AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2024-181
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2024
Sommaire
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CHABERT - Juin 2024 (4 pages) Page 3
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01-2024-07-01-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-16
Réglementant la
circulation pendant l□entretien annuel des diffuseurs de
:
Ambérieu-en-Bugey et Pont-d□Ain sur A42,
Bourg-Sud, Viriat et
Bourg-Nord sur A40,
Beaupont sur A39 (8 pages) Page 24
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01_CHHB_Centre Hospitalier du Haut-Bugey
01-2024-06-27-00005
Microsoft Word - Dcision dlgation de signature
Mr CHABERT - Juin 2024
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% CENTRE HOSPITALIERDU HAUT-BUGEY:lrFBRESSEHAUTBUGEYGroupement Hospitalier de Territoire














Le Directeur du Centre Hospitalier

Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L 6143-7 et D 714-12-1 à D 714-12-4,

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

Vu la nomination de Monsieur Gilles MAIRE, Attaché Principal d'Administration Hospitalière en tant que
Responsable finances à compter du 1er janvier 2012,

Vu l'arrêté du 21 novembre 2018 portant nomination de Monsieur Alain SALA, Directeur Adjoint au Centre
Hospitalier du Haut Bugey à compter du 1er janvier 2019,

Vu la nomination de Monsieur Jean-Maurice SCION, Attaché d'Administration Hospitalière à compter du 1er
juillet 2023,

Vu la nomination de Madame Marie-Laure JEANNIN en qualité d'Attachée Principale d'Administration
Hospitalière à compter du 1er avril 2020,

Vu l'arrêté du 15 décembre 2020 portant nomination de Madame Agnès HERVE-GRILLOT, Directrice des Soins au
Centre Hospitalier du Haut Bugey à compter du 1er janvier 2021,

Vu l'arrêté du 11 janvier 2021, portant nomination de Monsieur Aurélien CHABERT, Directeur au Centre
Hospitalier du Haut Bugey,

Vu la nomination de Madame Céline AUDOUARD, Cadre Supérieur de Santé, à compter du 12 février 2021,

Vu la nomination de Madame Nathalie PERROT, Attachée d'Administration Hospitalière, à compter du
1er juillet 2021,

Vu la nomination de Monsieur Luis ANGULO, Adjoint des Cadres Hospitaliers à compter du 1er juillet 2022,

Vu la nomination de Monsieur Frédéric O, Attaché d'Administration Hospitalière à compter du 3 juin 2024,

DECIDE

Article 1 – Délégation de signature est donnée à Monsieur Alain SALA, Directeur Adjoint, à effet de signer
l'ensemble des actes relevant des fonctions de directeur, chef d'établissement, en cas d'absence de Monsieur
Aurélien CHABERT.

Article 2 – Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alain SALA, Directeur Adjoint chargé des
ressources matérielles, à effet de signer tous actes et documents relatifs au fonctionnement interne des services
placés sous son autorité, ainsi qu'à la gestion des services économiques, informatiques, logistiques et
techniques à l'exception des courriers adressés aux autorités administratives et politiques.

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
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Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alain SALA pour engager et liquider les dépenses et
les recettes liées aux services économiques.

Article 3 – En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alain SALA, la délégation de signature mentionnée
à l'article 2 est exercée par Monsieur Jean-Maurice SCION, Attaché d'Administration Hospitalière.

Article 4 – En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Aurélien CHABERT, délégation est donnée à
Monsieur Gilles MAIRE, Attaché Principal d'Administration Hospitalière, à l'effet de signer au nom du directeur :

- les réponses aux courriers, bordereaux, convocations, demandes de renseignements, documents et
actes relatifs aux séjours des hospitalisés et aux consultations externes,

- les attestations diverses concernant les séjours des hospitalisés, les courriers relatifs à la prise en
charge des frais de séjour et de consultations et actes externes par les régimes obligatoires
d'assurances maladie, les caisses complémentaires, l'aide sociale.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Aurélien CHABERT et de Monsieur Gilles MAIRE, cette
délégation est exercée par Monsieur Luis ANGULO, Adjoint des Cadres Hospitaliers.

Article 5 – En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Aurélien CHABERT, délégation est donnée à
Monsieur Gilles MAIRE, Attaché Principal d'Administration Hospitalière, à effet de signer tous les documents
relatifs à la fonction d'ordonnateur. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Aurélien CHABERT et de
Monsieur Gilles MAIRE, cette délégation est exercée par Monsieur Alain SALA, Directeur Adjoint et par Monsieur
Frédéric O, Attaché d'Administration Hospitalière.

Article 6 – En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Aurélien CHABERT, délégation est donnée à
Madame Nathalie PERROT, Attachée d'Administration Hospitalière, à effet de signer au nom du directeur :

- les bordereaux d'envoi pour les documents relatifs au personnel médical,
- les attestations de service fait et employeur pour le personnel médical,
- les tableaux rectificatifs de gardes des personnels médicaux.

Article 7 – En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Aurélien CHABERT, délégation est donnée à
Madame Marie-Laure JEANNIN, Attachée Principale d'Administration Hospitalière à effet de signer au nom du
directeur :

- les réponses aux courriers de demande d'emploi ou de changement d'affectation,
- les courriers, bordereaux, convocations, demandes de renseignements, documents et actes relatifs à
la gestion du personnel médical et non médical,
- les attestations diverses concernant le personnel,
- les tableaux de services et les congés légaux des agents et du personnel médical,
- les ordres de mission à l'exception de ceux concernant le corps de direction.

Article 8 – Délégation permanente de signature est donnée à Madame Agnès HERVE-GRILLOT, Directrice des
Soins, à effet de signer tous actes et documents relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services de
soins et des services médico-techniques, ainsi que tous les actes et documents relatifs aux attributions
mentionnées à l'article 4 du Décret n° 2002-550 du 19 avril 2002.

En cas d'absence ou d'empêchement tant de Monsieur Aurélien CHABERT que de Madame Agnès HERVE-
GRILLOT, cette délégation est exercée par Madame Céline AUDOUARD, Cadre Supérieur de Santé.



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Article 9 – La présente décision prend effet à compter du 1er juillet 2024 et sera communiquée au Conseil de
Surveillance lors de sa prochaine réunion, notifiée à Monsieur le Trésorier Hospitalier, à la Délégation
Territoriale de l'Ain de l'Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes et publiée au recueil des actes administratifs de
l'Ain.




