Ex
PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité1




RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES









N° Spécial 06 décembre 2024

2
PREFET DES HAUTS -DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DDFIP du 06 décembre 2024

SOMMAIRE

Arrêté s Dates DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES Pages
DDFIP
n° 2024 -124 01.12 .2024 Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal

 Service des impôts des particuliers de
Montrouge 3
DDFIP
n° 2024 -125 01.12. 2024 Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal

 Service des impôts des particuliers de
Sceaux 6


Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
FraternitéFINANCES PUBLIOUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques
des HAUTS-DE-SEINE
Service des Impôts des particuliers
de Montrouge
Arrêté DDFIP N° 2024-124 du 01/12/2024
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL |
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS de MONTROUGE
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de MONTROUGE
Vu le code général des impots, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 a 217 de
son annexe IV ; |
Vu le code général des impôts , et notamment l'article 214-I-2° de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales , et notamment les articles L 247 et R*247-4 et suivants
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction 1 generale
des finances publiques ; . |
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances. publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
| Arrête :
Article 1°
Délégation ¢ de signature est donnée a Mesdames Virginie VINCENT, Véronique MEYNIAL, Stéphanie
LENOIR et Naomy DEMEURES, inspectrices des finances publiques, adjointes au responsable du
service des impôts des particuliers de MONTROUGE, à l'effet de signer : .
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitUtion d'office [(pour un SIP
comportant un. secteur foncier) et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes
de dégrévement de taxe fonciére pour pertes de récoltes] ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution 'comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, |
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 36 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 €; |
b) avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; |
d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office
et, en matiére de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-aprés :
HOUMEL Akila MASSON Danièle CRUZET Mylène
CHEDY Christèle DEBUT Catherine VALLIOT Mickael
FOUNAS Rokia oo ROMORANTIN Sophie COSSON Nicolas
DIA Fatou KABILE Kelly
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-aprés :
DELLA VIA Chloé AU Tien-Dat SI BACHIR Nadia
CHAPUIS Jean-Luc. YOUNES Sandra | - ALECCI Frédéric
PORCHE Louise MUTONYI WAMIMBI Angela AUTRET Teddy
VARGIU André SIMONET Philippe | |
FOSTIER Angèle EL KHILALI Sonia
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ; | |
aux agents désignés ci-après :
"Nom et prénom _ Grade Limite des Durée maximale Somme maximale pour
des agents décisions des délais de : laquelle un délai de
gracieuses — paiement paiement peut être
| accordé
MOUSSAED Sylvain contrôleur . 500€ 6 mois | 5 000 €
SAPPA Jéréme contrôleur 1000€ 6 mois 10 000 €
KABILE Kelly contrôleur 1 000 € 6 mois = 10 000 €
BADAROU Rachel contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
COLOMB Cécile contrôleur : 300€ 6 mois 3 000 €
CHEDY Christèle ~ contrôleur | O€ Gmois | 3 000 €
HOUMEL Akila contrôleur 0 € 6 mois 3 000 €
YAICH Fatima contrôleur | 500 € 6 mois 5 000 €
ROUABAH Houaria agent | 300 € 6 mois _. 8000€
BENTAMA Rabie | agent | 300 € 6 mois | 3 000 €
Article 4
Délégation de signature est doñnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
_ 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ; |

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-aprés ; .
aux agents désignés ci-aprés :
Nom et prénom Grade Limite des |= Limite des Durée Somme maximale
des agents décisions décisions maximale des: pour laquelle un
| contentieuses gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
PORCHE Louise . Agent 2 000 € 500 € 6 mois - 1000 €
ALMEIDA DA SILVA Valérie Agent 2 000 € O€ 6mois — 1000 €
_ Articles
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine.

EI | |RÉPUBLIQUE | | | IP
FRANCAISE | |
Liberté
" Egalité
FraternitéFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINE
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE SCEAUX
Arrêté DDFIP n° 2024-125 du 1° décembre 2024
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE SCEAUX
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Sceaux,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et tles articles 212 à 217 de
son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des Finances publiques ; |
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ; |
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ; ;
Arrêté
Article 1°
Délégation de signature est donnée, à Delphine KACZMAR et Céline BARRAIS, inspectrices des
finances publiques, à François MOURLON et Eric CATTO, inspecteurs des finances publiques, adjoints
au responsable de service des impôts des particuliers de SCEAUX, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes |
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant re remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur Une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
iy
BORSOTTI Catherine CELIMENE Daniel CERNY Maryse
CIVET Anne-Gaélle _ DEMEULNAERE Alain MEKBOUL Nassima
MONDOGUE Kecy POULAIN Alena RIVASSEAU Olivier
TECHEL Muriel | TCHOUBINEH Flora
. 2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
ABDALLAH Zainaba CALISTE Annette : CHEREAU Dominique
CHEVALIER Emmanuelle | DIEDHOU Maimouna LAVENIR Manuel
LE BON Gwanaélle MARTIN Sabine | MATOU India
MAUNIER Stéphane PERRIN Sylviane SYTADIN Dominique
VASSEUR Laurence VEMBOULY Monika VITSE Hemelyn
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, ét notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom Grade Limite des Durée maximale | Somme maximale pour
des agents décisions des délais de laquelle un délai de
gracieuses paiement. paiement peut étre accordé
BARRAIS Céline A 60 000 € 12 mois 30 000 €
KACZMAR Delphine A 60 000 € 12 mois 30 000 €
CERNY Maryse B+ 10 000 € 12 mois 15 000 €
DEMEULNAERE Alain B 10 000 € '12 mois 15 000 €
DOUKPOULO Astride B 5 000 € 6 mois 10 000 €
LEMOINE Célestin _B 5 000 € 6 mois 10 000 €
RIVOIRE Anne B 5 000 € 6 mois 10 000 €
ROBILLARD Christine B 5 000 € 6 mois 10 000 €
'RUINET Adeline B 5 000 € 6 mois 10 000 €
TECHEL Muriel B 5 000 € 6 mois 10 000 €
TCHOUBINEH Flora B . 5 000 € 6 mois 10 000 €
CHEVALIER Emmanuelle C 1 000 € 6 mois 5 000 €
DAVID Patrice C 1 000 € 6 mois 5 000 €
DIEDHOU Maimouna C 1 000 € 6 mois 5 000 €
LE GOURVELLEC Julien C 1 000 € 6 mois 5 000 €
MATOU India C 1 000 € 6 mois 5 000 €
MAUNIER Stéphane C 1 000 € 6 mois 5 000 €
PERRIN Sylviane C 1 000 € 6 mois 5 000 €
SYTADIN Dominique C 1 000 € 6 mois 5 000 €
RIVOIRE Anne-Cécile C 1 000 € 6 mois 5 000 €
VEMBOULY Monika -C 1 000 € 6 mois 5 000 € .
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine.
A SCEAUX, le 1° décembre 2024La comptable
7 e GLISEResponsable du service des impôts des particuliers, —

9



RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE

Secrétariat général
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167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts -de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Alexandre BRUGERE

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE


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