PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°32-2025-164
PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2025
Sommaire
ARS - DD32 /
32-2025-09-17-00004 - ARRETE 092025 CS CH MIRANDE (3 pages) Page 4
32-2025-09-12-00003 - Arrêté modif092025 CS CHI LOMBEZ SAMATAN
(3 pages) Page 8
32-2025-09-22-00001 - arrêté modificatif d'agrément
déménagement 2025 (2 pages) Page 12
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
32-2025-09-22-00002 - 5ème arrêté modificatif à l'arrêté du 7
juillet 2022 portant composition du conseil médical pour les agents
relevant de la Fonction Publique Territoriale du Gers (4 pages) Page 15
32-2025-09-23-00003 - Arrêté modificatif CDAPH 10 (2 pages) Page 20
Direction Départementale des territoires /
32-2025-09-17-00001 - Arrêté Préfectoral 2025 Application Régime
Forestier commune Corneillan (2 pages) Page 23
32-2025-09-17-00002 - Arrêté Préfectoral 2025 Application Régime
Forestier commune Puycasquier (2 pages) Page 26
Direction Départementale des territoires / Service Agriculture, Forêt et
Environnement
32-2025-09-08-00001 - AP autorisant la capture et le transport des
populations piscicoles du lac de Faget à Aubiet par la FDAAPPMA32 du
08/09 au 321/12/2025 (4 pages) Page 29
32-2025-09-11-00005 - AP modifiant l'arrêté concernant l'ouverture et la
clôture de la chasse dans le département du Gers pour la campagne
2025/2026 (4 pages) Page 34
32-2025-09-04-00005 - arrêté campagne viticole 2025 les aires de
production touchées par des phénomènes climatiques
défavorables ayant entraîné des pertes de récoltes significatives (2
pages) Page 39
Direction Départementale des territoires / Service eau et risques
32-2025-09-19-00025 - AP_modif_CLE_19092025 (2 pages) Page 42
Douanes et droits indirects /
32-2025-09-15-00004 - TERRAUBE - M DARRAS Denis - Fermeture
définitive d'un débit de tabac (1 page) Page 45
Préfecture du Gers / Direction de la citoyenneté et de la légalité
32-2025-09-12-00001 - ap modif compo cts
(2 pages) Page 47
32-2025-09-15-00003 - ap modif compo cts (2 pages) Page 50
2
32-2025-09-26-00001 - APC GERS SCI PAL à Seissan (4 pages) Page 53
32-2025-09-03-00001 - Arrêté fixant la liste des communes du Gers qui
peuvent bénéficier de l'assistance technique mise à disposition par
le département au titre de l'article R. 3232-1 du code général des
collectivités locales pour l'année 2025 (1 page) Page 58
32-2025-09-25-00001 - Arrêté portant adhésion de la CA d'Agen au
SM3V et modification des statuts du SM3V (2 pages) Page 60
32-2025-09-12-00002 - Arrêté portant modification du lieu de vote sur la
commune de La Sauvetat pour les élections municipales des dimanches
15 et 22 mars 2026 (1 page) Page 63
32-2025-09-16-00001 - Arrete préfectoral prescrivant l'ouverture d'une
enquete publique sur la commune de Monblanc (5 pages) Page 65
32-2025-09-19-00023 - Arrêté préfectoral relatif à la surveillance
post-exploitation de l'ancienne décharge de Monferran-Savès sise
lieu-dit "Ahitaous" sur le territoire de la commune de Monferran-Savès (4
pages) Page 71
32-2025-09-03-00002 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique sur la commune de Barcelonne-du-Gers (5 pages) Page 76
Préfecture du Gers / Service de la communication interministérielle et de
la représentation de l'Etat
32-2025-09-16-00002 - AP MACD médaille bronze (1 page) Page 82
32-2025-09-16-00003 - AP MACD mention honorable (1 page) Page 84
Sous-préfecture de Mirande /
32-2025-09-30-00002 - arrêté habilitation signé (2 pages) Page 86
32-2025-09-30-00003 - arrêté habilitation signé (2 pages) Page 89
32-2025-09-04-00004 - doc00765520250904112005 (2 pages) Page 92
32-2025-09-30-00001 - doc00843120250930120608 (2 pages) Page 95
3
ARS - DD32
32-2025-09-17-00004
ARRETE 092025 CS CH MIRANDE
ARS - DD32 - 32-2025-09-17-00004 - ARRETE 092025 CS CH MIRANDE 4
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Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr





ARRETE ARS Occitanie / 2025- 3487
Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
Du Centre Hospitalier de MIRANDE (Gers)

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143 -5, L. 6143 -6, R. 6143 -1 à R. 6143-4 et
R. 6143-12 ;

Vu la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients , à la santé et aux
territoires ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2010 -361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de
santé ;

Vu le décret du 2016 -1264 du 2 8 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef -lieu de la région
Occitanie ;

Vu le décret ministériel du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie à compter du 20 avril 2022 ;

Vu la décision ARS Occitanie n°2025 - 2854 en date du 15 mai 2025 por tant délégation de signature du
Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;

Vu l'arrêté modificatif Occitanie n°2020- 3541 du 10 novembre 2020 fixant la composition nominative du conseil
de surveillance du Centre Hospitalier de Mirande ;

Vu la décision du Président de la communauté de communes Cœur d'Astarac en Gascogne en date
du 8 octobre 2020 désignant Madame Muriel LARRIEU, représentante de l'EPCI au conseil de surveillance du
Centre Hospitalier de Mirande ;

Vu la désignation du Pré sident du Conseil Départemental en date du 25 janvier 2022 désignant
Monsieur Francis DUPOUEY en qualité de représentant au conseil de surveillance du Centre Hospitalier de
Mirande ;

Vu le procès-verbal du Comité Social d'Etablissement en date du 8 décembre du Centre Hospitalier de
Mirande ;

Vu la désignation du 2 juin 2025 par le syndicat CGT de Madame Véronique NOGUES , en qualité de
représentante du personnel au conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Mirande ;

Vu l'accord préfectoral en date du 11 juillet 2025 pour la désignation de Madame Marie -Claude DUCES en
qualité de représentante des usagers, au conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Mirande ;

Vu la demande de modification de la composition nominative du conseil de sur veillance de la direction du
Centre Hospitalier de Mirande ;


ARRETE


ARS - DD32 - 32-2025-09-17-00004 - ARRETE 092025 CS CH MIRANDE 5
ARTICLE 1er :

L'article 2-I-° de l'arrêté modificatif ARS Occitanie du susvisé est modifié comme suit :

I - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

1° En qualité de représentants des collectivités territoriales :

- Madame Muriel LARRIEU, représentante de l'EPCI Cœur d'Astarac en Gascogne ;
- Monsieur Francis DUPOUEY, représentant le Conseil Départemental du Gers ;
2° En qualité de représentants du personnel :
- Madame Véronique NOGUES représentante du personnel désignée par l'organisation
syndicale CGT ;

3° En qualité de personnalités qualifiées :

- Madame Marie-Claude DUCES, représentante des usagers désignée par le Préfet du Gers ;

ARTICLE 2 :

Par conséquent, la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Mirande,
établissement public de santé de ressort communal est arrêtée comme suit :

I - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

1° En qualité de représentants des collectivités territoriales :

- Monsieur Patrick FANTAN, Maire de Mirande ;
- Madame Muriel LARRIEU, représentante de l'EPCI Cœur d'Astarac en Gascogne ;
- Monsieur Francis DUPOUEY, représentant le Conseil Départemental du Gers ;
2° En qualité de représentants du personnel :
- Madame Denise HORGUE , représentante de la commission de soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques ;
- M. (à désigner), représentant de la commission médicale d'établissement ;
- Madame Véronique NOGUES , représentante du personnel désignée par l'organisation
syndicale CGT ;

3° En qualité de personnalités qualifiées :

- Madame Lisette AUGER, personnalité qualifiée désignée par la Direction Générale de
l'Agence Régionale de Santé ;
- Monsieur Michel GENIN et Madame Marie -Claude DUCES , représentants des usagers
désignés par le Préfet du Gers ;

ARS - DD32 - 32-2025-09-17-00004 - ARRETE 092025 CS CH MIRANDE 6

II Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :

- Le Vice-Président du Directoire du Centre Hospitalier de Mirande ;
- Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;
- Le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Gers ;
- Le représentant des familles de personnes accueillies ;

ARTICLE 3 :

La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance visés à l'article 1er du présent arrêté est
fixée à cinq ans sous réserve des disp ositions particulières prévues aux articles R. 6143-12 et R 6143-13 du
code de la santé publique.

ARTICLE 4 :

Un recours contre le présent ar rêté peut être formé auprès du t ribunal administratif dans un délai de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la
date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.

Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par
le site internet www.telerecours.fr.


ARTICLE 5 :

La Directrice de l'Offre de Soins et de l'Autonomie et le Délégué Départemental d u Gers de l'Agence
Régionale de Santé Occitanie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Gers.





Fait à Montpellier, le 17/09/2025


P/le Directeur Général,
Et par délégation,
La directrice de l'Offre de Soins
Et de l'Autonomie


Julie SENGER
ARS - DD32 - 32-2025-09-17-00004 - ARRETE 092025 CS CH MIRANDE 7
ARS - DD32
32-2025-09-12-00003
Arrêté modif092025 CS CHI LOMBEZ SAMATAN
ARS - DD32 - 32-2025-09-12-00003 - Arrêté modif092025 CS CHI LOMBEZ SAMATAN 8
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Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr



Arrêté ARS Occitanie 2025- 5384
Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du centre hospitalier de Lombez-Samatan (Gers)

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE

Vu la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143 -5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-
12 et 13 ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;

Vu le décret 2016-1264 du 28 novembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;

Vu le décret ministériel du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE, en qualité de Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie à compter du 20 avril 2022 ;

Vu la décision ARS Occitanie n°2025 -2854 en date du 15 mai 2025 portant délégation de signature du Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;

Vu l'arrêté ARS Occitanie n° 2024- 5101 du 2 octobre 2024 modifiant la composition nominative du conseil de
surveillance du centre hospitalier de Lombez-Samatan ;

Vu le compte -rendu de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico -techniques en date du
18 mars 2025 désignant Madame Valérie FOURCADE en qualité de réprésentant au conseil de surveillance du
centre hospitalier Lombez-Samatan ;

Vu la démission de Monsieur Jean SARRAUTE , personnalité qualifiée désignée par le Directeur général de
l'Agence Régionale de santé au conseil de surveillance du centre hospitalier de Lombez-Samatan ;

Vu la candidature de Monsieur Jean Pierre BONASSIES en qualité de personnalité qualifiée pour si éger au
conseil de surveillance du centre hospitalier de Lombez-Samatan ;

ARRETE :
ARTICLE 1er:
Les dispositions de l'arrêté ARS Occitanie du 2 octobre 2024 susvisé sont modifiées comme suit :

I Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
2° En qualité de représentants du personnel médical et non médical :
- Madame Valérie FOURCADE, représentante de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico -
techniques ;
3° En qualité de personnalités qualifiées :
- Monsieur Jea n Pierre BONASSIES , personnalité qualifiée désignée par le Directeur général de
l'Agence Régionale de santé ;
ARS - DD32 - 32-2025-09-12-00003 - Arrêté modif092025 CS CHI LOMBEZ SAMATAN 9
Page 2 sur 3

ARTICLE 2 :

Par conséquent, la composition du conseil de surveillance du Centre H ospitalier Intercommunal de Lombez-
Samatan, Chemin des Religieuses – 32220 Lombez, établissement public de santé est arrêtée comme suit :

I Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
- Monsieur Jean-Pierre COT, Maire de la commune de LOMBEZ ;
- Monsieur Henri LEFEBVRE, Maire de la commune de Samatan ;
- Madame Christine BEYRIA et Madame Raymonde DAMBIELLE représentant la Communauté de communes
du Savès ;
- Madame Yvette RIBES (renouvellement de mandat), représentant le Conseil Départemental du GERS;

2° En qualité de représentants du personnel médical et non médical :
- Madame Valérie FOURCADE, représentante de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico -
techniques ;
- Monsieur le Docteur Arnaud CONTE et Monsieur le Docteur Jean-Pierre DESPAX (renouvellement de
mandat), représentants de la commission médicale d'établissement ;
- Monsieur Régis FOURCADE et Madame Amandine GARDET BAYONNE, r eprésentants du personnel
désignés par les organisations syndicales ;
- Monsieur Fréderic HAMOT, en qualité de représentant du personnel suppléant ;

3° En qualité de personnalités qualifiées :
- Monsieur Jean Pierre BONASSIES et Madame Christiane REYNES (renouvellement de mandat)
personnalités qualifiées désignées par le Directeur général de l'Agence Régionale de santé ;
- Madame Thérèse BOURDONCLE et Madame Elisabeth MUR, représentantes des usagers désigné es par le
Préfet du Gers;
- Monsieur le Docteur Bernard BEYRIA personnalité qualifiée désignée par le Préfet du Gers ;


II Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :

- Madame Marie-Christine VEGA , représentante des familles de personnes accueillies en USLD ou en
EHPAD ;
- Le Vice-Président du directoire du centre Hospitalier de Lombez-Samatan ;
- Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
- Le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Gers ou son représentant.

ARTICLE 3 :

La durée du mandat du membre du conseil de surveillance visé à l'article 1 er du présent arrêté est fixée à
cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles R. 6143-12 et 13 du code de la santé
publique.


ARS - DD32 - 32-2025-09-12-00003 - Arrêté modif092025 CS CHI LOMBEZ SAMATAN 10
Page 3 sur 3

ARTICLE 4 :

Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif dans un délai de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de
publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.

Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application inform atique «télérecours citoyens» accessible par le site
internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 5 :

La Directrice de l'Offre de soins et de l'Autonomie et le D irecteur départemental du Gers de l'Agence Régionale
de Santé Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.

