TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°81-2025-046
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé Occitanie / Délégation Départementale
du Tarn
81-2025-02-06-00003 - Arrêté ARS Occitanie n° 2025-1020 modifiant la
composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier
d'ALBI (3 pages) Page 4
81-2025-02-06-00004 - Arrêté ARS Occitanie n° 2025-1022 modifiant la
composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier
de GRAULHET (3 pages) Page 8
81-2024-11-19-00003 - Décision tarifaire n° 16926 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'AGAPEI (9 pages) Page 12
81-2024-11-29-00005 - Décision tarifaire n° 23894 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'ASEI (13 pages) Page 22
81-2024-12-19-00008 - Décision tarifaire n° 28104 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'ANRAS (8 pages) Page 36
Direction Départementale des Territoires / Service Construction Habitat et
Appui Territorial
81-2025-02-10-00002 - AP approbation cartographie zones acceleration
Tarn (5 pages) Page 45
Direction Départementale des Territoires / Service Eau Risques
Environnement Sécurité
81-2025-02-10-00003 - Arrêté portant prolongation de l'autorisation
temporaire de prélèvements sur les communes de Verfeil, Teulat,
Montcabrier, Vendine, Maurens et Cuq Toulza (4 pages) Page 51
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest / District Est
81-2025-02-13-00001 - RN112-Remplacement d'un poteau existant
Mise
en place d'un alternat manuel une journée dans la période du 17 au
21 février 2025 (3 pages) Page 56
81-2025-02-13-00002 - RN88-Aménagement d'un chemin
multifonctionnel en accotement de la RN88
Neutralisation de la voie de
droite du Pr 31+650 au Pr 31+950 dans le sens Rodez vers Albi (3 pages) Page 60
Préfecture du Tarn / Direction de la citoyenneté et de la légalité
81-2025-02-10-00001 - Arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant
modification et approbation des statuts du syndicat intercommunal de
regroupement pédagogique concentré de Montcabrier (4 pages) Page 64
2
Préfecture du Tarn / Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
81-2025-02-13-00006 - Arrêté autorisant la réhabilitation en usine
hydroélectrique du moulin du Pont d'Hauterive sur le Thoré, commune
de Castres (13 pages) Page 69
Sous-Préfecture de Castres /
81-2025-02-07-00002 - Arrêté du 7 février 2025 portant
renouvellement et modification de l'habilitation dans le domaine
funéraire de la société MARBRERIE DU TARN
(nom commercial :
ANCIENS ETABLISSEMENTS CASSAIGNE)
Etablissement principal de
Rabastens (2 pages) Page 83
3
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2025-02-06-00003
Arrêté ARS Occitanie n° 2025-1020 modifiant la
composition nominative du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier d'ALBI
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-02-06-00003 - Arrêté ARS Occitanie n° 2025-1020 modifiant la composition
nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier d'ALBI 4
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Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
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ARRETE ARS Occitanie / 2025- 1020
Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier d'ALBI (81)

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE


Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5 et L.6143-6 ; R.6143-1 et R.6143-3 ; R.6143-
4 ; R.6143-12 et 13 ;

Vu la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;

Vu l'article 27 de la loi 2023 -1268 du 27 décembre 2023 permettant aux parlementaires élus dans la
circonscription où est situé le siège de l'établissement principal de l'établissement public de santé de santé de
participer au conseil de surveillance avec voix consultative ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;

Vu le décret 2016-1264 du 28 novembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;

Vu le décret ministériel du 20 avril 2022 p ortant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie à compter du 20 avril 2022 ;

Vu l'arrêté ARS Occitanie n° 2024- 5102 du 7 octobre 2024 modifiant la composition nominative du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier d'Albi ;

Vu la décision ARS Occitanie n°2024-7605 du 18 décembre 2024 portant modification de la décision n°2023-3696
du 26 juillet 2024 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;

Vu la candidature de Monsieur Jean-Paul DUPONT, directeur d'hôpital honoraire, en qualité de personnalité
qualifiée désignée par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé au conseil de surveillance du Centre
Hospitalier d'Albi ;

Vu la demande de modification de la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier
d'Albi en date du 5 février 2025 ;
ARRETE
ARTICLE 1er:

L'article 2 de l'arrêté modificatif ARS Occitanie du 7 octobre 2024 susvisé est modifié comme suit :

I Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
3° En qualité de personnalités qualifiées :
- Monsieur Jean-Paul DUPONT, personnalité qualifiée désignée par le directeur de l'Agence
Régionale de Santé ;



Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-02-06-00003 - Arrêté ARS Occitanie n° 2025-1020 modifiant la composition
nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier d'ALBI 5
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ARTICLE 2 :

Par conséquent la composition du conseil de surveillance d u Centre hospitalier d'ALBI (Tarn) , Etablissement
public de santé de ressort communal, est arrêtée comme suit :

I Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

1° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
- Madame Stéphanie GUIRAUD -CHAUMEIL, Maire d e la commune d'Albi et
Monsieur Roland GILLES représentant de la commune d'Albi ;
- Monsieur Gilbert HANGARD et Monsieur Jean -Michel BOUAT représentants de la
Communauté d'agglomération de l'Albigeois ;
- Monsieur Etienne MOULIN, représentant le Conseil départemental du Tarn ;

2° En qualité de représentants du personnel :
- Madame Anne BAUX représentante de la Commission de Soins Infirmiers de Rééducation et
Médico-Techniques ;
- Monsieur le Docteur Yaacoube KALOUCHE et Monsieur le Docteur Placide GBEGAN,
représentants de la Commission Médicale d'Etablissement ;
- Madame Laurie TRUTINO et Monsieur Jérôme CASSAN (renouvellement de mandat)
représentant les organisations syndicales les plus représentatives ;

3° En qualité de personnalités qualifiées :
- Monsieur Hervé PINGAUD et Monsieur Monsieur Jean -Paul DUPONT , personnalités
qualifiées, désignées par le directeur de l'Agence Régionale de Santé ;
- Monsieur le docteur Alain SANCHEZ personnalité qualifiée désignée par le Préfet du Tarn ;
- Madame Janine TUVIGNON (Ligue contre le cancer ) et Monsieur Jean -Christophe
DELAUNAY ( Union Départementale des Etablissements pour Personnes Agées du Tarn ),
représentants des usagers, désignés par le Préfet du Tarn ;

II Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :

- Monsieur Philippe BONNECARRERE, Député du Tarn
- M.X (à désigner) représentant des familles de personnes accueillies en USLD ou EHPAD, (à
désigner) ;
- Le Vice Président du Directoire du Centre Hospitalier susvisé ;
- Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
- Le représentant de la structure chargé de la réflexion d'éthique au sein de l'établissement ;
- Le Directeur de la Caisse d'Assurance Maladie du département.

Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-02-06-00003 - Arrêté ARS Occitanie n° 2025-1020 modifiant la composition
nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier d'ALBI 6
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ARTICLE 3 :
La durée du mandat du membre du conseil de surveillance visé à l'article 1er du présent arrêté est fixée à cinq ans,
sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles R6143 -12 et R6143 -13 du code de la santé
publique.


ARTICLE 4 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif compétent dans un délai de
deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la
date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.


ARTICLE 5 :
La Directrice de l'Offre de Soins et de l'Autonomie et la Directrice Départementale du Tarn de l'Agence Régionale
de Santé Occitanie sont chargé es de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Tarn.




Fait le 06/02/2025


P/le Directeur général
Et par délégation
La Directrice de l'Offre de Soins
Et de l'autonomie

Julie SENGER

Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-02-06-00003 - Arrêté ARS Occitanie n° 2025-1020 modifiant la composition
nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier d'ALBI 7
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2025-02-06-00004
Arrêté ARS Occitanie n° 2025-1022 modifiant la
composition nominative du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier de GRAULHET
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-02-06-00004 - Arrêté ARS Occitanie n° 2025-1022 modifiant la composition
nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de GRAULHET 8
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Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr


Arrêté ARS Occitanie 2025- 1022
Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
Du centre hospitalier de Graulhet (Tarn)


LE DIRECTEUR GENERAL DE l'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE


Vu la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143 -5, L. 6143 -6, R. 6143 -1 à R. 6143-4 et
R. 6143-12 ;

Vu l'article 27 de la loi 2023-1268 du 27 décembre 2023 permettant aux parlementaires élus dans la circonscription
où est situé le siège de l'établissement principal de l'établissement public de santé de santé de participer au conseil
de surveillance avec voix consultative ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;

Vu le décret 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;

Vu le décret ministériel du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie à compter du 20 avril 2022 ;

Vu la décision ARS Occitanie n°2024 -7605 du 18 décembre 2024 portan t modification de la décision n°2023 -3696
du 26 juillet 2024 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;

Vu l'arrêté ARS Occitanie n° 2024- 5104 du 7 octobre 2024 modifiant la composition nominative du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier de Graulhet ;

Vu le procès-verbal de la Commission Médicale d'Etablissement (C.M.E) en date du 20 juin 2024 désignant en
qualité de représentant Monsieur le Docteur Corentin VERG NE pour siéger au conseil de surveillance du Centre
Hospitalier de Graulhet ;

Vu le procès-verbal de la Commission Médicale d'Etablissement (C.M.E) en date du 20 juin 2024 élisant
Monsieur le Docteur Jean-Yves CARAYON en qualité de Président de la C.M.E et Vice -Président du Directoire
du Centre Hospitalier de Graulhet ;

Vu la demande de modification de la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier d e
Graulhet ;

ARRETE

Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-02-06-00004 - Arrêté ARS Occitanie n° 2025-1022 modifiant la composition
nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de GRAULHET 9

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ARTICLE 1er :
L'article 2 de l'arrêté modificatif du 7 octobre 2024 susvisé est modifié comme suit :

I Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

2° En qualité de représentants du personnel médical et non médical :
- Monsieur le Docteur Corentin VERGNE, représentant la commission médicale d'établissement ;

II Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :

- Monsieur le Docteur Jean-Yves CARAYON, Vice-président du directoire du Centre Hospitalier ;


ARTICLE 2 :
Par conséquent, la compositi on du conseil de surveillance du centre h ospitalier de Graulhet (Tarn),
Etablissement public de santé, est arrêtée comme suit :

I Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

1° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
- Monsieur Blaise AZNAR, Maire de Graulhet ;
- Monsieur Bertrand BOUYSSIE, représentant de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet ;
- Madame Florence BELOU (renouvellement de mandat), représentant le Conseil départemantal du Tarn ;

2° En qualité de représentants du personnel médical et non médical :
- Madame Stéphanie DASTILLUNG, représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques ;
- Monsieur le Docteur Corentin VERGNE, représentant la commission médicale d'établissement ;
- Madame Aurélie VICENTE ( renouvellement de mandat ), représentant l'organisation syndicale la plus
représentative (CGT) ;

3° En qualité de personnalités qualifiées :

- Monsieur Christian ZUCHOWICZ (renouvellement de mandat), personnalité qualifiée désignée par le
directeur général de l'Agence Régionale de Santé ;
- Monsieur Michel ARNOUL D (Association Familiales Laïques ) (renouvellement de mandat) et Monsieur
Raymond BESS OU (Union Départementale des Associations Familiales) représentants des usagers ,
désignés par Monsieur le Préfet du Tarn.


II Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :

- Madame Karen ERODI, Députée du Tarn ;
- Madame Dominique SUDRE, représentante des familles de personnes accueillies en USLD ou EHPAD ;
- Monsieur le Docteur Jean-Yves CARAYON, Vice-président du directoire du Centre Hospitalier ;
- Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
- Le représentant de la structure chargé de la réflexion d'éthique au sein de l'établissement ;
- Le Directeur de la caisse d'assurance maladie du département .

Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-02-06-00004 - Arrêté ARS Occitanie n° 2025-1022 modifiant la composition
nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de GRAULHET 10

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ARTICLE 3 :

La durée du mandat du membre du conseil de su rveillance visé à l'article 1 er du présent arrêté est fixée à
cinq ans, sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles R6143 -12 et R6143-13 du code de la
santé publique.

Le mandat prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels le membre a été élu.


ARTICLE 4 :

Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif dans un délai de deux mois
à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de
publication de la décision au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Tarn.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 5 :

La Directrice de l'Offre de Soins et de l'Autonomie et la Directrice Départementale du Tarn de l'Agence
Régionale de Santé Occitanie sont chargées de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Tarn.







Fait à Montpellier, le 6 février 2025


P/Le Directeur Général
et par délégation
La Directrice de l'Offre de Soins et de l'Autonomie

Julie SENGER


Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2025-02-06-00004 - Arrêté ARS Occitanie n° 2025-1022 modifiant la composition
nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de GRAULHET 11
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2024-11-19-00003
Décision tarifaire n° 16926 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'AGAPEI
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-19-00003 - Décision tarifaire n° 16926 portant modification pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'AGAPEI 12
REPUBLIQUEFRANCAISE —— ptorczhisovied SaPET CeotareEgatitéAeatennité
DECISION TARIFAIRE N °16926 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
AGAPEI - 310024419

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME AUTAN-VAL FLEURI SITE MONS - 310783154

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT CHANTECLER - 310016647

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile -
SESSAD AUTISME - AUTAN VAL FLEURI - 310017959

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD
IME AUTAN VAL FLEURI TOULOUSE - 310019674

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile -
SESSAD - SESAME AUTAN VAL FLEURI - 310021803

Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS FAUSTINE - 310024054

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - UEEA IME AVF - 310031133

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.)
- ESAT CLERMONT CAPELAS - 310785118

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) -
ESAT OCCITALIS - SITE DE SAINT ORENS - - 310785126

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) -
ESAT OCCITALIS - SITE DE FLOURENS - - 310785142

Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LES CHAMPS PINSONS - 310792262

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) -
ESAT LES ATELIERS DU COMMINGES - 310795471

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile -
SESSAD LES HIRONDELLES AUCH - 320003742

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - UEM DE L'IME LES HIRONDELLES AUCH - 320004989

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - UEM DE L'IME LES HIRONDELLES LIAS - 320005549

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) -
ESAT ATELIERS DE GASCOGNE-SITE AUCH - 320781065

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LES HIRONDELLES - 320782105

Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS ESPAGNET LADEVEZE - 320784085

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME ALAIN DE CHANTERAC - 810000216

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.)
- ESAT CHANTECLER SITE DE SOUAL - 810002378

Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LES GENETS - 810004499
1

Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-19-00003 - Décision tarifaire n° 16926 portant modification pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'AGAPEI 13

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.)
- ESAT TRICAT SERVICE SITE D'ALBI - 810004812

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LE LOIRAT - 810009993

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile -
UEMA DE L'IME ALAIN DE CHANTERAC - 810010827

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile -
UEEA DE L'IME ALAIN DE CHANTERAC - 810011965




Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux
dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2024 ;

