PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°29-2025-122
PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2025
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2025-07-25-00003 - Arrêté du 25 juillet 2025
accordant une
récompense pour acte de courage et de dévouement (1 page) Page 3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE BREST
29-2025-07-18-00003 - Arrêté préfectoral délivrant l'agrément
à un domiciliataire d'entreprise-société ASSAFIR (2 pages) Page 4
29-2025-07-21-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément de
gardien de fourrière automobiles de la société « Service Auto
Secours », située à PLONEOUR LANVERN
(2 pages) Page 6
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / PÔLE DES SOLIDARITES, DE L'INSERTION ET DE
L'EMPLOI
29-2025-07-17-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° 941861932 STANG'MARC
(2 pages) Page 8
29-2025-07-17-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° 944273697 (2 pages) Page 10
29-2025-06-26-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP942009820 IROISE
BOCAGE SERVICES (2 pages) Page 12
29-2025-06-26-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP943158501 LA MAIN
VERTE (2 pages) Page 14
29-2025-06-26-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP943615567 GLAZIK
SERVICES (2 pages) Page 16
29-2025-07-07-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP944613975 ROSA
CLEAN (2 pages) Page 18
BRETAGNE02_DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) / SERVICE PATRIMOINE
NATUREL
29-2025-07-22-00001 - Arrêté ministériel du 22 juillet 2025 portant
dérogation à la protection stricte des espèces
délivré à
l'association Sea Shepherd Rescue pour le sauvetage d'un phoque
gris en rade de Brest (4 pages) Page 20
2
EsPREFET |DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Bureau de la représentation de l'État
ARRÊTÉ DU 25 JUILLET 2025
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif aux conditions d'attribution de récompense
pour acte de courage et dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de
la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet
du Finistère ;
Considérant le comportement exemplaire de Madame Aurélie L'HOURRE et de Madame
Marie LE BELL le 30 mai 2025. Ce jour-là, un incendie s'est déclaré dans un pavillon de la
résidence pour personnes âgées de Plougasnou. L'alarme à incendie s'est déclenchée dans
une chambre de la résidence. Le feu aurait pris à cause d'un radiateur électrique, un
chauffage d'appoint apporté par le résident, dans la salle de bain. Aurélie L'HOURRE et Marie
LE BELL sont entrées dans le logement munies d'un extincteur pour effectuer une
reconnaissance. Les fumées ont envahi le logement, elles y trouvent un homme de 96 ans et
l'en extraient. Elles referment la porte du logement, empêchant les fumées de se propager
dans les circulations et participent à l'évacuation des autres résidents ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
Mme Aurélie L'HOURRE née le 31 mai 1988 à Brest (29)
Mme Marie LE BELL née le 7 novembre 1988 à Lannion (22)
Article 2 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le préfet,
signé
Louis LE FRANC
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-07-25-00003 - Arrêté du 25 juillet 2025
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 3
Sous-préfecture de Brest
Pôle de la Réglementation générale
Section Associations et Professions Réglementées
Arrêté préfectoral
délivrant l'agrément à un domiciliataire d'entreprise
LE PRÉFET DU FINISTÈRE,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-37 à L. 561-43 ;
VU le code de commerce, notamment ses articles L.123-11 à L.123-11-8 et R. 123-166-1 à R. 123- 171 ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON,
sous préfet de l'arrondissement de Brest ;
VU la demande en date du 14 juillet 2025 de Mme Fréde rique-Love NJIBÉ représentante de la société
« ASSAFIR» sollicitant l'agrément de domiciliataire d'entreprises ;
CONSIDÉRANT la complétude du dossier en date du 14 juillet 2025 et son instruction ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale, Mme SANCHEZ Diane ;
ARRÊTE
Article 1er :
L'agrément n° A.29.25.05 est délivré à la Société par actions simplifiée " ASSA FIR " situé 14 rue
Colbert - 29200 BREST (numéro de SIREN: 940 138 969 ), ayant pour représentant Mme Fréderique-
Love NJIBÉ.
Article 2 :
Cet agrément est valable pour une durée de six ans, prenant effet à compter de la date du présent
arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Finistère.