Fait Montpellier le 12/09/2025

P/le directeur général
Et par délégation
La Directrice adjointe de l'Offre de Soins
Et de l'Autonomie



Julie SENGER

ARS - DD32 - 32-2025-09-12-00003 - Arrêté modif092025 CS CHI LOMBEZ SAMATAN 11
ARS - DD32
32-2025-09-22-00001
arrêté modificatif d'agrément déménagement
2025
ARS - DD32 - 32-2025-09-22-00001 - arrêté modificatif d'agrément déménagement 2025 12
REPUBLIQUEFRAN CA ISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté OccitanieÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ |Portant modification d'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestresdénommée « SARL AMBULANCES-VSL-TAXIS ESTHER RIU ET FILLES »
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6312-1 et suivants, et R 6312-1 et suivants modifiés,Vu la loi n°2009-879 du 21 janvier 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales etdépartementales et modifiant le calendrier électoral,Vu l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009,Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé et les UnionsRégionales de Professionnels de Santé à la nouvelle délimitation des régionsVu le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région OccitanieVu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,Vu le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et àl'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires,Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 abrogeant l'arrêté du 10 février 2009 modifié, fixant les conditions exigées pour lesvéhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres,Vu l'arrêté n° A.89.32 du 18 mai 2011 modifié par l'arrêté du 17 janvier 2014 portant agrément de la SARL AMB VSLTAXIS ESTHER RIU ET FILLES,Vu la circulaire n° DGOS/R2/DSS/1A/214 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret 2012-1007 concernantl'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et l'autorisation de mise en service de véhicules de transportssanitaires ;Agence Régionale de Santé OccitanieDélégation Départementale du GERS | &4 Tous mobilisés pour la santéCité Administrative - Place de l'Ancien Foirail sie gars de 6 millions de personnes en Occitanie32020 AUCH CEDEX 9 - Tél : 05 62 61 55 55 www.prs.occitanie-sante.frwww.occitanie.ars.sante.fr
ARS - DD32 - 32-2025-09-22-00001 - arrêté modificatif d'agrément déménagement 2025 13
Vu la décision en date du 22 février 2024 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie modifiant ladécision du 26 juillet 2023 et portant délégation de signature 4 M. Quentin CASABURI, responsable du pôle Animationdes Politiques Territoriales de Santé Publique a la délégation départementale du Gers,Vu le courrier en date du 18 septembre 2025 informant du déménagement du siège social ainsi que de |'implantationsise a Lectoure,
Considérant la conformité des documents transmis à cet effet, à savoir, une lettre du gérant précisant la nouvelledomiciliation de l'entreprise et le plan des locaux ainsi que l'attestation précisant que ces locaux sont conformes àla règlementation en vigueur en matière d'accueil du public,
- ARRETE-
Article 1 : l'article 1° de l'arrêtédu 17 janvier 2024 est modifié ainsi qu'il suit :« Le siège social de la SARL AMBULANCES-VSL-TAXIS ESTHER RIU ET FILLES est situé12 route de Saint-Clar 32700 LECTOURE »Article 2 : les lieux d'implantation de l'activité sont :- 12 route de Saint-Clar 32700 LECTOURE- 11 zone artisanale Labarthéte 32380 SAINT-CLARArticle 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou le caséchéant, sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gers, d'un recours administratifet/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Article 4 : le Directeur de la Délégation Départementale du Gers de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution duprésent arrété qui sera notifié aux intéressés ainsi qu'aux caisses d'Assurance Maladie.
FaitaAUCH,le 2 2 SEP. 2025
P/ le Directeur Général de l'ARS OCCITANIE et par délégation,Le Responsable du pôle Animation des Politiques Territoriales de Santé Publique,aA f } AfQuentin CASABURI
Agence Régionale de Santé Occitanie _Délégation Départementale du GERS Ga Tous mobilisés pour la santéCité Administrative - Place de l'Ancien Foirail "pd pass de 6 millions de personnes en Occitanie32020 AUCH CEDEX 9 - Tél : 0562615555 www.prs.occitanie-sante.frwww.occitanie.ars.sante.fr
ARS - DD32 - 32-2025-09-22-00001 - arrêté modificatif d'agrément déménagement 2025 14
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
32-2025-09-22-00002
5ème arrêté modificatif à l'arrêté du 7 juillet
2022 portant composition du conseil médical
pour les agents relevant de la Fonction Publique
Territoriale du Gers
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-09-22-00002 - 5ème
arrêté modificatif à l'arrêté du 7 juillet 2022 portant composition du conseil médical pour les agents relevant de la Fonction Publique
Territoriale du Gers
15
PREFET | Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, desDU GERS SolidaritésLiberté et de la Protection des PopulationsEgalité Service Solidarités et Inclusion SocialeFraternité
5EME ARRÊTÉ MODIFICATIF N°A L'ARRÊTÉ du 7 juillet 2022portant composition du conseil médical pour les agents relevantde la Fonction Publique Territoriale du Gers
| Le Préfet du GersChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Livre IV du Code des Communes ;VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutairesrelatives à la Fonction publique Territoriale;VU la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire etl'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonctionpublique, et notamment son article 113 ;VU la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;VU la loi n°91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurspompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée enexercice,VU le seers n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, auxconditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et aurégime de congés de maladie des fonctionnaires ;VU le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris en application de la loi n°84-53 du 26janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiqueterritoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditionsd'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnairesterritoriaux;VU le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraites desfonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents descollectivités locales;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-09-22-00002 - 5ème
arrêté modificatif à l'arrêté du 7 juillet 2022 portant composition du conseil médical pour les agents relevant de la Fonction Publique
Territoriale du Gers
16
VU l'arrêté interministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme desagents de la fonction publique territoriale et de la fonction publiquehospitalière ;VU l'arrêté préfectoral du 14 mai 2018, modifié le 27 février 2019 prononçant la'composition de la commission de réforme pour les agents relevant de laFonction Publique Territoriale ;VU le décret du 27 novembre 2024 nommant Monsieur Alain CASTANIER, préfet duGers;VU l'arrêté préfectoral en date du 23 mai 2025 portant renouvellement de la listedes médecins agréés généralistes et spécialistes du département du Gers,VU l'arrêté du 7juillet 2022 portant composition du conseil médical pour les agentsrelevant de la Fonction Publique Territoriale du GersVU les nouvelles désignations des représentants du personnel issues des électionsprofessionnelles du 8 décembre 2022VU les arrétés modificatifs des 30 juin 2023, 26 mars 2024, 20 février 2025 et21 aovt 2025VU la demande de modification d'un représentant du personnel du syndicat CGT,SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture et du directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Gers;
ARRETEArticle 1° -L'article 1° de l'arrêté n° 32-2022-07-07-00006 du 7juillet 2022 portant compositiondu conseil médical pour les agents relevant de la Fonction Publique Territoriale duGers est modifié comme suit :| - Médecins:- Président : Monsieur DUPRONT Didier, médecin généraliste agréé,—-Médecins agréés (art. 3 et 4 de l'arrêté du 04 août 2004 susvisé)Titulaires : M. le Docteur COSTANZO Joseph, médecin généraliste àGIMONTM. le Docteur SNAPIR Rodolphe, médecin spécialisteM. le Docteur MATTAR Jean, médecin spécialiste
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-09-22-00002 - 5ème
arrêté modificatif à l'arrêté du 7 juillet 2022 portant composition du conseil médical pour les agents relevant de la Fonction Publique
Territoriale du Gers
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ll - Deux représentants de la collectivité ou de l'établissement public désignésdans les conditions prévues à l'article 4-1 du décret du 30 juillet 1987Désignation par le Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la FonctionPublique Territoriale du Gers, conformément à la délibération en date du 19 avril2022Titulaires : GATEAU Alain - Maire de MONBLANCFAUBEC Jacques — Président du SICTOM centre17 suppléant : TERRASSON Pascale Maire d'ENDOUFIELLEDANFLOUS Michèle Maire de GAUJACIlI- Deux représentants du personnel désignés dans les conditions prévues àl'article 4-2 du décret du 30 juillet 1987Désignation par les organisations syndicales disposant du plus grand nombre desièges au sein des commissions administratives paritaires compétentes1-1 Collectivités affiliées au Centre de Gestion et relevant des Commissionsadministratives A, B et CCORPS DE CATEGORIE ATitulaire : LOTH Sébastien (CGT-FO)17 suppléant : PAUL Olivier (CGT-FO)TOURNIE Julie (CGT-FO)CORPS DE CATEGORIE BTitulaires : TESSIER Youcef (CGT)ARRUARTENA Laurence (FO)1,7 suppléant : PERE Marianna (FO)SANCHEZ Maryline (CGT)2ÈME suppléant : CHATILLON Anne (FO)CORPS DE CATEGORIE CTitulaires : GIBERT Daniel (CGT)TODONE Grégory (FO)1.7 suppléant : LAPLASSE-ZAMBELLI Corinne (CGT)LAGRANGE Christelle (FO)2ème suppléant : LE GUEN Charlotte (CGT)MIGLIORINI Jean-Marc (FO)111-2 Conseil Départemental du Gers (collectivité affiliée à titre volontaire etayant ses propres Commissions administratives de catégorie A, B et C)CORPS DE CATEGORIE ATitulaires : JORGE Odile (SUD)GARCIA-AYLIES Morgane (CGT)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-09-22-00002 - 5ème
arrêté modificatif à l'arrêté du 7 juillet 2022 portant composition du conseil médical pour les agents relevant de la Fonction Publique
Territoriale du Gers
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17 suppléant : LEGER Stéphane (SUD); PERAIRE André (CGT)2ÈME suppléant: DERIVE Isabelle (SUD)ABADIE Laurent (CGT)CORPS DE CATEGORIE BTitulaires : DALZOVO Christophe (CGT)ANGLADE Eric (SUD)197 suppléant : AIBAIDA Véronique (SUD)GATTI David (CGT)2ÈmME suppléant : VERRON Alexandre (SUD)LARRIEU Véronique (CGT)CORPS DE CATEGORIE CTitulaires : JONAHI Khalide (SUD)LASSERRE Magali (CGT)1£" suppléant : GOUBIS Rodolphe (SUD)LAFFONT-BEGUE Valérie (CGT)2ÈèME suppléant : | SENHADJI Nadia ( SUD)LAPORTE Céline (CGT)
Article 2 - L'arrêté modificatif n°4 du 21 août 2025 est annulé.Article 3 - le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du Gers.Le préfet, |Pour le préfet et par délégationle secrétaire généralédric KARI-HERDans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuventêtre introduits :* un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la protection des populations — Service Solidarités et Inclusion Sociale- Citéadministrative — Place de l'ancien foirail — 32 020 AUCH CEDEX 9)* unrecours hiérarchique, adressé a:- TMM.le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75 800 PARIS CEDEX 08.* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de PauCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique). Le dépét du recours contentieux peut se faire par envoi sur papier, dépôt surplace à l'adresse Tribunal administratif de Pau - Cours Lyautey - 64 000 PAU ou par voie électroniquesur le site www.telerecours.fr.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-09-22-00002 - 5ème
arrêté modificatif à l'arrêté du 7 juillet 2022 portant composition du conseil médical pour les agents relevant de la Fonction Publique
Territoriale du Gers
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
32-2025-09-23-00003
Arrêté modificatif CDAPH 10
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-09-23-00003 - Arrêté
modificatif CDAPH 10 20
| DEPARTEMENT CLPRÉFET DU GERS Sr 8
LibertéÉgalitéFraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ CONJOINT DU PRÉFET DU GERS ETDU PRESIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL N°portant 10° modification à la composition de la commission des droitset de l'autonomie des personnes handicapées telle qu'arrétée le 05 août 2022
Le Préfet du GersChevalier de l'Ordre National du MériteLe Président du Conseil Départemental
L'arrêté conjoint du Préfet du Gers et du Président du Conseil Départemental du 05 août 2022 portantnomination à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ;L'arrêté conjoint du Préfet du Gers et du Président du Conseil Départemental portant première modificationà la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, en date du 07 octobre 2022 :L'arrêté conjoint du Préfet du Gers et du Président du Conseil Départemental portant deuxième modificationà la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, en date du 15 novembre 2022 ;L'arrêté conjoint du Préfet du Gers et du Président du Conseil Départemental portant troisième modificationà la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, en date du 14 juin 2023 :L'arrêté conjoint du Préfet du Gers et du Président du Conseil Départemental portant quatrième modificationà la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, en date du 06 juillet 2023 :L'arrêté conjoint du Préfet du Gers et du Président du Conseil Départemental portant cinquième modificationà la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, en date du 15 mars 2024 :L'arrêté conjoint du Préfet du Gers et du Président du Conseil Départemental portant sixième modification àla commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, en date du 6 juin 2024 :L'arrêté conjoint du Préfet du Gers et du Président du Conseil Départemental portant septième modificationà la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, en date du 18 septembre 2024 :L'arrêté conjoint du Préfet du Gers et du Président du Conseil Départemental portant huitième modificationà la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, en date du 27 février 2025 :VU L'arrêté conjoint du Préfet du Gers et du Président du Conseil Départemental portant neuvième modification
VUà la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, en date du 9 avril 2025 :Le courriel de Madame DUVAL, Directrice DMS L'ESSOR Terres d'Armagnac à Monguilhem, en date du21 août 2025 ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-09-23-00003 - Arrêté
modificatif CDAPH 10 21
SUR propositions de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, de Monsieur le Directeur Général desServices du Conseil Départemental et de Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;ARRETENTARTICLE 15: La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du département du Gersest composée comme suit :
8) Représentants des organismes gestionnaires d'établissements ou de services pour personneshandicapées
Sur proposition du Président du Conseil DépartementalTitulaire SuppléantsGENTILE Bruno COUDOURNAC NicolasDirecteur MECS — ITEP Directeur - MECS, FAM, EHPADLE SARTHE SAINT-CLARDUVAL MyriamDirectrice DMS L'ESSOR Terres d'ArmagnacMonguilhem
ARTICLE 2 : Les membres visés à l'article 1% sont nommés pour une durée de quatre ans a compter du 05 août2022, à l'exception des membres désignés au 2).
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Général des Services duConseil Départemental, Monsieur le Directeur du groupement d'intérêt public « Maison Départementale desPersonnes Handicapées » sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié aux recueils des Actes Administratifs du Département et de la Préfecture.
Auch, le 2 3 SEP. 2025
Le Président du Conseil Départemental Le préfet,
le secrétair Général
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :* un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction Départementale de l'emploi, du Travail, des Solidarités et de la protectiondes populations — Service Solidarités et Inclusion Sociale — Cité administrative — Place de l'ancien foirail — 32020 AUCH CEDEX 9)* un recours hiérarchique, adressé a:M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de PauCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (oubien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le dépôt du recours contentieux peut se faire par envoisur papier, dépôt sur place à l'adresse Tribunal administratif de Pau — Cours Lyautey — 64000 PAU ou par voie électronique sur le sitewww.telerecours.fr.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-09-23-00003 - Arrêté
modificatif CDAPH 10 22
Direction Départementale des territoires
32-2025-09-17-00001
Arrêté Préfectoral 2025 Application Régime
Forestier commune Corneillan
Direction Départementale des territoires - 32-2025-09-17-00001 - Arrêté Préfectoral 2025 Application Régime Forestier commune
Corneillan 23
ExPREFETDU GERSLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService Agriculture Forêt EnvironnementUnité Nature et Forêt
ARRÊTÉ N° 32-2025- -prononçant application du Régime Forestier à des terrains boisés appartenant
Chevalier de la Légion d'honneur
À LA COMMUNE DE CORNEILLAN
Le préfet du GersChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code forestier, et notamment ses articles L 211-1, L 214-3 et R 214-1, R 214-2, R 214-6 à R 214-8 :VU la délibération du conseil municipal de la commune de CORNEILLAN en date du 10 juillet 2025 ;VU l'avis favorable de l'Office National des Forêts en date du 22 juillet 2025 sur l'opportunité d'appliquer leRégime Forestier au patrimoine forestier de la commune de CORNEILLAN ;VU les plans des lieux ;SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers ;
Article 1° - ARRÊTELa superficie totale de la forêt communale de CORNEILLAN relevant du Régime Forestier est de :14 ha 38 a 19 caElle est constituée des parcelles cadastrales suivantes :
Parcelles cadastrales concernéesSurface totale | Surface relevantCommune de situation de la parcelle du RégimeSection | N° Lieu-dit (ha) Forestier (ha)CORNEILLAN B 664 AU PADOUENC 2,1652 2,1652CORNEILLAN B 665 AU PADOUENC - 0,5247 0,5247CORNEILLAN B 823 A SAINT AUBIN 6,3427 6,3427CORNEILLAN B 824 A MAOUCOURBIN 5,3493 5,3493
QD Innay racedu Foirail - 32000 AUCHWww gers. gouy. fr
Direction Départementale des territoires - 32-2025-09-17-00001 - Arrêté Préfectoral 2025 Application Régime Forestier commune
Corneillan 24
Article 2 -Le présent arrété sera affiché en Mairie de CORNEILLAN et sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture du Gers.Article 3 - |Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Gers, Madame la sous-préfête de Condom,Monsieur le sous-préfet de Mirande, Monsieur le Maire de CORNEILLAN, Monsieur le directeur départementaldes territoires du Gers, Monsieur le directeur d'agence Pyrénées Gascogne de l'Office National des Forêts, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Auch, leLe préfet,Pour le préfet et par délégationle secrétaire général
ric KARI-HERKNER
on
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :O un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires du Gers- Service Agriculture ForêtEnvironnement)O unrecours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Agriculture, de la Souveraineté alimentaire et de la ForêtTJ un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau par voie postale (Cours Lyautey — 64000 PAU) ou par voieélectronique (site www.telerecours)Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée(ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
17/09/2025
Direction Départementale des territoires - 32-2025-09-17-00001 - Arrêté Préfectoral 2025 Application Régime Forestier commune
Corneillan 25
Direction Départementale des territoires
32-2025-09-17-00002
Arrêté Préfectoral 2025 Application Régime
Forestier commune Puycasquier
Direction Départementale des territoires - 32-2025-09-17-00002 - Arrêté Préfectoral 2025 Application Régime Forestier commune
Puycasquier 26
| Direction Départementale des TerritoiresPREFET Service Agriculture Forét EnvironnementDU GERS Unité Nature et ForétLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 32-2025- - -prononçant application du Régime Forestier à des terrains boisés appartenantÀ LA COMMUNE DE PUYCASQUIER
Le préfet du GersChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code forestier, et notamment ses articles L 211-1, L 214-3 et R 214-1, R 214-2, R 214-6 aR 214-8 ;VU la délibération du conseil municipal de la commune de PUYCASQUIER en date du 22 mai 2025 ;VU l'avis favorable de l'Office National des Forêts en date du 5 juin 2025 sur l'opportunité d'appliquer le RégimeForestier au patrimoine forestier de la commune de PUYCASQUIER;VU les plans des lieux ;SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers ;
ARRETEArticle 1° -La superficie totale de la forêt communale de PUYCASQUIER relevant du Régime Forestier est de9 ha 44a 66 caElle est constituée des parcelles cadastrales suivantes :
Parcelles cadastrales concernéesSurface totale | Surface relevantCommune de situation de la parcelle | du RégimeSection | N° Lieu-dit (ha) Forestier (ha)PUYCASQUIER AA 12A AU SARAILHE 1,6204 1,6204PUYCASQUIER AA 12B AU SARAILHE 2,5201 2,5201PUYCASQUIER AA 16A AU SARAILHE 1,1915 1,1915PUYCASQUIER AA 16B AU SARAILHE 1,5222 1,5222PUYCASQUIER AA 16C AU SARAILHE 0,6190 0,6190
irail - 32009 AUCH
Direction Départementale des territoires - 32-2025-09-17-00002 - Arrêté Préfectoral 2025 Application Régime Forestier commune
Puycasquier 27