V U

l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les
tarifs plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles
applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1
du même code ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU

la décision de délégation de signature n° 2024-6136 du Directeur Général de l'ARS
vers la Directrice Départementale Adjointe de la HAUTE-GARONNE en date du
16/10/2024 ;



Considérant la décision tarifaire initiale n° 2478 en date du 14 juin 2024



DECIDE


Article 1er A compter du 01/12/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénomm ée AGAPEI (310024419), a été fixée à 57 357 703,08 €, dont
-1 490 257,21 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/12/2024
étant également mentionnés.
2

Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-19-00003 - Décision tarifaire n° 16926 portant modification pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'AGAPEI 14
uy


-personnes handicapées : 57 357 703,08 € (dont 57 357 703,08 € imputable à l'Assurance
Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
310016647 444 317,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310017959 0,00 0,00 950 291,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310019674 0,00 0,00 1 287 039,53 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310021803 0,00 0,00 269 846,36 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310024054 5 214 039,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310031133 0,00 0,00 0,00 0,00 171 080,16 0,00 0,00 0,00
310783154 11 581 436,17 0,00 129 562,18 0,00 771 820,83 0,00 0,00 0,00
310785118 1 197 534,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310785126 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310785142 2 815 141,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310792262 8 002 473,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
3

Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-19-00003 - Décision tarifaire n° 16926 portant modification pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'AGAPEI 15
310795471 1 646 374,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
320003742 0,00 0,00 0,00 0,00 365 941,53 0,00 0,00 0,00
320004989 0,00 0,00 0,00 0,00 348 548,32 0,00 0,00 0,00
320005549 0,00 0,00 0,00 0,00 321 507,25 0,00 0,00 0,00
320781065 0,00 0,00 2 366 732,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
320782105 0,00 1 689 131,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
320784085 2 473 694,46 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810000216 4 835 099,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810002378 0,00 0,00 2 642 480,36 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810004499 4 610 720,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810004812 0,00 0,00 1 437 057,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810009993 0,00 0,00 1 272 597,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810010827 0,00 0,00 0,00 0,00 349 047,30 0,00 0,00 0,00
810011965 0,00 0,00 0,00 0,00 164 187,54 0,00 0,00 0,00


4

Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-19-00003 - Décision tarifaire n° 16926 portant modification pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'AGAPEI 16
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
310016647 82,56 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310017959 0,00 0,00 34,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310019674 0,00 0,00 50,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310021803 0,00 0,00 22,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310024054 312,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310031133 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310783154 386,15 0,00 0,00 0,00 360,50 0,00 0,00 0,00
310785118 80,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310785126 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310785142 89,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310792262 391,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310795471 79,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
320003742 0,00 0,00 0,00 0,00 95,92 0,00 0,00 0,00
320004989 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
320005549 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
320781065 0,00 0,00 74,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
320782105 0,00 381,72 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
320784085 227,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810000216 276,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810002378 0,00 0,00 79,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810004499 266,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810004812 0,00 0,00 76,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810009993 0,00 0,00 218,51 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
5

Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-19-00003 - Décision tarifaire n° 16926 portant modification pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'AGAPEI 17
810010827 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810011965 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
4 779 808,60 € (dont 4 779 808,60€ imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 58 847 960,29 €. Elle se répartit de
la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-personnes handicapées : 58 847 960,29 €
(dont 58 847 960,29 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
310016647 444 317,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310017959 0,00 0,00 1 142 142,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310019674 0,00 0,00 1 749 552,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310021803 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310024054 5 054 039,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310031133 0,00 0,00 0,00 0,00 171 080,16 0,00 0,00 0,00
310783154 12 503 688,22 0,00 405 394,71 0,00 862 970,03 0,00 0,00 0,00
310785118 1 193 034,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310785126 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310785142 2 815 141,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310792262 7 779 865,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310795471 1 646 374,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
320003742 0,00 0,00 0,00 0,00 365 341,53 0,00 0,00 0,00
320004989 0,00 0,00 0,00 0,00 347 948,32 0,00 0,00 0,00
6

Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-19-00003 - Décision tarifaire n° 16926 portant modification pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'AGAPEI 18
320005549 0,00 0,00 0,00 0,00 320 907,25 0,00 0,00 0,00
320781065 0,00 0,00 2 365 832,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
320782105 0,00 1 660 236,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
320784085 2 435 303,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810000216 5 063 231,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810002378 0,00 0,00 2 642 480,36 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810004499 4 582 120,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810004812 0,00 0,00 1 437 057,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810009993 0,00 0,00 1 356 264,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810010827 0,00 0,00 0,00 0,00 339 447,30 0,00 0,00 0,00
810011965 0,00 0,00 0,00 0,00 164 187,54 0,00 0,00 0,00




Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
310016647 82,56 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310017959 0,00 0,00 41,37 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310019674 0,00 0,00 68,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310021803 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310024054 303,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310031133 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310783154 416,90 0,00 0,00 0,00 403,07 0,00 0,00 0,00
310785118 80,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310785126 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310785142 89,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7

Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-19-00003 - Décision tarifaire n° 16926 portant modification pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'AGAPEI 19
310792262 380,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310795471 79,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
320003742 0,00 0,00 0,00 0,00 95,76 0,00 0,00 0,00
320004989 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
320005549 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
320781065 0,00 0,00 74,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
320782105 0,00 375,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
320784085 224,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810000216 289,94 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810002378 0,00 0,00 79,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810004499 264,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810004812 0,00 0,00 76,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810009993 0,00 0,00 232,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810010827 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810011965 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

8

Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-19-00003 - Décision tarifaire n° 16926 portant modification pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'AGAPEI 20


Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
4 903 996,70 € (dont 4 903 996,70 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
33074 BORDEAUX dans un d élai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AGAPEI (310024419) et aux structures
concernées.



Fait à Toulouse, le 19 novembre 2024


Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé d'Occitanie, et par Délégation,
la Directrice Adjointe de la Délégation
Départementale de la Haute Garonne


Charlotte HAMMEL



#signature#
9

Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-19-00003 - Décision tarifaire n° 16926 portant modification pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'AGAPEI 21
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2024-11-29-00005
Décision tarifaire n° 23894 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'ASEI
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-29-00005 - Décision tarifaire n° 23894 portant modification pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'ASEI 22
REPUBLIQUEFRANCAISE @ Phoeroe Regia SantéLéé SocitareEgalitéFraternité
1


DECISION TARIFAIRE N°23894 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASEI - 310781562

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut d'Education Sensorielle Sourd/Aveugle - CENTRE JEAN LAGARDE - PARC ST AGNE -
310781059

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LE CAGIRE - 310006390

Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS ASEI AZURE - 310016662

Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS JEAN DE LA FONTAINE SITE BRAX - 310019344

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD HERMES DEFICIENCE AUDITIVE
- 310019906

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD HERMES DEFICIENCE MOTRICE -
310019930

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SERVICE ACCOMPAGNEMENT ANDRE
MATHIS - 310021480

Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés - EEAP CENTRE PHILIAE - 310025879

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME CENTRE PHILIAE - 310028287

Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP CENTRE LE COMMINGES -
310780820

Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP VAL GARONNE TLSE - 310780945

Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP VAL GARONNE ST GAUDENS -
310781653

Institut d'Education Sensorielle Sourd/Aveugle - CENTRE DE LESTRADE - 310781703

Institut d'éducation motrice - IEM CENTRE PHILIAE - 310782602

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT CAMADOC - SITE COLOMIERS -
310783121

Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS JEAN DE LA FONTAINE SITE TOULOUSE -
310794052

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES ATELIERS DU GARRIC -
340781335

Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS "AUGUSTE VALATS" - 650004450

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DE L'IEM PEDEBIDOU - 650004500

Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-29-00005 - Décision tarifaire n° 23894 portant modification pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'ASEI 23
2

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DE L'I.T.E.P. LAGARRIGUE -
650004864

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DU CENTRE "ROLAND CHA-
VANCE" - 650004872

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - CENTRE "ROLAND CHAVANCE" - 650780505

Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - I.T.E.P. "LAGARRIGUE" - 650780570

Institut d'éducation motrice - IEM PEDEBIDOU - 650780604

Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP LAGARRIGUE - 650785843

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT SAINT RAPHAEL - 650785942

Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP LE GO - 810000240

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME BELLEVUE -AJ / AMBULATOIRE - 810000315

Institut d'éducation motrice - IEM LARDAILLE SITE DE CASTRES - 810000323

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD LA SOLEILLADE - 810008318

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LE CHEMIN - SITE D'ALBI - -
810009415

Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP LE CHEMIN - SITE ALBI - -
810100453

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT CARAMANTIS - 810100842

Institut d'éducation motrice - IEM FONNEUVE - 820000107

Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP INGRES - 820002152

Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP LES ALBAREDES - 820002384

Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS GRANES - 820007458

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DE L'ITEP LES ALBAREDES -
820008084

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD IEM FONNEUVE - 820008092



Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-29-00005 - Décision tarifaire n° 23894 portant modification pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'ASEI 24
3


VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-
plication de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2024 ;

VU

l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les
tarifs plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles
applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-
1 du même code ;

VU Le décret n° 2023 -323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU





VU
l'arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux
II et III de l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de
revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins appl i-
cables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU

la décision de délégation de signature n° 2024-6136 du Directeur Général de l'ARS vers
la Directrice Départementale Adjointe de la HAUTE -GARONNE en date du
16/10/2024 ;



Considérant la décision tarifaire initiale n° 4398 en date du 12 juin 2024



DECIDE


Article 1er A compter du 01/12/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASEI (310781562), a été fixée à 121 589 718,78 €, dont -
1 144 676,72 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/12/2024
étant également mentionnés.

Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-29-00005 - Décision tarifaire n° 23894 portant modification pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'ASEI 25
4


- personnes âgées : 53 466,89 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
810008318 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 53 466,89


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
810008318 0,00 0,00 0,00 81,38

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
4 455,58 €.

-personnes handicapées : 121 536 251,89 € (dont 121 536 251,89 € imputable à l'Assurance
Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
310006390 2 009 308,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310016662 9 113 773,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310019344 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310019906 2 478 402,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310019930 796 077,95 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310021480 824 161,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310025879 5 812 589,23 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-29-00005 - Décision tarifaire n° 23894 portant modification pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'ASEI 26
5

310028287 1 540 130,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310780820 6 538 071,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310780945 0,00 0,00 0,00 0,00 5 717 449,04 0,00 0,00 0,00
310781059 9 667 744,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310781653 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310781703 7 210 954,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310782602 9 926 101,30 0,00 0,00 0,00 592 062,73 0,00 0,00 0,00
310783121 4 982 915,06 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310794052 8 607 501,69 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
340781335 0,00 997 101,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
650004450 4 012 432,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
650004500 622 650,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
650004864 311 703,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
650004872 666 126,23 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-29-00005 - Décision tarifaire n° 23894 portant modification pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'ASEI 27
6

650780505 2 929 678,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
650780570 2 728 108,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
650780604 2 817 644,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
650785843 1 908 361,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
650785942 1 165 764,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810000240 0,00 0,00 1 293 775,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810000315 2 396 903,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810000323 2 883 055,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810008318 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 166 231,32
810009415 0,00 0,00 710 428,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810100453 4 452 322,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810100842 0,00 0,00 3 468 318,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
820000107 0,00 2 046 470,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
820002152 46 950,87 0,00 0,00 0,00 2 023 266,98 0,00 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-29-00005 - Décision tarifaire n° 23894 portant modification pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'ASEI 28
7

820002384 3 587 317,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
820007458 3 228 359,51 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
820008084 0,00 0,00 513 137,71 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
820008092 0,00 0,00 742 899,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
310006390 493,81 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310016662 376,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310019344 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310019906 606,26 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310019930 364,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310021480 216,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310025879 604,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310028287 400,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310780820 488,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310780945 0,00 0,00 0,00 0,00 191,86 0,00 0,00 0,00
310781059 358,36 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310781653 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310781703 388,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310782602 454,68 0,00 0,00 0,00 480,96 0,00 0,00 0,00
310783121 72,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-29-00005 - Décision tarifaire n° 23894 portant modification pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'ASEI 29
8

310794052 359,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
340781335 0,00 76,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
650004450 288,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
650004500 271,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
650004864 455,04 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
650004872 240,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
650780505 319,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
650780570 337,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
650780604 499,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
650785843 199,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
650785942 82,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810000240 0,00 0,00 154,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810000315 253,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810000323 405,72 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810008318 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 50,60
810009415 0,00 0,00 85,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810100453 453,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810100842 0,00 0,00 76,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
820000107 0,00 426,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
820002152 170,11 0,00 0,00 0,00 169,58 0,00 0,00 0,00
820002384 357,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
820007458 293,30 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
820008084 0,00 0,00 187,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
820008092 0,00 0,00 206,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-29-00005 - Décision tarifaire n° 23894 portant modification pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'ASEI 30
9

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 10 128 021,01 € (dont 10 128 021,01€ imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 122 734 395,50 €. Elle se répartit de
la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionné e à l'article 79 de la loi°2023 -1250 du 26
décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n'incluent
pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de
la sécurité sociale, au titre de l'année 2025.

- personnes âgées : 50 074,69 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement per-
manent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD
810008318 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 50 074,69

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
810008318 0,00 0,00 0,00 50 074,69


Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 4 172,89 €

-personnes handicapées : 122 684 320,81 €
(dont 122 684 320,81 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
310006390 2 249 122,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310016662 9 106 773,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310019344 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310019906 2 472 561,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-29-00005 - Décision tarifaire n° 23894 portant modification pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'ASEI 31
10

310019930 796 077,95 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310021480 824 161,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310025879 5 811 589,23 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310028287 1 540 130,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310780820 6 441 071,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310780945 0,00 0,00 0,00 0,00 5 708 574,04 0,00 0,00 0,00
310781059 9 652 965,51 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310781653 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310781703 7 215 523,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310782602 10 519 584,2
7 0,00 0,00 0,00 625 601,89 0,00 0,00 0,00
310783121 4 832 915,06 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310794052 8 967 501,69 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
340781335 0,00 997 101,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
650004450 4 012 432,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
650004500 622 650,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
650004864 311 703,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
650004872 666 126,23 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
650780505 2 908 615,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
650780570 2 706 908,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
650780604 2 964 995,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
650785843 1 807 281,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
650785942 1 163 514,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810000240 0,00 0,00 1 293 775,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-29-00005 - Décision tarifaire n° 23894 portant modification pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'ASEI 32
11

810000315 2 409 100,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810000323 3 018 142,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810008318 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 168 981,32
810009415 0,00 0,00 710 428,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810100453 4 452 322,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810100842 0,00 0,00 3 408 318,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
820000107 0,00 2 021 670,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
820002152 48 531,38 0,00 0,00 0,00 2 090 404,47 0,00 0,00 0,00
820002384 3 560 083,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
820007458 3 175 524,51 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
820008084 0,00 0,00 585 895,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
820008092 0,00 0,00 815 660,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00




Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
310006390 552,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310016662 375,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310019344 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310019906 604,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310019930 364,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310021480 216,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310025879 604,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310028287 400,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-29-00005 - Décision tarifaire n° 23894 portant modification pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'ASEI 33
12

310780820 481,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310780945 0,00 0,00 0,00 0,00 191,56 0,00 0,00 0,00
310781059 357,81 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310781653 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310781703 388,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310782602 481,86 0,00 0,00 0,00 508,21 0,00 0,00 0,00
310783121 70,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310794052 374,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
340781335 0,00 76,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
650004450 288,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
650004500 271,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
650004864 455,04 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
650004872 240,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
650780505 317,22 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
650780570 334,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
650780604 525,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
650785843 188,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
650785942 82,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810000240 0,00 0,00 154,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810000315 255,04 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810000323 424,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810008318 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 51,44
810009415 0,00 0,00 85,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-11-29-00005 - Décision tarifaire n° 23894 portant modification pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'ASEI 34
13

810100453 453,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810100842 0,00 0,00 75,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
820000107 0,00 421,53 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
820002152 175,84 0,00 0,00 0,00 175,21 0,00 0,00 0,00
820002384 354,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
820007458 288,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
820008084 0,00 0,00 213,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
820008092 0,00 0,00 227,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 10 223 693,41 € (dont 10 223 693,41 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente dé-
cision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASEI (310781562) et aux structures con-
cernées.