Fait à OYONNAX, le 27 juin 2024


LE DELEGANT,

Aurélien CHABERT,
Directeur





LES DELEGATAIRES,


Alain SALA,
Directeur Adjoint






Agnès HERVE-GRILLOT, Céline AUDOUARD,
Directrice des Soins Cadre Supérieur de Santé






Marie-Laure JEANNIN, Gilles MAIRE,
Attachée Principale d'Administration Attaché Principal d'Administration
Hospitalière Hospitalière





Frédéric 0, Nathalie PERROT,
Attaché d'Administration Hospitalière Attachée d'Administration Hospitalière





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Jean-Maurice SCION, Luis ANGULO,
Attaché d'Administration Hospitlière. Adjoint des Cadres Hospitaliers.

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territoires de l'Ain
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4-PREFETEDE L'AIN VERTLiberté # ur À %Égalité Agir - Mobiliser - AccélérerFraternité
LE FONDS VERT. pour l'accélération; de la transition. écologique dans' les territoires
ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION
AU TITRE DU FONDS VERT 2024
AXE 2 - VOLET 1 : SOUTIEN FINANCIER RENFORCÉ POUR LES PAPI (PROGRAMMES
D'ACTIONS DE PRÉVENTION DES INONDATIONS) ET LA RÉDUCTION DE LA
VULNÉRABILITÉ DES BÂTIMENTS PUBLICS
La Préfète de l'Ain
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-11 et
D. 1111-8 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
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Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en tant que
préfète de l'Ain ;
Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi
n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu la circulaire du 28 décembre 2023 relative à la gestion 2024 du fonds d'accélération de
la transition écologique dans les territoires ;
Vu la note technique du 22 décembre 2021 relative au fonds de prévention des risques
naturels majeurs (FPRNM) ;
Vu le cahier des charges de l'appel à projet relatif aux programmes d'actions pour la
prévention des inondations « PAPI 3 2023 » ;
Vu la note du 10 juillet 2023 portant mise en œuvre du cahier des charges de l'appel à
projets relatif aux programmes d'actions de prévention des inondations « PAPI 3 2023 » ;
Vu le courrier d'intention de la communauté d'agglomération du Pays de Gex (PGA) du
10 novembre 2020 d'engager un programme d'actions pour la prévention des inondations
(PAPI) sur son territoire ;
Vu la validation du Programme d'Études Préalables (PEP) au PAPI Pays de Gex – Léman, le
18 avril 2023 ;
Vu le courrier de validation de l'avenant n°1 au Programme d'Etudes Préalables (PEP) au
Programme d'Actions pour la Prévention des Inondations (PAPI) Pays de Gex – Léman en
date du 21 mai 2024 ;
Vu la fiche action n°0.A du PEP au PAPI Pays de Gex - Léman concernant l'animation du
PAPI (mise en œuvre du PEP et élaboration du dossier PAPI) ;
Vu la demande de subvention n° DS 16128841 présentée par la communauté
d'agglomération du Pays de Gex (PGA) sur la plateforme « Démarches simplifiées » en
date du 15 février 2024, pour l'opération « animation du PAPI Pays de Gex – Léman pour
l'année 2024 » ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de l'Ain ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'aide financière
Le présent arrêté a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'État attribue une
subvention au titre du fonds d'accélération de la transition écologique (fonds vert) -
« Axe 2 – volet 1 : soutien financier renforcé pour les PAPI (programmes d'actions de
prévention des inondations) et réduction de la vulnérabilité des bâtiments publics », pour
la réalisation de l'opération :
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« animation du PAPI Pays de Gex – Léman pour l'année 2024 »
portée par la communauté d'agglomération du Pays de Gex (PGA), dont le siège se situe
au 135 rue de Genève 01170 GEX,
numéro SIRET : 24010075000126.
Le montant de la dépense subventionnable prévisionnelle s'élève à 54 549,00 euros
(charges patronales comprises).
L'assiette maximale subventionnable est de 130 000,00 euros par an (montant des
rémunérations dont les charges patronales).
La date prévisionnelle d'achèvement est fixée au 31 décembre 2024.
Article 2 : Montant de l'aide financière
Le montant de la subvention, soit 16 365,00 euros – seize-mille-trois-cent-soixante-cinq
euros (montant maximum prévisionnel) est imputé sur les crédits du programme 380
« Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires » (« fonds vert »). Les
crédits relèvent du budget opérationnel de programme (BOP) 380-AURA, délégués au
préfet de département de l'Ain, responsable de l'unité opérationnelle 380-AURA-DP-01.
Les imputations budgétaires seront les suivantes :
Domaine fonctionnel Centre financier Centre de coût Code d'activité
0380-02-01 0380-AURA-DP 01 DDTT001001 0380-02-01-01-01
(inondations)
Axe ministériel 1 correspondant à la sous-mesure 23-380-PI-PAPI
Axe ministériel 2 référence du numéro d'enregistrement de démarches simplifiées :
DS 16128841
Axe localisation interministérielle : N8401
Le montant maximum prévisionnel de la subvention représente 30 % d u montant de
l'assiette subventionnable retenue à l'article 1 du présent arrêté.
Le montant définitif de la subvention est égal au montant maximum prévisionnel si le
bénéficiaire justifie un montant de dépenses atteignant ou dépassant le montant de
l'assiette subventionnable retenue à l'article 1 du présent arrêté. A défaut, le montant
définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention mentionné
dans l'alinéa précédent au montant de la dépense réelle.
Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par
rapport au présent arrêté.
Sauf exception, le taux de subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant total
des aides publiques à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense
subventionnable engagée par le bénéficiaire.
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Article 3 : Durée et modalités d'exécution du projet
Le bénéficiaire est tenu de faire tous les efforts nécessaires pour respecter le calendrier
prévisionnel d'exécution du projet précisé à l'article 1 de la présente décision attributive
de subvention.
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention ,
l'opération au titre de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement
d'exécution, la caducité de la présente décision attributive de subvention sera constatée.
Cependant, si le commencement d'exécution du projet se trouve retardé pour des causes
indépendantes de la volonté du bénéficiaire et que celui-ci en fait la demande
antérieurement à l'expiration du délai de deux ans précité, la validité de la présente
décision attributive de subvention pourra être prorogée pour une période
complémentaire n'excédant pas un an par arrêté modificatif précisant le nouveau
calendrier prévisionnel du projet.
Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet
