PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2026-030
PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2026
Sommaire
Action del'Etat en Mer /
R02-2026-01-14-00002 - Arrêté interdisant la navigation, le mouillage et
l'accostage du 31 janvier au 2 février 2026 à l'occasion de la
manifestation "festival "M de musique" de Terre-de-Haut. (4 pages) Page 4
R02-2026-01-20-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous souveraineté
française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/Y LADY
MOURA (7 pages) Page 9
Agence Régionale de la Santé / Direction de la mission régionale
d'inspection, de contrôle et d'audit
R02-2026-01-20-00004 - 2026 006_ caducité officine de Ste Thérèse
(2 pages) Page 17
ARS / Secrétariat général
R02-2026-01-16-00015 - Arrêté ARS-2026-5 du 16 janvier 2026 portant
nomination des membres et du président du comité scientifique, ainsi
que du directeur du groupement d'intérêt scientifique "Mesurer,
analyser, répertorier et évaluer le risque sanitaire lié à l'exposition
aux émissions gazeuses des sargasses en Martinique (GIS MARéE) (2
pages) Page 20
R02-2026-01-16-00014 - Arrêté ARS-N°2026-4 du 16 janvier 2026
portant création du Groupement d'intérêt scientifique Mesurer,
Analyser, Répertorier et Evaluer le risque sanitaire lié à l'exposition
aux émissions gazeuses des sargasses en Martinique (GIS MARéE) (22
pages) Page 23
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement de la
Martinique / Service Faune et flore terrestre
R02-2026-01-20-00003 - Arêté portant autorisation de capturer -
marquer - relâcher, perturber
intentionnellement, détenir
temporairement, manipuler, transporter des
spécimens d'espèces
animales protégées d'iguanes des Petites Antilles
(Iguana
delicatissima) sur le territoire de la Martinique (6 pages) Page 46
R02-2026-01-16-00013 - Arrêté portant autorisation de capturer,
détenir, de perturber, de transporter et de
détruire des spécimens
vivants d'espèces animales protégées d'anolis
roquet
(Dactyloa roquet) et d'éleuthérodactyle de la Martinique
(Eleutherodactylus
martinicensis) sur le territoire de la Martinique (5
pages) Page 53
2
Préfecture de la Martinique / Cabinet du Préfet
R02-2026-01-21-00002 - Ap certificat d'acquisition de produits explosifs
GRAVILLONORD (4 pages) Page 59
R02-2026-01-21-00003 - Ap certificat d'acquisition de produits explosifs
SECPA (4 pages) Page 64
3
Action del'Etat en Mer
R02-2026-01-14-00002
Arrêté interdisant la navigation, le mouillage et
l'accostage du 31 janvier au 2 février 2026 à
l'occasion de la manifestation "festival "M de
musique" de Terre-de-Haut.
Action del'Etat en Mer - R02-2026-01-14-00002 - Arrêté interdisant la navigation, le mouillage et l'accostage du 31 janvier au 2 février
2026 à l'occasion de la manifestation "festival "M de musique" de Terre-de-Haut. 4
le Délégué du Gouvernement pourEu asPRÉFET | l'action de L'Etat en mer aux AntillesBUADEIOUPE DIRECTION DE LA MERpa Service Réglementation et ContrôleÉgalité des activités maritimesFraternité
Arrêté DM/RCAM n° 56 du 14 janvier 2026interdisant la navigation, le mouillage et l'accostagedu 31 janvier au 02 février 2026à L'occasion de la manifestation « festival « M de musique » de Terre-de-Haut »
Pour le Délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en meraux AntillesVu les articles 131-13 et R 610-5 du Code pénal ;vu le code des transports ;vu l'ordonnance n°2016-1687du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de lasouveraineté ou de la juridiction de la République francaise ;vu le décret n°96-774 du 30 août 1996 portant publication de la Convention des Nations Unies sur ledroit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 ;vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation de àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;vu le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'État enmer;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Étienne DESPLANQUES,préfet de la Martinique;vu l'arrêté n°77-733 du 6 juillet 1977 portant publication du règlement international pour prévenir lesabordages en mer ;vu l'arrêté du Premier ministre du 22 mars 2007 établissant la liste des missions en mer incombant àl'Etat dans les zones maritimes de la Manche Mer du Nord, de l'Atlantique, de la Méditerranée, desAntilles, de Guyane, du sud de l'océan Indien et dans les eaux bordant les Terres australes etantarctiques françaises ;Vu l'arrêté du 3 mai 1995 modifié relatif aux manifestations nautiques en mer;Vu l'arrêté du 19 juillet 2023 portant nomination de M. Edouard Weber directeur de la mer de laGuadeloupe ;vu l'arrêté préfectoral n°2025-31 du 12 février 2025 portant délégation de signature àMonsieur Edouard Weber, directeur de la Mer de la Guadeloupe par le délégué du gouvernement pourl'action d'Etat en mer aux Antilles ;
Action del'Etat en Mer - R02-2026-01-14-00002 - Arrêté interdisant la navigation, le mouillage et l'accostage du 31 janvier au 2 février
2026 à l'occasion de la manifestation "festival "M de musique" de Terre-de-Haut. 5
Vu l'arrété municipal temporaire n°2026-08-AT-PM en date du 02 janvier 2026 du maire de Terre dehaut dans le cadre de l'organisation du festival de musique « M de musique » ;Considérant la nécessité de réglementer la navigation du 31 janvier 2026 au 02 février 2026 pourassurer la sécurité des usagers dans le cadre du festival de musique « M de musique » ;
ARRÊTEArticle 1°- Du 31 janvier au 01 février 2026, une zone réglementée est créée afin d'assurer la sécuritédes usagers durant la manifestation « festival de musique « M de musique ».Article 2- Du 31 janvier 2026 à 14h00 au 01 février 2026 à 02h00, l'accostage, le mouillage et lanavigation de toutes embarcations nautiques immatriculées sont interdits dans la zone délimitéeprésentée en annexe et définie ci-après:Zone située entre le rivage et la ligne formée par le reliage des points 1 à 8.
Géolocalisation (WGS 84)Commune ints)| Secteur Points Latitude (N) Longitude (W)ee $2 — tl | 15°51'59.18" N | 61°35'01.97"W |2 15°51'59.89" N | 61°35'01.86" W3 15°52'00.08"N | 61°35'04.32"W4 15°51'56. 33'"N 61°35''05.47"" WTerre-de-Haut Place des héros —_—}— —— |5 | 15°5155.76"N | 61°35'05.11" W6 15°51'54.81" N | 61°35'03.15"W15°51'55.26" N | 61°35'02.13" W |15°51'55.89" N 61°35 02.30" W75.
Article 3 - Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux navires et engins nautiques deservice public en mission ainsi qu'aux moyens de surveillance et de sécurité de l'organisateur.Article 4- L'organisateur de la manifestation doit disposer des moyens suffisants pour assurer lasurveillance et la sécurité du plan d'eau de la zone définie à l'article 2. Il doit également prendre àl'avance des dispositions nécessaires pour pouvoir alerter en cas d'accident le CROSS AG (tél:05.96.73.16.16).Article 5 - Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et aux peinesprévues par l'article L 5242-2 du code des transports et par les articles L.131-13.1 et R.610-5 du codepénal.Article 6 - Les unités de l'Action de l'Etat en Mer sont chargées du respect du présent arrêté dans leurdomaine de compétences propres.
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Action del'Etat en Mer - R02-2026-01-14-00002 - Arrêté interdisant la navigation, le mouillage et l'accostage du 31 janvier au 2 février
2026 à l'occasion de la manifestation "festival "M de musique" de Terre-de-Haut. 6
Ampliation du présent arrété sera faite a :Monsieur le Préfet,Monsieur le Directeur de la Mer,Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Terre-de-HautMonsieur le Responsable de la Police MunicipaleMadame la Responsable des services de la CollectivitéMonsieur le Responsable du service Technique de la CollectivitéMonsieur le Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État enmer aux Antilles ;Les unités de I'Action de l'État en merLe CROSS des Antilles-GuyanePar délégation,Directeur-adjointde la merde la Guadeloupe
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Action del'Etat en Mer - R02-2026-01-14-00002 - Arrêté interdisant la navigation, le mouillage et l'accostage du 31 janvier au 2 février
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2026 à l'occasion de la manifestation "festival "M de musique" de Terre-de-Haut. 8
Action del'Etat en Mer
R02-2026-01-20-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation de
mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux
sous souveraineté française de la zone maritime
des Antilles à bord du yacht M/Y LADY MOURA
Action del'Etat en Mer - R02-2026-01-20-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les
eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/Y LADY MOURA 9
PREFET Zone maritime des AntillesDE LA Commandant de la zone maritimeMARTINIQUE Assistant du DDG pour l''AEMLibertéÉgalitéFraternité ENIE:1ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026 - © 3 ÀPortant autorisation de mettre en œuvre une hélisurfacedans les eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antillesà bord du yacht M/Y « LADY MOURA » (IMO : 1002380).
Le préfet de la MartiniqueDélégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles
Vu le règlement UE 965/2012 modifié de la commission du 5 octobre 2012, déterminant lesexigences et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes, etnotamment ses annexes VI (aéronefs complexes) et VII (aéronefs non complexes);Vu le règlement international pour prévenir les abordages en mer;Vu le code des transports, et notamment ses articles L5242-1 (infractions nautiques) etL6142-1 et suivants (infractions aériennes);Vu le code pénal, et notamment ses articles 131-13 et R610-5 ;Vu le code des transports et notamment ses articles R6312-7 à R6212-13;Vu le code des douanes;Vu l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevantde la souveraineté ou de la juridiction de la République française;Vu le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l'air et aux services de lacirculation aérienne;Vu le décret n° 98-801 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle des îlesde la Petite Terre (Guadeloupe), et notamment son article 21;Vu le décret n° 98-802 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle deSaint-Martin (Guadeloupe), et notamment son article 20;Vu le décret n° 2005-1514 du 06 décembre 2005 modifié, relatif à l'organisation outre-merde l'action de l'État en mer;Vu le décret n° 2009-614 du 03 juin 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de laréglementation du parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code del'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006;Vu le décret n° 2017-784 du 5 mai 2017 portant création du parc naturel marin deMartinique;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. EtienneDesplanques, préfet de la Martinique;
Action del'Etat en Mer - R02-2026-01-20-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les
eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/Y LADY MOURA 10
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié relatif à la réglementation de lacirculation aérienne des hélicoptères;Vu l'arrêté interministériel du 06 mai 1995 modifié, relatif aux aérodromes et autresemplacements utilisés par les hélicoptères, et notamment ses articles 16 et suivants;Vu l'arrêté du 24juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviationgénérale;Vu l'arrêté du 1° juillet 2011 modifié, fixant la liste des mammifères marins protégés sur leterritoire national et les modalités de leur protection;Vu l'arrêté du 08 novembre 2012 relatif aux règles de l'air et aux services de circulationaérienne;Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlementd'exécution UE 923/2012;Vu l'arrêté du 25 avril 2017 fixant la liste des espèces de coraux protégés en Guadeloupe,en Martinique et à Saint-Martin et les modalités de leur protection;Vu l'arrêté n° 99-83 du 15 janvier 1999 du préfet de la région Martinique portant créationd'un biotope sur le territoire de la commune de Sainte-Marie, secteur du Pain de Sucre;Vu l'arrêté n° 023043 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet La Grotte - commune du Robert;Vu l'arrêté n° 023044 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Petite Martinique - commune du Robert ;Vu l'arrêté n° 023045 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Petit Vincent - commune du Robert ;Vu l'arrêté n° 023046 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Madame - commune du Robert;Vu l'arrêté n° 023047 du 22 octobre 2002 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Boisseau - commune du Robert;Vu l'arrêté n° 030952 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Long - commune du François;Vu l'arrêté n° 030953 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'Îlet Lavigne - commune du François;Vu l'arrêté n° 030954 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de l'îlet Oscar - commune du François;Vu l'arrêté n° 030955 bis du 4 avril 2003 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope de I'ilet Frégate - commune du François;Vu l'arrêté n° 050110 du 17 janvier 2005 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique desmilieux pour l'ilet Thierry - commune du François;Vu l'arrêté n° 053644 du 21 novembre 2005 du préfet de la région Martinique portantcréation d'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibrebiologique des milieux sur l'îlet Chancel - commune du Robert ;Vu l'arrêté n° 080244 du 23janvier 2008 du préfet de la région Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique desmilieux pour le rocher du Diamant - commune du Diamant ;Vu l'arrêté n° 2013096-0011 du 28 mars 2013 du préfet de la Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique desmilieux sur !'ilet Sainte-Marie - commune de Sainte-Marie;
Action del'Etat en Mer - R02-2026-01-20-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les
eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/Y LADY MOURA 11