Fait à Toulouse, le 29 novembre 2024

Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé d'Occitanie, et par Délégation,
la Directrice Adjointe de la Délégation Départementale
de la Haute Garonne


Charlotte HAMMEL


#signature#
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et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'ASEI 35
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2024-12-19-00008
Décision tarifaire n° 28104 portant modification
pour 2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'ANRAS
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-12-19-00008 - Décision tarifaire n° 28104 portant modification pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'ANRAS 36
REPUBLIQUE enFRANCAISE — a pitecetissnses we
Freternite
DECISION TARIFAIRE N°28104 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ETDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRATPLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEANRAS - 310788609POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSInstitut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME L'ECHAPEE VERTE - 810000430Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DE L'ITEP DE MASSIP - 120001078Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP DE MASSIP - 120780234Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DE L'ITEP SAINT-FRANCOIS -310020045Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME SAINT JEAN - UNITE TSA - 310024443Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - UEEA IME SAINT JEAN - 310034137Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME SAINT JEAN PLAISANCE - 310780549Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP SAINT-FRANCOIS - 310780861Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME MATHALIN - 320780299Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD L'ASTAZOU - 650004831Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME ST MICHEL DE BISCAYE - 650780539Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME JOSEPH FORGUES - 650780562Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP L'ASTAZOU - 650780851Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP LE NARIDEL SITE DE LAVAUR -810002337Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP L'ECHAPEE VERTE - 810007849Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LE NARIDEL SITE DE LAVAUR -810009373Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - ANRAS IME L'ORANGERAIE - 820000313Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES RIVES DE GARONNE -820006690Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD L'ORANGERAIE - 820008191
Le Directeur Général de ' ARS Occitanie
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-12-19-00008 - Décision tarifaire n° 28104 portant modification pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'ANRAS 37
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 20/11/2024 publiée au Journal Officiel du 05/12/2024 relative aux dota-tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis2024 ;
VU l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant lestarifs plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des famillesapplicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualitéde Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Respon-sable du Pôle Animation de la Transformation de l'Offre en date du 16/10/2024 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 14167 en date du 14 juin 2024Considérant la décision tarifaire modificative n° 26046 en date du 3 décembre 2024
DECIDE
Article 1% A compter du 01/12/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-blissements et services médico-sociaux financés par l' Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée ANRAS (310788609), a été fixée à 39907 111,07€, dont1 209 566,13 € à titre non reconductible.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/12/2024étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 39 907 111,07 € (dont 39 907 111,07 € imputable à I' Assurance Ma-ladie)
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-12-19-00008 - Décision tarifaire n° 28104 portant modification pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'ANRAS 38
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
120001078 0,00 . 0,00 0,00 0,00 692 151,17 0,00 0,00 0,00
120780234. | 3 369 089,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310020045 0,00 0,00 363 439,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310024443 | 935 333,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310034137 0,00 0,00 0,00 0,00 171 851,87 0,00 0,00 0,00
310780549 | 3 974 211,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310780861 | 4412 181,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
320780299 | 3 472 152,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
650004831 | 803 374,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
650780539 | 2 161 911,46 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
650780562 | 2 489 207,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
650780851 | 2 777 907,87 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810000430 | 5 658 018,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-12-19-00008 - Décision tarifaire n° 28104 portant modification pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'ANRAS 39
810002337 | 3 478 406,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810007849 | 1 061 336,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810009373 0,00 0,00 929 888,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
820000313 | 1918 672,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
820006690 0,00 0,00 902 946,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
820008191 0,00 0,00 335 030,36 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
120001078 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120780234 345,69 - 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310020045 0,00 0,00 108,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310024443 274,94 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310034137 0,00 0,00 0,00 0,00 106,08 0,00 0,00 0,00
310780549 244,51 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310780861 372,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
320780299 334,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
650004831 110,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
650780539 285,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
650780562 239,46 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
650780851 338,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-12-19-00008 - Décision tarifaire n° 28104 portant modification pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'ANRAS 40
810000430 216,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810002337 374,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810007849 367,37 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810009373 0,00 0,00 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
820000313 303,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
820006690 0,00 0,00 76,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
820008191 0,00 0,00 99,71 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,s'établit à 3 325 592,60 € (dont 3 325 592,60€ imputable à Il' Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1° janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 38 697 544,94 €. Elle se répartit dela manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 38 697 544,94 €(dont 38 697 544,94 € imputable à |' Assurance Maladie)
Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
120001078 0,00 0,00 0,00 0,00 674 091,17 0,00 0,00 0,00
120780234 | 3 253 253,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310020045 0,00 0,00 363 439,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310024443 | 890 469,01 | 0,00 0,00 . 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310034137 0,00 0,00 0,00 0,00 158 337,87 0,00 0,00 0,00
310780549 | 4 090 412,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310780861 | 4 199 248,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
320780299 | 3 432 913,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
650004831 | 800 966,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-12-19-00008 - Décision tarifaire n° 28104 portant modification pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'ANRAS 41
650780539 | 2 008 572,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
650780562 | 2 267 261,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
650780851 | 2 768 326,87 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810000430 | 5 808 991,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810002337 | 3 273 559,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810007849 | 645 063,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810009373 0,00 0,00 909 294,64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
820000313 | 1 915 366,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
820006690 0,00 0,00 902 946,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
820008191 0,00 0,00 335 030,36 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut_] Aut_2 Aut_3 SSIAD
120001078 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
120780234 333,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310020045 0,00 0,00 108,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310024443 261,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310034137 0,00 0,00 0,00 0,00 97,74 0,00 0,00 0,00
310780549 251,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310780861 354,94 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
320780299 331,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
650004831 110,02 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
650780539 265,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-12-19-00008 - Décision tarifaire n° 28104 portant modification pour 2024 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'ANRAS 42
650780562 218,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
650780851 337,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810000430 222,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810002337 352,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810007849 223,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810009373 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
820000313 302,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
820006690 0,00 0,00 76,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
820008191 0,00 | 0,00 99,71 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établità 3 224 795,41 € (dont 3 224 795,41 € imputable a |' Assurance Maladie)Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente dé-cision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ANRAS (310788609) et aux structuresconcernées.
Fait à Albi, le 19 décembre 2024Pour le Directeur Général de l' Agence Régionale deSanté Occitanie et par délégationLa responsable du pôle animation de la transformationde l'offre
Laure ESPINASSE
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2024-12-19-00008 - Décision tarifaire n° 28104 portant modification pour 2024 du montant
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Direction Départementale des Territoires
81-2025-02-10-00002
AP approbation cartographie zones acceleration
Tarn
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PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant approbation de la cartographie des zones d'accélérationdu Tarn
La référente préfectorale au développement des projets d'énergies renouvelables dans le Tarn
Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de l'énergie, notamment l'article L. 141-5-3 définissant les zones d'accélération pourl'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ;Vu le Code de l'environnement, notamment l'article L. 181-28-10 portant création d'un référent àl'instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projets industrielsnécessaires à la transition énergétique ;Vu le décret du Président de la République en date du 10 avril 2024 portant nomination de MadameAnnabelle RAVNI secrétaire générale adjointe de la préfecture du Tarn, sous-préfète chargée demission auprès du préfet du Tarn ;Vu la lettre de mission du préfet du Tarn en date du 06 mai 2024 qui confie à Madame AnnabelleRAVNI la fonction de référente préfectorale en matière de développement des EnR :Vu l'instruction du 23 novembre 2023 relative aux missions du référent préfectoral à l'instruction desprojets de développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à latransition énergétique ;Vu l'arrêté du 08 avril 2024 portant approbation de la cartographie des zones d'accélération desénergies renouvelables du département ;Vu l'avis du comité régional de l'énergie du 19 juillet 2024 statuant sur l'insuffisance des zonesd'accélération transmises lors de la première période d'identification des zones ;Vu la transmission au référent préfectoral des zones d'accélération pour l'implantation d'installationsterrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes par lescommunes du département au 31 décembre 2024 à l'issue des deux périodes d'identification ;Vu les délibérations des conseils municipaux relatives à l'identification des zones d'accélération pourl'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables sur leur territoirerespectif,Considérant que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la productiond'énergies renouvelables prévoit que les communes définissent des zones d'accélération pourl'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leursouvrages connexes sur leur territoire ;Considérant que l'État a mis à disposition des communes l'ensemble des éléments nécessaires àla prise en compte des enjeux et potentiels du territoire dans la définition de ces zones, notammentau travers d'outils cartographiques en ligne ;Considérant que la définition des zones d'accélération transmises est conforme aux dispositions du| de l'article L. 141-5-3 du Code de l'Énergie ;
Préfecture du TarnPlace de la PréfectureTél. 05.63.45.61.61Site internet : https://www.tarn.gouv. fr/
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Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,ARRETE :Article 1er :La cartographie des zones d'accélération du département du Tarn est arrêtée en vue de satransmission au comité régional de l'énergie d'Occitanie. La liste des communes ayant défini des zonesd'accélération figurant dans la cartographie départementale et la surface totale des zonesd'accélération arrêtées par type d'énergie renouvelable dans chaque commune figurent en annexe duprésent arrêté.Ces zones d'accélération identifiées par délibérations communales sont réputées exemptes dessecteurs d'interdictions prévus au 5° de l'article L.141-5-3 du Code de l'énergie et ne pourraientbénéficier des agréments afférents dans le cas contraire. Ces zones d'accélération ne présagent enrien du respect des autres réglementations trouvant à s'appliquer et ne préjugent pas des décisions quipourraient être rendues à l'issue de l'instruction d'un projet d'énergie renouvelable sur les zonesidentifiées.Article 2 :Le présent arrêté abroge l'arrêté n°81-2024-04-08-00001 du 08 avril 2024 portant approbation de lacartographie des zones d'accélération départementales pour transmission au comité régional del'énergie d'Occitanie à l'issue de la première période d'identification, celui-ci, ayant statué le 19 juillet2024 sur l'insuffisance de l'identification des zones d'accélération à l'échelle de la région et sollicitél'identification de zones d'accélération des énergies renouvelables complémentaires pour l'ensembledes départements d'Occitanie.Article 3 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.Article 4 : Délais et voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deToulouse, soit :e En l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de sa publication :e À l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de laréponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deuxmois à compter de la réception de la demande.Ce recours contentieux peut être adressé par voie postale ou par l'application informatiqueTélérecours, accessible par le lien : httos:/Awww.telerecours.fr.Article 5 : ExécutionLe Directeur Départemental des Territoires du Tarn et la Référente Préfectorale au développement desprojets des énergies renouvelables sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Fait à Albi, le 4Q FEV, 2025 La référente préfectorale du Tarn
Annabelle RAVNI
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Annexe à l'arrété préfectoral des zones d'accélération pour le développement- 2nde vague qui intègre la teredes EnR dans le TARNpe SOLE a EOLIEN ELECTRICITE GEOTHERMIE | BIOMETHANE | BIOMASSEm° me m m? m m mAGUTS 9 846 842 0 0 0 0 0 0AIGUEFONDE 38 072 626 0 0 55 097 38 072 626 0 0ALBAN 10 010 342 0 0 0 0 0 0ALBI 179 790 264 89 895 132 0 2 083 206 44 947 566 44 947 566 44 947 566ALGANS 14 445 084 0 0 0 0 0 0APPELLE 151 412 0 0 0 0 0 0ARFONS 248 722 0 5 821 239 0 0 0 0ARIFAT 20 143 662 0 0 0 0 0 20 143 662ARTHES 10 105 419 10 095 836 0 0 1 750 053 0 0AUSSAC 6 103 126 6 103 126 0 0 0 0 0AUSSILLON 11 220 842 0 0 265 051 0 0 0BARRE 0 0 1931 747 0 0 0 0BEAUVAIS-SUR-TESCOU 12 201 993 12 201 993 0 0 0 79 702 12 201 993BELLEGARDE 58 388 073 19 462 691 0 512 734 0 544 255 0BELLESERRE 4 944 066 0 0 0 0 0 0BERNAC 5 583 006 5 583 006 0 0 0 0 0BERTRE 27 448 0 0 0 0 0 0LE BEZ 31 842 0 0 342 822 0 0 306 064BLAN 13 765 910 0 0 0 0 0 0BLAYE-LES-MINES 576 164 0 Q 0 0 0 0BOISSEZON 0 0 964 793 392 491 0 0 0BRASSAC 0 0 0 107 842 0 0 0BRENS 22 756 029 22 749 346 0 0 0 0 0BRIATEXTE 13 007 057 0 0 0 83 563 0 0BURLATS 8 512 309 0 0 466 440 0 0 0CABANES 114 347 0 0 0 0 0 0CADALEN 40 529 285 0 0 0 40 524 235 0 0CADIX 18 240 229 0 0 0 0 0 0CAGNAC-LES-MINES 491 553 0 0 0 0 0 0CAHUZAC 108 541 0 0 0 211 103 0 0CAHUZAC-SUR-VERE 30 639 878 30 639 878 0 0 30 639 878 0 0CAMBON 11 897 162 7 786 423 0 0 1 476 476 0 0LES CAMMAZES 2 058 0 0 0 0 0 0CARLUS 300 362 299 331 0 0 293 535 0 0CARMAUX 195 215 0 0 0 0 0 0FONTRIEU 0 0 0 275 926 0 0 0CASTELNAU-DE-LEVIS 34 353 144 21 426 523 0 0 1 736 133 0 0CASTRES 3 360 234 0 0 0 98 432 037 0 0CAUCALIERES 17 251 588 0 0 0 12 809 019 0 0CESTAYROLS 17 084 842 17 084 842 0 0 0 0 14 226 884COUFOULEUX 23 704 635 23 679 186 0 16 322 25 813 140 0 (elCOURRIS 9 322 493 0 0 0 0 0 0CRESPIN 14 159 260 0 0 0 0 0 0CRESPINET 9 100 090 0 0 0 0 0 0CUNAC 1529 251 1 383 733 0 0 1 383 799 0 0CUQ 93 947 0 193 084 Q 0 0 0CUQ-TOULZA 447 435 0 0 0 0 0 0DAMIATTE 333 830 0 0 0 0 0 0DENAT 11 656 927 1398 119 0 0 429 215 0 0DOURGNE 45 510 433 0 2 605 500 0 0 0 0LE DOURN 9 342 293 0 0 0 0 0 0ESCOUSSENS 23 967 077 0 0 0 0 0 0FAYSSAC 7 731 757 7 674 702 0 0 0 0 0FAUCH 17 021 400 0 0 0 0 0 0FAUSSERGUES 14 921 114 0 0 0 0 0 0FENOLS 686 145 909 511 0 26 746 4 268 953 0 0
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SOLAIRE SOLAIRE HYDROCOMMUNE = THERMIQUE | EOLIEN ELECTRIGITE | GEOTHERMIE | BIOMETHANE | BIOMASSEme mt m mi m m mFIAC 402 149 0 0 0 0 0 0FRAISSINES 6 395 316 0 0 0 0 0 0LE FRAYSSE 0 ol 2176507 433 739 0 319 250 0FREJAIROLLES 17 621 659 17 617 979 0 0 14 809 776 0 0FREJEVILLE 181 612 0 0 0 0 0 0GAILLAC 50 031 161 49 834 589 0 8 549 0 13 737 404 721GARREVAQUES 28 188 0 0 0 0 0 0LE GARRIC 6 003 359 0 0 0 0 0 0GIJOUNET 23 819 0 0 18 907 0 0 0GRAULHET 21 655 772 0 0 486 833 © OÙ 3986151GRAZAC 32 082 199 32 076 612 0 0 0 10 422 0LABARTHE-BLEYS 8 976 725 0 0 250 478 0 0 0LABASTIDE-SAINTSeonGee 5 708 0 0 0 0 0 0LABOULBENE 4 656 092 0 0 0 0 0 0LABOUTARIE 5 431 384 0 0 216 316 0 0 0LABRUGUIERE 122 974 028 61 478 445 0 0 0 0 0LACAPELLE-PINET 8 176 980 8 176 980 0 0 8 176 980 0 0LACAPELLE-SEGALAR 16 209 462 0 0 0 0 0 0LACAUNE 679 122 0 0 0 0 0 0LACAZE 0 | 1599 990 214 649 0 0 0LACROISILLE 120 085 0 0 0 0 0 0LACROUZETTE 2 331 698 0 0 529 913 0 0 0LAGARRIGUE 9 725 505 0 0 141 255 0 0 0LAGRAVE 9 550 568 0 0 0 0 0 0GUITALENS-L'ALBAREDE 240 671 0 0 0 0 0 0LARROQUE 2 462 842 0 0 0 4 850 129 OÙ 5052673LASGRAISSES 12 312 310 12 296 633 0 0 0 0 0LAUTREC 54 794 058 0 0 0 0 0 0LEDAS-ET-PENTHIES 25 085 068 0 0 0 0 12 542 534 0LEMPAUT 14 250 224 0 0 0 0 0 0LESCURE-D'ALBIGEOIS 9 080 664 4072911 0 4 596 10 238 784 35 829 0LISLE-SUR-TARN 18 954 892 0 0 314 092 32 736 106 0 0LIVERS-CAZELLES 12 000 586 0 0 0 0 0 0LOMBERS 77 744 346 0 0 38 872 173 38 872 173 38 872 173| 38872173LOUPIAC 292 981 0 0 0 0 0 0MARSSAC-SUR-TARN 3 548 548 2 988 019 0 0 2 805 132 2723 0LE MASNAU-MASSUGUIES 0 0 0 120 145 0 0 0MASSALS 16 291 740 0 710 800 0 0 571 535 0MAURENS-SCOPONT 570 347 0 0 0 0 0 0MAZAMET 5 269 292 0 0 995 465 0 0 0MEZENS 5 999 309 5 990 248 0 0 61471 50 542 0MILHARS 317 890 0 635 780 0 0 0 0MIOLLES 12 138 940 0 0 82 734 0 0 0MONTANS 32 591 512 32 591 512 0 29 450 0 89 483 0MONTDRAGON 716 474 0 0 1 867 0 340 458 0MONTGAILLARD 15 153 276 15 153 276 0 0 789 725 0 0MONTGEY 9 939 921 0 0 0 0 0 0MONTPINIER 7 603 973 0 0 0 0 0 0RC SONNIE 221 989 692 OÙ 1117465 483 981 0 0 0MONT-ROC 15 249 235 OÙ 1929850 0 0 0 0MONTROSIER 3 496 056 3 496 056 0 11 674 3 496 056 0 0MONTVALEN 259 897 0 0 0 0 740 0MOULARES 16 823 851 0 0 0 0 0 0MOUZENS 270 128 0 0 0 0 0 0MOUZIEYS-TEULET 13 267 007 0 0 0 0 425 425 0MOUZIEYS-PANENS 1 866 767 0 0 0 0 0 0NAVES 39 283 796 39 283 796 0 287 648 0 0 0NOAILHAC 671 089 o| 1896265 0 0 0 0ORBAN 8 905 874 0 0 0 8 905 352 0 0PADIES 18 529 099 14 886 516 0 0 14 886 542 161 425 0PALLEVILLE 139 888 0 0 0 0 0 0PARISOT 28 766 400 28 766 400 0 509 652 28 766 400 83 062 211 156PAULINET 73 623 922 ol 7526 260 2 555 933 0 0 0PAYRIN-AUGMONTEL 51 301 160 51 301 160 0 0 0 0 0PECHAUDIER 89 047 0 0 0 0 0 0PEYROLE 0 20 197 315 0 0 20 197 315 o| 20197315PONT-DE-LARN 34 311 999 0 0 3 355 0 0 0POUDIS 4 652 574 0 0 0 0 0 0
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-02-10-00002 - AP approbation cartographie zones acceleration Tarn 49
HEURE ore Eole EOLIEN ace GEOTHERMIE | BIOMETHANE | BIOMASSE=, ak m ats m m mPOULAN-POUZOLS 11 934 680 0 0 0 0 0 0PRADES 3063 0 0 0 0 0 0PUECHOURSI 3 655 350 0 0 0 0 0 0PUYCELCI 30 252 867 0 0 0 0 0 0PUYGOUZON 29 280 308 40 732 298 0 0 20 365 104 0 0PUYLAURENS 82 358 673 0 0 0 0 35 335 0RABASTENS 68 682 440 66 632 622 0 0 0 0 0RAYSSAC 31 179 767 0 0 115 165 0 29 716 924 0REALMONT 43 352 721 0 36 616 365 514 0 0 0RIVIERES 9 665 495 0 0 22 099 9 653 014 0 0ROQUECOURBE 39 408 0 0 212 807 0 0 0ROSIERES 10 605 828 0 0 0 0 0 0ROUFFIAC 280 977 276 064 0 0 276 070 0 0TERRE-DE-BANCALIE 85 063 362 0 0 840 363 84 790 803 o| 84 790 803SAINT-AMANCET 572 260 1649 0 0 0 0 0SAINT-AMANS-SOULT 22 438 487 0 0 0 0 0 0SAINT-ANDRE 6 416 136 0 837 023 0 0 0 0SAINT-AVIT 257 331 457 331 0 0 0 0 0SAINT-CHRISTOPHE 57 582 732 57 582 732 0 0 28 791 366 43 187 049 14395 683SAINT-CIRGUE 56 364 300 0 0 0 0 0 0SAINT-GAUZENS 3 648 131 18 583 557 0 16 863 4319 111 0 0SAINTE-GEMME 40 253 818 60 380 727 0 20 126 909 20 126 909 0 0SAINT-GERMAIN-DES-PRES | _51 490 233 0 0 0 0 0 0SAINT-GERMIER 16 621 0 0 0 0 0 0SAINT-GREGOIRE 13 017 049 12 784 031 0 0 12 784 031 0 0SAINT-JUERY 11 501 805 9041 313 0 0 7 166 920 3 191 945 71471SAINT-JULIEN-DU-PUY 38 677 554 38 660 908 0 0 19 330 454 o| 19330454SAINT-JULIEN-GAULENE 11 857 592 0 0 0 0 0 0SAINT-MARCEL-CAMPES 25 042 277 0 0 447 396 0 0 0SAINT-MICHEL-LABADIE 1 654 234 0 0 0 0 0 0SAINT-PIERRE-DE-TRIVISY 70 262 0 0 13 828 0 0 0SANT RAIDE 8 321 256 0 0 0 0 0 69 099TES LAVAUR 13 337 0 0 0 0 0 0SAINT-SULPICE 25 089 153 8 410 294 0 0 16 808 958 2554382] 4051609SAINT-URCISSE 8 838 255 8 764 222 0 0 B 764 222 ol 8 764 222SAIX 223 987 0 0 0 0 0 0SALIES 554 458 551 258 0 0 551 258 0 0SALVAGNAC 33 858 550 33 624779 0 0 0 0 8 032SAUSSENAC 17 732 548 0 0 0 0 0 0LA SAUZIERE-SAINT-JEAN 330 406 0 0 0 0 0 0LE SEGUR 18 941 532 0 0 0 0 0 0SEMALENS 4 861 273 0 0 6551 0 0 0SENOUILLAC 15 170 449 15 136 842 0 0 0 0 0LE SEQUESTRE 2 087 101 4 854 135 0 0 2 400 591 0 0SERENAC 17 086 619 0 0 0 0 0 0SERVIES 81421 0 784 581 0 0 0 0SIEURAC 8 843 147 0 0 0 0 0 0SOREZE 1337 118 52 258 0 0 84 084 9 858 20 710SOUAL 928 762 0 0 0 0 0 0TAURIAC 20 268 676 10 134 338 0 0 0 88 221 0TEILLET 24 362 136 0 0 0 0 0 0TERSSAC 6 780 596 3 868 557 0 0 1 655 766 0 0TEYSSODE 151573 0 0 0 0 0 0TREBAS 761 344 0 0 0 0 0 0VABRE 69 067 0 166 718 155 663 0 0 0VALDURENQUE 6 034 872 5 912 218 0 0 5 912 218 54 221 0VALENCE-D'ALBIGEOIS 41 443 190 OÙ 20721595 0 0 0 0VENES 54 957 800 54 957 800 0 233 347 0 0 0VERDALLE 7835 0 0 0 0 0 0VIELMUR-SUR-AGOUT 294 479 0 0 0 0 0 0ALICE 65 940 660 0 0 21 980 220 0 0 0VIRAC 11 546 340 0 0 0 0 0 0VITERBE 49 887 0 0 0 0 0 0SAINTE-CROIX 7210711 0 0 0 0 0 0Total (190 communes) 3150071846 1129981758 51655813 95 854 806 736 244 151 179928796 292 052531
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-02-10-00002 - AP approbation cartographie zones acceleration Tarn 50
Direction Départementale des Territoires
81-2025-02-10-00003
Arrêté portant prolongation de l'autorisation
temporaire de prélèvements sur les communes