mentionnée à l'article 1, le bénéficiaire adresse à l'autorité compétente une déclaration
d'achèvement de l'opération accompagnée des pièces indiquées à l'article 4-1 du présent
arrêté.
En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette
période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.
Article 4 : Modalités de versement de la subvention et clauses de reversement.
4-1 Les versements
Les versements seront effectués, sous réserve des crédits disponibles, selon les modalités
suivantes :
• une avance de 15 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au
bénéficiaire au vu du document justifiant du commencement de l'exécution de
l'opération,
• des acomptes n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la
subvention peuvent être versés, en fonction de l'avancement de l'opération et au
prorata du montant des factures acquittées par le bénéficiaire, l'état récapitulatif
des dépenses réalisées pouvant se présenter sous la forme d'une liste de mandats
de paiement établie par l'ordonnateur local, dont le règlement est certifié par le
comptable public de la collectivité bénéficiaire.
• le solde de la subvention est versé après transmission des pièces mentionnées ci-
dessous :
➢ une lettre de demande de paiement par laquelle le bénéficiaire certifie le
pourcentage d'ETP finalement dédié à l'animation du PAPI pour l'année 2024,
les salaires afférents, la réalisation des missions par le(s) chargé(s) de mission
PAPI conformément au programme prévisionnel du poste au 31 décembre
2024 ;
➢ un état récapitulatif détaillé des dépenses de salaire visé par le comptable
public et le bénéficiaire ;
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➢ la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;
➢ un bilan synthétique de l'activité sur l'année concernée sous la forme par
exemple d'un tableau récapitulant les opérations et missions réalisées dans le
cadre de l'animation du PAPI (tableau programme prévisionnel fourni lors de la
demande de subvention) ;
➢ tout document attestant de la réalisation des missions financées (présentations
et comptes-rendus de réunions, COPIL, COTECH, rapports d'études...)
➢ un bilan final du projet précisant les résultats obtenus en matière d'exemplarité
écologique ;
➢ une preuve de la publicité de l'aide d'État telle que décrite à l'article 6 du
présent arrêté.
Chaque appel de fonds sera transmis par voie dématérialisée sur la boite fonctionnelle :
ddt-sur-pr@ain.gouv.fr en spécifiant l'objet sous la forme suivante :
« Fonds Vert – n° démarches simplifiées - nature de la demande de versement (avance,
acompte ou solde) ».
4-2 Les situations de réduction, de caducité ou de remboursement total ou partiel de la
subvention
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet s'engage à en informer l'autorité
compétente dans les meilleurs délais pour permettre la clôture de l'opération. Il s'engage
à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et au
plus tard dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Le reversement total ou partiel de la subvention est exigé dans les cas suivants :
• en cas de dépassement du plafond des aides publiques fixé à 80 % de la
dépense subventionnable ;
• si l'opération n'est pas réalisée dans les délais prévus à l'article 3 du présent
arrêté ;
• en l'absence de conformité de la nature ou du montant des dépenses au
regard des justificatifs initialement transmis ou lorsque les sommes versées
ont été utilisées à des fins autres que celles prévues dans l'arrêté d'octroi
de la subvention ;
• en cas de modification de l'affectation de l'investissement sans
autorisation préfectorale avant l'expiration d'un délai de 5 ans à compter
de l'achèvement de l'opération.
Article 5 : Obligations du bénéficiaire vis-à-vis de l'administration
• Avancement de l'opération : le bénéficiaire doit informer l'autorité compétente du
commencement d'exécution de l'opération par courrier. De même, il l'informe de
tous motifs susceptibles de l'empêcher de réaliser tout ou partie de l'opération tel
que prévu initialement. Par ailleurs, le bénéficiaire doit informer régulièrement les
services de l'État de l'avancement du projet et transmettre un bilan semestriel
d'exécution. En particulier, l'État devra être informé de la tenue des comités de
suivi (techniques et de pilotage) relatifs au projet, et pourra y participer.
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• Obligation d'information : le bénéficiaire signale à l'autorité compétente tout
retard ou dégradation significatifs constatés dans le déroulement du projet
notamment en cas de diminution des ambitions en matière d'exemplarité
écologique. Il précise le nouveau terme envisagé de réalisation du projet.
• Contrôles opérés par l'administration : le bénéficiaire s'engage à conserver les
pièces justificatives pendant une durée de 10 ans et à fournir tous justificatifs de
nature technique, comptable et financière relatifs à l'opération dans le cadre de
contrôles diligentés par l'administration.
Article 6 : Obligations de publicité
• Conformément à l'article D. 1111-8 du CGCT, le bénéficiaire est tenu d'assurer la
publicité de la participation financière de l'État à l'opération selon les modalités
suivantes :
publier le plan de financement à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale
ou du groupement et le mettre en ligne sur le site internet de la collectivité
territoriale ou du groupement, si celui-ci existe. Cette publication intervient dans
un délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution de l'opération
subventionnée. La publication fait apparaître le coût total de l'opération
d'investissement et le montant des subventions apportées par les personnes
publiques.
• Le porteur de projet doit mentionner la participation financière de l'État au titre du
« Fonds vert – France nation verte » à cette opération. Il devra en faire état, de
manière suffisamment lisible, sur l'ensemble des documents établis (plaquettes,
invitations, supports audiovisuels, sites internet ou autres) et lors des
manifestations valorisant l'objet du financement.
• Les logos du Fonds vert et de « France nation verte » doivent être affichés sur tous
ces documents.
• Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de l'État à
l'organisation de toute manifestation publique de communication relative au
projet.
• Les actions de communication ou d'information mentionneront également la
participation des financements publics.
• La préfète de département sera associée à l'organisation de toute manifestation
publique relative à cette opération.
Article 7 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, le directeur départemental des territoires
de l'Ain et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la
communauté d'agglomération du Pays de Gex (PGA) , par la préfète de département de
l'Ain.