Fait à Brest le 18 juillet 2025
Le Sous-Préfet de Brest,

Jean-Philippe SETBON
Signé
Sous-préfecture de Brest
3, rue parmentier
CS 91823 – 29218 Brest Cedex 1
téléphone : 02-90-77-20-00
courriel: sp-brest-associations@finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-07-18-00003 - Arrêté préfectoral délivrant l'agrément à un domiciliataire
d'entreprise-société ASSAFIR 4
Voies de recours :
Sous-préfecture de Brest
3, rue parmentier
CS 91823 – 29218 Brest Cedex 1
téléphone : 02-90-77-20-00
courriel: sp-brest-associations@finistere.gouv.fr
Cette décision peut être contestée en formant :
- un recours gracieux auprès du sous-préfet de Brest, qui devra lui être adressé dans le délai de deux mois suivant
sa notification.
- un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08, dans le
délai de deux mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet du recours gracieux.
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte 35000 RENNES, dans
le délai de deux mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet des recours gracieux et/ou
hiérarchique.
- le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
Internet :
www.telerecours.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-07-18-00003 - Arrêté préfectoral délivrant l'agrément à un domiciliataire
d'entreprise-société ASSAFIR 5
Sous-Préfecture de Brest
Pôle de la Réglementation Générale
Mission Départementale des Professions Réglementées
A rrêté préfectoral
portant agrém ent de gardien de fourrière autom obiles
LE PRÉFET D U FIN ISTÈRE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier De l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route et notamment ses articles L.325-1 à L.325-12 et R325-1 à R325-52 ;
VU le décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles ;
VU le décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière et modifiant le code de la
route (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant délégat ion de signature à Monsieur Jean-Philippe
SETBON Sous-Préfet de l'arrondissement de Brest ;
VU la demande formulée le 26 juin 2025 par Monsieur Gr egory BOURGES, gérant de la société
« Service Auto Secours », sise 5 rue Anita Conti-29 720 PLONEOUR LANVERN, en vue d'obtenir son
agrément de gardien de fourrière, et son engagement écrit à respecter la réglementation du 30 juin
2025 ;
VU l'avis des membres de la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) section
fourrière saisis par courriel le 30 juin 2025 ;
Considérant que le demandeur remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale, Madame Diane SANCHEZ ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1
: Agrément du gardien de fourrière
L'agrément de Monsieur Gregory BOURGES en qualité d e gardien de fourrière pour automobiles est
accordé. Cet agrément est personnel et incessible.
ARTICLE 2
: Agrément des installations
Les installations de la société « Service Auto Seco urs », sise 5 rue Anita Conti-29720 PLONEOUR
LANVERN, sont agréées pour recevoir les véhicules automobiles mis en fourrière.
ARTICLE 3 : Durée de l'agrément et renouvellement
Les agréments visés aux articles 1 et 2 sont accordés pour une durée de 2 ans à compter de la date du
présent arrêté. Leur renouvellement devra être sollicité 3 mois avant l'échéance.
ARTICLE 4 : Monsieur Gregory BOURGES est tenu en sa qualité de gardien de fourrière de se
conformer aux instructions données par tout officie r de police judiciaire dans le cadre de
l'enlèvement, la garde, la restitution, l'expertise et la destruction des véhicules entreposés dans so n
site de stockage.
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 – Téléphone : 02-90-77-20-00- E-mail : courrier@finistere.pref.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-07-21-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément de gardien de fourrière automobiles de
la société « Service Auto Secours », située à PLONEOUR LANVERN 6
ARTICLE 5 : Dans le cadre de son activité, Monsieur Gregory BO URGES enregistrera sur un tableau de
bord au fur et à mesure de leurs arrivées les entré es des véhicules mis en fourrière, leurs sorties
provisoires ou définitives, les décisions de mainle vée ainsi que les décisions de remise au service de s
domaines ou à une entreprise de démolition habilitée.
ARTICLE 6 : Un bilan annuel d'activité faisant apparaître le n ombre de véhicules mis en fourrière, la
durée de garde, le nombre de véhicules restitués, r emis au service des domaines ou à la destruction
devra être adressé à la Sous-préfecture de Brest – Pôle Réglementation Générale – Section
Associations – Professions Réglementées au plus tard le 30 janvier de chaque année.
ARTICLE 7 : Le présent agrément devra être affiché dans les lo caux de la fourrière. Tout changement
d'exploitant ou modification des installations doit être porté à la connaissance du Préfet (Sous-
préfecture de Brest – Pôle Réglementation Générale – Section Associations – Professions
Réglementées) dans le délai d'un mois.
