 accordant délégation de la signature préfectorale au préfet, secrétaire général pour
l'administration de la préfecture de police 39
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


2

VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux se crétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur et mod ifiant diverses dispositions du code
de la défense et du code de la sécurité intérieure ;

VU l'arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 décembre 2015 relatif aux serv ices
chargés d'exercer les missions relevant du secrétar iat général pour l'administration
du ministère de l'intérieur de la zone de défense e t de sécurité de Paris ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation
de la préfecture de police ;

VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 d es 23 et 24 juillet 2020 portant
renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le
conseil de Paris dans certaines des matières énumér ées par l'article L. 2122-22 du
code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LAL LEMENT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de
la Gironde (hors classe), est nommé préfet de polic e (hors classe) ;

VU le décret du 15 mai 2019 par lequel M. Charles MOR EAU, inspecteur général de
l'administration, directeur de l'administration au ministère des armées, est nommé
préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à compter
du 21 juin 2019 ;

SUR proposition du préfet, directeur du cabinet,

A R R Ê T E

Article 1 er

Délégation est donnée à M. Charles MOREAU, préfet, secrétaire général pour
l'administration de la préfecture de police, à l'ef fet de signer, au nom du préfet de
police, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à
l'exercice des missions confiées au secrétariat gén éral pour l'administration du
ministère de l'intérieur de la zone de défense et d e sécurité de Paris et des
délégations accordées au préfet de police par le mi nistre de l'intérieur en matière de
recrutement et de gestion des personnels sur le fon dement des décrets du
6 novembre 1995 et du 23 décembre 2006 susvisés à l'e xclusion :
- de la réquisition du comptable public ;
- des marchés publics dont le montant dépasse 15 mill ions d'euros.

Article 2

Délégation est donnée à M. Charles MOREAU à l'effet de signer, au nom du préfet de
police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions
et pièces comptables nécessaires à la gestion admin istrative et financière des
personnels et des moyens mobiliers et immobiliers n écessaires au fonctionnement
des directions et services de la préfecture de poli ce et de la brigade de sapeurs-
pompiers de Paris, à l'exclusion : Préfecture de Police - 75-2020-12-03-009 - arrêté n° 2020-01022 accordant délégation de la signature préfectorale au préfet, secrétaire général pour
l'administration de la préfecture de police 40
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


3
- de la réquisition du comptable public ;
- des marchés publics dont le montant dépasse 15 mill ions d'euros ;
- de la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du
directeur de l'institut médico-légal, de l'architec te de sécurité en chef, du
médecin-chef du service de la médecine statutaire e t de contrôle médical, du
médecin-chef de l'infirmerie psychiatrique.

Article 3

Délégation est donnée à M. Charles MOREAU, à l'effe t de signer, au nom du préfet de
police, tous actes nécessaires à la représentation de l'Etat et de la ville de Paris
devant les tribunaux dans les litiges nés de décisi ons prises par le préfet de police,
ainsi qu'à la protection juridique des agents placé s sous l'autorité du préfet de police
et des militaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, à l'exclusion des recours
en cassation devant le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles MOR EAU, M. Thomas
FOURGEOT, administrateur civil hors classe, adjoint au préfet, secrétaire général
pour l'administration de la préfecture de police, e st habilité à signer :
- les conventions de formation passées avec des prest ataires extérieurs ;
- les autorisations ponctuelles de mise à disposition de moyens ;
- toutes décisions en matière d'action sociale et not amment les conventions et
avenants à ces conventions, à passer en vue de la r éservation de logements au
profit des personnels du ministère de l'intérieur ;
- les concessions de logement au bénéfice des personn els de la préfecture de
police ;
- les actes de gestion administrative et financière d es moyens relatifs au
fonctionnement du cabinet, secrétariat général pour l'administration, notamment
les commandes, devis, factures et attestations de s ervice fait ;
- les propositions de primes et d'avancement des pers onnels du cabinet du
secrétariat général pour l'administration ;
- les propositions de sanctions administratives ;
- les décisions de sanctions relevant du 1er groupe ;
- les courriers, notes ou rapports dans le ressort du secrétariat général pour
l'administration, n'engageant pas financièrement la préfecture de police en
dehors des dépenses relevant du budget du cabinet d u secrétariat général pour
l'administration ;
- les courriers, décisions individuelles pour les per sonnels État ou administrations
parisiennes en dehors des notifications de sanction s disciplinaires autres que le 1 er
groupe.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas FOUR GEOT, M. Vivien SABY,
attaché d'administration de l'État, est habilitée à signer : Préfecture de Police - 75-2020-12-03-009 - arrêté n° 2020-01022 accordant délégation de la signature préfectorale au préfet, secrétaire général pour
l'administration de la préfecture de police 41
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


4
- les actes de gestion administrative et financière d es moyens relatifs au
fonctionnement du cabinet du secrétaire général pou r l'administration,
notamment les commandes, devis, factures et attesta tions de service fait ;
- les propositions de primes et d'avancement des pers onnels du cabinet du préfet
SGA, à l'exception des propositions de primes et d' avancement des agents de la
catégorie A.

Article 6

Le préfet, directeur du cabinet, et le préfet, secr étaire général pour l'administration
de la préfecture de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux r ecueils des actes administratifs de
la préfecture de police, des préfectures de Seine-e t-Marne, des Yvelines, de
l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-De nis, du Val-de-Marne et du Val-
d'Oise, ainsi qu'au bulletin officiel de la Ville d e Paris.

Fait à Paris, le 3 DEC. 2020




Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2020-12-03-009 - arrêté n° 2020-01022 accordant délégation de la signature préfectorale au préfet, secrétaire général pour
l'administration de la préfecture de police 42