Liberté
Egalité
Fraternité
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-312
PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction de l'administration pénitentiaire / Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lille
2024-09-01-00023 - DLS628 : arrêté portant délégation de signature relatif aux
compétences déléguées du CPLLS (4 pages) Page 4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2024-07-29-00016 - - Arrêté de modification d'agrément d'un organisme de
services à la personne SAP / 834938698 Acte 2023-240 Av1 à compter du 10 mai
2021 jusqu'au 5 mars 2028 -SASU ARTOIS SENIOR (2 pages) Page 8
2024-07-29-00017 - - Modification de récépissé de déclaration d'activité
exclusive d'un organisme de services à la personne SAP / 834938698 Acte 2023-240
à compter du 10 mai 2024 -SASU ARTOIS SENIOR (4 pages) Page 10
2024-07-29-00018 - le récépissé d'activité exclusive n° SAP / 977891134 Acte
2024-170, à compter du 1er mai 2024 -Entreprise TONYI (2 pages) Page 14
2024-07-24-00006 - Modification de récépissé d'activité de services à la personne
n°SAP / 432547123 Acte 2024-175 à compter du 1er janvier 2024 -Association ADT
Faches (2 pages) Page 16
2024-07-22-00019 - récépissé d'activité exclusive n° SAP / 928027010 Acte
2024-163 à compter du 15 mai 2024 -Entreprise HADDOUCHI (2 pages) Page 18
2024-07-22-00017 - Récépissé d'activité exclusive n° SAP / 928420322 Acte
2024-158 à compter du 1er mai 2024 -Entrepris RAMATOULAYE (2 pages) Page 20
2024-07-22-00018 - récépissé d'activité exclusive n° SAP / 928902360 Acte
2024-162 à compter du 1er juillet 2024 -SASU ManouDaddy (2 pages) Page 22
2024-07-29-00019 - Récépissé d'activité exclusive n° SAP / 929679488 Acte
2024-177 à compter du 10 juin 2024 -Entreprise ROBIN (2 pages) Page 24
Direction départementale des territoires et de la mer /
2024-09-09-00010 - Arrêté inter-préfectoral modificatif à l'arrêté
inter-préfectoral portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement et relatif au plan de gestion pluriannuel des opérations de dragages
d'entretien sur l'unité hydrographique cohérente n°2 - Aa/audomarois au titre de
l'article L.214-3 du code de l'environnement (4 pages) Page 26
Direction interdépartementale des routes Nord /
2024-09-12-00020 - Arrêté temporaire n°T24-399N portant réglementation de la
circulation sur la N225 dans le sens Lile vers Dunkerque (3 pages) Page 30
2024-09-13-00005 - Arrêté temporaire T24-373 N portant réglementation de la
circulation sur l'autoroute A1 dans le sens Paris vers Lille - Neutralisation de voies,
dévoiement, modification des largeurs de voies et fermeture de bretelles. (6 pages) Page 33
2024-09-12-00021 - Arrêté temporaire T24-399N portant réglementation de la
circulation sur la N225 dans le sens Lille vers Dunkerque (3 pages) Page 39
2024-09-04-00010 - T24-386 N RN2 Contournement d'Avesnes-sur-Helpe - Création d'un
giratoire au PR7 (4 pages) Page 42
Direction régionale des finances publiques /
2024-09-12-00019 - Délégation de signature du responsable du PCRP Tourcoing (2
pages) Page 46
2024-09-06-00007 - Délégation de signature du responsable du SGC de Cambrai pour
BEZELLA Sébastien (2 pages) Page 48
2024-09-06-00008 - Délégation de signature du responsable du SGC de Cambrai pour
GOURAUD Christophe (2 pages) Page 50
2024-09-09-00009 - Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal SIP Armentières (4 pages) Page 52
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2024-09-12-00022 - Arrêté préfectoral fixant la liste des communes rurales dans le
département du Nord pour 2024 (10 pages) Page 56
2024-09-13-00001 - Arrêté préfectoral instituant la commission d'organisation des
élections pour le renouvellement des magistrats du tribunal de commerce de
Douai-Cambrai (3 pages) Page 66
2024-09-13-00002 - Arrêté préfectoral instituant la commission d'organisation des
élections pour le renouvellement des magistrats du tribunal de commerce de
Dunkerque (2 pages) Page 69
2024-09-13-00003 - Arrêté préfectoral instituant la commission d'organisation des
élections pour le renouvellement des magistrats du tribunal de commerce de
Lille-Métropole (2 pages) Page 71
2024-09-13-00004 - Arrêté préfectoral instituant la commission d'organisation des
élections pour le renouvellement des magistrats du tribunal de commerce de
Valenciennes (3 pages) Page 73
E 3 DirectionMINISTÈRE RE NEDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de LILLE
Centre pénitentiaire Lille-Loos-Sequedin
OLS 628- 07.
A Sequedin
Le 1° septembre 2024
Arrété portant délégation de signature relatif aux compétences déléguées
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 :
Vu l'article 30 du décret no 2005-1755 du 30 décembre 2005 :
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 22/02/2024 nommant Madame Aurélie LECLERCQ en
qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille Loos Sequedin.
ARRETE :
Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mathieu DANGOISSE,
directeur adjoint au Centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin, aux fins de signer tout arrété, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions suivantes :
- BGD
— Secteur QI/QD
— Parloirs
— Quartier de Semi-Liberté
— Prise en charge des personnes détenues sensibles (DPS, TIS, escortes 3/4, médiatiques), en
lien avec le directeur de secteur
— Supervision de |'Infra dans toutes ses composantes : ELSP, vestiaire, vaguemestre, brigade
PEP/PCI, documents et matériels de sécurité / infrastructure / fouilles / organisation d'exercices.
Supervision du service du Greffe.
Renseignement pénitentiaire
Saisine CGLPL, défenseur des droits, MCI... en lien avec le directeur de secteur
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sandrine FAGIAN ELLI, directrice
de détention au centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin, à l'exercice des attributions suivantes :
— Quartier Femmes
~ Quartier Spécifique (QIDS)
- UHSI
— UHSA
— Liens avec l'Unité Sanitaire
— Prévention du risque suicidaire
— Activités non rémunérées : sport, socioculturel, école, culte, visiteurs de prison

Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Romain PERREAU, directeur
de détention au centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin, à l'exercice des attributions suivantes :
—- QMAHA
—- QMAHB
— Quartier Arrivants
— Lien MA-UDV
— Activités rémunérées : Travail/Formation professionnelle
— Indigence
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Alice REYMBAUT, directrice du
QEPEC au centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin, à l'exercice des attributions suivantes :
- Le QEPEC (CNE+UDV)
- Déploiement du plan national de lutte contre les violences
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sandy BAUWENS, attachée
d'administration au centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin, à l'exercice des attributions suivantes :
- Le greffe
- Les interventions liées aux astreintes
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe VERGOTTE, attaché
d'administration au centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin, à l'exercice des attributions suivantes :
- Le Pôle Financier (Comptabilité, Gestion Déléguée et Economat)
- Les interventions liées aux astreintes
Article 7: Délégation permanente de signature est donnée aux officiers suivants du centre
pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin : Madame Magaly SELLIEZ, Mostafa BOULAND et Bruno
BUTSTRAEN, à l'exercice des attributions suivantes :
- Les interventions liées aux astreintes
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée aux officiers du centre pénitentiaire de
Lille-Loos-Sequedin :
- Monsieur Gilles BERNARD, officier (CPLLS)
- Monsieur Florian COMPARON, officier (CPLLS)
- Monsieur Théo CORREIA, officier (CPLLS)
- Monsieur Laurent DELANGUE, officier (CPLLS)
- Madame Victoire DIMPRE, officier (CPLLS)
- Monsieur Etienne DOBREMETZ, officier (CPLLS)
- Monsieur Jeoffrey DUPRIEZ, officier (CPLLS)
- Monsieur Sylvain DUTHOIS, officier (CPLLS)
- Monsieur Marc FONFREGE, officier (CPLLS)
- Monsieur Abdou KROUCHI, officier (CPLLS) (uniquement samedis, dimanches et jours fériés)

- Monsieur David LEBREUX, officier (CPLLS)
- Madame Mélanie LEVECQUE, officier (CPLLS)
- Monsieur Charles MAES, officier (CPLLS)
- Monsieur Patrick MAISNIL, officier (CPLLS)
- Monsieur Tony MALARME, officier (CPLLS)
- Monsieur Yohann MARIE, officier (CPLLS)
- Monsieur Jérémy MARSAL, officier (CPLLS)
- Monsieur Banthiarou MENDY, officier (CPLLS)
- Monsieur Pascal RINGOT, officier (CPLLS)
- Monsieur Hervé TOURNIER, officier (CPLLS)
- Monsieur Jean-Christophe VALLART, officier (CPLLS)
à l'exercice des attributions suivantes :
- Les interventions liées aux permanences des week-ends et jours fériés
Article 9 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Nord et affiché au sein de
l'établissement pénitentiaire.
f d'établissement,


PREFET Direction Départementale de l'Emploi,
DU NORD : du Travail et des Solidarités du Nord
tga AGREMENT N°
| | SAP / 834938698
Pôle inclusion et Emploi | Acte 2023-240
Avenant 1
Arrêté portant modification d'agrément d'un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-15, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation de signature de Monsieur
Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
Vu l'agrément en mode mandataire n° SAP / 834938698 attribué le 5 mars 2018 par la DIRECCTE du Pas de Calais
à la SARL ARTOIS SENIOR Réseau «SENIOR COMPAGNIE» pour une durée de 5 ans à compter du 5 mars 2018
et l'avenant modificatif du 14 mars 2019 d'extension d'activité sur le département du Nord (59) ;
Vu le renouvellement d'agrément en mode mandataire n° SAP / 834938698 délivré le 3 mars 2023 par la DIRECCTE
du Pas de Calais à ladite société pour une durée de 5 ans à compter du 5 mars 2023 a l'abandon des activités agréées
sur le département du Nord (59) ;
Considérant le procès-verbal de décisions de l'associé unique, Madame Sandrine MARIE, du 1® mars 2024 de
modifications du statut juridique en SASU et du siège social désormais situé dans le département du Nord (59) ;
Considérant le procès-verbal du 10 mai 2024 de modification de présidence en la personne de Madame Morgane
BILLOO ;
Vu la demande de modification d'agrément et de siège social présentée le 30 mai 2024 par Madame Morgane BILLOO,
en qualité de présidente de la SASU ARTOIS SENIOR Réseau «SENIOR COMPAGNIE», auprés de de la Direction
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord ;
Vu l'engagement du responsable de la structure à tenir une comptabilité séparée en tant que structure autorisée par
le département du Nord (59) :
ARRÊTE
Article 1° - Une modification d'agrément est accordé à la SASU ARTOIS SENIOR Réseau «SENIOR
COMPAGNIE», sise :
- 240 RUE D'ARMENTIERES à BOIS-GRENIER (59280) en tant que siège social
- 563 BD RAYMOND POINCARE à BETHUNE (62400) en tant qu'établissement secondaire
sous le n° SAP / 834938698 Acte 2023-240 avenant 1, à compter du 10 mai 2024 jusqu'au 5 mars
2028, date de fin de l'arrêté précédent.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 du code du
travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 - Cet agrément couvre les activités prévues à l'article 3 dans les départements suivants :
- l'ensemble du territoire de la compétence de la DDETS Nord ;
- le territoire du Pas-de-Calais (62)
Article 3 - Cet agrément couvre les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre, en mode Mandataire :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ou
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l'exception d'actes de
soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article
L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines
catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
- Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques dans
leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la
vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2
2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de
pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.
Les activités relevant de la déclaration d'activité exclusive sont reprises dans le récépissé de déclaration joint
au présent arrêté.
Article 4 - Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner
selon un mode d'intervention autre que celui pour lequel il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre
que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. Il en est de même
pour l'ouverture de tout nouvel établissement ou local d'accueil.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les
conditions fixées par la réglementation.
Article 5 - Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9
du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités ou sur d'autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif
et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 - Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir
droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute
autre, au ou à partir du domicile des particuliers.
Article 7 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
2, bd de Strasbourg — CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification de rejet
de recours gracieux ou hiérarchique ou de l'absence de réponse à ceux-ci en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours. fr
Article 8 —- Le responsable de la DDETS du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait a Lille, le 29 juillet 2024
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/2
2 Bd de Strasbourg -CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