Vu l'arrêté n° 2014223-0013 du 11 août 2014 du préfet de la Martinique portant créationd'une zone de protection de biotope et de conservation de l'équilibre biologique desmilieux sur l'îlet Loup Garou (Le Robert) ;Vu l'arrêté n° R-02-2024-07-12-00001 du 12 juillet 2024 réglementant l'approche desmammifères marins dans les eaux du sanctuaire AGOA aux Antilles ;VU l'arrêté n° 2017-178 du 18 décembre 2017 du préfet de la Martinique, délégué duGouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, portant règlement de lanavigation dans la zone maritime Antilles en vue de prévenir les pollutions en mer et degarantir la sécurité des biens et des personnes;Vu l'arrêté n° 2018-116 du 10 juillet 2018 du préfet de la Martinique, délégué duGouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, réglementant la pratique desactivités nautiques le long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et descollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté n° RO2 2025-07-02-00005 DDG ANTILLES/AEM/NP du 02 juillet 2025 du préfetde la Martinique, délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles,portant délégation de signature à Monsieur le contre-amiral Jean-Baptiste SOUBRIER,commandant de la zone maritime Antilles ;Vu l'avis des administrations et services consultés ;Considérant que les impératifs de sécurité de la navigation aérienne et de la navigationmaritime rendent nécessaires la réglementation de l'activité des aéronefs privés évoluant àpartir de navires privés dans l'espace aérien au-dessus des eaux sous souveraineté françaisebordant la Martinique, la Guadeloupe et les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin;Sur proposition du commandant de zone maritime :ARRETE
Article 1 :À compter de la date de publication du présent arrêté, les hélicoptères sont autorisés àutiliser l'hélisurface constituée par le navire M/Y « LADY MOURA » (IMO : 1002380) poureffectuer des vols privés et à des fins non commerciales, au bénéfice du propriétaire dunavire lorsque le navire croise dans les eaux intérieures et la mer territoriale frangaises aularge de la Martinique, de la Guadeloupe et des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.Article 2 :Le présent arrêté n'emporte aucune dérogation aux règlements applicables, dont ceuxspécifiques aux territoires concernés, notamment ceux relatifs :- aux restrictions de l'espace aérien ;- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l'obligation de contact radio avecles organismes gestionnaires ;- aux règles de vol;- aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes.Les règles et procédures d'application pour la zone CAR sont publiées à l'informationaéronautique temporaire et permanente en vigueur. Elles sont disponibles aux adressessuivantes:
Action del'Etat en Mer - R02-2026-01-20-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les
eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/Y LADY MOURA 12
- AIP Français : https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/- AIP Hollandais : http://dc-ansp.org/eAlS/eaip-dutch-caribbean/- AIP Estern Caribbean: https://caa.gov.tt/eastern-caribbean-eaip/Article 3:La validité du présent arrêté est subordonnée à la production auprès de |'autorité maritime(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr ) des documents du pilote et de l'aéronef conformesà la réglementation en vigueur et en cours de validité. Tout document expirant avant la finde validité de la présente autorisation doit être renouvelé et transmis avant expiration aucommandant de zone maritime.Les pilotes commandants de bord doivent être titulaires d'une aptitude médicale declasse 1, d'une habilitation à utiliser les hélisurfaces sur le territoire national délivréeconformément au code de l'aviation civile et d'une licence de membre d'équipage deconduite (ou équivalence étrangère reconnue) qui leur confèrent les privilèges de navigantprofessionnel. S'ils font partie des membres d'équipage du navire et que la fonction depilotage n'est pas leur seule fonction à bord, ils doivent être titulaires d'au moins uneaptitude médicale de classe 2 et d'une licence de membre d'équipage de conduite (ouéquivalent étrangère reconnue) qui leur confèrent les privilèges de navigant privé.Article 4 :L'utilisation de l'hélisurface est strictement interdite lorsque le navire est positionné :- dans une bande de 300 mètres mesurée à partir du rivage;- dans le lagon de Simpson-Bay (ile de Saint-Martin);- en baie de Gustavia (ile de Saint-Barthélemy), à l'est d'une ligne joignant les points17°54'27"N- 062°51'39"W (« Pointe a Corossol ») et 17°54'02"N- 62°51'38"W (« Les grosIslets ») ;- en baie de Saint-Jean (ile de Saint-Barthélemy — voir Instructions Nautiques);- dans la zone délimitée en baie de Grand'Case (île de Saint-Martin - voir InstructionsNautiques);- dans les parcs nationaux et réserves naturelles référencées à l'information aéronautiquepermanente en vigueur (voir AIP Français — ENR 5.7-3).De plus, l'utilisation de l'hélisurface est soumise à autorisation préalable lorsque le navireest positionné :- dans une zone de 8 kilomètres de rayon autour des aérodromes de Martinique AiméCésaire et de Pointe a Pitre Le Raizet;- dans une zone de 2,5 kilomètres de rayon autour des aérodromes de Saint-Barthélemy,Saint-Martin Grand Case, Saint Francois, Baillif, Marie Galante, La Désirade, Les Saintes.La demande d'autorisation est a adresser 5 jours avant tout mouvement d'hélicoptère :- pour les aérodromes de Pointe-a-Pitre Le Raizet, Saint Francois, Baillif, Marie Galante, LaDésirade, Les Saintes : sna-ag-ptp-subcontrol-bf@aviation-civile.gouv.fr- pour l'aérodrome de Martinique Aimé Césaire : sna-ag-martinique-controle-bf@aviation-civile.gouv.fr- pour l'aérodrome de Saint-Martin Grand'Case:o fbo-sfg@edeis.com (+590 6 90 88 31 38),o sfg.afis@edeis.com (+ 590 5 90 27 10 99).- Pour l'aérodrome de Saint-Barthélemy_aeroport@comstbarth.fr
Action del'Etat en Mer - R02-2026-01-20-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les
eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/Y LADY MOURA 13
Article 5:Tout mouvement d'hélicoptére depuis ou vers I'hélisurface fait l'objet d'un dépôt de plande vol, activé et clôturé selon les modalités et délais publiés a l'information aéronautiquepermanente (voir AIP Français — ENR 1.10).Un contact bilatéral avec l'organisme gestionnaire des espaces aériens concernés estobligatoire, préalablement à toute pénétration ou décollage.Article 6Tout stationnement d'hélicoptère sur l'aéroport de Saint-Barthélemy est soumis :- a l'autorisation préalable de l'exploitant de l'aérodrome. Une demande doit êtreformulée 48 heures avant l'arrivée prévue à l'adresse aeroport@comstbarth.fr (voir AIPFrançais —- AD 2 TFFJ.20.1.2) ;- à des conditions particulières d'utilisation des postes de stationnement hélicoptère (voirAIP Français — AD 2 TFFJ.20.1.3).Par ailleurs, par ses spécificités, l'aérodrome de Saint-Barthélemy est réservé aux pilotesautorisés selon les modalités publiées à l'information aéronautique permanente (voir AIPFrançais — AD 2 TFFJ.23)Article 7 :Le survol des parcs nationaux et réserves naturelles est interdit selon les modalités publiéesà l'information aéronautique permanente en vigueur (voir AIP Français — ENR 5.7-3).Article 8 :Les vols directs à destination ou en provenance de l'étranger sont interdits. Lorsque leshélicoptères effectuent un vol à destination ou en provenance de l'étranger, ils doiventaccomplir systématiquement et au préalable les formalités de douane et de police dansl'aérodrome français le plus proche ouvert à ces opérations (voir AIP Français — GEN 1.2 etAD 2.3).
Article 9 :Les règles suivantes seront observées :- l'aire d'atterrissage de l'hélisurface est libre de tout obstacle et isolée par tout moyenapproprié. Seules y ont accès les personnes strictement nécessaires au bon déroulementdes opérations ;- les trajectoires d'arrivée et de départ de l'hélisurface évitent le survol desagglomérations et de rassemblement de personnes.Article 10:Cinq aires marines protégées couvrent les eaux sous juridiction française des Antilles: leparc naturel marin de Martinique, le parc national de Guadeloupe, la réserve naturelle dePetite-Terre, la réserve naturelle de Saint-Martin et le Sanctuaire Agoa.Au sein de ce dernier, l'approche des cétacés est interdite à moins de 300 mètres. Cettedistance s'applique aux personnes, aux navires ainsi qu'aux engins avec ou sans personne àbord. Elle s'apprécie non seulement à la surface de la mer, mais aussi sous la surface de lamer et au-dessus de la surface de la mer pour les personnes ou les engins en vol.
Action del'Etat en Mer - R02-2026-01-20-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les
eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/Y LADY MOURA 14
Le survol vertical des mammiféres marins est interdit.Afin d'enrichir la connaissance des aires marines protégées françaises, toute observationd'animal marin est transmise au commandant de la zone maritime des Antilles(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr).Article 11:La présente autorisation est valable un an a compter de la date de sa signature.Article 12:Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévuespar le code de l'aviation civile, l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 susvisée etpar les articles 131-13 et R610-5 du code pénal ainsi que l'article L5242-1 du code destransports.Article 13:Les personnes énumérées à l'article L6142-1 du code des transports, les officiers et agentschargés de la police de la navigation, les officiers et agents de police judiciaire, les agentsdes douanes, et les personnes mentionnées dans l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre2016, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 14:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMartinique et de la préfecture de la région Guadeloupe.
Pour le préfet de la Martiniquedélégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer,le contre-amiral Jean-Baptiste Soubrier,commandant là zone maritime aux Antilles,
Action del'Etat en Mer - R02-2026-01-20-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les
eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/Y LADY MOURA 15
DESTINATAIRE :M/Y LADY MOURACOPIES :Préfecture de la Martinique (pour insertion au RAA);Préfecture de la région Guadeloupe (pour insertion au RAA);Préfecture déléguée pour les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Tribunal maritime de Cayenne ;Tribunal judiciaire de Fort-de-France ;Commandement de la zone maritime aux Antilles;Centre opérations des Forces Armées aux Antilles;Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane ;Commandement de gendarmerie de la Martinique ;Commandement de gendarmerie de la Guadeloupe, sous couvert du préfet de la régionGuadeloupe;Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane;Service de la navigation aérienne Antilles-Guyane;Direction de la mer de la Martinique;Direction de la mer de la Guadeloupe, sous couvert du préfet de la région Guadeloupe ;Service garde-côtes des douanes Antilles-Guyane ;Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique ;Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de laGuadeloupe, sous couvert du préfet de la région Guadeloupe ;Agence territoriale de l'environnement de Saint-Barthélemy;Parc naturel marin de Martinique;Parc national de Guadeloupe;Réserve naturelle des îles de la Petite Terre;Réserve naturelle de Saint-Martin ;Sanctuaire Agoa ;Direction de l'aéroport de Saint Martin-Grand'Case ;Direction de l'aéroport de Saint-Barthelemy.
Action del'Etat en Mer - R02-2026-01-20-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les
eaux sous souveraineté française de la zone maritime des Antilles à bord du yacht M/Y LADY MOURA 16
Agence Régionale de la Santé
R02-2026-01-20-00004
2026 006_ caducité officine de Ste Thérèse
Agence Régionale de la Santé - R02-2026-01-20-00004 - 2026 006_ caducité officine de Ste Thérèse 17
REPUBLIQUEfins N A BE @ D Agence Régionale de SantéÉgalité MartiniqueFraternité
Arrêté N° ARS - 2026 - 006constatant la caducité de la licence d'une officine de pharmaciesur la commune de Fort-De-France
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.5125-5-1 et L.5125-22 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;Vu le décret du 29 janvier 2025 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionalede santé de Martinique ;Vu l'arrêté préfectoral n° 63-323 du 4 mars 1963 octroyant la licence n° PH 63-2 (972//000031)de création d'une pharmacie à Fort-De-France ;Vu l'avis favorable du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Martinique en datedu 25 août 2025 en vue d'une cession de clientèle de l'officine ;Vu l'acte réitératif du 17 décembre 2025 par lequel monsieur Benoit EDMOND cède la clientèlede son officine « SELAS Pharmacie Sainte-Thérèse » sise 105 avenue Maurice Bishop - 97200 -Fort-De-France, à effet au 31 décembre 2025 ;Vu le courrier du 31 décembre 2025 par lequel monsieur Benoit EDMOND restitue à l'Agencerégionale de santé de Martinique la licence de son officine « SELAS Pharmacie Sainte-Thérèse »,
Considérant que la pharmacie a fait l'objet, après avis favorable du Directeur général del'Agence régionale de santé de Martinique, d'un acte définitif de cession de clientèle en datedu 17 décembre 2025 ;Considérant que cette procédure a conduit régulièrement a la cessation définitive d'activitéde l'officine à compter du 31 décembre 2025 ;Considérant qu'il y a lieu, conformément aux dispositions des L.5125-5-1 et L.5125-22 du codede la santé publique, de constater la caducité de la licence susvisée,
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ARRETE
ARTICLE 'er : Est constatée, à compter du 31 décembre 2025, la caducité de la licence n° PH63-2 (972//000031), octroyée par l'arrêté préfectoral n° 63-323 du 4 mars 1963 susvisé, attachéea l'officine « SELAS Pharmacie Sainte Thérèse », sise 105 avenue Maurice Bishop, sur lacommune de Fort-De-France (97 200).
ARTICLE 2 : Dans un délai de deux mois a compter de sa notification pour les intéressés ou desa publication pour les tiers, la présente décision peut faire l'objet :- d'Un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé deMartinique ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Martinique, 12 rue du CitronnierPlateau Fofo CS 17103 97271 Schœælcher Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours-citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frCes recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Martinique est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié intégralement au recueil des actes administratifsde la Préfecture de Martinique.
