CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-264
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2025
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
14-2025-07-15-00004 - Arrêté du 15 juillet 2025 portant modification de
l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes (EHPAD) du Centre hospitalier de Vire. (3 pages) Page 3
14-2025-07-15-00005 - Arrêté du 15 juillet 2025 portant modification de
l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes (EHPAD) Laurence de la Pierre de Condé en
Normandie. (3 pages) Page 7
14-2025-07-28-00005 - Décision du 28 juillet 2025 portant modification
de l'autorisation du dispositif médico-éducatif (DME) Pays de Bayeux
géré par l'association des Amis de Jean Bosco. (3 pages) Page 11
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2025-07-31-00001 - Arrêté du 31 juillet 2025 portant récépissé
de déclaration d'un OSP Domicile à Coté SAP 945349561 (2 pages) Page 15
14-2025-07-31-00003 - Arrêté du 31 juillet 2025 portant abrogation
d'agrément d'un OSP ADAR SAP788119089 (2 pages) Page 18
14-2025-07-31-00002 - Arrêté du 31 juillet 2025 portant abrogation du
récépissé de déclaration d'un OSP ADAR SAP788119089 (2 pages) Page 21
Etablissement public de santé mentale de Caen / Direction des ressources
humaines
14-2025-07-29-00003 - ANNULE ET REMPLACE - Avis d'ouverture d'un
concours interne sur épreuves et externe sur titres pour le recrutement
de 3 ACH de classe normale au titre de l'année 2025 (4 pages) Page 24
2
Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-07-15-00004
Arrêté du 15 juillet 2025 portant modification de
l'autorisation de l'établissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) du
Centre hospitalier de Vire.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-07-15-00004 - Arrêté du 15 juillet 2025 portant modification de l'autorisation de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) du Centre hospitalier de Vire. 3
ŒxRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibdertéÉgalité
Calvados@ D'Agence Régionale de SantéNormandieFraternité LE DÉPARTEMENT
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE L'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT
VU:
POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD) DU CENTRE HOSPITALIER DE VIRE
Le Directeur général Le Présidentde l'Agence Régionale de Santé de Normandie du Conseil départemental du Calvados
Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;Le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L3221-9 ;Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité deDirecteur général de 'Agence Régionale de Santé de Normandie ;La délibération du 1" juillet 2021 portant élection de Monsieur Jean-Léonce DUPONT, Président duconseil départemental du Calvados ;L'arrêté du 1° décembre 2021 portant modification de l'autorisation de l'établissement d'hébergementpour personnes âgées dépendantes (EHPAD) du centre hospitalier de Vire à Vire Normandie partransformation d'un lit d'hébergement permanent en un lit d'hébergement temporaire ;L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 ;La décision du 20 janvier 2025 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartementald'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2024-2028 ;La décision du 27 janvier 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l''Agence Régionalede Santé de Normandie ;L'appel à manifestation d'intérêt lancé le 16 janvier 2025 par 'Agence Régionale de Santé de Normandieen vue du déploiement de 70 places d'hébergement temporaire en sortie d'hospitalisation (HT-SH) enNormandie ;Le projet déposé le 7 mars 2025 par l'EHPAD du centre hospitalier de Vire ;L'avis du comité de sélection en date du 27 mai 2025.
SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de I'Agence Régionale de Santé de Normandie et duDirecteur général des services du Département du Calvados ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-07-15-00004 - Arrêté du 15 juillet 2025 portant modification de l'autorisation de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) du Centre hospitalier de Vire. 4
ARRETENTArticle 1 : La transformation d'un lit d'hébergement permanent en un lit d'hébergement temporaire est autoriséeà compter du 1¢ juillet 2025, en vue d'accueillir et d'accompagner, prioritairement, des personnes agees sortantd'hospitalisation ou ne pouvant se maintenir seules à leur domicile, en cas de carence soudaine de l'aidant.Article 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESSselon les caractéristiques suivantes :
Entité Etablissement : EHPAD CH de VireAdresse : 4 rue Emile Desvaux 14500 Vire NormandieN°FINESS : 14 001 391 3Catégorie d'établissement : 500 - EHPADMode de financement : 40 - ARS/PCD TG HAS PUI
Entité juridique : CH VireN°FINESS : 14 000 015 9Statut juridique : 13 — Etablissement PublicCommunal d'HospitalisationHébergement permanentCode discipline d'équipement : 924 — Accueil pour personnes âgéesCode clientèle : 711 — Personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : 11 — Hébergement complet internatCapacité précédente : 185 litsCapacité totale autorisée : 184 litsHébergement temporaireCode discipline d'équipement : 657 — Accueil temporaire pour personnes âgéesCode clientèle : 711 — Personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : 11 — Hébergement complet internatCapacité précédente : 1 litCapacité totale autorisée : 2 litsArticle 3 : En application des articles L.313-6 et L.313-8-1 du CASF, l'établissement est habilité à recevoir desbénéficiaires de l'aide sociale sous réserve de la signature d'une convention d'habilitation à recevoir desbénéficiaires de l'aide sociale ou, à défaut, du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM).Article 4 : Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3 janvier2032. Son renouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats de I'évaluation de la qualitédes prestations délivrées mentionnée à I'article L.312-8 dans les conditions prévues à l'article D.312-204 du codede l'action sociale et des familles.Article 5 : La présente autorisation ne peut étre cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour la délivrer.Article 6 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueilsoumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.Article 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle directou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil setraduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvellepersonne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.Article 8 : Cet arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification aupétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie,de la préfecture du Calvados et sur le site internet du Département du Calvados, d'un recours contentieux devantle Tribunal Administratif de Caen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » :www.telerecours.fr ou par voie postale au 3 rue Arthur le Duc, 14000 CAEN.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-07-15-00004 - Arrêté du 15 juillet 2025 portant modification de l'autorisation de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) du Centre hospitalier de Vire. 5
Article 9 : La Directrice de I'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le Directeur général desservices du Département du Calvados sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aureprésentant légal de l'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de larégion Normandie, de la préfecture du Calvados et sur le site internet du Département du Calvados.
