PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2024-039
PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2024
Sommaire
PREFECTURE DE L'ESSONNE / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
91-2024-02-15-00003 - ARRÊTÉ n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/062 du 15
février 2024 portant autorisation environnementale, au titre de la loi sur
l□eau et les milieux aquatiques, concernant le projet d□extension de la ligne
T7 sur les communes d□ATHIS-MONS, JUVISY-SUR-ORGE et
PARAY-VIEILLE-POSTE, porté par ÎLE-DE-FRANCE MOBILITES (28 pages) Page 3
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES LOCALES
91-2024-01-29-00007 - arrêté interpréfectoral portant adhésion au Syndicat
Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) des communes
de Tremblay-en-France (93) et d'Ennery (95) au titre de la compétence
"service extérieur des pompes funèbres" et des communes de Coubron (93)
et d'Ormesson-sur-Marne (94) au titre des compétences "services extérieur
des pompes funèbres" et "crématoriums et sites cinéraires" (5 pages) Page 32
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-02-15-00003
ARRÊTÉ n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/062 du 15
février 2024 portant autorisation
environnementale, au titre de la loi sur l□eau et
les milieux aquatiques, concernant le projet
d□extension de la ligne T7 sur les communes
d□ATHIS-MONS, JUVISY-SUR-ORGE et
PARAY-VIEILLE-POSTE, porté par ÎLE-DE-FRANCE
MOBILITES
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-02-15-00003 - ARRÊTÉ n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/062 du 15 février 2024 portant autorisation
environnementale, au titre de la loi sur l□eau et les milieux aquatiques, concernant le projet d□extension de la ligne T7 sur les
communes d□ATHIS-MONS, JUVISY-SUR-ORGE et PARAY-VIEILLE-POSTE, porté par ÎLE-DE-FRANCE MOBILITES3
Direction de la Coordination
E _ des Politiques Publiques
PRÉFET
DE L'ESSONNEet de l'Appui Territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/062 du 15 février 2024
portant autorisation environnementale, au titre de la loi sur I'eau et les milieux aquatiques,
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vuconcernant le projet d'extension de la ligne T7 sur les communes d'ATHIS-MONS,
JUVISY-SUR-ORGE et PARAY-VIEILLE-POSTE, porté par ÎLE-DE-FRANCE MOBILITES
LE PREFET DÉLÉGUÉ POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-1 et suivants, L. 210-1 et suivants, L. 211-1
et suivants, L. 214-1 et suivants, R. 181-1 et suivants, R. 214-1 et suivants,
le code civil et notamment ses articles 640 et 641,
la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des-
départements et des régions,
la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement
européen et du' Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
le décret du 14 décembre 2022 portant nomination de M. Narendra JUSSIEN, professeur de
l'institut Mines-Télécom de classe exceptionnelle détaché en qualité de sous-préfet hors-classe,
Sous-préfet chargé de mission auprès du Préfet de I'Essonne, Secrétaire général adjoint de la
préfecture de l'Essonne,
le décret du 15 mars 2023 portant nomination de M. Alain CASTANIER, en qualité de Préfet
délégué pour I'égalaité des chances auprès du Préfet de I'Essonne,
l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-025 du 5 février 2024 portant délégation de
signature à M. Narendra JUSSIEN, Sous-Préfet chargé de mission auprès du préfet de l'Essonne,
Secrétaire général adjoint de la préfecture de l'Essonne,
l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à
L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature
annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié,
I'arrété ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996
et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou
' d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
I'Environnement et relevant de la rubrique 1.11.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743
du 29 mars 1993 modifié,
I'arrété ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996
et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques
11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993
modifié,
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environnementale, au titre de la loi sur l□eau et les milieux aquatiques, concernant le projet d□extension de la ligne T7 sur les
communes d□ATHIS-MONS, JUVISY-SUR-ORGE et PARAY-VIEILLE-POSTE, porté par ÎLE-DE-FRANCE MOBILITES4
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VUl'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-
1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2°) de la nomenclature
annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement,
l'arrêté ministériel du 11.septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application
des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0. de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement,
I'arrété du 3 mars 2022 du préfet de la région Île-de-France, coordonnateur du bassin
Seine-Normandie, portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) 2022-
2027 du bassin Seine-Normandie,
l'arrêté du 23 mars 2022 du préfet de la région Île-de-France, coordonnateur du bassin
Seine-Normandie, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des
eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant,
l'arrêté inter-préfectoral n° 13-114 du 11 juin 2013 modifié, approuvant le schéma d'aménagement
et de gestion des eaux (SAGE) de la Nappe de Beauce et des milieux aquatiques associés,
l'arrêté inter-préfectoral n° 2014-DDT-SE-275 bis du 2 juillet 2014 approuvant le schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) révisé du bassin Orge-Yvette,
I'arrété préfectoral n° 2005-DDAF-SE-1193 du 21décembre 2005, modifié par l'arrêté préfectoral
n° 2010-DDT-SE-1120 du 13 octobre 2010, fixant la répartition des compétences entre les services
dans le domaine de la police et de la gestion des eaux superficielles, souterraines et de la pêche,
l'arrêté préfectoral n° 2003-PREF.DCL/0375 du 20 octobre 2003 portant approbation du plan de
prévention des risques d'inondation de la vallée de la Seine dans le département de l'Essonne,
l'arrêté n° 2013-PREF.DRCL/BEPAFI/SSAF/630 du 27 novembre 2013 déclarant d'utilité publique le
projet de prolongement de la ligne T7 d'Athis-Mons à Juvisy-sur-Orge et mettant en compatibilité
le plan local d'urbanisme de la commune de Juvisy-sur-Orge, et Farrété n° 2018/SP2/BCIIT/053 du
19 septembre 2018 portant prorogation des effets de cette déclaration d'utilité publique,
la délibération du 17 février 2022 par laquelle le conseil d'administration d'Île-de-France Mobilités
a approuvé le dossier d'autorisation environnementale relatif au projet de prolongement de la
ligne 7 du tramway,
la demande parvenue au guichet unique de l'eau de la direction départementale des territoires
(DDT) de l'Essonne le 11 mars 2022, complétée les 12 juillet et 27 octobre 2022, par laquelle Île-de-
France Mobilités sollicite l'autorisation environnementale, au titre de la loi sur I'eau et les milieux
aquatiques, pour le projet d'extension de la ligne T7 sur les communes d'ATHIS-MONS, JUVISY-
SUR-ORGE et PARAY-VIEILLE-POSTE,
l'ensemble des pièces du dossier de la demande d'autorisation environnementale susvisée, dont
l'étude d'impact,
l'arrêté n° 2022-DDT-SE-442 du 28 novembre 2022 relatif à la prolongation du délai d'instruction
de la demande d'autorisation environnementale unique concernant l'extension de la ligne T7 sur
les communes d'ATHIS-MONS, PARAY VIEILLE POSTE et JUVISY-SUR-ORGE,
l'avis réputé favorable de l'agence régionale de santé (ARS), délégation départementale de
l''Essonne, sollicité le 14 mars 2022,
I'avis de l'office français de la biodiversité (OFB), service départemental Essonne, en date du
23 mars 2022,
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environnementale, au titre de la loi sur l□eau et les milieux aquatiques, concernant le projet d□extension de la ligne T7 sur les
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VUl'avis de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC), service régional de l'archéologie, en
date du 29 mars 2022,
l'avis de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports (DRIEAT) d'Île-de-FRANCE, service politiques et police de l'eau, en date du 20 avril
2022,
les demandes de compléments faites à Île-de-France Mobilités, en date des 28 avril et 5 août
2022,
l'avis réputé favorable de la commission locale de I'eau (CLE) du SAGE Nappe de Beauce, sollicité
le 28 octobre 2022,
l'avis de la commission locale de I'eau du SAGE de I'Orge-Yvette, en date du 6 décembre 2022,
l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale Île-de-France (MRAe), en date du
29 décembre 2022,
le mémoire en réponse du pétitionnaire à l'avis de la MRAe, en date du 1°" juin 2023,
la note technique du maître d'ouvrage en réponse à l'avis de la CLE du SAGE Orge-Yvette, en date
du 12 juin 2023,
l'accord de principe de l'établissement public territorial (EPT) Grand-Orly Seine Bièvre, en date du
9 mars 2022, autorisant dans ses réseaux le rejet des eaux pluviales en phase définitive, le rejet
des eaux d'exhaure dans le cadre du rabattement de nappe en phase travaux, la surverse du
dispositif de transparence hydraulique de la rue Alexandre Piver,
l'accord de principe du syndicat. de 1'Orge, en date du 14 octobre 2022, portant sur la
mutualisation des mesures compensatoires du projet d'extension du T7 et du projet de
réouverture de l'Orge,
le rapport de recevabilité du bureau de l'eau de la DDT de l'Essonne du 19 juin 2023, déclarant
régulier le dossier de demande d'autorisation environnementale et son étude d'impact susvisés,
l'arrêté préfectoral n° 2023.PREF/DCPPAT/BUPPE/158 du 5 septembre 2023 portant ouverture
d'une enquéte publique relative à la demande d'autorisation environnementale au titre de la loi
sur l'eau et les milieux aquatiques concernant le projet d'extension de la ligne T7 sur les
communes d'ATHIS-MONS, JUVISY-SUR-ORGE et PARAY-VIEILLE-POSTE, présentée par Île-de-
France Mobilités,
l'enquête publique qui s'est tenue du 2 octobre 2023 au 6 novembre 2023 inclus,
les avis de I'EPT Grand-Orly Seine Bièvre et du syndicat de l'Orge, en date du 20 novembre 2023,
et du conseil municipal de la commune d'ATHIS-MONS en date du 21 novembre 2023, concernés
par le projet au titre de l'article R. 181-38 du code de l'environnement, au regard des incidences