Les tarifs en vigueur seront affichés dans les locaux de la fourrière. Une facture sera remise à chaqu e
propriétaire de véhicule mis en fourrière
ARTICLE 8
: En cas de non-respect des dispositions législative s et réglementaires en vigueur, ou
lorsque l'une des conditions de sa délivrance cesse d'être remplie, l'agrément pourra, après procédure
contradictoire et consultation de la commission départementale de sécurité routière, être retiré.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera enregistré dans le recueil des actes administratifs.
ARTICLE 10 : les Sous-Préfets de Brest, Châteaulin et Morlaix,
le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale
le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie du Finistère
le Chef de l'unité territoriale du Finistère de la DREAL
sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécu tion du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur
Gregory BOURGES.
BREST, le 21 juillet 2025
Le Sous-Préfet
Jean-Philippe SETBON
Signé
Voies de recours :-
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 – Téléphone : 02-90-77-20-00- E-mail : courrier@finistere.pref.gouv.fr
Cette décision peut être contestée en formant :
-un recours gracieux auprès du sous-préfet de Brest, qui devra lui être adressé dans le délai de deux mois suivant sa notification.
-un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08, dans le délai de deux mois
suivant la notification de la décision de refus ou de rejet du recours gracieux.
-un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte 35000 RENNES, dans le délai de deux
mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet des recours gracieux et/ou hiérarchique.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site Internet :
www.telerecours.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-07-21-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément de gardien de fourrière automobiles de
la société « Service Auto Secours », située à PLONEOUR LANVERN 7
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° 941861932
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à M. Olivier NAYS, directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2025 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme le 12/06/2025 ;
Le préfet du Finistère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Finistère,
le 12/06/2025 par Monsieur Claude CAROFF en qualité de dirigeant, pour l'organisme STANG'MARC
dont l'établissement principal est situé 7 rue Molène – 29200 BREST, et enregistré sous le N° 941861932
pour les activités suivantes :
•Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) ;
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire) ;
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativ e
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), c es activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du trav ail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS du Finistère ou d'un recours hiérarchique adr essé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises – sous-direction des servi ces marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703
PARIS CEDEX 13.
Siège : 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER
Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2
1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-07-17-00003 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° 941861932 STANG'MARC 8
Il peut également faire l'objet d'un recours conten tieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Re nnes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044
RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribun al administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte
CS44416 - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Quimper, le 17/07/25
Pour le Préfet et par délégation,
P/O Le Directeur départemental de
l'emploi, du travail et des
solidarités,
La cheffe du Pôle des Solidarités,
de l'Insertion et de l'Emploi
SIGNÉ
Jeanne BABY

Siège: 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER
Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2
2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-07-17-00003 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° 941861932 STANG'MARC 9
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° 944273697
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à M. Olivier NAYS, directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2025 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme RAMANATHAN le 11/06/2025 ;
Le préfet du Finistère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Finistère,
le 11/06/2025 par Madame Vinothene RAMANATHAN en qu alité de dirigeante, pour l'organisme
RAMANATHAN dont l'établissement principal est situé 90 rue de Tévennec – 29280 PLOUZANE, et
enregistré sous le N° 944273697 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativ e
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), c es activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du trav ail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS du Finistère ou d'un recours hiérarchique adr essé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises – sous-direction des servi ces marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703
PARIS CEDEX 13.
Siège : 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER
Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2
1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-07-17-00002 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° 944273697 10
Il peut également faire l'objet d'un recours conten tieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Re nnes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044
RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribun al administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte
CS44416 - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Quimper, le 17/07/25
Pour le Préfet et par délégation,
P/O Le Directeur départemental de
l'emploi, du travail et des
solidarités,
La cheffe du Pôle des Solidarités,
de l'Insertion et de l'Emploi
SIGNÉ
Jeanne BABY

Siège: 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER
Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2
2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-07-17-00002 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° 944273697 11
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP942009820
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à M. Olivier NAYS, directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2025 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme IROISE BOCAGE SERVICES – SAP, 1175 route du
phare – 29280 PLOUZANÉ, le 08/05/2025 ;
Le préfet du Finistère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Finistère,
le 08/05/2025 par monsieur David SALAUN en qualité de dirigeant, pour l'organisme IROISE BOCAGE
SERVICES – SAP, dont l'établissement principal est situé 1175 route du phare – 29280 PLOUZANÉ, et
enregistré sous le N°SAP942009820 pour l'activité suivante :
• Petits travaux de jardinage (mode Prestataire) ;
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativ e
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), c es activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du trav ail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS du Finistère ou d'un recours hiérarchique adr essé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises – sous-direction des servi ces marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703
PARIS CEDEX 13.