Parcelles cadastrales concernéesSurface totale | Surface relevantCommune de situation de la parcelle du RégimeSection | N° Lieu-dit (ha) Forestier (ha)PUYCASQUIER AA 16D AU SARAILHE 1,2371 1,2371PUYCASQUIER . AA 16E AU SARAILHE 0,7363 0,7363Article 2 -. Le présent arrêté sera affiché en Mairie de PUYCASQUIER et sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture du Gers.Article 3 -Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Gers, Madame la sous-préféte de Condom,Monsieur le sous-préfet de Mirande, Monsieur le Maire de PUYCASQUIER, Monsieur le directeur départementaldes territoires du Gers, Monsieur le directeur d'agence Pyrénées Gascogne de l'Office National des Forêts, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Auch, leLe préfet,
> | 4LOUTIC MARS2 UXNER |Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :O un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires du Gers- Service Agriculture ForêtEnvironnement)7 unrecours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Agriculture, de la Souveraineté alimentaire et de la ForêtÜ unrecours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau par voie postale (Cours Lyautey — 64000 PAU) ou par voieélectronique (site www.telerecours)Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée(ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
17/09/2025
Direction Départementale des territoires - 32-2025-09-17-00002 - Arrêté Préfectoral 2025 Application Régime Forestier commune
Puycasquier 28
Direction Départementale des territoires
32-2025-09-08-00001
AP autorisant la capture et le transport des
populations piscicoles du lac de Faget à Aubiet
par la FDAAPPMA32 du 08/09 au 321/12/2025
Direction Départementale des territoires - 32-2025-09-08-00001 - AP autorisant la capture et le transport des populations piscicoles du
lac de Faget à Aubiet par la FDAAPPMA32 du 08/09 au 321/12/2025 29
ExPREFETDU GERSLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 32-2025-09- -
autorisant la capture et le transport des populations piscicoles du lac de Faget à Aubiet par la
Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique (FDAAPPMA) du Gers
Du 08 septembre au 31 décembre 2025
___________
Le préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualité de
préfet du Gers ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2024-12-02-00028 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Xavier VANT, directeur départemental des territoires du Gers ;
VU l'arrêté n° 32-2025-01-02-00001 du 2 janvier 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur le
directeur départemental des territoires du Gers à ses collaborateurs ;
VU la demande de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Gers en date du 05 septembre 2025 ;
Considérant que l'autorité administrative chargée de la pêche en eau douce peut autoriser en tout
temps la capture, le transport ou la vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques,
notamment pour en permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le
repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques ;
Considérant la nécessité de quantifier les populations de poissons et déterminer les peuplements qui
vivent dans les cours d'eau afin de raisonner la gestion piscicole ;
Considérant l'intérêt scientifique de diagnostics et inventaires piscicoles dans le cadre d'études
environnementales et de suivis biodiversité ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
Tél : 05 62 61 44 00
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
www.gers.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires
Service Agriculture, Forêt et Environnement
Unité Nature et Forêt
Direction Départementale des territoires - 32-2025-09-08-00001 - AP autorisant la capture et le transport des populations piscicoles du
lac de Faget à Aubiet par la FDAAPPMA32 du 08/09 au 321/12/2025 30
A R R Ê T E
A rticle 1 ER - Bénéficiaire de l'autorisation
La Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique (FDAAPPMA) du Gers est autorisée à capturer dans le lac de Fager puis à relâcher dans ce
même lac, après la période de travaux nécessitant un assec, toute espèce de poissons, dans les
conditions figurant au présent arrêté, dans le plan d'eau et la commune ci-après :
Plan d'eau Commune
Lac de Faget Aubiet
A rticle 2 - Responsables et opérateurs de l'exécution matérielle
Les pêches sont réalisées par la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Gers, 755 route de Toulouse, 32 000 AUCH.
Nom du responsable de l'opération : Pascal THOMAS (pisciculteur indépendant
A rticle 3 - Validité
La présente autorisation est valable du 08 septembre au 31 décembre 2025.
A rticle 4 - Objet de l'opération
Pêche de sauvegarde.
Capturer les poissons en vue de travaux nécessitant une mise en assec.
Article 5 : Lieu de capture et transport
Plan d'eau et commune visés à l'article 1er. Transport par cuve de transport.
Article 6 : Méthodologie et moyens de capture autorisés
Les individus seront capturés à l'aide de filets.
L'ensemble du matériel sera désinfecté avec un désogerme (Agrichoc) avant et après l'opération.
Les espèces susceptibles de créer un déséquilibre biologique seront détruites sur place.
Article 7 : Espèces et quantités autorisées
Toutes les espèces et stades de développement présents sur le site, pour toutes les classes d'âge.
Article 8 – Prescriptions
Le responsable avertit obligatoirement le service départemental de l'OFB par courriel
(sd32@ofb.gouv.fr) 72 heures avant le début de chaque opération.
Le responsable adresse également à la direction régionale Occitanie de l'OFB (dr.occitanie@ofb.gouv.fr)
et au service départemental de l'OFB, à la DDT 32 – service agriculture, forêt et environnement
2
Direction Départementale des territoires - 32-2025-09-08-00001 - AP autorisant la capture et le transport des populations piscicoles du
lac de Faget à Aubiet par la FDAAPPMA32 du 08/09 au 321/12/2025 31
(ddt-peche@gers.gouv.fr ) les résultats bruts de l'inventaire dans un délai de 1 mois à compter de la fin
de réalisation des opérations.
Article 9 : Destination du poisson
Les poissons seront relâchés sur le site de capture, après les travaux nécessitant la mise en assec du
plan d'eau.
Article 10 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu
l'accord écrit des détenteurs du droit de pêche.
Article 11 : Présentation de l'autorisation - cahier des captures
Lors des opérations, le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être
porteur de la présente autorisation. Il est tenu de présenter ce document à toute demande des agents
chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Respect des prescriptions des autorisations
Toute personne qui n'a pas respecté les prescriptions de la présente autorisation s'expose à la peine
d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Article 14 : Publication
Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information à la mairie de la commune
concernée visée à l'article 1er.
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l'État
du département du Gers.
3
Direction Départementale des territoires - 32-2025-09-08-00001 - AP autorisant la capture et le transport des populations piscicoles du
lac de Faget à Aubiet par la FDAAPPMA32 du 08/09 au 321/12/2025 32
OePar,7e LA
VU J
A rticle 15 - Ex écution
Madame et messieurs,
Le secrétaire général de la préfecture,
La sous-préfète de l'arrondissement de Mirande,
Le directeur départemental des territoires,
Le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Gers,
Le Directeur régional Occitanie de l'Office français de la biodiversité,
Le chef du Service départemental de l'Office français de la biodiversité,
Le président de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection
du milieu aquatique,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le
Pour le préfet et par délégation
P/le directeur départemental des territoires
Le chef du service agriculture, forêt et environnement
Julien BARTHES
Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits :
 un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires –
Service Agriculture et Environnement)
 un recours hiérarchique, adressé à :
Mme la Ministre de la Transition écologique – 246, boulevard Saint-Germain - 75 007 Paris
 un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey – 64 000 PAU)
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de
notification de la décision contestée.
Le tribunal administratif peut être saisi par 'l application informatique "Télérecours citoyens",
accessible sur le site internet : "www.telerecours.f
r".
4
Direction Départementale des territoires - 32-2025-09-08-00001 - AP autorisant la capture et le transport des populations piscicoles du
lac de Faget à Aubiet par la FDAAPPMA32 du 08/09 au 321/12/2025 33
Direction Départementale des territoires
32-2025-09-11-00005
AP modifiant l'arrêté concernant l'ouverture et la
clôture de la chasse dans le département du
Gers pour la campagne 2025/2026
Direction Départementale des territoires - 32-2025-09-11-00005 - AP modifiant l'arrêté concernant l'ouverture et la clôture de la
chasse dans le département du Gers pour la campagne 2025/2026 34
| Ma |PREFET Direction Départementale des TerritoiresService Agriculture forét et EnvironnementDU GERS _ Unité Nature et ForêtLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 32-2025-09-modifiant l'arrêté concernant l'ouverture et la clôture de la chasse dans ledépartement du Gers |pour la campagne 2025/2026Le Préfet du GersChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L 424-2 à L 424-165 et R 424-6 à R 424-9,Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction desanimaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement,Vu l'arrêté ministériel du 18 août 2008 modifié par arrêté du 16 juillet 2012 relatif à l'exercice de lachasse à l'arc,Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 2004 fixant les dates de la chasse au vol des oiseaux sédentaires,Vu le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique (SDGC) 2022-2028, approuvé par arrêtépréfectoral n° 32-2022-12-02-00002 du 2 décembre 2022,Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 2024 portant approbation de l'avenant au Schéma Départemental deGestion Cynégétique (SDGC) 2022-2028, ssVu l'avis de la fédération départementale des chasseurs du Gers,Vu l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) du 19 mars2025,Vu l'arrêté préfectoral n°32-2025-04-25-00001 concernant l'ouverture et la clôture de la chasse dans le- département du Gers pour la campagne 2025/2026,. :Vu le courriel en date du 21 août 2025 de la Fédération Départementale des Chasseurs du gersdemandant une correction de l'arrêté n°32-2025-04-25-00001,Considérant qu'en application de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvredu principe de participation du public défini par l'article 7 de la Charte de l'environnement, une notede présentation et le projet d'arrêté préfectoral concernant l'ouverture et la clôture de la chasse pourla campagne 2025/2026 dans le département du Gers, ont été soumis à la consultation du public du 21mars au 11 avril 2025 inclus,_ Considérant qu'aucune observation n'a été émise par le public sur le projet d'arrêté qui lui a étésoumis,
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Considérant que les autorisations de « tir d'été », qui ont pour objet de permettre le prélèvement entrele 1 juin et la date de l'ouverture générale, conduisent à un prélèvement de mâles adultes à trophéeestimé a environ mille trois cents individus chaque année; que le tir de mâles adultes à trophée,effectué entre l'ouverture générale et le 15 novembre conduit à un prélèvement d'environ mille deuxcents individus chaque année, soit un total annuel d'environ deux mille cing cents individus; que cechiffre représente a lui seul plus de la moitié des prélevements annuels souhaitables, dans le cadre d'unéquilibre entre males et femelles ; que cette proportion élevée, due a la recherche de trophées, risque,à terme, de conduire à un déséquilibre de la population entre mâles et femelles, pouvant entraîner unebaisse significative de la population globale de chevreuils; que, dès lors, il y a lieu, pour préserverl'équilibre de la population concernée, à réglementer plus strictement le tir des mâles adultes atrophée,Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers,Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article1 -L'article 7 de l'arrêté préfectoral n°32-2025-04-25-00001 concernant l'ouverture et la clôture de lachasse dans le département du Gers pour la campagne 2025/2026 est modifié comme suit :Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, de l'ouverture généraleau 13 octobreinclus :- la chasse à tir du faisan, de la perdrix et du lapin est uniquement autorisée le mercredi et le dimanche,sauf dans le cadre de concours officiels.- aucune restriction ne s'applique aux autres espèces qui sont soumises soit aux dispositions généralesdu présent arrêté, soit aux dispositions des arrêtés relatifs aux espèces classées nuisibles.Les lâchers de faisans sont interdits entre le 01 octobre 2025 et le 14 décembre 2025.Les lachers de perdrix (rouges et grises) sont interdits entre le 01 septembre 2025 et le 14 décembre2025.Dans le cadre de concours officiels, les lachers de gibier sont autorisés.
Article 2 -Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°32-2025-04-25-00001 concernant l'ouverture et laclôture de la chasse dans le département du Gers pour la campagne 2025/2026 demeurent inchangées.
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Article3 -Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Sous-Préfète de Condom, Monsieur le Sous-Préfet deMirande, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, Monsieur le colonel commandant legroupement de gendarmerie du Gers, les agents de l'Office Français de la Biodiversité, Mesdames etMessieurs les Maires et tous les agents habilités a constater les infractions en matiére de police de lachasse, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affichédans toutes les communes par les soins des Maires et publié au Recueil des Actes Administratifs desservices de l'État.
Auch, le 1 I SEP, 2025Le préfet,
Alain CASTANIER
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :oO un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires - Service Agriculture, Forét etEnvironnement)0 un recours hiérarchique, adressé à : Mme la Ministre de la Transition écologique0 un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, 50,Cours Lyautey — 64 000 PAU)Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard deux mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou biendeux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours peut également être présenté électroniquement sur l'application www.telerecours.fr dans le même délai.
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Direction Départementale des territoires
32-2025-09-04-00005
arrêté campagne viticole 2025 les aires de
production touchées par des phénomènes
climatiques défavorables ayant entraîné des
pertes de récoltes significatives
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des phénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des pertes de récoltes significatives 39
PREFET Direction Départementale des TerritoiresService Agriculture Forét EnvironnementDU GERS Unité Foncier et Crises AgricolesLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉconstatant pour la campagne viticole 2025 les aires de production touchées par desphénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des pertes de récoltesignificatives
Le préfet du GersChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article 302 G du code général des impôts ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des achats devendanges, de moûts et de vins;
Vu les demandes formulées par les organisations professionnelles et les producteurs concernés ;Considérant que le département du Gers a été touché en intégralité par des épisodes de canicule exceptionnelsdu 20 juin au 2 juillet et du 4 au 17 août 2025 ;Considérant que le département du Gers a été touché localement par des épisodes de grêles importants les 9 et12 mars 2025 ainsi que le 31 août 2025 ;Considérant que les estimations de récoltes de FranceAgriMer et des organisations professionnelles sur ledépartement mettent en évidence des pertes de récolte significatives sur l'ensemble du département ;Considérant les rapports météorologiques réalisés par Météo France sur ces intempéries ;Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires.
ARRÊTE
Article 1° -Les aires de production affectées par des pertes de récolte viticoles significatives au titre de la campagne 2025sont l'ensemble des communes du département du Gers.
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des phénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des pertes de récoltes significatives 40
Article 2 —La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires du Gers sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsdes services de l'État.
Auch, leP/le préfet, par délégation,Le Directeur Départemental des-Tfitoires,
Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision, les recours suivantspeuvent être introduits :O un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires — ServiceAgriculture Durable)Oo un recours hiérarchique, adressé à :M.le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation — 78, rue de Varenne — 75349 Paris 07 SP 01 Cedex 80 un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64 000 PAU)Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notificationde la décision contestée
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Direction Départementale des territoires
32-2025-09-19-00025
AP_modif_CLE_19092025
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E = | |PRÉFET Direction Départementale des TerritoiresService Eau et RisquesDU GERS Unité Qualité de l'EauLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n°portant modification de l'arrêté 32-2021-02-16-005 du 16 février 2021 modifié relatif à laconstitution de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et deGestion des Eaux Neste et Rivières de GascogneLe préfet du GersChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU la Directive Cadre sur l'Eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000;VU le Code de l'environnement, notamment les articles L. 212-4 et R. 212-29 a R. 212-34;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU la loi du 3 janvier 1992 instituant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) ;VU le guide méthodologique pour l'élaboration et la mise en œuvre des SAGE et annexes publié en2019 ; |Vu le décret du 20 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements, notamment son article 45 ;VU le décret n°2024-1098 du 02 décembre 2024 relatif à la modernisation des schémasd'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé par le préfetcoordonnateur de bassin Adour-Garonne le 10 mars 2022 ;VU l'arrêté inter préfectoral n°32-2020-08-24-037 du 24 août 2020 fixant le périmètre du schémad'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant Neste et rivières de Gascegne et désignant lepréfet du Gers responsable de |'élaboration de ce schéma;VU l'arrêté préfectoral n°32-2021-02-16-005 modifié du 16 février 2021, portant constitution de lacommission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Neste etrivières de Gascogne ;Considérant le courrier du Groupement BIO dés Hautes-Pyrénées en date du 08 septembre 2025;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires du Gers;
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ARRETEARTICLE 1:A l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°32-2021-02-16-005 du 16 février 2021 modifié, pour le collège desreprésentants ds Usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et desassociations concernées:Les mots « La Fédération Nationale de l'Agriculture Biologique : M. le Président des Bios du Gers ou sonreprésentant»sont remplacés par les mots :«La Fédération Nationale de l'Agriculture Biologique sera représenté par M. le président ou sonreprésentant»
ARTICLE 2:Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°32-2021-02-16-005 du 16 février 2021 modifié restentinchangées.
ARTICLE 3:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Haute-Garonne, duGers, des Landes, du Lot-et-Garonne, des Hautes-Pyrénées et du Tarn-et-Garonne et sera mis en lignesur le site internet www.gesteau.fr.
ARTICLE 4 :_ Mesdames et Messieurs :Les directeurs départementaux des territoires de Haute-Garonne, du Gers, des Landes, du Lot-et-Garonne, des Hautes-Pyrénées et du Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'ensemble des membres de la commission.
Auch, le19.9 SEP, 2025
Le préfetPour le préfet et par délégationle secrétaire général
Cédric KARI-
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, à savoir le tribunaladministratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - 64010 PAU Cedex - tel: 05.59.84.94.40 - greffe.ta-pau@juradm.fr -https://pau.tribunal-administratif.fr - Peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyen : www.telerecours.fr)Par les tiers intéressés et les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois a partir de la notification ou de lapublication de la décision attaquée.Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recoursgracieux (adressé au préfet du Gers - Direction Départementale des Territoires - Service Eau et Risques) ou hiérarchique (adresséau Ministre en charge de la Transition Ecologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention des Risques) qui interrompt le coursde ce délai.Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre cettedécision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recoursadministratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
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Douanes et droits indirects
32-2025-09-15-00004
TERRAUBE - M DARRAS Denis - Fermeture
définitive d'un débit de tabac
Douanes et droits indirects - 32-2025-09-15-00004 - TERRAUBE - M DARRAS Denis - Fermeture définitive d'un débit de tabac 45
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale des douaneset droits indirects!
Portet s/ Gne, le 15/09/2025
DECISION
prononçant la fermeture définitive d'un débit
de tabac ordinaire permanent à TERRAUBE

