PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-403
PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2024
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d□Île-de-France / Unité départementale de Paris
75-2024-07-02-00010 - Décision n° 24.13.140.001.1 du 2 juillet
2024
portant renouvellement d□une désignation pour la vérification
primitive et la vérification périodique d'instruments de mesure réglementés
(2 pages) Page 3
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Bureau des
élections, du mécénat et de la réglementation économique
75-2024-07-04-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel à
la générosité du public du fonds de dotation
ENERGIE ET TERRITOIRE (2
pages) Page 6
75-2024-07-05-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel à
la générosité du public du Fonds de dotation REFONDER LE PROGRES (2
pages) Page 9
Préfecture de Police / Cabinet
75-2024-07-05-00006 - Arrêté n° 2024-00916 Interdisant provisoirement le
stationnement et la circulation ans plusieurs voies de Paris à l□occasion des
bals des pompiers se déroulant les 13 et 14 juillet 2024 (6 pages) Page 12
75-2024-07-04-00011 - Arrêté n°2024-00907 portant interdiction totale
d□une manifestation non déclarée à Paris
le dimanche 07 juillet 2024
(3
pages) Page 19
75-2024-07-05-00001 - Arrêté n°2024-00909 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l□occasion du festival de musique « Yardland »
à l□Hippodrome de Paris-Vincennes du samedi 6 juillet 2024 au dimanche 7
juillet 2024 inclus
(5 pages) Page 23
75-2024-07-05-00002 - Arrêté n°2024-00910 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l□occasion du match de football entre
l□équipe de France et l□équipe du Portugal le 5 juillet 2024

(5 pages) Page 29
75-2024-07-05-00003 - Arrêté n°2024-00911 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l□occasion de manifestations à Paris du
dimanche 7 juillet 2024 au lundi 8 juillet 2024
(5 pages) Page 35
75-2024-07-05-00004 - Arrêté n°2024-00912 modifiant provisoirement le
stationnement et la circulation rue Boyer à Paris 20ème le 7 juillet 2024 (3
pages) Page 41
2
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France
75-2024-07-02-00010
Décision n° 24.13.140.001.1 du 2 juillet 2024
portant renouvellement d□une désignation pour
la vérification primitive et la vérification
périodique d'instruments de mesure
réglementés
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2024-07-02-00010 - Décision n° 24.13.140.001.1 du 2 juillet 2024
portant renouvellement d□une désignation pour la vérification primitive et la vérification périodique d'instruments de mesure
réglementés3
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d'Ile-de-France
21, rue Madeleine Vionnet 93300 Aubervilliers
http://idf.drieets.gouv.fr/

Pôle Concurrence,
Consommation ,
Répression des fraudes
et Métrologie Décision n° 24.13.140.001.1 du 2 juillet 2024
portant renouvellement
d'une désignation pour la vérification primitive et la
vérification périodique
d'instruments de mesure réglement és
(Ethylomètres )


Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;
Vu le décret n° 2001 -387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 modifié fixant les modalités d'appli cation de certaines dispositions du décret
n°2001 -387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l'arrêté du 25 février 2002 relatif à la vérification primitive de certaines catégories d'instruments de mesure ;
Vu l'arrêté du 8 juille t 2003 modifié relatif au contrôle des éthylomètres ;
Vu l'arrêté préfectoral n°75 -2021 -04-29-00005 du 29 avril 2021 par lequel le Préfet de Paris délègue sa signature
à M. Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île -de-France ;
Vu la décision ministérielle du 21 octobre 2015 établissant les exigences spécifiques complémentaires applicables
aux systèmes d'assurance de la qualité des organismes désignés ou agréés pour la vérification des instrum ents de
mesure réglementés ;
Vu la décision d'approbation n° 75.0029 du 9 novembre 1990 attribuant la marque « AX 75 » au Laboratoire
National de métrologie et d'Essais (LNE), modifiée en dernier lieu par la décision n° 19.13.100.036.1 du
27 septembre 2019 ;
Vu la décision n° 08.00.110.008.1 du 1er aout 2008 désignant le Laboratoire National de métrologie et d'Essais
(LNE) pour effectuer la vérification primitive et la vérification péri odique des éthylomètres , prorogée en dernier
lieu par la déc ision n° 20.00.140.00 6.1 du 1er juillet 2020 ;
Vu l'attestation d'accréditation n°3-1515, délivrée par le COF RAC ;
Considérant le courrie r du Laboratoire National de métrologie et d'Essais (LNE) en date du 22 janvier 2024
demandant le renouvellement de sa désignation pour effectuer la vérificatio n primitive et la vérificatio n
périodique des éthylomè tres ;
Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île -de-France ;

Décide :

Articl e 1er. – Le Laboratoire National de métrologie et d'Essais (LNE) (RCS PAR IS 313 320 244) situé à
PARIS (75015), 1, rue Gaston Boissier, est désigné (renouvellement) pour effectuer les opérations de vérification
primitive et de vérificatio n périodique des é thylom ètres à compter du 2 juillet 2024 et jusqu'au 1er juillet 202 8.


Article 2. – La présente décision vaut pour tout le territoire national dans les conditions fixées par l'article 37 de
l'arrêté ministériel du 31 décembre 2001 modifié fixant les condi tions d'application de cert aines dispositions du
décret n° 2001 -387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2024-07-02-00010 - Décision n° 24.13.140.001.1 du 2 juillet 2024
portant renouvellement d□une désignation pour la vérification primitive et la vérification périodique d'instruments de mesure
réglementés4
2 / 2
Article 3 . – La désignation peut être suspendu e ou retiré e en cas de dysfonctionnement ou de manquement du
Laboratoire Nationa l de métrologie et d'Essais (LNE) à ses obligations en matière de vérification p rimitive et de
vérification péri odique des éthylom ètres .