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Article 8 : Litige
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens,
accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Notifié le
Le président de la communauté
d'agglomération du Pays de Gex
Fait à Bourg-en-Bresse, le 02 juillet 2024
La préfète,
SIGNE
Chantal MAUCHET
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territoires de l'Ain
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4-PREFETEDE L'AIN VERTLiberté # ur À %Égalité Agir - Mobiliser - AccélérerFraternité
LE FONDS VERT. pour l'accélération; de la transition. écologique dans' les territoires
ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION
AU TITRE DU FONDS VERT 2024
AXE 2 - VOLET 2 : APPUI FINANCIER AUX COLLECTIVITÉS, GESTIONNAIRES DE DIGUES,
DANS LE CADRE DE LA COMPÉTENCE GEMAPI
La Préfète de l'Ain
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-11 et
D. 1111-8 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
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Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en tant que
préfète de l'Ain ;
Vu le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi
n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu la circulaire du 28 décembre 2023 relative à la gestion 2024 du fonds d'accélération de
la transition écologique dans les territoires ;
Vu la date de réception du dossier d'autorisation environnementale du 30 juin 2023, relatif
à la régularisation administrative du système d'endiguement de la Sereine et du Cottey, au
titre de la rubrique 3.2.6.0 du tableau annexé à l'article R.214-1 du code de
l'environnement, sans travaux ;
Vu la demande de subvention n° DS 15705394 présentée par la communauté de
communes de la Côtière à Montluel (3CM) sur la plateforme « Démarches simplifiées » en
date du 10 janvier 2024, pour l'opération « maîtrise foncière du système d'endiguement de
la 3CM – mise en œuvre d'une servitude d'utilité publique » ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires de l'Ain ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'aide financière
Le présent arrêté a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'État attribue une
subvention au titre du fonds d'accélération de la transition écologique (fonds vert) -
« Axe 2 – volet 2 : appui financier aux collectivités, gestionnaires de digues, dans le cadre
de la compétence GEMAPI », pour la réalisation de l'opération :
« maîtrise foncière des systèmes d'endiguement de la 3CM – instauration d'une servitude
d'utilité publique »
portée par la communauté de communes de la Côtière à Montluel (3CM), dont le siège se
situe à ZAC Cap & Co, 485 rue des Valets 01120 MONTLUEL,
numéro SIRET 240 100 610 00080.
Le montant de la dépense subventionnable prévisionnelle s'élève à 15 833,34 € HT.
L'assiette maximale subventionnable est de 15 833,34 euros HT.
CALENDRIER PRÉVISIONNEL (échéancier présenté par le demandeur)
Date prévisionnelle de début d'opération Date prévisionnelle de fin d'opération
01/04/24 30/11/24
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Article 2 : Montant de l'aide financière
Le montant de la subvention, soit 12 667 ,00 € HT – douze-mille-six-cent-soixante-sept euros
(montant maximum prévisionnel) est imputé sur les crédits du programme 380 « Fonds
d'accélération de la transition écologique dans les territoires » (« fonds vert »). Les crédits
relèvent du budget opérationnel de programme (BOP) 380-AURA, délégués au préfet de
département de l'Ain, responsable de l'unité opérationnelle 380-AURA-DP-01.
Cette subvention est conditionnée au respect des obligations de publicité, notamment
celle concernant l'affichage de la participation financière de l'État sur le site de réalisation
de l'opération (cf. article 6 du présent arrêté).
Les imputations budgétaires seront les suivantes :
Domaine fonctionnel Centre financier Centre de coût Code d'activité
0380-02-01 0380-AURA-DP 01 DDTT001001 0380-02-01-01-01
(inondations)
Axe ministériel 1 correspondant à la sous-mesure 23-380-PI-GEMAPI
Axe ministériel 2 référence du numéro d'enregistrement de démarches simplifiées :
15705394
Axe localisation interministérielle : N8401
Le montant maximum prévisionnel de la subvention représente 80 % du montant HT de
l'assiette subventionnable retenue à l'article 1 du présent arrêté.
Le montant définitif de la subvention est égal au montant maximum prévisionnel si le
bénéficiaire justifie un montant de dépenses atteignant ou dépassant le montant de
l'assiette subventionnable retenue à l'article 1 du présent arrêté. A défaut, le montant
définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention mentionné
dans l'alinéa précédent au montant de la dépense réelle.
Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par
rapport au présent arrêté.
Sauf exception, le taux de subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant total
des aides publiques à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense
subventionnable engagée par le bénéficiaire.
Article 3 : Durée et modalités d'exécution du projet
Le bénéficiaire est tenu de faire tous les efforts nécessaires pour respecter le calendrier
prévisionnel d'exécution du projet précisé à l'article 1 de la présente décision attributive
de subvention.
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention ,
l'opération au titre de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement
d'exécution, la caducité de la présente décision attributive de subvention sera constatée.
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Cependant, si le commencement d'exécution du projet se trouve retardé pour des causes
indépendantes de la volonté du bénéficiaire et que celui-ci en fait la demande
antérieurement à l'expiration du délai de deux ans précité, la validité de la présente
décision attributive de subvention pourra être prorogée pour une période
complémentaire n'excédant pas un an par arrêté modificatif précisant le nouveau
calendrier prévisionnel du projet.
Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet
mentionnée à l'article 1, le bénéficiaire adresse à l'autorité compétente une déclaration
d'achèvement de l'opération accompagnée des pièces indiquées à l'article 4-1 du présent
arrêté.
En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette
période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.
Article 4 : Modalités de versement de la subvention et clauses de reversement.
4-1 Les versements
Les versements seront effectués, sous réserve des crédits disponibles, selon les modalités
suivantes :
• une avance de 15 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au
bénéficiaire au vu du document justifiant du commencement de l'exécution de
l'opération.
• des acomptes n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la
subvention peuvent être versés, en fonction de l'avancement de l'opération et au