Le Directeur Régional des douanes à Toulouse,
Vu la loi du 17 juillet 1992 mise en application par le décret du 30 décembre 1992 transférant les compétences
de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et des droits indirects en matière de
contributions indirectes et réglementations assimilées ;
Vu le code général des impôts en son article 568 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés, pris en son article 37 précisant qu'un débit de tabac ordinaire peut être fermé définitivement
sur décision du directeur régional des douanes et droits indirects dans divers cas dont la démission sans
présentation de successeur ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits
indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;
DECIDE
La fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent géré par M. DARRAS Denis sur la commune de
TERRAUBE, Place du Village, à la date du 15 septembre 2025.
PO/ Le Chef de Service
L'IR2, S. FUNES
Direction régionales des douanes et droits indirects de Toulouse
Bureau de douane de PORTET/Garonne - CRT
4, avenue de la Saudrune
31120 PORTET/GARONNE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : S. FUNES
Tél. : 09 70 27 61 26
Courriel : tabacs-toulouse@douane.finances.gouv.fr
Référence : 25/CRT/ 276
Douanes et droits indirects - 32-2025-09-15-00004 - TERRAUBE - M DARRAS Denis - Fermeture définitive d'un débit de tabac 46
Préfecture du Gers
32-2025-09-12-00001
ap modif compo cts
Préfecture du Gers - 32-2025-09-12-00001 - ap modif compo cts
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PREFET Préfecture du GersDU GERS Direction de la citoyenneté et de la légalitéLiberté Service des migrations et de l'intégrationEgalitéFraternitéARRETE MODIFICATIFportant composition de la commission départementale du titre de séjourLe préfet du Gers,Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ceseda), notamment ses articles L.432-13 etsuivants;VU l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2020 portant composition de la commission départementale du titre deséjour;VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant modification de la composition de la commissiondépartementale du titre de séjour ;VU l'ordonnance rendue le 1% septembre 2025 par le président du tribunal administratif de Pau concernant ladésignation des magistrats pour siéger ala commission susvisée ;Considérant que Monsieur Francois de SAINT-EXUPERY est désormais président du tribunal administratif de Pau ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers ;ARRETEArticle 1°:L'arrété préfectoral modificatif en date du 11 septembre 2025 est retiré.Article 2 :L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2020 est modifié comme suit :La commission du titre de séjour prévue par l'article L 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et dudroit d'asile est composée de:Membres titulaires :- Madame Sylvie THEYE, maire de Ladevéze Ville, désignée par le président de l'association desmaires du Gers;- Monsieur François de SAINT-EXUPERY, président du tribunal administratif de Pau, en tant quepersonnalité qualifiée ;- Monsieur Mickael RODRIGUEZ, lieutenant colonel, officier adjoint en charge de la police judiciairedu groupement de gendarmerie départemental, en tant que personnalité qualifiée ;Membres suppléants :- Madame Véronique THIEUX-LOUIT, maire de Lupiac, désignée par le président de l'association desmaires du Gers;- Monsieur Lilian AUBRY, conseiller du tribunal administratif de Pau, en tant que personnalitéqualifiée;- Monsieur Didier TORTA, commandant, officier adjoint en charge du renseignement du groupementde gendarmerie départemental, en tant que personnalité qualifiée.
» odref-etrangers@gers.gouv.ir
©!
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Article 3:Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2020 demeurent inchangées.Article 4:Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéà chaque membre de la commission et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégationAuch, le 12 septembre 2025
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Préfecture du Gers
32-2025-09-15-00003
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PREFET Préfecture du GersDU GERS Direction de la citoyenneté et de la légalitéLiberté Service des migrations et de l'intégrationÉgalitéFraternitéARRÊTÉ MODIFICATIFportant composition de la commission départementale du titre de séjourLe préfet du Gers,Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ceseda), notamment ses articles L.432-13 etsuivants ;VU l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2020 portant composition de la commission départementale du titre deséjour;VU l'arrêté préfectoral du 12 Septembre 2025 portant modification de la composition de la commissiondépartementale du titre de séjour ;VU l'ordonnance rendue le 1 septembre 2025 par le président du tribunal administratif de Pau concernant ladésignation des magistrats pour siéger à la commission susvisée ;Considérant que Monsieur François de SAINT-EXUPERY est président, vice-président du tribunal administratif dePau ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers ;ARRÊTEArticle 1°:L'arrêté préfectoral modificatif en date du 12 septembre 2025 est retiré.Article 2 :L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2020 est modifié comme suit :La commission du titre de séjour prévue par l'article L 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et dudroit d'asile est composée de:Membres titulaires :- Madame Sylvie THEYE, maire de Ladevèze Ville, désignée par le président de l'association desmaires du Gers;- Monsieur François de SAINT-EXUPERY, président, vice-président du tribunal administratif de Pau, entant que personnalité qualifiée ;- Monsieur Mickael RODRIGUEZ, lieutenant colonel, officier adjoint en charge de la police judiciairedu groupement de gendarmerie départemental, en tant que personnalité qualifiée ;Membres suppléants :- Madame Véronique THIEUX-LOUIT, maire de Lupiac, désignée par le président de l'association desmaires du Gers;- Monsieur Lilian AUBRY, conseiller du tribunal administratif de Pau, en tant que personnalitéqualifiée ;- Monsieur Didier TORTA, commandant, officier adjoint en charge du renseignement du groupementde gendarmerie départemental, en tant que personnalité qualifiée.Mel. : pref-etrangers@gers.gouv.frfol. LV) DEABlaze arr Ca3 Place JU rroretWAVY SSeS WU
Préfecture du Gers - 32-2025-09-15-00003 - ap modif compo cts 51
Article 3 :Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2020 demeurent inchangées.Article4 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéà chaque membre de la commission et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le 15 septembre 2025
Pour le préfet et par délégationle secrétaire généralTÉATEE—
AA KARI-HE
': pref-etrangers@gers.gouv.fr| 44
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Préfecture du Gers
32-2025-09-26-00001
APC GERS SCI PAL à Seissan
Préfecture du Gers - 32-2025-09-26-00001 - APC GERS SCI PAL à Seissan 53
| = Préfecture du Gers,PREFET Secrétariat généralDU GERS Direction de la citoyenneté et de la légalitéps Bureau du droit de l'environnementFraternitéArrêté préfectoral complémentaire n° 32-2025-09-XXXXmodifiant l'arrêté préfectoral complémentaire du 11 mai 2021autorisant l'extension de l'activité de travail du bois, de la société GERS SCI PAL,pour le site qu'elle exploite, lieu-dit « Ader », Route du Garrané,sur le territoire de la commune de SeissanLe Préfet du Gers,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ;Vu la nomenclature des installations classées ;Vu le décret du 27 novembre 2024, nommant Monsieur Alain CASTANIER, préfet du Gers ;Vu le décret du 10 mai 2024 nommant Monsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de lapréfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2014 modifié relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2410 (installation où l'ontravaille le bois ou matériaux combustibles analogues) de la nomenclature des installations classéespour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral, du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2005 autorisant la société GERS SCI PAL a Seissan à exploiter unatelier où l'on travaille le bois ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 11 mai 2021 autorisant l'extension de l'activité de travail dubois, de la société GERS SCI PAL, pour le site qu'elle exploite, lieu-dit "Ader, Route du Garrané, sur leterritoire de la commune de Seissan ;Vu le dossier de porter à connaissance déposé le 28 novembre 2023 par la société GERS SCI PAL portantsur une demande de modification de l'article 4.6 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 11 mai 2021;Vu le rapport de l'Inspection des installations classées du 21 août 2025 faisant suite à la visite d'inspectiondu 31 juillet 2025 ;Vu le rapport de l'Inspection des installations classées de l'environnement du 21 août 2025 proposantde prendre en compte les modifications apportées aux activités exploitées sur le site précité par unarrêté préfectoral complémentaire ;Vu le courrier du 29 août 2025 informant la société GERS SCI PAL de la proposition d'un arrêtépréfectoral complémentaire et du délai dont elle dispose pour formuler ses observations,conformément aux dispositions de l'article R. 181-45 du code de l'environnement ;Vu l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire dans ledélai imparti ;Considérant que la demande de l'exploitant, portant sur la modification de l'article 4.6 de l'arrêtépréfectoral complémentaire du 11 mai 2021, n'est pas de nature à créer des impacts nouveaux surl'environnement au regard des conditions d'exploitation du site ;Considérant qu'au regard des changements apportés aux conditions d'exploitation de l'activité detravail du bois, il convient de modifier certaines prescriptions de l'arrêté préfectoral complémentairedu 11 mai 2021 susvisé, autorisant l'extension de l'activité de travail du bois ;
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Considérant que les modifications apportées a l'activité de travail du bois ne sont pas de nature aporter atteinte aux intérêts visés aux articles L 511-1 et L. 211-1 du code de l'environnement ;Considérant qu'il convient d'acter les modifications des conditions d'exploitation apportées al'activité de travail du bois par un arrêté préfectoral complémentaire en application desdispositions de l'article R. 181-45 du code de l'environnementSur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers,ARRETEArticle 1° - Classement des activitésL'article 1er de l'arrêté préfectoral complémentaire du 11/05/2021 est modifié comme suit :"La société GERS SCI PAL dont le siège social sis route du Garrané à SEISSAN, est autorisée, sousréserve de l'observation des prescriptions annexées, a exploiter a SEISSAN au lieu-dit "Ader", routedu Garrané, sur les parcelles cadastrales n° 61, 62, 91, 69 et 70 de la section AE et sur les parcellesn° 701, 820 et 822 de la section OA, les installations suivantes visées par la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement :i e * ae eae z = * . .wy ein Installations et activités concernées Eléments caractéristiques Régime*Ateliers ou l'on travaille le bois ou matériaux combustibles) 7 7 — |analogues à l'exclusion des installations dont les activités Hall sciage : 550 KWsont classées au titre de la rubrique 3610. Ecorceuse : 50 kW2410-1 |La puissance maximum de l'ensemble des machines fixes} Hall d'assemblage: 110,52 kW Epouvant concourir simultanément au fonctionnement del'installation étant : Puissance totale : 710,52 kW1. Supérieure à 250 KW.Bois ou matériaux combustibles analogues y compris lesproduits finis conditionnés et les produits ou déchets Pré-débit : 1000 m?répondant à la définition de la biomasse et visés par la Grumes : 15 000 m3rubrique 2910-A, ne relevant pas de la rubrique 1531 Palettes : 500 m°1532-2-b à à : : D(stockage de), à l'exception des établissements recevant Connexes : 80 m°du public.Le volume susceptible d'être stocké étant : Volume total stocké : 16 580 m°3. Supérieur à 1 000 m? mais inférieur ou égal à 20 000 m°. |Combustion à l'exclusion des activités visées par les ru-briques 2770, 2771, 2971 ou 2931 et des installations clas-sées au titre de la rubrique 3110 ou au titre d'autres ru- Groupe électrogène:briques de la nomenclature pour lesquelles la combustion 176 MWparticipe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mé- 'lange avec les gaz de combustion, des matiéres entrantes .2910-A e ' . x Chaudière propane : DCA. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en kmélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du 30 kWbiométhane, du fioul domestique, du charbon, des fiouls ;lourds, de la biomasse [...], si la puissance thermique nomi- Soit un total de 1,79 MWnale est :[2 Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW.
Article 2 - Hall de sciage existantLes prescriptions de l'article 4.6 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 11 mai 2021 sontremplacées par les prescriptions du présent article.Les dispositions techniques de l'article 22-V de l'arrêté ministériel du 2 septembre 2014, sontremplacées par les prescriptions suivantes :Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'êtrepollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soientrécupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du
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milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs à l'intérieur ou à l'extérieur dubâtiment. Les dispositifs intérieurs sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.Les eaux d'extinction du hall de sciage sont récupérées à l'intérieur du bâtiment, une semelleétanche de 40 cm est présente dans le bâtiment et 3 batardeaux amovibles sont présents sur lalimite Est du bâtiment.Un obturateur de regard est présent à l'angle Sud-Ouest du bâtiment et une vanne guillotine estprésente en sortie du bassin de recueil des eaux pluviales, situé à l'extrême Est de la limite depropriété, permettant de confiner les eaux de ruissellement extérieures au bâtiment, notammentles eaux de ruissellement de la toiture du bâtiment.Ces dispositifs permettent de créer une zone de confinement des eaux d'un volume de 790 m? àl'intérieur du bâtiment et d'un volume de 90 m° à l'extérieur de celui-ci.La mise en œuvre de ces dispositifs est définie par des consignes affichées dans le hall de sciage etdes exercices semestriels sont réalisés afin de mettre en œuvre les dispositifs de confinement deseaux d'extinction. Un registre de suivi des exercices est mis en place.Le volume nécessaire à ce confinement est au moins égal à la somme :+ du volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie ;* du volume de produit libéré par cet incendie ;
x+ du volume d'eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface dedrainage vers l'ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe. »Article 3 - Publication et information des tiersConformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, en vue del'information des tiers :+ Une copie de l'arrêté préfectoral complémentaire est déposée à la mairie de Seissan,commune d'implantation du projet et à la mairie d'Ornézan, et peut y être consultée ;° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Seissan, commune d'implantation duprojet pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement decette formalité est adressé par le maire au préfet ;+ L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant étéconsultées en application de l'article R. 181-38 ;+ L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le Gers, pendant une duréeminimale de quatre mois.L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi.L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.Article 4 - NotificationL'arrêté sera notifié à la société GERS SCI PAL sise Route du Garrané à SEISSAN (32260).Article 5 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Gers, la sous-préfète de Mirande, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), le maire de Seissan et le maired'Ornézan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.auch,le 26 SEP, 2925Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