PRE _
Direction Départementale de l'Emploi,
DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord
Healt RECEPISSE N°
Fraternité SAP / 834938698
Pôle Inclusion et Emploi Acte 2023-240
Avenant 5
Modification de Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services a la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 a
D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation de
signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ; -
Vu l'agrément n° SAP / 834938698 attribué le 5 mars 2018 par la DIRECCTE du Pas de Calais à la SARL ARTOIS
SENIOR Réseau «SENIOR COMPAGNIE» pour une durée de 5 ans à compter du 5 mars 2018 et l'avenant
modificatif du 14 mars 2019 d'extension d'activité sur le département du Nord (59) ;
Vu l'arrêté d'autorisation délivré le 10 janvier 2019 par Monsieur le Président du Conseil Départemental du Nord (59)
pour le service prestataire auprès des personnes âgées et/ou dépendantes ;
Vu l'engagement du responsable de la structure à tenir une comptabilité séparée en tant que structure dispensée
d'activité exclusive ;
Vu le renouvellement d'agrément n° SAP / 834938698 délivré le 3 mars 2023 par la DIRECCTE du Pas de Calais à
ladite société pour une durée de 5 ans à compter du 5 mars 2023 ;
Vu les quatre récépissés d'activité exclusive n° SAP / 834938698 enregistrés par la DIRECCTE du Pas de Calais
entre 2018 et 2023 pour la SARL ARTOIS SENIOR Réseau «SENIOR COMPAGNIE» ;
Considérant la modification d'adresse du siège de ladite entreprise et la modification de présidence en date
du 10 mai 2024 ;
Vu l'arrêté de modification d'agrément n° SAP / 834938698 Acte 2024-240 accordé le 29 juillet 2024 par la DDETS
du Nord à la SARL ARTOIS SENIOR Réseau «SENIOR COMPAGNIE» ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une modification de déclaration d'activité de
services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du
Nord par Madame Morgane BILLOO, en qualité de présidente de la SASU ARTOIS SENIOR Réseau «SENIOR
COMPAGNIE »
Article 1 - Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de la SASU ARTOIS SENIOR
Réseau «SENIOR COMPAGNIE», sise :
- 240 RUE D'ARMENTIERES a BOIS-GRENIER (59280) en tant que siège social
- 563 BD RAYMOND POINCARE à BETHUNE (62400) en tant qu'établissement secondaire
sous le n° SAP / 834938698 Acte 2023-240 avenant 5, à compter du 10 mai 2024
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.
Il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement ou la modification de l'agrément.
Article 3 - Les activités déclarées selon le mode Prestataire et Mandataire sans limite de durée ni de territoire,
sont les suivantes à l'exclusion de toute autre ::
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,

Livraison de courses a domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à
domicile,
Assistance informatique et Internet a domicile,
Assistance administrative a domicile,
Maintenance, entretien et vigilance temporaires, a domicile, de la résidence principale et secondaire,
Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle a leur domicile,
à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, aide à la mobilité et au transport,
actes de la vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à
domicile ;
Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d'une aide
personnelle du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsque
cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.
_Téléassistance et visio assistance.
Article 4 — Les activités agréés et déclarées selon le mode Mandataire sur les départements du Nord (59)
et du Pas-de-Calais (62) pour une durée de 5 ans à compter du 5 mars 2023 sont les suivantes à l'exclusion de
toute autre :
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ou
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l'exception d'actes de
soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article
L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines
catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes
de la vie courante) ;
Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de
pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.
Le présent récépissé n'est valable qu'accompagné de Parrété de renouvellement d'agrément n° SAP /
834938698 et de ses avenants.
Article 5 - Les activités autorisées et déclarées selon le mode Prestataire pour une durée de 15 ans à compter
du 10 janvier 2019 sur le département du Nord (59) sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ou
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l'exception d'actes de
soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article
L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines
catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes
de la vie courante) :
Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de
pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.
Article 6 - Le retrait de l'autorisation par le Président du Conseil Départemental du Nord ou de l'agrément
par le responsable de la DDETS du Nord vaut retrait des activités listées aux articles 4 et 5 du présent arrêté.
Article 7 - Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile des particuliers,
et de tenir une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d'activité exclusive
par l'article L.7232-1-2 du code du travail, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code
du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 8 - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 aR. 7232-
22 du code du travail.
Article 9 -Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, auprès de la :
DDETS du Nord
2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie - Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.

ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Article 10 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 29 juillet 2024
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 3/3


PRE FET Direction Départementale de l'Emploi,
DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord
pres RECEPISSE N°
Fraternité SAP / 977891134
Péle Inclusion et Emploi Acte 2024-170
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services a la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation de
signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services
à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord
par Madame Kossiwa TONYI, dirigeante de l'entreprise individuelle TONY! Kossiwa ayant pour enseigne «DELALI
Services»
Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle
TONY! Kossiwa enseigne «DELALI Services», sise 27B RUE JEAN JAURES à LILLE (59000) en tant que
siège social, sous le n° SAP / 977891134 Acte 2024-170, à compter du 1° mai 2024 -
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.
Il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.
Article 3 ~ L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion de
toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
- Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à
domicile,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé lorsque cette activité est incluse dans une offre de service
d'assistance à domicile,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
- Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile,
à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, aide à la mobilité et au transport,
actes de la vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à
domicile ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d'une aide
personnelle du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsque
cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.
Article 4 - Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant à titre exclusif, et au domicile des
particuliers, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 —- Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. T7282- 20 à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2
2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

DDETS du Nord
2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours. fr
Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 29 juillet 2024
Pour le préfet et par subdélégation
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/2
2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

PREFET Direction Départementale de l'Emploi,
DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord
Liberté RECEPISSE N°igalité
Fraternité SAP / 432547123
Péle Inclusion et Emploi Acte 2024-175
Modification de Récépissé de déclaration d'activité d'un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
: D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 -
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation de
signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
Vu le renouvellement d'agrément n° R/071211/A/59L/Q/148 délivré le 16 novembre 2011 à l'association ADT — AIDE
À DOMICILE POUR TOUS pour une durée de cinq ans à compter du 7 décembre 2011 ;
Vu l'autorisation implicite attribuée à ladite association en application de l'article 47 de la loi 2015-1776 du 28
décembre 2015 ;
Vu l'engagement du responsable de la structure à tenir une comptabilité séparée en tant que structure dispensée
d'activité exclusive ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une modification de déclaration d'activité de
services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du
Nord par Madame Princesse MOMO, présidente de l'Association ADT — AIDE A DOMICILE POUR TOUS.
Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au no m de 'Association ADT — AIDE A
DOMICILE POUR TOUS, sise au 19 AV CHARLES ST VENANT à FACHES THUMESNIL (59155)
en tant que siège social sous le n° SAP / 432547123 Acte 2024—175 à compter du 1° janvier 2024 ;
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d'une d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.
ilen est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement ou la modification de l'autorisation.
Article 3 — Les activités déclarées selon le mode Prestataire et Mandataire sans limite de durée, sont les
suivantes à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à
domicile,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
- Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile,
à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, aide à la mobilité et au transport,
actes de la vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à
domicile ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d'une aide
personnelle du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsque
cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.
- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les
personnes dépendantes,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2
2 Bd de Strashoure - CS 12488 - 69046 LILLF CEDEX - Tél 03 7400 62 77 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr

Article 4 - Les activités autorisées et déclarées selon le mode Prestataire pour une durée de 15 ans à compter
du 7 décembre 2011 sur le département du Nord (59) sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ou
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l'exception d'actes de
soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article
L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines
catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
- Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes
de la vie courante) ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de
pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.
Le retrait de l'autorisation par le Président du Conseil Départemental vaut retrait des activités listées au
présent article.
Article 5 - Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile des particuliers,
et de tenir une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d'activité exclusive
par l'article L.7232-1-2 du code du travail, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code
du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 6 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 7 ~ Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
!! peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Article 8 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 24 juillet 2024
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/2
2 Bd de Strashoure - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03740062 72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.couv.fr

PREFET Direction Départementale de Il' Emploi,
DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord
pe RECEPISSE N°
Fraternité SAP / 928027010
Pôle Inclusion et Emploi Acte 2024-163
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PREFET de la REGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 a
D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation de
signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services
a la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord
par Madame Darifa EL HADDOUCHI, dirigeante de l'entreprise individuelle EL HADDOUCHI Darifa ayant pour
enseigne « LILY CLEAN »
Article 1 - Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle
EL HADDOUCHI Darifa enseigne « LILY CLEAN », sise 34 RUE DES TEMPLIERS à LILLE (59000) en
tant que siège social, sous le n° SAP / 928027010 Acte 2024—163, à compter du 15 mai 2024
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.
ll en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.
Article 3 — L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion de
toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Article 4 — Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant à titre exclusif, et au domicile des
particuliers, ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEX
Ou, dans les mémes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours. fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2
2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: nor fr

Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 22 juillet 2024
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
ugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/2
2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www,nord. gouv.fr

PRE FET Direction Départementale de I' Emploi,
DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord
Heels RECEPISSE N°
Fraternité SAP / 928420322
Pôle Inclusion et Emploi Acte 2024-158
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation de
signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services
à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord
par Madame Ramatoulaye SOW, dirigeante de l'entreprise individuelle SOW Ramatoulaye
Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle
SOW Ramatoulaye sise , 206 RUE JEAN GIRAUDOUX APT 113 à LILLE (59000) en tant que siège social,
sous le n° SAP / 928420322 Acte 2024-158, à compter du 1° mai 2024
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.
Il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.
Article 3 — L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion de
toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Article 4 - Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant à titre exclusif, et au domicile des
particuliers, ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 —- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours. fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2
2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62 72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 22 juillet 2024
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
A
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (ODETS) 2/2
2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

PREFET Direction Départementale de Il' Emploi,
DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord
pr RECEPISSE N°
Fraternité SAP / 928902360
Pôle Inclusion et Emploi Acte 2024-162
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services a la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PREFET de la REGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation de
signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services
à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord par
Madame Virginie PETILLON, présidente de la SASU ManouDaddy.
Article 1 - Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de la SASU ManouDaddy,
sise 26 RUE PASTEUR à HALLENNES LEZ HAUBOURDIN (59320) en tant que siège social, sous
le n° SAP / 928902360 Acte 2024-162, à compter du 1° juillet 2024
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.
Il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.
Article 3 - Les activités déclarées selon le mode Mandataire, sans limite de durée, sont les suivantes a
l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Préparation des repas a domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- Livraison de courses a domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance a
domicile,
- Collecte et livraison a domicile de linge repassé lorsque cette activité est incluse dans une offre de service
d'assistance a domicile,
- Assistance informatique et Internet a domicile,
- Assistance administrative a domicile,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, a domicile, de la résidence principale et secondaire,
- Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle a leur domicile,
à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, aide à la mobilité et au transport,
actes de la vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à
domicile ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d'une aide
personnelle du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsque
cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.
- Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes,
- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les
personnes dépendantes,
Article 4 -Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant à titre exclusif, et au ou à partir du domicile
des particuliers, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2
9 BA de Ktrachnnro - CS 1974R8 .- CONARINIE CEDEY Tél NA 7ANN A9 77 LUnrsiroc Afaninartiuro at mAadalitär Alaceitail erie - ananas mar mins Fr

Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 a
R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Article7 — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 22 juillet 2024
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pêle inclusion et emploi,
L
Hugues VERSAEVEL
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~ mm eee ee ae AR ReDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/2