environnementales notables de celui-ci sur leur territoire, " '
l'absence d'avis de la Métropole du Grand Paris (MGP), du conseil départemental de l'Essonne, et
des conseils municipaux des communes de PARAY-VIEILLE-POSTE et JUVISY-SUR-ORGE, au titre de
I'article R. 181-38 du code de I'environnement,
le rapport, les conclusions et l'avis favorable sans-réserve du commissaire enquêteur déposés à la
préfecture de l'Essonne le 14 décembre 2023,
le rapport du 12 janvier 2024 établi par le bureau de l'eau de la DDT de l'Essonne - service
coordonnateur de l'instruction - et-présenté au conseil départemental de l'environnement, des
risques sanitaires et technologiques (CoDERST) de I'Essonne,
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environnementale, au titre de la loi sur l□eau et les milieux aquatiques, concernant le projet d□extension de la ligne T7 sur les
communes d□ATHIS-MONS, JUVISY-SUR-ORGE et PARAY-VIEILLE-POSTE, porté par ÎLE-DE-FRANCE MOBILITES6
VU _ l'avis favorable émis par le CoODERST lors de sa séance du 25 janvier 2024,
VU le projet d'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale transmis à Île-de-France Mobilités
par courriel du 26 janvier 2024, dans le cadre de la procédure contradictoire,
VU les observations d'Île-de-France Mobilités formulées par courrier du 6 février 2024 reçu le 12
février 2024 à la préfecture de l'Essonne,
CONSIDERANT que les installations, ouvrages, travaux et aménagements (IOTA) faisant l'objet de la
demande sont soumis à autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants et L. 214-
3 et suivants du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés aux articles L. 210-1, L. 211-1 du code de l'environnement
sont garantis par le respect des prescriptions imposées ci-après,
CONSIDÉRANT que le projet diminue la surface d'espaces imperméabilisés,
CONSIDÉRANT que les impacts sur les zones humides situées dans l'emprise du projet sont compensés,
CONSIDÉRANT que les volumes soustraits à la crue par le projet dans le lit majeur de la Seine sont
compensés par le projet de réouverture de l'Orge à JUVISY-SUR-ORGE, porté par le syndicat de l'Orge et
faisant l'objet d'une convention entre lle-de-France Mobilités et le syndicat de l'Orge,
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et conforme avec les
schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de I'Orge-Yvette et de la Nappe de Beauce
susvisés,
SUR proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTE
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environnementale, au titre de la loi sur l□eau et les milieux aquatiques, concernant le projet d□extension de la ligne T7 sur les
communes d□ATHIS-MONS, JUVISY-SUR-ORGE et PARAY-VIEILLE-POSTE, porté par ÎLE-DE-FRANCE MOBILITES7
TITRE | - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1° : Bénéficiaire et objet de l'autorisation environnementale
L'établissement public Île-de-France Mobilités sis au 39B rue de Châteaudun 75009 PARIS, dénommé
dans la suite du présent arrété comme « le bénéficiaire », répertorié sous le numéro
SIRET 287 500 078 00020 est autorisé à réaliser, au titre du code de I'environnement, l'extension de la
ligne T7 sur les communes d'ATHIS-MONS, JUVISY-SUR-ORGE et PARAY-VIEILLE-POSTE.
Article 2 : Champ d'application de l'arrêté
L'autorisation environnementale tient lieu, au titre de l'article L. 1811 du code de l'environnement,
d'autorisation au titre de la loi sur I'eau et les milieux aquatiques, en application des articles L. 214-3 et
suivants du code de l'environnement.
La présente autorisation environnementale est accordée dans les conditions. détaillées au dossier de
demande d'autorisation environnementale et ses pièces annexées et compléments y compris le
mémoire en réponse à l'avis de l'autorité environnementale, sous réserve des prescriptions particulières
définies par le présent arrêté, et indépendamment des autorisations rendues nécessaires par d'autres
réglementations.
Article 3 : Localisation et caractéristiques
Le projet de prolongement du tramway T7 Villejuif-Athis-Mons se situe entre les communes
d'ATHIS-MONS et JUVISY-SUR-ORGE.
Le tramway s'insère sur la RN7 sur les communes de PARAY-VIEILLE-POSTE et d'ATHIS-MONS. Un tunnel
permet au tramway de franchir l'important dénivelé entre la RN7 et le centre-ville de JUVISY-SUR-ORGE
et de rejoindre la gare RER de Juvisy, en s'insérant dans le Grand Pôle Intermodal de Juvisy (GPI). Le tracé
comporte 6 stations dont une station souterraine, et mesure 3,7 km.
La carte de localisation présentant le tracé de la ligne T7 est disponible en ANNEXE 1.
Article 4 : Durée d'autorisation, conditions de renouvellement et péremption
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire pour une durée de trente (30) ans à compter de
la signature du présent arrêté.
Si le bénéficiaire désire obtenir la prolongation ou le renouvellement de son autorisation
environnementale, il doit, dans un délai de six (6) mois au moins avant la date d'expiration fixée dans le
présent article, faire la demande par écrit au préfet de l'Essonne, dans les conditions fixées par l'article
R181-49 du code de l'environnement notamment. Il indique lors de cette demande la durée pour
laquelle il désire que l'autorisation soit renouvelée.
En application de l'article R. 181-48 du code de l'environnement, larrété d'autorisation cesse de
produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de huit (8) ans à
compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée
et acceptée de prorogation de délai.
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environnementale, au titre de la loi sur l□eau et les milieux aquatiques, concernant le projet d□extension de la ligne T7 sur les
communes d□ATHIS-MONS, JUVISY-SUR-ORGE et PARAY-VIEILLE-POSTE, porté par ÎLE-DE-FRANCE MOBILITES8
Article 5 : Régime
Les ouvrages relèvent de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à
autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de |'Environnement.
Les rubriques concernées de la nomenclature du tableau annexé à l'article R. 214-1 du même code, sont.
les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions générales }
111.0
11.2.0Sondage, forage, y compris les essais
de pompage, création de puits ou
d'ouvrage souterrain, non destiné à
Un usage domestique, exécuté en
vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou
en vue d'effectuer un prélèvement
temporaire ou permanent dans les
\eaux souterraines, y compris dans les
nappes d'accompagnement de cours
d'eau.DéclarationArrêté du 11 septembre 2003 portant
application du décret n° 96-102 du
2 février 1996 et fixant es
prescriptions générales applicables aux)
sondage, forage, création de puits ou|
d'ouvrage souterrain — soumis à
déclaration en application des articles
L. 2141 à L. 214-3 du code de
l'environnement et relevant de la
rubrique 1110 de la nomenclature
annexée au décret n° 93-743 du
29 mars 1993 modifié. |
Prélèvements permanents ou
'temporaires issus d'un forage, puits
ou ouvrage souterrain dans Un
système aquifére, à l'exclusion de
nappes d'accompagnement de cours
d''eau, par pompage, drainage,
dérivation ou tout autre procédé, le
volume total prélevé étant :
2° Supérieur à 10 000 m* / an mais
inférieur à 200 000 m° / anDéclaration
21.5.0Rejet d'eaux pluviales dans les eaux
douces superficielles ou sur le sol ou
dans le sous-sol, la surface totale du
projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant :
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à
20 ha
3.1.1.0Installations, ouvrages, remblais et
épis, dans le lit mineur d'un cours
d'eau, constituant :
1° Un obstacle à l'écoulement des
cruesDéclaration
AutorisationArrêté du 11 septembre 2003 portant
application du décret n° 96-102 du
2 février 1996 et fixant es
prescriptions générales applicables aux |
prélévements soumis & déclaration en
application des articles L. 2141 à
L. 214-3 du code de l'environnement et
relevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0,
1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature
annexée au décret n° 93-743 du
29 mars 1993 modifié.
Arrété du 11 septembre 2015 fixant les
prescriptions techniques générales
applicables aux installations, ouvrages,
épis et remblais soumis a autorisation
ou a déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement et relevant de la
rubrique 311.0. de la nomenclature
annexée à l'article R. 214-1 du code de
l'environnement |
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/ .
Rubrique
3120Intitulé
Installations, ouvrages, travaux ou
activités conduisant à modifier le
profil en long ou le profil en travers
du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique
31.4.0, ou conduisant à la dérivation
d'un cours d'eau :
2° Sur une longueur de cours d'eau
inférieure à 100 m
3.2.2.0Installations, ouvrages, remblais dans
le lit majeur d'un cours d'eau :
1° Surface soustraite supérieure ou
égale à 10 000 m?Régime
Déclaration
AutorisationArrêté de prescriptions générales
WÀ;rêté du 28 novembre 2007 Ë(agt les
prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou
activités soumis à déclaration en
application des articles L. 2141 à
L. 214-6 du code de l'environnement et
relevant de la rubrique 31.2.0 (2°) de la
nomenclature annexée au tableau de
l'article R. 2141 du code de
l'environnement
Arrêté du 13 février 2002 fixant les
prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages ou remblais
soumis à déclaration en application
des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code
de l'environnement et relevant de la
rubrique 3220 (2°) de a
nomenclature annexée au décret
| n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
Les ouvrages sont réalisés et entretenus conformément aux éléments contenus dans le dossier de
demande d'autorisation unique, susvisé.
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environnementale, au titre de la loi sur l□eau et les milieux aquatiques, concernant le projet d□extension de la ligne T7 sur les
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TITRE Il - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Article 6 : Phase travaux : prescriptions générales
Article 6.1. Début des travaux
Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service de la police de l'eau de la direction départementale
des territoires de l'Essonne du démarrage des travaux objets de la présente autorisation et le cas
échéant, de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins quinze (15) jours
précédant cette opération.