Cédric KARI-HERK
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Délais et voies de recoursConformément aux articles L. 171-11 et L. 181-17 du Code de l'environnement, la présente décisionest soumise a un contentieux de pleine juridiction. Elle peut étre déférée a la juridictionadministrative compétente (le tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos - Cours Lyautey — BP 543— PAU CEDEX) dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code:1. par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du codesusvisé dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou del'affichage de ces décisions.2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date alaquelle la décision leur a été notifiée.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés aux 1 et 2.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision,à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Préfecture du Gers
32-2025-09-03-00001
Arrêté fixant la liste des communes du Gers qui
peuvent bénéficier de l'assistance technique
mise à disposition par le département au titre de
l'article R. 3232-1 du code général des
collectivités locales pour l'année 2025
Préfecture du Gers - 32-2025-09-03-00001 - Arrêté fixant la liste des communes du Gers qui peuvent bénéficier de l'assistance
technique mise à disposition par le département au titre de l'article R. 3232-1 du code général des collectivités locales pour l'année
2025
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PREFET Préfecture du GersDU GERS Direction de la citoyenneté et de la légalitéLiberté Service des relations avec les collectivités localesEgalitéFraternité ARRETE n°fixant la liste des communes du Gers qui peuvent bénéficier de l'assistance techniquemise à disposition par le département au titre de l'article R. 3232-1 du code généraldes collectivités locales pour l'année 2025Le préfet du Gers,Chevalier de l'ordre national du Mérite,VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2334-4, L. 3232-1,L. 3232-1-1, R. 3232-1 et R. 3232-1-5 ;VU la liste des communes rurales pour l'année 2025 transmise par la direction générale descollectivités locales en date du 1° août 2025;CONSIDÉRANT que peuvent bénéficier de l'assistance technique mise à disposition par ledépartement les communes rurales au sens de l'article R. 3232-1-5 du CGCT, à l'exclusion de cellesdont le potentiel financier par habitant était pour l'année 2024, supérieur à 1,3 le potentiel financiermoyen par habitant des communes de moins de 5 000 habitants;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTEArticle 1 : Sont éligibles à l'assistance technique du département au sens de l'article R. 3232-1 du codegénéral des collectivités territoriales, toutes les communes du Gers à l'exception des communessuivantes :AuchBézerilBlanquefortCaupenne d'ArmagnacL'Isle-JourdainLaujuzanMormesArticle 2: M. le secrétaire général de la préfecture du Gers, Mme la sous-préféte de Condom,M . le sous-préfet de Mirande, M. le président du conseil départemental du Gers, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Gers. Faità Auchle 0 3 SEP. 2075Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabi argée de la
Délais et voies de recours — La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Paw"par recours contentieux dans les deuxmois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire#'objet d'un recours administratif gracieux ou d'unrecours hiérarchique. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors étre'introduit dans les deux mois suivant la réponse(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
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technique mise à disposition par le département au titre de l'article R. 3232-1 du code général des collectivités locales pour l'année
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Préfecture du Gers
32-2025-09-25-00001
Arrêté portant adhésion de la CA d'Agen au
SM3V et modification des statuts du SM3V
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Préfecture du GersE = Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPRÉFET Service des Relations avec les Collectivités LocalesBureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalitéDU GERSLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 32-2025-portant adhésion de la Communauté d'Agglomération d'Agen au SM3V à la carte « Gestion descours d'eaux et des milieux aquatiques sur le bassin versant de la rivière Gers » et modificationdes statuts du SM3V
LE PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES LE PRÉFET DU GERSChevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du MériteLe PRÉFET DE LOT-ET-GARONNEChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5711-1 et suivantsrelatifs aux syndicats mixtes fermés ;VU l'arrêté préfectoral du 25 février 2002 modifié portant création du Syndicat Mixte des 3Vallées ;VU la délibération du comité syndical en date du 4 novembre 2024 par laquelle le SyndicatMixte des 3 Vallées a donné un avis favorable à la rédaction de l'article 5 relatif au transfert decompétences ;VU la délibération du 10 avril 2025 de la Communauté d'Agglomération d'Agen par laquelle leconseil communautaire a sollicité son adhésion au SM3V à la carte « Gestion des cours d'eauxet des milieux aquatiques sur le bassin versant de la rivière Gers » pour les communes situéessur le territoire aval du bassin versant de la rivière Gers;VU la délibération du comité syndical en date du 16 avril 2025 par laquelle le Syndicat Mixtedes 3 Vallées a donné un avis favorable à l'adhésion de la communauté d'agglomération d'Agenau SM3V à la carte « Gestion des cours d'eaux et des milieux aquatiques sur le bassin versant dela rivière Gers » pour les communes situées sur le territoire aval du bassin versant de la rivièreGers;CONSIDÉRANT que la majorité qualifiée des organes délibérants des collectivités membres duSyndicat Mixte des 3 Vallées a émis un avis favorable à la modification de la composition dusyndicat et à la modification des statuts ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers, de Madame lasecrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées et de Monsieur le secrétaire général dela préfecture du Lot-et-Garonne ;
ARRÊTENT :
3 Place du Préfet Claude Erignac - 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 — Fax. 05 62 05 47 78htto:/Awww.gers.qouv.fr — Mél: prefecture@gers.gouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2025-09-25-00001 - Arrêté portant adhésion de la CA d'Agen au SM3V et modification des statuts du SM3V 61
ARTICLE 1° :La communauté d'Agglomération d'Agen est autorisée à adhérer au SM3V à la carte « Gestiondes cours d'eaux et des milieux aquatiques sur le bassin versant de la rivière Gers » pour lescommunes situées sur le territoire aval du bassin versant de la rivière Gers.ARTICLE 2 :Le syndicat mixte des 3 vallées est autorisé à modifier ses statuts.ARTICLE 3 :Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.ARTICLE 4 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers, Madame la secrétaire générale de lapréfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Lot-et-Garonne, Madame la sous-préfète de Condom, Monsieur le sous-préfet de Mirande, Madame ladirectrice départementale des finances publiques du Gers, Monsieur le président du syndicatmixte des 3 vallées, Monsieur le président de la communauté d'agglomération Grand AuchCœur de Gascogne, Monsieur le président de la communauté d'agglomération d'Agen,Mesdames et Messieurs les présidents des communautés de communes, Mesdames et Messieursles maires des collectivités membres du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs despréfectures des Hautes-Pyrénées, du Gers et du Lot et Garonne.Tarbes, le Auch, le 25 SEP, 2025Le préfet Pour le préfet; et par délégation,Le préfet le secrétaire général
Agen, le" 2 SEP, 2025Pour le|Préfet et par délégation,
Cédric KARI-
Le Sécrétaite Général
N.B. : Délais et voies de recours (application des articles R.421-1 et R.421-5 du code dejustice administrative)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 - 32007 AUCH CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543 - 64010PAU CEDEXAprès Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite de l'unde ces deux recours _
Préfecture du Gers - 32-2025-09-25-00001 - Arrêté portant adhésion de la CA d'Agen au SM3V et modification des statuts du SM3V 62
Préfecture du Gers
32-2025-09-12-00002
Arrêté portant modification du lieu de vote sur
la commune de La Sauvetat pour les élections
municipales des dimanches 15 et 22 mars 2026
Préfecture du Gers - 32-2025-09-12-00002 - Arrêté portant modification du lieu de vote sur la commune de La Sauvetat pour les
élections municipales des dimanches 15 et 22 mars 2026 63
PREFET Préfecture du GersDirection de la citoyenneté et de la légalitéDU GERS Bureau des élections et de la réglementationLibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant modification du lieu de vote sur la commune de La Sauvetatpour les élections municipales des dimanches 15 et 22 mars 2026
Le Préfet,Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVu le code électoral, notamment son article R. 40;Vu l'arrêté n° 32-2025-08-18-00001 du 18 août 2025 fixant les bureaux de vote et leur périmètre pourl'année 2026 ;Vu la demande de modification du lieu de vote présentée par le maire de la commune de La Sauvetatafin d'assurer le bon déroulement des élections municipales des dimanches 15 et 22 mars 2026 ;Considérant l'indisponibilité du lieu de vote habituel ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRETEArticle 1° : Par dérogation, pour les élections municipales des dimanches 15 et 22 mars 2026, le tableauannexé à l'arrêté n° 32-2025-08-18-00001 du 18 août 2025 fixant les bureaux de vote et leur périmètrepour l'année 2026 est modifié comme suit.Commune Canton Bureau | Lieu de vote |Périmétre géographique du bureau devoteLA SAUVETAT FLEURANCE 0001 Salle des fêtes | Ensemble du territoire de la communeLOMAGNE (unique)Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de La Sauvetat sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs dela préfecture du Gers et dont une copie sera adressée à la sous-préfète de Condom.Auch, le { & SEP. 2025 |Pour le préfet et élégation,la directrice de cabinet chargée de lasuppléance dusécrétaire général absent
DAVID
Tél : 05 62 61 44 003 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCHwww.gers.gouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2025-09-12-00002 - Arrêté portant modification du lieu de vote sur la commune de La Sauvetat pour les
élections municipales des dimanches 15 et 22 mars 2026 64
Préfecture du Gers
32-2025-09-16-00001
Arrete préfectoral prescrivant l'ouverture d'une
enquete publique sur la commune de Monblanc
Préfecture du Gers - 32-2025-09-16-00001 - Arrete préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquete publique sur la commune de
Monblanc 65
ExPREFET Préfecture du GersDU GERS ect ean et BenteLiberté Direction de la citoyenneté et de la légalitéEgalité Bureau du droit de l'environnementFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°32-2025-09-prescrivant l'ouverture d'une enquête publiquerelative à la demande de permis de construire d'une centrale photovoltaïque au solet ses équipements annexes d'une puissance crête supérieure à 1 MWcsur la commune de Monblanc (32130), lieu-dit chemin du lac de la OuleLe Préfet du GersChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement;VU le code de l'urbanisme ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;VU le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture duGers, sous-préfet d'Auch ;VU l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 modifié relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, departicipation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarationsd'intention prévus par le code de l'environnement ;VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Cédric KARI-HERKNER,secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;VU la demande de permis de construire déposée le 19 décembre 2022 à la mairie de Monblanc par la SASTotalEnergies Renouvelables France, représentée par M. Jean-François YVELIN, en vue de la réalisationd'une centrale solaire photovoltaïque au sol et de ses équipements annexes d'une puissance crêtesupérieure à 1MWc sur la commune de Monblanc (32130) lieu-dit chemin du lac de la Oule ;VU les avis des services et organismes consultés dans le cadre de l'instruction du dossier de permis deconstruire ;VU l'avis n°2024APO85 du 16 juillet 2024 émis par la mission régionale d'autorité environnementale(MRAE) concernant le projet de centrale photovoltaïque au sol situé sur la commune de Monblanc ;VU le mémoire en réponse de la SAS TotalEnergies Renouvelables France à l'avis formulé par la MRAE ;VU le dossier d'enquête publique comprenant notamment la note de présentation, l'étude d'impactsur l'environnement et son résumé non technique, l'avis de la MRAE et le mémoire en réponse de la SASTotalEnergies Renouvelables France à cet avis ;VU le courrier du 27 août 2025 du directeur départemental des territoires du Gers sollicitant la mise àenquête publique du dossier relatif à la demande de permis de construire en vue de la réalisation d'unecentrale solaire photovoltaïque au sol et de ses équipements annexes d'une puissance de 4,2 MWc situéslieu-dit chemin du lac de la Oule à Monblanc (32130) ;
Préfecture du Gers - 32-2025-09-16-00001 - Arrete préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquete publique sur la commune de
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VU la décision n°E25000101/64 du tribunal administratif de Pau, en date du 05 septembre 2025,désignant Madame Valérie ANGELE, ex-formateur en agro-alimentaire, en qualité de commissaireenquêtrice titulaire en vue de conduire l'enquête publique sur la demande susvisée et M. GuillaumeTERRASSON, ancien ingénieur en aéronautique, en qualité de commissaire enquêteur suppléant;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers,