Article 4. – La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Paris dans un délai
de deux mo is à compter de sa notification , ainsi que d'un recours hiérarchique dans le même délai de deux mois
auprès du ministre de l'éco nomie , des finances et de la souveraineté in dustrielle et numérique , direction générale
des entreprises, service de la c ompétitivité, de l'innovation et du développemen t des entreprises, sous -direction
de la normalisation, de la réglementation des produits et de la métrologie .
Elle peut également être déférée auprès du tribunal administratif de Montreuil , dans un délai de d eux mois à
compter de sa notification, ou dans un dé lai de deux mois à compter du rejet du recours gracieux.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'applica tion Telerecours citoyens accessible
par le site www.telerecours.fr .


Article 5. – Le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
est chargé de l'exécution de la prése nte décision qui sera notifiée au Laboratoire National de mét rologie et
d'Essais (LNE) par ses soins et publiée a u recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris .


Fait à Au bervilliers, le 2 juillet 2024



Pour le Préfet et par délég ation,
pour le directeur :
la cheffe du service métrologie,




Nathal ie CAUVIN

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2024-07-02-00010 - Décision n° 24.13.140.001.1 du 2 juillet 2024
portant renouvellement d□une désignation pour la vérification primitive et la vérification périodique d'instruments de mesure
réglementés5
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2024-07-04-00008
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel à la générosité du public du fonds de
dotation
ENERGIE ET TERRITOIRE
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-07-04-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel à la générosité du public du fonds de dotation
ENERGIE ET TERRITOIRE6
=m
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité

1/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotat ion
ENERGIE ET TERRITOIRE

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Vu la demande du fonds de dotation ENERGIE ET TERRI TOIRE sollicitant l'autorisation de faire appel
à la générosité du public, reçue le 4 juillet 2024 ;

Considérant que l'objectif du présent appel à la gé nérosité du public est de soutenir des activités
d'intérêt général à caractère environnemental, soci al et éducatif.

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;





…/…

Dossier n° 18833439
FD1475 Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-07-04-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel à la générosité du public du fonds de dotation
ENERGIE ET TERRITOIRE7

2/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation ENERGIE ET TERRITOIRE est a utorisé à faire appel à la générosité
du public à compter du 4 juillet 2024 jusqu'au 31 d écembre 2024.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels à la générosité d u
public.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 4 juillet 2024


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
L'adjoint au chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

David BOISAUBERT






Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-07-04-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel à la générosité du public du fonds de dotation
ENERGIE ET TERRITOIRE8
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2024-07-05-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel à la générosité du public du Fonds de
dotation REFONDER LE PROGRES
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-07-05-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel à la générosité du public du Fonds de dotation REFONDER LE PROGRES 9
=m
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité

1/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du
FONDS DE DOTATION REFONDER LE PROGRES

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Vu la demande du FONDS DE DOTATION REFONDER LE PROG RES sollicitant l'autorisation de faire
appel à la générosité du public, reçue le 5 juillet 2024 ;

Considérant que l'objectif du présent appel à la gé nérosité du public est de soutenir toute structure
d'intérêt général, non définie à ce stade, dont l'o bjet social et les actions sont en lien avec l'obje t
social et les moyens d'action du fond de dotation R efonder le progrès, le cas échéant, apporter un
soutien financier et/ou matériel à des opérations r éalisées en France ou à l'étranger, en lien avec
l'objet social et les moyens d'action du fond de do tation Refonder le progrès, développer toute
action d'intérêt général, porté par le fond de dota tion Refonder le progrès.

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;


…/…

Dossier n° 18847606
FD1481 Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-07-05-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel à la générosité du public du Fonds de dotation REFONDER LE PROGRES 10

2/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le FONDS DE DOTATION REFONDER LE PROGRES est aut orisé à faire appel à la
générosité du public à compter du 5 juillet 2024 ju squ'au 31 décembre 2024.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels à la générosité d u
public.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le vendredi 5 juillet 2024


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
L'adjoint au chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

David BOISAUBERT






Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-07-05-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel à la générosité du public du Fonds de dotation REFONDER LE PROGRES 11
Préfecture de Police
75-2024-07-05-00006
Arrêté n° 2024-00916 Interdisant provisoirement
le stationnement et la circulation ans plusieurs
voies de Paris à l□occasion des bals des pompiers
se déroulant les 13 et 14 juillet 2024
Préfecture de Police - 75-2024-07-05-00006 - Arrêté n° 2024-00916 Interdisant provisoirement le stationnement et la circulation ans
plusieurs voies de Paris à l□occasion des bals des pompiers se déroulant les 13 et 14 juillet 2024 12
Cabinet du Préfet


Paris, le 5 juillet 2024
A R R E T E N ° 2024-00916
Interdisant provisoirement le stationnement et la c irculation
dans plusieurs voies de Paris
à l'occasion des bals des pompiers se déroulant les 13 et 14 juillet 2024

LE PREFET DE POLICE,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles
L2512-13 et L2512-14;
Vu le code de la route, notamment ses articles L325 -1 à L325-3, R411-8 et R411-25 ;
Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 28 juin 2024 ;
Considérant l'organisation des bals des pompiers le s 13 et 14 juillet 2024, par les
centres de secours de Paris Centre, 6ème , 9ème , 13 ème , 15 ème , 16 ème , 17 ème , 18 ème , 19 ème et
20 ème ;
Considérant que pour garantir le bon déroulement de ces évènements ainsi que la
sécurité des biens et des personnes, il convient de modifier les règles de circulation et de
stationnement aux abords de ces centres, les 12, 13 et 14 juillet 2024 ;
Sur proposition de la préfète, directrice du cabine t :