PREFET Direction Départementale de l'Emploi,
DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord
Été | RECEPISSE N°
Fraternité SAP / 929679488
Pôle Inclusion et Emploi Acte 2024-177
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5 ; ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 12 février 2024, portant subdélégation de _
signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services
à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord
par ROBIN Cécile, dirigeante de l'entreprise individuelle ROBIN Cécile
Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé
de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle
ROBIN Cécile, sise 68 RUE BAYART à ARMENTIERES (59280) en tant que siège social, sous le
n° SAP / 929679488 Acte 2024-177, à compter du 10 juin 2024
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.
lien est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.
Article 3 - L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion de
toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Article 4 - Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant a titre exclusif, et au domicile des
particuliers, ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
Sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol ~ 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2
2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.7400.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Article 7 -Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 29 juillet 2024
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
À
VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/2
2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - S9046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Ew Direction départementale des
PREFET territoires et de la mer du Pas-de-Calais
DE LA REGION
HAUTS-DE-FRANCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service de l'Environnement Arras et Lille,Unité Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques 0 9 SEP. 2024
Arrêté inter-préfectoral modificatif à l'arrêté inter-préfectoral portant autorisation au titre de
l'article L. 214-3 du Code de l'environnement et relatif au plan de gestion pluriannuel des .
opérations de dragages d'entretien sur l'unité hydrographique cohérente n°2 — Aa / audomarois
au titre de l'article 1.214-3 du Code de l'environnement
Communes de HOULLE — LONGUENESSE - EPERLECQUES — CLAIRMARAIS —
SERQUES — MOULLE — ARQUES — ST-OMER — WATTEN — ST MOMELIN — NIEURLET
Le préfet du Nord Le préfet du Pas-de-Calais
Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour
une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.211-7, L. 214-1 et suivants, L.215-1 et suivants,
R.181-1 et suivants et R. 214-1 à R.214-56 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité de secrétaire
générale de la préfecture du Nord, sous-préfète de Lille ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en tant que Préfet du Pas-de-Calais
(hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu le décret du 09 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX en qualité de Secrétaire Général de la
Préfecture du Pas-de-Calais, Sous-Préfet d'Arras ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la
zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
1/3

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 18 juillet 2014 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du Code de
l'Environnement du plan de gestion pluriannuel des opérations de dragage d'entretien sur l'unité hydrographique
cohérente n°2 — Aa / Audomarois ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l'audomarois approuvé par arrêté préfectoral
du 31 mars 2005 et révisé le 21 novembre 2021 ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SDAGE) du bassin Artois-Picardie 2022-2027,
approuvé par le Préfet coordinateur de bassin en date du 21 mars 2022 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral modificatif du 20 janvier 2023 à l'arrêté inter-préfectoral du 18 juillet 2014 susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-57 du 4 septembre 2023 accordant délégation de signature à Monsieur
Christophe MARX, Secrétaire Général de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe Il), sous-préfet d'Arras ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2024 accordant délégation de signature à madame Fabienne DECOTTIGNIES,
secrétaire générale de la préfecture du Nord, sous-préfète de Lille ;
Vu la demande reçue le 25 juillet 2024 de la Communauté d'Agglomération du Pays de Saint-Omer (CAPSO)
sollicitant le transfert partiel de l'arrêté inter-préfectoral du 18 juillet 2014 susvisé ;
Considérant que les travaux du bief du haut pont sont inscrits dans la liste des travaux structurants du
territoire ;
Considérant qu'il y a lieu de transférer le bénéfice de l'autorisation du 18 juillet 2014 susvisé à la communauté
d'Agglomération du Pays de Saint-Omer (CAPSO) pour la section comprenant le bief du Haut-Pont situé sur le
territoire de la commune de SAINT-OMER ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais, de la Secrétaire Générale de la
Préfecture du Nord, du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais, du Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer du Nord ;
Arrêtent
TITRE | : OBJET DE L'ARRÊTÉ
Article 1 : Transfert
Conformément à l'article R.181-47, le bénéfice de l'arrêté inter-préfectoral du 18 juillet 2014 susvisé est
transféré à la Communauté d'Agglomération du Pays de Saint-Omer (CAPSO) pour la section correspondant au
bief du Haut-Pont situé sur le territoire de la commune SAINT-OMER.
Article 2 : Dispositions applicables
Toutes les autres dispositions de l'arrêté inter-préfectoral du 18 juillet 2014 susvisé sont applicables .
Article 3 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs, dans un délai de deux mois par le permissionnaire.
Dans le même délai de deux mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de
rejet de cette demande.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Article 4 : Exécution
2/3

Le Secrétaire Général de la préfecture du Pas-de-Calais, le Secrétaire Général de la préfecture du Nord, le
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer du Nord, VNF et la CAPSO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui est notifié aux porteurs de projet.
Le préfet du Nord Le préfet du Pas-de-Calais
pe Pour fe Pré }à et par délégat;
2 Pour le préfet et par délégation, Le Secthtaire Général4 La secrétaire générale
\ ci Pon ca
i. Peblenne DECOTTIGNIES éitophe MA
Copie pour information à :
+ Monsieur le sous-Préfet de SAINT-OMER,
+ Monsieur le sous-Préfet de DUNKERQUE
+ Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais (SDE) ;
+ Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et dela Mer du Nord (SENT) ;
- Monsieur le Directeur général de l'Agence de l'Eau Artois-Picardie (Service protection de la ressource et
des milieux aquatiques) ;
* Monsieur. le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ;
+ Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Nord-Pas-
de-Calais ;
+ Monsieur le Directeur du Centre Régional de la Propriété Forestière Nord-Pas-de-Calais-Picardie :
+ Mesdames et Messieurs les maires des communes de HOULLE — LONGUENESSE -— EPERLECQUES
— CLAIRMARAIS — SERQUES — MOULLE — ARQUES — ST-OMER — WATTEN — ST MOMELIN -
NIEURLET ;
* Monsieur le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité du Pas-de-Calais ;
+ Monsieur le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité du Nord ;
* Monsieur le Président de la Fédération du Nord pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
+ Monsieur le Président de la Fédération du Pas-de-Calais pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique ;
+ Monsieur le Commandant du groupement de la Gendarmerie ;
* Monsieur le Président de la CLE du SAGE de l'Audomarois.
3/3

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PREFET Direction interdépartementale
DU NORD des routes Nord ia
Fraternité
Arrété n°T24-399N
Arrété temporaire portant réglementation de la circulation sur la N225 dans le sens Lille vers
Dunkerque
Fermeture de la bretelle de liaison de la N225 vers A16 Calais
Maintenance de la Signalisation Directionnelle
Commune de Dunkerque
LE PREFET DE LA REGION HAUTS DE FRANCE
PREFET DU NORD
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre Nationale du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routiére,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 16 février 2024 nommant Monsieur Bertrand Gaume, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord, préfet du Nord,
Vu l'arrêté du 28 mars 2024, portant délégation de Monsieur le Préfet du Département du Nord à
Madame Nathalie Degryse, Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
Vu l'arrêté du 02 avril 2024 portant délégation de signature de la Directrice Interdépartementale des
Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie — signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,
Vu la circulaire du 2 février 2024 de M le Ministre de la Transition Écologique et Solidaire, chargé des
transports, fixant le calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2024,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu l'information à M. le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Nord-
Pas-de-Calais,
Vu l'information à M. le Responsable de l'Arrondissement Routier de Dunkerque,
Considérant qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur la N225, dans la bretelle de liaison
n°5 de l'échangeur n°57 de l'A16, sens N225 vers A16 Calais, pour permettre la réalisation des travaux
de maintenance de la signalisation directionnelle,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et
prévenir des accidents,
Sur proposition de Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées dans la bretelle de liaison n°5 de
l'échangeur n°57 de l'A16, sens N225 vers A16 Calais, deux nuits durant la période du lundi 16
septembre 2024 au vendredi 20 septembre 2024, de 21h00 à 05h00, afin de permettre la réalisation
des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
ARTICLE 2 :
Les restrictions de circulation appliquées sur la N225 consistent en :
Dans le sens Lille vers Dunkerque :
+ la fermeture de la bretelle de liaison n°5 de l'échangeur n°57 de l'A16,
pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place est consiste à poursuivre sur la
D625 vers Dunkerque centre, prendre la 4ème sortie du giratoire des Parapluies, prendre la
D625 vers Lille, où les usagers retrouvent l'accès à l'A16 vers Calais.
ARTICLE 3 :
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants ou non courants» pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 4:
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8ème partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Guide Cerema 2020.
Le District du Littoral de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
Les travaux, la pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation
temporaire seront assurées par le CEI de Coudekerque-Branche de la DIR Nord.
ARTICLE 5:
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6 :
Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, et dont copie sera adressée à :
. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
. le Sous-Préfet de Dunkerque,
. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
. le Chef de l''Arrondissement Gestion de la Route Ouest — DIR Nord,
. le Chef du District du Littoral - DIR Nord,
. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,
Mme la Cheffe du Service d'Ingénierie Routière Ouest — DIR Nord,
M. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre I'Incendie du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord.SSS 353558
Peuplingues, le
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice
Par délégation
L'Adjoint au Chef du District Littoral
Denis Selingue

PREFET Direction interdépartementale
DU NORD des routes Nord
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° T24-373N
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A1 dans le sens Paris vers Lille
Neutralisation de voies, dévoiement, modification des largeurs de voies et fermeture de bretelles
Requalification environnementale de l'assainissement du PR 201+350 au PR 204+00
Communes de Carvin, Libercourt, Camphin-en-Carembault, Phalempin, Attiches, Seclin,
Vendeville, Templemars et Faches-Thumesnil
LE PRÉFET COORDONNATEUR DES ITINÉRAIRES ROUTIERS
LE PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
PRÉFET DU NORD
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routiére,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord, préfet du Nord,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2024 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du Nord
à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes du Nord,
Vu l'arrêté S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant subdélégation de signature de Madame la
Directrice Interdépartementale des Routes du Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu le décret n°2021-993 du 28 juillet 2021, portant expérimentation de la circulation inter-files des
conducteurs dont le véhicule est d'une largeur d'un mètre maximum et relève de la catégorie L3e ou
Lie, notamment sur le département du Nord et particulièrement sur l'autoroute A1,
www. cohesion-ternitoires.gouv.fr

Vu l'arrêté n° P_23-03-N-A0001 du 31 août 2023, relatif a l'expérimentation d'une voie réservée, de
type VR2+, sur l'autoroute A1 entre les PR 194+017 et 200+600,
Vu l'arrêté permanent d'exploitation du réseau routier national non concédé dans le département du
Nord, référencé P_21_12_N_permanent et daté du 25 juin 2021,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | — huitième partie — signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,
Vu la circulaire du 02 février 2024 de M Le Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des
territoires, chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2024, et
le mois de janvier 2025 sur le réseau routier national,
Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu l'avis favorable du chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest portant sur le dossier
d'exploitation sous chantier version E présentant les mesures d'exploitation envisagées pour procéder
aux travaux de requalification environnementale de l'assainissement,
Vu l'information à la Métropole Européenne de Lille,
Vu l'information au département du Nord,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 96.14 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'exécution des travaux et prévenir les
accidents,
Sur la proposition de Madame La Directrice Interdépartementale des Routes du Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur l'autoroute A1, du PR 199+300 au PR
204+500 et au niveau des bretelles n°1 et 2 de l'échangeur 19, dans le sens Paris vers Lille, durant les
nuits du lundi 16 septembre 2024, 21h00 au samedi 21 septembre 2024, 05h00, puis en continu jour et
nuit, du samedi 21 septembre 05h01 au samedi 21 décembre 2024 à 05h00, afin de permettre la
réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
Pour des raisons de sécurité, l'expérimentation de la circulation inter-files, autorisée sur l'autoroute A1,
sens Paris vers Lille par décret visé ci-avant est suspendue à compter du PR 201+100 pendant la durée
d'application du présent arrêté.
L'expérimentation d'une voie réservée, de type VR2+, autorisée sur l'autoroute Al, sens Paris vers Lille
par arrêté visé ci-avant, est également suspendue pendant la durée d'application du présent arrêté.
www. cohesion-ternitoires.gouv.fr