prorata du montant des factures acquittées par le bénéficiaire, l'état récapitulatif
des dépenses réalisées pouvant se présenter sous la forme d'une liste de mandats
de paiement établie par l'ordonnateur local, dont le règlement est certifié par le
comptable public de la collectivité bénéficiaire.
• le solde de la subvention est versé après transmission des pièces mentionnées ci-
dessous :
➢ une lettre de demande de paiement par laquelle le bénéficiaire certifie que
l'opération a été réalisée dans les conditions subordonnant l'octroi de la
subvention et précise les montants de la subvention à affecter aux dépenses
exposées ;
➢ une déclaration d'achèvement de l'opération ;
➢ la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;
➢ des pièces justificatives des paiements effectués par le bénéficiaire (factures
acquittées) ;
➢ un état récapitulatif des dépenses HT certifié du bénéficiaire de la subvention
et du trésorier ;
➢ tout document attestant de la réalisation de l'opération (rapports, comptes
rendus…) ;
➢ un bilan final du projet précisant les résultats obtenus en matière d'exemplarité
écologique ;
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➢ une preuve de la publicité de l'aide d'État telle que décrite à l'article 6 du
présent arrêté.
Chaque appel de fonds sera transmis par voie dématérialisée sur la boite fonctionnelle :
ddt-sur-pr@ain.gouv.fr en spécifiant l'objet sous la forme suivante :
« Fonds Vert – n° démarches simplifiées - nature de la demande de versement (avance,
acompte ou solde) ».
4-2 Les situations de réduction, de caducité ou de remboursement total ou partiel de la
subvention
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet s'engage à en informer l'autorité
compétente dans les meilleurs délais pour permettre la clôture de l'opération. Il s'engage à
procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et au
plus tard dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Le reversement total ou partiel de la subvention est exigé dans les cas suivants :
• en cas de dépassement du plafond des aides publiques fixé à 80 % de la
dépense subventionnable ;
• si l'opération n'est pas réalisée dans les délais prévus à l'article 3 du présent
arrêté ;
• en l'absence de conformité de la nature ou du montant des dépenses au
regard des justificatifs initialement transmis ou lorsque les sommes versées
ont été utilisées à des fins autres que celles prévues dans l'arrêté d'octroi de
la subvention ;
• en cas de modification de l'affectation de l'investissement sans autorisation
préfectorale avant l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de
l'achèvement de l'opération.
Article 5 : Obligations du bénéficiaire vis-à-vis de l'administration
• Avancement de l'opération : le bénéficiaire doit informer l'autorité compétente du
commencement d'exécution de l'opération par courrier. De même, il l'informe de
tous motifs susceptibles de l'empêcher de réaliser tout ou partie de l'opération tel
que prévu initialement. Par ailleurs, le bénéficiaire doit informer régulièrement les
services de l'État de l'avancement du projet et transmettre un bilan semestriel
d'exécution. En particulier, l'État devra être informé de la tenue des comités de suivi
(techniques et de pilotage) relatifs au projet, et pourra y participer.
• Obligation d'information : le bénéficiaire signale à l'autorité compétente tout retard
ou dégradation significatifs constatés dans le déroulement du projet notamment en
cas de diminution des ambitions en matière d'exemplarité écologique. Il précise le
nouveau terme envisagé de réalisation du projet.
• Contrôles opérés par l'administration : le bénéficiaire s'engage à conserver les
pièces justificatives pendant une durée de 10 ans et à fournir tous justificatifs de
nature technique, comptable et financière relatifs à l'opération dans le cadre de
contrôles diligentés par l'administration.
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Article 6 : Obligations de publicité
• Conformément à l'article D. 1111-8 du CGCT, le bénéficiaire est tenu d'assurer la
publicité de la participation financière de l'État à l'opération selon les modalités
suivantes :
publier le plan de financement à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale
ou du groupement et le mettre en ligne sur le site internet de la collectivité
territoriale ou du groupement, si celui-ci existe. Cette publication intervient dans
un délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution de l'opération
subventionnée. La publication fait apparaître le coût total de l'opération
d'investissement et le montant des subventions apportées par les personnes
publiques.
• Le porteur de projet doit mentionner la participation financière de l'État au titre du
« Fonds vert – France nation verte » à cette opération. Il devra en faire état, de
manière suffisamment lisible, sur l'ensemble des documents établis (plaquettes,
invitations, supports audiovisuels, sites internet ou autres) et lors des manifestations
valorisant l'objet du financement.
• Les logos du Fonds vert et de « France nation verte » doivent être affichés sur tous
ces documents et en annonce des travaux (panneaux de chantiers en particulier).
• Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de l'État à
l'organisation de toute manifestation publique de communication relative au
projet.
• Les actions de communication ou d'information mentionneront également la
participation des financements publics.
• La préfète de département sera associée à l'organisation de toute manifestation
publique relative à cette opération.
Article 7 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, le directeur départemental des territoires
de l'Ain et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la communauté
de communes de la Côtière à Montluel par la préfète du département de l'Ain.
Article 8 : Litige
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La
juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens,
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Notifié le
Le président de la communauté de communes
de la Côtière à Montluel
Fait à Bourg-en-Bresse, le 02 juillet 2024
La préfète,
SIGNE
Chantal MAUCHET
7/7
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-07-02-00001 - 2024ArreteSubFondsVertAxe2Gemapi3CmRaa23
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-07-01-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-16
Réglementant la circulation pendant l□entretien
annuel des diffuseurs de :
Ambérieu-en-Bugey et Pont-d□Ain sur A42,
Bourg-Sud, Viriat et Bourg-Nord sur A40,
Beaupont sur A39
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-07-01-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-16
Réglementant la circulation pendant l□entretien annuel des diffuseurs de :
Ambérieu-en-Bugey et Pont-d□Ain sur A42,
Bourg-Sud, Viriat et Bourg-Nord sur A40,
