PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-659
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France / Unité départementale
de Paris
75-2024-10-08-00004 - Arrêté n°75-2024-09-XX-000XX Portant
modification de l'arrêté n°75-2023-09-29-00018 Relatif à
l'agrément de l'espace de rencontre géré par l'Association
CERAF MEDIATION (2 pages) Page 3
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Bureau
des élections, du mécénat et de la réglementation économique
75-2024-10-16-00010 - Arrêté préfectoral portant
autorisation
d'appel à la générosité du public du
Fonds de
dotation pour le Patrimoine du Sport Motocycliste (2 pages) Page 6
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Service de
la coordination des affaires parisiennes
75-2024-10-15-00006 - Arrêté portant tarification du service judiciaire
d'investigation éducative (SIE) de la fondation Olga SPITZER (2 pages) Page 9
75-2024-10-16-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation
SOLIHA
(2 pages) Page 12
Préfecture de Police / Cabinet
75-2024-10-16-00014 - Arrêté n° 2024 - 01530 modifiant provisoirement
la circulation
rue Masseran à Paris 7ème
le 28 octobre 2024 (3
pages) Page 15
75-2024-10-17-00001 - Arrêté n° 2024-01534 modifiant provisoirement
la circulation dans plusieurs voies à Paris 17ème, du 21 au 29 octobre
2024 (3 pages) Page 19
2
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
75-2024-10-08-00004
Arrêté n°75-2024-09-XX-000XX Portant
modification de l'arrêté n°75-2023-09-29-00018
Relatif à l'agrément de l'espace de rencontre
géré par l'Association CERAF MEDIATION
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2024-10-08-00004 - Arrêté n°75-2024-09-XX-000XX Portant modification de l'arrêté n°75-2023-09-29-00018 Relatif à l'agrément de
l'espace de rencontre géré par l'Association CERAF MEDIATION3
PREFET |
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction régionale
et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités

Unité départementale de Paris

DRIEETS d'Ile -de-France /Unité de Paris page 1 sur 2
21, rue Madeleine Vionnet 93300 Aubervilliers
http://idf.drieets.gouv.fr/

ARRÊTÉ N°75 -2024 -09-XX-000XX

Portant modification de l'arrêté N° 75-2023 -09-29-00018
Relatif à l'agrément de l'espace de rencontre géré par l'Association CERAF MEDIATION


Le Préfet de la région Ile -de-France, Préfet de Paris,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite


VU le code civil, notamment ses articles 373 -2-1, 373-2-9 et 375 -7 ;

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D. 216 -1 à D.216 -7 ;

VU le décret n°2012 -1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien
des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers, notamment son article 2 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2022 -07-29-00005 du 29 juillet 2022 par lequel le Préfet de Paris délègue sa
signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile de France, en m atière administrative ;

VU la décision n° 2023 -010 du 13 janvier 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur
Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Ile de France ;

VU l'article 1 de la décision n° 2023 -010 du 13 janvier 2023 portant subdélégation de signature à Jean -
François DALVAI, directeur de l'unité départementale de Paris, à l'effet de signer, au nom du préfet
de Paris, pour le département de Paris, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes
décisions figurant ci -dessous ainsi celles relevant des missions de cohésion sociale dans le
département de Paris de la direction régionale et interdépartementale ;

VU l'arrêté préfectoral n° 75-2023 -09-29-00018 du 29 septembre 2023 portant sur l'agrément de
l'Espace de rencontre CERAF MEDIATION - 236 rue de Marcadet 75018 Paris.

VU la demande reçue le 10 juin 2024, présentée par l'Association CERAF MEDIATION – 236 rue
Marcadet 75018 PARIS en vue d'obtenir le transfert d'agrément du lieu l'espace de rencontre
parents -enfants au 232 rue de Marcadet 75018 Paris dont elle est dorénavant gestionnaire ;

Sur proposition du directeur départemental de l'Unité départementale de Paris de la DRIEETS Ile -de-
France,


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2024-10-08-00004 - Arrêté n°75-2024-09-XX-000XX Portant modification de l'arrêté n°75-2023-09-29-00018 Relatif à l'agrément de
l'espace de rencontre géré par l'Association CERAF MEDIATION4

DRIEETS/UD75 page 2 sur 2 ARRÊTE

Article 1
: Modifications
L'article 1 de l'arrêté n° 75-2023 -09-29-00018 portant agrément d'un espace de rencontre est modifié
comme suit :
L'espace de rencontre parents -enfants de l'Association CERAF MEDIATION - sis 232 rue de Marcadet
75018 Paris – est agréé à compter de la date de publication du présent arrêté. Il est inscrit sur la liste
des espaces de rencontre pouvant être désignés par une autorité judiciaire.

