LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2024-162
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture des Landes /
40-2024-07-18-00002 - ARRETE PREFECTORAL n° DDETSPP/DIR/2024-0141
du 18 juillet 2024 mettant fin à la suspension de l'activité de
production de la SAS NOVOPORC située 1304 chemin des Landes de
Navailles 40 700 Mant prévue par l'arrêté préfectoral modifié
n° DDETSPP/DIR/2024-0012 du 22 janvier 2024 (4 pages) Page 3
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Préfecture des Landes
40-2024-07-18-00002
ARRETE PREFECTORAL n°
DDETSPP/DIR/2024-0141 du 18 juillet 2024
mettant fin à la suspension de l'activité de
production de la SAS NOVOPORC située 1304
chemin des Landes de Navailles 40 700 Mant
prévue par l'arrêté préfectoral modifié n°
DDETSPP/DIR/2024-0012 du 22 janvier 2024
Préfecture des Landes - 40-2024-07-18-00002 - ARRETE PREFECTORAL n° DDETSPP/DIR/2024-0141 du 18 juillet 2024 mettant fin à la
suspension de l'activité de production de la SAS NOVOPORC située 1304 chemin des Landes de Navailles 40 700 Mant prévue par
l'arrêté préfectoral modifié n° DDETSPP/DIR/2024-0012 du 22 janvier 2024
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-E]. yUbfi¢20~&Z.szPREFET _ | B | üDES LANDES - g An 0=L_iberté ; ;Égalité ' ; / zwFraternité _ ; ôDirection Départementale de l'Emploi, du Travail, " ',\wr h '""d""\des Solidarités et de la Protection des Populations - ' r>îQe /8 ü ÏH
ARRETE PREFECTORAL n° DDETSPP/DIR/2024-0141 du 18 juillet 2024mettant fin à la suspension de l'activité de production de la SASNOVOPORC située 1304 chemin des Landes de Navailles 40 700 Mant. prévue par l'arrêté préfectoral modifié n° DDETSPP/DIR/2024-0012 du 22janvier 2024
La Préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution (UE) 2017/302 de la commission du 15 février 2017 établissant lesconclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD), au titre de la directive2010/75/UE du Parlement europeen et du Conseil, pour l'élevage intensif de volailles ou deporcs ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-7 et 8 et suivants ;VU le code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L.206-2, L. 214-1 et suivants ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant. nommatuon de Madame Françouse TAHERI, prefetedesLandes :VU l'arrêté ministériel du 25 octobre 1982 modifié relatif à l'élevage, à la garde et à ladétention des animaux ;VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 2003 établissant les normes minimales relatives à laprotection des porcs ;- VU-l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux. prescriptions générales applicablesaux installations classées relevant du régime de l'autorisation sous la rubrique n° 2101, 2102,2111 et 3660 ; - |VU l,'arrete ministériel du 23 mars 2017 p'ortant modification des prescriptions générales- applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques 2107,gy
Préfecture des Landes - 40-2024-07-18-00002 - ARRETE PREFECTORAL n° DDETSPP/DIR/2024-0141 du 18 juillet 2024 mettant fin à la
suspension de l'activité de production de la SAS NOVOPORC située 1304 chemin des Landes de Navailles 40 700 Mant prévue par
l'arrêté préfectoral modifié n° DDETSPP/DIR/2024-0012 du 22 janvier 2024
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2102, 2111 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de- lenvrronnement ' '_VU larrete préfectoral n° DAECL n° 2016-131 du 17 mars 2016 fixant des prescrlptlons-complémentaires de fonctlonnement à la SCEA NOVOPORC concernant son élevage porcinsitué sur le terr|t0|re de la commune de Mant ; —; VU Ie rapport d'ln'spection n°24-065040 correspondant à l'inspection menée par la DDETSPPdes Landes le 15 juillet 2024 au sein de l'établissement d'élevage NOVOPORC ;' Consîdérant'que' l'arrêté préfectoral n°DDETSPP/DIR/2024-12 du 22 janvier 2024 modifiéprévoit, à l'article 1%, la suspension de l'introduction de tout nouvel animal dans l'élevageNOVOPORC sis 1304 chemin'des Landes de Navailles à.Mant (40700) et édicte, à l'article 