Ex | |REPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale d'Eure-et-Loir
Arrêté du directeur départemental des finances publiquesfixant le plafond de la délégation de signature dont disposent les responsables de service etles agents en matière de contentieux et gracieux fiscal
Le directeur départemental des finances publiques d'Eure-et-Loir ;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 214 et215 de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 pris pour l'application de l'article 408 de l'annexe || au codegénéral des impôts et portant actualisation des plafonds de délégation de signature en matièrede contentieux et de gracieux fiscalArrête :
Article 1°'Le plafond de la délégation automatique de signature dont disposent, en application del'article 408 de l'annexe Il au code général des impôts, les responsables de service en matièrede contentieux et gracieux fiscal autres que ceux titulaires du enade d'administrateur de l'Étatou d'un grade équivalent est fixé àà 100 000 euros.Article2Le plafond de la délégation automatique de signature dont disposent, en application del'article 408 de l'annexe II au code général des impôts, les responsables de service des impôtsdes entreprises et de pôle de contrôle et d'expertise demeure fixé à 100 000 euros en matièrede TVA. Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.Fait le 30 janvier 2026
Le directeur départemental des finances publiques d'Eure-et-Loir
D TTarc fe rrigues