A R R E T E :
Article 1 er
Le stationnement de tout type de véhicule est inter dit dans les voies et portions de
voies suivantes et aux dates et horaires indiquées ci-après :
Centre de secours BLANCHE :
- rue Blanche, entre la rue la Bruyère et la rue Jean -Baptiste Pigalle à Paris 9 ème , du
13 juillet 2024 à 12h00 au 14 juillet 2024 à 06h00 ;
Centre de secours MONTMARTRE :
- rue Carpeaux, entre la place Jacques Froment et la rue Marcadet à Paris 18 ème ,
du 13 juillet 2024 à 17h00 au 14 juillet 2024 à 06h 00 ; Préfecture de Police - 75-2024-07-05-00006 - Arrêté n° 2024-00916 Interdisant provisoirement le stationnement et la circulation ans
plusieurs voies de Paris à l□occasion des bals des pompiers se déroulant les 13 et 14 juillet 2024 13
2024-00916 2 - rue Eugène Carrière, entre la rue Lamarck et la rue Marcadet à Paris 18 ème , du 13
juillet 2024 à 17h00 au 14 juillet 2024 à 06h00 ;
Centre de secours BOURSAULT :
- rue Boursault, entre la rue la Condamine et la rue des Dames à Paris 17 ème , du 12
juillet 2024 à 12h00 au 13 juillet 2024 à 06h00 ;
Centre de secours BITCHE :
- place Bitche, au droit du n° 2 à Paris 19 ème , du 12 juillet 2024 à 08h00 au
14 juillet 2024 à 12h00 ;
- quai de l'Oise, entre la place Bitche et la rue de Joinville à Paris 19 ème , du 12
juillet 2024 à 08h00 au 14 juillet 2024 à 12h00 ;
Centre de secours MASSENA :
- rue Darmesteter, du n°2 au n° 12, à Paris 13 ème , du 13 juillet 2024 à 18h00 au 14
juillet 2024 à 05h00 ;
Centre de secours ROUSSEAU :
- rue Montmartre, du n° 1 au n° 34, à Paris Centre, l e 13 juillet 2024 à 18h00 au 14
juillet 2024 à 05h00 ;
Centre de secours SEVIGNE :
- rue de Jarente en totalité à Paris Centre, du 13 ju illet 2024 à 18h00 au 14 juillet
2024 à 05h00 ;
- rue d'Ormesson en totalité à Paris Centre, du 13 ju illet 2024 à 18h00 au 14 juillet
2024 à 05h00 ;
- rue Caron en totalité à Paris Centre, du 13 juillet 2024 à 18h00 au 14 juillet 2024
à 05h00 ;
- rue Madame de Sévigné, entre la rue Saint-Antoine e t la rue des Francs-
Bourgeois à Paris Centre, du 13 juillet 2024 à 18h0 0 au 14 juillet 2024 à 05h00 ;
Centre de secours PORT-ROYAL :
- boulevard de Port-Royal, dans la contre-allée du n° 39 au n°93 à Paris 13 ème , du 13
juillet 2024 à 13h00 au 14 juillet 2024 à 05h00 ;
- boulevard de Port-Royal, du n°74 au n°78, à Paris 1 3 ème , du 13 juillet 2024 à
13h00 au 15 juillet 2024 à 13h00 ;
Centre de secours COLOMBIER :
- rue Madame, entre la rue du Vieux Colombier et la r ue de Mézières à Paris 6 ème ,
du 13 juillet 2024 à 17h00 au 14 juillet 2024 à 06h 00 ; Préfecture de Police - 75-2024-07-05-00006 - Arrêté n° 2024-00916 Interdisant provisoirement le stationnement et la circulation ans
plusieurs voies de Paris à l□occasion des bals des pompiers se déroulant les 13 et 14 juillet 2024 14
2024-00916 3 - rue Marie Pape-Carpentier, entre la rue Madame et l a rue Cassette à Paris 6 ème ,
du 13 juillet 2024 à 17h00 au 14 juillet 2024 à 06h 00 ;
- rue Cassette, entre la rue de Mézières et la rue de Rennes à Paris 6 ème , du 13
juillet 2024 à 17h00 au 14 juillet 2024 à 06h00 ;
- rue de Mezières, entre la rue Bonaparte et la rue C assette à Paris 6 ème , du 13
juillet 2024 à 17h00 au 14 juillet 2024 à 06h00 ;
Centre de secours DAUPHINE :
- rue Mesnil, entre le n° 5 et le n° 15 et entre le n °4 et le n° 12 à Paris 16 ème , du 13
juillet 2024 à 14h00 au 14 juillet 2024 à 06h00 ;
Centre de secours GRENELLE :
- place Violet à Paris 15 ème , du 13 juillet 2024 à 14h00 au 14 juillet 2024 à 0 6h00 ;
- rue des Entrepreneurs, entre la villa Violet et la rue Edmond Roger à Paris 15 ème ,
du 13 juillet 2024 à 19h00 au 14 juillet 2024 à 06h 00.
Article 2
La circulation de tout type de véhicule est interdi te dans les voies et portions de
voies suivantes et aux dates et horaires indiquées ci-après :
Centre de secours BLANCHE :
- rue Blanche, entre la rue Moncey et la rue Jean-Bap tiste Pigalle à Paris 9 ème , du 13
juillet 2024 à 18h00 au 14 juillet 2024 à 06h00 ;
Centre de secours MONTMARTRE :
- rue Carpeaux, entre la place Jacques Froment et la rue Marcadet à Paris 18 ème ,
du 13 juillet 2024 à 17h00 au 14 juillet 2024 à 06h 00 ;
Centre de secours BOURSAULT :
- rue Boursault, entre la rue la Condamine et la rue des Dames à Paris 17 ème , du 12
juillet 2024 à 16h00 au 13 juillet 2024 à 06h00 ;
Centre de secours BITCHE :
- quai de l'Oise, entre la rue de Joinville et la rue de Crimée à Paris 19 ème , du 12
juillet 2024 à 08h00 au 14 juillet 2024 à 12h00 ;
- place de Bitche à Paris 19 ème , du 12 juillet 2024 à 08h00 au 14 juillet 2024 à
12h00 ;
- rue Jomard en totalité à Paris 19 ème , du 12 juillet 2024 à 08h00 au 14 juillet 2024 à
12h00 ;