- ARRÊTE -Article 1: Objet et durée de l'enquêteUne enquête publique d'une durée de 33 jours consécutifs, commençant à courir le lundi 13octobre 2025 et prenant fin le vendredi 14 novembre 2025, est ouverte sur la commune deMonblanc. Elle porte sur la demande de permis de construire formulée par la SAS TotalEnergiesRenouvelables France, représentée par M. Jean-François YVELIN, pour la réalisation d'une centralephotovoltaique au sol d'une puissance électrique installée d'environ 4,2 MWc.Le projet se situe sur la commune de Monblanc dans le Gers (32), lieu-dit chemin du lac de la Oule.Article 2 : Lieu de l'enquêteL'enquête publique se déroulera sur la commune de Monblanc.Article 3 : Autorité responsable du projetLe projet relatif à la demande de permis de construire pour la réalisation d'une centralephotovoltaïque au sol et de ses équipements annexes d'une puissance de 4,2 MW, situés sur lacommune de Monblanc (32130), est conduit sous maîtrise d'ouvrage de la SAS TotalEnergiesRenouvelables France, représentée par Jean-François YVELIN, dont le siège social se trouve 74 rueLieutenant de Montcabrier, Technoparc de Mazeran, CS10034, 34536 Béziers cedex, auprès delaquelle toute information peut être demandée.(contact : Gabriel Allée, chef de projet : gabriel.allee@totalenergies.com).Article 4 : Désignation du commissaire enquêteurMme Valérie ANGELÉ, ex-formateur en agro-alimentaire, a été désignée en qualité de commissaireenquêtrice par le tribunal administratif de Pau pour conduire cette enquête. En casd'empéchement de Mme Valérie ANGELE, la poursuite de l'enquête sera confiée, sans délai, àM. Guillaume TERRASSON, ancien ingénieur en aéronautique, désigné en qualité de commissaireenquêteur suppléant par le tribunal administratif de Pau.Article 5 : Lieux, jours et heures où le public pourra consulter, pendant toute la durée de cetteenquête, le dossier d'enquête publique comprenant notamment la note de présentation, l'étuded'impact sur l'environnement et son résumé non technique, l'avis de l'autorité environnementale etle mémoire en réponse du pétitionnaire à cet avis :* sur le site internet suivant :https://www.gers.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/AOEP-Avis-d-ouverture-d-enquetes-publiques/Enquetes-en-cours° sur un poste informatique: dans les bureaux des France Services, aux jours et heuresd'ouverture, et notamment à Samatan (32130) 49 rue du Marcadieu ;* sur support papier: le dossier relatif à la demande suscitée sera déposé a la mairie deMonblanc et tenu a la disposition du public qui pourra en prendre connaissance aux jours etheures d'ouverture.
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Article 6 : Modalités selon lesquelles le public pourra présenter ses observations et propositions° En adressant un courrier ou un courriel à la commissaire enquétrice: les observations dupublic pourront être adressées, pendant la durée de l'enquête publique, à la commissaireenquêtrice:* par courrier postal adressé à la mairie de Monblanc (22 rue principale 32130Montblanc) à l'attention de la commissaire enquêtrice. Ces courriers serontannexés au registre d'enquête de ladite commune dans les meilleurs délais ettenus à la disposition du public.* par courriel, à l'adresse suivante : pref-monblanc@gers.gouv.frLes contributions transmises par courriels seront consultables, dans les meilleursdélai, sur le site internet des services de l'État dans le Gers à l'adresse suivante:https://www.gers.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/AOEP-Avis-d-ouverture-d-enquetes-publiques/Enquetes-en-cours+ En consignant les observations sur le registre d'enquête publique: le public peut formulerses observations et propositions, pendant la durée de l'enquête, sur le registre d'enquêteouvert à cet effet, coté et paraphé par la commissaire enquétrice, à la mairie de Monblanc,aux jours et heures d'ouverture des bureaux.Toute observation, tout courrier ou courriel, réceptionné après le 14 novembre 2025 ne pourra êtrepris en considération par la commissaire enquétrice.Les observations et propositions du public sont communicables aux frais de la personne qui en faitla demande pendant toute la durée de l'enquête.Article 7 : Rencontre avec la commissaire enquétriceMadame Valérie ANGELÉ, commissaire enquêtrice, assure une permanence à la mairie de Monblancpour recevoir les observations du public, les :+ lundi 13 octobre 2025 ; de 9h00 à 12h00* samedi 25 octobre 2025 : de 9h00 à 12h00* vendredi 14 novembre 2025 : de 13h15 à 16h15.Article 8 : Publicité de l'enquête publiqueUn avis d'enquête, publié en caractères apparents, est annoncé quinze jours au moins avantl'ouverture de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci par les soins du préfet duGers et aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux, diffusés dans le département du Gers.Cet avis est également publié par voie d'affiches, et éventuellement par tout autre procédé, quinzejours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci :* sur les lieux prévus pour la réalisation du projet et dans son voisinage :ces affiches doivent être visibles et lisibles de la ou, s'il y a lieu, des voies publiques et êtreconformes aux caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté ministériel du9 septembre 2021 (article 3) ;+ ala mairie de Monblanc et dans tous les lieux publics et tous les endroits où l'attention desintéressés peut être facilement attirée.L'accomplissement de cette formalité doit être certifié par le maire de Monblanc;l'attestation devra être adressée à la commissaire enquétrice ;* Surle site Internet des services de l'État dans le Gers :httos://www.gers.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/AOEP-Avis-d-ouverture-d-enquetes-publiques/Enquetes-en-cours
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Article 9 : Clôture de l'enquête publiqueÀ l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête à feuillets non mobiles est transmis par lemaire dans les 24 heures à la commissaire enquêtrice. Celle-ci le clos et le signe.Dès réception du registre et des documents annexés, la commissaire enquêtrice rencontre dans lahuitaine le demandeur et lui communique les observations écrites et orales consignées dans unprocès-verbal de synthèse. Le demandeur dispose d'un délai de quinze jours pour produire sesobservations éventuelles.Article 10 : Élaboration et remise du rapport et des conclusions de la commissaire enquêtriceLa commissaire enquêtrice établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête publique etexamine les observations recueillies.Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans ledossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produitespendant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse auxobservations du public.Elle consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées en précisant si elles sontfavorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.Dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête, sauf éventuelle prorogation, lacommissaire enquêtrice transmet au préfet du Gers, l'exemplaire du dossier de l'enquête déposé àla mairie de Monblanc accompagné du registre et pièces annexées ainsi que son rapport et sesconclusions motivées.Article 11 : Lieux où, à l'issue de l'enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions dela commissaire enquétriceToute personne intéressée peut, pendant un an à compter de la clôture de l'enquête, prendreconnaissance du rapport et des conclusions motivées de la commissaire enquêtrice :1- sur le site internet des services de l'État dans le Gers :https://www.gers.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Operations-d-amenagement-Declaration-d-Utilite-Publique-cessibilite-autres/Rapport-et-conclusions-des-commissaires-enqueteurs2- en se rendant à la préfecture du Gers (bureau du droit de l'environnement) et à la mairie deMonblanc.Article 12 : Décision susceptible d'être adoptée à l'issue de l'enquête publiqueÀ l'issue de l'enquête publique, la décision pouvant être adoptée par le préfet du Gers sur lademande de permis de construire déposée par la SAS TotalEnergies Renouvelables France pour laréalisation d'une centrale solaire photovoltaïque au sol et de ses équipements annexes, d'unepuissance installée d'environ 4,2 MWc sur 4,3 ha (surface cléturée), interviendra dans les deux moisqui suivront la réception du rapport de la commissaire enquêtrice. Elle prendra la forme d'un arrêtépréfectoral portant permis de construire assorti, le cas échéant, de prescriptions spécifiques, ourefus de permis de construire. Le défaut de notification d'une décision expresse dans le délaid'instruction vaut décision implicite de rejet, conformément à l'article R.424-2 du code del'urbanisme.Les travaux de construction ou d'aménagement pourront, sauf dispositions contraires dans l'arrêté,débuter dès la délivrance du permis de construire.
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Article 13 - Indemnisation de la commissaire enquêtriceL'indemnisation de la commissaire enquétrice, pour les vacations et frais qu'elle aura engagés, est àla charge du maître d'ouvrage. Le montant de l'indemnisation est fixé par le tribunal administratifde Pau.Article 14 - Exécution du présent arrêtéLe secrétaire général de la préfecture du Gers, le directeur départemental des territoires du Gers, lemaire de Monblanc, la commissaire enquêtrice et le responsable de la SAS TotalEnergiesRenouvelables France, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait aAuch,le 4 SEP, 2925Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
Cédric KARI-HERKNE
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Préfecture du Gers
32-2025-09-19-00023
Arrêté préfectoral relatif à la surveillance
post-exploitation de l'ancienne décharge de
Monferran-Savès sise lieu-dit "Ahitaous" sur le
territoire de la commune de Monferran-Savès
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Monferran-Savès sise lieu-dit "Ahitaous" sur le territoire de la commune de Monferran-Savès 71
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Arrêté préfectoral complémentaire N°32-2025-09-relatif à la surveillance post-exploitation de l'ancienne décharge de Monferran-Savèssise lieu-dit « Ahitaous » sur le territoire de la commune de Monferran-SavèsLe Préfet du Gers,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ;Vu le décret du 27 novembre 2024, nommant Monsieur Alain CASTANIER, préfet du Gers ;Vu le décret, du 10 mai 2024, nommant Monsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de lapréfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;Vu l'arrêté ministériel, du 15 février 2016, relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux ;Vu l'arrêté préfectoral, du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 1974 autorisant la commune de Monferran-Savès à implanter un dépôtd'ordures ménagères ;Vu le récépissé de déclaration de cessation d'activité du 3 décembre 2021;Vu les prises d'acte du 16 mai 2024 et du 25 février 2025 relatives à la technique de réhabilitation ;Vu le mémoire de réhabilitation et le dossier des ouvrages exécutés (DOE) transmis par courriel du24juillet 2025 à la préfecture du Gers ;Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement, du 8 septembre 2025, relatif à la visite d'inspectiondu 21 août 2025, proposant d'encadrer par arrêté préfectoral le suivi post-exploitation de l'anciennedécharge;Vu le projet d'arrêté préfectoral complémentaire porté à la connaissance du conseil départemental duGers par courrier du 11 septembre 2025, l'informant du délai dont il dispose pour formuler sesobservations ;Vu les observations du conseil départemental du Gers formulées par courriel en date du 12 septembre2025 sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire ;Considérant que le conseil départemental du Gers assure la gestion et le suivi de l'ancienne déchargecommunale sise lieu-dit « Ahitaous » sur la commune de Monferran-Savès ;Considérant que les travaux de réhabilitation et les conditions de suivi post-exploitation en termesd'impact sur le milieu aquatique permettent de limiter les inconvénients et dangers pourl'environnement et les tiers ;Considérant que les travaux de réhabilitation ont été réalisés conformément aux données techniquesfigurant dans le plan de conception des travaux et aux réserves mentionnées dans la prise d'acte du25 février 2025 ;Considérant qu'il convient d'encadrer par arrêté préfectoral complémentaire la surveillancepost-exploitation de l'ancienne décharge sise lieu-dit « Ahitaous » sur la commune de Monferran-Savès ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers,
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ARRETEARTICLE 1- PERIODE DE SUIVI POST-EXPLOITATIONa) Durée du suivi post-exploitationLe programme de suivi est prévu pour une période minimale de 5 ans a compter de la fin des travaux deréhabilitation, soit, a compter du 29 mai 2025.b) Surveillance des eaux souterrainesL'exploitant réalise un suivi de la qualité des eaux souterraines par l'intermédiaire d'au moins troisouvrages de prélevement d'eaux souterraines (1 en amont et 2 en aval hydraulique du site), Ces ouvragessont référencés sur un plan tenu a disposition de l'inspection des installations classées.Les paramètres retenus pour la surveillance de la qualité des eaux souterraines sont définis ci-après :Milieu et suivi Paramètres Fréquence° Nitrates+ Nitrites° Chlorures¢ Ammonium+ Sulfates (SO4)* Orthophosphates (PO4)Eaux souterrainesfreseay 'COnsmve ae 3 + Azote Kjeldahl Semestrielleprezometres existants: °C h bë. deux: en yanures | (hautes et basses eaux)un en amont, ° Métaux totaux (dont Hg, As, Cd, Cr, Cu, Ni, Pb, Zn,aval) Ca, K)* Hydrocarbures totaux (C10-C40)¢ Hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP)° PCB° AmianteLors de chaque intervention, la profondeur de la nappe est mesurée par rapport à un référentiel communà chaque ouvrage.L'exploitant constitue un document synthétique spécifique au suivi des eaux souterraines, faisantnotamment apparaître :° la référence de l'arrêté préfectoral complémentaire imposant le suivi ;° les caractéristiques physico-chimiques des paramètres suivis ;+ le plan de localisation des ouvrages avec leurs coordonnées Lambert, la cote NGF de chacun et lesens d'écoulement des eaux souterraines ;¢ le nivellement des ouvrages les uns par rapport aux autres, avec indication du repère de niveauzéro matérialisé sur chaque ouvrage ;° les caractéristiques techniques de chaque ouvrage (cimentation annulaire, technique de forage,profondeur de l'ouvrage par rapport au niveau statique de la nappe, hauteur de crépine, coupedes terrains traversés à la création de l'ouvrage notamment) ;¢ sur la base de tableaux accompagnés de graphiques adaptés, l'évolution dans le temps,= des hauteurs d'eau dans chaque ouvrage ;=TM des concentrations en polluants mesurées lors de chaque campagne d'intervention ;* son avis et lesjustifications si une non conformité apparaît lors d'un contrôle ;* une proposition, le cas échéant, de l'extension du suivi à de nouveaux paramètres.Ce document de suivi est transmis au moins annuellement à l'inspection des installations classées.c) Transmission des résultatsLes résultats d'analyses assortis des observations de l'exploitant sont adressés à l'Inspection desinstallations classées à l'issue de chaque campagne de contrôle et au plus tard un mois et demi après lesprélèvements par l'intermédiaire de l'application GIDAF (Gestion Informatisée des Donnéesd'Autosurveillance Fréquente) sur le site : https://gidaf.developpement-durable.gouv.fr/d) Modification de la durée de surveillance des eaux souterrainesA l'issue d'une période de 5 ans, la durée de surveillance des eaux souterraines peut, selon les résultatsobtenus, être revue après avis préalable de l'Inspection des installations classées. Si durant cette période