Il transmet à cette occasion un schéma d'installation enwronnementale du chantier à jour
correspondant à la première phase des travaux concernés.
Article 6.2. Gestion des boues et laitances
Les laitances de ciment sont récupérées, filtrées et décantées dans des cuves spécifiques sur sites. Le
cas échéant, celles-ci sont exportées par des sociétés speCIallsees pour gestion et traitement à
l'extérieur des sites de chantiers.
Aucun rejet de boue n'est effectué vers le milieu naturel.
D'une manière générale, les boues issues du traitement des eaux de chantiers sont éliminées en centres
spécialisés ou par toute filière légale d'élimination, conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6.3. Lutte contre les espèces invasives et/ou envahissantes
Afin de prévenir tout risque de contamination par des espèces végétales envahissantes ou invasives
présentes dans les aires de travaux, aucun mélange de terres et transfert de terre ou d'engins n'est
autorisé entre les secteurs contaminés et les secteurs indemnes.
Le matériel, les véhicules et les engins sont nettoyés et entretenus avant leur arrivée sur le chantier, en
particulier les organes en contact avec le sol et la végétation : roues, chenilles, garde-boue, carter, etc.
Afin de limiter la prolifération du moustique tigre, le bénéficiaire de l'autorisation s'assure que les
entreprises prennent les précautions nécessaires afin d'éviter que les stockages de matériel et
matériaux n'engendrent de stagnation de l'eau sur plus de cinq jours (inspection des bâches, bennes, ou
toutes zones d'accumulation d'eau).
Article 6.4. Poussières-
Durant la phase travaux, le bénéficiaire de l'autorisation s'assure que les pistes sont arrosées par temps
sec, ceci afin de limiter l'envol de poussières.
Article 6.5. Bruit et nuisances sonores
Les horaires des chantiers situés à proximité des zones d'habitation sont adaptés selon la
réglementation des communes concernées, ou en concertation avec celles-ci. A défaut, la tenue du
chantier respecte les dispositions de l'article R1334-36 du code de la santé publique.
Lors des travaux l'information du public concerné par ces chantiers est réalisée par un affichage visible
sur les lieux qui indique la durée des travaux, les horaires et les coordonnées du ou des responsables.
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environnementale, au titre de la loi sur l□eau et les milieux aquatiques, concernant le projet d□extension de la ligne T7 sur les
communes d□ATHIS-MONS, JUVISY-SUR-ORGE et PARAY-VIEILLE-POSTE, porté par ÎLE-DE-FRANCE MOBILITES11
Article 6.6. Impacts sur le milieu naturel en phase travaux - prévention des pollutions
Les eaux de ruissellement sont décantées et filtrées avant rejet éventuel vers le milieu naturel.
L'utilisation de produits phytosanitaires sur les aires de chantier est proscrite.
Durant la phase d'exécution des travaux, toutes les précautions sont prises pour ne pas porter atteinte
au milieu naturel, notamment en ce qui concerne les opérations de maintenance et de remplissage des
réservoirs des engins de chantier et le stockage de carburant qui sont sur bac de rétention et situés en
dehors des zones sensibles.
En cas d'installation à proximité d'un écoulement superficiel (cours d'eau, fossés, plans d'eau..), un
balisage est mis en place afin d'éviter toute intrusion ou obstruction de celui-ci. D'une manière
générale, les moyens de prévention des pollutions suivants sont mis en place :
« Étanchéification des aires de ravitaillement, de lavage et d'entretien des engins et interdiction
de tout entretien en dehors de ces zones ;
* Stockage des produits polluants et du matériel sur des aires aménagées à cet effet. Des
rétentions, si possible placées sous abri, sont prévues pour le stockage des produits polluants
(carburant, huiles neuves et usagées...) ;
* Fossés ceinturant les aires de stationnement des engins.
Le bénéficiaire de l'autorisation effectue une maintenance préventive du matériel et des engins de
chantier afin de pallier tout risque pour l'environnement et les personnes. Les acces et le stationnement
des véhicules sont choisis en vue de limiter tout risque de pollution pendant le chantier.
En cas de fuite accidentelle, le bénéficiaire de l'autorisation doit s'assurer par tous les moyens, de
circonscrire la pollution générée. Selon la nature de la pollution, les mesures suivantes sont mises en
œuvre :
» Isolement du secteur contaminé par des dispositifs de coupure (mise en place de sacs de sable
par exemple) ;
- Épandage de produits absorbants (sable...) ;
« Raclage du sol en surface ou curage du fossé puis transport des sols pollués vers des sites de
traitement agréés ;
« Utilisation de kits anti-pollution équipant tous les engins > Stonnes.
Le bénéficiaire de l'autorisation informe le service de la police de I'eau de l'avancement des travaux et
des difficultés rencontrées lors des réunions de chantier. Il transmet - par courriel' - les comptes rendus
inhérents. 1l informe immédiatement et sans délai le service de la police de l'eau de tout incident
pouvant porter atteinte à l'environnement
Article 7 : Gestion des eaux pluviales
Article 71. : Principe de gestion des eaux pluviales par secteurs
La gestion des eaux pluviales du projet est divisée en trois secteurs :
+ Letronçon RN7;
< Letronçon souterrain sous le parc de la Mairie et le parc Ducastel ;
< Letronçon dans le centre-ville de Juvisy-sur-Orge raccordant au GPI.
Article 7.1.1 Gestion des pluies courantes
Sur l'ensemble du projet, les pluies courantes (10 mm/24h) sont gérées en « zéro rejet » par infiltration
et évapotranspiration dans les espaces en terres végétalisées.
1 ddt-se-be@essonne.gouv.fr
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communes d□ATHIS-MONS, JUVISY-SUR-ORGE et PARAY-VIEILLE-POSTE, porté par ÎLE-DE-FRANCE MOBILITES12
Article 7.1.2 Gestion des pluies au-dela des pluies courantes
Troncon « RN7 »
Sur ce bassin versant, la gestion des eaux pluviales est assurée de deux façons :
* Via la rétention dans un bassin situé au droit du PSGR (Passage Sous Gabarit Routier) « Belle
étoile ». Ce bassin de rétention est dimensionné pour un volume de 1 155 m? correspondant à
une pluie de période de retour centennale. Sa régulation se fait par un débit de fuite fixé à 1 |/s
vers le réseau existant d'eaux pluviales du SYORP ;
» Les eaux pluviales ne pouvant être récupérées par ce bassin de rétention en raison de la
topographie du site sont récupérées via les surlargeurs végétales situées entre la chaussée et la
plateforme de tramway et sont rejetées dans le réseau d'eaux pluviales existant de l'EPT12.
Le schéma de principe de la gestion des eaux pluviales pour le bassin versant « RN7 » est disponible en
ANNEXE n°2.
Tronçon « Passage souterrain »
La section souterraine est inclinée intégralement en direction du centre-ville de Juvisy-sur-Orge.
L'ensemble des eaux collectées, à savoir les eaux pluviales de la tranchée ouverte, les eaux d'infiltration
(suintements), est recueilli dans un réseau de collecte rejoignant un dalot béton principal, placé dans
l'axe de la plateforme du tramway. Les eaux sont ainsi acheminées gravitairement jusqu'à la rue Piver et
rejetées sans régulation dans le réseau existant de l'EPT12.
Il est placé une vanne guillotine à la sortie du tunnel rue Piver pour permettre de retenir les eaux
ruisselées en cas d'intervention.
Troncon « Centre-ville de Juvisy-sur-Orge»
Les eaux de plateforme tramway sont collectées dans un réseau propre au projet. Le rejet se fait par
piquages réguliers dans le réseau d'assainissement existant de l'EPT12.
Les conventions de rejet précités devront être transmises au service de police de I'eau dans un délai
d'an après la notification de l'arrêté.
Article 7.2. Moyens d'entretien des ouvrages
A lissue des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation assure ou délègue la gestion du système de
transport et des espaces verts.
L'entretien et la surveillance des ouvrages de gestion d'eaux pluviales est à la charge de I'EPT 12. À cet
effet, un plan d'entretien consigne toutes les étapes et les démarches à suivre lors de l'entretien des
ouvrages. La police de l'eau sera destinataire de ce plan d'entretien au plus tard à la fin des travaux.
Article 7.3. Gestion des eaux pluviales en phase chantier
Un assainissement provisoire pour la zone de chantier est mis en place durant la durée de la phase
chantier.
Ce système d'assainissement provisoire met en place des moyens de traitement des eaux pluviales
souillées par les terrassements avant rejet au réseau : fossé non raccordé au réseau, filtre à graviers ou à
sable, etc.
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Les bases vies et zones de stockage respectent les mesures suivantes :
* Implantation des aires de chantier et des zones de dépôt et de stockage de matériaux : en
dehors des zones humides, sensibles, inondables et suffisamment éloignée de I'Orge et de la
Seine ;
« Collecte et évacuation des eaux pluviales des aires de lavage ou de stockage de produits
potentiellement polluants (zones de maintenance, de ravitaillement d'engins, aires de stockage
des carburants et d'entretien des engins) dans un réseau étanche vers un bassin de rétention
étanche ou vers un séparateur à hydrocarbures directement ;
» Maîtrise de la qualité des rejets d'eaux pluviales par un procédé permettant de garantir le
respect de la norme de rejet de 5 mg/l, par exemple avec un bassin de rétention étanche muni
d'un séparateur d'hydrocarbures ;
« Stockage des hydrocarbures dans des cuves à doubles parois ou équipées de bacs de rétention
étanches dont le volume est au moins égal à l''ensemble du volume stocké ;
< Huiles de vidange et autres polluants collectés, stockés et évacués en fût fermé régulièrement
par une entreprise agréée vers des centres de tri agréés.