Préfecture de Police - 75-2024-07-05-00006 - Arrêté n° 2024-00916 Interdisant provisoirement le stationnement et la circulation ans
plusieurs voies de Paris à l□occasion des bals des pompiers se déroulant les 13 et 14 juillet 2024 15
2024-00916 4 Centre de secours MASSENA :
- rue Darmesteter en totalité à Paris 13 ème , du 13 juillet 2024 à 18h00 au 14 juillet
2024 à 05h00;
Centre de secours ROUSSEAU :
- rue du Jour en totalité à Paris Centre, du 13 juill et 2024 à 19h00 au 14 juillet 2024
à 05h00 ;
- rue Coquillière, entre la rue du Louvre et la rue d u Jour à Paris Centre, du 13
juillet 2024 à 19h00 au 14 juillet 2024 à 05h00 ;
Centre de secours SEVIGNE :
- rue de Jarente en totalité à Paris Centre, du 13 ju illet 2024 à 18h00 au 14 juillet
2024 à 05h00 ;
- rue d'Ormesson en totalité à Paris Centre, du 13 ju illet 2024 à 18h00 au 14 juillet
2024 à 05h00 ;
- rue Caron en totalité à Paris Centre, du 13 juillet 2024 à 18h00 au 14 juillet 2024
à 05h00 ;
- rue Madame de Sévigné, entre la rue Saint-Antoine e t la rue de Jarente à Paris
Centre, du 13 juillet 2024 à 18h00 au 14 juillet 20 24 à 05h00 ;
Centre de secours PORT-ROYAL :
- boulevard de Port-Royal, dans la contre-allée côté impair, entre la rue de la
Glacière et la rue de la Santé à Paris 13 ème , du 13 juillet 2024 à 19h00 au 14 juillet
2024 à 05h00 ;
Centre de secours COLOMBIER :
- rue Madame, entre la rue du Vieux Colombier à la ru e de Mézières à Paris 6 ème ,
du 13 juillet 2024 à 18h00 au 14 juillet 2024 à 06h 00 ;
- rue Marie Pape-Carpentier, entre la rue Madame et l a rue Cassette à Paris 6 ème ,
du 13 juillet 2024 à 18h00 au 14 juillet 2024 à 06h 00 ;
- rue Cassette, entre la rue de Mézières et la rue de Rennes à Paris 6 ème , du 13
juillet 2024 à 18h00 au 14 juillet 2024 à 06h00 ;
- rue de Mézières, entre la rue Bonaparte et la rue C assette à Paris 6 ème , du 13
juillet 2024 à 18h00 au 14 juillet 2024 à 06h00 ;
Centre de secours DAUPHINE :
- rue Mesnil en totalité à Paris 16 ème , du 13 juillet 2024 à 08h00 au 14 juillet 2024 à
08h00 ;

Préfecture de Police - 75-2024-07-05-00006 - Arrêté n° 2024-00916 Interdisant provisoirement le stationnement et la circulation ans
plusieurs voies de Paris à l□occasion des bals des pompiers se déroulant les 13 et 14 juillet 2024 16
2024-00916 5 Centre de secours MENILMONTANT :
- rue Haxo, entre la rue du Borrégo et la rue Saint-F argeau, à Paris 20 ème , du 13
juillet 2024 à 18h00 au 14 juillet 2024 à 04h00.
Article 3
Le sens de la circulation de la rue de Joinville à Paris 19 ème est inversé du 12 juillet
2024 à 08h00 au 14 juillet 2024 à 12h00.
Article 4
La rue Rambuteau dans sa portion comprise entre la rue Coquillière et le boulevard
de Sébastopol à Paris Centre est mise en impasse du 13 juillet 2024 à 19h00 au 14 juillet
2024 à 05h00.
Article 5
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 6
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L325-1 à L325-3 du code de la route.
Article 7
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, le directeur de la
voirie et des déplacements et le directeur de la po lice municipale et de la prévention de
la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfe cture de police et sur le site internet de
la préfecture de police de Paris. Il sera affiché a ux portes de la préfecture de police (1 rue
de Lutèce), de la mairie et du commissariat des arr ondissements concernés. Ces mesures
prendront effet après leur affichage et dès la mise en place de la signalisation
correspondante.
Le Préfet de Police,
La sous-préfète
Directrice adjointe du cabinet
Signé
Elise LAVIELLE

Préfecture de Police - 75-2024-07-05-00006 - Arrêté n° 2024-00916 Interdisant provisoirement le stationnement et la circulation ans
plusieurs voies de Paris à l□occasion des bals des pompiers se déroulant les 13 et 14 juillet 2024 17
2024-00916 6 Annexe à l'arrêté n°2024-00916 du 5 juillet 2024

VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________

Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de son a ffichage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des Outre-Mers
Direction des libertés publiques et des affaires ju ridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision
implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2024-07-05-00006 - Arrêté n° 2024-00916 Interdisant provisoirement le stationnement et la circulation ans
plusieurs voies de Paris à l□occasion des bals des pompiers se déroulant les 13 et 14 juillet 2024 18
Préfecture de Police
75-2024-07-04-00011
Arrêté n°2024-00907 portant interdiction totale
d□une manifestation non déclarée à Paris
le dimanche 07 juillet 2024
Préfecture de Police - 75-2024-07-04-00011 - Arrêté n°2024-00907 portant interdiction totale d□une manifestation non déclarée à Paris
le dimanche 07 juillet 2024 19
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternitéa




Cabinet du préfet


Arrêté n°2024-00907
portant interdiction totale d'une manifestation non déclarée à Paris
le dimanche 07 juillet 2024

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 et
L. 2512-14 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431 -9-1 et R. 644-4 ;

Vu le code de procédure pénal ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 à L. 211-
4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Vu l'arrêté n° 2017-00801 du 24 juillet 2017 du pré fet de police relatif aux sites énoncés
au II de l'article L. 2512-14 du code général des c ollectivités territoriales ;

Vu les appels à manifester le dimanche 07 juillet 2 024 à 20h00 devant l'Assemblée
Nationale lancés sur les réseaux sociaux par l'Acti on antifasciste Paris-Banlieue ;

Considérant que, en application des articles L. 122 -1 du code de la sécurité intérieure
et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de
l'ordre public ; que, en application de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure,
« si l'autorité investie des pouvoirs de police estim e que la manifestation projetée est
de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdi t par un arrêté » ;

Considérant qu'en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir organisé
une manifestation sur la voie publique ayant été in terdite dans les conditions fixées
par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende ; que, en
application de l'article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une
manifestation ayant été interdite est passible de l 'amende prévue pour les
contraventions de la 4ème classe ;

Considérant qu'en application des articles L. 211-1 et L. 211-2 du code de la sécurité
intérieure, les manifestations sur la voie publique sont soumises à une obligation de
déclaration préalable trois jours francs au moins a vant la date de la manifestation ;
que les appels à manifester le dimanche 07 juillet 2024 par l'Action antifasciste Paris-
Banlieue n'ont fait l'objet d'aucune déclaration pr éalable ;

Considérant que les membres de l'Action antifascist e Paris-Banlieue sont coutumiers
d'actions violentes, dégradations et violences cont re les personnes, notamment à
l'occasion de manifestations revendicatives ;
Préfecture de Police - 75-2024-07-04-00011 - Arrêté n°2024-00907 portant interdiction totale d□une manifestation non déclarée à Paris
le dimanche 07 juillet 2024 20
2
2024-00907 Considérant que se tiendra le dimanche 07 juillet 2 024 le second tour des élections
législatives ; que dans le contexte électoral qui a donné lieu à des tensions, il existe un
risque sérieux que des troubles graves à l'ordre pu blic soient commis à l'occasion de
ce rassemblement ;

Considérant qu'en tout état de cause, cette manifes tation non déclarée doit se tenir
devant l'Assemblée Nationale ; que ce bâtiment se situe dans un périmètre dans l equel
des mesures particulières et renforcées de sécurité sont assurées en permanence ; que
ses abords ne constituent pas un lieu approprié pou r accueillir des manifestations
revendicatives en raison des fortes contraintes de sécurité qui pèsent sur les sites
institutionnels ; que suite à la revendication de l'attentat de Mos cou par l'organisation
Etat islamique et compte tenu des menaces qui pèsen t sur le territoire national, le plan
Vigipirate a été rehaussé par le Premier ministre à son niveau sommital « urgence
attentat » le 24 mars 2024 ; que le durcissement de la posture Vigipirate asso cié à
l'évolution de l'état de la menace en France fait p orter un effort plus particulier sur la
sécurité des bâtiments publics et institutionnels e t de leurs abords ;

Considérant que les forces de sécurité intérieure s eront particulièrement mobilisées
le dimanche 07 juillet à Paris et en petite couronn e pour assurer la sécurité des
personnes et des biens à l'occasion des élections l égislatives et de divers évènements
sur la voie publique, sans préjudice de leurs sujét ions habituelles ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques
de désordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires et
proportionnées ; qu'une mesure qui interdit une manifestation non déclarée répond
à ces objectifs ;

Vu l'urgence,

ARRETE :

Article 1 er – La manifestation annoncée par l'Action antifasci ste Paris-Banlieue le
dimanche 07 juillet 2024 à 20h00 devant l'Assemblée Nationale à Paris est interdite.

Article 2 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de poli ce, le directeur de l'ordre public
et de la circulation et la directrice de la sécurit é de proximité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté qui entrera en
vigueur dès son affichage aux portes de la préfectu re de police, sera publié au recueil des
actes administratifs du département de Paris et con sultable sur le site de la préfecture de
police (https://www.prefecturedepolice.interieur.go uv.fr).