ARTICLE 2:
Pour mémoire, la configuration des voies sur A1 sens Paris vers Lille est de 3 voies de circulation du PR
187+000 au PR 206+490.
Les restrictions de circulation appliquées sur l'autoroute A1, dans le sens Paris vers Lille s'effectueront
par phases successives, selon l'avancement du chantier et selon les horaires de balisage définies ci-
après. Selon les aléas météorologiques ou techniques, un report des phases 1a, 1b et 2 sera possible.
+ Limitation de vitesse à 110 km/h du PR 194 au PR 199+500 par la pose de panneau B14 ;
+ Neutralisation de la voie de gauche (V3) du PR 199+300 au PR 204+500 par balisage fixe signalé
par remorque FLR ;
+ Limitation de vitesse à 90 km/h et interdiction de dépassement du PR 199+500 au PR 199+700
par la pose de panneau B14 et B3;
+ Limitation de vitesse à 70 km/h du PR 199+700 au PR 204+500 par la pose de panneau B14;
+ Neutralisation de la voie médiane (V2) du PR199+900 au PR 204+500 par balisage fixe ;
+ Fin de l'ensemble des interdictions/obligations temporaires précitées au PR 204+500 par la
pose d'un panneau B31. La vitesse sera rétablie a 90 km/h, conformément à l'arrêté de
circulation.
En fonction de l'avancement de chantier, dans un second temps :
+ Neutralisation de la voie de gauche (V3) du PR 199+300 au PR 200+500 par balisage fixe signalé
par remorque FLR ;
+ Limitation de vitesse à 110 km/h du PR 194 au PR 199+500 par la pose de panneau B14 ;
+ Limitation de vitesse à 90 km/h et l'interdiction de dépassement du PR 199+500 au PR 199+700
par la pose de panneau B14 et B3 ;
+ Limitation de vitesse à 70 km/h du PR 199+700 au PR 200+300 par la pose de panneau B14 ;
+ Neutralisation de la voie médiane (V2) du PR199+900 au PR 200+500 par balisage fixe ;
+ Limitation de vitesse à 50 km/h du PR 200+300 au PR 204+500 par la pose de panneau B14;
+ Dévoiement de la circulation de la voie lente (V1) vers la voie rapide (V3) du PR 200+500 au PR
200+650 par balisage fixe ;
* Neutralisation des voies de droite (V1 et V2) du PR 200+500 au PR 204+500 par balisage fixe ;
+ Fin de l'ensemble des interdictions/obligations temporaires précitées au PR 204+500 par la
pose d'un panneau B31. La vitesse sera rétablie a 90 km/h, conformément à l'arrêté de
circulation.
La neutralisation de la V1 et de la V2 entraînent de facto :
+ Fermeture de la bretelle de sortie n°1 de l'échangeur 19 (Paris vers Seclin) :
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à poursuivre sur
l'autoroute AT en direction de Lille jusqu'à l'échangeur 20 (Lesquin). Ils sortiront à la
bretelle de sortie n°1, puis n°12 vers Templemars jusqu'au giratoire du centre commercial.
Ils feront le tour complet du rond-point, pour se diriger vers l'autoroute A. Au giratoire, ils
emprunteront la bretelle d'entrée n°9 de l'échangeur 20 direction Paris. Sur l'autoroute AT,
ils sortiront à la bretelle n°3 de l'échangeur 19 afin de retrouver leur itinéraire initial.
www. cohesion-ternitoires.gouv.fr

+ Fermeture de la bretelle d'insertion n°2 de l'échangeur n°19 (Seclin vers Lille). Pour pallier cette
fermeture de bretelle, les déviations suivantes sont mises en place :
° Pour _les usagers circulant sur la M549 dans le sens Avelin vers Seclin, ils
emprunteront la bretelle d'insertion n°5 de l'échangeur 19 en direction de Paris. Ils
sortiront à la bretelle n°3 de l'échangeur 18 de l'autoroute AT. Ils emprunteront ensuite la
RD917 et feront demi-tour au sens giratoire afin de reprendre la direction de l'autoroute
AT vers Lille. Puis, ils emprunteront la bretelle d'insertion n°2 de l'échangeur 18 de
l'autoroute AT en direction de Lille afin de retrouver leur itinéraire initial.
° Pour les usagers circulant sur la M549 dans le sens Seclin vers Avelin, ils
poursuivront sur la M549 et effectueront un demi-tour au giratoire. Ils suivront ensuite
l'itinéraire de déviation précité plus haut.
Phase 1b : Circulation suite aux travaux de la phase 1a, de jour (05h00 / 21h00)
+ Limitation de vitesse à 110 km/h du PR 194 au PR 198+500 par la pose de panneaux B14 ;
+ Limitation de vitesse à 90 km/h du PR 198+500 au PR 200+900 par la pose de panneaux B14 ;
+ Limitation de vitesse à 70 km/h du PR 200+900 au PR 204+400 par la pose de panneaux B14 ;
+ Dévoiement sur largeur réduite des 3 voies de circulation (V3, V2 et V1) entre le PR 201+100 au
PR 204+300 signalisées par les panneaux de types KD8 et matérialisées par la signalisation
horizontale temporaire jaune :
* voies rapide et médiane (V3 et V2) limitées à 2,80 ml et interdites aux véhicules de + de
3,5t,
* voie de droite (V1) limitée à 3,20 ml,
* suppression de la bande d'arrêt d'urgence (BAU).
+ La vitesse sera rétablie à 90 km/h au PR 204+500, conformément à l'arrêté de circulation.
Phase 2 : Effacement de la signalisation horizontale permanente blanche, de nuit (21h00 / 05h00)
+ Limitation de vitesse à 110 km/h du PR 194 au PR 199+500 par la pose de panneau B14 ;
+ Neutralisation de la voie de droite (V1) du PR 199+300 au PR 204+500 par balisage fixe signalé
par remorque FLR ;
+ Limitation de vitesse à 90 km/h du PR 199+500 au PR 199+700 par la pose de panneaux B14;
+ Interdiction de dépassement du PR 199+500 au PR 204+500 par la pose d'un panneau B3 ;
+ Limitation de vitesse à 70 km/h du PR 199+700 au PR 204+500 par la pose de panneaux B14 ;
+ Neutralisation de la voie médiane (V2) du PR 199+900 au PR 204+500 par balisage fixe signalé
par remorque FLR ;
+ Fin de l'ensemble des interdictions/obligations temporaires précitées au PR 204+500 par la
pose d'un panneau B31;
+ La vitesse sera rétablie à 90 km/h au PR 204+500, conformément à l'arrêté de circulation.
La neutralisation de la V1 et de la V2 entraînent de facto :
* Fermeture de la bretelle de sortie n°1 de l'échangeur 19 (Paris vers Seclin).
Pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à poursuivre sur
l'autoroute A1 en direction de Lille jusqu'à l'échangeur 20 (Lesquin). Ils sortiront à la
bretelle de sortie n°1, puis n°12 vers Templemars jusqu'au giratoire du centre commercial.
Ils feront le tour complet du rond-point, pour se diriger vers l'autoroute Al. Au giratoire, ils
emprunteront la bretelle d'entrée n°9 de l'échangeur 20 direction Paris. Sur l'autoroute A1,
ils sortiront à la bretelle n°3 de l'échangeur 19 afin de retrouver leur itinéraire initial.
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+ Fermeture de la bretelle d'insertion n°2 de l'échangeur n°19 (Seclin vers Lille). Pour pallier cette
fermeture de bretelle, les déviations suivantes sont mises en place :
* Pour les usagers circulant sur la M549 dans le sens Avelin vers Seclin, ils emprunteront la
bretelle d'insertion n°5 de l'échangeur 19 en direction de Paris. Ils sortiront à la bretelle n°3 de
l'échangeur 18 de l'autoroute A1. Ils emprunteront ensuite la RD917 et feront demi-tour au
sens giratoire afin de reprendre la direction de l'autoroute A1 vers Lille. Puis, ils emprunteront
la bretelle d'insertion n°2 de l'échangeur 18 de l'autoroute A1 en direction de Lille afin de
retrouver leur itinéraire initial.
* Pour les usagers circulant sur la M549 dans le sens Seclin vers Avelin, ils poursuivront sur la
M549 et effectueront un demi-tour au giratoire. Ils suivront ensuite l'itinéraire de déviation
précité plus haut.
Phase 3 : Travaux de requalification de l'assainissement, en continu du samedi 21 septembre 2024,
05h01 au samedi 21 décembre 2024, 05h00
Des accès chantier seront créés à hauteur du refuge PR202+500, et dans la bretelle d'insertion n°2 de
l'échangeur 19 de l'autoroute A1 en direction de Lille. Ces accès sont strictement réservés aux
utilisateurs habilités.
La sortie de chantier sera crée au 204+300. Les engins de chantier sortant de l'accès de chantier seront
tenus de céder le passage aux usagers de la route. Cette indication sera portée à la connaissance des
chauffeurs par la pose d'un panneau de type AB3+M9c.
+ Limitation de vitesse à 110 km/h du PR 194 au PR 198+500 par la pose de panneaux B14 ;
+ Limitation de vitesse à 90 km/h du PR 198+500 au PR 200+900 par la pose de panneaux B14 ;
+ Limitation de vitesse à 70 km/h et interdiction de dépassement pour les véhicules de plus de
3T5 du PR 200+900 au PR 204+400 par pose de panneaux B14 et B3 ;
+ Neutralisation de la voie de droite du PR 201+100 au PR 204+300 par balisage fixe matérialisé
par KSC du PR 201+100 à la fin du marquage zébra marquant la voie d'insertion de la bretelle
n°2 de l'échangeur 19 puis par une glissière métallique amovible de niveau de protection BT4
de 0,70 ml de large du milieu de la bretelle n°2 de l'échangeur 19 (accès chantier) au PR
204+300 ;
+ Création d'une voie d'insertion à la bretelle n°2 de l'échangeur 19 de l'autoroute A1;
* Dévoiement sur largeur réduite des 3 voies de circulation (V3, V2 et V1) entre le PR 201+100 au
PR 204+300 signalisées par les panneaux de types KD8 et matérialisées par la signalisation
horizontale temporaire jaune :
* voies rapide et médiane (V3 et V2) limitées à 2,80 ml et interdites aux véhicules de + de
3,5t,
* voie de droite (V1) limitée à 3,20 ml,
* suppression de la bande d'arrêt d'urgence (BAU),
* Fin de l'ensemble des interdictions/obligations temporaires précitées au PR 204+300 par la
pose d'un panneau B31;
* La vitesse sera rétablie à 90 km/h au PR 204+500, conformément à l'arrêté de circulation ;
* Dans la bretelle n°2 de l'échangeur 19, neutralisation de la voie de droite et création d'une voie
d'insertion vers la voie médiane.
ARTICLE 3 :
L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants ou non courants » pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
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ARTICLE 4:
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8e partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA.
Le District de Lille de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
Les travaux seront assurés par la société EIFFAGE.
La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront
assurées par l'entreprise SOTRAVEER.
ARTICLE 5:
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord, et dont copie sera
adressée à :
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Nord, Sous-Préfète de Lille,
M. le Directeur de Cabinet,
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
Mme la Cheffe du Service d'Ingénierie Routière Ouest — DIR Nord,
. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest — DIR Nord,
. le Chef du District du Lille - DIR Nord,
. le Chef du CIGT de Lille — DIR Nord,
. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille-Ouest — DIR Nord,
. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention des 4 Cantons — DIR Nord,
. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre I'Incendie du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
M. le Président de la Métropole Européenne de Lille,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord.<<< <<<
Lille,
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice
Pour la directrice et par délégation,
Le directeur adjoint entretien exploitation
Jerome Signature numérique
DESCAMPS de Jerome DESCAMPS
. jerome.descamps
jerome.descam _ pate: 2024.09.13
ps 13:07:41 +02'00'
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PREFET Direction interdépartementale
DU NORD des routes Nord ia
Fraternité
Arrété n°T24-399N
Arrété temporaire portant réglementation de la circulation sur la N225 dans le sens Lille vers
Dunkerque
Fermeture de la bretelle de liaison de la N225 vers A16 Calais
Maintenance de la Signalisation Directionnelle
Commune de Dunkerque
LE PREFET DE LA REGION HAUTS DE FRANCE
PREFET DU NORD
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre Nationale du Mérite
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routiére,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 16 février 2024 nommant Monsieur Bertrand Gaume, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord, préfet du Nord,
Vu l'arrêté du 28 mars 2024, portant délégation de Monsieur le Préfet du Département du Nord à
Madame Nathalie Degryse, Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
Vu l'arrêté du 02 avril 2024 portant délégation de signature de la Directrice Interdépartementale des
Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie — signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,
Vu la circulaire du 2 février 2024 de M le Ministre de la Transition Écologique et Solidaire, chargé des
transports, fixant le calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2024,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu l'information à M. le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Nord-
Pas-de-Calais,
Vu l'information à M. le Responsable de l'Arrondissement Routier de Dunkerque,
Considérant qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur la N225, dans la bretelle de liaison
n°5 de l'échangeur n°57 de l'A16, sens N225 vers A16 Calais, pour permettre la réalisation des travaux
de maintenance de la signalisation directionnelle,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06 février 1996
abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et
prévenir des accidents,
Sur proposition de Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des mesures de restriction de circulation seront appliquées dans la bretelle de liaison n°5 de
l'échangeur n°57 de l'A16, sens N225 vers A16 Calais, deux nuits durant la période du lundi 16
septembre 2024 au vendredi 20 septembre 2024, de 21h00 à 05h00, afin de permettre la réalisation
des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
ARTICLE 2 :
Les restrictions de circulation appliquées sur la N225 consistent en :
Dans le sens Lille vers Dunkerque :
+ la fermeture de la bretelle de liaison n°5 de l'échangeur n°57 de l'A16,
pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place est consiste à poursuivre sur la
D625 vers Dunkerque centre, prendre la 4ème sortie du giratoire des Parapluies, prendre la
D625 vers Lille, où les usagers retrouvent l'accès à l'A16 vers Calais.
ARTICLE 3 :
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants ou non courants» pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 4:
La signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8ème partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Guide Cerema 2020.
Le District du Littoral de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.
Les travaux, la pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation
temporaire seront assurées par le CEI de Coudekerque-Branche de la DIR Nord.
ARTICLE 5:
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 6 :
Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, et dont copie sera adressée à :
. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
. le Sous-Préfet de Dunkerque,
. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,
. le Chef de l''Arrondissement Gestion de la Route Ouest — DIR Nord,
. le Chef du District du Littoral - DIR Nord,
. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,
Mme la Cheffe du Service d'Ingénierie Routière Ouest — DIR Nord,
M. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre I'Incendie du Nord,
M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord.SSS 353558
Peuplingues, le
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice
Par délégation
L'Adjoint au Chef du District Littoral
Denis Selingue