Siège : 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER
Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2
1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-06-26-00006 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP942009820 IROISE BOCAGE SERVICES 12
Il peut également faire l'objet d'un recours conten tieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Re nnes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044
RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribun al administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte
CS44416 - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Quimper, le 26/06/25
Pour le Préfet et par délégation,
P/O Le Directeur départemental de
l'emploi, du travail et des
solidarités,
La cheffe du Pôle des Solidarités,
de l'Insertion et de l'Emploi
SIGNÉ
Jeanne BABY

Siège: 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER
Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2
2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-06-26-00006 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP942009820 IROISE BOCAGE SERVICES 13
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP943158501
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à M. Olivier NAYS, directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2025 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organism e LA MAIN VERTE, 47 rue Yves TALARMAIN –
29830 PLOUDALMEZEAU, le 25/05/2025 ;
Le préfet du Finistère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Finistère,
le 25/05/2025 par monsieur Sébastien DURAND en qual ité de dirigeant, pour l'organisme LA MAIN
VERTE dont l'établissement principal est situé,47 r ue Yves TALARMAIN – 29830 PLOUDLAMEZEAU et
enregistré sous le N° SAP943158501 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode Prestataire) ;
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativ e
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), c es activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du trav ail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS du Finistère ou d'un recours hiérarchique adr essé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises – sous-direction des servi ces marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703
PARIS CEDEX 13.
Siège : 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER
Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2
1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-06-26-00005 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP943158501 LA MAIN VERTE 14
Il peut également faire l'objet d'un recours conten tieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Re nnes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044
RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribun al administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte
CS44416 - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Quimper, le 26/06/25
Pour le Préfet et par délégation,
P/O Le Directeur départemental de
l'emploi, du travail et des
solidarités,
La cheffe du Pôle des Solidarités,
de l'Insertion et de l'Emploi
SIGNÉ
Jeanne BABY

Siège: 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER
Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2
2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-06-26-00005 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP943158501 LA MAIN VERTE 15
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP943615567
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à M. Olivier NAYS, directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2025 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme GLAZIK SERVICES, 2 lieu-dit Lannurien – 29370
CORAY, le 14/05/2025 ;
Le préfet du Finistère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Finistère,
le 14/05/2025 par madame Maud LEGROS en qualité de dirigeante, pour l'organisme GLAZIK SERVICES
dont l'établissement principal est situé 2 lieu-di t Lannurien – 29370 CORAY, et enregistré sous le
N°SAP943615567 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode Prestataire) ;
• Travaux de petit bricolage (mode Prestataire) ;
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativ e
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), c es activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du trav ail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS du Finistère ou d'un recours hiérarchique adr essé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises – sous-direction des servi ces marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703
PARIS CEDEX 13.
Siège : 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER
Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2
1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-06-26-00004 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP943615567 GLAZIK SERVICES 16
Il peut également faire l'objet d'un recours conten tieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Re nnes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044
RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribun al administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte
CS44416 - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Quimper, le 26/06/25
Pour le Préfet et par délégation,
P/O Le Directeur départemental de
l'emploi, du travail et des
solidarités,
La cheffe du Pôle des Solidarités,
de l'Insertion et de l'Emploi
SIGNÉ
Jeanne BABY

Siège: 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER
Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2
2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-06-26-00004 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP943615567 GLAZIK SERVICES 17
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP944613975
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à M. Olivier NAYS, directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2025 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organism e ROSACLEAN – 1 rue Jean Lazic – 29000
QUIMPER, le 28/05/2025 ;
Le préfet du Finistère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Finistère,
le 28/05/2025, par madame Rosaria RAFAEL DE OLIVEIR A en qualité de dirigeante, pour l'organisme
ROSACLEAN dont l'établissement principal est situé 1 rue Jean Lazic – 29000 QUIMPER , et enregistré
sous le N° SAP944613975 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode Prestataire) ;
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativ e
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), c es activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du trav ail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS du Finistère ou d'un recours hiérarchique adr essé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises – sous-direction des servi ces marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703
PARIS CEDEX 13.