de Verfeil, Teulat, Montcabrier, Vendine,
Maurens et Cuq Toulza
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-02-10-00003 - Arrêté portant prolongation de l'autorisation temporaire de
prélèvements sur les communes de Verfeil, Teulat, Montcabrier, Vendine, Maurens et Cuq Toulza 51
PREFET £DE LA HAUTE- PREFETGARONNE DU TARNLiberte LibertéTe ee
Arrêté inter-préfectoral portant prolongation de l'autorisation temporaire deprélèvements sur les communes de Verfeil, Teulat, Montcabrier, Vendine, Maurens etCuq-Toulza
Le préfet de la région Occitanie, Le préfet du Tarnpréfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite.
Vu le code de l'environnement et en particulier l'article R.214-23 relatif aux ouvrages, installations,aménagements, travaux ou activités dont la durée est inférieure à un an et n'ayant pas d'effetsimportants et durables sur les eaux ou le milieu aquatique ;Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Serge JACOB, secrétaire général de lapréfecture de la Haute-Garonne, sous-préfet de Toulouse ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-André DURAND, préfet horsclasse, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne :Vu le décret du Président de la République du 01 octobre 2024 portant nomination deMonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien SIMOES, secrétairegénéral de la préfecture du Tarn;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur SébastienSIMOES, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 12 août 2024 portant autorisation temporaire de prélèvements surles communes de Verfeil, Teulat, Montcabrier, Vendine, Maurens et Cug-Toulza ;Vu la demande de prolongation de l'arrêté inter-préfectoral portant autorisation temporaire deprélèvements sur les communes de Verfeil, Teulat, Montcabrier, Vendine, Maurens et Cugq-Toulza du 12 août 2024 déposée par le pétitionnaire le 20 janvier 2025 ;Considérant que le démarrage de certaines opérations de pompage ont pris du retard et ne pourrontpas être achevées avant la date de caducité de l'arrêté d'autorisation ;Considérant que certaines opérations sont plus complexes et longues que prévues et nécessitent desdurées de pompage plus importantes ;Considérant que l'article 7 de l'arrêté inter-préfectoral portant autorisation temporaire deprélèvements sur les communes de Verfeil, Teulat, Montcabrier, Vendine, Maurens et Cug-Toulza du 12août 2024 permet une prolongation de six (6) mois ;Considérant que les volumes déja réellement prélevés et les débits pompés sont trés nettementinférieurs à ceux autorisés dans l'arrêté sus-visé ;Considérant que les volumes et les débits autorisés dans l'arrêté sus-visé demeures inchangés ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-02-10-00003 - Arrêté portant prolongation de l'autorisation temporaire de
prélèvements sur les communes de Verfeil, Teulat, Montcabrier, Vendine, Maurens et Cuq Toulza 52
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne et du Tarn,ArréteArticle 1 - Pétitionnaire autoriséLa société GUINTOLI, sise Parc des activités de Laurade, 13103 Saint-Etienne-du-Grès, représentée parM. Walter GUYONVARCH, est autorisée à prélever de l'eau pour une durée de six (6) moissupplémentaires soit jusqu'au 12 août 2025 dans les conditions fixées par le présent arrêté.Article 2 - Conditions de prélèvementLes débits et volumes de prélèvement autorisés sont indiqués ci-dessous :Ouvrage/point Commune Cours d'eau |Débit maximal Durée Volumede prélèvement associé autorisé indicative de maximumpompage en | autorisé en m°jour1352 Verfeil/Teulat La Balerme 30 m3/h 120 126 0001533 Teulat Le Nadalou Pompage terminé1789 Montcabrier Aucun Pompage terminé2042 Vendine Aucun Pompage terminé2478 Maurens AUCUN 25 m°/h | 89 | 31 2002964 Cug-Toulza Ribenque Pompage terminéDans le cas où le débit journalier instantané pompé est inférieur au débit maximal pris en compte dansles calculs de l'arrêté, le nombre de jours de pompage autorisés pourra être réévalué dans la limite duvolume maximal autorisé sur demande dûment justifiée du pétitionnaire au moins 7 jours avant ledépassement présumé.Les autres dispositions de l'article 2 de l'arrêté inter-préfectoral portant autorisation temporaire deprélèvements sur les communes de Verfeil, Teulat, Montcabrier, Vendine, Maurens et Cuq-Toulza du 12août 2024 restent inchangées.
Article 3 - Autres dispositionsLes articles 3 à 12 de l'arrêté inter-préfectoral portant autorisation temporaire de prélèvements sur lescommunes de Verfeil, Teulat, Montcabrier, Vendine, Maurens et Cuq-Toulza du 12 août 2024demeurent inchangés.
Article 4 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 5 : Publication et information des tiersLa présente autorisation sera à disposition du public sur le site internet des services de l'Etat de lapréfecture du Tarn et de la Haute-Garonne pour une durée d'au moins un an.Une copie de la présente autorisation sera transmise, pour information, aux mairies de Verfeil, Teulat,Montcabrier, Vendine, Maurens et Cuq-Toulza. Un extrait de la présente autorisation énumérant,
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-02-10-00003 - Arrêté portant prolongation de l'autorisation temporaire de
prélèvements sur les communes de Verfeil, Teulat, Montcabrier, Vendine, Maurens et Cuq Toulza 53
Une copie de la présente autorisation sera transmise, pour information, aux mairies de Verfeil, Teulat,Montcabrier, Vendine, Maurens et Cuq-Toulza. Un extrait de la présente autorisation énumérant,notamment, les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise, sera affiché enmairie pendant une durée minimale d'un mois.
Article 6 : Voies et délais de recoursEn application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement, cette décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse :* 1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée ;+ 2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois àcompter de :a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mêmearticle.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens» accessiblepar le site internet www telerecours fr.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, àpeine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn ou d'unrecours hiérarchique auprès du ministre chargé de la transition écologique. Cette démarche prolongele délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 7 : ExécutionLes secrétaires généraux des préfectures du Tarn et de la Haute-Garonne, le sous-préfet de Castres, lesdirecteurs départementaux des territoires du Tarn et de la Haute-Garonne, les maires des communesde Verfeil, Teulat, Montcabrier, Vendine, Maurens et Cuq-Toulza, les commandants des groupementsde la gendarmerie du Tarn et de la Haute-Garonne, les chefs des services départementaux du Tarn etde la Haute-Garonne de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duTarn et de la Haute-Garonne.Fait le 1 0 FEV, 2025
A Toulouse A AlbiPréfet d eqipn itant Le Préfet.|¥
Laurent BUCHAILLAT
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-02-10-00003 - Arrêté portant prolongation de l'autorisation temporaire de
prélèvements sur les communes de Verfeil, Teulat, Montcabrier, Vendine, Maurens et Cuq Toulza 54
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-02-10-00003 - Arrêté portant prolongation de l'autorisation temporaire de
prélèvements sur les communes de Verfeil, Teulat, Montcabrier, Vendine, Maurens et Cuq Toulza 55
Direction Interdépartementale des Routes du
Sud-Ouest
81-2025-02-13-00001
RN112-Remplacement d'un poteau existant
Mise en place d'un alternat manuel une journée
dans la période du 17 au 21 février 2025
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2025-02-13-00001 - RN112-Remplacement d'un poteau existant
Mise en place d'un alternat manuel une journée dans la période du 17 au 21 février 2025 56
|PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
La Vayssonnié
81 400 Rosières
Tél. : 05 63 36 92 92
Site internet :
www. dir-sud-ouest . developpement-durable.gouv. fr 2023_DIRSO_01 1/3
Direction Interdépartementale des Routes
du Sud-Ouest
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 81-2025-02-05
ARRÊTÉ TEMPORAIRE PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
POUR LE REMPLACEMENT D'UN POTEAU EXISTANT
RN 112 – Mise en place d'un alternat manuel
une journée dans la période du 17 au 21 février 2025
Le préfet du Tarn,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'État dans les régions et les départements ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code pénal ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur ;
VU la note technique du ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer, chargé des relations
internationales sur le climat, en date du 14 avril 2016, concernant la coordination des chantiers sur le
réseau routier national (RRN) ;
VU l'arrêté préfectoral du 06 novembre 2024 du directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest, Hubert
Ferry-Wilczek, portant délégation de signature aux agents de la direction interdépartementale des routes
Sud- Ouest ;
VU la demande de l'entreprise Solutions30 en date du 16 janvier 2025;
CONSIDÉRANT
qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voirie, des tiers, celle des agents de la
direction interdépartementale des routes Sud-Ouest ainsi que des différents intervenants et pour ce
faire de réglementer la circulation sur la N112.
ARRÊTE
Article 1 - NATURE, DURÉE ET LIEU DES TRAVAUX
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2025-02-13-00001 - RN112-Remplacement d'un poteau existant
Mise en place d'un alternat manuel une journée dans la période du 17 au 21 février 2025 57
La Vayssonnié
81 400 Rosières
Tél. : 05 63 36 92 92
Site internet :
www. dir-sud-ouest . developpement-durable.gouv. fr 2023_DIRSO_01 2/3
Le présent arrêté concerne le remplacement de poteau télécoms au droit du PR 30+985 dans l'emprise de
la RN112, et nécessite la mise en place d'un alternat manuel pendant une journée dans la période:
du 17 au 21 février 2025
Article 2 - CONTRAINTES DE CIRCULATION ET DÉVIATIONS
La circulation sera alternée manuellement (CF23 du manuel de chantier) au droit du chantier de 9h00 à
16h30.
La vitesse sera limitée à 50 km/h (B14) dans les 2 sens de circulation 100 m en amont de l'alternat et jusqu'à
50 m en aval.
Le dépassement sera interdit dans les 2 sens de circulation 200 m en amont de l'alternat et jusqu'à 50 m en
aval.
Article 3 - SIGNALISATION ET PROTECTION DU CHANTIER
– Signalisation :
La signalisation verticale provisoire propre au chantier sera conforme aux prescriptions des instructions
ministérielles sur la signalisation routière (livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire).
La signalisation sera fournie, mise en place, manœuvrée, surveillée et entretenue par l'entreprise.
– Propreté des lieux :
Les différents intervenants engagés dans cette opération devront maintenir en permanence la propreté, le
bon état et la viabilité des installations, équipements et voies de circulation durant leur intervention et lors
du repliement.
Article 4 - INFORMATION DU PC DE LA DIR SUD-OUEST
Sous la responsabilité du maître d'ouvrage des travaux concernés par le présent arrêté, l'information
systématique du PC de Toulouse de la DIR Sud-Ouest doit être assurée :
• en temps réel, de manière téléphonique, au moment de l'activation et de la désactivation de toutes
les restrictions de circulation, ainsi que lors de tout incident ou accident de circulation intervenu
durant le déroulement du chantier ;
• sans délai, de manière téléphonique et par messagerie électronique, d'une part en cas d'annulation
ou de modification des dates prévues, et d'autre part en cas de maintien des restrictions de
circulation au-delà des dispositions prévues par le présent arrêté de circulation.
Article 5 - INFRACTION
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la direction interdépartementale des routes
Sud-Ouest (District Est) qui avertira le PC de Toulouse.
Article 6 - ACCÈS (SUR ROUTES BIDIRECTIONNELLES)
Les accès ne pourront être conservés pendant la durée du chantier.
Article 7 - PUBLICATION ET AFFICHAGE
Les arrêtés seront affichés :
• à chaque extrémité des sections déviées ou faisant l'objet d'un alternat de circulation, pour
les arrêtés temporaires,
Les arrêtés seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2025-02-13-00001 - RN112-Remplacement d'un poteau existant
Mise en place d'un alternat manuel une journée dans la période du 17 au 21 février 2025 58