Faità Caen, le. 4 5 JUIL. 2025
Françeis MENGIN LECREULX
Pour le président du conseil-départementealst par délégationL'adjointà l&\directriee-gsnéréie adiointe "( csinee Générale adiginte2 ülir.iarifé___./'JQdLe directeur d'appdi dlitiques sociales'/ // -~ = _—P—" _—Serge DUCONGET
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l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) du Centre hospitalier de Vire. 6
Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-07-15-00005
Arrêté du 15 juillet 2025 portant modification de
l'autorisation de l'établissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
Laurence de la Pierre de Condé en Normandie.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-07-15-00005 - Arrêté du 15 juillet 2025 portant modification de l'autorisation de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Laurence de la Pierre de Condé en Normandie. 7
Ex g r CalvadosREPUBLIQUEFRANCAISEA @ D Agence Régionale de SantéthertéÉgalité NormandieFraternité LE DÉPARTEMENT
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE L'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENTPOUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD) LAURENCE DE LA PIERRE DE CONDE ENNORMANDIE
Le Directeur général Le Présidentde l'Agence Régionale de Santé de Normandie du Conseil départemental du Calvados
VU :- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;- Le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L3221-9 ;- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité deDirecteur général de 'Agence Régionale de Santé de Normandie ;- La délibération du 1¢ juillet 2021 portant élection de Monsieur Jean-Léonce DUPONT, Président duconseil départemental du Calvados ;- _ L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 ;- La décision du 20 janvier 2025 relative à l'actualisaton du PRogramme Interdépartementald'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2024-2028 ;- Ladécision du 27 janvier 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence Régionalede Santé de Normandie ;- L'arrété du 27 mars 2025 portant modification du mode de tarification de l'établissement d'hébergementpour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Laurence de la Pierre » géré par |'établissement socialet médico-social communal EHPAD de Condé en Normandie ;- _ L'appel à manifestation d'intérét lancé le 16 janvier 2025 par l''Agence Régionale de Santé de Normandieen vue du déploiement de 70 places d'hébergement temporaire en sortie d'hospitalisation (HT-SH) enNormandie ;- _ Le projet déposé le 7 mars 2025 par l''EHPAD Laurence de la Pierre à Condé en Normandie ;- L'avis du comité de sélection en date du 27 mai 2025.
SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et duDirecteur général des services du Département du Calvados ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-07-15-00005 - Arrêté du 15 juillet 2025 portant modification de l'autorisation de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Laurence de la Pierre de Condé en Normandie. 8
ARRETENTArticle 1 : La transformation de deux lits d'hébergement permanent en deux lits d'hébergement temporaire estautorisée à compter du 1¢"juillet 2025, en vue d'accueillir et d'accompagner, prioritairement, des personnes âgéessortant d'hospitalisation ou ne pouvant se maintenir seules à leur domicile, en cas de carence soudaine deI'aidant.Article 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESSselon les caractéristiques suivantes :
Entité juridique : EHPAD Condé en NormandieN°FINESS : 14 000 070 4Statut juridique : 21 — Etablissement social etmédico-Social communal
Entité Etablissement : EHPAD Laurence de la PierreAdresse : 87 rue Saint Martin 14110 Condé en NormandieN°FINESS : 14 000 128 0Catégorie d'établissement : 500 - EHPADMode de financement : 44 - ARS/PCD TP HAS PUIHébergement permanent
Capacité précédente : 145 litsCapacité totale autorisée : 143 lits
Code discipline d'équipement : 924 — Accueil pour personnes âgéesCode clientèle : 711 — Personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : 11 — Hébergement complet internat
Hébergement permanent (Unité Alzheimer ou maladies apparentées)
Capacité précédente : 14 litsCapacité totale autorisée : 14 lits
Code discipline d'équipement : 924 — Accueil pour personnes âgéesCode clientèle : 436 — Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCode mode fonctionnement : 11 — Hébergement complet internat
Hébergement temporaire
Capacité précédente: /Capacité totale autorisée : 2 lits
Code discipline d'équipement : 657 — Accueil temporaire pour personnes âgéesCode clientèle : 711 — Personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : 11 — Hébergement complet internat
Pôle d'activités et de soins adaptés (PASA)
Capacité précédente : 14 places
Code discipline d'équipement : 961 — Pôle d'activités et de soins adaptésCode clientèle : 436 — Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCode mode fonctionnement : 21 — Accueil de jourCapacité totale autorisée : 14 places (comprises dans les places d'hébergement permanent)Accueil de jour
Capacité précédente : 6 placesCapacité totale autorisée : 6 places
Code discipline d'équipement : 924 — Accueil pour personnes âgéesCode clientèle : 436 — Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCode mode fonctionnement : 21 — Accueil de jour
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-07-15-00005 - Arrêté du 15 juillet 2025 portant modification de l'autorisation de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Laurence de la Pierre de Condé en Normandie. 9
Article 3 : En application des articles L.313-6 et L.313-8-1 du CASF, l'établissement est habilité à recevoir desbénéficiaires de l'aide sociale sous réserve de la signature d'une convention d'habilitation à recevoir desbénéficiaires de I'aide sociale ou, à défaut, du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM).Article 4 : Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3 janvier2032. Son renouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualitédes prestations délivrées mentionnée à l'article L.312-8 dans les conditions prévuesà I'article D.312-204 du codede l'action sociale et des familles.Article 5 : La présente autorisation ne peut étre cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour la délivrer.Article 6 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueilsoumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.Article 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle directou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil setraduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion par une nouvellepersonne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation.Article 8 : Cet arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification aupétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie,de la préfecture du Calvados et sur le site internet du Département du Calvados, d'un recours contentieux devantle Tribunal Administratif de Caen. Cette saisine peut se faire via I'application « Télérecours citoyen » :www.telerecours.fr ou par voie postale au 3 rue Arthur le Duc, 14000 CAEN.Article 9 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le Directeur général desservices du Département du Calvados sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aureprésentant légal de l'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de larégion Normandie, de la préfecture du Calvados et sur le site internet du Département du Calvados.
Faità Caen, le }Î 5 JUIL. 2025 Pour le président du conseil départementalLe Directefir général de 'Agence Régionale L'adjoint à la dirSttrice qéñé;ala adjointede Santé de Normandie, | hdàçüé' =Le diracteur d'appbi Iques sociales— À
/DLFrangois MENGIN LECREULX * Sarge DUCONGET
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-07-15-00005 - Arrêté du 15 juillet 2025 portant modification de l'autorisation de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Laurence de la Pierre de Condé en Normandie. 10
Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-07-28-00005
Décision du 28 juillet 2025 portant modification
de l'autorisation du dispositif médico-éducatif
(DME) Pays de Bayeux géré par l'association des
Amis de Jean Bosco.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-07-28-00005 - Décision du 28 juillet 2025 portant modification de l'autorisation du
dispositif médico-éducatif (DME) Pays de Bayeux géré par l'association des Amis de Jean Bosco. 11
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté .)Ageqce Régionalede SantéÉgalité NormandieFraternité
DECISION PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DU DISPOSITIF MEDICO-EDUCATIF(DME) PAYS DE BAYEUX GERE PAR L'ASSOCIATION DES AMIS DE JEAN BOSCOLe Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie,
VU :- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-1 et suivants ;- Le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX enqualité de Directeur général de I'Agence Régionale de Santé de Normandie ;- L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023-2028 ;- La décision du 20 août 2024 portant modification de I'autorisation du Dispositif Médico-Educatif(DME) Pays de Bayeux géré par l'Association des Amis de Jean Bosco ;- La décision du 20 janvier 2025 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartementald'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 2024-2028;- Ladécision du 27 janvier 2025 portant délégation de signature du Directeur général de I'Agencerégionale de santé de Normandie ;- L'instruction interministérielle n° DGCS/SD3B/DGESCO/DI-TND/2024/113 du 5 septembre 2024relative à I'autorégulation en milieu scolaire ;- L'appel à candidatures lancé le 27 mai 2025 par l'Agence Régionale de Santé de Normandie envue du déploiement de l'autorégulation au collège dans le département du Calvados ;- Le projet déposé le 26 juin 2025 par l'Association des Amis de Jean Bosco (AAJB) ;- L'avis de classement du comité de sélection d'appel à candidatures lors de sa séance du 9juillet2025.
SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l''Agence Régionale de Santé de Normandie ;
DECIDEArticle 1: L'extension de capacité de 10 places du DME Pays de Bayeux géré par l'AAJB, en lien avec ledéploiement de l'autorégulation au collège pour enfants et adolescents présentant des troubles duneurodéveloppement (TND), à savoir: troubles du spectre de l'autisme (TSA), troubles spécifiques dulangage et des apprentissages (dys), trouble du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH)et trouble du développement intellectuel (TDI), est autorisée à compter du 1°' septembre 2025.
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-07-28-00005 - Décision du 28 juillet 2025 portant modification de l'autorisation du
dispositif médico-éducatif (DME) Pays de Bayeux géré par l'association des Amis de Jean Bosco. 12
Article 2: Le DME Pays de Bayeux est désormais autorisé pour un fonctionnement à hauteur de 132places dont une plateforme d'interventions précoces spécialisée pour enfants de 18 à 36 mois avec TSAou suspicion de TSA, avec des interventions pouvant se poursuivre jusqu'à 48 mois. L'activité de l'équipeest quantifiée à travers une file active.Article 3 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociauxFINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité juridique : Association des Amis de Entité Etablissement: DME Pays de BayeuxJean Bosco Adresse : 6 rue de l'Eglise 14403 Saint-Vigor-le-GrandN°FINESS : 14 000 890 5 N°FINESS : 14 000 060 5Statut juridique : 60 - Association Loi Catégorie d'établissement : 183 — IME1901 non Reconnue d'Utilité Publique Mode de financement: 57 —- ARS Dot. Glob.INTERNATCode discipline d'équipement : 844 - Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiquesCode clientèle : 010 - Tous types de déficiences personnes handicapéesCode mode fonctionnement : 11 - Hébergement complet internatCapacité précédente : 20 placesCapacité totale autorisée : 20 placesACCUEIL DE JOURCode discipline d'équipement : 844 - Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiquesCode clientèle : 010 - Tous types de déficiences personnes handicapéesCode mode fonctionnement : 21 - Accueil de jourCapacité précédente : 47 placesCapacité totale autorisée : 47 placesCode discipline d'équipement: 844 - Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiquesCode clientèle : 500 - PolyhandicapCode mode fonctionnement : 21 - Accueil de jourCapacité précédente : 6 placesCapacité totale autorisée : 6 placesMILIEU ORDINAIRECode discipline d'équipement : 844 - Tous projets éducatifs, thérapeutiques et pédagogiquesCode clientèle : 010 - Tous types de déficiences personnes handicapéesCode mode fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaireCapacité précédente : 39 placesCapacité totale autorisée : 39 placesUNITE D'ENSEIGNEMENT EN ELEMENTAIRE (UEEA)Ecole élémentaire Henri Sellier, 5 rue Jules Guesdes - 14460 ColombellesCode discipline d'équipement: 841 - Accompagnement dans l'acquisition de l'autonomie et lascolarisationCode clientèle : 437 - Troubles du spectre de l'autismeCode mode fonctionnement: 16 - Prestation en milieu ordinaireCapacité précédente : 10 placesCapacité totale autorisée : 10 places
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-07-28-00005 - Décision du 28 juillet 2025 portant modification de l'autorisation du
dispositif médico-éducatif (DME) Pays de Bayeux géré par l'association des Amis de Jean Bosco. 13
AUTOREGULATIONCollege Les Sources d'Aure, Route de Villers - 14240 Caumont-sur-AureCode discipline d'équipement: 841 —- Accompagnement dans |'acquisition de I'autonomie et lascolarisationCode clientèle : 010 - Tous types de handicap (Troubles du neurodéveloppement)Code mode fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaireCapacité précédente : /Capacité totale autorisée : 10 placesArticle 4 : Cette autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3janvier 2032. Son renouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats del'évaluation de la qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L.312-8 dans les conditionsprévues à |'article D.312-204 du code de l'action sociale et des familles.Article 5 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pourla délivrer.Article 6 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'unlieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivrél'autorisation.Article 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôledirect ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie etd'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision ou degestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente ayantdélivré l'autorisation.Article 8 : Cette décision peut faire I'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date denotification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecturede la région Normandie et de la préfecture du Calvados, d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Caen sis 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Cette saisine peut se faire via l'application« Télérecours citoyen » : www.telerecours.frArticle 9 : La Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargée del'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé etpubliée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecturedu Calvados.