Une copie de l'arrêté est transmise aux tribunaux de grande instance de Paris.

Article 3 : Dispositions inchangées
Toutes les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2023 restent inchangées.

Article 3 : Délais et voies de recours
Dans les deux mois de sa publication ou de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours devant le tribunal administratif compétent de Paris.

Article 4 : Exécution
Monsieur le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Ile -de-France, préfet de Paris, et
Monsieur le d irecteur régional adjoint, directeur de l'unité départementale de Paris sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département de Paris et dont un exemplaire de l'arrêté sera remis
au gestionnaire de l'espace rencontre.


Fait à Aubervilliers, le 8 octobre 2024


Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional adjoint,
Directeur de l'unité départementale de Paris.


Signé

Jean -François DALVAI Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2024-10-08-00004 - Arrêté n°75-2024-09-XX-000XX Portant modification de l'arrêté n°75-2023-09-29-00018 Relatif à l'agrément de
l'espace de rencontre géré par l'Association CERAF MEDIATION5
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2024-10-16-00010
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du
Fonds de dotation pour le Patrimoine du Sport
Motocycliste
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-10-16-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du
Fonds de dotation pour le Patrimoine du Sport Motocycliste6
=m
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité

1/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du
Fonds de dotation pour le Patrimoine du Sport Motoc ycliste

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Vu la demande du Fonds de dotation pour le Patrimoi ne du Sport Motocycliste sollicitant
l'autorisation de faire appel à la générosité du pu blic, reçue le 15 octobre 2024 ;

Considérant que l'objectif du présent appel à la gé nérosité du public est de : développer l'objet
social du Fonds et plus particulièrement financer d es actions dans le but de sauvegarder, de valoriser
et de restaurer le patrimoine du sport motocycliste .

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;





…/…

Dossier n°20541830
FD1009 Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-10-16-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du
Fonds de dotation pour le Patrimoine du Sport Motocycliste7

2/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le Fonds de dotation pour le Patrimoine du Sport Motocycliste est autorisé à faire
appel à la générosité du public à compter du 1 er janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2025.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels à la générosité d u
public.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 16 octobre 2024


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
L'adjoint au chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

David BOISAUBERT






Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-10-16-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du
Fonds de dotation pour le Patrimoine du Sport Motocycliste8
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2024-10-15-00006
Arrêté portant tarification du service judiciaire
d'investigation éducative (SIE) de la fondation
Olga SPITZER
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-10-15-00006 - Arrêté portant tarification du service judiciaire
d'investigation éducative (SIE) de la fondation Olga SPITZER 9

Direction interrégionales
de la protection judiciaire de la jeunesse
Île-de-France et Outre-Mer




Arrêté
portant tarification du service judiciaire d'invest igation éducative (SIE) de la fondation
Olga Spitzer à Paris


Le préfet de la région d'Île-de-France
Préfet de Paris
Commandeur de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite




VU le code de l'action sociale et des familles ;

VU le code de la justice pénale des mineurs entré en vigueur le 30 septembre
2021 ;

VU l'arrêté du Ministre de la justice en date du 1er décembre 2005 relatif aux
modes de tarification applicables aux prestations d 'action éducative
délivrées par les établissements et services concou rant à la protection
judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifa ire exclusive du
représentant de l'État dans le département ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2011 autorisant la création du
service d'investigation éducative (SIE) « Service social de l'enfance » sis 9,
Cour des Petites Ecuries 75010 Paris et géré par la fondation Olga Spitzer ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 5 janvier 2018 r enouvelant l'habilitation du SIE
de la fondation Olga Spitzer au titre du décret n°8 8-949 du 6 octobre 1988
modifié relatif à l'habilitation des personnes phys iques, établissements,
services ou organismes publics ou privés auxquels l 'autorité judiciaire confie
habituellement des mineurs ou l'exécution de mesure s les concernant ;

VU le courrier du 31 octobre 2023 par lequel la per sonne ayant qualité pour
représenter le SIE Olga Spitzer a adressé ses propo sitions budgétaires et
leurs annexes pour l'exercice 2024.


SUR RAPPORT du directeur interrégional de la protec tion judiciaire de la
jeunesse d'Ile de France et Outre-mer et par déléga tion le
directeur territorial de la protection judiciaire d e la jeunesse de
Paris.





Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-10-15-00006 - Arrêté portant tarification du service judiciaire
d'investigation éducative (SIE) de la fondation Olga SPITZER 10
ARRÊTE

Article 1 er :
Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et le s dépenses prévisionnelles du SIE Olga
Spitzer sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montant en euros Total en euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 50 979,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 435 669,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 251 622,00
Déficit -
Groupe I
Produits de la tarification 1 654 583,69
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation -
Groupe III
Produits financiers et autres produits non encaissa bles -
Excédent 83 686,31 Dépenses
Recettes 1 738 270,00
1 738 270,00


Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, le prix d'acte du SIE Olga Spitzer de Paris est fixé à
3 289,43 € correspondant au prix moyen théorique 2024.

Article 3 :
Le tarif mentionné à l'article 2 intègre en atténua tion des charges l'intégralité du
résultat administratif excédentaire 2022.

Article 4 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doiven t être portés devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et socia le sis 1, Place du Palais-Royal 75001 Paris
Cedex 01, dans le délai d'un mois à compter de sa p ublication ou, pour les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notific ation.

Article 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l' établissement ou au service
concerné.

Article 6 :
Le tarif fixé à l'article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.

Article 7 :
Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la rég ion d'Ile-de-France, préfet de Paris, et
le directeur interrégional de la protection judicia ire de la jeunesse d'Ile de France et
Outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concern e, de l'exécution du présent
arrêté.

Fait à Paris, le 15 octobre 2024

SIGNE
Pour le préfet de la région d'Ile-de-
France, préfet de Paris et par
délégation, le sous-préfet, directeur
adjoint de cabinet Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-10-15-00006 - Arrêté portant tarification du service judiciaire
d'investigation éducative (SIE) de la fondation Olga SPITZER 11
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2024-10-16-00011
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à
la générosité du public du fonds de dotation
SOLIHA
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-10-16-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la
générosité du public du fonds de dotation SOLIHA 12
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité

1/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotat ion
SOLIHA

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Vu la demande du fonds de dotation SOLIHA sollicita nt l'autorisation de faire appel à la générosité
du public, reçue le 16 octobre ;

Considérant que l'objectif du présent appel à la gé nérosité du public est de lancer une collecte de
dons destinée au grand public. Cet appel à la génér osité du public met l'accent sur l'innovation
sociale, visant à soutenir le développement des pro jets à fort impact social et d'intérêt général, en
conformité avec les articles 200 et 238 bis du Code général des impôts. Ces projets sont portés par
le Mouvement SOLIHA, qui regroupe 123 associations œuvrant en faveur de l'inclusion et de
l'amélioration des conditions de vie des plus vulné rables.

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-10-16-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la
générosité du public du fonds de dotation SOLIHA 13

2/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public

A R R E T E :

ARTICLE 1 er : Le fonds de dotation SOLIHA est autorisé à faire appel à la générosité du public à
compter du 16 octobre 2024 jusqu'au 31 décembre 202 4.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels à la générosité d u
public.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le mercredi 16 octobre 2024


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
L'adjoint au chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique



David BOISAUBERT






Dossier n° 20554638
FD 1706
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-10-16-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la
générosité du public du fonds de dotation SOLIHA 14
Préfecture de Police
75-2024-10-16-00014
Arrêté n° 2024 - 01530 modifiant provisoirement
la circulation
rue Masseran à Paris 7ème
le 28 octobre 2024
Préfecture de Police - 75-2024-10-16-00014 - Arrêté n° 2024 - 01530 modifiant provisoirement la circulation
rue Masseran à Paris 7ème
le 28 octobre 202415
| |
PREFECTURE gp
DE POLICE
Liberté 4
Egalité
Fraternité
CABINET DU PREFET
Paris, le 16 octobre 2024
ARRETE N° 2024 - 01530
modifiant provisoirement la circulation
rue Masseran à Paris 7ème
le 28 octobre 2024
LE PREFET DE POLICE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et
L.2512-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et
R.411-25 ;
Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 14 octobre 2024 ;
Considérant le tournage du téléfilm «  Le monde qui nous sépare  » qui se déroulera à
Paris 7ème le 28 octobre 2024  ;
Considérant que pour garantir le bon déroulement de ce tournage, il convient de
modifier les règles de circulation rue Masseran à Paris 7ème le 28 octobre 2024  ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet  :
ARRETE
Article 1 er
La circulation de tout type de véhicule est interdite le 28 octobre 2024, de 14h00 à
18h30, rue Masseran à Paris 7ème.
Article 2
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en infraction
avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre ces infractions
peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325-1 à
L.325-3 du code de la route.Préfecture de Police - 75-2024-10-16-00014 - Arrêté n° 2024 - 01530 modifiant provisoirement la circulation
rue Masseran à Paris 7ème
le 28 octobre 202416
Article 3
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 4
Le directeur de l'ordre public et de la circulation, la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfecture de Police, le directeur de la voirie et
des déplacements et le directeur de la police municipale et de la prévention de la Ville de
Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de Police ainsi
que sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris. Il sera affiché, compte
tenu des délais, aux portes de la mairie et du commissariat de l'arrondissement concerné ainsi
qu'aux portes de la Préfecture de Police (1, rue de Lutèce). Ces mesures prendront effet après leur
affichage et dès la mise en place de la signalisation correspondante.
Pour le préfet de police,
La Sous-Préfète,
Directrice Adjointe du Cabinet
Signé
Elise LAVIELLEPréfecture de Police - 75-2024-10-16-00014 - Arrêté n° 2024 - 01530 modifiant provisoirement la circulation
rue Masseran à Paris 7ème
le 28 octobre 202417
ANNEXE À L'ARRÊTÉ N° 2024 – 01530 DU 16 OCTOBRE 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage  :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.Préfecture de Police - 75-2024-10-16-00014 - Arrêté n° 2024 - 01530 modifiant provisoirement la circulation
rue Masseran à Paris 7ème
le 28 octobre 202418
Préfecture de Police
75-2024-10-17-00001
Arrêté n° 2024-01534 modifiant provisoirement
la circulation dans plusieurs voies à Paris 17ème,
du 21 au 29 octobre 2024
Préfecture de Police - 75-2024-10-17-00001 - Arrêté n° 2024-01534 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies à Paris
17ème, du 21 au 29 octobre 2024 19
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraterniténiU
a
CABINET DU PREFET
Paris, le 17 octobre 2024
ARRETE N° 2024-01534
modifiant provisoirement la circulation
dans plusieurs voies à Paris 17ème, du 21 au 29 octobre 2024
LE PREFET DE POLICE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13
et L.2512-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et
R.411-25 ;
Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 7 octobre 2024  ;
Considérant le tournage du long-métrage « CHIEN 51 » du 21 au 29 octobre 2024 à
Paris 17ème ;
Considérant que pour garantir le bon déroulement de ce tournage, il convient de
modifier les règles de circulation dans plusieurs voies à Paris 17ème ;
Sur proposition de la préfète, directrice du cabinet  :
ARRETE
Article 1 er
La circulation de tout type de véhicule est interdite boulevard du Bois Le Prêtre et
place Arnaud Tzanck à Paris 17ème aux dates et horaires suivants  :
-le 21 octobre 2024 de 08h30 à 20h30  ;
-du 22 octobre 2024 à 13h00 au 23 octobre 2024 à 01h30  ;
-du 23 octobre 2024 à 18h00 au 24 octobre 2024 à 06h00 ;
-du 24 octobre 2024 à 18h00 au 25 octobre 2024 à 06h00  ;
-du 25 octobre 2024 à 18h00 au 26 octobre 2024 à 06h00 ;
-du 28 octobre 2024 à 18h00 au 29 octobre 2024 à 06h00 .
Article 2
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-1 6.5 du code de la route.Préfecture de Police - 75-2024-10-17-00001 - Arrêté n° 2024-01534 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies à Paris
17ème, du 21 au 29 octobre 2024 20
Article 3
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.
Article 4
Le directeur de l'ordre public et de la circulation, la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfecture de Police, le directeur de la
voirie et des déplacements et le directeur de la police municipale et de la prévention de
la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police et sur le site internet de
la préfecture de police de Paris  : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr . Il sera affiché
aux portes de la préfecture de police (1 rue de Lutèce), de la mairie et du commissariat
des arrondissements concernés. Ces mesures prendront effet après leur affichage et dès
la mise en place de la signalisation correspondante.
Pour le préfet de police,
La sous-préfète
Directrice adjointe du cabinet
Signé
Elise LAVIELLE
2024-01534Préfecture de Police - 75-2024-10-17-00001 - Arrêté n° 2024-01534 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies à Paris
17ème, du 21 au 29 octobre 2024 21
Annexe à l'arrêté n°2024-01534v du 17 octobre 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage  :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
-ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
-soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
2024-01534Préfecture de Police - 75-2024-10-17-00001 - Arrêté n° 2024-01534 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies à Paris
17ème, du 21 au 29 octobre 2024 22