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Mise en place d'un alternat manuel une journée dans la période du 17 au 21 février 2025 59
Direction Interdépartementale des Routes du
Sud-Ouest
81-2025-02-13-00002
RN88-Aménagement d'un chemin
multifonctionnel en accotement de la RN88
Neutralisation de la voie de droite du Pr 31+650
au Pr 31+950 dans le sens Rodez vers Albi
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2025-02-13-00002 - RN88-Aménagement d'un chemin multifonctionnel
en accotement de la RN88
Neutralisation de la voie de droite du Pr 31+650 au Pr 31+950 dans le sens Rodez vers Albi
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PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité







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Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2025-02-13-00002 - RN88-Aménagement d'un chemin multifonctionnel
en accotement de la RN88
Neutralisation de la voie de droite du Pr 31+650 au Pr 31+950 dans le sens Rodez vers Albi
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Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2025-02-13-00002 - RN88-Aménagement d'un chemin multifonctionnel
en accotement de la RN88
Neutralisation de la voie de droite du Pr 31+650 au Pr 31+950 dans le sens Rodez vers Albi
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2025.02.13
12:09:05
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Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 81-2025-02-13-00002 - RN88-Aménagement d'un chemin multifonctionnel
en accotement de la RN88
Neutralisation de la voie de droite du Pr 31+650 au Pr 31+950 dans le sens Rodez vers Albi
63
Préfecture du Tarn
81-2025-02-10-00001
Arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant
modification et approbation des statuts du
syndicat intercommunal de regroupement
pédagogique concentré de Montcabrier
Préfecture du Tarn - 81-2025-02-10-00001 - Arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant modification et approbation des statuts du
syndicat intercommunal de regroupement pédagogique concentré de Montcabrier 64
PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral du 10 FEV, 2025portant modification et approbation des statuts du syndicatintercommunal de regroupement pédagogique concentré deMontcabrierLe préfet du TarnVu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articlesL 5211-1 et suivants ;
Vu le décret du 1° octobre 2024 portant nomination de M. Laurent BUCHAILLAT,préfet du Tarn ;Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien SIMOES,secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature àmonsieur Sébastien SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2000 modifié portant création du syndicatintercommunal à vocation unique de l'école de Montcabrier ;Vu la délibération du 20 juin 2024 du comité syndical portant validation de lamodification des statuts du syndicat, notifiée le 6 novembre 2024 à ses troiscommunes membres ;Vu les délibérations favorables respectives des 17 décembre 2024 et 22 janvier2025 des conseils municipaux des communes de Montcabrier et de Bannières ;Vu la délibération défavorable du 16 décembre 2024 du conseil municipal deVilleneuve-les-Lavaur ;
Tél : 05 63 45 62 60Mél : pref-collectivites-locales@tarn.gouv.frPlace de Is Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur wwwtarn.gouv.fr
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du FEV, 2025
portant modification et approbation des statuts du syndicat
intercommunal de regroupement pédagogique concentré de
Montcabrier
Le préfet du Tarn
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles
L 5211-1 et suivants ;
Vu le décret du ter octobre 2024 portant nomination de M. Laurent BUCHAILLAT,
préfet du Tarn ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien SIMOES,
secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à
monsieur Sébastien SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-
préfet d'Albi ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2000 modifié portant création du syndicat
intercommunal à vocation unique de l'école de Montcabrier ;
Vu la délibération du 20 juin 2024 du comité syndical portant validation de la
modification des statuts du syndicat, notifiée le 6 novembre 2024 à ses trois
communes membres ;
Vu les délibérations favorables respectives des 17 décembre 2024 et 22 janvier
2025 des conseils municipaux des communes de Montcabrier et de Bannières ;
Vu la délibération défavorable du 16 décembre 2024 du conseil municipal de
Villeneuve-les-Lavaur ;
Tél : 05 63 45 62 60
Mél : pref-collectivites-locales@tarn.gouv.fr
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09- Horaires d'accueil sur www.tarn.Rouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-02-10-00001 - Arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant modification et approbation des statuts du
syndicat intercommunal de regroupement pédagogique concentré de Montcabrier 65
Considérant que les conditions de majorité requises sont remplies ;ArréteArticle 1 - Les statuts du syndicat intercommunal de regroupement pédagogiqueconcentré de Montcabrier, tel qu'annexés au présent arrêté, sont approuvés.Article 2 - Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans ledépartement, le directeur départemental des finances publiques du Tarn, leprésident du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique concentré deMontcabrier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Pour le préfet, et par délégation,Le secrétaire général,
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse dansles deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peutégalement faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Tarn ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre del'aménagement du territoire et de la décentralisation. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doitalors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Considérant que les conditions de majorité requises sont remplies ;
Arrête
Article 1 — Les statuts du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique
concentré de Montcabrier, tel qu'annexés au présent arrêté, sont approuvés.
Article 2 - Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le
département, le directeur départemental des finances publiques du Tarn, le
président du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique concentré de
Montcabrier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général,
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse dans
les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Tarn ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de
l'aménagement du territoire et de la décentralisation Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture du Tarn - 81-2025-02-10-00001 - Arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant modification et approbation des statuts du
syndicat intercommunal de regroupement pédagogique concentré de Montcabrier 66
STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE CONCENTRE AVOCATION UNIQUE DE MONTCABRIER (Syndicat du RPIC de MONTCABRIER) RELEVANT DESARTICLES L 5212-1 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Article ler - ConstitutionEn application des articles L 5312-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est fondéentre les communes de BANNIERES, MONTCABRIER et VILLENEUVE-LES-LAVAUR, unSyndicat Intercommunal à vocation unique qui prend la dénomination suivante : Syndicat intercommunalde Regroupement Pédagogique Concentré de MONTCABRIER (Syndicat du RPIC deMONT CABRIER,.Article 2 - ObjetLe syndicat a notamment pour objet le fonctionnement et la gestion de l'Ecole primaire publique deMONTCABRIERArticle 3 - SiègeLe siège du syndicat est fixé à : Mairie de Montcabrier — 52 Route de Teulat — 81500 MONTCABRIER.Article 4 - DuréeLe syndicat est constitué pour une durée illimitéeArticle 5 - Comptable publicLes fonctions de receveur seront exercées par le Comptable Public Du Service de Gestion Comptable (SGC) deGAILLAC (Tarn).Article 6 - Administration du syndicat : le comité syndicalLe syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués élus par les conseils municipaux descommunes associées dans les formes prévues aux articles L 5212-6, L 5211-7 et L 5211-8 du CGCTChaque commune est représentée au sein du comité syndical par deux délégués titulaires et un déléguésuppléant (article L 5212-7 du CGCT)Les délégués suppléants peuvent être appelés à siéger au comité avec voix délibérative, en casd'empêchement du ou des délégués titulaires. Ils siègent comme les délégués titulaires au Conseil d'Ecole.Article 7- Bureau du syndicat (article L 5211-10 du CGC)Le comité syndical élit en son sein un bureau composé de :- un Président,- deux Vice-présidents,- un SecrétaireEn vertu de l'article L 2122-7 du code général des collectivités territoriales le président et les vice-présidentssont élus au scrutin secret et à la majorité absolue. Il faut obtenir la majorité absolue aux deux premierstours, l'élection est acquise à la majorité relative au troisième tour. De même, en application de l'article L2122-10, le président et les vice-présidents sont élus pour la même durée que le conseil municipal. Quand ily a lieu pour quelque cause que ce soit, à une nouvelle élection du président, il est procédé à une nouvelleélection des vice-présidents.Article 8 - Domaine budgétaire et financier« Le syndicat inscrita au budget les dépenses et recettes de fonctionnement et d'investissement suivantes :1- FONCTIONNEMENT -A- Dépenses : - achat des repas,- fournitures scolaires et administratives,- produits d'entretien,- fêtes et cérémonies,- contrats d'entretien,
STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE REGROUPEMENT PÉDAGOGIQUE CONCENTRÉ A
VOCATION UNIQUE DE MONTCABRIER (Syndicat du RPIC de MONTCABRIER) RELEVANT DES
ARTICLES L 5212-1 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Article 1er - Constitution
En application des articles L 5312-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est fondé
entre les communes de BANNIERES, MONTCABRIER et VILLENEUVE-LES-LAVAUR, un
Syndicat Intercommunal à vocation unique qui prend la dénomination suivante : Syndicat intercommunal
de Regroupement Pédagogique Concentré de MONTCABRIER (Syndicat du RPIC de
MONTCABRIER).
Article 2 - Objet
Le syndicat a notamment pour objet le fonctionnement et la gestion de l'Ecole primaire publique de
MONTCABRIER
Article 3 - Siège
Le siège du syndicat est fixé à : Mairie de Montcabrier — 52 Route de Teulat — 81500 MONTCABRIER.
Article 4 - Durée
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée
Article 5 - Comptable public
Les fonctions de receveur seront exercées par le Comptable Public Du Service de Gestion Comptable (SGC) de
GAILLAC (Tarn).
Article 6 - Administration du syndicat : le comité syndical
Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués élus par les conseils municipaux des
communes associées dans les formes prévues aux articles L 5212-6, L 5211-7 et L 5211-8 du CGCT
Chaque commune est représentée au sein du comité syndical par deux délégués titulaires et un délégué
suppléant (article L 5212-7 du CGCT)
Les délégués suppléants peuvent être appelés à siéger au comité avec voix délibérative, en cas
d'empêchement du ou des délégués titulaires. Ils siègent comme les délégués titulaires au Conseil d'Ecole.
Article 7- Bureau du syndicat (article L 5211-10 du CGC)
Le comité syndical élit en son sein un bureau composé de :
- un Président,
- deux Vice-présidents,
- un Secrétaire
En vertu de l'article L 2122-7 du code général des collectivités territoriales le président et les vice-présidents
sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue. Il faut obtenir la majorité absolue aux deux premiers
tours, l'élection est acquise à la majorité relative au troisième tour. De même, en application de l'article L
2122-10, le président et les vice-présidents sont élus pour la même durée que le conseil municipal. Quand il
y a lieu pour quelque cause que ce soit, à une nouvelle élection du président, il est procédé à une nouvelle
élection des vice-présidents.
Article 8 - Domaine budgétaire et financier
« Le syndicat inscrira au budget les dépenses et recettes de fonctionnement et d'investissement suivantes :
1- FONCTIONNEMENT -
A- Dépenses : - achat des repas,
- fournitures scolaires et administratives,
- produits d'entretien,
- fêtes et cérémonies,
- contrats d'entretien,
Préfecture du Tarn - 81-2025-02-10-00001 - Arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant modification et approbation des statuts du
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- location de matériel,- acquisition de petits matériels,- électricité.- entrées piscines,- subventions et notamment à la coopérative et à l'association des parents d'élèves,- frais de transports,- abonnements divets,- frais de télécommunications et d'affranchissement,- frais du personnel et charges sociales,- divers.B- Recettes : - La contribution des Communes adhérentes aux dépenses du Syndicat seradéterminée par les frais de fonctionnement de l'école répartis comme suit- 50% au prorata du nombre d'enfants insctits (base rentrée scolaire A-1)- 50% au prorata du nombre d'habitants des Communes (base INSEE A-1)Les contributions éventuelles des Communes non-membres seront calculées au cas par casen fonction des besoins,- recettes du produit de la garderie et cantine,- subventions diverses,- divers.2- INVESTISSEMENT -A- Dépenses : - acquisition de matériel et de mobilier nécessaires au fonctionnement de l'école, dela cantine et de la garderie et, notamment matériel scolaire et administratif, restauration,nettoyage et divers,- temboutsement d'empruntsB- Recettes : - FCTVA,- subventions exceptionnelles des communes adhérentes demandées par le syndicatlors de l'élaboration du budget : investissements de l'année et/ou imprévus,- augmentation du coût par élève pour les communes extérieures,- subventions diverses,- emprunts,- divers.Article 9 - Adhésion à un autre établissement public de coopération intercommunale (article L5212-32 du CGCT)L'adhésion du Syndicat à un autre EPCI est décidée par le comité syndical.Article 10 — Modification statutsLes présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux décidant de la modification desstatuts du syndicat.Article 11 - DissolutionLa dissolution du syndicat se fera conformément aux dispositions des articles L 5212-33 et L 5212-34 duCGCT)
- location de matériel,
- acquisition de petits matériels,
- électricité.
- entrées piscines,
- subventions et notamment à la coopérative et à l'association des parents d'élèves,
- frais de transports,
- abonnements divers,
- frais de télécommunications et d'affranchissement,
- frais du personnel et charges sociales,
- divers.
B- Recettes : - La contribution des Communes adhérentes aux dépenses du Syndicat sera
déterminée par les frais de fonctionnement de l'école répartis comme suit
- 50% au prorata du nombre d'enfants inscrits (base rentrée scolaire A-1)
- 50% au prorata du nombre d'habitants des Communes (base INSEE A-1)
Les contributions éventuelles des Communes non-membres seront calculées au cas par cas
en fonction des besoins,
- recettes du produit de la garderie et cantine,
- subventions diverses,
- divers.
2- INVESTISSEMENT -
A- Dépenses : - acquisition de matériel et de mobilier nécessaires au fonctionnement de l'école, de
la cantine et de la garderie et, notamment matériel scolaire et administratif, restauration,
nettoyage et divers,
- remboursement d'emprunts
B- Recettes : - FCTVA,
- subventions exceptionnelles des communes adhérentes demandées par le syndicat
lors de l'élaboration du budget : investissements de l'année et/ou imprévus,
- augmentation du coût par élève pour les communes extérieures,
- subventions diverses,
- emprunts,
- divers.
Article 9 - Adhésion à un autre établissement public de coopération intercommunale (article L
5212-32 du CGCT)
L'adhésion du Syndicat à un autre EPCI est décidée par le comité syndical.
Article 10 — Modification statuts
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux décidant de la modification des
statuts du syndicat.
Article 11 - Dissolution
La dissolution du syndicat se fera conformément aux dispositions des articles L 5212-33 et L 5212-34 du
CGCT)
10 FEV, 20
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Préfecture du Tarn
81-2025-02-13-00006
Arrêté autorisant la réhabilitation en usine
hydroélectrique du moulin du Pont d'Hauterive
sur le Thoré, commune de Castres
Préfecture du Tarn - 81-2025-02-13-00006 - Arrêté autorisant la réhabilitation en usine hydroélectrique du moulin du Pont d'Hauterive
sur le Thoré, commune de Castres 69
PREFETDU TARNLibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant règlement d'eau et autorisant la réhabilitation en usine hydroélectrique duMoulin du Pont d'Hauterive, situé sur le Thoré, commune de Castres
Le préfet du Tarn,
Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'énergie ;Vu la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique modifiée le 12 juillet 2010 ;Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrétant le programme pluriannuel de mesurescorrespondant ;Vu l'arrêté du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnés au 2° du | de l'articleL.214-17 du code de l'environnement sur le bassin Adour-Garonne ;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination de MonsieurLaurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;Vu le décret du Président de la République du 07 juin 2023 portant nomination de Monsieur SébastienSIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature a Monsieur SébastienSIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;Vu le courrier du préfet du Tarn du 13 septembre 2018 portant reconnaissance d'une autorisationaccordée avant la loi de 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique pour une puissancemaximale brute de 139 kW, une hauteur de chute brute maximale de 2,60 m et un débit dérivémaximal de 5,46 m"/s, pour le site d'Hauterive ;Vu le dossier de porter-à-connaissance relatif à la réhabilitation en usine hydroélectrique avecaugmentation de puissance du Moulin du Pont d'Hauterive situé sur le Thoré sur la commune deCastres, réceptionné le 28 novembre 2022 et complété en novembre 2023, déposé par laSAS Hydro du Pont d'Hauterive - sise lieu-dit Marcou - 81440 Lautrec, propriétaire et bénéficiaire decette autorisation, représentée par Monsieur Laurent GROS ;Vu les pièces de l'instruction et les avis des services consultés, notamment ceux au titre des articlesR.181-18 et R.181-22 du code de l'environnement ;Vu la demande d'examen au cas par cas déposée en avril 2013 et la décision du préfet de la régionOccitanie, en tant qu'autorité administrative compétente en matière d'environnement, du 24 mai 2013dispensant le pétitionnaire de réaliser une étude d'impact ;Vu l'absence d'avis de l'Agence Régionale de Santé ;
Tél: 05 81 27 50 0119, rue de Ciron 81013 Albi CEDEX 09Ouverture au public les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h00 à 11h30, ou sur rendez-vous
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sur le Thoré, commune de Castres 70