Fait à Fort-De-France, le 20 JAN, 2026
Le Directeur GénéralP/ Le Directeur/général de l'ARSNON? Le Directeur général adjointtS)A à]Guillaume GOBENGEALes SERVANT
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ARS
R02-2026-01-16-00015
Arrêté ARS-2026-5 du 16 janvier 2026 portant
nomination des membres et du président du
comité scientifique, ainsi que du directeur du
groupement d'intérêt scientifique "Mesurer,
analyser, répertorier et évaluer le risque sanitaire
lié à l'exposition aux émissions gazeuses des
sargasses en Martinique (GIS MARéE)
ARS - R02-2026-01-16-00015 - Arrêté ARS-2026-5 du 16 janvier 2026 portant nomination des membres et du président du comité
scientifique, ainsi que du directeur du groupement d'intérêt scientifique "Mesurer, analyser, répertorier et évaluer le risque sanitaire
lié à l'exposition aux émissions gazeuses des sargasses en Martinique (GIS MARéE)
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REPUBLIQUEFR AN GAISE @ » Agence Régionale de Santépa MartiniqueFraternité
ARRETE ARS - N°2026-5 du 16 JAN. 2026Arrêté portant nomination des membres et du président du comité scientifique,ainsi que du directeur du groupement d'intérêt scientifique « Mesurer, analyser,répertorier et évaluer le risque sanitaire lié à l'exposition aux émissions gazeuses dessargasses en Martinique » (GIS MARÉE)LE DIRECTEUR GENERALDE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA MARTINIQUE
VU le Code de la santé publique, notamment les dispositions relatives à laprotection de la santé de la population et à l'organisation des agences régionales desanté;VU le décret du 29 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Yves SERVANTen qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé de la Martinique ;VU l'arrêté du Directeur général de l'ARS de Martinique en date du 12 janvier 2026portant création d'un groupement d'intérêt scientifique Mesurer, analyser, répertorieret évaluer le risque sanitaire lié à l'exposition aux émissions gazeuses des sargasses enMartinique (GIS MARÉéE);
ARRETEArticle 1° : Sont nommées en qualité de membres du conseil scientifique lespersonnes dont les noms suivent, toutes titulaires du grade de docteur (PhD) etdisposant d'une expertise scientifique et académique en lien avec les missions duconseil, leur permettant de formuler des recommandations destinées à éclairer etappuyer les décisions publiques relatives aux enjeux sanitaires concernés.Par ordre alphabétiquee M. le professeur Aviane AUGUSTE, épidémiologiste, professeur adjoint(Assistant Professor) à l'Université McGill - Montréal ;e M. le professeur Justin DANIEL, politiste, professeur des universités ;e Mme la docteure Marie FELLIOT-RIPPEAUX, psychosociologueenvironnementale, association de recherche RHEAPS Martinique ;SiègeCentre d'Affaires « AGORA »CS 8065697263 FORT DE FRANCE CEDEXTél : 05.96.39.42.43 (standard accueil)Mél : guy-albert.rufin-duhamel@ars.sante.frSite Internet : www.ars.martinique.sante.fr/
ARS - R02-2026-01-16-00015 - Arrêté ARS-2026-5 du 16 janvier 2026 portant nomination des membres et du président du comité
scientifique, ainsi que du directeur du groupement d'intérêt scientifique "Mesurer, analyser, répertorier et évaluer le risque sanitaire
lié à l'exposition aux émissions gazeuses des sargasses en Martinique (GIS MARéE)
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e Mme la docteure Stanie GAETE HIBADE, biologiste et épidémiologiste(Université des Antilles, laboratoire CELTEC, EA 4546) ;e M. le docteur Philippe HUNEL, informaticien, maître de conférences al'Université des Antilles ;e Mme la docteure Vanessa MONTEILLET, juriste spécialisée en droit del'environnement, maîtresse de conférences habilitée à diriger des recherches(HDR) à l'Université de Nîmes ;e M. le docteur Guy-Albert RUFIN DUHAMEL, socio-épidémiologiste etingénieur social (Université des Antilles, laboratoire CELTEC, EA 4546) ;e Mme la professeure Marieke STEIN, professeure en sciences de l'informationet de la communication, ENSTA - Institut polytechnique de Paris, spécialiséedans la démocratie environnementale et territoriale, la communicationenvironnementale, ainsi que les controverses environnementales.Article 2 : Les membres du conseil scientifique sont nommés pour une durée de quatre(4) ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Toute nominationintervenant en cours de mandat, soit en complément, soit en remplacement d'unmembre démissionnaire ou décédé, est effectuée pour la durée du mandat restant àcourir.Article 3 : Monsieur le professeur Justin DANIEL est nommé en qualité de Présidentdu comité scientifique du GIS MARÉE.Article 4 : Monsieur le docteur Guy-Albert RUFIN DUHAMEL, directeur général du GIPMartinique Santé, structure support du GIS MARÉE, assure la fonction de Directeurdudit GIS.Article 5 : Les règles de fonctionnement du conseil scientifique sont définies par laconvention constitutive du Groupement d'intérêt scientifique MAREE et le règlementintérieur.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autoritécompétente ou d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif deMartinique, 12 rue du Citronnier, Plateau Fofo, CS 17103, 97271 Fort-de-France Cedex,dans un délai de deux mois à compter de sa publication.La saisine du tribunal peut également se faire par voie électronique via l'applicationTélérecours accessible à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr.Article 7 : Le Président du Conseil et le Directeur du GIS MARÉE, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de Martinique.Le DirecteurOMA. l'AgtET ancolhRégiotNGre de Mantiniq
GREEDge14 TRYHUEVeeba AYves
ARS - R02-2026-01-16-00015 - Arrêté ARS-2026-5 du 16 janvier 2026 portant nomination des membres et du président du comité
scientifique, ainsi que du directeur du groupement d'intérêt scientifique "Mesurer, analyser, répertorier et évaluer le risque sanitaire
lié à l'exposition aux émissions gazeuses des sargasses en Martinique (GIS MARéE)
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ARS
R02-2026-01-16-00014
Arrêté ARS-N°2026-4 du 16 janvier 2026 portant
création du Groupement d'intérêt scientifique
Mesurer, Analyser, Répertorier et Evaluer le
risque sanitaire lié à l'exposition aux émissions
gazeuses des sargasses en Martinique (GIS
MARéE)
ARS - R02-2026-01-16-00014 - Arrêté ARS-N°2026-4 du 16 janvier 2026 portant création du Groupement d'intérêt scientifique Mesurer,
Analyser, Répertorier et Evaluer le risque sanitaire lié à l'exposition aux émissions gazeuses des sargasses en Martinique (GIS MARéE) 23
EnREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
@ D Agence Régionale de SantéMartinique
ARRETE ARS - N°2026- /; du 16 JAN. 2026Portant création du groupement d'intérêt scientifiqueMesurer, Analyser, Répertorier et Évaluer le risque sanitaire lié à l'exposition auxémissions gazeuses des sargasses en Martinique(GIS MAREE)
LE DIRECTEUR GENERALDE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA MARTINIQUE
VU le Code de la santé publique, notamment les dispositions relatives a laprotection de la santé de la population et à l'organisation des agences régionales desanté;VU l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, del'environnement et du travail (ANSES) concernant l'exposition aux émanationsgazeuses des sargasses et ses recommandations de prévention des risques sanitaires ;VU les recommandations du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) relatives àla surveillance et à la prévention des risques liés aux émissions de gaz d'H2S et deNH;VU les recommandations internationales de l'Organisation mondiale de la santé(OMS) et de l'Environmental Protection Agency (EPA) concernant la gestion desémanations de gaz issues de matières organiques en décomposition ;VU le décret du 29 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Yves SERVANTen qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé de la Martinique ;VU l'arrêté du Directeur général de l'ARS de Martinique en date du 6 juin 2025portant approbation de la convention constitutive du Groupement d'intérêt publicMartinique Santé, publié au Recueil des actes administratifs de la Martinique le 7juin2025;VU la stratégie opérationnelle de l'ARS relative à la gestion des risques liés auxsargasses, en lien avec le CHU de Martinique et le Centre Régional de PathologiesProfessionnelles et Environnementales (CRPPE) de Martinique destiné a renforcer laSiègeCentre d'Affaires « AGORA »CS 8065697263 FORT DE FRANCE CEDEXTél : 05.96.39.42.43 (standard accueil)Mél : guy-albert.rufin-duhamel@ars.sante.frSite Internet : www.ars.martinique.sante.fr/
ARS - R02-2026-01-16-00014 - Arrêté ARS-N°2026-4 du 16 janvier 2026 portant création du Groupement d'intérêt scientifique Mesurer,
Analyser, Répertorier et Evaluer le risque sanitaire lié à l'exposition aux émissions gazeuses des sargasses en Martinique (GIS MARéE) 24
prévention, la prise en charge et la coordination des pathologies professionnelles etenvironnementales, notamment celles liées aux expositions aux émanations desargasses;Considérant que la création du Groupement d'intérêt scientifique (GIS MARéE)permettra de renforcer la protection de la santé publique ; d'améliorer l'organisationdes soins et des filières sanitaires ; d'optimiser la prévention et la gestion des risquesliés aux émanations gazeuses des sargasses sur le territoire martiniquais ; de disposerd'outils d'aide a la décision, de suivi et d'accompagnement stratégique grâce al'intégration d'un conseil scientifique et d'un comité d'experts indépendant ;Considérant que cette initiative territoriale s'inscrit dans le prolongement de laconcertation entre l'Agence régionale de santé et les différentes parties prenantessur la gestion du risque sargasses;Considérant que ces dispositions sont en accord avec les travaux et les grandesorientations nationales dans le cadre de la préparation du Plan Sargasses 3, voletsanitaire, visant à améliorer la prévention, la surveillance et la gestion des risquessanitaires liés aux émanations des sargasses.ARRETEArticle 1° : Il est créé un groupement d'intérêt scientifique dénommé « Mesurer,Analyser, Répertorier et Évaluer le risque sanitaire lié à l'exposition aux émissionsgazeuses des sargasses en Martinique » (GIS MARéE), dont la convention constitutiveest annexée au présent arrêté.Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès del'autorité compétente ou d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Martinique, 12 rue du Citronnier, Plateau Fofo, CS 17103, 97271 Fort-de-FranceCedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.La saisine du tribunal peut également se faire par voie électronique via l'applicationTélérecours accessible à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr.Article 3: Le directeur de la santé publique, la directrice de l'offre de soins et del'autonomie de l'Agence régionale de santé, ainsi que le directeur général du GIPMartinique Santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMartinique.
Le Directeur Général deRégiovale de SantéiFEELsg H Bey
ARS - R02-2026-01-16-00014 - Arrêté ARS-N°2026-4 du 16 janvier 2026 portant création du Groupement d'intérêt scientifique Mesurer,
Analyser, Répertorier et Evaluer le risque sanitaire lié à l'exposition aux émissions gazeuses des sargasses en Martinique (GIS MARéE) 25
E =REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
CONVENTION CONSTITUTIVE DUGROUPEMENT D'INTERET SCIENTIFIQUEMesurer, Analyser, Répertorier et Evaluer lerisque sanitaire lié à l'Exposition aux émissionsgazeuses des sargasses en MartiniqueGIS MAReE
ARS - R02-2026-01-16-00014 - Arrêté ARS-N°2026-4 du 16 janvier 2026 portant création du Groupement d'intérêt scientifique Mesurer,
Analyser, Répertorier et Evaluer le risque sanitaire lié à l'exposition aux émissions gazeuses des sargasses en Martinique (GIS MARéE) 26
ARS - R02-2026-01-16-00014 - Arrêté ARS-N°2026-4 du 16 janvier 2026 portant création du Groupement d'intérêt scientifique Mesurer,
Analyser, Répertorier et Evaluer le risque sanitaire lié à l'exposition aux émissions gazeuses des sargasses en Martinique (GIS MARéE) 27
CONVENTION CONSTITUTIVE DUGROUPEMENT D'INTÉRÊT SCIENTIFIQUEMesurer, Analyser, Répertorier et Évaluer le risque sanitaire lié àl'Exposition aux émissions gazeuses des sargasses en MartiniqueGIS MARéE
ENTRE :
- L'Agence Régionale de Santé (ARS), représenté par son Directeur Général, YvesSERVANT,
- Le Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de Martinique, agissant également en tantqu'établissement support du GHT et du CRPPE, représenté par son Directeur Général,Jérôme LE BRIERE,
- Le Groupement d'intérêt public national - Service public d'appui aux politiques de santé- Martinique santé, représenté par son Directeur Général Guy-Albert RUFIN DUHAMEL.
Ci-aprés conjointement désignés « les Partenaires »,
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ETANT PREALABLEMENT EXPOSEDepuis 2011, les territoires des Antilles françaises, et plus particulièrement la Martinique,sont confrontés à des échouements massifs et récurrents d'algues sargasses sur leurs côtes.Ce phénomène, de caractère persistant et d'ampleur croissante, constitue un enjeu majeurà la fois environnemental, économique, social et sanitaire pour le territoire, appelant uneréponse publique démocratique, coordonnée, durable et fondée sur l'intérêt général.La stratégie de gestion mise en œuvre privilégie l'évitement des échouements, notammentpar la priorisation des opérations de collecte en mer et par le déploiement de dispositifs deprotection du trait de côte. Cette orientation repose principalement sur la nécessité deprévenir et de limiter les effets sanitaires liés à la décomposition des sargasses échouées,laquelle s'accompagne d'émissions de gaz potentiellement toxiques susceptibles d'altérerla santé des populations exposées. Ces effets concernent tout particulièrement lespersonnes vulnérables ou fragiles, notamment les publics scolaires, les personnes âgées, lesfemmes enceintes, les personnes atteintes de maladies chroniques, ainsi que les travailleursintervenant sur les zones concernées, plaçant ainsi la protection de la santé publique aucoeur de l'action collective.Afin d'assurer le pilotage, la coordination et le suivi de cette stratégie opérationnelle, unGroupement d'Intérêt Public, dénommé GIP SARGASSES, a été constitué. II associe l'État,la Collectivité Territoriale de Martinique, les communes et les établissements publics decoopération intercommunale concernés, ainsi que différents partenaires publics et privés.Par cette gouvernance partagée, le GIP SARGASSES incarne une approche collective,partenariale et inclusive de la gestion du phénomène des sargasses. I] a pour missionsprincipales de coordonner, dans le cadre d'une programmation pluriannuelle, les actions deprévention, de collecte, de stockage et de valorisation des sargasses, d'assurer le rôled'interlocuteur unique auprès des partenaires financiers et institutionnels, et de centraliser,produire et diffuser les données relatives à la prévention, à la recherche et à la coopérationrégionale.La gestion des risques sanitaires liés aux sargasses, pilotée par l'Agence régionale de santéen lien étroit avec l'ensemble des partenaires institutionnels, sanitaires, médico-sociaux,scientifiques et opérationnels, s'inscrit dans une logique d'arbitrages permanents fondés surl'évaluation des risques. Elle repose sur l'identification et la hiérarchisation des risques,combinant la probabilité de leur survenue et la gravité de leurs impacts potentiels sur lasanté des populations. Les décideurs publics sont ainsi conduits à opérer des choix entredes stratégies de prévention, parfois coûteuses ou techniquement complexes, et desmesures visant à réduire les conséquences de risques dont l'occurrence ne peut êtretotalement évitée, dans un contexte de ressources humaines et financières nécessairementlimitées. 4 sur 20
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Dans ce cadre, la participation des scientifiques et des experts aux processus décisionnelsconstitue un élément essentiel du gouvernement de l'action publique. Elle contribue agarantir des décisions éclairées, proportionnées et transparentes, fondées sur desconnaissances partagées et accessibles. À lheure ot la défiance envers la parolescientifique, la montée du complotisme et du populisme fragilisent le débat public, ilapparaît indispensable de réaffirmer le rôle central de la science dans l'élaboration despolitiques publiques, en particulier lorsqu'il s'agit de la protection de la santé despopulations.La création du présent Groupement d'Intérêt Scientifique (GIS) s'inscrit pleinement danscette ambition collective. Elle vise à structurer, renforcer et mutualiser la production, lamobilisation et le partage des connaissances scientifiques relatives aux impacts sanitairesdes sargasses, afin d'éclairer l'action publique, d'améliorer les stratégies de prévention etde gestion des risques, et de contribuer à une politique de santé publique fondée sur desdonnées probantes, démocratiquement construites, transparentes et adaptées aux réalitésdu territoire martiniquais. |
EN CONSEQUENCE DE QUOI, IL EST CONVENU CE QUI SUIT:TITRE PREMIER - NATURE, DOMICILIATION, OBJET ET MISSIONSArticle 1° : Nature et Domiciliation1.1 - NatureIl est formé entre les Partenaires, selon les modalités et conditions définies ci-après, unGroupement d'intérêt scientifique dénommé « Mesurer, Analyser, Répertorier et Évaluer lerisque sanitaire lié aux Expositions aux émissions gazeuses des sargasses en Martinique » -GIS MARGE (ci-après « le GIS »).Les Partenaires déclarent que la présente convention ne saurait, en aucun cas, êtreconsidérée comme un acte constitutif d'une entité dotée de la personnalité juridique, nidonner lieu à un quelconque partage entre eux de profits ou de pertes relativement auxtravaux menés dans le cadre de projets scientifiques soutenus par le GIS (ci-après « lesTravaux »). Le GIS ne peut en aucun cas constituer une autorité supérieure à celle desPartenaires. I] ne constitue pas une structure opérationnelle de recherche, au sens du CNRS,de l'INSERM ou des Universités.1.2 — DomiciliationLe GIS est domicilié à l''adresse suivante : Agence Régionale de Santé, Centre d'affairesAGORA Zac de l'Etang Z'abricot, Pointe des Grives BP 658 97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX.Cette domiciliation peut étre modifiée par décision de son Conseil de Groupement dansles conditions fixées à l'article 4.3 ci-après.5 sur 20
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Article 2 : ObjetLe GIS a pour objet de développer, structurer et valoriser la recherche et l'expertise relativesa la participation des scientifiques et des experts aux processus décisionnels publics, ainsiqu'aux dispositifs de démocratie participative sanitaire, dans le contexte des potentielsimpacts sanitaires des échouements d'algues sargasses.Cet objet s'inscrit dans une approche interdisciplinaire et partenariale visant à éclairerl'action publique par des connaissances scientifiques partagées, accessibles et adaptées auxréalités territoriales, en plaçant la protection de la santé des populations au cœur despolitiques de prévention et de gestion des risques sanitaires sur le phénomème dessargasses en Martinique.À ce titre, le GIS exerce notamment les missions suivantes :~ Production et structuration des connaissances scientifiquesDévelopper et coordonner des travaux de recherche scientifique, clinique,épidémiologique, environnementale et en sciences humaines et sociales relatifs auximpacts sanitaires des sargasses, à l'évaluation des risques et aux stratégies de préventionet de protection des populations.- Appui à la décision publique et expertise collective |Contribuer à l'éclairage des décisions publiques par la mobilisation d'expertisesscientifiques pluridisciplinaires, en appui aux autorités sanitaires et aux décideurs publics,dans le respect des principes de transparence, d'indépendance et de précaution.7 Développement de la démocratie participative sanitaireAnalyser, expérimenter et promouvoir des dispositifs de participation des citoyens, desusagers du système de santé, des professionnels et des acteurs de la société civile auxprocessus d'élaboration, de mise en œuvre et d'évaluation des politiques de santé publiqueliées aux sargasses.- Prévention, protection de la santé et réduction des inégalitésContribuer à l'élaboration et à l'évaluation de stratégies de prévention et de gestion desrisques sanitaires, en portant une attention particulière aux populations vulnérables oufragiles, notamment les publics scolaires, les personnes âgées, les femmes enceintes, lespersonnes atteintes de maladies chroniques et les travailleurs exposés, dans uneperspective de réduction des inégalités sociales et territoriales de santé.= Accès aux soins et recherche cliniqueFavoriser la production de connaissances et de recommandations visant à améliorer l'accèsaux soins, le suivi médical et la prise en charge des personnes exposées, ainsi que ledéveloppement de la recherche clinique en lien avec les effets sanitaires potentiels dessargasses.