Les rejets s'effectuant vers le réseau existant, les mesures adoptées devront satisfaire aux conditions de
rejet décrites dans la convention conclue avec le gestionnaire du réseau exutoire.
Article 8 : Prélèvement d'eau dans la nappe souterraine
Article 81. Dispositif de rabattement en phase chantier
« Section tranchée ouverte/courverte RN7 »
Sur ce secteur, les débits nécessaires à la mise hors d'eau des fouilles représentent un cumul total
maximum de l'ordre de 4,5 m3/h, soit un volume annuel estimé à 39 420 m°. Les eaux d'exhaure sont
rejetées au réseau d'eaux pluviales de l'EPT12.
« Station Observatoire »
Sur ce secteur, les débits nécessaires à la mise hors d'eau des fouilles représentent un cumul total
maximum de l'ordre de 0,2 m3/h, soit un volume annuel estimé à 1 752 m* Les eaux d'exhaure sont
rejetées au réseau d'eaux pluviales de I'EPT12.
« Section tunnel »
Sur ce tronçon, les débits nécessaires à la mise hors d'eau des fouilles représentent un cumul total
maximum de l'ordre de 2 m°/h, soit un volume annuel estimé à 17 520 m°. Les eaux d'exhaure sont
rejetées au réseau d'eaux pluviales de I'EPT12.
« Section tranchée couverte/ouverte rue du Piver »
Sur ce tronçon, les débits nécessaires à la mise hors d'eau des fouilles représentent un cumul total
maximum de l'ordre de 1 m3/h, soit un volume annuel estimé à 8 760 m*
Dans un objectif de transparence hydraulique, la gestion des eaux d'exhaure est assurée de la façon
suivante :
- en amont hydraulique, pompage à l'aide d'ouvrages de type pointes filtrantes ;
* en aval hydraulique, après passage par un bac de décantation, infiltration des eaux pompées par
une série de noues d'infiltration à redents permettant d'assurer une bonne répartition des eaux
à infiltrer.
Le schéma de principe du fonctionnement du dispositif de transparence hydraulique en phase travaux
est disponible en ANNEXE 3.
Les conventions de rejet précités des eaux d'exhaure devront être transmises au service de police de
I'eau dans un délai d'an après la notification de l'arrêté.
Article 8.2. Dispositif de transparence hydraulique des eaux souterraines en phase d'exploitation
En phase définitive, le dispositif de transparence hydraulique des eaux souterraines est assuré par la
mise en place de pointes filtrantes raccordées deux a deux par un siphon de part et d'autre de la
tranchée couverte longeant la rue Alexandre Piver.
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Le dispositif de transparence hydraulique comprend environ 40 ouvrages de régulation entre
l'amont/aval (soit 80 pointes filtrantes forées), espacés d'environ 3 à 4 m, sur un linéaire de 120 m.
Le schéma de principe du fonctionnement du dispositif de transparence hydraulique en phase
définitive est disponible en ANNEXE 4.
Article 8.3 Surveillance du prélèvement dans les nappes souterraines
8.3.1. Surveillance des ouvrages de transparence hydraulique temporaires en phase travaux
Afin de suivre les effets de la mise en place des dispositifs de transparence hydraulique, un suivi
piézométrique est réalisé. Ce suivi piézométrique permet d'établir :
* |a piézométrie initiale (niveau de la nappe, sens et gradient d'écoulement) en amont et en aval
hydraulique des ouvrages : le suivi piézométrique débute Un an avant le commencement des
travaux de réalisation des parois continues, et est réalisé suivant une fréquence mensuelle ;
* e suivi de l'évolution piézométrique en amont et en aval des ouvrages lors de la réalisation des
parois continues (parois moulées / parois en pieux sécants) et des dispositifs de transparence
hydraulique suivant une fréquence hebdomadaire ;
* Au fur et à mesure de la mise en place du dispositif définitif de transparence hydraulique, il sera
contrôlé régulièrement la charge hydraulique des pointes filtrantes, en amont comme en aval.
Le but de cette mesure est de contrôler l'efficacité de chacun des points de captage et des
raccordements suivant une fréquence hebdomadaire ;
le suivi à une fréquence mensuelle de l'évolution piézométrique en amont et en aval de
l'ouvrage durant la première année de fonctionnement du dispositif de transparence
hydraulique. Au terme de cette première année de suivi, le réseau de surveillance piézométrique
pourra être adapté en fonction des résultats obtenus (abandon ou ajout de piézometres).
Le bénéficiaire transmet à la police de l'eau, dans un délai maximum de dix mois après notification du
présent arrêté et au minimum dix-huit mois avant le commencement des travaux de réalisation des
parois continues, le protocole de surveillance précisant l'implantation et les caractéristiques des
piézomètres retenus pour assurer le suivi. La police de l'eau est également destinataire des résultats de
ce suivi qui font l'objet d'un rapport transmis trimestriellement, ainsi que d'un bilan annuel.
8.3.2. Surveillance des ouvrages de transparence hydraulique définitif en phase d'exploitation
Les ouvrages de transparence hydraulique définitifs sont surveillés durant toute la durée de leur
exploitation. Le vieillissement naturel des ouvrages (colmatage par des fines ou des précipitations
minérales, corrosion des matériaux, etc.) engendrera une augmentation du risque de défaillance
imposant le maintien d'une surveillance.
Le programme de surveillance comprend, à minima :
* 1 fois par mois :
o Un suivi des niveaux piézométriques de la nappe superficielle en amont et en aval de
l'ouvrage de transparence hydraulique. Ce suivi est réalisé à partir de trois piézomètres en
amont et trois piézomètres en aval, de manière à pouvoir suivre, en plus de l'évolution du
niveau de la nappe, l'évolution du gradient d'écoulement.
* 1fois paran:
o L'analyse des données piézométriques recueillies est réalisée par un bureau d'études
spécialisé en hydrogéologie ;
o Une auscultation visuelle des ouvrages assurant la transparence hydraulique est réalisée afin
d'identifier de potentielles traces d'usures ou de dégradation ;
o Un contrôle de la pression hydraulique en amont et en aval de chaque siphon (au niveau des
têtes des pointes filtrantes) est réalisé dans le but de contrôler un éventuel colmatage.
Le bénéficiaire transmet à la police de l'eau, dans un délai maximum de dix mois après notification du
présent arrété, le protocole de surveillance précisant l'implantation et les caractéristiques des
piézomètres retenus pour assurer le suivi. La police de l'eau est également destinataire des résultats de
ce suivi qui font l'objet d'un rapport transmis annuellement.
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environnementale, au titre de la loi sur l□eau et les milieux aquatiques, concernant le projet d□extension de la ligne T7 sur les
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Article 8.4. Suivi de I'impact du projet sur les sources avoisinantes
Afin de suivre Iimpact du projet sur les sources avoisinantes, un suivi mensuel débimétrique des points
d'eau souterrain est réalisé :
Avant les travaux, durant une année afin de disposer d'un état initial sur un cycle hydrologique
complet ;
« Pendant les travaux ;
e Après les travaux durant une année après mise en service du projet.
Ce suivi sera réalisé sur les sources suivantes :
* la source du « petit bassin » du parc de la Mairie de Juvisy-sur-Orge ;
* la source du « grand bassin » du parc de la Mairie de Juvisy-sur-Orge ;
« la source du Parc Gounod ;
* le captage alimentant le bassin du Parc des Grottes.
Le bénéficiaire transmet à la police de l'eau, dans un délai de six mois après notification du présent
arrêté, le protocole de réalisation de ce suivi. La police de l'eau est destinataire des résultats de ce suivi
qui font l'objet d'un rapport transmis annuellement.
Article 9 : Zones humides
Article 91. Définition du projet de compensation des zones humides
Le projet impacte par la mise en place du chantier et I'abaissement du niveau de la nappe, une surface
de zones humides estimée à 861 m? Afin de compenser ces impacts, des mesures compensatoires sont
mises en œuvre sur la commune d'ATHIS-MONS sur le lieu-dit « les rossignols », parcelle n°T699.
Les principales opérations consistent en la recréation d'un sol favorable au développement d'une
végétation humide sur 1 292 m° : ;
- Enlèvement d'une partie de l''humus du sol issu du girobroyage et décaissement du remblai
jusqu'à retrouver un sol favorable ;
< Création de prairies humides ouvertes ;
< Plantation d'arbustes pour l'accueil de la faune ;
- Mise en œuvre d'une gestion adaptée (fauche avec exportation).
Les mesures compensatoires font l'objet d'un suivi qui rend compte :
< de la bonne mise en œuvre des actions prévues (travaux de restauration et de gestion) ;
« ' de leur efficacité (obtention d'une surface de zones humides fonctionnelles permettant de
compenser les pertes de surface impactée). Le suivi de l'efficacité comprend des inventaires
floristiques (végétation de zones humides) et des sondages pédologiques. Les dates de ces suivis
sont les suivantes : N+1, N+3, N+5, N+10, N+15, N+20, N+30 ans (N correspond à l'année de
réalisation des travaux de restauration).
La police de l'eau est destinataire des résultats de ce suivi.
En fonction de ces résultats, les rapports de suivi concluent sur la réussite et la viabilité de la mesure de
compensation mise en œuvre dans le cadre de la présente autorisation et proposent le cas échéant des
actions complémentaires à mettre en œuvre.
Au vu des résultats de l'évaluation présentée dans les rapports de suivi de la mesure de compensation
réalisée, si des mesures de gestion ou de compensation complémentaires s'avèrent nécessaires, celles-ci
peuvent faire l'objet de prescriptions complémentaires.