PREFET . . |
DU NORD Direction interdépartementale
part des routes Nord
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
RN2 - Département du Nord
Contournement d'Avesnes-sur-Helpe - Création d'un giratoire au PR 7
Phase 1 : Limitation des vitesses
Phase 2 : Alternat de circulation dans le sens Belgique - Paris
Territoire de la commune d'Etroeungt
Arrêté n° T 24-386 N
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-25, R 411-28, R 432-7,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routiére,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes, modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu le décret du Président de la République du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, préfet du
Nord,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 2024 portant délégation de signature à Mme. la Directrice
Interdépartementale des Routes Nord,
Vu l'arrêté préfectoral du 02 avril 2024 portant délégation de signature de la Directrice
Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre 1 - huitième partie - signalisation
temporaire), approuvée par arrêté du 6 novembre 1992,
Vu la circulaire du 02 janvier 2024 de M. le Ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires, fixant le calendrier 2024 et janvier 2025 des jours « Hors chantier »,
Vu la Note Technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national (RRN) abrogeant la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996,
Considérant que dans le cadre des travaux du contournement d'Avesnes-sur-Helpe, il est indispensable
de réglementer la circulation sur la RN2 hors agglomération, dans les 2 sens de circulation.
Vu l'information à M. le Préfet du Nord,
Vu l'information du Conseil départemental du Nord - Arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe,
Vu l'information à M. le Commandant de gendarmerie d'Avesnes-sur-Helpe,
Vu l'information à M. le Directeur Départemental des Territoires du Nord,
Vu l'information à M. le Directeur des transports scolaires du Nord,
Vu l'information à M. le Maire d'Etroeungt,
Vu l'information à M. le Maire de Haut-Lieu,
Tel : 59.0) 5 20:49 63.48 www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr
44 ter rue Jean Bart - CS 20275
59019 Lille Cedex

Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la Note Technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et
prévenir des accidents,
Sur proposition de Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRETE
ARTICLE 1:
Des mesures de restrictions de circulation sont appliquées sur la RN2 dans les 2 sens de circulation, du
PR 6+0575 au PR 7+0440, dans la période du 16 septembre 2024 au 25 octobre 2024, de07h00417h
00, de jour comme de nuit, afin de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Le présent arrêté décrit les restrictions de circulation appliquées pendant cette période.
La fin d'une phase déclenche le début de la suivante.
ARTICLE 2:
Les restrictions de circulation sur la RN2 sont les suivantes :
Phase 1 - Travaux sur le demi anneau ouest et voirie provisoire : Limitation des vitesses dans les 2 sens
de circulation.
Sens Paris — Belgique:
+ Les manœuvres de dépassement sont interdites entre le PR 6+0675 et le PR 7+0190,
+ La vitesse est limitée à 70 km/h entre le PR 6+0775 et le PR 6+0875,
+ La vitesse est limitée à 50 km/h entre le PR 6+0875 et le PR 7+0190.
Sens Belgique — Paris:
+ Les manœuvres de dépassement sont interdites entre le PR 7+0340 et le PR 6+0825,
+ La vitesse est limitée à 70 km/h entre le PR 7+0240 et le PR 7+0140,
+ La vitesse est limitée à 50 km/h entre le PR 7+0140 et le PR 6+0825.
_ Phase 2 - Travaux de raccordement de la voirie provisoire sur la voirie existante et demi anneau Sud : Alternat
de circulation dans le sens Belgique - Paris.
Sens Paris — Belgique:
+ Les manœuvres de dépassement sont interdites du PR 6+0575 au PR 7+0190,
+ La vitesse est limitée a 70 km/h du PR 6+0575 au PR 6+0775,
+ La vitesse est limitée à 50 km/h du PR 6+0775 au PR 7+0190,
+ La circulation est alternée du 6+0875 au PR 7+0140.
Sens Belgique — Paris :
+ Les manœuvres de dépassement sont interdites du PR 7+0440 au PR 6+0825,
+ La vitesse est limitée à 70 km/h du PR 7+0440 au PR 7+0240,
+ La vitesse est limitée à 50 km/h du PR 7+0240 au PR 6+0825,
+ La circulation est alternée du PR 7+0140 au PR 6+0875.
ARTICLE 3:
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8°"* partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du
06 novembre 1992 modifié, et conforme aux recommandations du Service d'Études Techniques des
Routes et Autoroutes.
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44 :44 ter rue Jean Bart - CS 20275 www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr
59019 Lille Cedex

La pose et maintenance de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire de position seront
assurées par la société AGILIS.
Numéros d'astreinte (semaine) : Emmanuel COFFIGNIEZ : 06 72 96 78 35 / Mansour NDIAYE : 07 88 37 77 97
Numéros d'astreinte (week-end) : Etienne MOYEN : 07 86 96 81 05 / Florent DELHAYE : 06 88 82 11 51
La DIR Nord - District de Laon —- CEI d'Avesnes est gestionnaire de la RN2.
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit du chantier, le Centre d'Information et de
Gestion du Trafic (CIGT) de Reims devra être informé au 03 26 85 15 08.
ARTICLE 4 :
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants» pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5: ;
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le
présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 6:
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes
en vigueur.
ARTICLE 7:
Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
M. le Directeur Départemental des Territoires du Nord,
M. le Président du Conseil Départemental du Nord,
Mme. la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est - DIR Nord,
. le Responsable du District de Laon - DIR Nord,
. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,
. le Commandant de gendarmerie d'Avesnes-sur-Helpe
. le Maire d'Etroeungt,
. le Maire de Haut-Lieu,
. le Directeur Départemental des Services de Secours et d'Incendie du Nord,
. le Responsable du SAMU du Nord,
. le Directeur des Transporteurs Scolaires du Nord,
MM. les présidents des Syndicats de Transporteurs,
CEI d'Avesnes,
SPT/CPR,
CIGT.
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté 2 en sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Nord.SS S335 3538
Reims, le 04/09/2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Pour la Directrice et par subdélégation,
La Cheffe de l'AGR ES
Solveig MASSE
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart - CS 20275 www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr
can l'ills Cadeav


DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du pôle de contrôle revenus-patrimoine (PCRP) de Tourcoing,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arréte :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrévement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération
ou rejet ;
2°) Les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ainsi que
les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0 G du code général
des impôts, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
a) dans la limite de 60 000 € à l'adjoint du PCRP,
VANBALINGHEM Marc Inspecteur Divisionnaire
b) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques de catégorie A désignés ci-après :
AGUILAR Luis Inspecteur
COLLAS Sandra Inspectrice
GOUILLART Alice Inspectrice
KASPAR Audrey Inspectrice
MOCQ Nicolas Inspecteur
PACHY Marie-Claire Inspectrice
VALLEZ Erik Inspecteur
VERCRUYSSE Marjorie Inspectrice
DEGAND Francoise Inspectrice
LAVALLEE Philippe Inspecteur

c) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BADER Ziad Contrôleur
BEAUMONT Marie Contrôleur
GONTON Anne Contrôleur
HACHET Emmanuelle Contrôleur
HUET Corinne Contrôleur
LE BLOA Jannick Contrôleur
BOSSUT Isabelle Contrôleur
COPIN Laurant Contrôleur
DE SCHROONER Olivier Contrôleur
VASSEUR Karine Contrôleur
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du Nord.
A Tourcoing, le 12 septembre 2024
Le Responsable du Pôle de Contrôle Revenus
Patrimoine de Tourcoing,
Besok DUPUIS.
lrspectour À ~*~
des Financed Publiques
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' FTose
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Liberté + Egalicé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE CAMBRAI
_— DE GESTION COMPTABLE
1 RUE DE LA PAIX DE NIMEGUE
59400 CAMBRAI
TELEPHONE : 03 27 73 65 30
MEL. : Sgc.cambrai@dgfip.finances.gouv.fr_
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Jours et heures d'ouverture : Lundi au Vendredi
8h-12h 30
Réception : Avec RDV
Affaire suivie par : Vincent HODENT
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MEL. : vincent. hodent@dgfip.finances.gouv. fr
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
. Le soussigné HODENT Vincent
Responsable du SGC CAMBRAI Service de Gestion Comptable | rue de la paix de
nimégue 59400 CAMBRAI Poste 059312
déclare constituer pour son mandataire spécial et général Monsieur Sébastien BEZELLA '
demeurant à CAMBRAI Département du NORD
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le Service de Gestion
Comptable de CAMBRAI, d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services
sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être
légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou
créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites,
d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes
reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de
situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, de le représenter auprès
des agents des Postes pour toutes opération.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS