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- Diffusion, médiation et communication scientifiqueAssurer la diffusion des connaissances scientifiques produites auprès des décideurs publics,des professionnels de santé, des acteurs institutionnels et du grand public, par des actionsde médiation scientifique, de formation et d'information contribuant à renforcer lacompréhension des enjeux sanitaires et à lutter contre la désinformation.- Coopération et mise en réseauDévelopper des coopérations scientifiques, institutionnelles et territoriales, notamment àl'échelle régionale, interrégionale, nationale et internationale, afin de mutualiser les savoirs,les méthodes et les retours d'expérience en matière de gestion des risques sanitaires liésaux Sargasses.
Dans la mise en œuvre de ses objectifs, le GIS ne se limite pas à l'analyse d'un dispositifparticulier de production d'expertise ou de construction du consensus scientifique. Iladopte une approche résolument pluraliste et réflexive, visant à appréhender la diversitédes expériences et des pratiques développées à l'échelle nationale et internationale. Cestravaux reposent sur des enquêtes empiriques rigoureuses, la formulation et la mise àl'épreuve d'hypothéses scientifiques, ainsi que sur la mobilisation de méthodesquantitatives et qualitatives issues de disciplines complémentaires.Le GIS s'attache ainsi à analyser les conditions d'émergence de ces dispositifs dans descontextes sociologiques, politiques, environnementaux, sanitaires, sociaux etgéographiques différenciés, les modalités de leur adaptation à des cadres de décisionpublique hétérogènes, ainsi que les normes, référentiels et cadres épistémologiques quistructurent la production des savoirs et leur légitimation dans l'espace public.À ce titre, le GIS étudie le déroulement de ces dispositifs, leurs résultats et leurs effets surl'action publique, la gouvernance sanitaire et les formes de participation citoyenne, dans lecontexte spécifique et récurrent des échouements de sargasses, en portant une attentionparticulière aux interactions entre savoirs scientifiques, expertises institutionnelles etattentes sociales.Article 3 : MissionsOutil privilégié du dialogue entre les scientifiques, les experts et les Partenaires, le GISs'attachera plus particulièrement à mettre en œuvre un développement intégré de larecherche, incluant la recherche fondamentale, appliquée, clinique et la recherche-actionLe GIS se propose de développer un programme pluriannuel grâce à la coordination :- des moyens propres que chaque Partenaire consacre à la recherche sur l'impact sanitairedes gaz produits par la décomposition des sargasses, ainsi que sur les autres risquesenvironnementaux complexes et leur prise en compte dans les processus décisionnels,en intégrant les travaux correspondants dans le programme pluriannuel éoncerté. La listedes Partenaires associés n'est pas limitative et peut être élargie à d'autres acteurssouhaitant contribuer aux objectifs du GIS.7 sur 20
ARS - R02-2026-01-16-00014 - Arrêté ARS-N°2026-4 du 16 janvier 2026 portant création du Groupement d'intérêt scientifique Mesurer,
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~ des travaux des Laboratoires se rapportant aux thèmes du GIS, en inscrivant les travauxcorrespondants dans le programme pluriannuel concerté.Le programme pluriannuel consiste en :~ Consolidation prioritaire de la réponse sanitaire pluridisciplinaire et des stratégiesmultidimensionnelles de prises en charge spécialisée et contextualisée- Création de filières et parcours cliniques intégrés ville-hôpital, adaptés à :gériatrie, pédiatrie, médecine du travail, femmes enceintes, et patients atteintsde maladies chroniques- Élaboration de trajectoires cliniques spécifiques à chaque population- Mise en place de référentiels et guides de bonnes pratiques tenant compte desbesoins de ces populations- Constitution d'un thesaurus commun pour harmoniser les termes et concepts~ Développement et standardisation de protocoles adaptés à chaque groupe= Renforcement des actions de prévention ciblées~ Optimisation du diagnostic et de la prise en charge selon les populations7 Amélioration des soins et suivi personnalisé~ Suivi et évaluation des patients et des populations exposées- Structuration du champ scientifique et soutien à la rechercheRéalisation de travaux de synthèse sur la participation des citoyens auxprocessus décisionnels et la démocratie participative en lien avec lesproblématiques des sargasses |= Soutien aux initiatives des laboratoires et au démarrage de projets derecherche pouvant ensuite être développés dans le cadre des programmesnationaux (ANR) ou européens (UE)- Financement de collaborations internationales et accueil de chercheursétrangers travaillant sur ces thématiques- Organisation de journées scientifiques et médicales dédiées aux impacts dessargasses et aux questions de santé publique/offre de soins- Constitution et gestion d'outils collectifs- Développement et mise à disposition de bases de données et autres outilscollectifs.- Organisation des procédures d'accès à ces outils, avec le site Internet du GIScomme premier point de référence.= Expertise et synthèses sur la participation publique- Production d'états de l'art, inventaires et synthèses sur les problématiques duGIS, incluant la participation du public et la démocratie participative.- Communication, valorisation et diffusion8 sur 20
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- Promotion des activités de recherche et diffusion des résultats aupres desacteurs scientifiques, institutionnels et du public.- Organisation de séminaires, colloques, ateliers, avec diffusion des actes etrésultats.- Mise en discussion des résultats pour leur prise en compte dans l'actionpublique, assurant une inscription durable des questions de participation et dedémocratie participative dans les agendas scientifiques et institutionnels.
TITRE Il - ORGANISATION ET DIRECTION
Les organes du GIS ont un réle exclusivement organisationnel. Le groupement n'a pas pourmission de définir la stratégie globale de lutte contre les sargasses, mais d'assurer lacoordination et l'organisation des réponses sanitaires, allant de l'identification étiologiqueà la prévention, en passant par le suivi clinique des populations exposées.À cet effet, les Partenaires conviennent de doter le Groupement d'Intérêt Scientifique (GIS)des organes de gouvernance suivants :- Conseil de Groupement- Comité d'Experts Indépendants- Conseil Scientifique- DirectionLe groupement s'appuie, en outre, sur le Comité d'Éthique du CHU de Martinique ainsi quesur tout autre comité ou dispositif pertinent pour l'évaluation scientifique, éthique etopérationnelle de ses activités.Article 4 : Conseil de GroupementLe groupement est dépourvu d'organe de gouvernance autonome. En conséquence, leconseil du groupement est constitué des membres composant l'assemblée générale du GIPMartinique Santé, dont le Président assure la présidence de droit.Phase constitutiveDurant la phase constitutive du GIS, le Directeur Général de l'ARS procède à l'ensemble desnominations par décisions ou arrêtés.Fonctionnement opérationnelUne fois le GIS opérationnel, et lorsque la durée des nominations effectuées durant la phaseconstitutive est arrivée à terme, l'organe délibérant du GIP Martinique santé exercel'ensemble des attributions nécessaires au fonctionnement, à la gestion et à la bonnegouvernance du GIS, notamment :
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a) Direction et organisation- Nommer l'équipe de direction du GIS, comprenant le Directeur et, le cas échéant, lesDirecteurs adjoints, et procéder à leur révocation selon les besoins ;~ Nommer les membres du Conseil Scientifique, sur proposition du Directeur du GIS ;- Nommer les membres du Comité d'Experts Indépendant, sur proposition du Directeurdu GIS.b) Programmation et budget- Adopter le programme d'activité du GIS, sur proposition du Conseil Scientifique et duComité d'Experts Indépendants;- Examiner et soumettre le budget prévisionnel du GIS à l'organe délibération du GIPMartinique santé, comprenant :- les charges prévisibles;- les ressources, qu'il s'agisse des moyens affectés par les Partenaires ou des moyensd'origine extérieure.c) Projets scientifiques et utilisation des moyens- Décider des projets scientifiques soutenus par le GIS, sur proposition du Directeur duGIS, après avis du Conseil Scientifique et consultation de la Conférence Permanente ;
x- Veiller à l'utilisation optimale des moyens financiers, humains et matériels mis adisposition du GIS.d) Rapports et conventions- Approuver les rapports annuels financiers et d'activité scientifique préparés par leDirecteur du GIS;- Adopter toute modification de la présente convention, y compris sa résiliation, constatéepar voie d'avenants ;- Décider de la participation de nouveaux Partenaires ;- Définir les modalités d'évaluation du bilan d'activité du GIS, préalablement a toutedécision concernant son éventuelle reconduction.
Article 5 : Conseil Scientifique5.1 —- CompositionLe Conseil Scientifique se compose d'au moins huit (8) membres et d'au plus quinze (15)membres, nommés parle Conseil de Groupement en considération de leur expertisescientifique reconnue, de leur parcours académique et de leur production scientifique, etce, intuitu personae.Les membres du Conseil Scientifique doivent être titulaires du grade de docteur et, le caséchéant, de l'Habilitation a Diriger des Recherches (HDR). La composition du Conseilrespecte le principe de parité. Au moins la moitié de ses membres doivent être rattachés à10 sur 20
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un laboratoire académique de recherche. En outre, au moins un membre doit être affilié àun laboratoire de recherche situé en dehors de la zone Antilles, afin de garantir uneouverture scientifique nationale ou internationale.Les nominations des membres du Conseil Scientifique sont effectuées sur proposition duDirecteur du Groupement.La durée du mandat des membres du Conseil Scientifique est fixée à quatre (4) ans,renouvelable.En cas de décès, de démission ou d'empêchement définitif, pour quelque cause que ce soit,de l'un des membres du Conseil Scientifique, il est procédé à son remplacement dans lesmêmes conditions de nomination, pour la durée du mandat restant à courir.Lorsque le Président du Conseil de Groupement et le Directeur du GIS ne sont pas eux-mêmes membres du Conseil Scientifique, ils participent aux réunions avec voixconsultative.Les membres du Conseil Scientifique exercent leurs fonctions dans le respect des principesd'intégrité scientifique, d'indépendance académique et de probité. Ils s'engagent à prévenirtoute situation de conflit d'intérêts, direct ou indirect, et à s'abstenir de toute collusiond'intérêts de nature à compromettre l'impartialité, l'objectivité ou la crédibilité scientifiquedes avis rendus. Une déclaration d'intérêts peut être exigée dans les conditions prévues parla réglementation en vigueur.Le Président du Conseil Scientifique est élu en son sein par ses pairs. Son mandat est d'unedurée de quatre (4) ans, renouvelable.Lors de la phase constitutive, le Président du Conseil Scientifique est nommé par arrêté duDirecteur Général de l'ARS, pour une durée de quatre (4) ans, parmi des personnalitésscientifiques reconnues, au regard de leur rang académique, de leur notoriété scientifiqueet de l'excellence de leurs productions scientifiques.5.2 — RôleLe Conseil Scientifique a pour mission principale de formuler des avis scientifiques motivéset des recommandations fondées sur l'état des connaissances, afin d'éclairer la décisionpublique dans les domaines relevant des compétences du GIS.À ce titre, le Conseil Scientifique analyse les questions qui lui sont soumises en s'appuyantnotamment sur les travaux et conclusions du Comité d'Experts Indépendants, ainsi que surtoute autre expertise scientifique, académique ou institutionnellejugée pertinente. Il peut,le cas échéant, initier ou conduire des travaux d'analyse, des enquêtes ou des évaluationsméthodologiques, dans le respect des standards scientifiques reconnus.Le Conseil Scientifique exerce sa mission dans un cadre garantissant la rigueur scientifique,l'indépendance des analyses, la transparence des méthodes et l'absence de toute influence11 sur 20
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ou pression extérieure. Il veille à ce que ses avis reposent sur des méthodologies explicites,reproductibles et conformes aux principes de l'intégrité scientifique.Le Conseil Scientifique est saisi par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.Les avis et recommandations du Conseil Scientifique ont vocation à être rendus publics,dans un objectif de transparence et d'information du public, sauf lorsque la nature de lasaisine ou des impératifs particuliers justifient une consultation préalable ou une diffusiondifférée, dans les conditions définies par le Conseil de Groupement.Le rôle du Conseil Scientifique peut être étendu à toute autre mission relevant du champde la recherche académique, notamment la contribution à la production et à la valorisationdes connaissances scientifiques, la participation à la rédaction et à la publication d'articlesscientifiques, ainsi qu'à la diffusion des travaux de recherche dans le cadre de congrès,colloques et manifestations scientifiques nationales ou internationales.Dans l'exercice de ses missions, le Conseil Scientifique veille toutefois à ne pas se substituerni se confondre avec le Comité d'Experts Indépendants, lequel intervient au niveauopérationnel, en particulier pour la mise en œuvre des actions de recherche clinique,interventionnelle, ainsi que pour les expertises spécialisées de nature scientifique,technique ou médicale.Le Conseil Scientifique conserve ainsi un rôle stratégique, méthodologique et académique,distinct et complémentaire de celui du Comité d'Experts Indépendants, garantissant lacohérence scientifique globale, l'excellence académique et l'indépendance des travauxconduits dans le cadre du GIS.5.3 — FonctionnementLe Conseil Scientifique se réunit deux fois par an, sur convocation de son Président quiétablit l'ordre du jour des réunions. Il peut également se réunir à la demande de la moitiéde ses membres ou à celle du Conseil de Groupement.En plus des réunions formelles prévues à l'alinéa ci-dessus, le Président du Conseil deGroupement peut consulter les membres du Conseil Scientifique par tout moyen detélécommunication que celui-ci aura approuvé (audio-conférence, visio-conférence).Le Conseil Scientifique se réunit valablement si la majorité de ses membres est présente oureprésentée. Les membres du Comité Scientifique peuvent être représentés par Un autremembre étant entendu qu'aucun membre présent ne peut être porteur de plus d'unpouvoir.Ses avis sont acquis à la majorité simple des membres présents ou représentés.Des personnalités qualifiées peuvent être appelées à participer aux réunions du ConseilScientifique avec voix consultative, soit à l'initiative du Président du Conseil Scientifiquesoit à la demande de l'un de ses membres.12 sur 20
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Article 6 : Le Comité d'Expert IndépendantLe Comité d'Experts Indépendant (CEI), initialement constitué en mai 2025 par le DirecteurGénéral de I'ARS, après concertation avec le Président de la Collectivité Territoriale deMartinique, est désormais intégré au sein du Groupement d'Intérêt Scientifique (GIS). If apour mission de fournir une expertise opérationnelle et technique sur les questionssanitaires, médico-sociales et environnementales liées aux impacts des sargasses sur la santédes populations.6.1. Composition et nominationLe Comité d'Experts Indépendant (CEI) est composé d'experts indépendants, sélectionnéspour leur compétence reconnue dans les domaines scientifique, médical, technique etmédico-social.Le nombre de membres du Comité est fixé par le Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé (ARS), après consultation éventuelle du Conseil Scientifique, selon les besoins etles missions assignées au GIS.Le Comité est coordonné par un Professeur des Universités — Praticien Hospitalier (PUPH)spécialisé en toxicologie.Le CE! peut inclure, en fonction des besoins :- des médecins des toutes les spécialités concernées;- des chercheurs et scientifiques, y compris en sciences fondamentales, impliqués dans lesproblématiques environnementales et cliniques ;- des experts techniques dans les domaines de la surveillance, de la prévention et de larecherche appliquée ;- des représentants des structures sanitaires et médico-sociales, tels que le CRPPE et lesétablissements de soins.Les membres du CEI initialement nommés en 2025 sont reconduits, ainsi que lecoordonnateur, pour une durée de quatre (4) ans à compter de l'intégration du Comité dansle GIS.Les modalités de renouvellement ou de remplacement des membres suivent les mêmesrègles que pour la désignation initiale.6.2. Portage et moyens logistiquesLe CEI est porté par le CRPPE, qui assure ses moyens logistiques nécessaires à sonfonctionnement.