FaitàCaen,le 28 JUIL. 2025/Le Directeur général,
&__François MENGIN LECREULX
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-07-28-00005 - Décision du 28 juillet 2025 portant modification de l'autorisation du
dispositif médico-éducatif (DME) Pays de Bayeux géré par l'association des Amis de Jean Bosco. 14
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-07-31-00001
Arrêté du 31 juillet 2025 portant récépissé de
déclaration d'un OSP Domicile à Coté SAP
945349561
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-07-31-00001 - Arrêté du 31 juillet 2025 portant récépissé
de déclaration d'un OSP Domicile à Coté SAP 945349561 15
Direction départementale:!E:'m de l'Emploi, du TravailÊ%ËË:'«' Unité entreprises et compétencesARRÊTÉ DU 31 JUILLET 2025 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/945349561LE PRÉFET,
VU1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 26juin 2025, concernant lesservices à la personne, présentée par M. David DEMESTRE pour le compte de la société par actionssimplifiée à associé unique « DOMICILE A CÔTÉ » dont le nom commercial est « DMSTR » et le siègesocial ainsi que l'établissement principal sont situés 23 Bout aux Charrières à PLUMETOT (14440), numéroSIREN 945 349 561,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et àl'agrément des organismes de services à la personne,4/ L'arrêté du 22 avril 2025, portant nomination, à M. Eric SEGUIN, Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités par intérim,5/ L'arrêté préfectoral du 22 avril 2025, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, DirecteurDépartemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités par intérim à Mme Katia NIGAUD, Adjointe duChef de Pôle Égalité des Chances, notamment son article 31°,CONSIDÉRANTLa demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 26juin 2025, présentéepar M. David DEMESTRE pour le compte de la société « DOMICILE A CÔTÉ » dont le nom commercialest « DMSTR » qui répond aux exigences de la réglementation des services à la personne,SUR PROPOSITION du Secrétaire général,
ARRÊTE :ARTICLE 1": La société « DOMICILE A CÔTÉ » dont le nom commercial est « DMSTR » à PLUMETOT estdéclarée pour la fourniture de services à la personne.ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/945349561ARTICLE 3 : La société « DOMICILE A CÔTÉ » dont le nom commercial est « DMSTR » a déclaré effectuerles activités suivantes :- Sur l''ensemble du territoire national en mode mandataire :—- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements— Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire— Assistance administrative à domicile— Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-07-31-00001 - Arrêté du 31 juillet 2025 portant récépissé
de déclaration d'un OSP Domicile à Coté SAP 945349561 16
— Assistance informatique à domicile— Collecte et livraison à domicile de linge repassé— Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire— Entretien de la maison et travaux ménagers— Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile— Livraison de courses à domicile— Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile— Petits travaux de jardinage— Préparation de repas à domicile— Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes— Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes— Soutien scolaire et cours à domicile- Travaux de petit bricolageARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.ARTICLE S : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faireI'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifierale récépissé initial.ARTICLE 6: La présente déclaration prend effet à compter du 26 juin 2025 pour une durée illimitée(article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peinede retrait de la déclaration.ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration de la société « DOMICILE A CÔTÉ » dont le nom commercial est« DMSTR » en qualité d'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans lesconditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.ARTICLE 10 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritéssont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Hérouville Saint Clair, le 31 juillet 2025
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental par intérim,L'adjointe au Chef de Pôle Égalité des Chances
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de I'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif.peut être saisi par I'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
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de déclaration d'un OSP Domicile à Coté SAP 945349561 17
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-07-31-00003
Arrêté du 31 juillet 2025 portant abrogation
d'agrément d'un OSP ADAR SAP788119089
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d'agrément d'un OSP ADAR SAP788119089 18
Direction départementaleäÉ.FET de l'Emploi, du TravailÊ%'Îä_"_ ' Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 31 JUILLET 2025 PORTANT ABROGATIONDE L''AGRÈMENT D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/788119089LE PRÉFET,
