HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-112
PUBLIÉ LE 7 MAI 2024
Sommaire
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman / Centre hospitalier Alpes Léman
74-2024-04-22-00005 - 02-2024 GHT Decision Délégation Signature
LABRIERE fonction ACHAT GHT LEMAN MONT BLANC (13 pages) Page 3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie / Service
eau et environnement
74-2024-05-06-00004 - Arrêté n° DDT-2024-0672 autorisant la pose d'un
panneau solaire sur un chalet d'alpage en réserve naturelle nationale de
Passy (3 pages) Page 17
74-2024-05-02-00004 - ARRÊTÉ n°2024-673 portant déclaration d□intérêt
général pour la mise en □uvre du plan de gestion des boisements, de la
ripisylve et des espèces exotiques envahissantes des cours d□eau et des
rives du lac de Léman du bassin versant du Sud-Ouest lémanique dans les
communes ALLINGES, ANTHY-SUR-LEMAN, ARMOY, BALLAISON,
BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, CERVENS, CHENS-SUR-LEMAN,
DRAILLANT, DOUVAINE, EXCENEVEX, FESSY, LE LYAUD, LOISIN, LULLY,
MARGENCEL, MASSONGY, MESSERY, NERNIER, ORCIER, PERRIGNIER,
SCIEZ-SUR-LEMAN, THONON-LES-BAINS, VEIGY-FONCENEX, YVOIRE (24
pages) Page 21
74-2024-05-06-00005 - arrêté préfectoral n°Arrêté n°DDT-2024-0670
portant autorisation de concours de pêche dans le plan d□eau de Vallon
classé en première catégorie sur la commune de Bellevaux (3 pages) Page 46
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-05-06-00003 - Récépissé de déclaration KOUBA KIMPIOSI Steve
Moses SAP983408790 - n°2024-0103 (2 pages) Page 50
2
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman
74-2024-04-22-00005
02-2024 GHT Decision Délégation Signature
LABRIERE fonction ACHAT GHT LEMAN MONT
BLANC
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2024-04-22-00005 - 02-2024 GHT Decision Délégation Signature LABRIERE fonction
ACHAT GHT LEMAN MONT BLANC 3
LEMANMONT-BLANCGROUPE HOSPITALIERDE TERRITOIRE
LEMANMONT-BLANCGROUPE HOSPITALIERDE TERRITOIRE
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Version du 22/04/2024


Le 22 avril 2024

Le Directeur Général du Centre Hospitalier Alpes Léman, établissement support du GHT Léman Mont-Blanc,
Président du Comité Stratégique du GHT,
-Vu l'arrêté de nomination du Centre National de Gestion en date du 13 décembre 2023 portant nomination
de M. Beno ît LABRIERE , Direct eur d'hôpital, pour assurer les fonctions de Direct eur Général du Centre
Hospitalier Alpes Léman, Etablissement Support du GHT Léman Mont -Blanc, de l'Hôpital Départemental
Dufresne Sommeiller (HDDS) et de l'Hôpital Départemental de Reignier (HDR) à compter du 15 janvier 2024 ;
-Considérant la nomination de M. Loïc LAMPE dans les fonctions de Directeur en charge de la Fonction Achats
du GHT Léman Mont-Blanc en date du 22 avril 2024

-Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L.6143-7 ;

-Vu les articles D. 6143-33 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature des Directeurs des
Etablissements Publics de Santé ;

-Vu les articles L 6132-1 à L 6132 -6 du Code de la Santé Publique instituant les Groupements Hospitaliers de
Territoire ;

-Vu le décret n°2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux Groupements Hospitaliers de Territoire ;

-Vu le décret n°2017 -701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et
missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du Code de la Santé Publique au sein des GHT ;

-Vu l'Instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l'organisation des
GHT ;

-Vu la Convention Constitutive du Groupe Hospitalier de Territoire Léman Mont-Blanc signée le 30 juin 2016,
approuvée par arrêté du Directeur Général de l'ARS AUVERGNE-RHONE-ALPES le 1er septembre 2016 ;

-Vu les missions confiées au Directeur en charge de la Fonction achats du Groupe Hospitalier de Territoire
Léman Mont-Blanc ;