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Les moyens du CRPPE alloués au CEI sont proportionnés aux prérogatives et missionsrenforcées de ce Comité, et font l'objet de conventions entre le CHU de Martinique et leGIP Martinique Santé, après arbitrage du Directeur Général de l'ARS.6.3. Distinction avec le Conseil ScientifiqueLe CEI exerce un rôle opérationnel et technique, centré sur la mise en œuvre des protocoles,Paccompagnement des professionnels de santé et l'analyse des données cliniques etenvironnementales. Il agit en complémentarité avec le Conseil Scientifique, dont la missionest stratégique, académique et méthodologique, notamment pour l'élaboration desprogrammes de recherche et la publication des avis scientifiques.
6.4. Participation de l'ARSLa Direction de la Santé Publique de l'ARS ainsi que la Direction de l'Offre de Soins et deAutonomie participent aux travaux du CEI. Elles peuvent, le cas échéant :saisir le Comité sur des questions spécifiques ;- initier des travaux ou analyses en lien avec les missions du GIS ;- soumettre des problématiques opérationnelles ou stratégiques nécessitant un avistechnique ou scientifique.6.5. Rôle et missionsLe CEI exerce des missions opérationnelles et techniques, distinctes du rôle académique etstratégique du Conseil Scientifique := produire et mettre à jour des rapports de situation et synthèses opérationnelles ;" accompagner et conseiller les professionnels de santé et acteurs du terrain ;élaborer et valider des protocoles cliniques, médico-sociaux et techniques ;- centraliser, analyser et interpréter les données quantitatives et qualitatives relatives auxpopulations exposées ;- coordonner les activités de recherche clinique et appliquée, en lien avec le CRPPE et lesstructures de soins ;
x- contribuer a la montée en compétences des acteurs locaux dans la gestion desproblématiques liées aux sargasses.6.6. Fonctionnement et diffusion des rapportsLe CEI se réunit selon les besoins opérationnels définis par son coordonnateur, sur sa propreinitiative ou à la demande de l'ARS.Les rapports et conclusions du CEI ne sont pas publics de droit. Il appartient au DirecteurGénéral de l'ARS d'en apprécier le degré de diffusion et de publication, après consultationéventuelle du Conseil de Groupement ou des Partenaires concernés, dans le respect desobligations de confidentialité, de protection des données et de sécurité sanitaire.14 sur 20
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Article 7 : Direction du GISLa direction du Groupement d'Intérêt Scientifique (GIS) est assurée par un Directeur,nommé et révoqué par le Conseil de Groupement sur proposition de son Président.Le mandat du Directeur est d'une durée de quatre (4) ans, renouvelable.Le Directeur du GIS est titulaire du grade de docteur (PhD).Le Directeur du GIS est assisté, le cas échéant, d'un ou de deux Directeurs adjoints, nomméset révoqués par le Conseil de Groupement sur proposition du Directeur du GIS. LesDirecteurs adjoints ne sont pas tenus d'être titulaires du grade de docteur.Durant la phase de préfiguration, le Directeur du GIS ainsi que, le cas échéant, les Directeursadjoints sont nommés par arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé(ARS).Le Directeur du GIS:- coordonne l'activité menée dans le cadre du GIS conformément aux orientations décidéespar le Conseil de Groupement- est responsable de la mise en œuvre du programme d'activités décidé par le Conseil deGroupement et de l'utilisation des moyens mis à la disposition du GIS- soumet au Conseil de Groupement le programme d'activités pluriannuel proposé par leConseil scientifique et le comité d'experts indépendant, et rend compte de l'avancementdes activités et des Travaux conduits- participe, avec voix consultative, aux réunions du Conseil de Groupement et à celles duConseil Scientifique, qu'il prépare et pour lesquelles il rédige les comptes-rendusTITRE IH - MOYENS, GESTION ET FINANCEMENT, CONTRATS DE RECHERCHELes moyens nécessaires au fonctionnement du Groupement d'Intérêt Scientifique (GIS)sont arbitrés par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé (ARS), en lien avecl'ensemble des Partenaires, dans le respect des orientations définies par le Conseil deGroupement.Le GIS étant dépourvu de la personnalité morale, il ne dispose pas d'autonomie juridique,financière ou patrimoniale. En conséquence, l'ensemble des actes, engagements,opérations administratives, financières, comptables, contractuelles et logistiquesnécessaires à son fonctionnement relève de la compétence du GIP Martinique Santé, lequelagit en qualité de structure siège et support du GIS.À ce titre, le GIP Martinique Santé assure notamment :- le portage juridique et administratif des activités du GIS;- la gestion financiére et comptable des crédits alloués au fonctionnement et aux actionsdu GIS; 15 sur 20
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~ la mise à disposition des moyens humains, matériels et logistiques nécessaires ;- la conclusion et l'exécution des actes et conventions requis pour la mise en œuvre desmissions du GIS.- Les modalités pratiques de mise à disposition, de gestion et de contrôle des moyens sontprécisées, le cas échéant, par voie de conventions spécifiques conclues entre le GIPMartinique Santé, l'ARS et les Partenaires concernés.
TITRE IV — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, PUBLICATION ET COMMUNICATIONArticle 8 : Publications et communicationsLes travaux réalisés dans le cadre du GIS ont vocation à être diffusés et publiés, notammentsur le site Internet du GIS, dans le respect des principes de transparence, d'intégritéscientifique et de diffusion des connaissances.Toutefois, certains travaux peuvent nécessiter une publication différée ou faire l'objet d'unembargo, en raison de la sensibilité des données, d'enjeux politiques, réglementaires ou |stratégiques, ou de la protection des données personnelles et des informationsconfidentielles.Avant toute demande d'avis au conseil scientifique, le Directeur Général de l'ARS peutprocéder à une pré-saisine ou consultation préalable des membres, afin de garantir :~ la conformité avec les obligations légales et réglementaires ;~ le respect des droits de propriété intellectuelle et industrielle;~ la protection des personnes et populations étudiées ;- la coordination avec les Partenaires institutionnels ou scientifiques concernés.Les modalités et conditions de diffusion, de mise en ligne et de communication des travauxscientifiques sont définies par le Conseil Scientifique, en coordination avec le Directeur duGIS et le Conseil de Groupement, afin de concilier transparence académique et protectiondes intérêts stratégiques ou sensibles.Les organismes participant à un programme arrêté par le GIS effectuent librement toutescommunications ou publications concernant les travaux et recherches menés par leurslaboratoires, sous réserve de faire mention que ces recherches ont été conduites dans lecadre d'un programme arrêté par le GIS. Avec l'accord préalable des organismes participantau programme, ils peuvent publier au nom du groupement les travaux et résultats issus derecherches conduites dans le cadre de ce programme.Chacun des Partenaires s'interdit de diffuser ou de communiquer à des tiers desinformations qui lui auront été désignées comme confidentielles par le Partenaire dont ellesproviennent. Si des informations contenues dans une publication ou Une communicationsont de nature à porter préjudice à l'exploitation industrielle et commerciale des résultatset des connaissances propres d'un des Partenaires, celui-ci pourra demander lesmodifications ou les suppressions strictement nécessaires. De telles modifications ou16 sur 20
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suppressions ne devront pas porter atteinte a la valeur scientifique de la publication. Cetteclause de confidentialité n'est pas opposable aux instances nationales d'évaluation dontrelèvent les auteurs.Les publications et communications devront mentionner la participation de chacun desauteurs des Travaux, leurs liens avec les Partenaires ainsi que la référence au GIS. Celle-ciest faite par l'insertion de la mention « GIS MAREE».Article 9 : Propriété intellectuelleChacun des Partenaires demeure propriétaire des connaissances, brevetées ou non, qu'ildétient antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente convention ou qu'il détient endehors du cadre de celle-ci.Les autres Partenaires ne se voient attribuer aucun droit sur lesdites connaissances, du faitde la présente convention.9.1 — Propriété des Résultats PropresLes résultats des Travaux accomplis dans le cadre des activités du GIS et obtenus par lepersonnel d'un Partenaire restent la propriété pleine et entiére de ce Partenaire (ci-apresdésignés « les Résultats Propres »).Ce dernier décidera seul si tout ou partie de ses Résultats Propres doit faire l'objet d'uneprotection, en son nom et à ses frais, par tout titre de propriété industrielle approprié,notamment par brevet.Chaque Partenaire tiendra les autres Partenaires informés de la protection de ses RésultatsPropres par un titre de propriété industrielle.9.2 —- Propriété des Résultats CommunsLes résultats obtenus conjointement par le personnel des Partenaires sont la copropriétéde ces Partenaires (ci-après désignés « les Résultats Communs ») à proportion de leurscontributions intellectuelles, financières, humaines et matérielles respectives à l'obtentiondesdits Résultats Communs.Les Partenaires copropriétaires se concerteront en temps voulu pour décider d'un communaccord s'il y a lieu de protéger tout ou partie des Résultats Communs par un titre depropriété industrielle et pour désigner entre eux le Partenaire qui assumera le dépôt, laprocédure d'obtention et le maintien en vigueur des brevets en copropriété.9.3 — Exploitation des Résultats à des fins de rechercheChaque Partenaire pourra exploiter librement et gratuitement, de manière non cessible etnon transmissible, pour ses besoins propres de recherche les Résultats (Résultats Propres et
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Résultats Communs), brevetables ou non, issus des Travaux du GIS, à exclusion de touteexploitation commerciale. .9.4 — Exploitation commerciale des Résultats CommunsL'exploitation industrielle et commerciale des Résultats Communs et des brevets encopropriété en découlant est effectuée par voie de concession de licence a des tiers. Leslicences sont concédées conjointement par les Partenaires copropriétaires qui désignent,d'un commun accord un Partenaire copropriétaire en charge de la négociation pour lecompte commun. Le choix du licencié et les principales modalités des licences sont arrétésd'un commun accord, étant entendu que chaque Partenaire copropriétaire s'engage àrépondre aux propositions écrites formulées par le Partenaire en charge de la négociationdans un délai maximum d'un (1) mois à compter de leur réception et que les licences sontsignées conjointement par les Partenaires copropriétaires.Au cas où l'un des Partenaires copropriétaires serait en mesure d'exploiter par lui-même lesRésultats Communs, les Partenaires copropriétaires pourront décider d'un commun accordde lui confier cette exploitation. Cet accord est formalisé par un contrat de licenceprécisant, entre autres, les conditions de rémunération des Partenaires non exploitants.Au cas où la concession d'une licence nécessiterait la mise en œuvre d'un acquis antérieur,breveté ou non, de l'un des Partenaires copropriétaires, celui-ci s'engage, sous réserve desdroits consentis à des tiers et de ses intérêts légitimes, à négocier de bonne foi la concessiond'une licence avec le tiers envisagé, selon des conditions à définir entre eux par écrit.Les redevances ou rémunérations issues de l'exploitation des Résultats Communs sontpartagées entre les Partenaires copropriétaires à proportion de leur quote-part decopropriété sauf dispositions particulières fixées dans le règlement de copropriété et sousréserve néanmoins que le Partenaire copropriétaire qui a assumé l'effort de valorisation sesoit préalablement remboursé forfaitairement desdits frais qui ne sauraient excéder dixpour cent (10%) desdites redevances ou rémunérations.9.5 — Exploitation commerciale des Résultats PropresChaque Partenaire est libre d'exploiter directement et-ou indirectement par voie de licenceà des tiers quels qu'ils soient ses Résultats propres sans devoir reverser une quelconquecontrepartie aux autres Partenaires.
TITRE V - DISPOSITIONS DIVERSESArticle 10 ~ DuréeLa présente convention est conclue pour une durée de quatre (4) ans, à compter de la datede signature par l'ensemble des Partenaires.
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Article 11 - RenouvellementLa convention pourra être renouvelée d'un commun accord entre les Partenaires, par voied'avenant. À cet effet, les Partenaires s'engagent à se réunir au plus tard six (6) mois avantl'échéance prévue afin de statuer sur le principe et les conditions de son renouvellement.Article 12 - RésiliationLa présente convention peut être résiliée à tout moment par le Directeur Général del'Agence Régionale de Santé (ARS), après consultation du Conseil de Groupement du GIS,conformément aux modalités prévues à l'article 4 de la présente convention.Article 13 - Adhésion et retrait des Partenaires13.1 - AdhésionToute entité légale souhaitant rejoindre le GIS doit en faire formellement la demandeauprès du Président du Conseil de Groupement, qui se prononce conformément auxmodalités prévues à l'article 4.Le Président du Conseil de Groupement notifie ensuite à l'entité candidate la' décision desPartenaires.L'adhésion doit être approuvée par l'ensemble des Partenaires et prend la forme d'unavenant à la présente convention.13.2 — RetraitTout Partenaire peut se retirer du GIS, sous réserve de respecter Un préavis' de Six (6) mois.Le Partenaire souhaitant se retirer informe le Président duConseildeGroupement par lettrerecommandée avec accusé de réception, la date de récéption faisant courir le délai depréavis.
Le Président du Conseil de Groupement notifie immédiatement aux autres Partenaires ladécision de retrait.Article 14 - Règlement des différendsEn cas de différend entre les Partenaires relatif à l'interprétation ou à l'exécution de laprésente convention, ceux-ci s'efforceront de parvenir à une solution amiable, notammentpar consultation et concertation au sein du Conseil de Groupement.À défaut d'accord amiable, le différend est soumis aux juridictions compétentes, et plusparticulièrement au Tribunal administratif de Fort-de-France, conformément aux règles dedroit français.19 sur 20
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Article 15 — PublicationLa présente convention fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs(RAA) de la Préfecture de Martinique, conformément aux dispositions légales etréglementaires applicables.