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de 5 ans, il n'a pas été constaté une évolution notable des paramètres mesurés, l'exploitant pourrademander au préfet l'abandon de cette surveillance.Pour cela, un bilan quadriennal, comportant une synthése des mesures effectuées, est adressé au préfet,jusqu'au terme de la période de suivi.e) Fin de la période de suiviAu terme de la période de suivi post-exploitation, l'exploitant adresse au préfet un dossier comprenant leplan à jour des terrains d'emprise de l'installation, ainsi qu'un mémoire sur l'état du site. Ce mémoireprécise les mesures prises ou prévues pour assurer, dès la fin de la période de suivi, la mise en sécurité dusite.ARTICLE 2 - RELEVES TOPOGRAPHIQUESL'exploitant fait procéder par un géomètre agréé à des relevés topographiques actualisés de l'installationde stockage des déchets.Les relevés topographiques sont réalisés, une fois par an, à compter de l'aménagement en 2x2 voies de laRD1124 (ex-RN124) entre Gimont et L'Isle-Jourdain, et durant une période minimale de 5 ans.Eu égard aux résultats constatés à l'issue d'une période de 5 ans, la périodicité pourra être revue, aprèsaccord de l'Inspection des installations classée. L'exploitant propose, le cas échéant, à l'Inspection desinstallations les suites à donner à cette surveillance.Les points de référence utilisés pour mener à bien ces contrôles sont identifiés sur un plan etphysiquement sur le site.Une analyse argumentée des éventuels écarts constatés et des éventuelles actions correctives à engagerest produite avec tous les éléments d'appréciation notamment cartographiés. Cette analyse est adresséeà l'Inspection des installations classées sous un délai de1 mois à compter de la réalisation des relevés parle géomètre.ARTICLE 3 - INFORMATION DES TIERSConformément à l'article R. 181-44 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :1. Une copie de l'arrêté préfectoral complémentaire est déposée à la mairie de Monferran-Savèset peut y êtes consultée ;2. Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Monferran-Savès pendant une durée minimumd'un mois, procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins dumaire ;3. L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le Gers pendant une duréeminimale de quatre mois.L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.ARTICLE 4 - NOTIFICATIONLe présent arrêté est notifié au conseil départemental du Gers, 81 route de Pessan à Auch (32000).ARTICLE 5 -EXECUTIONLe secrétaire général de la préfecture du Gers, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement (DREAL) d'occitanie, le maire de Monferran-Saves et le président duconseil départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Auch, le 19 SEP, 2025Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
Cédric KARI-HERKNER
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Délais et voies de recours :Conformément aux articles L514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (letribunal administratif de Pau, Villa Noubilos - Cours Lyautey — BP 543 - PAU CEDEX) dans les délaisprévus à l'article R. 514-3-1 du même code:1. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellela décision leur a été notifiée.2. par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 511-1 du codesusvisé dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou del'affichage de ces décisions.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés aux 1 et 2.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, àpeine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
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Préfecture du Gers
32-2025-09-03-00002
Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique sur la commune de Barcelonne-du-Gers
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EmPREFETDU GERSLibertéEgalitéFraternité
Préfecture du GersSecrétariat généralDirection de la citoyenneté et de la légalitéBureau du droit de l'environnement
ARRETE PREFECTORAL N°32-2025prescrivant l'ouverture d'une enquéte publiquerelative 4 la demande de permis de construire d'une centrale photovoltaique au sold'une puissance crête supérieure à 1 MWesur la commune de Barcelonne-du-Gers, ZAC de Bassia, lieu-dit Le bas de MouratLe Préfet du GersChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement ;VU le code de l'urbanisme ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;VU le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture duGers, sous-préfet d'Auch ;VU l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 modifié relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, departicipation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarationsd'intention prévus par le code de l'environnement ;VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Cédric KARI-HERKNER,secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;VU la demande de permis de construire déposée le 17 avril 2024, à la mairie de Barcelonne-du-Gers, par laSAS Énergie solaire Barcelonne du Gers, représentée par Thibault Couetoux du Tertre, en vue de laréalisation d'une centrale solaire photovoltaïque au sol d'une puissance crête supérieure à IMWc sur lacommune de Barcelonne-du-Gers, ZAC de Bassia, lieu-dit Le bas de Mourat ;VU les avis des services et organismes consultés dans le cadre de l'instruction du dossier de permis deconstruire;VU l'avis n°2025AP039 du 21 mars 2025 émis par la mission régionale d'autorité environnementale(MRAE) concernant le projet de création d'une centrale photovoltaique au sol située sur la communede Barcelonne-du-Gers ;VU le mémoire en réponse de la SAS Énergie solaire Barcelonne du Gers à l'avis formulé par la MRAE ;VU le dossier d'enquête publique comprenant notamment la note de présentation, l'étude d'impactsur l'environnement et son résumé non technique, l'avis de la MRAE et le mémoire en réponse de la SASÉnergie solaire Barcelonne du Gers à cet avis;VU le courrier du 6 août 2025 du directeur départemental des territoires du Gers sollicitant la mise àenquête publique du dossier relatif à la demande de permis de construire en vue de la réalisation d'unecentrale photovoltaïque au sol d'une puissance électrique installée d'environ 4169 kWc situé ZAC deBassia, lieu-dit Le bas de Mourat à Barcelonne du Gers ;
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VU la décision n°E25000092/64 du tribunal administratif de Pau, en date du 25 août 2025,désignant M. Jean-Michel BABOU, chargé d'affaires aménagement régional, en qualité decommissaire enquêteur titulaire en vue de conduire l'enquête publique sur la demande susvisée etM. Alexis CAHUZAC, agent de l'État au sein du ministère de la justice, en qualité de commissaireenquêteur suppléant ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers,
- ARRÊTE -Article 1: Objet et durée de l'enquêteUne enquête publique d'une durée de 32 jours consécutifs, commençant à courir le lundi 29septembre 2025 et prenant fin le jeudi 30 octobre 2025, est ouverte sur la commune deBarcelonne-du-Gers. Elle porte sur la demande de permis de construire formulée par la SAS Énergiesolaire Barcelonne du Gers, représentée par M. Thibault Couetoux du Tertre, pour la réalisationd'une centrale photovoltaïque au sol d'une puissance électrique installée d'environ 4169 kWc.Le projet se situe sur la commune de Barcelonne-du-Gers dans le Gers (32), ZAC de Bassia, lieu-dit Lebas de Mourat.Article 2 : Lieu de l'enquêteL'enquête publique se déroulera sur la commune de Barcelonne-du-Gers.Article 3 : Autorité responsable du projetLe projet relatif à la demande de permis de construire pour la réalisation d'une centralephotovoltaïque au sol, située sur la commune de Barcelonne-du-Gers, est conduit sous maîtrised'ouvrage de la SAS Énergie solaire Barcelonne du Gers, représentée par M. Thibault Couetoux duTertre, dont le siège social se trouve 62 rue de Sarron 40800 Aire sur l'Adour, auprès de laquelletoute information peut être demandée.(contact : Lionel Foulquier lionel.foulquier@energiesdesterritoires.com).Article 4 : Désignation du commissaire enquêteurM. Jean-Michel BABOU, chargé d'affaires aménagement régional, a été désigné en qualité decommissaire enquêteur par le tribunal administratif de Pau pour conduire cette enquête. En casd'empêchement de M. Jean-Michel BABOU la poursuite de l'enquête sera confiée, sans délai, à M.Alexis CAHUZAC, agent de l'État au sein du ministère de la justice, désigné en qualité decommissaire enquêteur suppléant par le tribunal administratif de Pau.Article 5 : Lieux, jours et heures où le public pourra consulter, pendant toute la durée de cetteenquête, le dossier d'enquéte publique comprenant notamment la note de présentation, l'étuded'impact sur l'environnement et son résumé non technique, l'avis de l'autorité environnementale etle mémoire en réponse du pétitionnaire à cet avis :+ sur le site internet suivant :httos://www.gers.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/AOEP-Avis-d-ouverture-d-enquetes-publiques/Enquetes-en-cours ;° sur un poste informatique: dans les bureaux des France Services, aux jours et heuresd'ouverture, et notamment a: Riscle, 1 place de la Libération, 32400 Riscle; Nogaro, 8avenue du Cassou de Herre, 32110 Nogaro; Aire sur l'Adour, 4 rue René Méricam40800 Aire-sur-l'Adour ;° sur support papier: le dossier relatif à la demande suscitée sera déposé a la mairie deBarcelonne-du-Gers et tenu à la disposition du public qui pourra en prendre connaissanceaux jours et heures d'ouverture. 2/5
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Article 6 : Modalités selon lesquelles le public pourra présenter ses observations et propositions+ en adressant Un courrier ou un courriel au commissaire enquéteur: les observations dupublic pourront être adressées, pendant la durée de l'enquête publique, au commissaireenquêteur:* soit par courrier postal adressé à la mairie de Barcelonne-du-Gers (rue desPyrénées 32720 Barcelonne-du-Gers) àl'attention du commissaire enquêteur.Ces courriers seront annexés au registre d'enquête de ladite commune dans lesmeilleurs délais et tenus à la disposition du public.* soit par courriel, à l'adresse suivante : pref-barcelonne@gers.gouv.frLes contributions transmises par courriels seront consultables, dans les meilleursdélai, sur le site internet des services de l'État dans le Gers à l'adresse suivante:https://www.gers.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/AOEP-Avis-d-ouverture-d-enquetes-publiques/Enquetes-en-cours+ En consignant les observations sur le registre d'enquête publique: le public peut formulerses observations et propositions, pendant le délai de l'enquête, sur le registre d'enquêteouvert à cet effet, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, à la mairie de Barcelonne-du-Gers, aux jours et heures d'ouverture des bureaux.Toute observation, tout courrier ou courriel, réceptionné après le 30 octobre 2025 ne pourra êtrepris en considération par le commissaire enquêteur.Les observations et propositions du public sont communicables aux frais de la personne qui en faitla demande pendant toute la durée de l'enquête.Article 7 : Rencontre avec le commissaire enquêteurMonsieur Jean-Michel BABOU, commissaire enquêteur, assure une permanence à la mairie deBarcelonne-du-Gers pour recevoir les observations du public, les :+ lundi 29 septembre 2025 : de 9h00 à 12h00* mercredi 15 octobre 2025 : de 9h00 à 12h00¢ jeudi 30 octobre 2025 : de 13h30 a 16h30.Article 8 : Publicité de l'enquête publiqueUn avis d'enquête, publié en caractères apparents, est annoncé quinze jours au moins avantl'ouverture de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci par les soins du préfet duGers et aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux, diffusés dans le département du Gers.Cet avis est également publié par voie d'affiches, et éventuellement par tout autre procédé, quinzejours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci :° sur les lieux prévus pour la réalisation du projet et dans son voisinage :ces affiches doivent être visibles et lisibles de la ou, s'il y a lieu, des voies publiques et êtreconformes aux caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté ministériel du9 septembre 2021 (article 3) ;+ à la mairie de Barcelonne-du-Gers et dans tous les lieux publics et tous les endroits oùl'attention des intéressés peut être facilement attirée.L'accomplissement de cette formalité doit être certifié par le maire de Barcelonne-du-Gers ; l'attestation devra être adressée au commissaire enquêteur;° Sur le site Internet des services de l'État dans le Gers:https://www.gers.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/AOEP-Avis-d-ouverture-d-enquetes-publiques/Enquetes-en-cours
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Article 9 : Clôture de l'enquête publiqueÀ l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête à feuillets non mobiles est transmis par lemaire dans les 24 heures au commissaire enquêteur. Celui-ci le clos et le signe.Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre dans lahuitaine le demandeur et lui communique les observations écrites et orales consignées dans unprocès-verbal de synthèse. Le demandeur dispose d'un délai de quinze jours pour produire sesobservations éventuelles.Article 10 : Élaboration et remise du rapport et des conclusions du commissaire enquêteurLe commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête publique etexamine les observations recueillies.Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans ledossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produitespendant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse auxobservations du public.Il consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées en précisant si elles sontfavorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.Dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête, sauf éventuelle prorogation, lecommissaire enquêteur transmet au préfet du Gers, l'exemplaire du dossier de l'enquête déposé àla mairie de Barcelonne-du-Gers accompagné du registre et pièces annexées ainsi que son rapportet ses conclusions motivées.Article 11 : Lieux où, à l'issue de l'enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions ducommissaire enquêteur
xToute personne intéressée peut, pendant un an à compter de la clôture de l'enquête, prendreconnaissance du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur :1- sur le site internet des services de l'État dans le Gers :https://www.gers.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Operations-d-amenagement-Declaration-d-Utilite-Publique-cessibilite-autres/Rapport-et-conclusions-des-commissaires-enqueteurs2- en se rendant à la préfecture du Gers (bureau du droit de l'environnement) et a la mairie deBarcelonne-du-Gers.Article 12 : Décision susceptible d'être adoptée à l'issue de l'enquéte publiqueÀ l'issue de l'enquête publique, la décision pouvant être adoptée par le préfet du Gers sur lademande de permis de construire déposée par la SAS Énergie solaire Barcelonne du Gers pour laréalisation d'une centrale photovoltaïque au sol d'une puissance électrique installée d'environ4169 kWc sur 4 ha (surface clôturée), interviendra dans les deux mois qui suivront la réception durapport du commissaire enquêteur. Elle prendra la forme d'un arrêté préfectoral portant permis deconstruire assorti, le cas échéant, de prescriptions spécifiques, ou refus de permis de construire. Ledéfaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite derejet, conformément à l'article R.424-2 du code de l'urbanisme.Les travaux de construction ou d'aménagement pourront, sauf dispositions contraires dans l'arrêté,débuter dès la délivrance du permis de construire.Article 13 - Indemnisation du commissaire enquêteurL'indemnisation du commissaire enquêteur, pour ses vacations et frais qu'il aura engagés, est à lacharge du maître d'ouvrage. Le montant de l'indemnisation est fixé par le tribunal administratif dePau.
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Article 14 - Exécution du présent arrêtéLe secrétaire général de la préfecture du Gers, le sous-préfet de Mirande, le directeurdépartemental des territoires, le maire de Barcelonne-du-Gers, le commissaire enquêteur et leresponsable de la SAS Énergie solaire Barcelonne du Gers, sont chargés chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté.
Faità Auch,le TM 3 SEP, 2025
Pour le préfet et pag-délégation,la directrice deabinetchargée deta suppléance due général absenta
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Préfecture du Gers
32-2025-09-16-00002
AP MACD médaille bronze
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| | Direction du CabinetPREFET Service de la communication interministérielleDU GERS et de la représentation de l'ÉtatLibertéEgalité .Fraternité Apel fe 16 SEP. 2095