Lui donner pouvoir en particulier de signer les déclarations de créances et de le représenter
pour les actions concernant les procédures collectives.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une
manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du Service de
Gestion Comptable de CAMBRAI, entendant ainsi transmettre à Monsieur BEZELLA tous
les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité,
gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
'
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire de la présente
procuration.
Fait a CAMBRAI le 6 septembre 2023
Vincent HODENT
Comptable
SGC CAMBRAI

= =
Liberté »_Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES |
CENTRE DES FINANCES-PUBLIQUES DE CAMBRAI
SERVICE DE GESTION COMPTABLE
4 RUE DE LA PAIX DE NIMEGUE
59400 CAMBRAI
TÉLÉPHONE : 03 27 73 65 30
MEL. : sgc.cambrai@dgfip. finances. gouv.fr
Jours et heures d'ouverture : Lundi au Vendredi
&h-12h 30
Réception : Avec RDV :
Affaire suivie par : Vincent HODENT
MEL. : vincent.hodent@dofip.finances.gouv.fr
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
Le soussigné HODENT Vincent
Responsable du SGC CAMBRAI Service de Gestion Comptable | rue de la paix de
nimègue 59400 CAMBRAI Poste 059312
déclare constituer pour son mandataire spécial et général Monsieur Christophe GOURAUD
demeurant à MASNIERES Département du NORD
Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le Service de Gestion
Comptable de CAMBRAI, d'opérer les recettes et les dépenses relatives a tous les services,
sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient étre
légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou
créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites,
d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes
reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de
situation et toutes autres pièces demandées par I' Administration, de le représenter auprès
des agents des Postes pour toutes opération.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS

Lui donner pouvoir en particulier de signer les déclarations de créances et de le représenter
pour les actions concernant les procédures collectives.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une
manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du Service de
Gestion Comptable de CAMBRAI, entendant ainsi transmettre à Monsieur GOURAUD
tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son concours, mais sous sa
responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire de la présente
procuration.
Fait à CAMBRAI | le 6 septembre 2023
Signature du mandataire Signature du mandant
Vincent HODENT
S AMBRAI\
a

aREPUBLIQUE |
FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP DE ARMENTIERES
La comptable, responsable du SIP ARMENTIERES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 Aet R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Ces délégations présentées en article 1° sont caractérisées pour des fonctions assumées par les adjoints en
cas d'absence du responsable de service.
Délégation de signature est donnée à Mme VEERSTAEN Françoise, Inspecteur des Finances Publiques,
adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de ARMENTIERES, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
15 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant,

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10
mois et porter sur une somme supérieure à 10 000€ ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Délégation de signature est donnée à M DEVIN Nathan, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au
responsable du service des impôts des particuliers de ARMENTIERES, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant,
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, concernant les personnes désignées ci-après
dans les limites précisées :
Nom et prénom Grade Limite des décisions Limite des décisions
| contentieuses _ gracieuses
Mme VEERSTAEN Inspecteur des Finances 15 000 € 15 000 €
Françoise Publiques
M AUDURIER Cédric | Contrôleur des Finances 10 000 € 10 000 €
Publiques
Mme Nathalie DESSY | Contrôleur des Finances 10 000 € 10 000 €
Publiques
Mme Karine Contrôleur des Finances 10 000 € 10 000 €
LODENS-DELISSE Publiques
M Alexandre MARTIN Contrôleur des Finances 10 000 € 10 000 €
Publiques
Mme Raqui BA Agent administratif des 2 000 € 2 000 €
Finances Publiques

Nom et prénom Grade . Limite des décisions Limite des décisions
contentieuses gracieuses
Mme Aurelie DERACHE | Agent administratif des 2 000 € 2 000 €
Finances Publiques
Mme Claire MARCHAND | Agent administratif des 2 000 € 2 000 €
Finances Publiques
Mme DUPEYRAS Agent administratif des 2 000 € 2 000 €
Blandine Finances Publiques
Mme DEBUSSCHE Julie Agent administratif des 2 000 € 2 000 €
Finances Publiques
M DUQUESNOY Agent administratif des 2 000 € 2 000 €
Grégory Finances Publiques
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ; |
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom Grade Limite Limite Durée Somme maximale pour
des agents des des maximale laquelle un délai de
décisions décisions | des délais | paiement peut être accordé
d'annulation | gracieuses de
paiement
M DEVIN Inspecteur 10 000 € 1 000 € 10 mois 10 000 €
NATHAN des Finances
Publiques
Mme Virginie Contrôleur 5 000 € 500 € 6 mois 5 000 €
LEMAITRE des Finances
Publiques
Mme Mélanie Contrôleur 5 000 € 500 € 6 mois 5 000 €
MIGNON des Finances
Publiques
Mme Karine Contrôleur 5 000 € 500 € 6 mois 5 000 €
WAGNEZ des Finances
Publiques
Mme Agent 2 000 € 500 € 6 mois 3 000 €
DEBUSSCHE | administratif
Julie : | des Finances
Publiques

Nom et prénom Grade Limite Limite Durée Somme maximale pour
des agents des des maximale laquelle un délai de
_| décisions décisions | des délais | paiement peut être accordé
d'annulation | gracieuses de
paiement
M DUQUESNOY Agent 2 000 € 500 € 6 mois 3 000 €
Grégory administratif
des Finances
Publiques
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD
A ARMENTIE
La comptable,
Hélène TELL!, le 309 septembre 2024
spongsable du SIP ARMENTIERES

E | 7 Préfecture du Nord
PREFET | | |
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction des relations avec
les collectivités territoriales
Bureau de l'intercommunalité et des finances'
locales :
Arrêté préfectoral fixant la liste des communes rurales dans le département du Nord pour 2024
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article D. 3334-81 définissant les
communes rurales de métropole ; ;
Vu le décret n° > 2006-430 du 13 avril 2006 définissant les communes rurales au sens des articles L. 2335-
9, L3334-10 et R. 3334-8 du code général des collectivités territoriales et notamment son article 2;
- Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination de madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire .
générale de la préfecture du Nord ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2024 donnant délégation de signature à madame Fabienne
DECOTTIGNIES secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture du Nord;
ARRETE -
'Article 1 - En application du I de l'article. D3334-81 du code général des collectivités territoriales, le
présent arrêté fixe la liste des communes rurales du département du Nord pour 2024 - cette liste figure
à l'annexe cHointe.
Article 2 - Conformément à l'article R.4211 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.
courant à compter de sa notification.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 42 SFP. 2024
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
A cor
Fabienne DECOTTIGNIES |

_ Communes rurales du département du Nord
| pour 2024
59 ABANCOURT
59 AIBES
59 ~ [AIX-EN-PEVELE
159 AMFROIPRET
59 ANHIERS
_[59 ANNEUX
59 ANOR
59 ANSTAING
59 ARLEUX
59 ARMBOUTS-CAPPEL
59 ARNEKE
59 ARTRES
59 ASSEVENT
59 ~ TATTICHES
59 JAUBENCHEUL-AU-BAC
59 AUBERS
59 AUBIGNY-AU-BAC
59 AUBRY-DU-HAINAUT
. [59 AUCHY-LEZ-ORCHIES
{59 | AUDIGNIES
59 AVESNES-LES-AUBERT
59 AVESNES-LE-SEC
59 AWOINGT
. [59 BACHY_
59 BAIVES
59 BAMBECQUE
59 BANTEUX
59 BANTIGNY
59 BANTOUZELLE
[59 BAS-LIEU
59 BAVINCHOVE
59 BAZUEL
59 BEAUCAMPS-LIGNY
59° BEAUDIGNIES
59 BEAUFORT:
59 BEAUMONT-EN-CAMBRESIS
59 BEAURAIN
59 BEAUREPAIRE-SUR-SAMBRE
59 BEAURIEUX
59 BEAUVOIS-EN-CAMBRESIS
59 BELLAING
59 BELLIGNIES
59 BERELLES
59 BERMERAIN
59 BERMERIES
159 BERSEE.
59 BERSILLIES |
59 BERTHEN
59 BERTRY
59 ~ IBETHENCOURT
159 : BETTIGNIES

59 BETTRECHIES
59 BEUGNIES
59 BEVILLERS
59 . BIERNE
59 BISSEZEELE
59 BLARINGHEM
59 BLECOURT
59 BOESCHEPE
59 BOESEGHEM
59 . BOIS-GRENIER
59 BOLLEZEELE
59 BORRE |
59 BOULOGNE-SUR-HELPE
59. BOURGHELLES ©
59 BOURSIES
59 BOUSIES
59 BOUSIGNIES
59 BOUSIGNIES-SUR-ROC
59 BOUSSIERES-EN-CAMBRESIS
59 BOUSSIERES-SUR-SAMBRE
59 BOUVIGNIES
59 BOUVINES
59 BRIASTRE
59 BRILLON
59 BROUCKERQUE
59 BROXEELE |
59 BRUILLE-LEZ-MARCHIENNES
59 BRUILLE-SAINT-AMAND
59 BRUNEMONT
59 BRY
59 BUGNICOURT
59 BUSIGNY
59 BUYSSCHEURE
59 CAESTRE |
59 "[CAGNONCLES .
59 CAMPHIN-EN-CAREMBAULT
59 CAMPHIN-EN-PEVELE
59 CANTAING-SUR-ESCAUT
59 CANTIN
59 CAPELLE
59 CAPPELLE-EN-PEVELE
59 CAPPELLE-BROUCK
59 CARNIERES
59 CARNIN
59 | ICARTIGNIES
59 CASSEL
59 CATILLON-SUR-SAMBRE
59 CATTENIERES
59 CAULLERY
59 CAUROIR
59 CERFONTAINE
59 CHATEAU-L'ABBAYE
59 CHEMY

59 CHOISIES
59 CLAIRFAYTS
[59 CLARY
59 COBRIEUX
59 COLLERET -
59 COUSOLRE
59 ICOUTICHES
59 CRAYWICK
59 CREVECOEUR-SUR-L'ESCAUT
59 ICROCHTE . |
59 CROIX-CALUYAU
59 CURGIES
59 CUVILLERS
59 DAMOUSIES
[59 DEHERIES
59 DEULEMONT.
59 DIMECHAUX
59 DIMONT
59 DOIGNIES
59 DOMPIERRE-SUR-HELPE
59 DON
59 DOULIEU
59 DOURLERS
159 DRINCHAM
59 EBBLINGHEM
59 ECAILLON
59 ECCLES
59 - TECLAIBES
59 ECUELIN
59 EECKE
59 ELESMES
59 ELINCOURT
59 ~ [EMERCHICOURT
159 JENGLEFONTAINE.
59 ENGLOS
59 TENNETIERES-EN-WEPPES
59 ENNEVELIN
59 EPPE-SAUVAGE
[59 ERCHIN
59 ERINGHEM
59 ERQUINGHEM-LE-SEC
59 ERRE |
59 ESCARMAIN
59 ESCOBECQUES
59 ESNES
59 ESQUELBECQ
59 ESQUERCHIN
59 ESTOURMEL
[59 ESTREES
59 ESTREUX
59 ESWARS
59 ETH
59 ETROEUNGT

59 ESTRUN
59. FAUMONT
59 FAVRIL
59 FECHAIN
59 FELLERIES
59 FERIN
59 FERON
59 FERRIERE-LA-PETITE —
59 FLAMENGRIE
59 FLAUMONT-WAUDRECHIES
59 FLESQUIERES
59 FLETRE
59 FLINES-LES-MORTAGNE
59 FLOURSIES
59 FLOYON
59 FONTAINE-AU-BOIS
59 FONTAINE-AU-PIRE
59 FONTAINE-NOTRE-DAME
59 FOREST-EN-CAMBRESIS
59 FOREST-SUR-MARQUE
59 FOURNES-EN-WEPPES
_ [59 FRASNOY |
[59 FRESSAIN
59 FRESSIES
59 FROMELLES
59 GENECH
59 GHISSIGNIES
59 GLAGEON
59 GODEWAERSVELDE
59 GOEULZIN
59 GOGNIES-CHAUSSEE
59 GOMMEGNIES
59 GONDECOURT
59 GONNELIEU _
59 GOUZEAUCOURT
59 GRAND-FAYT
59 GROISE
59 GRUSON
59 : JGUSSIGNIES
59 HAMEL
59 HANTAY
59 HARDIFORT
59 HARGNIES
59 HASPRES
59 HAUCOURT-EN-CAMBRESIS
59 HAUSSY
59 HAUT-LIEU
59 | |HAVELUY
59 HAVERSKERQUE
59 HAYNECOURT
59 HECQ
59 HELESMES .
HEM-LENGLET 59