Siège : 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER
Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2
1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-07-07-00010 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP944613975 ROSA CLEAN 18
Il peut également faire l'objet d'un recours conten tieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Re nnes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044
RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribun al administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte
CS44416 - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Quimper, le 07/07/25
Pour le Préfet et par délégation,
P/O Le Directeur départemental de
l'emploi, du travail et des
solidarités,
La cheffe du Pôle des Solidarités,
de l'Insertion et de l'Emploi
SIGNÉ
Jeanne BABY

Siège: 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER
Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2
2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2025-07-07-00010 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP944613975 ROSA CLEAN 19
REPUBLIQUE FRANÇAISEMinistère de la transition écologique,de la biodiversité, de la forêt, de la meret de la pêche
Arrêté duportant dérogation à la protection stricte des espècesdélivré à l'association Sea Shepherd Rescue _pour le sauvetage d'un phoque gris en rade de BrestLa ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,Vu le livre IV du code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 et suivants et R. 411-1 AR. 411-14 :Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction enFrance et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définiesau 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvagesprotégées ;Vu l'arrêté du 1° juillet 2011 modifié fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national etles modalités de leur protection ;Vu la décision n° 2014/165 du 8 avril 2014 portant octroi d'un certificat de capacité à M. Enrique PETIT pourpratiquer des soins sur les animaux de la faune sauvage, délivrée par le préfet des Landes :Vu l'arrêté préfectoral n° AO-56/23-03 du 10 juillet 2023 portant autorisation d'ouverture d'un établissement decentre de soins d'animaux de la faune sauvage sur le territoire de la commune de Kernascléden, délivré par lepréfet du Morbihan ;Vu la demande de dérogation aux interdictions de capture et de transport de l'espèce protégée Halichoerus_grypus (Phoque gris) en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement déposéele 11 février 2025 par l'association Sea Shepherd Rescue, sise 5 Manério 56540 Kernascléden, représentée parM. Enrique Petit ;Vu l'avis de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne(DREAL Bretagne) du 21 février 2025 ;Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 18 avril 2025 ;Vu l'absence d'observations formulées lors de la consultation du public, réalisée du 25 avril au 9 mai 2025, enapplication des articles L.123-19-2 et L.123-19-3 du code de l'environnement ;Considérant que la présente dérogation au bénéfice de l'association Sea Shepherd Rescue est délivrée dansl'intérêt de la protection de la faune sauvage dans la mesure où l'opération vise à tenter le sauvetage d'unphoque dont la tête est enserrée dans un lien qui compromet sa survie lors de sa croissance ;Considérant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante autre que la capture temporaire du phoquegris en vue de le libérer ;
BRETAGNE02_DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) -
29-2025-07-22-00001 - Arrêté ministériel du 22 juillet 2025 portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré à l'association Sea Shepherd Rescue pour le sauvetage d'un phoque gris en rade de Brest 20
Considérant que la dérogation dont l'objectif est de sauver un individu de l'espèce Halichoerus grypus ne nuitpas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de l'espèce dans son aire derépartition naturelle ;Considérant que. l'association Sea Shepherd Rescue possède les capacités d'expertise et d'interventionrequises pour mener à bien les diverses opérations faisant l'objet de la présente dérogation,
ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la dérogation est l'association Sea Shepherd Rescue (ci-après dénommée le bénéficiaire),sise 5 Manério 56540 Kernascléden, représentée par M. Enrique Petit.Article 2 : Nature de la dérogationDans le cadre d'une opération de sauvetage d'un phoque gris Halichoerus grypus identifié en rade de Brest surl'emprise du domaine public maritime au large de Landévennec (29), l'association Sea Shepherd Rescue estautorisée à capturer le phoque à l'aide d'une plateforme piège, à le transporter à terre pour la pratique des soinspuis à le relâcher immédiatement sur le lieu de capture en cas de réussite ou d'abandon de l'opération, ou, sinécessaire, à le transporter vers le centre de soins de l'association pour la conservation des mammifères etoiseaux marins de Bretagne (ACMOM) situé à Océanopolis à Brest en vue de la mise en œuvre de soins plusappropriés justifiant une détention en captivité plus longue du spécimen. Une fois l'état de santé de ce dernierstabilisé, le bénéficiaire est autorisé a transporter le spécimen depuis le centre de soins retenu en vue de sonrelâcher dans le milieu naturel sur le site de capture. En cas d'échec de l'opération et de décès de l'animal, lecadavre de l'animal sera confié au service public d'équarrissage.Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de la réglementation relative à l'occupation dudomaine public maritime et de la réglementation relative aux actes vétérinaires et à l'exercice de la médecinevétérinaire sur le territoire national.Article 3 : Conditions de la dérogationLes conditions suivantes sont respectées pour l'application de la présente dérogation :— Les protocoles et modalités d'intervention pour la mise en œuvre des diverses opérations faisant l'objet de laprésente dérogation doivent être conformes aux modalités présentées et décrites dans le dossier de demandede dérogation, dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ;— Enrique Petit, de l'association Sea Shepherd Rescue, est chargé de la réalisation des opérations prévues àl'article 2 de la présente dérogation. Sous sa responsabilité, Damien Chaumillon et Lamya Essemlali, tous deuxexerçant des fonctions au sein de l'association précitée et Sylvain Larrat, vétérinaire, participent à la réalisationde ces opérations, notamment pour l'aide logistique à la capture du spécimen, les manipulations et l'appuitechnique. Au sein du centre de soins de l'ACMOM situé à Océanopolis à Brest, les opérations sont conduitessous la responsabilité de Sami Hassani ;— Le cas échéant et sous réserve d'être justifiés, l'association pourra désigner des mandataires supplémentairesen vue de procéder aux opérations faisant l'objet de la présente dérogation. Ces personnes devront posséderles compétences nécessaires à la bonne réalisation des opérations. Le bénéficiaire fournit à la DREAL Bretagne(service patrimoine naturel) les nom et prénoms des personnes nouvellement désignées. Ces mandatairessupplémentaires ne pourront intervenir sur le terrain qu'après l'accord de la DREAL Bretagne ;— Les opérations de capture ont lieu uniquement entre le 1° mai de l'année n et le 30 novembre de l'année n+1 ;— En cas de relâcher différé du spécimen dans le milieu naturel sur le site de capture, les opérationscorrespondantes ne peuvent être mises en œuvre par le bénéficiaire qu'après avoir informé et prévenu enamont la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Finistère (service eau et biodiversité,2
BRETAGNE02_DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) -
29-2025-07-22-00001 - Arrêté ministériel du 22 juillet 2025 portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré à l'association Sea Shepherd Rescue pour le sauvetage d'un phoque gris en rade de Brest 21
ddtm-seb@finistere.gouv.fr), notamment en ce qui concerne la date retenue pour le démarrage des opérations.
Article 4 : Compte-rendu d'activitésL'ensemble des décisions prises et le déroulé de l'opération seront précisément consignés dans un registreaccessible aux autorités et au CNPN pour retour d'expérience, en cas de réussite ou d'échec. Le registre seraco-signé entre le représentant du bénéficiaire, Enrique Petit et le vétérinaire Sylvain Larrat. Le responsable del'ACMOM sera également associé en cas de transfert de l'animal vers le centre de soins de l'ACMOM. Leregistre sera adressé par l'association Sea Shepherd Rescue dans les 15 jours qui suivent l'opération decapture ou annuellement par courrier électronique aux adresses suivantes :especes-protegees.bzh@developpement-durable.gouv.fr: et4 deb.dgaln@developpement-durat
Article 5 : Durée de validité de la dérogationLa présente dérogation est valable jusqu'au 30 novembre 2027. En cas de demande de renouvellement, celle-cidevra être formulée auprès des services compétents au moins six mois avant l'échéance du présent arrêté.
Article 6 : Autres procéduresLa présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations éventuellementnécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d'autres règlementations.
Article 7 : Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôlespar les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 8 : SanctionsLe non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L. 415-3 du code del'environnement.
Article 9 : Droits de recours et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente décision est notifiée au bénéficiaire.La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sanotification :e par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifcompétent,e par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut s'exercer parl'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
BRETAGNE02_DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) -
29-2025-07-22-00001 - Arrêté ministériel du 22 juillet 2025 portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré à l'association Sea Shepherd Rescue pour le sauvetage d'un phoque gris en rade de Brest 22
Article 10 : ExécutionLa directrice de l'eau et de la biodiversité et la cheffe de service des pêches maritimes et de l'aquaculture durablessont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Finistère.
>
Faitle 22 loF| 2ol5
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité,de la forét, de la mer et de la péche,Pour la ministre et par délégation : Pour la ministre et par délégation :L'adjointe au sous-directeur des ressourcesLa Directrice de l'eau et de la biodiversité halieutiques,
La directri Au e la biodiversité
C. DE LAVERGNE A. MANDIN
BRETAGNE02_DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) -
29-2025-07-22-00001 - Arrêté ministériel du 22 juillet 2025 portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré à l'association Sea Shepherd Rescue pour le sauvetage d'un phoque gris en rade de Brest 23