À l'issue de l'évaluation au bout de la cinquième année qui suit la date de début du suivi, §'il apparaît
que les résultats de l'évaluation de fonctionnalité des zones humides ne sont pas satisfaisants en termes
de présences d'espèces ou d'habitats caractéristiques, le préfet prononce l'échec de la réalisation de la
mesure de compensation qui a été autorisée.
Lorsque l'échec de la réalisation de la mesure de compensation est prononcé, conformément aux
dispositions de l'alinéa précédent, le bénéficiaire est tenu de concevoir et faire réaliser une autre
mesure de compensation alternative de création ou restauration de zones humides, qui fait l'objet d'un
arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires.
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Article 9.2. Dispositions conservatoires des mesures de compensation réalisées
La modification, l'altération ou la destruction, du fait de la main de l'homme des zones humides
restaurées sont interdites. Le bénéficiaire de l'autorisation prend à cet effet toutes les mesures utiles à
la conservation et au maintien de l'intégrité des zones de compensation dans tous leurs éléments et à
tous moments.
Le bénéficiaire est tenu de conserver l'intégrité du terrain supportant la mesure de compensation et
d'assurer le financement des mesures de gestion pour la durée de validité de l'autorisation, et le cas
échéant, de son renouvellement.
En cas de rétrocession du terrain supportant la mesure de compensation à une personne différente,
celle-ci procède à la déclaration préalable mentionnée à l'article 16 du présent arrêté et accepte les
conditions de gestion, de suivi et de préservation sur le long terme du terrain utilisé pour la
compensation.
Conformément à l'article L. 163-5 du code de l'environnement, la localisation des mesures de
compensation seront transmises sous format SIG à la police de l'eau dans un délai de six mois à
compter de la réception des travaux de compensation.
Ces informations ont vocation à être intégrées au système national d'information géographique des
mesures compensatoires des atteintes à la biodiversité et inscrites à terme dans les documents
graphiques des plans locaux d'urbanisme des communes concernées. Pour ce faire, le bénéficiaire de
l'autorisation remplit un fichier gabarit ou fichier d'import compatible avec l'outil GéoMCE?, et
contenant des informations descriptives et cartographiques sur les mesures d'évitement et de
compensation des atteintes à la biodiversité par le projet d'extension du T7.
Article 10 : Espace occupé dans le lit majeur de la rivière Seine et mesures compensatoires
La cote de la crue de référence définissant la limite de l'étendu du lit majeur est 36,29 m NGF.
La réalisation des installations et ouvrages du projet d'aménagement de la ligne de tramway T7
entraîne une surface soustraite à la zone d'expansion dans le lit majeur de la Seine par l'emprise de
constructions et de rehaussement topographique, estimée au maximum à 12 745 m/ Le volume
correspondant occupé sous la cote de la crue de référence sans prise en compte des mesures pour
compenser le volume soustrait est estimé au maximum à 1 428 mê°.
Le bilan remblai/déblai, en surfaces et en volumes, estimé pour la mise en œuvre de |'opération de la
ligne de tramway T7 est le suivant :
Remblai 12 745
Surface (m?)
Déblai 6947
Remblai 1 428
Volume (m°)
Déblai 343
Les surfaces résiduelles maximales soustraites à la crue, soit la surface de remblai déduite de la surface
de déblai, correspondent à 5 798 m°. Le volume résiduel maximal soustrait à la crue, soit le volume de
remblai déduit du volume de déblai, est de 1085 m3 La localisation des remblais et déblais mis en
œuvre par les aménagements de l'opération située dans I'étendu du lit majeur de la rivière figure en
ANNEXE 5.
Pour répondre au besoin de compensation des surfaces et volumes soustraits dans la zone d'expansion
de crue, la mesure compensatoire consiste à bénéficier de la surface et du volume supplémentaire
rendu disponible à I'expansion des eaux par le projet d'ouverture et modification du lit mineur de l'Orge
pour ses phases 1 et 2, conduit par le Syndicat de l'Orge sur la commune de Juvisy-sur-Orge. Le projet de
réouverture de l'Orge se situe à proximité du futur tracé du T7. La localisation du projet est disponible
en ANNEXE 6.
2 https://Wwww.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/|la-sequence-erc-principes-guides-et-outils-a12663.html
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Les travaux engendrant des remblais en zone inondable ne pourront pas commencer tant que les
déblais correspondants n'auront pas été réalisés par les phases 1 et 2 du projet d'ouverture de I'Orge. I
est attendu que le projet d'ouverture de l'Orge offre un volume excédentaire estimé à 3 700 m*
permettant de compenser les volumes pris à la crue du fait de la mise en œuvre des aménagements de
l'opération de la ligne de tramway T7
Les mesures prévues doivent conserver un volume rendu disponible pour les différents niveaux
d'inondation par rapport au volume soustrait pour le même niveau et ce dès le premier niveau de
débordement sur le terrain sur lequel sont prévus les constructions et les aménagements de l'opération.
Le bénéficiaire fournit à la police de l'eau dans un délai de six (6) mois à compter de la date
d'achèvement des travaux :
" un plan de la topographie définitive du terrain situé dans l'espace du lit majeur après la
réalisation des travaux et des profils en travers à partir des relevés topographiques prévus lors
du récolement des travaux réalisés faisant apparaître la topographie initiale, finale et la cote
de crue de référence (rattachée au Nivellement Général de la France normal) ;
- une vue en plan de la comparaison de la topographie à partir du relevé demandé
précédemment avec celui réalisé dans la situation initiale du terrain avant la réalisation des
constructions et des travaux de terrassement ;
< un bilan actualisé des surfaces et volumes d'inondation rendus disponibles par les travaux
d'ouverture de I'Orge pour les besoins de compensation des travaux d'aménagement de la
ligne de tramway T7 ;
- un bilan comparatif actualisé des surfaces et volumes effectivement soustraits et ceux rendus
disponibles à la zone d'expansion des eaux par les mesures prévues pour rendre neutre les
constructions et aménagements réalisés dans le lit majeur de la rivière.
En cas de non-réalisation du projet de réouverture de l'Orge à Juvisy-sur-Orge avant le commencement
des travaux du T7 sur le tronçon « Centre-ville de Juvisy-sur-Orge », le bénéficiaire est tenu de concevoir
et faire réaliser une nouvelle mesure de compensation des remblais résiduels engendrés par le projet,
qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires.
Article 11 : Ouvrage de franchissement de l''Orge
Le cours d'eau de l'Orge est canalisé au niveau de la commune de Juvisy-sur-Orge. Du fait du passage du
tracé du T7, l'ouvrage de franchissement actuel doit être consolidé. Le renforcement nécessite la mise à
sec d'un tronçon de l'ouvrage. Il est prévu la mise en place d'un batardeau à l'amont et à l'aval du
tronçon mis à sec, une dérivation provisoire de l'écoulement de l'Orge, et une restitution de
l'écoulement à l'aval de la.section faisant l'objet des travaux. Le schéma de mise en place de la
dérivation provisoire est disponible en ANNEXE /.
À la fin des travaux de renforcement de l'ouvrage de franchissement de l'Orge, il sera procédé au
nettoyage du chenal mis à sec par arrosage, puis vidange de I'eau de rinçage, avant la remise en eau de
l''écoulement de I'Orge dans le chenal.
Article 12 : Mesures de préservations de la faune aquatique
Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures conservatoires en faveur de la préservation de
la faune aquatique qui peut être présente et maintenue prisonnière à l'intérieur de la zone de travaux
mise à sec ou protégées de l'intrusion de la faune aquatique.
La faune aquatique mentionnée au présent chapitre s'entend pour toutes les espèces de poissons,
crustacés ou amphibiens dont la taille permet leur capture.
L'exécution d'une péche à des fins de sauvegarde de la faune aquatique n'est pas accordée au
bénéficiaire de la présente autorisation. Une demande spécifique au titre de l'article L.436-9 du code
de l'environnement est à solliciter au préalable à minima deux mois avant la date prévisionnelle
d'intervention. Cette autorisation désignera les personnes habilitées à son exécution, les moyens
employés, les déclarations préalables à annoncer avant son exécution et le devenir du poisson capturé
et transporté.
Le bénéficiaire de l'autorisation désigne la personne responsable de l'exécution matérielle de la pêche
et habilitée à la pratique. Elle est réalisée sous sa responsabilité préalablement au commencement de
l'opération d'assèchement complet de la zone mise à sec.
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environnementale, au titre de la loi sur l□eau et les milieux aquatiques, concernant le projet d□extension de la ligne T7 sur les
communes d□ATHIS-MONS, JUVISY-SUR-ORGE et PARAY-VIEILLE-POSTE, porté par ÎLE-DE-FRANCE MOBILITES18
Article 13 : Dispositions particulières en période d'étiage en phase de réalisation
Le bénéficiaire s'informe de la situation et se conforme le cas échéant aux dispositions prévues dans les
arrétés préfectoraux définissant des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de
l'eau en période de sécheresse pour les masses d'eau concernées par les installations de prélèvements
ou les travaux dans le lit de cours d'eau. Ces arrêtés, ainsi que les bulletins d'étiages, sont disponibles sur
le site Internet VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/
En situation d'alerte renforcée pour la masse d'eau concernée et si la situation le nécessite, le préfet
peut prendre des prescriptions complémentaires au présent arrêté pour suspendre temporairement
l'usage de l'eau ou la réalisation de travaux dans les milieux aquatiques ou renforcer le suivi de la qualité
des eaux. En situation de crise, les travaux dans les milieux aquatiques sont suspendus.