ARRÊTÉ N°portant attribution de récompenses pour acte de courage et de dévouementLe préfet,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 09 décembre 1924 ;VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution dela médaille pour acte de courage et de dévouement ;VU la circulaire n° 70.208 du 14 avril 1970 relative aux modalités d'attribution de la médaillepour acte de courage et de dévouement ;
ARRÊTEArticle 1°" : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :Monsieur David AIT AMMARIntervention pour un feu d'habitation et de végétation et sauvetage d'une victime encercléepar les flammes le 15 août 2025 à BerdouesMonsieur Cédric MONTIESIntervention pour un feu d'habitation et de végétation et sauvetage d'une victime encercléepar les flammes le 15 août 2025 à BerdouesMadame Mégan RIVIEREIntervention pour un feu d'habitation et de végétation et sauvetage d'une victime encercléepar les flammes le 15 août 2025 à Berdoues
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services del'Etat.
lain CASTANIER
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Préfecture du Gers
32-2025-09-16-00003
AP MACD mention honorable
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| af J Direction du CabinetPRÉFET Service de la communication interministérielleDU GERS et de la représentation de l'ÉtatLibertéÉgalitéFraternité Auch, le 16 SEP. 2025
ARRETE N°portant attribution de récompenses pour acte de courage et de dévouementLe préfet,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 09 décembre 1924 ;VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution dela médaille pour acte de courage et de dévouement ;VU la circulaire n° 70.208 du 14 avril 1970 relative aux modalités d'attribution de la médaillepour acte de courage et de dévouement ;
ARRÊTEArticle 1° : La mention honorable pour acte de courage et de dévouement est décernée à :Monsieur Guy CAVILLONCommandement des opérations de secours lors d'une intervention pour un feu d'habitationet de végétation et sauvetage d'une victime encerclée par les flammes le 15 août 2025 àBerdoues
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services del'Etat.
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Sous-préfecture de Mirande
32-2025-09-30-00002
arrêté habilitation signé
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LS > Sous-Préfecture de MIRANDEPREFETDU GERSLithertéEgalitéFraternitéARRETEportant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraireLe Préfet du GersChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et, notamment, les articles L 2223-19,L 2223-23 et R 2223-56 à R 2223-65 ;VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à I'habilitation dans le secteur funéraireet à la housse mortuaire;VU l'arrêté n°32-2020-10-26-006 du préfet du Gers en date du 26 octobre 2020 portantrenouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement «SARL PompesFunèbres Départementales Monuments Funéraires NOVARINI » sis 40, avenue de laTénarèze à Eauze (32800) ;VU la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire adressée parla SARL Pompes Funèbres Départementales Monuments Funéraires sise « Belle Rose » -route d'Auch a Condom (32100) et reçue le 25 septembre 2025 à la sous-préfecture deMirande;VU l'arrêté préfectoral n°32-2024-12-02-00027 du 2 décembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Raphaël FARGES, sous-préfet de MIRANDE ;SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de MIRANDE ;ARRETEArticle 1:L'établissement funéraire secondaire « Pompes Funèbres Départementales MonumentsFunéraires NOVARINI» exploité par Monsieur Franck NOVARINI, gérant de l'établissement,situé 40, avenue de la Ténarèze a Eauze (32800) est habilité pour exercer, sur l'ensemble duterritoire, les activités funéraires suivantes :- transport de corps avant et après mise en bière- organisation de funérailles- soins de conservation- fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique des urnes cinéraires- opération d'inhumation et d'exhumation- gestion et utilisation de chambre funéraire
Wenue Lanne = AT ATER AND)
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Article 2:La durée de I'habilitation est de CINQ ANS à compter du 26 octobre 2025.Article 3:Le numéro de l'habilitation figurant sur les documents et publicités de cet établissementest le: 21-32-0012Article 4:La présente habilitation peut être suspendue pour une durée d'un an ou retirée après miseen demeure pour :- non respect des conditions auxquelles était soumis sa délivrance, définies en applicationdes dispositions des articles L 2223-23 et L 2223-24 du Code général des collectivitésterritoriales ;- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité ;Article 5:Tout changement dans les conditions d'exercice ayant conduit à la présente habilitationdoit être déclaré au préfet dans les deux mois.De même, le renouvellement de la présente habilitation doit être adressé au préfet aumoins deux mois avant son échéance.Article 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter desa notification à l'intéressé ou de sa publication pour les tiers:- gracieux devant la sous-préfète de MIRANDE - avenue Laplagne 32300 MIRANDE- hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur — Direction générale des collectivitésterritoriales — Place Beauvau 75008 PARIS- contentieux devant la présidente du Tribunal administratif de PAU - villa Noulibos — 50,cours Lyautey 64010 PAU CédexArticle 7:Monsieur le sous-préfet de MIRANDE est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs.e Préfet et par délégations-préfet de MIRANDE1 LMirande, le 30 oer. we i
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Sous-préfecture de Mirande
32-2025-09-30-00003
arrêté habilitation signé
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- am Sous-Préfecture de MIRANDEPREFETDU GERSLibertéÉgalitéFraternité ARRETEportant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraireLe Préfet du GersChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et, notamment, les articles L 2223-19, L2223-23 et R 2223-56 à R 2223-65 ;VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de I'habilitation dans lesecteur funéraire et à la housse mortuaire;VU l'arrêté n°32-2020-10-26-005 du préfet du Gers en date du 26 octobre 2020 portantrenouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement «SARL PompesFunèbres Départementales Monuments Funéraires NOVARINI» sis 54, avenue desPyrénées à Auch (32000) :VU la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire adressée parla SARL Pompes Funèbres Départementales Monuments Funéraires sise « Belle Rose » -route d'Auch a Condom (32100) et reçue en sous-préfecture de Mirande le 25 septembre2025;VU l'arrêté préfectoral n°32-2024-12-02-00027 du 2 décembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Raphaël FARGES, sous-préfet de MIRANDE ;SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de MIRANDE ;ARRETEArticle 1 :L'établissement funéraire secondaire « Pompes Funèbres Départementales MonumentsFunéraires NOVARINI» exploité par Monsieur Franck NOVARINI, gérant del'établissement, situé 54, avenue des Pyrénées à Auch (32000) est habilité pour exercer,sur l'ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :- transport de corps avant et après mise en bière- organisation de funérailles- soins de conservation- fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique des urnes cinéraires- opération d'inhumation et d'exhumation- gestion et utilisation de chambre funéraire
A tA AD =
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Article 2:La durée de I'habilitation est de CINQ ANS a compter du 26 octobre 2025.Article 3:Le numéro de l'habilitation figurant sur les documents et publicités de cet établissementest le: 21-12-0012Article 4:La présente habilitation peut être suspendue pour une durée d'un an ou retirée après miseen demeure pour :- non respect des conditions auxquelles était soumis sa délivrance, définies en applicationdes dispositions des articles L 2223-23 et L 2223-24 du Code général des collectivitésterritoriales ;- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité ;Article 5 :Tout changement dans les conditions d'exercice ayant conduit à la présente habilitationdoit être déclaré au préfet dans les deux mois.De même, le renouvellement de la présente habilitation doit être adressé au préfet aumoins deux mois avant son échéance.Article 6:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter desa notification à l'intéressé ou de sa publication pour les tiers :- gracieux devant la sous-préfète de MIRANDE - avenue Laplagne 32300 MIRANDE- hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur - Direction générale des collectivitésterritoriales — Place Beauvau 75008 PARIS- contentieux devant la présidente du Tribunal administratif de PAU - villa Noulibos - 50,cours Lyautey 64010 PAU CédexArticle 7 :Madame la Sous-Préfète de MIRANDE est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs.Pour le Rréfet et par délégationLe sous-p de MIRANDEMirande, le
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Sous-préfecture de Mirande
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doc00765520250904112005
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E | Sous-Préfecture de MIRANDEPREFETDU GERSLibertéÉgalitéFraternitéARRETEportant renouvellement d'habilitation dans le domaine funérairen°
Le Préfet du GersChevalier de l'Ordre national du mériteChevalier du Mérite agricoleVU le Code général des collectivités territoriales et, notamment, les articles L 2223-19,L 2223-23 et R 2223-56 a R 2223-65 ;VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans lesecteur funéraire et à la housse mortuaire;VU la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire adressée le 2septembre 2025 par M. Damien BATAILLE-CASAJOUS pour un établissement secondairesis 7, rue Saint Pierre à Marciac (32230);VU l'arrêté préfectoral n°32-2024-12-02-00027 du 2 décembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Raphaël FARGES, sous-préfet de MIRANDE;SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet de MIRANDE ;ARRETEArticle 1:M. Damien BATAILLE-CASAJOUS gérant de l'entreprise funéraire SARL Adour PompesFunèbres et Marbrerie sise 7, rue Saint Pierre 32230 MARCIAC est habilité pour exercer,sur l'ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :- transport de corps avant et après mise en bière- organisation des obsèques- soins de conservation- fourniture de housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires- opérations d''inhumation, d'exhumations et de crémations- gestion et utilisation de chambre funéraire
Article 2 :La durée de l'habilitation est de CINQ ANS à compter du 15 septembre 2028.
Sous-préfecture de Mirande - 32-2025-09-04-00004 - doc00765520250904112005 93
Article 3:Le numéro de I'habilitation figurant sur les documents et publicités de cet établissementest le: 25-32-00030Article 4;La présente habilitation peut être suspendue pour une durée d'un an ou retirée aprèsmise en demeure pour :- non respect des conditions auxquelles était soumis sa délivrance, définies en applicationdes dispositions des articles L 2223-23 et L 2223-24 du Code général des collectivitésterritoriales ;- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité ;Article 5 :Tout changement dans les conditions d'exercice ayant conduit à la présente habilitationdoit être déclaré au préfet dans les deux mois.De même, le renouvellement de la présente habilitation doit être adressé au préfet aumoins deux mois avant son échéance.Article 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter desa notification à l'intéressé ou de sa publication pour les tiers :- gracieux devant le sous-préfet de MIRANDE -— avenue Laplagne 32300 MIRANDE- hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur - Direction générale des collectivitésterritoriales —- Place Beauvau 75008 PARIS- contentieux devant la présidente du Tribunal acmunistrate de PAU - villa Noulibos — 50,cours Lyautey 64010 PAU CédexArticle 7 :Monsieur le sous-préfet de MIRANDE est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs.
%Mirande, le 9h HAS we
Sous-préfecture de Mirande - 32-2025-09-04-00004 - doc00765520250904112005 94
Sous-préfecture de Mirande
32-2025-09-30-00001
doc00843120250930120608
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| F3 Sous-Préfecture de MIRANDEPREFETDU GERSLibertéÉgalitéFraternité ARRETEportant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraireLe Préfet du GersChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du mériteVU le Code général des collectivités territoriales et, notamment, les articles L 2223-19,L 2223-23 et R 2223-56 à R 2223-65 ;VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de I'habilitation dans lesecteur funéraire et à la housse mortuaire ;VU l'arrêté n°32-2020-10-26-007 du préfet du Gers en date du 26 octobre 2020 portantrenouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement «SARL PompesFunèbres Départementales Monuments Funéraires NOVARINI » sis « Belle Rose » - 635route d'Auch à Condom (32100) ;VU la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire adressée parla SARL Pompes Funèbres Départementales Monuments Funéraires sise « Belle Rose » -635 route d'Auch à Condom (32100) et reçue le 25 septembre 2025 à la sous-préfecturede Mirande;VU l'arrêté préfectoral n°32-2024-12-02-00027 du 2 décembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Raphaël FARGES, sous-préfet de MIRANDE ;SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de MIRANDE ;ARRETEArticle 1 :L'établissement funéraire « Pompes Funèbres Départementales Monuments FunérairesNOVARINI» exploité par Monsieur Franck NOVARINI, gérant de l'établissement, situé« Belle Rose » - 635 route d'Auch a Condom (32100) est habilité pour exercer, surl'ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :- transport de corps avant et après mise en bière- organisation de funérailles- soins de conservation- fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique des urnes cinéraires- opération d'inhumation et d'exhumation- gestion et utilisation de chambre funéraire
Sous-préfecture de Mirande - 32-2025-09-30-00001 - doc00843120250930120608 96
Article 2:La durée de I'habilitation est de CINQ ANS à compter du 26 octobre 2025.Article 3 :Le numéro de l'habilitation figurant sur les documents et publicités de cet établissementest le : 21-32-0012Article 4 :La présente habilitation peut être suspendue pour une durée d'un an ou retirée après miseen demeure pour :- non respect des conditions auxquelles était soumis sa délivrance, définies en applicationdes dispositions des articles L 2223-23 et L 2223-24 du Code général des collectivitésterritoriales ;- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité;Article 5 :Tout changement dans les conditions d'exercice ayant conduit à la présente habilitationdoit être déclaré au préfet dans les deux mois.De même, le renouvellement de la présente habilitation doit être adressé au préfet aumoins deux mois avant son échéance.Article 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter desa notification à l'intéressé ou de sa publication pour les tiers :- gracieux devant la sous-préfète de MIRANDE - avenue Laplagne 32300 MIRANDE- hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur - Direction générale des collectivitésterritoriales — Place Beauvau 75008 PARIS- contentieux devant la présidente du Tribunal administratif de PAU -— villa Noulibos — 50,cours Lyautey 64010 PAU CédexArticle 7 :Monsieur le sous-préfet de MIRANDE est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs.
Mirande, le a4 cel. ns
Sous-préfecture de Mirande - 32-2025-09-30-00001 - doc00843120250930120608 97