Fait a Fort-de-France, le
§ Martinique Le Directeur Général du CHU dede Santé
* Jerome LE BRIEREGus? terreLe Directeur Général du GIP MARTINIQUE SANTE/ ANTEtiques de santéUFR PUHA) PhD)Directeur GénéralVisas : & | CHU de MartiniqueProfesseur Maturin TABUE-TEGUOLe Président qdonnatg yt pESde9 Martiniquea de Gériatrie GérontologieN° RPPS : 1010 091908* N° FINESS : 970ZLPr Maturin TABUE-F
Visa de l'agent comptable du GIP MARTINIQUE SANTE
Elodie JOSEPH-ROSE
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Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du logement de la Martinique
R02-2026-01-20-00003
Arêté portant autorisation de capturer - marquer
- relâcher, perturber
intentionnellement, détenir temporairement,
manipuler, transporter des
spécimens d'espèces animales protégées
d'iguanes des Petites Antilles
(Iguana delicatissima) sur le territoire de la
Martinique
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement de la Martinique - R02-2026-01-20-00003 - Arêté portant
autorisation de capturer - marquer - relâcher, perturber
intentionnellement, détenir temporairement, manipuler, transporter des
spécimens d'espèces animales protégées d'iguanes des Petites Antilles
(Iguana delicatissima) sur le territoire de la Martinique
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PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité


Arrêté n°
portant autorisation de capturer – marquer - relâcher, perturber
intentionnellement, détenir temporairement, manipuler, transporter des
spécimens d'espèces animales protégées d'iguanes des Petites Antilles
(Iguana delicatissima) sur le territoire de la Martinique
LE PRÉFET
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.411-1, L. 411-2 et R.411-1 à
R.411-14 et R.412-1 à R.412-7 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconc entration des
décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié par le décret n° 99- 259 du 31
mars 1999, pris pour l'application de l'article 2.1° du décret du 15 janvier 1997
précité ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions
des services de l'État dans les départements et régions d'Outre-mer , à Mayotte et
à Saint-Pierre et Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M.
Etienne DESPLANQUES, Préfet de la région Martinique, Préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 octobre 2019 fixant la liste des reptiles et amphibiens
protégés sur le territoire de la Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et
végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du conseil
national de la protection de la nature ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les c onditions de demande et
d'instruction des autorisations exceptionnelles d'activités port ant sur des
spécimens d'espèces protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 modifiant les condition s d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement de la Martinique - R02-2026-01-20-00003 - Arêté portant
autorisation de capturer - marquer - relâcher, perturber
intentionnellement, détenir temporairement, manipuler, transporter des
spécimens d'espèces animales protégées d'iguanes des Petites Antilles
(Iguana delicatissima) sur le territoire de la Martinique
47
VU l'arrêté du 4 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la Martinique ;
VU l'arrêté préfectoral n°R02-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation
de signature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environn ement, de
l'aménagement et du logement de la Martinique ;
VU l'arrêté n° R02-2025-02-24-00002 du 24 février 2025 portant subdélégation de
signature en matière d'administration générale ;
Vu la demande de dérogation pour la capture et la perturbation in tentionnelle à des
fins scientifiques de spécimens d'espèces animales protégées sur le territoire de la
Martinique, déposée par Stéphanie MATHEY le 6 novembre 2025 ;
Vu le rapport d'instruction de la Direction de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de la Martinique (DEAL) du 7 novembre 2025 ;
Vu l'avis favorable du conseil national pour la protection de la nature en date du 03
décembre 2025 ;
Vu la synthèse de la consultation publique réalisée sur le site internet de la DEAL
Martinique du 19 décembre 2025 au 2 janvier 2026 inclus ;
Considérant que le projet à des fins de recherche va contribuer à l'amélioration de la
connaissance sur l'iguane des petites Antilles ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autres mesures alternatives à l a capture et à la
perturbation tels qu'elles sont décrites dans le protocole ;
Considérant que l'autorisation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations de l'espèce dans son aire de répartition naturelle ;
Considérant que les actions qui font l'objet de la présente dérogation s'inscrivent dans
le cadre du plan national d'actions pour la restauration de l' iguane des Petites
Antilles ;
Sur proposition de la directrice de l'environnement, de l'aménagemen t et du
logement de la Martinique,
ARRÊTE
Article 1er : Cadre de l'autorisation
La présente autorisation est délivrée à la Direction de l'Env ironnement, de
l'Aménagement et du Logement de Martinique, sous l'autorité de sa directrice
Stéphanie MATHEY.
2
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement de la Martinique - R02-2026-01-20-00003 - Arêté portant
autorisation de capturer - marquer - relâcher, perturber
intentionnellement, détenir temporairement, manipuler, transporter des
spécimens d'espèces animales protégées d'iguanes des Petites Antilles
(Iguana delicatissima) sur le territoire de la Martinique
48
La DEAL Martinique, représentée par Mme MATHEY, est autori sée à des fins
scientifiques et dans les conditions fixées par les articles 2 à 6 du présent arrêté à :
• capturer, perturber intentionnellement, transporter, stocker temporairement,
marquer, effectuer des mesures biométriques et relâcher de spécimens vivants
d'Iguana delicatissima dans le cadre des campagnes de Capture-Marquage-Recaptur e
(CMR) sur l'îlet Chancel, une fois par an, pour une durée de 5 à 7 jours entre le 15 mars
et le 15 avril ;
• capturer, perturber intentionnellement, transporter, soigner, stocker
temporairement, marquer, faire des mesures biométriques et relâc her de spécimens
vivants d'Iguana delicatissima malades, blessés ou en détresse vers un centre de soins
ou assimilé (vétérinaire, zoo de la Martinique, autre structure autorisée...) dans le cadre
d'opérations de sauvetage et transport  ;
• réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques, t ransporter en Martinique et
stocker des échantillons biologiques et des cadavres, ainsi que pratiquer des
nécropsies sur des cadavres de spécimens d'Iguana delicatissima retrouvés morts ;
• ameublir les sites de ponte de spécimens d' Iguana delicatissima sur l'îlet Chancel, à
l'aide d'une pelle mécanique ou à la main, sur une profondeur allant potentiellement
jusqu'à 1 mètre, avant la période de reproduction à savoir en janvier et février.
Article 2 : Contexte de l'autorisation
Le bénéficiaire de la présente autorisation interviendra dans le cadre du PNA pour la
restauration de l'iguane des Petites Antilles et conformément au projet présenté dans
la note technique relative au projet, disponible sur demande.
Article 3 : Autres réglementations
Les échantillons biologiques pourront être transportés ou expédiés de la Martinique
vers un autre département français ou vers un pays tiers sous ré serve des autres
réglementations en vigueur (notamment CITES).
Article 4 : Accréditation de tierce personne
Si nécessaire, la directrice de la DEAL Martinique peut a ccréditer des personnes
disposant des compétences techniques suffisantes pour inter venir dans le cadre du
présent arrêté.
Selon le niveau d'accréditation qui leur est accordé, ces personnes peuvent bénéficier
de tout ou partie des dérogations prévues dans le présent a rrêté, dans les conditions
définies ci-dessus et conformément au projet présenté.
La dérogation ne vaut que pour les activités réalisées da ns le strict cadre des missions
confiées par la DEAL Martinique.
La directrice de la DEAL Martinique s'assure de la mise en p lace, pour les personnes
accréditées, d'une formation adaptée et vérifie le niveau de compétence.
Une première liste de personnes accréditées est proposée, sur la base de la demande
déposée, en annexe 1 du présent arrêté. Cette liste peu t évoluer en fonction des
besoins. La directrice de la DEAL Martinique veille à la t ransmission à la DEAL de la
Martinique et à l'Office français de la biodiversité (O FB), des noms et prénoms des
3
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement de la Martinique - R02-2026-01-20-00003 - Arêté portant
autorisation de capturer - marquer - relâcher, perturber
intentionnellement, détenir temporairement, manipuler, transporter des
spécimens d'espèces animales protégées d'iguanes des Petites Antilles
(Iguana delicatissima) sur le territoire de la Martinique
49
personnes accréditées, s'assure que leur niveau de formation e st adapté et précise le
niveau d'accréditation de chacune, au plus tôt avant le démarrage de l'opération.
Lors d'interventions sur le terrain, ces personnes accrédit ées doivent être munies
d'une copie du présent arrêté ainsi que de leur accréditation.
Article 5 : Délai de validité
La présente autorisation est valable à compter de la signa ture du présent arrêté et
jusqu'au 31 décembre 2027.
Article 6 : Livrables
Les rapports relatifs aux différentes missions ou expérimentations seront transmis à la
DEAL Martinique au fur et à mesure de leur réalisation.
Les interventions effectuées feront l'objet d'un rapport de synth èse sur les résultats
obtenus, remis à la fin de l'autorisation.
Article 7 : Suspension ou révocation du présent arrêté
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par le s règlements en vigueur,
toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut en traîner la suspension ou la
révocation, le bénéficiaire entendu, de la présente autorisation.
Les agents chargés de la police de l'environnement auront accè s aux activités
autorisées par la présente dérogation. Ils pourront demander communi cation de
toutes pièces utiles au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Les services départementaux de l'OFB peuvent à tout moment, pendant et après les
activités autorisées, procéder à des contrôles inopinés.
La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Conformément à l'article R.411-12 du code de l'environnement, si l'une des obligations
n'est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être sus pendu ou révoqué. La
suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d'éventuelles poursuites,
notamment au titre de l'article L.415-3 du code de l'environnement. En cas de besoin,
les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et sont
effectives à la notification de l'acte.
Article 8 : Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification – pour le tier s intéressé – ou, de sa
publication – pour les personnes ayant intérêt à agir – au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Martinique,
le présent arrêté peut faire l'objet de
recours amiable et contentieux :
- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la Ma rtinique - 82, Rue Victor
Sévère - B.P. 647-648 - 97262 Fort-de-France CEDEX  ;
- un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre en charge de l'Environnement –
Bureau des Contentieux – Arche Sud – 92055 La Défense CEDEX ;
- un recours contentieux est à adresser à M. Le président du Tribunal administratif, 12
rue du citronnier, plateau Fofo, CS 17103 97271 Schoelcher
4
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement de la Martinique - R02-2026-01-20-00003 - Arêté portant
autorisation de capturer - marquer - relâcher, perturber
intentionnellement, détenir temporairement, manipuler, transporter des
spécimens d'espèces animales protégées d'iguanes des Petites Antilles
(Iguana delicatissima) sur le territoire de la Martinique
50
Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en
recommandé avec accusé de réception. L'exercice d'un recours ami able a pour effet
d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à
compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de
l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement
qualifiée de rejet implicite).
Article 9 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de l' environnement, de
l'aménagement et du logement, le délégué territorial de l'off ice français de la
biodiversité, la cheffe du service départemental de l'office français de la biodiversité,
le directeur régional des douanes, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Martinique.

Schoelcher, le
5
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement de la Martinique - R02-2026-01-20-00003 - Arêté portant
autorisation de capturer - marquer - relâcher, perturber
intentionnellement, détenir temporairement, manipuler, transporter des
spécimens d'espèces animales protégées d'iguanes des Petites Antilles
(Iguana delicatissima) sur le territoire de la Martinique
51
Annexe 1 : Liste des personnes habilitées
NB : Cette liste a vocation à évoluer, la liste à jour est disponible auprès de la DEAL Martinique
6
Liste et qualica
ons des personnes physiques accréditées pour la DEP IPA
Nom Prénom Structure Territoire Niveau 1 Niveau 2
ALEXANDRINE Thomas Parc Naturel Régional de Marnique Marnique X X Avant 2018
ANGIN Bapste Bureau d'étude Ardops environnement Marnique X X 2022
AUGUSTE Christophe Parc Naturel Régional de Marnique Marniq ue X X 2025
BAHAUD Anthony Associaon Le Carouge Marnique X Avant 2018
BARATANY Davy Zoo Citadelle de Besançon Marnique X X 2025
BELFAN David Associaon Le Carouge Marnique X X 2021
BELHUMEUR Wilfrid Ville du Robert Marnique X 2024
BERANGER Christelle Parc Naturel Régional de Marnique Marniq ue X X Avant 2018
BOURGADE Marcel Parc Naturel Régional de Marnique Marnique X X Avant 2018
BOUSSIQUAULT Elodie O1ce Français de la Biodiversité Marnique X X 2025
BRISTOL Harris Parculier Marnique X 2024
BURG Marie-Clémence CNRS Marnique X X 2025
CAPUT Valérie Associaon Le Carouge Marnique X 2021
CARTER Devon Anguilla Naonal Trust Marnique X 2024
CHAGNAUD Thomas Associaon Le Carouge Marnique X 2021
CHEVALLIER Damien CNRS Marnique X X 2025
CONDE Béatriz Associaon Le Carouge Marnique X X Avant 2018
DESIGAUX Florian CNRS Marnique X X 2025
DUPORGE Nathalie Consultant indépendant Marnique X X 2025
FLAHAUT Yann Associaon Le Carouge Marnique X X 2021
GRELOT VALADE Mitsiou O1ce Français de la Biodiversité Marnique X X 2025
GRESSER Julie DEAL Marnique Marnique X X 2025
GUILLEUX Alexis Associaon TOTEM Marnique X X 2025
HUGUES Giovani Anguilla Naonal Trust Marnique X 2024
JACQUELIN Nancy Parc Naturel Régional de Marnique Marnique X 2018
LE MOAL Alexandra Associaon Le Carouge Marnique X X 2022
LOPEZ CARMONA Sophie O1ce Français de la Biodiversité Marnique X X 2025
MAGNY Nicolas Associaon Le Carouge Marnique X 2021
MAUGEE Levy Parc Naturel Régional de Marnique Marnique X 2021
MOULARD Gregory Associaon Le Gaïac Marnique X X 2021
NICOLAS Jean-Claude Parc Naturel Régional de Marnique Marni que X X 2021
PARANTHOEN Nicolas Associaon TOTEM Marnique X X 2021
PARIS Adélie O1ce français de la biodiversité Marnique X 2025
PAUWELS Julie Entreprise individuelle Marnique X X 2025
PIERRE Ira Forest Department Dominica Marnique X 2024
PREVEL Franck Associaon Le Carouge Marnique X 2021
PUDIN Jenny Associaon Le Carouge Marnique X X 2021
QUACH Megan SEPANMAR Marnique X 2024
QUESTEL Karl Agence technique de l'environnement de St-Barth élemy Marnique X X 2025
RATEAU Fabian O1ce français de la biodiversité Marnique X X 2021
RAVIN Océane Université des Anlles (étudiant) Marnique X 2024
RENIA Ludvina O1ce naonal des forêts Marnique X 2025
ROLLIN Michaël O1ce naonal des forêts Marnique X X 2025
SEIDE Kensley Mike Traitement Plus Marnique X X 2025
SEMIOND Anaïs Vétérinaire Marnique X X 2025
SEPARI Constant O1ce naonal des forêts Marnique X X 2025
SIKORA Maxym Associaon Le Carouge Marnique X X 2021
THEVEUX Florian Associaon L'Asso-Mer Marnique X 2021
THOBOR Diédrick Université des Anlles (étudiant) Marnique X 2024
THYS Yasmine Vétérinaire Marnique X X 2025
URITY Olivia Université des Anlles Marnique X X 2025
URVOY Kevin O1ce naonal des forêts Marnique X X 2025
VALERY Maya Vétérinaire Marnique X X 2025
VILETTE Thibaud Parculier Marnique X 2024
VINCENT Rémi Consultant indépendant Marnique X 2021
VOISIN Julie Vétérinaire Marnique X X 2025
ZOZIME Meï Li Université des Anlles (étudiant) Marnique X 2024
Année de la
dernière
forma
on
(niveau
concerné)
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement de la Martinique - R02-2026-01-20-00003 - Arêté portant
autorisation de capturer - marquer - relâcher, perturber
intentionnellement, détenir temporairement, manipuler, transporter des
spécimens d'espèces animales protégées d'iguanes des Petites Antilles
(Iguana delicatissima) sur le territoire de la Martinique
52
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du logement de la Martinique
R02-2026-01-16-00013
Arrêté portant autorisation de capturer, détenir,
de perturber, de transporter et de
détruire des spécimens vivants d'espèces
animales protégées d'anolis roquet
(Dactyloa roquet) et d'éleuthérodactyle de la
Martinique (Eleutherodactylus
martinicensis) sur le territoire de la Martinique
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement de la Martinique - R02-2026-01-16-00013 - Arrêté portant
autorisation de capturer, détenir, de perturber, de transporter et de
détruire des spécimens vivants d'espèces animales protégées d'anolis roquet
(Dactyloa roquet) et d'éleuthérodactyle de la Martinique (Eleutherodactylus
martinicensis) sur le territoire de la Martinique
53
PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité


Arrêté n°
portant autorisation de capturer, détenir, de perturber, de transporter et de
détruire des spécimens vivants d'espèces animales protégées d'anolis roquet
(Dactyloa roquet) et d'éleuthérodactyle de la Martinique (Eleutherodactylus
martinicensis) sur le territoire de la Martinique
LE PRÉFET
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.411-1, L. 411-2 et R.411-1 à
R.411-14 et R.412-1 à R.412-7 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconc entration des
décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié par le décret n° 99- 259 du 31
mars 1999, pris pour l'application de l'article 2.1° du décret du 15 janvier 1997
précité ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions
des services de l'État dans les départements et régions d'Outre-mer , à Mayotte et
à Saint-Pierre et Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M.