Beaupont sur A39
24
ËSPRÉFÈTEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-16
Réglementant la circulation pendant l'entretien annuel des diffuseurs de :
Ambérieu-en-Bugey et Pont-d'Ain sur A42,
Bourg-Sud, Viriat et Bourg-Nord sur A40,
Beaupont sur A39
La préfète de l'Ain
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982
et la loi 83.8 du 7 janvier 1983 ;
VU le décret 96.982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les
autoroutes ;
VU le Code de la Route et notamment les articles R411-8 et R411-9 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 24 novembre 1967 relative à la signalisation des routes et
autoroutes, modifié par arrêtés successifs ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ième partie,
signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté du 06 novembre 1982 et modifiée par les
textes subséquents ;
VU le calendrier des jours hors chantiers pour 2024 ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la
Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU l'arrêté préfectoral permanent n° 2019-01 du 25 janvier 2019 ;
VU la demande de Monsieur le Directeur Régional APRR Rhône en date du 13 mai 2024 ;
VU le décret en conseil des ministres du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal
MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 janvier 2024 portant délégation de signature de Vincent
PATRIARCA, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 2024 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires en matière de compétences générales ;
Service sécurité et éducation routières
Unité gestion de crise et transports
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-07-01-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-16
Réglementant la circulation pendant l□entretien annuel des diffuseurs de :
Ambérieu-en-Bugey et Pont-d□Ain sur A42,
Bourg-Sud, Viriat et Bourg-Nord sur A40,
Beaupont sur A39
25
VU l'avis favorable de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau
autoroutier concédé du 14 mai 2024 ;
VU l'avis favorable du président du conseil départemental de l'Ain du 24 juin 2024 ;
VU l'avis favorable du président du conseil départemental du Jura du 27 mai 2024 ;
VU l'avis favorable du président du conseil départemental de Saône-et-Loire du 16 mai
2024 ;
VU l'avis favorable de M le Général commandant du groupement de gendarmerie de
l'Ain du 17 juin 2024 ;
VU l'avis favorable de M le colonel commandant du groupement de gendarmerie d u
Jura du 15 mai 2024 ;
VU l'avis favorable du directeur départemental des services d'incendie et de secours
de l'Ain du 20 mai 2024 ;
VU l'avis favorable du directeur départemental des services d'incendie et de secours du
Jura du 01 juillet 2024 ;
VU l'avis favorable du directeur départemental des services d'incendie et de secours de
Saône-et-Loire du 05 juin 2024 ;
VU l'avis favorable du Maire de la commune de Ambronay du 23 mai 2024 ;
VU l'avis favorable du Maire de la commune de Poncin du 17 mai 2024 ;
VU l'avis favorable du Maire de la commune de Saint-Martin-du-Fresne du 21 mai 2024 ;
VU l'avis favorable du Maire de la commune de Saint-Denis-en-Bugey du 21 mai 2024 ;
VU l'avis favorable du Maire de la commune de Meximieux du 17 mai 2024 ;
VU l'avis favorable du Maire de la commune de Villemotier du 17 mai 2024 ;
VU l'avis favorable du Maire de la commune de Coligny du 24 mai 2024 ;
VU l'avis favorable du Maire de la commune de Champagnat (71) du 15 mai 2024 ;
VU l'avis favorable d u Maire de la commune de Les Trois Chateaux (39) du 21 mai
2024 ;
VU l'avis favorable du Maire de la commune de Pérouges du 27 mai 2024 ;
VU l'avis favorable du Maire de la commune de Château-Gaillard du 30 mai 2024 ;
VU l'avis favorable du Maire de la commune de Neuville-sur-Ain du 31 mai 2024 ;
VU l'avis favorable du Maire de la commune de Pont-d'Ain du 02 juin 2024 ;
VU l'avis favorable du Maire de la commune de Balanod (39) du 03 juin 2024 ;
VU la demande d'avis du 14 mai 2024 restée sans réponse de la commune de
Ambérieu-en-Bugey ;
VU la demande d'avis du 14 mai 2024 restée sans réponse de la commune de
Saint-Martin-du-Mont ;
VU la demande d'avis du 14 mai 2024 restée sans réponse de la commune de Tossiat ;
VU la demande d'avis du 14 mai 2024 restée sans réponse de la commune de Cerdon ;
VU la demande d'avis du 14 mai 2024 restée sans réponse de la commune de La Balme ;
VU la demande d'avis du 14 mai 2024 restée sans réponse de la commune de Ceigne ;
VU la demande d'avis du 14 mai 2024 restée sans réponse de la commune de Maillat ;
VU la demande d'avis du 14 mai 2024 restée sans réponse de la commune de Leyment ;
VU la demande d'avis du 14 mai 2024 restée sans réponse de la commune de
Chazey-sur-Ain ;
VU la demande d'avis du 14 mai 2024 restée sans réponse de la commune de Viriat ;
VU la demande d'avis du 14 mai 2024 restée sans réponse de la commune de
Bourg-en-Bresse ;
VU la demande d'avis du 14 mai 2024 restée sans réponse de la commune de
Montagnat ;
VU la demande d'avis du 14 mai 2024 restée sans réponse de la commune de
Cuiseaux (71) ;
VU la demande d'avis du 14 mai 2024 restée sans réponse de la commune de
Joudes (71) ;
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-07-01-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-16
Réglementant la circulation pendant l□entretien annuel des diffuseurs de :
Ambérieu-en-Bugey et Pont-d□Ain sur A42,
Bourg-Sud, Viriat et Bourg-Nord sur A40,
Beaupont sur A39
26
VU la demande d'avis du 14 mai 2024 restée sans réponse de la commune de
Miroir (71) ;
VU la demande d'avis du 14 mai 2024 restée sans réponse de la commune de
Saint-Amour (39) ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer la protection du chantier et la sécurité des usagers
pendant les travaux,
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;
A R R Ê T E
Article 1 :
Dans le cadre de l'opération précitée, des travaux sont prévus du 8 au 19 juillet 2024.
Les restrictions de circulation programmées sont récapitulées dans le tableau de syn -
thèse suivant :
Semaine Fermeture totale nocturne
Date Possibilité report en
cas d'aléasDébut Fin
28
Diffuseur d'Ambérieu (N°8 au PR 42+500 sur A42) 08/07
21h
09/07
06h Nuit du 10/07 au 11/07
Diffuseur de Pont-d'Ain (N°9 au PR 49+900 sur A42) 09/07
21h
10/07
06h Nuit du 11/07 au 12/07
29
Diffuseur de Bourg-Sud (N°7 au PR 156+200 sur A40) 15/07
21h
16/07
07h Nuit du 29/07 au 30/07
Diffuseur de Viriat (N°6 au PR 167 sur A40) 16/07
21h
17/07
06h Nuit du 30/07 au 31/07
Diffuseur de Bourg-Nord (N°5 au PR 177+000 sur A40) 17/07
21h
18/07
06h Nuit du 31/07 au 01/08
Diffuseur de Beaupont (N°10 au PR 122 sur A39) 18/07
21h
19/07
06h Nuit du 01/08 au 02/08
Article 2 – Itinéraires de déviation :
Pendant la fermeture totale du diffuseur d'AMBERIEU- EN-BUGEY, un détournement du
trafic sur le réseau ordinaire sera organisé de la manière suivante :