Fait à Paris, le 04 juillet 2024
SIGNÉ
Laurent NUÑEZ Préfecture de Police - 75-2024-07-04-00011 - Arrêté n°2024-00907 portant interdiction totale d□une manifestation non déclarée à Paris
le dimanche 07 juillet 2024 21
3
2024-00907 Annexe de l'arrêté n° 2024-00907 du 04 juillet 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notif ication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la déci sion contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le dé lai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2024-07-04-00011 - Arrêté n°2024-00907 portant interdiction totale d□une manifestation non déclarée à Paris
le dimanche 07 juillet 2024 22
Préfecture de Police
75-2024-07-05-00001
Arrêté n°2024-00909 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs à
l□occasion du festival de musique « Yardland » à
l□Hippodrome de Paris-Vincennes du samedi 6
juillet 2024 au dimanche 7 juillet 2024 inclus
Préfecture de Police - 75-2024-07-05-00001 - Arrêté n°2024-00909 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion du festival de musique « Yardland » à l□Hippodrome de
Paris-Vincennes du samedi 6 juillet 2024 au dimanche 7 juillet 2024 inclus 23
Ex
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéAtLe
res

CABINET DU PREFET



1




Arrêté n°2024-00909
autorisant la captation, l'enregistrement et la tra nsmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion du festiva l de musique « Yardland » à
l'Hippodrome de Paris-Vincennes du samedi 6 juillet 2024 au dimanche 7 juillet 2024
inclus

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et
R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses article 72 et 73 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la
procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de
police administrative ;

Vu la demande en date du 3 juillet 2024 formée par la direction de l'ordre public et
de la circulation visant à obtenir l'autorisation d e capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen de caméras installées sur des a éronefs télé-pilotés afin d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens, la sécurité des
rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme et le secours aux personnes, dans le
cadre de l'édition 2024 du festival de musique « Yardland » à l'Hippodrome de Paris-
Vincennes du samedi 6 juillet 2024 au dimanche 7 ju illet 2024 ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intéri eure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de pro tection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregist rement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fi ns d'assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens, la sécuri té des rassemblements ainsi que l'appui
des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entr aîner des troubles graves à l'ordre
public, la prévention d'actes de terrorisme et le s ecours aux personnes ; Préfecture de Police - 75-2024-07-05-00001 - Arrêté n°2024-00909 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion du festival de musique « Yardland » à l□Hippodrome de
Paris-Vincennes du samedi 6 juillet 2024 au dimanche 7 juillet 2024 inclus 24
2024-00909 2

Considérant que se tiendra l'édition 2024 du festiv al « Yardland » du samedi 6 juillet
2024 au dimanche 7 juillet 2024 à l'Hippodrome de P aris-Vincennes à Paris 12 ème ; qu'à cette
occasion, un nombre très important de spectateurs a insi que d'artistes de renommée
seront présents sur le site et en ses abords ; que, dans le contexte actuel de menace très
élevée, cet évènement est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique
pour des actes de nature terroriste ; que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats
récents traduisent le niveau élevé de la menace ter roriste actuelle en France dans le cadre
du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national
depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une
vision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir au x mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation
porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol
simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires
survolées sont strictement limitées aux zones paris iennes et val-de-marnaises utiles au
regard du site du festival et de ses environs où le s finalités précitées seront mises en œuvre;
que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard de ces
finalités ;

Sur proposition de la direction de l'ordre public e t de la circulation,


ARRETE :


Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris et dans le Val-de-Marne à l'occasion
de ce festival aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des perso nnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- le secours aux personnes.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètr e géographique figurant sur le
plan transmis en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour l'ensemble des finalités précitées :

- le samedi 6 juillet 2024 à 13h00 au dimanche 7 juillet 2024 à 01h00 ;

- le dimanche 7 juillet 2024 de 13h00 à 23h59 .

Préfecture de Police - 75-2024-07-05-00001 - Arrêté n°2024-00909 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion du festival de musique « Yardland » à l□Hippodrome de
Paris-Vincennes du samedi 6 juillet 2024 au dimanche 7 juillet 2024 inclus 25
2024-00909 3Article 5 –L'information du public est assurée par la public ation de l'arrêté aux recueils des
actes administratifs des départements de Paris et d u Val-de-Marne, sa mise en ligne sur le
site internet de la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la pério de d'autorisation.

Article 7 – La préfète du Val-de-Marne, la préfète, directri ce du cabinet du préfet de police
et le directeur de l'ordre public et de la circulat ion sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entr era en vigueur dès son affichage aux
portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs des
départements de Paris et du Val-de-Marne et consult able sur le site internet de la préfecture
de police (https://www.prefecturedepolice.interieur .gouv.fr).

Fait à Paris, le 5 juillet 2024


Pour le préfet de police
Signée
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU


Préfecture de Police - 75-2024-07-05-00001 - Arrêté n°2024-00909 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion du festival de musique « Yardland » à l□Hippodrome de
Paris-Vincennes du samedi 6 juillet 2024 au dimanche 7 juillet 2024 inclus 26
2024-00909 4
Annexe de l'arrêté n° 2024-00909 du 5 juillet 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décisio n contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2024-07-05-00001 - Arrêté n°2024-00909 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion du festival de musique « Yardland » à l□Hippodrome de
Paris-Vincennes du samedi 6 juillet 2024 au dimanche 7 juillet 2024 inclus 27
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2024-00909 5
Préfecture de Police - 75-2024-07-05-00001 - Arrêté n°2024-00909 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion du festival de musique « Yardland » à l□Hippodrome de
Paris-Vincennes du samedi 6 juillet 2024 au dimanche 7 juillet 2024 inclus 28
Préfecture de Police
75-2024-07-05-00002
Arrêté n°2024-00910 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs à
l□occasion du match de football entre l□équipe
de France et l□équipe du Portugal le 5 juillet
2024
Préfecture de Police - 75-2024-07-05-00002 - Arrêté n°2024-00910 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion du match de football entre l□équipe de France et l□équipe du
Portugal le 5 juillet 202429
Ex
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéAtLe
res