2,- des mesures à réaliser selon cinq échéances distinctes, à savoir le 22 janvier 2024 , le 30janvier 2024, le 28 février 2024, le 1*" mai 2024 et le 10 juillet 2024, ceci afin de remédier auxnon-conformités constatées au regard de la réglementation appllcable aux installationsclassées et au bien être anlmalConsidérant le courrier adresse par le preSIdent de la SAS NOVOPORC le 8 juillet 2024 parlequel il fait état de l'ensemble des mesures correctives mises en œuvre pour respecter lesprescriptions de l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/DIR/2024-12 du 22 janwer 2024 modifié etdemande-la reprise de l'introduction de nouveaux animaux au sein de. l'élevage ; que cecourrier est accompagné de deux documents complémentaires, à savoir un rapport de visite —de la société Tell' Elevage concluant à la remise en bon état de fonctionnement:du dispositifde ventilation et à la capacité de celui-ci à assurer la ventilation thermo- regulee pour l'effectif'maximal autorisé pour cet élevage, et la copie de I'attestation de formation à la biosécuritéen élevage de porcs du salarle de la SAS NOVOPORC desugne comme referent biosécurité ;Cons|derant que la DDETSPP des Landes a effectue dans le cadre du suivi de lexecutlon del'arrêté préfectoral n °DDETSPP/DIR/2024 0012 du 22 janvier 2024 modifié, une visite .d'inspection le 15 juillet 2024 au sein de l'élevage NOVOPORC, laquelle a donné lieu au -rapport d' mspectuon n°24- 065040Considérant que, lors de cette inspection, il a été constaté que :A'-saglssant des mesures à mettre en œuvre dès la notlficatlon de larrete préfectoralN°DDETSPP/DIR/2024-0012 du 22 janvier 2024 :*l'accès à l'abreuvement et à l'alimentation pour les animaux est assurée et verifiée;- *Une visite vétérinaire des animaux est effectuée deux trois fois par semaine ; _*les animaux detenus dlsposent de jouets et de matériaux manlpulables pour assurer lanidification ; ;*les fuites deau antérieurement constatees ont été réparées et aucune nouvelle fuited'eau n'a été observée, l'alimentation en eau des bâtiments est correcte ; '*la gestion de l'équarrissage, du stockage des cadavres et la declaratlon du mode de- valorisation des effluents ont été mises en conformité : ;*le suivi de la caudectomle est. organlse pour être en place dès la naissance de nouveauxporcelets ; ; '*des procédures de gestlon et de suivi quotidien des animaux, tant pour- Ie suivi de leuralimentation et abreuvement que pour leur surveillance sanitaire, ont été mises en place etsont effectivement observées par les salariés présents sur le site ; _*les salariés ont reçu, sur site, plusieurs formations sur la surveillance et le suivi sanltalre_des animaux délivrées par les veterlnalres samtalres de l elevage |
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Préfecture des Landes - 40-2024-07-18-00002 - ARRETE PREFECTORAL n° DDETSPP/DIR/2024-0141 du 18 juillet 2024 mettant fin à la
suspension de l'activité de production de la SAS NOVOPORC située 1304 chemin des Landes de Navailles 40 700 Mant prévue par
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*le nettoyage et | entret|en du site, intérieur et extérieur, sont assurés, avec le concours de /prestataires extérieurs ;*des plaques amowbles sont utilisées pour procéder à ! obturatlon de I'ouverture en sortiede logettes pour le deplacement des animaux ; |- s 'agissant des mesures à mettre en œuvre au BOjanvier 2024 :*l'exploitant a formalisé et mis en place une procédure de suivi et de surveillance sanitairede l'élevage, avec une traçabilité des actions menées ;*l'exploitant a mis en place la gestion de sa pharmacue vétérinaire, a forme ses salariés eten assure le suivi ; —*un audit a été mené le 14 fevrler 2024 sur l'ensemble du système d'alimentation (selfl-feeder GES et machine à soupe) par le prestataire ASSERVA, lequel préconisait la mise en; place de travaux de changement de câblage électrique et d'étanchéification de coffretsélectriques ;— s'agissant des mesures à mettre en œuvre au 28 février 2024, l'exploitant