Vu l'absence d'avis de la Commission Locale de I'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestionde l'Eau (SAGE) du bassin versant de l'Agout ;Vu les avis de l'OFB des 15 décembre 2022 et 8 décembre 2023;Vu l'avis du conseil départemental du Tarn du 13 janvier 2023 ;Vu le dossier déclaré complet et régulier le 07 mai 2024 ;Vu la consultation du public organisée du 19 août 2024 à 9h00 au 20 septembre 2024 à 18h00 sous laforme d'une participation du public par voie électronique et sa synthèse rendue publique le 10 janvier2025 ;Vu la délibération du conseil municipal de Castres du 24 septembre 2024 ;Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement des risques sanitaires ettechnologiques (CODERST) du 11 février 2025 ;Vu le courrier du 11 février 2025 par lequel le demandeur a été destinataire du projet d'arrêté et invitéà formuler ses éventuelles observations écrites ;Vu la réponse du pétitionnaire dans le délai accordé, reçue par courriel le 11 février 2025 ;Considérant que le projet ne concerne pas la création d'un nouveau seuil mais la réhabilitation d'unseuil existant ;Considérant la reconnaissance en 2018 d'une autorisation accordée avant la loi de 1919 relative àl'utilisation de l'énergie hydraulique pour une puissance maximale brute de 139 kW, une hauteur dechute brute maximale de 2,60 m et un débit dérivé maximal de 5,46 m?/s, pour le site d'Hauterive ;Considérant que l'augmentation de puissance liée à une hausse du débit turbiné présentée dans ledossier de réhabilitation constitue une modification notable au titre de l'article R.181-46 du code del'environnement ;Considérant que le seuil existant érigé lors de la construction du moulin en 1822 a été partiellementendommagé par les crues de 1999 et 2019, créant une brèche sur une quinzaine de mètres en rivegauche de la chaussée et que sa réparation permettra de retrouver la configuration originelle de lachaussée ;Considérant que la remise dans sa configuration originelle du seuil récréera une retenue d'eau et uneaugmentation de la ligne d'eau sur environ 2500 m en amont de la chaussée ;Considérant que l'étude hydraulique fournie par le pétitionnaire précise que l'augmentation de la ligned'eau et de la retenue amont n'impacteront pas les zones habitées situées le long de la retenue etnotamment les habitations en rive gauche en amont direct du barrage dont le terrain naturel (TN) estsitué au-dessus du niveau de la crue centennale, les zones d'activités en rive droite dont le TN estau-dessus du niveau de crue centennale et le château dont les fenêtres les plus basses sont situéesau-dessus du niveau de la crue centennale ;Considérant l'absence d'équipement au niveau du seuil assurant la continuité écologique a lamontaison et à la dévalaison et le transport sédimentaire ;Considérant les dispositions relatives à la préservation des milieux aquatiques du code del'environnement et notamment l'article L.214-17 relatif à l'obligation d'assurer la circulation despoissons migrateurs sur les cours d'eau classés en liste 2 ;Considérant que le Thoré à l'aval de la confluence avec le ru des Escabelles est classé en liste 2 au titrede l'article L.214-17 du code de l'environnement ;Considérant que le projet permet d'assurer la circulation des poissons migrateurs et le transportsédimentaire ;
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sur le Thoré, commune de Castres 71
Considérant que le débit réservé fixé à 1,6 m°/s permet d'alimenter les dispositifs de franchissementpiscicoles ; Sur proposition du directeur départemental des territoires du Tarn
Arrête
TITRE 1 : DROIT D'EAU ACCORDE AVANT LA LOI DE 1919
Article 1.1 : Caractéristiques du droit d'eauLe droit d'eau accordé au Moulin du Pont d'Hauterive, commune de Castres, par reconnaissance d'uneautorisation avant la loi de 1919, a été acté par courrier du 18 septembre 2018 sur la base suivante :- hauteur de chute brute maximale : 2,60 m,- débit maximal dérivé autorisé : 5,46 m°}s,- puissance maximale brute : 139 kW.Article 1.2 : Section aménagéeLes eaux sont dérivées au moyen d'un seuil appelé chaussée du Pont d'Hauterive, situé à l'avalimmédiat du pont de la route départementale RD 60, répertorié sur le profil en long du Service deNivellement de la France de septembre 1921 sous le nom d'Usine d'effilochage Etablissement Daries.La cote de la crête de seuil est établie à 168,80 m NGF, conformément à l'ordonnance royale du10 juillet 1822 et au relevé géomètre de 2016.Le moulin fonctionne au fil de l'eau, sans éclusées et sans tronçon court-circuité.
TITRE 2 : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 2.1 : Bénéficiaire et duréeLa société SAS Hydro du Pont d'Hauterive - sise lieu-dit Marcou - 81440 Lautrec, représentée parMonsieur Laurent GROS, est autorisée, dans les conditions du présent règlement et pour une durée de40 ans, à disposer de l'énergie de la rivière Thoré pour la réhabilitation et l'exploitation de l'usinehydroélectrique du moulin du Pont d'Hauterive, située sur le territoire de la commune de Castres etdestinée à la production d'énergie hydroélectrique.Article 2.2 : Ouvrage concernéLa présente autorisation s'applique à l'ouvrage listé ci-après :Nom de l'ouvrage Type d'ouvrage Cours d'eau Commune (s) [DépartementMoulin du Pont d'Havuterive seuil Thoré Castres TarnL'usine fonctionne au fil de l'eau, sans éclusées, en respectant les niveaux d'eau et débits figurant dansla présente autorisation.Article 2.3 : Portée de l'autorisationLa présente autorisation vaut autorisation d'exploiter l'énergie hydraulique au titre de l'article L.511-1du code de l'énergie et autorisation au titre des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA)mentionnés au titre des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement.Les rubriques concernées de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnementsont les suivantes :
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sur le Thoré, commune de Castres 72
Numéro de la Intitulé de la rubrique Régime applicablerubrique3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau, constituant : Autorisation1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A);2° Un obstacle à la continuité écologique :a) entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débitmoyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation(A);b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm (D).Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours d'eau se définit parla libre circulation des espèces biologiques et par le bon déroulement du transportnaturel des sédiments.3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de Déclarationnature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de lafaune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau,étant de nature à détruire les frayères de brochet :1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;2° Dans les autres cas (D).
TITRE 3 : CARACTÉRISTIQUES DE L'OUVRAGE PROJETE
Article 3.1 : Caractéristiques principalesLa cote normale d'exploitation (CNE) de la retenue est fixée à 168,80 m NGF, conformément au droitd'eau.La cote de restitution des eaux est fixée à 166,50 m NGF, conformément aux éléments topographiquesfournis dans le dossier.La hauteur de chute maximale est portée à 2,30 m.Le débit maximal brut dérivé est de 13 m"/s.La puissance maximale brute totale hydraulique calculée à partir du débit maximal dérivé et de lahauteur de chute maximale est fixée à 294 KW.Article 3.2 : Caractéristiques du seuilLe seuil est un barrage poids d'une longueur totale de 50 m environ. il présente un assemblage de blocsde différentes granulométries liés partiellement au béton.Le niveau de la crête de seuil est établie à la cote 168,80 m NGF.La brèche d'environ 15 m de large, créée en rive gauche par les crues de 1999 et 2019, est réparée. Surce linéaire, le seuil est reconstruit jusqu'au niveau de la crête de seuil.Article 3.3 : Caractéristiques de la prise d'eauLa prise d'eau s'effectue sur le seuil, en rive droite.Deux murs bajoyers d'une longueur totale d'environ 33 mètres sur une largeur moyenne de 5,40 msont réalisés pour permettre l'amenée d'eau jusqu'à la turbine ichtyocompatible de type VLH inclinéeà 45° positionnée à environ 15 m à l'aval de la prise d'eau.L'amont de la turbine sera équipé :- d'un plan de grille de 5,40 m de large, incliné à 60° et d'entrefer 30 cm, muni d'un dégrilleur et d'uncanal de défeuillage,- d'une vanne de garde d'environ 6,50 m de large à l'entrée,- d'une vanne de dégravement d'un mètre de large.
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sur le Thoré, commune de Castres 73
Les eaux seront rejetées directement dans le Thoré environ 6 m à l'aval de la turbine.Article 3.4 : Local technique hydroélectriqueUn local technique est installé sur la partie terrasse conservée en rive droite, vestige de l'ancien moulin,à la cote 170,85 m NGF.TITRE 4 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX DÉBITS ET AUX NIVEAUX D'EAU
Article 4.1 : Débit maintenu à l'aval de l'ouvrageLe débit réservé est fixé à 1,60 m/s.Il est réparti comme suit :- passe à poissons (rive droite) : 0,500 m/s,- débit d'attrait de la passe à poisson (rive droite) : 0,500 m/s,- sortie de la turbine : 0,600 m?/sSi le débit à l'amont immédiat de l'ouvrage est inférieur au débit défini au présent article, c'estl'intégralité de celui-ci qui est laissé au lit du cours d'eau, prioritairement en alimentant la passe àpoisson et son débit d'attrait.Le débit réservé peut être revu à la hausse, à tout moment, si le milieu aquatique l'exige.Article 4.2 : Dispositifs de contrôle des niveaux d'eau et débitsL'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu d'établir et d'entretenir les repères et dispositifsdestinés à permettre la vérification sur place du respect des niveaux et débits mentionnés au présentchapitre. Les repères sont définitifs et invariables. Ils sont rattachés au nivellement général de la France(NGF) et associés à une échelle limnimétrique. Cette échelle, fixée à proximité de la vanne de garde dela prise d'eau et visible depuis la berge, indique le niveau normal de la retenue et doit rester lisible pourles agents du service chargé du contrôle et des services chargés de la police de l'eau, ainsi que pour lestiers sous réserve d'impératifs de sécurité. L'exploitant est responsable de leur conservation.Les valeurs retenues pour le débit maximal de la dérivation et pour le débit à maintenir dans la rivière(débit réservé) sont affichées à proximité immédiate de la prise d'eau et de l'usine, de façonpermanente et lisible pour tous les usagers.Article 4.3 : Information sur les débitsA la demande du préfet, en période d'étiage, l'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu defournir au moins une fois par semaine les informations sur les débits aux services de l'État.TITRE 5 : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRÉSERVATION DES MILIEUX AQUATIQUES
Chapitre 5.1: Mesures de réduction d'impactArticle 5.1.1 : Débit maintenu à l'aval de l'ouvrageLes valeurs des débits maintenus à l'aval des installations sont définies à l'article 4.1 du présent arrêté.Article 5.1.2 : Rétablissement de la continuité piscicoleL'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu d'assurer, tant à la montaison qu'à la dévalaison lefranchissement du seuil du moulin du Pont d'Hauterive pour les espèces cibles suivantes : la truitefario, la vandoise et l'anguille.Dispositif de montaisonAfin de permettre la continuité piscicole à la montaison, une passe à poissons est construite enparallèle de la turbine VLH, en rive droite.5
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sur le Thoré, commune de Castres 74
La passe 4 poissons est de type rampe a macro-rugosité, constituée de 2 volées de bassins.Elle est composée de 11 bassins successifs équipés d'échancrures alternées de 0,40 m de large etd'orifice de fond de 0,30 m par 0,30 m. La hauteur de chute inter-bassin doit être inférieure a 0,23 m.Les bords amont et aval de chaque échancrure et orifice doivent étre chanfreinés et les changementsde direction arrondis.Le radier des bassins est équipé de plots de reptation de minimum 0,15 m de diamètre par 0,15 m dehauteur, disposés en quinconce a une distance minimale a plat de 0,30 m.L'entrée piscicole présente une largeur de 0,50 m.L'entrée hydraulique de 1,80 m de large est équipée d'une grille d'entrefer de 0,30 m et de rainures àbatardeau pour pourvoir, si nécessaire, isoler la passe à poisson du cours d'eau.Une échancrure de débit d'attrait de 2,00 m de large et 0,28 m de profondeur est créée à proximité dela sortie de la passe a poisson sur la créte de seuil.Dispositif de dévalaisonLa dévalaison est assurée par la turbine ichtyocompatible.L'ensemble de ces dispositifs de montaison et de dévalaison doit rester accessible pour les agents desservices chargés du contrôle sous réserve d'impératifs de sécurité.Le pétitionnaire doit veiller à entretenir régulièrement l'aménagement (passe à poissons, exutoires dedévalaison, prise d'eau ...) par l'extraction des embâcles déposés par les hautes eaux.Article 5.1.3 : Dispositif de gestion du transit sédimentaireLe transit sédimentaire est assuré par la vanne de dégravement de section 1,00 x 1,00 m, située en piedde grille en amont de la turbine dont le radier, construit à la cote 164,00 m NGF, est muni d'une grilled'entrefer 0,30 cm.La vanne de dégravement sera ouverte en totalité une fois par semaine durant une heure lorsque ledébit du Thoré est supérieur à deux fois le module. En ouverture totale, le débit transitant dans lavanne sera de 3,88 m'/s.Article 5.1.4 : Prévention des pollutions accidentellesL'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés demanière courante ou occasionnelle pour intervenir en cas de pollution.Les huiles usagées, dans l'attente de leur ramassage, sont stockées dans des réservoirs étanches avantleur orientation dans une filière adaptée. En particulier, l'entreposage de déchets susceptibles decontenir des produits polluants est réalisé sur des aires étanches et aménagées pour la récupérationdes éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, oriente les déchets produits dans des filières reconnues. Ils'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que lesinstallations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet. L'exploitant tient unregistre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants.L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, réalise un entretien régulier des flexibles, appareils etmachines hydrauliques afin de limiter le risque de pollution accidentelle des cours d'eau. Il tient àdisposition du service de contrôle les justificatifs de cet entretien.Chapitre 5.2 : Autres mesures de sauvegardeLes eaux doivent être utilisées et restituées en aval de manière à garantir chacun des élémentsmentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.Indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police des eaux, lepermissionnaire prend les dispositions suivantes :Article 5.2.1: Mesures d'accompagnement : renaturation du ruisseau des Gaux à Labruguière
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En accompagnement de la réhabilitation du barrage du Pont d'Hauterive, le pétitionnaire s'engage àapporter une participation financière à hauteur de 10 000€ à une opération de restauration de lacontinuité écologique du ruisseau des Gaux sur le domaine d'En Laure à Labruguière portée par lesyndicat mixte du bassin de l'Agout.Le pétitionnaire doit informer le service de la police de l'eau de la DDT du Tarn et l'Office Français dela Biodiversité de la localisation de cette mesure notamment vis-à-vis du site du Pont d'Hauterive et desa mise en œuvre.Article 5.2.2 : Mesures d'accompagnement : redensification de frayères à salmonidés sur le ThoréEn aval et en amont du seuil du Pont d'Hauterive, des secteurs du Thoré peuvent s'avérer avantageux àrestaurer pour favoriser les frayères à salmonidés.Le pétitionnaire s'engage à réaliser des opérations de restauration granulométrique du lit du Thoré ausein de sa phase travaux ou en assurant un soutien financier auprès du syndicat mixte du bassin del'Agout pour financer une partie des travaux.Le pétitionnaire doit, préalablement à ces opérations de restauration, transmettre au service de lapolice de l'eau de la DDT du Tarn et à l'Office Français de la Biodiversité l'identification des sites arestaurer, un échéancier de réalisation et les modalités de restauration.Article 5.2.3 : Mesures de suivi de l'évolution des berges sur la totalité du remous amontUne compagne d'observation annuelle des berges sur la totalité du remous amont sera réalisée durant3 années à compter de l'année de mise en service de l'installation afin d'en surveiller l'évolution(érosion, ...) après la remise en eau de la retenue.Ces observations seront réalisées et interprétées par un bureau d'études spécialisé.Tous les ans, un rapport de ces observations devra être transmis au service en charge de la police del'eau.Sur la base des conclusions de ces rapports, des mesures ou travaux pourront être le cas échéantenvisagés.Article 5.2.4 : Espèces envahissantesLe pétitionnaire met en œuvre les mesures de prévention et d'élimination des espèces envahissanteset allergisantes comme l'ambroisie ou la Renouée du Japon.Article 5.2.5 : Nuisances sonoresL'installation est construite, équipée et exploitée de façon à ce que son fonctionnement ne puisse êtreà l'origine de bruits aériens ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou lasécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.En cas de plainte d'un riverain, le pétitionnaire devra être en mesure de produire un rapport d'étudeacoustique permettant de s'assurer du respect des valeurs limites d'émergence admises par le code dela santé publique afin d'apporter la preuve du respect des normes chez le plaignant. En cas dedépassement des seuils (diurne et nocturne), des mesures adéquates permettant de limiter l'impactsonore et de respecter les seuils devront être prises.Les dispositions suivantes sont applicables :- articles L.571-1 à L.571-19 du code de l'environnement ;- code de la santé publique ;- arrété préfectoral du 25 juillet 2000 relatif à la lutte contre le bruit.Article 5.2.6 : Travaux sur cours d'eauLes travaux seront réalisés conformément au dossier déposé et aux compléments de décembre 2023,dans le respect des mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnementprévues.
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Une pêche de sauvegarde des poissons éventuellement piégés à l'intérieur des zones mises en assecdevra être effectuée. Cette pêche de sauvegarde devra faire l'objet d'une demande d'autorisationpréalable auprès du service de la police de l'eau de la DDT du Tarn.Article 5.2.7 : Préservation des usages de l'eauL'exploitation de l'usine hydroélectrique du Pont d'Hauterive ne devra pas nuire aux usages réalisés enamont et en aval et notamment nuire à l'exploitation des usines hydroélectriques situées en amont eten aval.Article 5.2.8 : Autre dispositionL'exploitant, ou à défaut le propriétaire de l'ouvrage, devra mettre en place sur le site et maintenir enbon état des panneaux d'information relatifs à la dangerosité de l'installation hydroélectrique ycompris pour la pratique du canoë kayak.TITRE 6 : PRESCRIPTIONS RELATIVES À L'ENTRETIEN