Etienne DESPLANQUES, Préfet de la région Martinique, Préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 octobre 2019 fixant la liste des reptiles et amphibiens
protégés sur le territoire de la Martinique ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et
végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du conseil
national de la protection de la nature ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les c onditions de demande et
d'instruction des autorisations exceptionnelles d'activités port ant sur des
spécimens d'espèces protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 modifiant les condition s d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement de la Martinique - R02-2026-01-16-00013 - Arrêté portant
autorisation de capturer, détenir, de perturber, de transporter et de
détruire des spécimens vivants d'espèces animales protégées d'anolis roquet
(Dactyloa roquet) et d'éleuthérodactyle de la Martinique (Eleutherodactylus
martinicensis) sur le territoire de la Martinique
54
VU l'arrêté du 4 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la Martinique ;
VU l'arrêté préfectoral n°R02-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation
de signature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environn ement, de
l'aménagement et du logement de la Martinique ;
VU l'arrêté n° R02-2025-02-24-00002 du 24 février 2025 portant subdélégation de
signature en matière d'administration générale ;
Vu la demande de dérogation (CERFA et mémoire technique associé) pour l a capture
et la destruction à des fins scientifiques de spécimens d'espèces animales
protégées sur le territoire de la Martinique, déposée par Rodolphe ROUGERIE le 26
juin 2025 ;
Vu le rapport d'instruction de la Direction de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de la Martinique (DEAL) du 19 décembre 2022 ;
Vu l'avis favorable du conseil scientifique régional du p atrimoine naturel discuté en
séance le 30 octobre 2025, suite à la consultation par voie électr onique le 29
septembre 2025, et remis le 01 décembre 2025 ;
Vu la synthèse de la consultation publique réalisée sur le site internet de la DEAL
Martinique du 05 décembre au 19 décembre 2025 inclus ;
Considérant que le projet à des fins de recherches va contribuer à l'amélioration de la
connaissance ;
Considérant que l'OFB en partenariat sur ce projet va poser des enregistreurs
acoustiques sur le site pour confirmer qu'il s'agit bien de l'él euthérodactyle de la
Martinique sur le site ;
Considérant que le MNHN va essayer de tester de nouveaux pièges a vec "un retour"
cousu en tissu qui empêcherait les anolis et éleuthérodactyles de g rimper sur le
tissu et de tomber dans les contenants avec un liquide conservateur ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autres mesures alternatives à l a capture et à la
destruction tels qu'ils sont décrits dans le protocole ;
Considérant que l'autorisation ne nuit pas au maintien des pop ulations des espèces
concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant que les recommandations du CSRPN sont prises en compte;
Sur proposition de la directrice de l'environnement, de l'aménagemen t et du
logement de la Martinique,
ARRÊTE
2
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement de la Martinique - R02-2026-01-16-00013 - Arrêté portant
autorisation de capturer, détenir, de perturber, de transporter et de
détruire des spécimens vivants d'espèces animales protégées d'anolis roquet
(Dactyloa roquet) et d'éleuthérodactyle de la Martinique (Eleutherodactylus
martinicensis) sur le territoire de la Martinique
55
Article 1er : Cadre de l'autorisation
Monsieur Rodolphe ROUGERIE, maître de conférence au MNHN, situé au 45 rue Buffon
– 75005 Paris, est autorisé à des fins scientifiques, dans le cadre du programme Bioscan
du MNHN sur le territoire de Martinique et dans les condit ions fixées par les articles 2
et 3 du présent arrêté :
- à perturber, détenir, capturer, transporter et détruire des spécimens d'anolis roquet
(Dactyloa roquet) ;
- à perturber, détenir, capturer, transporter et détruire des spécimens
d'éleuthérodactyle de la Martinique (Eleutherodactylus martinicensis) ;
- à faire des analyses génétiques pour du barcoding sur c es captures accidentelles de
spécimens d'éleuthérodactyle de la Martinique ( Eleutherodactylus martinicensis) et de
spécimens d'anolis roquet (Dactyloa roquet).
Le détail du protocole est disponible dans le mémoire techniq ue associé au CERFA de
demande de DEP faite par le MNHN.
Article 2 : Contexte de l'autorisation
Cette autorisation est accordée dans le cadre d'un projet de recherche mené par le
MNHN, en partenariat avec l'OFB.
Il s'agit d'un projet de suivi de l'entomofaune, appelé Bios can, sur le morne Bigot,
mené dans le cadre de l'action 70 du plan gouvernemental Biodiversité.
Le dispositif est localisé au point GPS suivant :
14.518052792721862, -61.06354236550347
Le bénéficiaire de la présente autorisation interviendra dans le cadre de ses activités
au MNHN et conformément au projet présenté dans la note techni que relative au
projet.
Article 3 : Prescriptions/ Recommandations

La présente autorisation est valable sous réserve de :
- Systématiser la consignation et la valorisation des captures non-cibles ;
- Conserver tous les spécimens accidentellement capturés dans l' alcool à des fins
scientifiques. Il est prévu un maximum de 140 anolis et 20 éleuthérodactyles.
De plus, il est recommandé de compléter l'analyse par un suivi de la biomasse et du
nombre d'ADN similaires identifiés (OTU) pour contribuer au sui vi de l'érosion de la
biodiversité, et si possible, d'explorer des adaptations t echniques simples des
dispositifs de piégeage, telles que l'ajout de collerettes ou de retours textiles, afin de
limiter les captures accidentelles de vertébrés non ciblés et de réduire la mortalité
associée.
3
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement de la Martinique - R02-2026-01-16-00013 - Arrêté portant
autorisation de capturer, détenir, de perturber, de transporter et de
détruire des spécimens vivants d'espèces animales protégées d'anolis roquet
(Dactyloa roquet) et d'éleuthérodactyle de la Martinique (Eleutherodactylus
martinicensis) sur le territoire de la Martinique
56
Article 4 : Délai de validité

La présente autorisation est valable pour les prélèvements ef fectués pour les années
2025, 2026 et 2027 soit jusqu'au 31 décembre 2027.
Article 5 : Livrables
Un compte-rendu sera envoyé dans les 6 mois après la fin de l'opération, reprenant un
bilan des principaux résultats scientifiques de celle-ci, à la DEAL Martinique.
Ce compte-rendu/rendu détaillera les opérations réalisées et ét ablira une analyse des
données. Les informations attendues dans ce compte-rendu sont : protocoles et
méthodes de captures, condition d'inventaires (dates, auteurs, etc), localisation GPS,
nom français ou scientifique de toutes les espèces identifi ées de façon moléculaire,
résultats analyses génétiques si elles sont réalisées, t oute autre information
complémentaire.
Conformément au troisième alinéa du I de l'article L. 411-1 A du code de
l'environnement, les données brutes de biodiversité devront être déposées à
l'inventaire national du patrimoine naturel. Ce dépôt sera assuré de préférence via la
plateforme locale MadiNati.
Article 6 : Accréditation de tierce personne
M. ROUGERIE pourra accréditer des personnes disposant des compétences techniques
suffisantes. La dérogation n'est pas valable pour les activités personnelles des
personnes habilitées, hors de leur mission d'inventaires.
M. ROUGERIE transmettra à la DEAL de la Martinique et à l'OFB (service départemental
de Martinique), les noms et prénoms des personnes accréditées, s'assurera que leur
niveau de formation est adapté, à minima une semaine avant le démarrage de
l'opération.
Lors d'interventions sur le terrain, ces personnes devront êt re munies d'une copie du
présent arrêté ainsi que de l'accréditation délivrée et tr ansmise à la DEAL et à l'OFB
par M. ROUGERIE.
Article 7 : Suspension ou révocation du présent arrêté
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par le s règlements en vigueur,
toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut en traîner la suspension ou la
révocation, le bénéficiaire entendu, de la présente autorisation.
Les agents chargés de la police de l'environnement auront accè s aux activités
autorisées par la présente dérogation. Ils pourront demander communi cation de
toutes pièces utiles au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement de la Martinique - R02-2026-01-16-00013 - Arrêté portant
autorisation de capturer, détenir, de perturber, de transporter et de
détruire des spécimens vivants d'espèces animales protégées d'anolis roquet
(Dactyloa roquet) et d'éleuthérodactyle de la Martinique (Eleutherodactylus
martinicensis) sur le territoire de la Martinique
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Les services départementaux de l'OFB peuvent à tout moment pendant et après les
activités autorisées, procéder à des contrôles inopinés.
La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux articles L. 415-1 et suivants du code de
l'environnement.
Conformément à l'article R.411-12 du code de l'environnement, si l'une des obligations
n'est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou révoqué.
La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d' éventuelles poursuites,
notamment au titre de l'article L.415-3 du code de l'environnement.
En cas de besoin, les modifications prennent la forme d'un av enant ou d'un arrêté
modificatif et sont effectives à la notification de l'acte.
Article 8 : Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification – pour le tier s intéressé – ou, de sa
publication – pour les personnes ayant intérêt à agir – au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Martinique,
le présent arrêté peut faire l'objet de
recours amiable et contentieux :
- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la Ma rtinique - 82, Rue Victor
Sévère - B.P. 647-648 - 97262 Fort-de-France CEDEX  ;
- un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre en charge de l'Environnement –
Bureau des Contentieux – Arche Sud – 92055 La Défense CEDEX ;
- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif - 12
rue du citronnier – Plateau Fofo 97233 Schoelcher ;
Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en
recommandé avec accusé de réception. L'exercice d'un recours ami able a pour effet
d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à
compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de
l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement
qualifiée de rejet implicite).
Article 9 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de l' environnement, de
l'aménagement et du logement, le délégué territorial de l'off ice français de la
biodiversité, la cheffe du service départemental de l'office français de la biodiversité,
le directeur régional des douanes, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Martinique.
Schoelcher, le
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement de la Martinique - R02-2026-01-16-00013 - Arrêté portant
autorisation de capturer, détenir, de perturber, de transporter et de
détruire des spécimens vivants d'espèces animales protégées d'anolis roquet
(Dactyloa roquet) et d'éleuthérodactyle de la Martinique (Eleutherodactylus
martinicensis) sur le territoire de la Martinique
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Préfecture de la Martinique
R02-2026-01-21-00002
Ap certificat d'acquisition de produits explosifs
GRAVILLONORD
Préfecture de la Martinique - R02-2026-01-21-00002 - Ap certificat d'acquisition de produits explosifs GRAVILLONORD 59
ExPREFETDE LAMARTINIQUELibertégalité FùFraternité Fort-de-France, le ere 26Arrété préfectoral n°portant certificat d'acquisition de produits explosifs à usage civilaccordé à la société GRAVILLONORD - Carrière de La Digue
LE PRÉFET
Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-2, L. 2353-11 à L. 2353-14, R. 2352-73 etsuivants ;Vu le code de l'environnement;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 114-1, R. 114-1 et R. 114-5 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l'agrément technique des installations de produitsexplosifs et à la mise en œuvre d'articles pyrotechniques;Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements :Vu l'arrêté du 28 mai 2019 relatif à l'agrément technique des installations de produits explosifs et àla mise en œuvre d'articles pyrotechniques ;Vu l'arrêté du 7 novembre 2012 relatif à l'identification et à la traçabilité des produits explosifs :Vu l'arrêté du 3 mars 1982 relatif à l'acquisition des produits explosifs ;Vu arrêté du 3 mars 1982 relatif au contrôle de la circulation des produits explosifs ;Vu l'arrêté du 3 mars 1982 relatif au contrôle de l'emploi des produits explosifs en vue d'éviterqu'ils ne soient détournés de leur utilisation normale ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant MonsieurEtienne DESPLANQUES, préfet de la Martinique ;Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2025, nommant MonsieurPhilémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-08-29-00001 du 29 août 2025 portant délégation de signature àMonsieur Philémon PERROT, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;Considérant la demande de délivrance d'un certificat d'acquisition de produits explosifs à usagecivil déposée en date du 07/01/2026 par Monsieur PERION Jacques André, adjoint d'exploitation,demeurant 14 rue des Oursins — Anse à l'Ane - 97229 Les Trois Ilets, agissant pour le compte deGravillonord - Carrière de La Digue, sise Carrière La Digue — 97229 Le Robert;Considérant l'acceptation établie en date du 07/01/2026 par Monsieur Ludovic de Reynal de lasociété CCPR, sise ZF Dillon stade - 11 rue des Arts & Métiers — Immeuble Avantage — 97200Fort-de-France, à prendre en consignation les produits explosifs à acquérir par le demandeur àcompter du 07/01/2026 jusqu'au 31/12/2026 inclus ;Considérant que le demandeur projette d'utiliser les produits explosifs pour abattage de rochesmassives ;
Préfecture de la Martinique - R02-2026-01-21-00002 - Ap certificat d'acquisition de produits explosifs GRAVILLONORD 60
Considérant que l'enquête administrative de sécurité diligentée conformément aux dispositionsdes articles L. 114-1, R. 114-1 et R.114-5 du code de la sécurité intérieure, ne révéle aucun éléments'opposant à la délivrance d'une autorisation d'acquisition de produits explosifs prévue à l'articleR. 2352-74 du code de la défense ; ARRÊTEArticle 1Bénéficiaire du certificat d'acquisition de produits explosifsUn certificat d'acquisition de produits explosifs, prévu à l'article R. 2352-74 du code de la défense,est accordé, sous les conditions fixées par les codes, décrets et arrêtés susvisés, au bénéfice de :Dénomination ou raison sociale : GRAVILLONORDAdresse du siège : Carrière de la Digue — 97231 Le RobertReprésenté par :L] Madame MonsieurNom : PERIONPrénom(s) : Jacques Andréné(e) le : 21/06/1969 à Saint-Joseph (97212)Domicilié(e) : 14 rue des Oursins — Anse à l'Ane - 97229 Les Trois IletsAgissant en qualité de : Adjoint d'exploitationArticle 2Validité de l'autorisationCe certificat pour l'acquisition de produits explosifs est valable à compter du 20/01/2026 jusqu'au20/01/2027 inclus. I] est renouvelable dans les mêmes conditions, par période d'un an maximum.La demande de renouvellement doit être déposée au minimum trois mois avant la date d'échéancedu présent certificat.Article3produits explosifs dont l'acquisition est autoriséeLe bénéficiaire du présent certificat est autorisé à acquérir les produits explosifs soumis àautorisation d'acquisition relevant des numéros ONU et dans les quantités maximales mentionnésci-après:des produits explosifs soumis à autorisation d'acquisition autres que des poudres, desdétonateurs et des bi-composants : QUANTITES MAXIMALES AUTORISEESA L'ACQUISITION|toEn une seule fois Au cours de l'année| Division! Masse | , Masse |° : ; : ,N | Désignation de active Quantité active QuantitéONU: — : en mèêtre | : en métrerisque : totaleen |... totaleen :. ,.Le :linéaire(*) . . linéaire(*}: a | kilogramme | " _kilogramme | a289 CORDEAU DETONANT __ 14D 14. 700 -221 Explosif de mine (de sautage) de type 11D 1500-E- Emulsion encartouché ou en vrac(*) quantité en mètre linéaire précisée uniquement pour le cordeau détonant en plus de la masse active totale.