a rempli sesobligàtions en matière de vérification de son ins_tal-lation électrique par le bureau DEKRA ;— s'agissant des mesures à mettre en œuvre au 1% mai 2024 :*les réparations attendues sur l'intérieur des bâtiments ont été effectuées sur les murs," plafonds, ouvertures et caillebotis ;*le systeme de ventilation, avec regulatlon thermique des espaces d'élevage des bâtiments,a été réparé et vérifié par le prestataire Tell'Elevage, lequel atteste, sous sa responsabilité,de la capacité du dispositif à assurer la ventilation et la régulation thermique desbâtiments pour un cheptel maximum autorisé de 1070 animaux adultes ; l''opérationnalitédu système a été également testée lors de l'inspection du 15 juillet 2024 ;—S aglssant des mesures à mettre en œuvre au 10 juillet 2024 :*la sécurisation du système d'alimentation a été effectuée par le prestatalre ASSERVA via. le changement du câblage électrique du selfi-feeder GES ASSERVA et des vannes de lamachine à soupe ;Considérant qu'a l'issue de l'inspection menée par la DDETSPP des Landes le 15 juillet 2024, ilapparaît que la SAS NOVOPORC a réalisé les mesures correctives nécessaires lui permettant.de respecter les prescriptions de l'arrêté pre'fectoral n°DDETSPP/DIR/2024-12 du 22 janvier2024 modifié et répondre aux objectifs poursuivis par celui-ci, notamment en matière debien-être animal ;Considérant que l'ensemble des travaux, aménagements décisions d' organisation et defonctionnement mis en œuvre à ce jour au sein de l'élevage NOVOPORC conduit à conclureque les motivations sur la base desquelles l'arrêté préfectoral n°DDETSPP/DIR/2024-12 du 22janvier 2024 modifié a été pris, ne perdurent désormais plus et que l'établissement apparaîtainsi en capacité de pouvoir mener, sans restriction supplémentaire nécessaire, une activitéd'élevage de porcs en conformité avec Ies dispositions législatives et réglementaires envigueur pour cette activité ;Considérant au regard de ce qui précède, qu'il y a lieu en conséquence de lever la suspensionde l'activité de production de la SAS NOVOPORC prévue par l'arrété préfectoral n°DDETSPP/DIR/2024-12 du 22_|anv1er 2024 modlfle .Sur proposition du directeur de la DDETSPP des Landes ;
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suspension de l'activité de production de la SAS NOVOPORC située 1304 chemin des Landes de Navailles 40 700 Mant prévue par
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ARRETEArticle 1 — Larrété préfectoral n°DDETSPP/DIR/2024-0012 du 22 janvier 2024 portantsuspension de l'activité de production de la SAS NOVOPORC située 1304 chemin des Landesde Navailles 40 700 Mant, modifié par l'arrêté prefectoral n°DDETSPP/DlR/2024 83 du 2 avril2024, est abrogé.Article 2 — Le présent arrété entre en vigueur le jour de sa pubhcatlon au recueil des actesadmmlstratlfs de la prefecture des Landes.Article 3 -~ Le présent arrété sera notifié à la sASs- NOVOPORC et sera pubhe au recuell desactes administratifs de la prefecture des Landes. :Artlcle 4 - La secrétaire générale de la Préfecture des Landes, le directeur de la DDETSPP desLandes, le maire de Mant et le colonel commandant le Groupement de Gendarmerledépartementale des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Iexecutlon duprésent arrété. ' '
La préfète des Landes,Francoi I:HERI . |
Le présent arrêté est susceptlble dans un délai de-deux mois à compter de sa notification defaire l'objet :* d'un recours gracieux devant la préfète des Landes ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'AgrlCUlture et de l'Alimentation ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU par voie postale ou par voiedématérialisée via «Télérecours citoyen» accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Ces voies de recours ne sont pas suspenswes de la décision.
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suspension de l'activité de production de la SAS NOVOPORC située 1304 chemin des Landes de Navailles 40 700 Mant prévue par
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