PREFET SOUS-PREFECTURE DE DREUXD'EURE- Pôle Citoyenneté et Sécurité- | Affaire suivie par: JG
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Dreux, le 8 août 2024
Arrêté n° 2024-13 SP/DREUX portant agrément pour l'exercice de l'activité dedomiciliation d'entreprise : SASU MG CONSEIL
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à laprévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux etde financement du terrorisme ;
Vu le Code de commerce, notamment les articles L 123-10 à L 123-11-8 et R. 123-166-1 àR. 123-171 ; u
Vu'le Code monétaire et financier, notamment les articles L 561-2, L 561-37 à L 561-43 etR 561-39 à R 561-50 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 modifiée relative à la prévention del'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financementde terrorisme, notamment les articles 9 et 20 ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 modifié définissant les modalités decontrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitauxet le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° del'article L 561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale dessanctions (articles R 561-43 à R 561-50 du Code monétaire et financier)
T\t le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 modifié relatif3 l'agrément desdomiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et dessociétés ou au répertoire des métiers (articles R 123-166-1 à R 123-166-5 du Code decommerce);
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Hervé JONATHAN, en qualitéde Préfet d'Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023 ;
Vu l'arrété préfectoral n° 74-2024 en date du 19 juillet 2024 portant délégation designature en faveur de M. Christophe HERIARD, Sous-préfet de l'arrondissement de
Dreux;
Vu le dossier de demande d'agrément prévu à l'article L. 123-11-3 du Code de commerceprésenté par M. Mehmet GOVCE, Gérant agissant pour le compte de la SASU MGCONSEIL dont le siège social est fixé: 41 B Avenue du Général Leclerc 28100 DREUX,réputé complet le 18/06/2024 ;
Vu la déclaration de domiciliation d'entreprise de la SARL SERCORPISE en date du12/02/2024;
Vu l'attestation d'honorabilité de M. Mehmet GOVCE, gérant de la SASU MG CONSEILen date du 15/03/2024 ;2 — 4 Rue des Capucins - 28100 DREUX— Standard : 02 37 27 72 00 iyHoraires d'ouverture de la sous-préfecture : u Îlundi, mercredi, jeudi et vendredi : 8h30-12h15 / 13h15-15h30 - mardi : 8h30-12h15 APour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr - rubrique "Démarches administratives"
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Vu les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pourI'honorabilité du dirigeant ;
Considérant que la SASU MG CONSEIL dispose d'un établissement principal sis: 41 BAvenue du Général Leclerc 28100 DREUX ;
Considérant que la SASU MG CONSEIL dont le siège est situé : 41 B Avenue du GénéralLeclerc 28100 DREUX dispose en ses locaux, d'une pièce propre destinée à assurer laconfidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leurpermettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administrationou de la surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation etla consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements,conformément notammentà l'article R. 123-168 du Code de commerce,
Sur proposition du Sous-Préfet de l'arrondissement de Dreux,
ARRETE:
Article 1-: La SASU MG CONSEIL est agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliation.
Article 2 : La SASU MG CONSEIL est autorisée à exercer l'activité de domiciliation pourl'établissement principal situé : 41 B Avenue du Général Leclerc 28100 DREUX.
Article3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de lanotification du présent arrêté.
Article 4: Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'articleR. 123-66-2 du Code de commerce et toute création d'établissement secondaire parl'entreprise domiciliataire sont portés à la connaissance du Sous-Préfet del'arrondissement de Dreux, dans les conditions prévues à l'article R 123-66-4 du mêmecode.
Article 4: Dès tors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R 123-66-2 duCode de commerce ne sont plus respectées, I'agrément est suspendu ou retiré.
Article6 : M. le Sous-Préfet de I'arrondissement de Dreux est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectured'Eure-et-Loir.
Pour le Préfet,Le Sous-Préfet
Christophe HERIARD
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Copie à transmettre au greffe du tribunal chargé de I'immatriculation au RCS.