Préfecture de la Martinique - R02-2026-01-21-00002 - Ap certificat d'acquisition de produits explosifs GRAVILLONORD 61
des détonateurs : QUANTITES MAXIMALES AUTORISEESA L'ACQUISITION| En une | Au cours _a seule fois de l'annéeN° Division" mt MDésignation de a aSse | |ONU ri active(**) : Nombre active(**}) | Nombresque | u er.totale en | d'unités totale en d'unités !kilogramme | kilogramme |'(DETONATEURS DE MINE 1.45 | 1000488 ELECTRIQUESPar ailleurs, les quantités maximales qui peuvent être acquises au cours de la même journée nepeuvent être supérieures aux quantités maximales figurant sur les titres d'habilitation oud'agrément technique susvisés ou, le cas échéant, sur l'acceptation visée supra.
Article 4Dispositions généralesLe bénéficiaire est informé :- que ce certificat d'acquisition peut être retiré à tout moment sans mise en demeure ni préavis enapplication de l'article R. 2352-88 du code de la défense;- que le préfet peut supprimer ou limiter temporairement la délivrance de certificats d'acquisition ;- qu'il ne peut acquérir des quantités de produits explosifs supérieures aux capacités autorisées parl'agrément technique des installations où ils doivent être stockés ;- que le présent certificat n'engendre pas de modification des dispositions de l'agrément techniquedes installations où les produits explosifs doivent être stockés ou de l'autorisation individuelled'exploitation ;- qu'à chaque acquisition il doit confirmer par écrit au fournisseur, au plus tard à la livraison, queson certificat d'acquisition n'est pas frappé de retrait et doit donner décharge des explosifs reçus ;- qu'il doit aviser sans délai l'autorité de délivrance de toute modification des conditions initialesayant justifié la délivrance de la présente autorisation ;- que conformément aux dispositions de l'article L. 2353-11 du code de la défense, toute personnedétentrice d'une autorisation de fabriquer, d'acquérir, de transporter ou de conserver en dépôtdes produits explosifs, qui n'a pas déclaré auprès des services de police ou de gendarmerie dans lesvingt-quatre heures suivant le moment où elle a eu connaissance de la disparition de tout ou partiede ces produits, est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 6 000 euros. Lorsquela personne détentrice d'une autorisation est une personne morale, les mêmes peines sontapplicables à ses dirigeants si ces derniers ont eu connaissance de cette disparition et ne l'ont pasdéclarée dans le délai prévu à l'alinéa précédent;- que sans préjudice de l'application des dispositions précitées de l'article L. 2353-11 du code de ladéfense, tout préposé auquel a été confiée la garde de produits explosifs est tenu, s'il constate ladisparition de tout ou partie de ces derniers, d'en faire dans les vingt-quatre heures la déclarationaux services de police ou de gendarmerie. L'omission de cette déclaration est punie d'unemprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
Préfecture de la Martinique - R02-2026-01-21-00002 - Ap certificat d'acquisition de produits explosifs GRAVILLONORD 62
Article 5Dispositions particulières relatives au transport des produits explosifs par le bénéficiairePour les seuls produits explosifs acquis au titre du présent certificat d'acquisition, celui-ci tient lieud'autorisation de transport prévue à l'article R. 2352-76 du code de la défense pour la personne quien est bénéficiaire. Toutefois, cette dernière n'est pas exemptée de l'application des dispositionsde l'arrêté du 3 mars 1982 relatif au contrôle de la circulation des produits explosifs.
Article 6Dispositions particulières relatives à l'utilisation des produits explosifs par le bénéficiairePour les seuls produits explosifs détenus au titre du présent certificat d'acquisition, celui-ci vauthabilitation à la garde, la mise en œuvre et au tir prévue à l'article R. 2352-87 du code de ladéfense, pour la personne qui en est bénéficiaire, lorsqu'elle met en œuvre elle-même ces produitsexplosifs sur les lieux d'emploi. Toutefois, cette habilitation ne vaut pas reconnaissance d'aptitudeprofessionnelle du titulaire exigée pour la mise en œuvre et le tir de produits explosifs.
Article 7Article d'exécutionLe directeur de cabinet du préfet de la Martinique, le directeur territorial de la policenationale et le commandant de la Gendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,Le Sous-préfet, directeur de cabinet,— ouilémon ROT
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sapublication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2026-01-21-00002 - Ap certificat d'acquisition de produits explosifs GRAVILLONORD 63
Préfecture de la Martinique
R02-2026-01-21-00003
Ap certificat d'acquisition de produits explosifs
SECPA
Préfecture de la Martinique - R02-2026-01-21-00003 - Ap certificat d'acquisition de produits explosifs SECPA 64
E =PRÉFETDE LAMARTINIQUEneedgalitéFhereié Fort-de-France, le gi 2 £6Arrété préfectoral n°portant certificat d'acquisition de produits explosifs a usage civilaccordé à la société d'exploitation carrière Paquemar (SECPA)
LE PRÉFET
Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-2, L. 2353-11 à L. 2353-14, R. 2352-73 etsuivants ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 114-1, R. 114-1 et R. 114-5 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l'agrément technique des installations de produitsexplosifs et à la mise en œuvre d'articles pyrotechniques ;Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du 28 mai 2019 relatif à l'agrément technique des installations de produits explosifs et ala mise en œuvre d'articles pyrotechniques ;Vu l'arrêté du 7 novembre 2012 relatif à l'identification et à la traçabilité des produits explosifs ;Vu l'arrêté du 3 mars 1982 relatif à l'acquisition des produits explosifs;Vu arrêté du 3 mars 1982 relatif au contrôle de la circulation des produits explosifs ;Vu l'arrêté du 3 mars 1982 relatif au contrôle de l'emploi des produits explosifs en vue d'éviterqu'ils ne soient détournés de leur utilisation normale ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant MonsieurEtienne DESPLANQUES, préfet de la Martinique ;Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2025, nommant MonsieurPhilémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-08-29-00001 du 29 août 2025 portant délégation de signature àMonsieur Philémon PERROT, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;Considérant la demande de délivrance d'un certificat d'acquisition de produits explosifs à usagecivil déposée en date du 08/01/2026 par Monsieur LAIZÉ Alexandre, directeur technique,demeurant 50 Allée de la Canne a Sucre - Lotissement La Distillerie - 97220 La Trinité, agissantpour le compte de la société d'exploitation carrière Paquemar (SECPA), sise Quartier Paquemar —97280 Le Vauclin ;Considérant l'acceptation établie en date du 07/01/2026 par Monsieur Ludovic de Reynal de lasociété CCPR, sise ZF Dillon stade - 11 rue des Arts & Métiers - Immeuble Avantage — 97200Fort-de-France, à prendre en consignation les produits explosifs à acquérir par le demandeur àcompter du 07/01/2026 jusqu'au 31/12/2026 inclus ;
Préfecture de la Martinique - R02-2026-01-21-00003 - Ap certificat d'acquisition de produits explosifs SECPA 65
Considérant que le demandeur projette d'utiliser les produits explosifs pour tirs d'abattage deroches en carrière qui seront traités par l'installation de concassage ;Considérant que l'enquête administrative de sécurité diligentée conformément aux dispositionsdes articles L. 114-1, R. 114-1 et R.114-5 du code de la sécurité intérieure, ne révèle aucun éléments'opposant à la délivrance d'une autorisation d'acquisition de produits explosifs prévue à l'articleR. 2352-74 du code de la défense ; ARRÊTEArticle1Bénéficiaire du certificat d'acquisition de produits explosifsUn certificat d'acquisition de produits explosifs, prévu à l'article R. 2352-74 du code de la défense,est accordé, sous les conditions fixées par les codes, décrets et arrêtés susvisés, au bénéfice de :Dénomination ou raison sociale : SECPA (société d'exploitation carrière Paquemar)Adresse du siège : Quartier Paquemar — 97280 Le VauclinReprésenté par :L] Madame MonsieurNom : LAIZÉPrénom(s) : ALexandrené(e) le : 04/04/1976 à Saint-Nazaire (44)Domicilié(e) : 50 Allée de la Canne à Sucre - Lotissement La Distillerie - 97220 La TrinitéAgissant en qualité de : Directeur techniqueArticle 2Validité de l'autorisationCe certificat pour l'acquisition de produits explosifs est valable a compter du 20/01/2026 jusqu'au20/01/2027 inclus. tl est renouvelable dans les mêmes conditions, par période d'un an maximum.La demande de renouvellement doit être déposée au minimum trois mois avant la date d'échéancedu présent certificat.Article 3produits explosifs dont l'acquisition est autoriséeLe bénéficiaire du présent certificat est autorisé à acquérir les produits explosifs soumis àautorisation d'acquisition relevant des numéros ONU et dans les quantités maximales mentionnésCI-après:des produits explosifs soumis à autorisation d'acquisition autres que des poudres, desdétonateurs et des bi-composants : QUANTITÉS MAXIMALES AUTORISÉESA L'ACQUISITIOND ' Enune seule fois Au cours de l'annéeLe Division Masse — . Masse .N ' roe . 4 4Désignation de active Quantite active QuantiteONU: . en mètre en mètrerisque totaleen ..... totaleen .. ,.. linéaire(*) |. linéaire(*)kilogramme — kilogramme ns289 CORDEAU DETONANT 11D i 300 | _241 EMULSTAR 600 70/280 1.1D 698,88(*) quantité en mètre linéaire précisée uniquement pour le cordeau détonant en plus de la masse active totale.
Préfecture de la Martinique - R02-2026-01-21-00003 - Ap certificat d'acquisition de produits explosifs SECPA 66
des détonateurs : QUANTITES MAXIMALES AUTORISEESA L'ACQUISITIONEn une Au coursLe seule fois de l'annéeN° Division Mae | - - = =Désignation yoi B lasseONU risque active(**) Nombre active(**) Nombretotale en d'unités totale en d'unitésee kilogramme | kilogramme0456 DETONATEUR ELECTRIQUE OU 118 80NON ELECTRIQUEPar ailleurs, les quantités maximales qui peuvent être acquises au cours de la même journée nepeuvent être supérieures aux quantités maximales figurant sur les titres d'habilitation oud'agrément technique susvisés ou, le cas échéant, sur l'acceptation visée supra.
Article 4Dispositions généralesLe bénéficiaire est informé :- que ce certificat d'acquisition peut être retiré à tout moment sans mise en demeure ni préavis enapplication de l'article R. 2352-88 du code de la défense ;- que le préfet peut supprimer ou limiter temporairement la délivrance de certificats d'acquisition ;- qu'il ne peut acquérir des quantités de produits explosifs supérieures aux capacités autorisées parl'agrément technique des installations où ils doivent être stockés ;- que le présent certificat n'engendre pas de modification des dispositions de l'agrément techniquedes installations où les produits explosifs doivent être stockés ou de l'autorisation individuelled'exploitation ;- qu'à chaque acquisition il doit confirmer par écrit au fournisseur, au plus tard à la livraison, queson certificat d'acquisition n'est pas frappé de retrait et doit donner décharge des explosifs reçus ;- qu'il doit aviser sans délai l'autorité de délivrance de toute modification des conditions initialesayant justifié la délivrance de la présente autorisation ;- que conformément aux dispositions de l'article L. 2353-11 du code de la défense, toute personnedétentrice d'une autorisation de fabriquer, d'acquérir, de transporter ou de conserver en dépôtdes produits explosifs, qui n'a pas déclaré auprès des services de police ou de gendarmerie dans lesvingt-quatre heures suivant le moment où elle a eu connaissance de la disparition de tout ou partiede ces produits, est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 6 000 euros. Lorsquela personne détentrice d'une autorisation est une personne morale, les mêmes peines sontapplicables à ses dirigeants si ces derniers ont eu connaissance de cette disparition et ne l'ont pasdéclarée dans le délai prévu à l'alinéa précédent;- que sans préjudice de l'application des dispositions précitées de l'article L. 2353-11 du code de ladéfense, tout préposé auquel a été confiée la garde de produits explosifs est tenu, s'il constate ladisparition de tout ou partie de ces derniers, d'en faire dans les vingt-quatre heures la déclarationaux services de police ou de gendarmerie. L'omission de cette déclaration est punie d'unemprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
Préfecture de la Martinique - R02-2026-01-21-00003 - Ap certificat d'acquisition de produits explosifs SECPA 67
Article 5Dispositions particuliéres relatives au transport des produits explosifs par le bénéficiairePour les seuls produits explosifs acquis au titre du présent certificat d'acquisition, celui-ci tient lieud'autorisation de transport prévue à l'article R. 2352-76 du code de la défense pour la personne quien est bénéficiaire. Toutefois, cette dernière n'est pas exemptée de l'application des dispositionsde l'arrêté du 3 mars 1982 relatif au contrôle de la circulation des produits explosifs.
Article 6Dispositions particulières relatives à l'utilisation des produits explosifs par le bénéficiairePour les seuls produits explosifs détenus au titre du présent certificat d'acquisition, celui-ci vauthabilitation à la garde, la mise en œuvre et au tir prévue à l'article R. 2352-87 du code de ladéfense, pour la personne qui en est bénéficiaire, lorsqu'elle met en œuvre elle-même ces produitsexplosifs sur les lieux d'emploi. Toutefois, cette habilitation ne vaut pas reconnaissance d'aptitudeprofessionnelle du titulaire exigée pour la mise en œuvre et le tir de produits explosifs.
Article 7Article d'exécutionLe directeur de cabinet du préfet de la Martinique, le directeur territorial de la policenationale et le commandant de la Gendarmerie de Martinique sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,Le Sous-préfet, directeur de cabinet,
Philémon PERROTSS
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sapublication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2026-01-21-00003 - Ap certificat d'acquisition de produits explosifs SECPA 68