- Fermeture de l'accès à l'autoroute A42 en direction de GENEVE-BOURG :
Rejoindre l'autoroute A42 au niveau de la gare de péage de Pont-d'Ain (n° 9 au PR
49+900 sur A42) via les RD 77E et RD 1075 (itinéraire S17).
- Fermeture de l'accès à l'autoroute A42 en direction de LYON-St EXUPERY :
Rejoindre l'autoroute A42 au niveau de la gare de péage de Pérouges (n° 7 au PR
25+100 sur A42) via les RD 77E, RD 1075 et RD 1084 (itinéraire S14).
- Fermeture de la bretelle de sortie n° 8 pour Ambérieu-en-Bugey en provenance de
Lyon :
Prendre la sortie amont n° 7 pour Pérouges/Meximieux/Lagnieu (raccordement avec la
RD 1084) (itinéraire S15).
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-07-01-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-16
Réglementant la circulation pendant l□entretien annuel des diffuseurs de :
Ambérieu-en-Bugey et Pont-d□Ain sur A42,
Bourg-Sud, Viriat et Bourg-Nord sur A40,
Beaupont sur A39
27
- Fermeture de la bretelle de sortie n° 8 pour Chambéry/Ambérieu/Lagnieu en prove -
nance de Genève/Bourg :
Prendre la sortie amont n° 9 pour Pont-d'Ain (raccordement avec la RD 1075) (itinéraire
S16).
Pendant la fermeture totale du diffuseur de PONT-D'AIN, un détournement du trafic
sur le réseau ordinaire sera organisé de la manière suivante :
- Fermeture de l'accès à l'autoroute A42 en direction de Lyon :
Rejoindre l'autoroute A42 au niveau de la gare de péage d'Ambérieu-en-Bugey (n° 8 PR
42+500) en suivant l'itinéraire S16 (via les RD984, RD1075 et RD77E).
- Fermeture de l'accès à l'autoroute A42 en direction de Bourg / Oyonnax / Genève :
Pour la direction Bourg, rejoindre l'autoroute A40 au niveau de la gare de péage de
Bourg-Sud (n°7 - PR 156+600) en suivant l'itinéraire S21 (via les RD984 et RD1075).
Pour la direction Oyonnax / Genève, rejoindre l'autoroute A40 au niveau de la gare de
péage de St-Martin-du-Fresne (n°8-PR 125+400) en suivant l'itinéraire S18 (via les RD984,
RD1075 et RD1084).
- Fermeture de la Sortie n°9 pour Pont d'Ain en provenance de Lyon :
Prendre la Sortie amont n°8 sur A42 pour Ambérieu-en-Bugey et suivre l'itinéraire S17
(raccordement à la RD1075).
- Fermeture de la Sortie n°9 pour Pont-d'Ain en provenance de Bourg ou Genève :
En provenance de Bourg, prendre la Sortie amont n°7 sur A40 pour Tossiat et suivre
l'itinéraire S20 (raccordement à la RD1075).
En provenance de Genève, prendre la Sortie amont n°8 sur A40 pour Hauteville L. et
suivre l'itinéraire S19 (raccordement à la RD1084) ou la Sortie avale n°8 sur A42 pour
Ambérieu-en-Bugey et suivre l'itinéraire S17 (raccordement à la RD1075).
Pendant la fermeture totale du diffuseur de BOURG-SUD, un détournement du trafic
sur le réseau ordinaire sera organisé de la manière suivante :
- Fermeture de la bretelle de sortie n°7 en provenance de A42-Lyon ou A40-Genève :
Prendre la sortie amont n° 9 pour Pont-d'Ain et rejoindre Bourg-Sud via la RD 1075,
ou poursuivre sur A40 en direction de Mâcon et prendre la sortie suivante n° 6 pour
Bourg-en-Bresse.
- Fermeture de la bretelle de sortie n° 7 en provenance d'A40-Mâcon ou A39 :
Prendre la sortie amont n° 6 pour Bourg-en-Bresse. et rejoindre Tossiat via les RD1083
et RD1075.
- Fermeture de la bretelle d'accès à l'autoroute en direction de Mâcon (A40) et Stras -
bourg (A39) :
Rejoindre l'autoroute A40 au niveau de la gare de péage de Viriat via les RD1075 et
RD1083.
- Fermeture de la bretelle d'accès à l'autoroute en direction de Genève (A40) et Lyon /
St-Exupery (A42) :
Rejoindre l'autoroute A42 au niveau de la gare de péage de Pont-d'Ain via la RD 1075
(itinéraire S20).
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-07-01-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-16
Réglementant la circulation pendant l□entretien annuel des diffuseurs de :
Ambérieu-en-Bugey et Pont-d□Ain sur A42,
Bourg-Sud, Viriat et Bourg-Nord sur A40,
Beaupont sur A39
28
Pendant la fermeture totale du diffuseur de VIRIAT, un détournement du trafic sur le
réseau ordinaire sera organisé de la manière suivante :
- Fermeture de la bretelle d'accès à l'autoroute A40 en direction de Genève :
Rejoindre l'A40 au niveau de la gare de péage de Bourg-Sud via la RD 1083 et la RD
1075.
- Fermeture de la bretelle d'accès à l'autoroute en direction de Mâcon (A40) et Dôle
(A39) :
Pour A40, rejoindre la gare de péage de Bourg-Nord via la RD1083, la RD117A et la
RD975,
Pour A39, rejoindre la gare de Péage Le Miroir (n°9 au PR 108+800 sur A39) via la
RD1083 et la RD972 (itinéraire S2).
- Fermeture de la bretelle de sortie n° 6 en provenance d'A40-Mâcon ou A39 :
Prendre la sortie amont n° 5 pour Bourg / Viriat et rejoindre la RD1083 via la RD975, la
RD 117A.
- Fermeture de la bretelle de sortie n° 6 en provenance d'A40-Genève ou A42 :
Prendre la sortie amont n° 7 pour Bourg-Sud et rejoindre la RD 1083 via la RD 1075.
Pendant la fermeture totale du diffuseur de BOURG-NORD, un détournement du trafic
sur le réseau ordinaire sera organisé de la manière suivante :
- Fermeture de la bretelle d'accès à l'autoroute A40 direction MACON / PARIS :
Rejoindre l'A40 au niveau de la gare de péage de VIRIAT via la RD975, la RD117A et la
RD1083.
- Fermeture de la bretelle d'accès à l'autoroute A40 direction Genève ou A39-Stras -
bourg :
Rejoindre l'A40 au niveau de la gare de péage de VIRIAT via la RD975, la RD117A et la
RD1083.
- Fermeture de la bretelle de sortie n° 5 en provenance d'A40-Genève ou A39 :
Pour les clients en provenance d'A40-Genève, prendre la sortie amont N°6 pour Bourg /
Treffort et rejoindre Bourg-Nord via la RD1083, la RD117A et la RD975.
Pour les clients en provenance d'A39, suivre la direction A40-Genève puis prendre la
sortie N°6 pour Bourg / Treffort et rejoindre Bourg-Nord via la RD1083, la RD117A et la
RD975.
- Fermeture de la bretelle de sortie n° 5 en provenance d'A40-Mâcon :
Prendre la sortie avale N°6 pour Bourg / Treffort et rejoindre Bourg-Nord via la RD1083,
la RD117A et la RD975.
Pendant la fermeture totale du diffuseur de BEAUPONT, un détournement du trafic sur
le réseau ordinaire sera organisé de la manière suivante :
- Fermeture de la bretelle d'accès à l'autoroute A39 en direction de Lyon :
Suivre la RD 56 en direction de St-Amour jusqu'au raccordement avec la RD3. Suivre la
direction de St amour jusqu'au raccordement avec la RD51. Sur la RD51, suivre la direc -
tion de Balanod jusqu'au raccordement avec la RD1083. Poursuivre en direction de
Bourg en Bresse (itinéraire S1) jusqu'au raccordement avec la D52F.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-07-01-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-16
Réglementant la circulation pendant l□entretien annuel des diffuseurs de :
Ambérieu-en-Bugey et Pont-d□Ain sur A42,
Bourg-Sud, Viriat et Bourg-Nord sur A40,
Beaupont sur A39
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- Fermeture de la bretelle d'accès à l'autoroute A39 en direction de Dijon :