— 415959 HERLIES
59 HERRIN
59 | |HERZEELE
59 HESTRUD
59 HOLQUE
59 HONDEGHEM
59 HONDSCHOOTE
59 HON-HERGIES
59 HONNECHY
59 HONNECOURT-SUR-ESCAUT
59 HORDAIN |
59 HOUDAIN-LEZ-BAVAY
159 HOUPLIN-ANCOISNE -
59 HOUTKERQUE
59 ILLIES
59 INCHY
59 IWUY -
[59 JENLAIN
159 ~ JOLIMETZ
59 KILLEM
59 |LANDRECIES
59 LANNOY
59 LAROUILLIES
59 LAUWIN-PLANQUE
59 LECLUSE
59 LEDERZEELE
59 LEDRINGHEM
59 -|LESDAIN
59 LEZ-FONTAINE
59 LIESSIES
59 LIEU-SAINT-AMAND
. [59 LIGNY-EN-CAMBRESIS
59: LIMONT-FONTAINE
59 LOCQUIGNOL.
LOFFRE
59 LONGUEVILLE
59 LOOBERGHE
59 LOUVIGNIES-QUESNOY
59 LOUVIL
59 LYNDE
59 MAIRIEUX
[59 MAISNIL
59 MALINCOURT
59 MARBAIX
59 MARCOING
59 MARCQ-EN-OSTREVENT
59 MARESCHES :
59 MARETZ
59 MAROILLES | |
59 MARQUETTE-EN-OSTREVANT
59 MARQUILLIES
59 ~ IMASTAING
59 MAULDE

MAUROIS : 59
59 MAZINGHIEN
59° MECQUIGNIES
59 MERCKEGHEM
59 MERRIS
59 MILLAM
59 MILLONFOSSE
59 MOEUVRES
59 MONCEAU-SAINT-WAAST
59 MONCHAUX-SUR-ECAILLON
59 MONCHEAUX
59 MONCHECOURT
59 MONS-EN-PEVELE |
59 MONTAY |
59 MONTIGNY-EN-CAMBRESIS |
59 MONTRECOURT |
59 MORTAGNE-DU-NORD
59 MOUCHIN __
59 MOUSTIER-EN-FAGNE
59 NAVES
59 NEUF-BERQUIN
59. NEUF-MESNIL
59 NEUVILLE-EN-AVESNOIS
59 NEUVILLE
59 NEUVILLY
59 NIERGNIES
59 NIEURLET
59 NIVELLE
59 NOMAIN
59 NOORDPEENE
59 NOYELLES-LES-SECLIN
59 NOYELLES-SUR-ESCAUT
59 NOYELLES-SUR-SAMBRE
59 NOYELLES-SUR-SELLE
59 OBIES
59 OBRECHIES
59 OCHTEZEELE
59 |ODOMEZ
59 OHAIN
59 OISY
59 OOST-CAPPEL
59 ORS
59 ORSINVAL
59 OUDEZEELE
59 OXELAERE
59 PAILLENCOURT
59 PERONNE-EN-MELANTOIS
59 PETIT-FAYT
59 PHALEMPIN
59 PITGAM
59 POIX-DU-NORD
59 POMMEREUIL
59 POTELLE ©

59 PRADELLES
59 PRESEAU
59 PREUX-AU-BOIS
59 PREUX-AU-SART
59 "IPRISCHES
59 QUAEDYPRE
[59 QUERENAING
59 QUIEVELON
[59 QUIEVY
59 RADINGHEM-EN-WEPPES
59 RAINSARS
59 RAMILLIES
59 RAMOUSIES
59 RAUCOURT-AU-BOIS
59 REJET-DE-BEAULIEU
59 REUMONT
159 REXPOEDE
[59 RIBECOURT-LA-TOUR
59 RIEULAY
59 RIEUX-EN-CAMBRESIS
59 ROBERSART
59 ROMBIES-ET-MARCHIPONT
[59 ROMERIES
59 ROUCOURT
59 ROUVIGNIES
59 RUBROUCK
59 RUES-DES-VIGNES
59 RUESNES
59 RUMEGIES
59 RUMILLY-EN-CAMBRESIS
59 SAILLY-LEZ-CAMBRAI
59 SAILLY-LEZ-LANNOY
59 SAINS-DU-NORD
59 SAINT-AUBERT
59 SAINT-AUBIN
59 SAINT-AYBERT
59 SAINT-BENIN |
59 SAINT-GEORGES-SUR-L'AA
59 SAINT-HILAIRE-LEZ-CAMBRAI
59 SAINT-HILAIRE-SUR-HELPE
59 SAINT-JANS-CAPPEL
[59 SAINTE-MARIE-CAPPEL
59 SAINT-MARTIN-SUR-ECAILLO
59 SAINT-MOMELIN |
59 ISAINT-PIERRE-BROUCK
59 SAINT-PYTHON
59 SAINT-REMY-CHAUSSEE |
59 SAINT-REMY-DU-NORD
59 SAINT-SOUPLET
59 SAINT-SYLVESTRE-CAPPEL
59 SAINT-VAAST-EN-CAMBRESIS
59 SAINT-WAAST
59 SALESCHES

59. SAMEON
59 SANCOURT
59 - SARS-ET-ROSIERES
59 SARS-POTERIES
59 SASSEGNIES
59 SAULZOIR
59 ~ ISEBOURG
59 SEMERIES
59 SEMOUSIES
59 SEPMERIES
59 SERANVILLERS-FORENVILLE
59 SERCUS |
159 SOCX TT
59 SOLRE-LE-CHATEAU
59 SOLRINNES
[59 SOMMAING
59 SPYCKER
59 STAPLE
59 STEENBECQUE
59 STEENE
{59 STEENVOORDE
59 STRAZEELE
59 TAISNIERES-EN-THIERACHE
59 ~ [TAISNIERES-SUR-HON
59 "ITERDEGHEM
59 THIENNES
59 THIVENCELLE
59 |THUN-L'EVEQUE
59 THUN-SAINT-AMAND
59 THUN-SAINT-MARTIN
[59 |TILLOY-LEZ-MARCHIENNES
59 TILLOY-LEZ-CAMBRAI
59 TOURMIGNIES
59 TRELON
59 TRESSIN
59 TROISVILLES
59 UXEM
59 VENDEGIES-AU-BOIS
59 VENDEGIES-SUR-ECAILLON
59 VENDEVILLE
59 VERCHAIN-MAUGRE |
59 VERTAIN
59 VICQ
59 VIESLY
59 VIEUX-MESNIL
59. VIEUX-RENG -
59 VILLEREAU
59 VILLERS-AU-TERTRE
59 VILLERS-EN-CAUCHIES
59 VILLERS-GUISLAIN
59 VILLERS-OUTREAUX
59 VILLERS-PLOUICH
59 VILLERS-POL

59 VILLERS-SIRE-NICOLE
59 VOLCKERINCKHOVE
59 VRED
59 |WALINCOURT-SELVIGNY
59 |WALLERS-EN-FAGNE
59 WALLON-CAPPEL
59 WAMBAIX
59 WANDIGNIES-HAMAGE
59 WANNEHAIN
59 WARGNIES-LE-GRAND
59 WARGNIES-LE-PETIT
59 WARLAING
59 WARNETON
59 WASNES-AU-BAC
59 WATTIGNIES-LA-VICTOIRE
59 WAVRECHAIN-SOUS-DENAIN
[59 WAVRECHAIN-SOUS-FAULX
59 ~|WEMAERS-CAPPEL
59 WEST-CAPPEL
59 WICRES
59 WILLIES
[59 WINNEZEELE |
59 WULVERDINGHE
59 ~|WYLDER
59 ZEGERSCAPPEL
59 -(ZERMEZEELE
59 ZUYDCOOTE
59 ZUYTPEENE

Ez = Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la citoyenneté
Section des élections
Arrêté préfectoral instituant la commission d'organisation des élections pour le renouvellement des
magistrats du tribunal de commerce de Douai-Cambrai
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.723-13 et R.723-8 :
Vu le code électoral et notamment ses articles L.49, L.50, L.58 à L.67, L.86 à L117 ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunaux
de commerce ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 novembre 2018 pris en application des articles R.S, R.6 et R.60 du code
électoral ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2024 portant délégation de signature a Mme Fabienne
DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2024 portant convocation des électeurs pour le renouvellement des
magistrats du tribunal de commerce de Douai-Cambrai ;
VU l'ordonnance du 12 août 2024 de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Douai
désignant les membres de la commission d'organisation des élections pour le renouvellement des juges
des tribunaux de commerce ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1% — Pour l'élection des magistrats du tribunal de commerce de Douai-Cambrai des 10 et 23
octobre 2024, la commission d'organisation des élections est composée comme suit :
Pour le 24 septembre 2024:
Composition de la commission |
Président : M. Stéphane COQUERELLE, vice-président chargé des fonctions de!
juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Douai |

Présidente suppléante : Mme Virginie DENIS, vice-présidente chargée des fonctions de juge
de l'application au tribunal judiciaire de Douai
Membre :
Membre suppléant :Mme Eve RICHARD, vice-présidente chargée des fonctions de juge
des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Douai
M. Aurélien BLAT, juge au tribunal judiciaire de DOUAI
suppléant :
Pour le 10 octobre 2024 :Représentant du préfet :4
i
——
M. Billy GUERIN, chef du bureau de la réglementation et des libertés
publiques de la sous-préfecture de Douai1
Représentant du préfet M. Rony HUMEZ, adjoint au chef de la réglementation et des libertés
publiques de la sous-préfecture de Douai
Président :Composition de la commission
M. Stéphane COQUERELLE, vice-président chargé des fonctions de
juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Douai
Présidente suppléante : Mme Eve RICHARD, vice-présidente chargée des fonctions de juge
des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Douai
Membre : Mme Samantha CONSTANTIN, juge au tribunal judiciaire de Douai
Membre suppléant : M. Benoît GINEPRINO, juge au tribunal judiciaire de Douai
Représentant du préfet : M. Billy GUERIN, chef du bureau de la réglementation et des libertés
publiques de la sous-préfecture de Douai
Représentant du préfet
suppléant :M. Rony HUMEZ, adjoint au chef de la réglementation et des libertés
publiques de la sous-préfecture de Douai
Pour le 23 octobre 2024 :
Composition de la commission
Présidente : Mme Eve RICHARD, vice-présidente chargée des fonctions de juge
des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Douai
Présidente suppléante : Mme Laura MERIGEAUX, juge des enfants au tribunal judiciaire de
Douai
Membre : Mme Laura MERIGEAUX, juge des enfants au tribunal judiciaire de
Douai
Membre suppléant : M. Benoît GINEPRINO, juge au tribunal judiciaire de Douai
Représentant du préfet :
suppléant :M. Billy GUERIN, chef du bureau de la réglementation et des libertés
publiques de la sous-préfecture de Douai
Représentant du préfet M. Rony HUMEZ, adjoint au chef de la réglementation et des libertés
publiques de la sous-préfecture de Douai
Article 2 - Les candidats qui souhaitent faire parvenir aux électeurs des bulletins imprimés doivent en
déposer au moins un exemplaire pour validation à la commission d'organisation des élections, auprès
du tribunal judiciaire de Douai sis 66 rue Saint-Julien à DOUAI, au plus tard le lundi 23 septembre 2024 à
16 heures.
Les candidats qui souhaitent confier l'envoi de leurs bulletins de vote au préfet devront déposer à la
commission, dans les mêmes délais, pour chaque tour, un nombre de bulletins de vote au moins égal au
nombre d'électeurs inscrits (soit 55 électeurs).
Les bulletins de vote déposés par les candidats seront contrôlés par la commission d'organisation des
élections dont les conditions de réunion seront communiquées au moment du dépôt de candidature.