Article 14 : Dispositions particulières en cas d'annonce de crue en phase de réalisation
Le bénéficiaire est tenu d'établir un document explicatif des actions à tenir en cas d'annonce de crue
de la Seine à l'attention du personnel de chantier et qu'il tient à disposition des organismes de secours
et de service en charge du contrôle.
Le bénéficiaire s'informe pendant toute la durée des travaux de la situation de vigilance de crue à partir
des bulletins d'information émis et des données temps réel disponibles sur le site Internet :
http://www.vigicrues.gouv.fr/
L'organisation du chantier prend en compte le risque d'inondation par crue débordante et prévoit que
le matériel et les installations susceptibles de faire obstacle à l'écoulement des eaux implantés dans le
lit majeur de la rivière Seine sont démontés et transportés hors de la zone inondable dans un délai de
24 heures à l'annonce du niveau prévisionnel d'atteinte de débordement supérieur à la cote de 34,12 m
NGF.
De méme, les stockages des substances polluantes sont repliés dans le méme délai.
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environnementale, au titre de la loi sur l□eau et les milieux aquatiques, concernant le projet d□extension de la ligne T7 sur les
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TITRE Il - DISPOSITIONS FINALES
Article 15 : Conformité du dossier
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objet de la présente autorisation, sont situés, installés et
exploités conformément aux plans et contenus du dossier de demande d'autorisation, ainsi que ses
compléments et pièces associées, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des
arrêtés complémentaires et de la réglementation en vigueur.
Article 16 : Fin des travaux
Dans un délai de six mois après la fin des travaux d'aménagement de l'extension de la ligne T7, le
bénéficiaire de I'autorisation adresse, au service en charge de la police de l'eau, les procès-verbaux de
réception des travaux et les plans de récolement des ouvrages et aménagements.
Article 17 : Prescriptions additionnelles
S'il apparaît que le respect des dispositions des articles L.181-3 et L.181-4 du code de l'environnement
n'est pas assuré, l'autorité administrative compétente peut à tout moment imposer toute prescription
complémentaire nécessaire par des arrêtés complémentaires. Ces arrêtés peuvent imposer les mesures
additionnelles que le respect des dispositions l'article L.2111 du code de l'environnement rend
nécessaire ou atténuer les prescriptions initiales dont le maintien en l'état n'est plus justifié.
Article 18 : Modifications des installations, ouvrages, ou travaux
Toute modification apportée par le bénéficiaire de la présente autorisation à l'aménagement désigné à
l'article 2, à ses ouvrages, à son mode de fonctionnement ou à leur voisinage et de nature à entraîner un
changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation unique, susvisé, est porté à la
connaissance de l'autorité administrative compétente avec tous les éléments d'appréciation.
L'autorité administrative compétente fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Les dispositions des deux alinéas précédents, sont applicables aux opérations prévues au IV de I'article
L.214-4 du code de l'environnement qui présentent un caractère temporaire, périodique et dépourvu
d'effet important et durable sur le milieu naturel.
Lorsque lautorité administrative compétente estime que les modifications apportées sont de nature à
entrainer des dangers ou des inconvénients significatifs pour les éléments énumérés à l'article L.211-1 du
code de l'environnement, elle invite le bénéficiaire de la présente autorisation à déposer une nouvelle
demande d''autorisation. Celle-ci est soumise aux formalités réglementaires en vigueur.
Article 19 : Changement de bénéficiaire et cessation d'usage de l'autorisation
Lorsque l'autorisation, objet du présent arrêté, est transmise à un nouveau bénéficiaire, celui-ci en fait
la déclaration auprès de l'autorité administrative compétente, dans les trois (3) mois qui suivent la prise
en charge de l'aménagement désigné à l'article 3.
Cette déclaration comporte, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom, domicile et, le cas
échéant, le numéro SIRET du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d''une personne morale, de droit public
ou de droit privé, sa dénomination ou raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social,
son numéro SIRET ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette -
déclaration.
Article 20 : Accidents et incidents
Conformément à l'article L. 211-5 du code de l'environnement et, dès qu'il en a connaissance, le
bénéficiaire de I'autorisation est tenu de déclarer au préfet de I'Essonne, préfet coordonnateur, les
accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3
et L. 181-4 du code de l'environnement.
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Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet de l'Essonne, le bénéficiaire de
l'autorisation est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux
causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire de l'autorisation demeure responsable des accidents ou dommages imputables à
l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à 'aménagement en résultant
ou à l'exercice de l'activité.
Article 21 ; Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 22 : Caractère de l'autorisation
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses
pouvoirs de police.
Lorsque le bénéficiaire de la présente autorisation ne se conforme pas aux dispositions prescrites,
l'autorité administrative compétente peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et,
prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage
provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité
et la santé publique, sans préjudice de l'application des sanctions pénales prévues par le code de
l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le bénéficiaire
change l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne
maintient pas constamment l'aménagement désigné à l'article 3 — ainsi que ses ouvrages — en état
normal de fonctionnement.
Article 23 : Cessation et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de I'affectation
indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d''une déclaration par
l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet de l'Essonne dans le mois qui suit la
cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de
deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 181-23 du code
de l'environnement pour les autorisations.
La déclaration d'arrét d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les
raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet de l'Essonne
peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 181-3
du code de l'environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date
prévisionnelle déclarée, le préfet de l'Essonne peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer
I'exploitation comme définitivement arrétée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette
exploitation et à la remise en état du site.
Article 24 : Accès aux ouvrages et installations autorisés
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement peuvent, à tout
moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment techniques,
cartographiques ou visuels, dans les conditions prévues aux articles L. 171-1 et L. 171-2 et L. 172-4 à
L. 172-6 et L. 181-16 du code de l'environnement. Le bénéficiaire de l'autorisation permet aux agents
chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification pour constater l'exécution des
présentes prescriptions.
Les dispositifs de mesure doivent être accessibles aux agents chargés du contrôle.
Le bénéficiaire de l'autorisation met à disposition des agents chargés du contrôle, sur leur réquisition, le
personnel et les appareils nécessaires pour procéder à toutes les mesures de vérification et expériences
utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
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environnementale, au titre de la loi sur l□eau et les milieux aquatiques, concernant le projet d□extension de la ligne T7 sur les
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Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement peuvent, dans les
conditions déterminées par les articles L. 171-3 à L. 171-5, L. 172-11, L. 172-12 et L. 172-14 du code de
l''environnement, se faire présenter, se faire communiquer, prendre copie ou saisir toute pièce utile au
contrôle des dispositions du présent arrêté.
Les frais d'analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du bénéficiaire de l'autorisation.
Les analyses sont réalisées par des laboratoires agréés par le ministère chargé de l'environnement.
Article 25 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté entraîne les sanctions administratives prévues aux
articles L. 171-7 et suivants du code de l'environnement et les amendes prévues pour les contraventions
de la cinquième classe de l'article R. 216-12 du même code.
Le fait de faire obstacle à un agent mentionné aux articles L. 171-1, L. 1721 ou L. 216-3 du code de
l'environnement est puni de six (6) mois d'emprisonnement et de quinze-mille (15 000) euros d'amende.
Article 26 : Maitrise foncière
La présente autorisation est délivrée sous réserve qu'au moment de la réalisation des installations et
ouvrages du projet, le bénéficiaire dispose soit des emprises prévues, soit du droit d'y réaliser le projet.
Article 27 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est
délivrée.
Article 28 : Notification, publication et information des tiers
L'arrété est notifié au bénéficiaire de l'autorisation désigné à l'article 1*.
En vue de l'information des tiers, conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de
l'environnement :
. une copie du présent arrété est déposé en mairie des communes d'ATHIS-MONS, JUVISY-SUR-
ORGE et PARAY-VIEILLE-POSTE et peut y être consultée,
. un extrait du présent arrété est affiché en mairie de ces communes, pendant une durée
minimum d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé par les soins
des maires au préfet de l'Essonne,
. le présent arrêté est adressé à chaque conseil municipal et autres autorités locales ayant été
consultées en application de l'article R. 181-38 du code de l'environnement,
. le présent arrété est publié pendant une durée minimale de quatre mois sur le site internet des
services de I'Etat en Essonne, a I'adresse suivante : Rubrique-Publications/
Enquêtes-publiques/Eau/Autres-autorisations/EXTENSION-LIGNE-T7-IDF-MOBILITES).
L'arrêté est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Essonne.
Article 29 : Voies et délais de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par voie postale
(56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique* :
. par le bénéficiaire ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée,
. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l'article L. 181-3 du code de I'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en
mairie ou de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Essonne, dans les
conditions prévues à l'article R. 181-44 du même code.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
3 https://Wwww.telerecours.fr/
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Conformément à l'article R. 181-51 du code de l'environnement, l'auteur du recours est tenu, sous peine
d'irrecevabilité, de notifier celui-ci d'une part à l'auteur de la décision, le préfet de l'Essonne à l'adresse
suivante (M. le préfet de l'Essonne — DCPPAT/BUPPE - TSA 51101 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES
Cedex) et d'autre part au bénéficiaire de la décision (Île-de-France Mobilités 39B rue de Châteaudun
75009 PARIS). La notification doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception, dans
un délai de 15 jours francs à compter de la date de dépôt du recours contentieux. Cette formalité est
réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée, justifiée par le certificat de dépôt de la
lettre recommandée auprès des services postaux.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de I'Essonne — TSA 51101 - 91010
ÉVRY-COURCOURONNES Cedex ou hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires — 92055 Paris-La-Défense Cedex, dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. Toutefois, dans un délai de 15
jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif, l'auteur du recours est tenu de le
notifier au bénéficiaire de la décision, selon les modalités fixées au paragraphe précédent, sous peine
de non prorogation du délai de recours contentieux.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet de I'Essonne à compter de la
mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester I'insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet
autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à larticle L. 181-3 du code de
I'environnement.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre
de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes
prévues à l'article R. 181-45 du code de l'environnement.