Emprunter la RD56 en direction de St-Amour jusqu'au raccordement avec la RD1 et la
RD3. Suivre la RD3 en direction de St-Amour jusqu'au raccordement avec la RD51, puis
prendre la direction de Balanod jusqu'au raccordement avec la RD1083. Sur la RD1083,
suivre l'itinéraire S2 via la RD972 jusqu'au diffuseur N°9 du Miroir de l'A39.
- Fermeture de la bretelle de sortie n° 10 en provenance d'A39-Dijon :
Sortir en amont, au diffuseur N°9 du Miroir fléché Cuiseaux et Cousance. Emprunter la
RD972 en direction de Cuiseaux jusqu'au raccordement avec la RD1083, puis suivre la
direction de Bourg-en-Bresse jusqu'au raccordement avec la RD51. Prendre ensuite la
direction d'A39 jusqu'au raccordement avec le rond-point du diffuseur N°10 de Beau -
pont.
- Fermeture de la bretelle de sortie n° 10 en provenance d'A39-Lyon :
Sortir au diffuseur N°6 de Viriat sur l'A40 fléché Bourg-en-B resse., St-Etienne-du-Bois e t
Treffort-Cuisiat. Emprunter la RD52F jusqu'au raccordement avec la RD1083. Suivre la
RD1083 en direction d'A39 jusqu'au raccordement avec la RD51. Suivre la direction
d'A39, via la RD3 puis la RD56 jusqu'au raccordement avec le rond-point du diffuseur
N°10 de Beaupont.
Article 3 – Dispositions particulières
Les mesures de restriction énoncées seront effectives les jours « hors chantiers » de la
période considérée.
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers de réparation et d'entretien,
courant ou non courant, pourra être inférieure à la réglementation en vigueur, sans
pour autant être inférieure à 3 km.
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique de ce
chantier seront assurés par les services d'APRR, conformément à la réglementation en
vigueur.
Lors de la mise en place, de la maintenance éventuelle et du retrait de la signalisation
de chantier, des restrictions ponctuelles complémentaires ou des ralentissements de
circulation pourront être imposés de manière à sécuriser les manipulations des
éléments de balisage.
Dans le cas où le chantier serait terminé avant l'échéance annoncée, la remise en
circulation normale de la chaussée pourra être anticipée.
Afin de ne pas porter atteinte à une distribution rapide et sûre des secours ou
d'entraîner des délais de transit trop longs non conformes aux intérêts supérieurs des
victimes, en collaboration avec le PC APRR, les véhicules de secours, en cas de
restrictions ponctuelles complémentaires, de ralentissements de circulation imposés
de manière à sécuriser les opérations au-delà d'un simple dévoiement, pourront
emprunter les sections ferm ées (circulation sur chauss ée avec présence de personnel à
pieds) avec guidage de ce transit par les moyens déterminés par le PC APRR.
le PC APRR fait toute remontée d'information nécessaire dans les meilleurs délais toute
difficulté de circulation pouvant porter atteinte à une distribution rapide et sure des
secours ou entraîner des délais de transit trop longs non conformes aux intérêts
supérieurs des victimes.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-07-01-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-16
Réglementant la circulation pendant l□entretien annuel des diffuseurs de :
Ambérieu-en-Bugey et Pont-d□Ain sur A42,
Bourg-Sud, Viriat et Bourg-Nord sur A40,
Beaupont sur A39
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le PC APRR précisera au CODIS s'il s'agit d'une intervention relevant des travaux et des
chantiers ou d'une intervention relevant de la circulation du public.
Article 4
La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l'instruction
interministérielle (Livre I-8ème partie) approuvée par arrêté interministériel du 6
novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier.
La mise en place, le contrôle, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation
temporaire adaptée sont effectués sous la responsabilité des services d'APRR.
Dans le cas où le chantier serait terminé avant l'échéance annoncée, la remise en
circulation normale de la chaussée pourra être anticipée.
Article 5 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbaux dressés par les
forces de l'ordre.
A rticle 6 :
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la
chaussée devra être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
Article 7 :
Le présent arrêté sera notifié aux personnes intéressées et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ain et aux abords du chantier.
Article 8 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain,
Le directeur départemental des territoires de l'Ain,
Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain,
Le commandant du groupement de gendarmerie du Jura,
Le directeur régional Rhône APRR,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
ampliation sera adressée pour information :
- au directeur de la sous-direction de la Gestion et du Contrôle du réseau autoroutier
concédé,
- au président du conseil départemental de l'Ain,
- au président du conseil départemental du Jura,
- au président du conseil départemental de Saône-et-Loire,
- au commandant du groupement de gendarmerie de Saône-et-Loire,
- au directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ain,
- au directeur départemental des services d'incendie et de secours du Jura,
- au directeur départemental des services d'incendie et de secours de Saône-et-Loire,
- aux maires des communes concernées.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-07-01-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-16
Réglementant la circulation pendant l□entretien annuel des diffuseurs de :
Ambérieu-en-Bugey et Pont-d□Ain sur A42,
Bourg-Sud, Viriat et Bourg-Nord sur A40,
Beaupont sur A39
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Fait à Bourg-en-Bresse, le 1er juillet 2024
La préfète
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Par délégation du directeur,
Le chef d'unité gestion de crise et transports,
SIGNÉ
Georges WACRENIER
Voies et recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification et de sa publication:
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par un recours
hiérarchique. La décision explicite ou l'absence de réponse dans un délai de 2 mois qui
fait naître une décision implicite de rejet peuvent être déférées au tribunal
administratif de Lyon.
-soit directement par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. Le
recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur
l'application internet « Télérecours citoyens » en suivant les instructions disponibles sur
le site : https://citoyens.telerecours.fr
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-07-01-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-16
Réglementant la circulation pendant l□entretien annuel des diffuseurs de :
Ambérieu-en-Bugey et Pont-d□Ain sur A42,
Bourg-Sud, Viriat et Bourg-Nord sur A40,
Beaupont sur A39
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