£ CabinetDee YVE LINES Direction des sécurités, Service interministériel de défense et de protection civileLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral SIDPC n°2026-028 relatif à l'autorisation provisoired'exploitation service des ouvrages routiers de la section Orgeval/Nanterre del'autoroute A14
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles L.118-1, L.118-2 et les articlesR.118-3-1 et R.118-3-3 ;Vu la loi 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmesde transport, aux enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz naturel,d'hydrocarbures et de produits chimiques ;Vu le décret n°95-260 du 08 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Sociétédes autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, del'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 26 octobre1995, 26 décembre 1997, 30 décembre 2000, 29 novembre 2001, 30 novembre 2001,5 novembre 2004, 11 mai 2007, 22 mars 2010 et 28 janvier 2011 approuvant lesavenants a cette convention et au cahier des charges annexe ;Vu le décret n°2018-759 du 28 août 2018 approuvant des avenants aux conventionspassées entre l'Etat et la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France(SANEF) et entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour laconcession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et auxcahiers des charges annexés à ces conventions ;

















Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2005-701 du 24 juin 2005 relatif a la sécurité des ouvrages du réseauroutier;Vu le décret du 7 février 2024, portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE enqualité de préfet des Yvelines;Vu le décret du 20 mars 2024, portant nomination de Madame Aude PLUMEAU,administratrice de l'État du 2 grade, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinetdu préfet des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral SIDPC n° 2024-002 portant renouvellement temporaire del'autorisation de mise en service des ouvrages routiers de la section Orgeval/Nanterrede l'autoroute A14 ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à MadameAude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2025 portant composition de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2011 portant création de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité au sein du département des Yvelines;Vu la circulaire n°2006-20 du 29 mars 2006 relative à la sécurité des tunnels du réseauroutier national ;Vu le dossier de sécurité élaboré par le concessionnaire de la Société des Autoroutes Paris-Normandie (SAPN) ;Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiersen date du 12 mars 2026;Vu l'avis de la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructureset systèmes de transport des Yvelines en date du 18 mars 2026;Considérant qu'à compter du 31 mars 2026, les ouvrages routiers de la sectionOrgeval/Nanterre de l'autoroute A14 ne font plus l'objet d'une autorisationd'exploitation selon les dispositions de l'article L.118-2 du Code de la voirie routière;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;





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Arrête :Article 1° : L'autorisation provisoire d'exploitation des ouvrages routiers de la sectionOrgeval/Nanterre de l'autoroute A14 situé sur la commune de Saint-Germain-en-Laye estaccordée jusqu'au 30 avril 2026.Article 2: Cette autorisation provisoire fera l'objet d'une nouvelle autorisationd'exploitation par arrêté préfectoral, au plus tard le 30 avril 2026.Article 3 : Conformément à l'article R.421-1 du code dejustice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois àcompter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles cedex. Elle peut également faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interromptle délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deuxmois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, et la directricedépartementale des territoires sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département etaccessible sur le site internet des services de l'État dans le département.
Fait à Versailles, le 31 mars 2026
Le préfet,Pour le préfet et par délégationLa sous-préfète, la directrice de cabinet,SIGNÉAude PLUMEAU