Article 30 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
La directrice départementale des territoires de l'Essonne,
Les maires d'ATHIS-MONS, de JUVISY-SUR-ORGE et de PARAY-VIEILLE-POSTE,
Le pétitionnaire, Île-de-France Mobilités,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera transmise
pour information, au sous-préfet de Palaiseau, aux présidents de la MGP, de I'EPT Grand-Orly Seine
Bièvre, du syndicat de l'Orge, du conseil départemental de I'Essonne, à la directrice de la DRIEAT de
l'Île-de-France, à la présidente de la CLE du SAGE Nappe de Beauce, au président de la CLE du SAGE
Orge-Yvette, au chef du service départemental de l'Essonne de l'OFB, au directeur de la délégation. de
I'Essonne de I'ARS, au directeur de la DRAC d'Île-de-France, et au président de la fédération de
l'Essonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Pour le préfet délégué pour l'égalité des chances,
préfet de l'Essonne par intérim et par délégation,
Le secrétaire général adjeint.
b .
Narendra JUSSIEN
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ANNEXE 1
Tracé du projet de tramway T7
—— Limite communale
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ANNEXE 2
Schéma de principe de la gestion des eaux pluviales pour le bassin versant « RN7 »
Station Station STADE Station
LE CONTIN DELAUNE PYRAMIDE
PK D+000 PX 0+540 PK 04930 PR L PK 14620 PK2+040 PK 24230
| | L | |
___-———===::>=== e s 5 4 8 4 8
Rejet réseeu; Collecteur
Rejet vers bassin Refet vers bassin Rejet résceu supplémentaire
existant EPT12 {autocurrant) {autociwrant} exdstant EPTS
D300men à pente D300mm à 0,7% D400mm à 0,8% D300nen à pente
verisbie variable
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ANNEXE 3
Schéma de principe du fonctionnement du dispositif de transparence hydraulique en phase travaux
Prétraitement
Réseau de collecte (décantation)Compteur= volumztrique Ouvrage d'infiltration
Î > (noue à redents)
VCanalisation l
—...
-
__
—
Fond de fouille
Pointes filtrantes / puits
en petit diamètre Parois moulées
Principe du fossé à redents
Surverse
Surverse_—
__—
_—
—-......
-—
-
Stockage d'eau
-
——i
—
——
-Stockage d'eau
Infiltration Redent Stockage d'eau
infiltration Redent
Infiltration
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ANNEXE 4
Schéma de principe du fonctionnement du dispositif de transparence hydraulique en phase définitive
Eléments de
bâti existant
d'équipement -
es barbacanes\
BarbacanesEvapotranspiration
L À
— Aménagement de
zones d'infiltration
(fossé drainant, puits à ° - \} - _ |
sable, etc.) 'Traitement paysager
ButonsNiveau de la nappe à l'état initial
Niveau de la nappe sans dispositif
de transparence hydraulique
Niveau de la nappe avec dispositif
de transparence hydraulique
E Remblàis 3Tmn
7 es .% .
9 , w Z P
; par deux par un siphon/ eConnexion de pointes filtrantes deux
A Y AT G A N A AT R LS — S -—" -
UMIM 4 Badier (M
[4[ Parois étanches p SE
bs
_—
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ANNEXE 5
Localisation des remblais et déblais mis en œuvre par le projet dans la zone d'expansion des crues
remblais
déblais Gare
multimodalePlace
Maréchal
Lecierc
Franchissement
de l'Orge par T7
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ANNEXE 6
Projet de découverte de l'Orge
;
;
| Maré"'hal4' LE'cje -= Jf
1
ffh
;'*
'* |
291.1042 V Zone de découverture
Zone de découverture de de l'Orge Phase 3
I'Orge Phase 2 (long terme
' -
e
/'At »»
= _
; -
-
F -
/ | Zone de découverture de
l'Orge Phase 1
[
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ANNEXE 7
Schéma de mise en place de la dérivation provisoire du franchissement de I'Orge
Batardeaux etanches en palplanches
ou autre (technique laissée au choix
de l'entreprise) ; - _
— Longueur de l'intrados définitif repris = 22 m
_ . ... *,f68 e WW = R U es = G à R 5 m © S 5 e ¥
Cadre existant
de l'Orge Conduite souple
Zone de travaux de 25 m linéaire maximum
+36,06 1 435,50
Tatdier OA franghissement 3
—
léturdié par BET) =c =s — T
Dulle vuperieur de
Fosrerage cadre du cane!
{ non étudié par BET)-
— —— = — — ——
: —pieux #1100
Lmin= 17 m
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communes d□ATHIS-MONS, JUVISY-SUR-ORGE et PARAY-VIEILLE-POSTE, porté par ÎLE-DE-FRANCE MOBILITES30
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environnementale, au titre de la loi sur l□eau et les milieux aquatiques, concernant le projet d□extension de la ligne T7 sur les
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-01-29-00007
arrêté interpréfectoral portant adhésion au
Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région
Parisienne (SIFUREP) des communes de
Tremblay-en-France (93) et d'Ennery (95) au titre
de la compétence "service extérieur des pompes
funèbres" et des communes de Coubron (93) et
d'Ormesson-sur-Marne (94) au titre des
compétences "services extérieur des pompes
funèbres" et "crématoriums et sites cinéraires"
PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-01-29-00007 - arrêté interpréfectoral portant adhésion au Syndicat Intercommunal Funéraire de
la Région Parisienne (SIFUREP) des communes de Tremblay-en-France (93) et d'Ennery (95) au titre de la compétence "service extérieur
des pompes funèbres" et des communes de Coubron (93) et d'Ormesson-sur-Marne (94) au titre des compétences "services extérieur
des pompes funèbres" et "crématoriums et sites cinéraires"32
E X
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté â H Anéd HTMH He Secrétariat général aux politiques publiques
Fraternité Direction des affaires juridiques
ARRETE INTERPREFECTORAL
Portant adhésion au Syndicat intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP) des
communes de Tremblay-en-France (93) et d'Ennery (95) au titre de la compétence « Service
extérieur des pompes funèbres » et des communes de Coubron (93) et d'Ormesson-sur-
Marne (94) au titre des compétences « Service extérieur des Pompes Funèbres » et
« Crématoriums et sites cinéraires »
LE PRÉFET DE LA REGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU VAL-D'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DES YVELINES,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5211-5, L. 5211-18 et
L. 57111 ;
Vu l'arrété préfectoral du 22 janvier 1926 modifié par arrété du 6 février 1926 portant création du
syndicat des communes de la banlieue de Paris pour les pompes funèbres ;
Vu l'arrété interpréfectoral du 26 mars 2003 adoptant la modification de la dénomination et des
statuts du syndicat et l'arrêté interpréfectoral du 22 février 2019 portant, notamment, modification
des statuts du SIFUREP ;
Vu la délibération du conseil municipal de Coubron du 14 mars 2023 demandant l'adhésion au SIFUREP
au titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres « Crématoriums et sites
cinéraires » ;
Vu la délibération du conseil municipal du Tremblay-en-France du 23 mars 2023 demandant l'adhésion
au SIFUREP au titre de la compétence « Service extérieur des pompes funèbres » ;
Vu la délibération du conseil municipal d'Ennery du 28 mars 2023 demandant l'adhésion au SIFUREP au
titre de la compétence « Service extérieur des pompes funèbres » ;



Préfecture de la région d'Île -de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | /span> Standard : 01 82 52 40 00
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et






PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2024-01-29-00007 - arrêté interpréfectoral portant adhésion au Syndicat Intercommunal Funéraire de
la Région Parisienne (SIFUREP) des communes de Tremblay-en-France (93) et d'Ennery (95) au titre de la compétence "service extérieur
des pompes funèbres" et des communes de Coubron (93) et d'Ormesson-sur-Marne (94) au titre des compétences "services extérieur
des pompes funèbres" et "crématoriums et sites cinéraires"33
Vu la délibération du conseil municipal d'Ormesson-sur-Marne du 11 avril 2023 demandant l'adhésion
au SIFUREP au titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et
sites cinéraires » ;
Vu la délibération n° 2023-06-12 du comité syndical du SIFUREP du 13 juin 2023 approuvant |'adhésion
de la commune d'Ennery au SIFUREP au titre de la compétence « Service extérieur des pompes
funèbres » ;
Vu la délibération n° 2023-06-13 du comité syndical du SIFUREP du 13 juin 2023 approuvant l'adhésion
de la commune de Tremblay-en-France au SIFUREP au titre des compétences « Service extérieur des
pompes funèbres » ;
Vu la délibération n° 2023-06-14 du comité syndical du SIFUREP du 13 juin 2023 approuvant |'adhésion
de la commune de Coubron au SIFUREP au titre des compétences « Service extérieur des pompes
funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;
Vu la délibération n° 2023-06-15 du comité syndical du SIFUREP du 13 juin 2023 approuvant l'adhésion
de la commune d'Ormesson-sur-Marne au SIFUREP au titre des compétences « Service extérieur des
pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;
Vu la circulaire n° 2023-9 du 18 juillet 2023 du Président du SIFUREP adressée aux adhérents du
SIFUREP par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Vu la délibération du 20 septembre 2023 du conseil municipal de la commune de Maisons-Alfort
approuvant l'adhésion au SIFUREP des communes du Tremblay-en-France et d'Ennery au titre de la
compétence « Service Extérieur des Pompes Funèbres » et des communes de Coubron et d'Ormesson-
sur-Marne au titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et
sites cinéraires » ;