VU1/ La demande de cessation d'activité n°334080 déposée le 29 juillet 2025 sur la plateforme NOVA parMme Isabelle GUILLOT pour le compte de l'association ADAR (Aide à Domicile Actifs et Retraités) dontle siège social et I'établissement principal sont situés, 13 Place de l'Hôtel de Ville, Condé-sur-Noireau àCONDÉ-EN-NORMANDIE (14110), enregistré sous le numéro SIREN 788 119 089,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail;3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et à l'agrémentdes organismes de services à la personne,4/ L'arrêté du 22 avril 2025, portant nomination, à M. Eric SEGUIN, Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités par intérim,5/ L'arrété préfectoral du 22 avril 2025, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, Directeurdépartemental de I'emploi, du travail et des solidarités par intérim à Mme Katia NIGAUD, Adjointe auChef du Pôle Egalité des Chances, notamment son article 31°,6/ L'arrêté du 9 décembre 2021 portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à lapersonne à l'association ADAR (Aide à Domicile Actifs et Retraités) enregistré sous le numéroSAP/788119089,CONSIDÉRANT1/ La demande de cessation d'activité n°334080 déposée sur la plateforme NOVA, en date du 29 juillet2025 par Mme Isabelle GUILLOT pour le compte de l'association ADAR (Aide à Domicile Actifs etRetraités), enregistrée sous le numéro SIREN 788 119 089,2/ Le jugement du 16juillet 2025 du tribunal judiciaire de Caen prononçant la liquidation judiciaire et lacession de l'activité à compter du 31 août 2025 inclus, de l'association d'Aide à Domicile pour Actifs etRetraités (ADAR), organisme de services à la personne,SUR PROPOSITION du Secrétaire général,ARRÊTE :ARTICLE 1°": L'arrêté du 9 décembre 2021 portant renouvellement d'agrément d'un organisme deservices à la personne à l'association ADAR (Aide à Domicile pour Actifs et Retraités), enregistré sous lenuméro SAP/788119089 dont la période de validité était du 1* janvier 2022 au 31 décembre 2027 estabrogé à compter du 31 août 2025. Les divers avantages liés à la déclaration d'organisme de services à lapersonne sont supprimés. '
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-07-31-00003 - Arrêté du 31 juillet 2025 portant abrogation
d'agrément d'un OSP ADAR SAP788119089 19
ARTICLE 2 : Le présent arrété sera publiéau recueil départemental des actes administratifs.ARTICLE 3 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidaritéssont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété.Fait à Hérouville Saint Clair, le 31 juillet 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,I'Adjointe au Chef de Pôle Égalité des Chances
eKatia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP)- Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc — BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
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d'agrément d'un OSP ADAR SAP788119089 20
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-07-31-00002
Arrêté du 31 juillet 2025 portant abrogation du
récépissé de déclaration d'un OSP ADAR
SAP788119089
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-07-31-00002 - Arrêté du 31 juillet 2025 portant abrogation
du récépissé de déclaration d'un OSP ADAR SAP788119089 21
Direction départementaleP'IiE.FET de I'Emploi, du TravailËÎËË.'« Unité entreprises et compétences
ARRETE DU 31 JUILLET 2025 PORTANT ABROGATIONDU RECEPISSE DE DECLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/788119089LE PRÉFET,
VU1/ La demande de cessation d'activité n°334080 déposée le 29 juillet 2025 sur la plateforme NOVA parMme Isabelle GUILLOT pour le compte de l'association ADAR (Aide à Domicile Actifs et Retraités) dontle siège social et l'établissement principal sont situés, 13 Place de l'Hôtel de Ville, Condé-sur-Noireau àCONDÉ-EN-NORMANDIE (14110), enregistré sous le numéro SIREN 788 119 089,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail;3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et à l'agrémentdes organismes de services à la personne,4/ L'arrêté du 22 avril 2025, portant nomination, à M. Eric SEGUIN, Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités par intérim,5/ L'arrêté préfectoral du 22 avril 2025, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim à Mme Katia NIGAUD, Adjointe auChef du Pôle Egalité des Chances, notamment son article 31°,6/ Les arrêtés des 1 décembre 2016 et 9 décembre 2021 portant récépissé et modification déclarationd'un organisme de services à la personne à l'association ADAR (Aide à Domicile Actifs et Retraités)enregistré sous le numéro SAP/788119089,7/ L'arrété de renouvellement d'autorisation du service d'aide et d'accompagnement à domicile géré parl'association ADAR délivré le 15 octobre 2021 pour une durée de 15 ans par le Conseil départemental duCalvados,CONSIDERANT1/ La demande de cessation d'activité n°334080 déposée sur la plateforme NOVA, en date du 29juillet2025 par Mme Isabelle GUILLOT pour le compte de l'association ADAR (Aide à Domicile Actifs etRetraités), enregistrée sous le numéro SIREN 788 119 089,2/ Le jugement du 16juillet 2025 du tribunal judiciaire de Caen prononçant la liquidation judiciaire et lacession de l'activité à compter du 31 août 2025 inclus, de l'association d'Aide à Domicile pour Actifs etRetraités (ADAR), organisme de services à la personne,SUR PROPOSITION du Secrétaire général,ARRÊTE :ARTICLE 1°": Les arrétés des 1 décembre 2016 et 9 décembre 2021 portant récépissé et modification dedéclaration d'un organisme de services à la personne à l'association ADAR (Aide à Domicile pour Actifs
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du récépissé de déclaration d'un OSP ADAR SAP788119089 22
et Retraités) enregistré sous le numéro SAP/788119089 sont abrogés à compter du 31 août 2025. Les diversavantages liés à la déclaration d'organisme de services à la personne sont supprimés.ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.ARTICLE 3 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritéssont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété.Fait à Hérouville Saint Clair, le 31 juillet 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,l'Adjointe au Chef de Pôle Égalité des Chances
-
N
=
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP)- Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
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Etablissement public de santé mentale de Caen
14-2025-07-29-00003
ANNULE ET REMPLACE - Avis d'ouverture d'un
concours interne sur épreuves et externe sur
titres pour le recrutement de 3 ACH de classe
normale au titre de l'année 2025
Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2025-07-29-00003 - ANNULE ET REMPLACE - Avis d'ouverture d'un concours
interne sur épreuves et externe sur titres pour le recrutement de 3 ACH de classe normale au titre de l'année 2025 24
ANNULE ET REMPLACE LE PRECEDENTAvis d'ouverture d'un concours interne sur épreuves et externe sur titres pour lerecrutement de 3 adjoints des cadres hospitaliers de classe normale au titre del'année 2025Un concours interne sur épreuves et externe sur titres pour le recrutement de 3 adjoints descadres hospitaliers de classe normale aura lieu a partir du 14 octobre 2025 a I'EtablissementPublic de Santé Mentale de Caen afin de pourvoir les postes suivants déclarés vacants :CONCOURS INTERNE SUR EPREUVES[ Branche gestion administrative générale Ï 1 poste (EPSM de Caen) }CONCOURS EXTERNE SUR TITRES|Branche gestion administrative générale | 2 postes (EPSM de Caen) |Les dossiers d'inscription devront être envoyés par voie postale uniquement et adressés à :Monsieur le Directeur — Etablissement Public de Santé Mentale de CaenDirection des ressources humaines15 ter rue Saint-Ouen - BP 223 - 14012 CAEN CedexLa date limite d'envoi des dossiers est fixée au 12 septembre 2025, le cachet de la postefaisant foi.Le dossier peut étre remis en main propre au secrétariat des ressources humaines.Tout dossier incomplet, envoyé par courrier interne ou déposé en interne sera rejeté.Les candidats complètent une déclaration sur l'honneur attestant qu'ils remplissent lesconditions exigées pour l'inscription au concours.La demande de casier judiciaire (bulletin n°2) est effectuée par la Direction des ressourceshumaines avant toute nomination.Le présent avis d'ouverture est affiché dans les locaux de l'EPSM de Caen, dans ceux del'Agence Régionale de Santé de Normandie ainsi que ceux de la Préfecture du Calvados.L'avis d'ouverture est également publié sur le site intranet de l'EPSM ainsi que celui del'Agence Régionale de Santé de Normandie.Le concours interne sur épreuves est ouvert aux fonctionnaires et agents desétablissements mentionnés à l'article L. 5 du Code général de la fonction publique, auxfonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publicsqui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction, dans une organisationinternationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moinsquatre ans de services publics au 1° janvier 2025.Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprèsd'une administration, un organisme ou un établissement mentionné à l'article L.325-5 du Codegénéral de la fonction publique, dans les conditions fixées par cet article ;Le concours interne sur épreuves comporte des épreuves d'admissibilité et d'admission.Les épreuves d'admissibilité sont constituées de deux épreuves écrites notées chacune de 0à 20 :Une épreuve de cas pratique avec mise en situation s'appuyant sur un dossier documentaireremise au candidat, de dix à vingt pages, pouvant comporter des graphiques ainsi que des
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interne sur épreuves et externe sur titres pour le recrutement de 3 ACH de classe normale au titre de l'année 2025 25
données chiffrées. Le dossier doit traiter d'une problématique relevant de la branche gestionadministrative générale.Ce dossier comportera plusieurs questions précédées d'une présentation détaillée desattentes du jury destinée à mettre le candidat en situation de travail (durée: 3 heures;coefficient 3) ;Une épreuve constituée d'une série de huit à dix questions à réponse courte portant selon labranche pour laquelle le candidat concourt (durée : 3 heures ; coefficient 2).Ces épreuves visent à apprécier les connaissances générales, les qualités de réflexion et desynthèse du candidat.Les épreuves d'admissibilité sont anonymes.Chaque composition est corrigée par deux correcteurs.La note attribuée à chacune des épreuves est multipliée par le coefficient prévu.Ne peuvent être déclarés admissibles les candidats ayant obtenu une note inférieure à 5 sur20 à l'une des épreuves.Les candidats ayant obtenu pour les deux épreuves écrites un total de points fixé par le jury —qui ne peut, en aucun cas, être inférieur à 50 sur 100 — participent à l'épreuve d'admission.La liste d'admissibilité est établie par le jury par ordre alphabétique.Elle fait l'objet d'un affichage dans I'établissement.Les candidats admissibles sont convoqués par courrier à l'épreuve d'admission.L'épreuve d'admission consiste, après une présentation succincte par le candidat de sonparcours professionnel et de sa formation, en un entretien avec le jury visant à reconnaître lesacquis de son expérience professionnelle et, notamment, ses connaissances administrativesgénérales ainsi que ses connaissances techniques.Cet entretien permet aussi d'apprécier l'ouverture du candidat aux évolutions du systéme desanté ou des établissements sociaux ou médico-sociaux, ainsi que sa motivation à exercer lesmissions qui peuvent étre confiées a un adjoint des cadres hospitaliers dans la branche danslaquelle il concourt (durée : 30 minutes, dont 10 minutes de présentation au plus ; coefficient4).En vue de cette épreuve, les candidats remettent à la direction de l'établissement, à la datefixée par la décision d'ouverture, un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérienceprofessionnelle.Le formulaire correspondant au dossier de reconnaissance des acquis de l'expérienceprofessionnelle est disponible au secrétariat de la Direction des ressources humaines et surle site intranet de I'établissement.Le dossier est transmis au jury après l'établissement de la liste d'admissibilité.Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquisde l'expérience professionnelle n'est pas noté.Cette épreuve est notée de 0 a 20 et est multipliée par le coefficient correspondant.Ne peuvent étre déclarés admis les candidats ayant obtenu une note inférieure à 5 sur 20 àI'épreuve d'admission.