CABINET DU PREFET



1


Arrêté n°2024-00910
autorisant la captation, l'enregistrement et la tra nsmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion du match d e football entre l'équipe de France et
l'équipe du Portugal le 5 juillet 2024


Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et
R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la
procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de
police administrative ;

Vu la demande en date du 4 juillet 2024 formée par la direction de l'ordre public et
de la circulation visant à obtenir l'autorisation d e capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer
la prévention des atteintes à la sécurité des perso nnes et des biens, la sécurité des
rassemblements et la prévention d'actes de terroris me à Paris le vendredi 5 juillet 2024 à
l'occasion du match de quart de finale du championn at d'Europe de football entre l'équipe
de France et l'équipe du Portugal ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intéri eure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de pro tection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregist rement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fi ns d'assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens, la sécuri té des rassemblements de personnes sur
la voie publique ainsi que l'appui des personnels a u sol, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public et la prévention d'actes de terrorisme ;

Considérant que se tiendra le vendredi 5 juillet 20 24 à 21h00 un match de football
pour le compte des quarts de finale du championnat d'Europe qui opposera les équipes de Préfecture de Police - 75-2024-07-05-00002 - Arrêté n°2024-00910 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion du match de football entre l□équipe de France et l□équipe du
Portugal le 5 juillet 202430
2024-00910 2 France et du Portugal ; qu'il existe un risque, durant cette rencontre ou à son issue, que des
supporters de l'équipe de France ou de l'équipe du Portugal se rassemblent dans certains
secteurs de la capitale ; qu'eu égard au contexte national, il convient de prévenir les
troubles éventuels à l'ordre public à l'occasion de ces rassemblements ;

Considérant par ailleurs, que la menace terroriste sollicite à un niveau élevé les forces
de sécurité intérieure dans le cadre du plan VIGIPI RATE « urgence attentat » en vigueur sur
l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une
vision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir au x mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation
porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol
simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires
survolées sont strictement limitées aux zones où de s troubles à l'ordre public sont
susceptibles de se produire ; que la durée de l'aut orisation demandée n'apparaît pas
disproportionnée au regard des finalités poursuivie s ;

Sur proposition de la direction de l'ordre public e t de la circulation,


ARRETE :


Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris à l'occasion du match de football du
quart de finale du championnat d'Europe de football entre la France et le Portugal le
vendredi 5 juillet 2024 aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des perso nnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme .

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le
plan en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le vendr edi 5 juillet 2024 à 19h00 au
samedi 6 juillet 2024 à 03h00 pour l'ensemble des f inalités précitées.
Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation de l'arrêté au recueil des
actes administratifs du département de Paris, sa mi se en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la pério de d'autorisation.

Article 7 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de p olice et le directeur de l'ordre public et
de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au recueil Préfecture de Police - 75-2024-07-05-00002 - Arrêté n°2024-00910 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion du match de football entre l□équipe de France et l□équipe du
Portugal le 5 juillet 202431
2024-00910 3 des actes administratifs du département de Paris et consultable sur le site internet de la préfecture
de police (https://www.prefecturedepolice.interieur .gouv.fr).

Fait à Paris, le 5 juillet 2024



Pour le préfet de police,
Signée
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU



Préfecture de Police - 75-2024-07-05-00002 - Arrêté n°2024-00910 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion du match de football entre l□équipe de France et l□équipe du
Portugal le 5 juillet 202432
2024-00910 4 Annexe de l'arrêté n° 2024-00910 du 5 juillet 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décisio n contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet. Préfecture de Police - 75-2024-07-05-00002 - Arrêté n°2024-00910 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion du match de football entre l□équipe de France et l□équipe du
Portugal le 5 juillet 202433
2024-00910 5
Préfecture de Police - 75-2024-07-05-00002 - Arrêté n°2024-00910 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion du match de football entre l□équipe de France et l□équipe du
Portugal le 5 juillet 202434
Préfecture de Police
75-2024-07-05-00003
Arrêté n°2024-00911 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs à
l□occasion de manifestations à Paris du
dimanche 7 juillet 2024 au lundi 8 juillet 2024
Préfecture de Police - 75-2024-07-05-00003 - Arrêté n°2024-00911 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion de manifestations à Paris du dimanche 7 juillet 2024 au lundi
8 juillet 202435
Ex
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéAtLe
res

CABINET DU PREFET



1



Arrêté n°2024-00911
autorisant la captation, l'enregistrement et la tra nsmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion de manifes tations à Paris du dimanche 7 juillet
2024 au lundi 8 juillet 2024

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et
R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la
procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de
police administrative ;

Vu la demande en date du 3 juillet 2024 formée par la direction de l'ordre public et
de la circulation visant à obtenir l'autorisation d e capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer
la prévention des atteintes à la sécurité des perso nnes et des biens, la sécurité des
rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme et le secours aux personnes à Paris du
dimanche 7 juillet 2024 au lundi 8 juillet 2024 à l 'occasion de manifestations de voie
publique non déclarées ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intéri eure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de pro tection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregist rement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fi ns d'assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens, la sécuri té des rassemblements de personnes sur
la voie publique ainsi que l'appui des personnels a u sol, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, l a prévention d'actes de terrorisme et le
secours aux personnes ;

Considérant que des manifestations non déclarées so nt susceptibles de se tenir à
Paris le dimanche 7 juillet 2024 dans le cadre des résultats du second tour des élections
législatives ; que le dimanche 30 juin 2024, à l'issue des résul tats du premier tour des Préfecture de Police - 75-2024-07-05-00003 - Arrêté n°2024-00911 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion de manifestations à Paris du dimanche 7 juillet 2024 au lundi
8 juillet 202436
2 élections législatives, des rassemblements non décl arés se sont déroulés à Paris au cours
desquels des dégradations et des violences à l'égar d des forces de l'ordre ont été
constatées ; qu'eu égard au contexte national, il convient de prévenir les troubles éventuels
à l'ordre public qui pourraient intervenir à l'occa sion de ces rassemblements spontanés et
non déclarés en différents points de la capitale ;