Vu la délibération du 25 septembre 2023 du conseil municipal de la commune Maisons-Laffitte
approuvant l'adhésion au SIFUREP des communes du Tremblay-en-France et d'Ennery au titre de la
compétence « Service Extérieur des Pompes Funèbres » et des communes de Coubron et d'Ormesson-
sur-Marne au titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et
sites cinéraires » ;
Vu la délibération du 26 septembre 2023 du conseil municipal de la commune de Pierrefitte-sur-Seine
approuvant l'adhésion au SIFUREP des communes du Tremblay-en-France et d'Ennery au titre de la
compétence « Service Extérieur des Pompes Funèbres » et des communes de Coubron et d'Ormesson-
sur-Marne au titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et
sites cinéraires » ;
Vu la délibération du 27 septembre 2023 du conseil municipal de la commune de Vanves approuvant
I'adhésion au SIFUREP des communes du Tremblay-en-France et d'Ennery au titre de la compétence
« Service Extérieur des Pompes Funèbres » et des communes de Coubron et d'Ormesson-sur-Marne au
titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres» et « Crématoriums et sites
cinéraires » ;
Vu les délibérations du 28 septembre 2023 du conseil municipal de la commune d'Epinay-sur-Seine
approuvant l'adhésion au SIFUREP des communes du Tremblay-en-France et d'Ennery au titre de la
compétence « Service Extérieur des Pompes Funèbres » et des communes de Coubron et d'Ormesson-
sur-Marne au titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et
sites cinéraires » ;
Vu la délibération du 28 septembre 2023 du conseil municipal de la commune de Chaville approuvant
l''adhésion des communes de Tremblay-en-France et d'Ennery au SIFUREP au titre de la compétence
« Service extérieur des pompes funèbres » ;
Vu la délibération du 28 septembre 2023 du conseil municipal de la commune de Sèvres approuvant
l'adhésion au SIFUREP des communes du Tremblay-en-France et d'Ennery au titre de la compétence
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la Région Parisienne (SIFUREP) des communes de Tremblay-en-France (93) et d'Ennery (95) au titre de la compétence "service extérieur
des pompes funèbres" et des communes de Coubron (93) et d'Ormesson-sur-Marne (94) au titre des compétences "services extérieur
des pompes funèbres" et "crématoriums et sites cinéraires"34
« Service Extérieur des Pompes Funèbres » et des communes de Coubron et d'Ormesson-sur-Marne au
titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres» et « Crématoriums et sites
cinéraires » ;
Vu la délibération du 28 septembre 2023 du conseil municipal de la commune de Thiais approuvant
l'adhésion au SIFUREP des communes du Tremblay-en-France et d'Ennery au titre de la compétence
« Service Extérieur des Pompes Funèbres » et des communes de Coubron et d'Ormesson-sur-Marne au
titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres» et « Crématoriums et sites
cinéraires » ;
Vu la délibération du 28 septembre 2023 du conseil municipal de la commune de Vaucresson
approuvant l'adhésion au SIFUREP des communes du Tremblay-en-France et d'Ennery au titre de la
compétence « Service Extérieur des Pompes Funèbres » et des communes de Coubron et d'Ormesson-
sur-Marne au titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et
sites cinéraires » ;
Vu la délibération du 03 octobre 2023 du conseil municipal de la commune Nogent-sur-Marne
approuvant l'adhésion au SIFUREP des communes du Tremblay-en-France et d'Ennery au titre de la
compétence « Service Extérieur des Pompes Funèbres » et des communes de Coubron et d'Ormesson-
sur-Marne au titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et
sites cinéraires » ;
Vu la délibération du 12 octobre 2023 du conseil municipal de la commune d'Issy-les-Moulineaux
approuvant l'adhésion au SIFUREP des communes du Tremblay-en-France et d'Ennery au titre de la
compétence « Service Extérieur des Pompes Funèbres » et des communes de Coubron et d'Ormesson-
sur-Marne au titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et
sites cinéraires » ;
Vu les délibérations du 19 octobre 2023 du conseil municipal de la commune de La Courneuve
approuvant l'adhésion au SIFUREP des communes du Tremblay-en-France et d'Ennery au titre de la
compétence « Service Extérieur des Pompes Funèbres » et des communes de Coubron et d'Ormesson-
sur-Marne au titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et
sites cinéraires » ;
Vu la délibération du 19 octobre 2023 du conseil municipal de la commune de Pantin approuvant
l'adhésion au SIFUREP des communes du Tremblay-en-France et d'Ennery au titre de la compétence
« Service Extérieur des Pompes Funèbres » et des communes de Coubron et d'Ormesson-sur-Marne au
titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres» et « Crématoriums et sites
cinéraires » ;
Vu les délibérations du 06 novembre 2023 du conseil municipal de la commune de Dugny approuvant
l'adhésion au SIFUREP des communes du Tremblay-en-France et d'Ennery au titre de la compétence
« Service Extérieur des Pompes Funèbres » et des communes de Coubron et d'Ormesson-sur-Marne au
titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres» et « Crématoriums et sites
cinéraires » ;
Considérant que les conseils municipaux des communes d'Alfortville, d'Antony, d'Arcueil, d'Argenteuil,
d'Asnieres-sur-Seine, d'Aulnay-sous-Bois, d'Aubervilliers, de Bagneux, de Bagnolet, de Ballainvilliers, de
Bièvres, de Bobigny, de Bois-Colombes, de Boissy-Saint-Léger, de Bonneuil-sur-Marne, de Boulogne-
Billancourt, du Bourget, de Bourg-la-Reine, de Bry-sur-Marne, de Cachan, de Carrières-sur-Seine, de
Champigny-sur-Marne, de Charenton-le-Pont, de Châtenay-Malabry, de Châtillon, de Chennevières-sur-
Marne, du Chesnay-Rocquencourt, de Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi, de Clamart, de Clichy-la-Garenne,
de Clichy-sous-Bois, de Colombes, de Courbevoie, de Créteil, de Drancy, d'Epinay-sur-Seine, de Fleury-
Mérogis, de Fontenay-aux-Roses, de Fontenay-sous-Bois, de Fresnes, de Gagny, de Garches, de
Gennevilliers, de Gentilly, de Gonesse, de Grigny, d'lvry-sur-Seine, de Joinville-le-Pont, de la Garenne-
Colombes, de la Queue-en-Brie, du Blanc-Mesnil, du Kremlin-Bicêtre, du Perreux-sur-Marne, du Plessis-
Robinson, du Pré-Saint Gervais, des Lilas, des Pavillons-sous-Bois, de Levallois-Perret, de L'Hay-les-Roses,
de L'Île-Saint-Denis, de Malakoff, de Mériel, de Méry-sur-Oise, de Montfermeil, de Montreuil, de
Montrouge, de Nanterre, de Noisy-le-Sec, d'Orly, de Pontoise, de Puteaux, de Ris-Orangis, de
Romainville, de Rosny-sous-Bois, de Rueil-Malmaison, de Rungis, de Saint-Cloud, de Saint-Denis, de
Préfecture de la région d'Île -de-France, préfecture de Paris
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la Région Parisienne (SIFUREP) des communes de Tremblay-en-France (93) et d'Ennery (95) au titre de la compétence "service extérieur
des pompes funèbres" et des communes de Coubron (93) et d'Ormesson-sur-Marne (94) au titre des compétences "services extérieur
des pompes funèbres" et "crématoriums et sites cinéraires"35
Saint-Mandé, Saint-Maur-des-Fossés, de Saint-Ouen, de Saint-Ouen-l'Aumône, de Sceaux, de Stains, de
Sucy-en-Brie, de Suresnes, de Valenton, de Villejuif, de Villemomble, de Villeneuve-la-Garenne, de
Villeneuve-Saint-Georges, de Villepinte, de Villetaneuse, de Villiers-le-Bel et de Vitry-sur-Seine n'ont pas
délibéré ;
ARRÊTENT :
Article 1°: La commune du Tremblay-en-France (93) est autorisée à adhérer au syndicat
intercommunal funéraire de la région parisienne au titre de la compétence « Service Extérieur des
Pompes Funèbres » ;
Article 2 : La commune d'Ennery (95) est autorisée à adhérer au syndicat intercommunal funéraire de
la région parisienne au titre de la compétence « Service Extérieur des Pompes Funèbres » ;
Article 3: La commune de Coubron (93) est autorisée à adhérer au syndicat intercommunal funéraire
de la région parisienne au titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres «
Crématoriums et sites cinéraires » ;
Article 4 : La commune d'Ormesson-sur-Marne (94) est autorisée à adhérer au syndicat intercommunal
funéraire de la région parisienne au titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres »
« Crématoriums et sites cinéraires » ;
Article 5: Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans
le délai de deux mois courant à compter de sa publication.
Article G : Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-de-
France, préfecture de Paris, les secrétaires généraux des préfectures de l'Essonne, des Hauts-de-Seine,
de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise, des Yvelines, sont chargés de I'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de chacune de ces préfectures.
—@&tfim
Le préfet des Yvelines,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire général
cs
or êVOUGE
Le préfet de / /Essonne,
Bertrand GAUME
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des pompes funèbres" et des communes de Coubron (93) et d'Ormesson-sur-Marne (94) au titre des compétences "services extérieur
des pompes funèbres" et "crématoriums et sites cinéraires"36
La préfète du Val-de-Marne,
et Wrétaire général
Ludovic GUILLAUME
|
Le préfet du Val—d'Ois'e,
";QA—J—/
Philigpe COURT
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des pompes funèbres" et des communes de Coubron (93) et d'Ormesson-sur-Marne (94) au titre des compétences "services extérieur
des pompes funèbres" et "crématoriums et sites cinéraires"37