Chapitre 6.1: Entretien et suivi de l'installationArticle 6.1.1 : Installations et ouvrages aux abords de l'usine et seuilTous les ouvrages et les abords des installations et de l'usine doivent être constamment entretenus enbon état par les soins et aux frais du permissionnaire.Le seuil doit, dans la mesure du possible, notamment rester libre de tout embâcle ou débris flottant.L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, manœuvre les organes de régulation de l'ouvrage de manièreà respecter les cotes mentionnées dans l'arrêté d'autorisation ou dans les arrêtés de prescriptionscomplémentaires. Il ouvre les ouvrages évacuateurs (vannes, clapets) à chaque fois que le préfetl'ordonne pour des motifs liés à la préservation des milieux aquatiques ou de la ressource en eau et à lasécurité publique.L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, entretient et maintient fonctionnels les dispositifs établis pourassurer ses obligations en matière de continuité écologique et de débit restitué à l'aval.Article 6.1.2 : RetenueL'exploitant, ou à défaut le propriétaire, est tenu d'entretenir la retenue. Ces opérations d'entretien nenécessitent pas de déclaration ou d'autorisation préalable dans la mesure où elles ont été préciséesdans la demande initiale.Le service en charge de la police de l'eau de la DDT du Tarn et l'OFB sont tenus informés des dates deréalisation de ces opérations d'entretien au moins quinze (15) jours avant leur démarrage, sauf dans lescas ou l'urgence impose une intervention immédiate.Les déchets flottants et dérivants sont évacués vers des sites habilités a les recevoir.Article 6.1.3 : Incidents et contrôlesEn cas d'incident lors des travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un désordredans l'écoulement des eaux à l'aval (interruption dans la continuité) ou à l'amont du site, l'exploitant,ou à défaut le propriétaire, doit immédiatement prendre toutes les dispositions nécessaires (pouvantaller le cas échéant jusqu'à l'interruption des travaux ou la suspension de l'exploitation) afin de limiterles effets sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne se reproduise. Il informeégalement dans les meilleurs délais le préfet et les maires des communes concernées.
xA toute époque, le permissionnaire est tenu de donner accès aux ouvrages, à l'usine et à sesdépendances aux agents chargés de la police de l'eau et de la pêche, sauf dans les parties servant àl'habitation de l'usinier ou de son personnel. Concernant les réquisitions des fonctionnaires ducontrôle, il devra leur permettre de procéder à toutes les mesures et vérifications utiles pour constaterl'exécution du présent règlement.
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Les modifications du seuil, à l'exclusion des travaux d'entretien et de réparation courants, sont conçuspar un organisme agréé intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques. Le cas échéant, cesmodifications pourront faire l'objet de prescriptions complémentaires. Le dépôt d'une nouvelledemande d'autorisation pourra également être exigée.Indépendamment de l'obligation du recours à Un organisme agréé intervenant pour la sécurité desouvrages hydrauliques, les ouvrages concernés devront répondre aux règles de l'art en la matière etfaire l'objet de plans d'exécution et de calculs de résistance des ouvrages établis par un organismecompétent.Chapitre 6.2 : Vidange de la retenueLa présente autorisation vaut autorisation de vidange de la retenue dans la mesure où cette opérationrespecte scrupuleusement les prescriptions de l'arrêté du 09 juin 2021 fixant les prescriptionstechniques applicables aux plans d'eau y compris en ce qui concerne les modalités de vidange.Les vidanges sont interdites du 1° avril au 30 juin. Leurs fréquences sont limitées à une (1) vidangeannuelle, sauf exception.La vidange doit être lente et progressive sur plusieurs heures, voire une (1) journée. Le départ dematières en suspension (MES) doit être limité au maximum.Les eaux rejetées dans le cours d'eau doivent respecter les valeurs suivantes en moyenne sur deuxheures :- MES : inférieure à 1 gramme par litre- ammonium (NH4) : inférieure à 2 milligrammes par litre- teneur en oxygène dissous (O2) : supérieure à 3 milligrammes par litre.Le remplissage, interdit du 15 juin au 30 septembre, est effectué de manière lente et progressive.Le pétitionnaire veille à informer le service de la police de l'eau de la DDT du Tarn et l'OFB de chaqueintervention, de son motif, de la date prévue et de sa durée. Il l'informera également de tout incidentsurvenu, de leur cause et des mesures mises en œuvre.En cas de force majeure, l'administration se réserve le droit de modifier ou supprimer le droit devidange.
TITRE 7 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX ET ÀLA MISE EN SERVICE DE L'INSTALLATION
Article 7.1: Communication des plansLe pétitionnaire transmet au service chargé de la police de l'eau de la DDT et à l'OFB un dossier deniveau « études de projet » ou « plans d'exécution» au moins deux mois avant le début des travaux.Un plan de chantier prévisionnel est joint à ce dossier. I] comprend, entre autre, les pièces suivantes :- la localisation des travaux et des installations de chantier,- les points de traversée du cours d'eau,- les moyens techniques mis en œuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle et dedestruction des milieux aquatiques,- les modalités d'enlèvement des matériaux, la destination des déblais et remblais éventuels et lesdispositions prises pour l'évacuation et le traitement des éventuels déchets solides et liquidesgénérés par le chantier.Article 7.2 : Démarrage des travauxLe pétitionnaire informe le service de la police de l'eau de la DDT du Tarn et l'OFB du démarrage destravaux au moins quinze jours avant leur démarrage effectif et transmet le calendrier de réalisation destravaux.9
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Les travaux en rivière seront à proscrire entre le 1° avril et le 30 juin, période de reproduction del'espèce cible la truite fario.Le pétitionnaire prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollutionaccidentelle et de destruction des milieux aquatiques en tenant compte du régime des eaux et de lanécessaire prévention des inondations.Article 7.3 : Déroulement du chantierLe pétitionnaire établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte-rendu de chantier,dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les incidents survenus, les mesures qu'il a prises pourrespecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets de son aménagement sur le milieu et surl'écoulement des eaux, qu'il a identifiés.Ces comptes-rendus sont tenus à la disposition du service chargé de la police de l'eau.p p 8 pLorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le pétitionnaire adresse uncompte-rendu d'étape a la fin des six mois puis tous les trois mois.Article 7.4 : Retrait du chantierLe pétitionnaire procède, avant la mise en service de l'installation, à l'enlèvement complet desinstallations de chantier, des constructions provisoires et des déchets. Les déchets issus des travauxsont évacués vers des sites autorisés prévus a cet effet.Article 7.5 : Exécution des travauxLes ouvrages seront exécutés avec le plus grand soin, en matériaux de bonne qualité, conformémentaux règles de l'art et aux plans transmis au service chargé de la police de l'eau de la DDT du Tarn.Les travaux devront être terminés dans un délai de 3 ans à compter du jour de la notification del'autorisation.Les agents du service chargé de la police de l'eau de la DDT du Tarn ainsi que les fonctionnaires etagents habilités pour constater les infractions en matière de police de l'eau et de police de la pêche,auront, en permanence, libre accès aux chantiers des travaux et aux ouvrages en exploitation.Dès l'achèvement des travaux et au plus tard à l'expiration de ce délai, le permissionnaire en avise leservice instructeur en lui transmettant les plans cotés des ouvrages exécutés accompagnés d'uncompte-rendu détaillé de chantier dans lequel le pétitionnaire retrace le déroulement des travaux,toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions qui lui ont été applicables, les mesuresalternatives prises et les justifications de leur équivalence concernant l'efficacité en matière deréduction d'impact ou les justifications d'absence d'impact y compris sur la sécurité.Article 7.6 : Élimination des déchetsLes déchets doivent être évacués et traités dans les filières de traitement adaptées.Lors des travaux de terrassement, en cas de découverte de déchets industriels, chimiques ouménagers, abandonnés et qui contribuent à la détérioration de l'environnement, à la pollution deseaux ou de l'air, le pétitionnaire les élimine dans des filières conformes à la réglementation.Article 7.7 : Mise en service de l'installationAU moins deux mois avant la mise en service prévue de l'installation, le pétitionnaire transmet auservice chargé de la police de l'eau de la DDT du Tarn et à l'OFB les plans cotés des ouvrages exécutésà la réception desquels le service instructeur peut procéder à un examen de conformité incluant unevisite des installations.La mise en service de l'installation peut intervenir à l'issue du délai de deux mois sauf s'il apparaît àl'issue de cet examen qu'elle n'est pas conforme aux dispositions du présent arrêté ou du dossierd'autorisation qui a été déposé.Article 7.8 : Suivi post chantierUn an après la fin des travaux, le pétitionnaire fournit au service chargé de la police de l'eau de la DDTdu Tarn un rapport évaluant les éventuels écarts entre les impacts mentionnés dans l'étude
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d'incidences initiale et ceux imputables aux travaux observés sur le site. En cas d'écarts constatés oud'effets notables sur le milieu, l'autorité administrative peut édicter, le cas échéant, des arrêtés deprescriptions complémentaires ou modificatifs.Durant les trois années après la fin des travaux et la mise en service de l'installation, le pétitionnairetransmet au service chargé de la police de l'eau de la DDT les rapports annuels de suivi de l'évolutiondes berges sur la totalité du remous amont comme prévu dans l'article 5.2.3 du présent arrêté.TITRE 8 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 8.1 : Caducité de l'autorisationSauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêtéd'autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service dans un délai de3 ans à compter du jour de la notification de l'autorisation.Le délai de mise en service prévu au premier alinéa est suspendu jusqu'à la notification de la décisiondevenue définitive d'une autorité juridictionnelle en cas de recours contre l'arrêté d'autorisation oucontre le permis de construire éventuel.Article 8.2 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installéset exploités conformément aux dispositions de la présente autorisation et aux plans d'exécution. Ilssont également situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier dedemande d'autorisation lorsque ceux-ci ne sont pas contraires à la présente autorisation ou aux plansd'exécution.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation ou des plans d'exécutiondoit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions del'article R.214-18 du code de l'environnement.Article 8.3 : Caractère précaire de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçantses pouvoirs de police.Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesuresnécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, oupour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique,sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code del'environnement.Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnairechangerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablementautorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bonfonctionnement.Article 8.4 : Déclaration des incidents ou accidentsLe permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présenteautorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code del'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le permissionnaire devra prendre ou faireprendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluerses conséquences et y remédier.
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Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 8.5 : Cessation d'activité pour une durée supérieure à deux ansEn application des quatrième et cinquième alinéas de l'article R.214-45 du code de l'environnement, lacessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation de l'installation faitl'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans lemois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant quel'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant lesraisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettretoutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L.211-1 du code del'environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la dateprévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitationcomme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitationet à la remise en état du site.Article 8.6 : Remise en état des lieuxEn cas de cessation d'activité, le propriétaire propose un projet de remise en état des lieux total oupartiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci. Il en est de même si le pétitionnaire metfin à l'exploitation avant la date prévue.Article 8.7 : Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques de la DDT du Tarn et de l'OFB ontlibre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dansles conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toutepièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Article 8.8 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 8.9 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, notamment en matière d'urbanisme.Article 8.10 : Publication et information des tiersUne copie du présent arrêté est déposée et tenue à la disposition du public à la mairie de Castres. Unextrait du présent arrêté est aussi affiché à la mairie de Castres pendant une durée minimum d'unmois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.Le présent arrêté est aussi publié sur le site internet des services de l'État du Tarn pendant une duréeminimale de 4 mois.Article 8.11 : Voies et délais de recoursEn application de l'article R.181-50 du code de l'environnement, cette décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse :- par les pétitionnaires ou exploitants dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée ;- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois àcompter de :+ l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ducode de l'environnement ;¢ la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° dumême article.
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Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le tribunal administratif de Toulouse peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frTout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, àpeine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administration du dépôt du recourscontentieux (article R.181-51 du code de l'environnement).Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn ou d'unrecours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la transition écologique. Cette démarche prolongele délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).Article 8.12 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres, le directeur départementaldes territoires, le maire de la commune de Castres, le commandant du groupement de la gendarmeriedu Tarn et le chef du service départemental du Tarn de l'office français de la biodiversité sont chargéschacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Tarn.Une copie du présent arrêté sera également adressée : au directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement Occitanie ; au président de la fédération du Tarn pour la pêche ; audirecteur de l'agence régionale de santé Occitanie ; à la commission locale de l'eau du SAGE Agout etau délégué régional de l'agence de l'eau Adour-Garonne.
Fait à Albi, le À 2 FEY. 202 Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
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Sébastien SIMOES
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Sous-Préfecture de Castres
81-2025-02-07-00002
Arrêté du 7 février 2025 portant renouvellement
et modification de l'habilitation dans le domaine
funéraire de la société MARBRERIE DU TARN
(nom commercial : ANCIENS ETABLISSEMENTS
CASSAIGNE)
Etablissement principal de Rabastens
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dans le domaine funéraire de la société MARBRERIE DU TARN
(nom commercial : ANCIENS ETABLISSEMENTS CASSAIGNE)
Etablissement principal de Rabastens
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EsPREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrété du 7 février 2025portant renouvellement et modification de I'habilitation dans ledomaine funéraire de la société MARBRERIE DU TARN(nom commercial : ANCIENS ETABLISSEMENTS CASSAIGNE)Etablissement principal de Rabastens
Le préfet du Tarn,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-19 etsuivants, R2223-56 et suivants, D2223-55-2 a D2223-55-17 ;Vu le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination demonsieur Laurent GANDRA-MORENO sous-préfet de Castres ;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieurLaurent GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres et à des agents en fonction à la sous-préfecture de Castres ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2005 portant habilitation dans le domaine funérairede la société MARBRERIE DU TARN ;Vu les arrêtés préfectoraux du 14 septembre 2006, du 20 mars 2012 et du 21 mars 2019portant renouvellement de cette habilitation ;Vu la demande de renouvellement et d'extension de cette habilitation à de nouvellesprestations du service extérieur des pompes funèbres déposée le 20 janvier 2025 etcomplétée le 30 janvier 2025 par madame Anne BACABE, gérant de la société ;ARRÊTEArticle 1° - L'établissement principal de la société MARBRERIE DU TARN (nom commercial :ANCIENS ETABLISSEMENTS CASSAIGNE) situé 1 route de Salvagnac - 81800 RABASTENS esthabilité à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :- Organisation des obsèques ;- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique des urnes cinéraires ;- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations. ae Pn
Tél : 05 63 45 61 61Mél : sp-secretariatgeneral@tarn.gouv.frBoulevard Georges Clémenceau - B.P. n° 20425 - 81108 CASTRES CEDEX - Horaires d'accueil sur www.tarn. gouv.fr
Sous-Préfecture de Castres - 81-2025-02-07-00002 - Arrêté du 7 février 2025 portant renouvellement et modification de l'habilitation
dans le domaine funéraire de la société MARBRERIE DU TARN
(nom commercial : ANCIENS ETABLISSEMENTS CASSAIGNE)
Etablissement principal de Rabastens
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Article 2 — Le numéro d'habilitation est 25-81-0074.Article 3 - La présente habilitation est délivrée pour une période de cinq ans, à compter du7 février 2025.La demande de renouvellement devra être présentée, accompagnée d'un dossier complet,deux mois avant la date d'expiration. Le non-respect de ce délai pourra entraîner lasuspension de cette habilitation.Article 4 - En application de l'article R2223-63 du code général des collectivités territorialestout changement dans les indications fournies dans le dossier de demande d'habilitationdevra être déclaré à la sous-préfecture dans un délai de deux mois.Article 5- Conformément aux dispositions de l'article L2223-25 du code général descollectivités territoriales, la présente habilitation pourra faire l'objet d'une suspension oud'un retrait.Article 6 — Le sous-préfet de Castres et le maire de Rabastens sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Tarn.
Pour le préfet, et par délégation,le sous-préfet de Castres,
Laurent GANDRA-MORENO
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchiqueauprès du Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans lesdeux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Tél : OS 63 45 6161Mél : sp-secretariatgeneral@tarn.gouv.frBoulevard Georges Clémenceau — B.P. n° 20425 - 81108 CASTRES CEDEX - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
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