Considérant par ailleurs, que la menace terroriste sollicite à un niveau élevé les forces
de sécurité intérieure dans le cadre du plan VIGIPI RATE « urgence attentat » en vigueur sur
l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une
vision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir au x mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation
porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol
simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires
survolées sont strictement limitées aux zones où de s troubles à l'ordre public sont
susceptibles de se produire ; que la durée de l'aut orisation demandée n'apparaît pas
disproportionnée au regard des finalités poursuivie s ;

Sur proposition de la direction de l'ordre public e t de la circulation,


ARRETE :


Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris à l'occasion d'une manifestation de
voie publique aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des perso nnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- le secours aux personnes.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique à Paris

Article 4 – La présente autorisation est délivrée du dimanche 7 juillet 2024 à 18h00 au lundi
8 juillet 2024 à 03h00 pour l'ensemble des finalité s précitées.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation de l'arrêté au recueil des
actes administratifs du département de Paris, sa mi se en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la pério de d'autorisation.

Article 7 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de p olice et le directeur de l'ordre public et
de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au recueil Préfecture de Police - 75-2024-07-05-00003 - Arrêté n°2024-00911 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion de manifestations à Paris du dimanche 7 juillet 2024 au lundi
8 juillet 202437
3 des actes administratifs du département de Paris et consultable sur le site internet de la préfecture
de police (https://www.prefecturedepolice.interieur .gouv.fr).

Fait à Paris, le 5 juillet 2024



SIGNE
Laurent NUÑEZ

Préfecture de Police - 75-2024-07-05-00003 - Arrêté n°2024-00911 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion de manifestations à Paris du dimanche 7 juillet 2024 au lundi
8 juillet 202438
4 Annexe de l'arrêté n° 2024-00911 du 5 juillet 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décisio n contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.Préfecture de Police - 75-2024-07-05-00003 - Arrêté n°2024-00911 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion de manifestations à Paris du dimanche 7 juillet 2024 au lundi
8 juillet 202439
5 Préfecture de Police - 75-2024-07-05-00003 - Arrêté n°2024-00911 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion de manifestations à Paris du dimanche 7 juillet 2024 au lundi
8 juillet 202440
Préfecture de Police
75-2024-07-05-00004
Arrêté n°2024-00912 modifiant provisoirement le
stationnement et la circulation rue Boyer à Paris
20ème le 7 juillet 2024
Préfecture de Police - 75-2024-07-05-00004 - Arrêté n°2024-00912 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation rue
Boyer à Paris 20ème le 7 juillet 2024 41
y «ct SREFECT!

CABINET DU PREFET


Paris, le 05 juillet 2024
ARRETE N°2024-00912
modifiant provisoirement le stationnement et la circ ulation
rue Boyer à Paris 20 ème le 7 juillet 2024



LE PREFET DE POLICE

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et
L.2512-14 II ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.32 5-1 à L.325-3, R.411-8 et
R.411-25 ;
Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 3 juillet 2024 ;
Considérant l'organisation de la soirée électorale du Parti socialiste dans le cadre du
second tour des élections législatives le 7 juillet 2024 rue Boyer, à Paris 20 ème ;
Considérant que pour garantir le bon déroulement de cet évènement ainsi que la
sécurité des biens et des personnes, il convient de modifier les règles de stationnement
et de circulation à Paris 20 ème le 7 juillet 2024 ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabine t :
A R R E T E
Article 1 er
Le stationnement de tout type véhicule est interdit le 7 juillet 2024 de 19h00 à 23h59
rue Boyer, entre les numéros 14 et 17, à Paris 20 ème .
Article 2
La circulation de tout type de véhicule est interdi te le 7 juillet 2024 de 19h00 à 23h59
rue Boyer, en totalité, à Paris 20 ème .
Article 3
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en infraction
avec les dispositions du présent arrêté, les véhicu les ayant servi à commettre ces infractions
peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans l es conditions prévues aux articles L.325-1 à
L.325-3 du code de la route.
Préfecture de Police - 75-2024-07-05-00004 - Arrêté n°2024-00912 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation rue
Boyer à Paris 20ème le 7 juillet 2024 42
Article 4
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 5
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, le directeur de la
voirie et des déplacements et le directeur de la po lice municipale et de la prévention de
la Ville de Paris, sont chargés, chacun en ce qui l e concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de la région d'Île-
de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de Police et sur le site internet de la
Préfecture de Police. Il sera affiché aux portes de la mairie et du commissariat de
l'arrondissement concerné ainsi qu'aux portes de la Préfecture de Police (1, rue de Lutèce). Ces
mesures prendront effet après leur affichage et dès la mise en place de la signalisation
correspondante.
Pour le préfet de police,
La sous-préfète,
directrice adjointe de cabinet,
Elise LAVIELLE
SIGNE















Préfecture de Police - 75-2024-07-05-00004 - Arrêté n°2024-00912 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation rue
Boyer à Paris 20ème le 7 juillet 2024 43
ANNEXE A L'ARRETE N°2024-00912 du 05 juillet 2024

VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires j uridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet. Préfecture de Police - 75-2024-07-05-00004 - Arrêté n°2024-00912 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation rue
Boyer à Paris 20ème le 7 juillet 2024 44