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interne sur épreuves et externe sur titres pour le recrutement de 3 ACH de classe normale au titre de l'année 2025 26
- '-s =%"4 9~fPSMCAENLes candidats au concours interne sur épreuves ayant obtenu pour l''ensemble des épreuvesd'admissibilité et d'admission un total de points fixé par le jury, qui ne peut être inférieur à 90sur 180, pourront seuls être déclarés admis.La liste des candidats définitivement admis est établie sur proposition du jury par ordre demérite par le Directeur de l'établissement. |l est établi une liste par type de concours, et lecas échéant, par branche, dans la limite du nombre de place offertes.Le concours externe sur titres est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'untitre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou d'une qualification reconnue commeéquivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13février 2007 susvisé.Les candidats doivent également satisfaire les conditions suivantes : être de nationalitéfrançaise ou ressortissant d'un des états membres de l'Union Européenne ou de l'EspaceÉconomique Européen, jouir de leurs droits civils, se trouver en position régulière au regarddu code du service national et remplir les conditions d'aptitude physiques exigées pourl'exercice de leur fonction.Le concours externe sur titres est constitué d'une phase d'admissibilité et d'une épreuved'admission.La phase d'admissibilité du concours externe sur titres consiste en la sélection, par le jury,des dossiers des candidats qui ont été autorisés à prendre part à ce concours.Le jury examine les titres de formation en tenant compte de l'adéquation de la formationreçue à la branche pour laquelle concourt le candidat ainsi que des éventuelles expériencesprofessionnelles.Les candidats retenus par le jury à l'issue de I'examen des dossiers sont inscrits sur une listed'admissibilité établie par ordre alphabétique.Cette liste fait l'objet d'un affichage dans I'établissement.Les candidats admissibles sont convoqués par courrier à I'épreuve d'admission.L'épreuve d'admission au concours externe sur titres consiste en un entretien à caractèreprofessionnel avec le jury composé :- d'une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnelpermettant au jury d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missionsdévolues à un adjoint des cadres hospitaliers dans la branche dans laquelle ilconcourt (durée de l'exposé du candidat : 5 minutes) ;- d'un échange avec le jury à partir, d'une part, de la présentation effectuée par lecandidat et, d'autre part, d'une mise en situation comportant une question relative à labranche pour laquelle le candidat concourt et portant sur le programme mentionnépour la branche concernée (durée : 25 minutes).La durée totale de l'épreuve est de 45 minutes, dont 15 minutes de préparation pour laquestion correspondant a la mise en situation ; cette épreuve est notée de 0 a 20 (coefficient4).Nul ne peut être admis si la note totale obtenue à I'épreuve d'admission est inférieure à 40sur 80.A lissue de cet entretien, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement descandidats définitivement admis.
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Pour être complet, le dossier d'inscription devra comporter les documents ci-dessous :Pour le concours interne sur épreuves :1.2.34.
Un curriculum-vitae détaillé sur papier libre ;Une demande d'admission a concourir établie sur papier libre.Un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie dupouvoir de nomination ;Un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ducandidat, accompagné des pièces justificatives correspondant à cette expérienceprofessionnelle et, le cas échéant, aux actions de formations suivies par le candidat.Pour le concours externe sur titres :
6.7.
Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre dans laquelle, dansl'hypothèse où le concours est ouvert pour des postes de spécialités différentes, lecandidat indique celle pour laquelle il souhaite concourir ;Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actionsde formation suivies et, le cas échéant, accompagné d'attestations d'emploi ;Les titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire ou une copieconforme à ces documents ;Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou deressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ;Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de cedocument, ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, unepièce attestant leur situation au regard du code du service national (article L114-6) ;Le cas échéant, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche duposte occupéUne demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2).Le Directeur de l'établissement arrête la liste des candidats autorisés à prendre part àchacun des deux concours.Les candidats complèteront une déclaration sur l'honneur attestant qu'ils remplissent lesconditions exigées pour l'inscription au concours.Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement du concours entraînel'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositionsgénérales prévues par la loi du 23 décembre 1901. La même mesure peut être prise contreles complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.Fait à Caen, le 29 juillet 2025,
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