Article 3 - La commission d'organisation des élections se réunira pour procéder au dépouillement et au
recensement des votes, aux dates suivantes :
- le 10 octobre 2024 à 14h30 pour ce qui concerne le 1°' tour ;
- éventuellement le 23 octobre 2024 à 14h30 en cas de second tour.
Les modalités de réunion de la commission seront publiées sur le site internet de la préfecture du Nord :
www.nord.gouv.fr, rubrique élections professionnelles.
Article 4 ~ La secrétaire générale de la préfecture du Nord, le président et les membres de la
commission d'organisation des élections sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Lille, le 13 SEP. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Fabienne DECOTTIGNIES

E = Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la citoyenneté
Section des élections
Arrêté préfectoral instituant la commission d'organisation des élections pour le renouvellement des
magistrats du tribunal de commerce de Dunkerque
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.723-13 et R.723-8 ;
Vu le code électoral et notamment ses articles L.49, L.50, L.58 à L.67, L.86 à L117 ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunaux
de commerce ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 novembre 2018 pris en application des articles R.5, R.6 et R.60 du code
électoral ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2024 portant délégation de signature à Mme Fabienne
DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2024 portant convocation des électeurs pour le renouvellement des
magistrats du tribunal de commerce de Dunkerque ;
Vu l'ordonnance du 12 août 2024 de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Douai
désignant les membres de la commission d'organisation des élections pour le renouvellement des juges
des tribunaux de commerce ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1" — Pour l'élection des magistrats du tribunal de commerce de Dunkerque des 10 et 23 octobre
2024, la commission d'organisation des élections est composée comme suit :
Composition de la commission
Présidente : Mme Stéphanie CLAUSS, présidente du tribunal judiciaire de
Dunkerque

Présidente suppléante: Mme Céline LESAY, vice-présidente chargée des fonctions de juge
des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Dunkerque
Membre :
aeMme Raphaëlle RENAULT-LEBERQUER, vice-présidente au tribunal
judiciaire de Dunkerque
Membre suppléante : Mme Laure TOUCHELAY, vice-présidente chargée des fonctions de
juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de
Dunkerque
Représentant du préfet :
Représentant du préfet
suppléant :étrangers de la sous-préfecture de DunkerqueM. Guenrikh EVRARD chef du bureau de la réglementation et des
Mme Martine WITASSE, adjointe au chef du bureau de la
réglementation et des étrangers de la sous-préfecture de Dunkerque
Article 2 - Les candidats qui souhaitent faire parvenir aux électeurs des bulletins imprimés doivent en
déposer au moins un exemplaire pour validation à la commission d'organisation des élections, auprès
du guichet du greffe 2 route de Bergues 59210 Coudekerque-Branche, au plus tard le lundi 23 septembre
2024 à 16 heures.
Les candidats qui souhaitent confier l'envoi de leurs bulletins de vote au préfet devront déposer à la
commission, dans les mêmes délais, pour chaque tour, un nombre de bulletins de vote au moins égal au
nombre d'électeurs inscrits (soit 58 électeurs).
Les bulletins de vote déposés par les candidats seront contrôlés par la commission d'organisation des
élections dont les conditions de réunion seront communiquées au moment du dépôt de candidature.
Article 3 - La commission d'organisation des élections se réunira pour procéder au dépouillement et au
recensement des votes, aux dates suivantes :
- le 10 octobre 2024 à 14h30 pour ce qui concerne le 1% tour ;
~ éventuellement le 23 octobre 2024 à 14h30 en cas de second tour.
Les modalités de réunion de la commission seront publiées sur le site internet de la préfecture du Nord :
www.nord.gouv.fr, rubrique élections professionnelles.
Article 4 — La secrétaire générale de la préfecture du Nord, le président et les membres de la
commission d'organisation des élections sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Lille,le 13 SEP. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
a Dechy —
Fabienne DECOTTIGNIES

| sf ad Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la citoyenneté
Section des élections
Arrêté préfectoral instituant la commission d'organisation des élections pour le renouvellement des
magistrats du tribunal de commerce de Lille-Métropole
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.723-13 et R.723-8 :
Vu le code électoral et notamment ses articles L.49, L.50, L.58 à L.67, L.86 à L117 ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des
tribunaux de commerce ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 novembre 2018 pris en application des articles R.5, R.6 et R.60 du code
électoral ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2024 portant délégation de signature à Mme Fabienne
DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2024 portant convocation des électeurs pour le renouvellement
des magistrats du tribunal de commerce de Lille-Métropole ;
Vu l'ordonnance du 12 août 2024 de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Douai
désignant les membres de la commission d'organisation des élections pour le renouvellement des
juges des tribunaux de commerce ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord;
ARRÊTE
Article 1° — Pour l'élection des magistrats du tribunal de commerce de Lille-Métropole des 10 et 23
octobre 2024, la commission d'organisation des élections est composée comme suit :
Composition de la commission
Présidente : Mme Stéphanie KRETOWICZ, présidente au tribunal judiciaire de Lille
Présidente suppléante: |Mme Leslie JODEAU, vice-présidente au tribunal judiciaire de Lille |
Membre : Mme Aurélie VERON, vice-présidente au tribunal judiciaire de Lille
Membre suppléante : Mme Claire MARCHALOT, vice-présidente au tribunal judiciaire de Lille

Représentant du préfet : | Mme Caroline VIEILLARD, cheffe de la section des élections
Représentant du préfet §Mme Caroline TOURTEAU, directrice adjointe de la direction de la
suppléant : réglementation et de la citoyenneté |
Article 2 - Les candidats qui souhaitent faire parvenir aux électeurs des bulletins imprimés
doivent en déposer au moins un exemplaire pour validation à la commission d'organisation des
élections, auprès du greffe du tribunal de commerce de Lille-Métropole sis 445 Boulevard Gambetta
à TOURCOING, au plus tard le lundi 23 septembre 2024 à 16 heures.
Les candidats qui souhaitent confier l'envoi de leurs bulletins de vote au préfet devront déposer à la
commission dans les mêmes délais, pour chaque tour, un nombre de bulletins de vote au moins égal
au nombre d'électeurs inscrits (soit 176 électeurs).
Les bulletins de vote déposés par les candidats seront contrôlés par la commission d'organisation
des élections dont les conditions de réunion seront communiquées au moment du dépôt de
candidature.
Article 3 - La commission d'organisation des élections se réunira pour procéder au dépouillement
et au recensement des votes, aux dates suivantes :
- le 10 octobre 2024 à 14h30 pour ce qui concerne le 1° tour ;
- éventuellement le 23 octobre 2024 à 14h30 en cas de second tour.
Les modalités de réunion de la commission seront publiées sur le site internet de la préfecture du
Nord : www.nord.gouv.fr, rubrique élections professionnelles.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord, le président et les membres de la
commission d'organisation des élections sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Lille, le 13 SEP. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Fabienne DECOTTIGNIES

E 3 Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la citoyenneté
Section des élections
Arrêté préfectoral instituant la commission d'organisation des élections pour le renouvellement des
magistrats du tribunal de commerce de Valenciennes
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.723-13 et R.723-8 :
Vu le code électoral et notamment ses articles L.49, L.50, L.58 à L.67, L.86 à L117 ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunaux
de commerce ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 novembre 2018 pris en application des articles R.5, R.6 et R.60 du code
électoral ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2024 portant délégation de signature à Mme Fabienne
DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2024 portant convocation des électeurs pour le renouvellement des
magistrats du tribunal de commerce de Valenciennes ;
Vu l'ordonnance du 12 août 2024 de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Douai
désignant les membres de la commission d'organisation des élections pour le renouvellement des juges
des tribunaux de commerce ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1* - Pour l'élection des magistrats du tribunal de commerce de Valenciennes des 10 et 23
octobre 2024, la commission d'organisation des élections est composée comme suit :
Pour le 24 septembre 2024 :
Composition de la commission
Président : M. Louis-Benoît BETERMIEZ, président du tribunal judiciaire de
Valenciennes

Présidente suppléante : Mme Anne PIET, vice-présidente chargée des fonctions de juge des
contentieux au tribunal judiciaire de Valenciennes
Membre : Mme Charlotte MAUFFAY, juge des contentieux de la protection au
tribunal judiciaire de Valenciennes
EE
Membre suppléant : M. Abdoulaye BARRY, juge au tribunal judiciaire de Valenciennes
Représentant du préfet : M. David DUFOUR, agent au bureau du développement territorial en
sous-préfecture de Valenciennes
Représentant du préfet
suppléant :Mme Nathalie GINESTET, adjointe à la cheffe du bureau du
développement territorial de la sous-préfecture de Valenciennes
Pour le 10 octobre 2024 :
Composition de la commission
Président : M. Louis-Benoît BETERMIEZ, président du tribunal judiciaire de
Valenciennes
Présidente suppléante : Mme Charlotte MAUFFAY, juge des contentieux de la protection au
tribunal judiciaire de Valenciennes
}
Membre : Mme Sophie PLANCHON, vice-présidente chargée des fonctions de
juge des contentieux au tribunal judiciaire de Valenciennes
Membre suppléante : Mme Sabrina TALEB, juge d'instruction au tribunal judiciaire de
Valenciennes
Représentant du préfet : M. David DUFOUR, agent au bureau du développement territorial en
sous-préfecture de Valenciennes
Représentant du préfet
suppléant :Mme Nathalie GINESTET, adjointe à la cheffe du bureau du
développement territorial de la sous-préfecture de Valenciennes
Pour le 23 octobre 2024 :
Composition de la commission
Présidente : M. Louis-Benoît BETERMIEZ, président du tribunal judiciaire de
Valenciennes
Présidente suppléante : Mme Laurence GOSTEAU, vice-présidente au tribunal judiciaire de
Valenciennes
Membre : Mme Charlotte MAUFFAY, juge des contentieux de la protection au
tribunal judiciaire de Valenciennes
Membre suppléante : Mme Mathilde KASPRZYK, juge d'instruction au tribunal judiciaire de
Valenciennes
Représentant du préfet : M. David DUFOUR, agent au bureau du développement territorial en
sous-préfecture de Valenciennes
Représentant du préfet
suppléant :Mme Nathalie GINESTET, adjointe à la cheffe du bureau du
développement territorial de la sous-préfecture de Valenciennes
Article 2 ~ Les candidats qui souhaitent faire parvenir aux électeurs des bulletins imprimés doivent en
déposer au moins un exemplaire pour validation à la commission d'organisation des élections, auprès
du tribunal judiciaire de Valenciennes sis 5 place du commerce à VALENCIENNES, au plus tard le lundi
23 septembre 2024 à 16 heures.
Les candidats qui souhaitent confier l'envoi de leurs bulletins de vote au préfet devront déposer à la
commission, dans les mêmes délais, pour chaque tour, un nombre de bulletins de vote au moins égal au

nombre d'électeurs inscrits (soit 77 électeurs).
Les bulletins de vote déposés par les candidats seront contrôlés par la commission d'organisation des
élections dont les conditions de réunion seront communiquées au moment du dépôt de candidature.
Article 3 - La commission d'organisation des élections se réunira pour procéder au dépouillement et au
recensement des votes, aux dates suivantes :
- le 10 octobre 2024 à 14h30 pour ce qui concerne le 1° tour ;
- éventuellement le 23 octobre 2024 à 14h30 en cas de second tour.
Les modalités de réunion de la commission seront publiées sur le site internet de la préfecture du Nord:
www.nord.gouv.fr, rubrique élections professionnelles.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord, le président et les membres de la
commission d'organisation des élections sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Lille, le 43 SEP. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Boot |
Fabienne DECOTTIGNIES