DECISION
n° 02-2024/GHT LMB
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL
FONCTION ACHATS DU GROUPE HOSPITALIER DE TERRITOIRE LEMAN MONT-BLANC
(ANNULE ET REMPLACE LA DECISION N°01 -2024)

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ACHAT GHT LEMAN MONT BLANC 4
GROUPE HOSPITALIER DE TERRITOIRE
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-Vu la décision de nomination de M. Jérome REMIGEREAU en qualité de Référent achat de l' Établissement
Public de Santé Mentale 74 ;
-Vu la décision de nomination de Mme Cécile ARDAUD en qualité de Référent achat des Hôpitaux du Léman ;
-Vu la décision de nomination de M. Samir HOUARI en qualité de Référent achat des Hôpitaux du Pays du
Mont-Blanc ;
-Vu la décision de nomination de Mme Samantha BOUTIN en qualité de Référent achat de l' Hôpital
Andrevetan ;
-Vu la décision de nomination de Mme Anne DUTRIEVOZ-LAPERGE en qualité de Référent achat de l'Hôpital
Départemental de Reignier ;
-Vu la décision de nomination de Mme Delphine TREMOY-BOULLET en qualité de Référent achat de l'Hôpital
Départemental Dufresne Sommeiller ;
-Vu les missions confiées aux Référents Achat ;





















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ACHAT GHT LEMAN MONT BLANC 5
GROUPE HOSPITALIER DE TERRITOIRE
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DÉCIDE

ARTICLE 1
M. Loïc LAMPE est désigné Responsable en charge de la fonction achats du Groupe Hospitalier de Territoire
Léman Mont-Blanc. A ce titre, il dispose d'une délégation de signature.
A l'exception de la signature des actes d'engagement des marchés publics d'un montant supérieur à 500 000€
HT pour les fournitures et services et 1 000 000€ HT pour les travaux des établissements des établissements
du Groupe Hospitalier de Territoire Léman Mont-Blanc,
M. Loïc LAMPE a délégation de signature pour tous les actes, correspondances et décisions relatifs aux activités
suivantes telles que déterminées par l'article R. 6132-16 du Code de la Santé Publique :
• Formalisation et mise en œuvre de la politique d'achat
• Elaboration des besoins achat en matière de travaux, fournitures et services
• Publication des avis d'appels publics à la concurrence
• Modification des règlements de consultation en cours de procédure
• Négociation avec les candidats
• Choix de l'offre économiquement la plus avantageuse
• Notification des courriers de rejet et de pré-attribution
• Publication des avis d'attribution
• Signature des marchés
• Notification des marchés
• Responsable des litiges au stade de la passation des marchés
• Négociation des avenants
• Rédaction des avenants
• Signature des avenants

ARTICLE 2
Dans le cadre de la présente délégation, M. Loïc LAMPE fera précéder sa signature de la mention :
« Pour le Directeur Général de l'établissement support du GHT Léman Mont-Blanc, et par délégation,
Le Responsable en charge de la fonction Achat du GHT »

ARTICLE 3
Pour les Hôpitaux du Léman,
Mme Cécile ARDAUD, Directrice achats et logistique, est désignée en tant que Référente achat.
M. Ahmad AL RIKABI, Cadre service achats, est désigné en tant que suppléant.

Pour les Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc,
M. Samir HOUARI, Directeur chargé des moyens opérationnels et du développement durable , est désigné en
tant que Référent achat.
Mme Catherine PREVOST, Directrice des Finances, est désignée en tant que suppléante.

Pour l'Etablissement Public de Santé Mentale 74,
M. Jérôme REMIGEREAU, Directeur de la logistique et des achats, est désigné en tant que Référent achat.
M. Bruno PAGLIANO, Directeur Adjoint des Affaires Générales et Financières est désigné en tant que suppléant.
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GROUPE HOSPITALIER DE TERRITOIRE
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Pour l'Hôpital Départemental Dufresne Sommeiller,
Mme Delphine TREMOY-BOULLET, Adjointe de Direction, est désignée en tant que Référente achat.
Mme Julie BOITEUX, Responsable approvisionnements et logistique, est désignée en tant que suppléante.

Pour l'Hôpital Départemental de Reignier,
Mme Anne DUTRIEVOZ-LAPERGE, Responsable achats, logistique, hôtellerie et technique, est désignée en tant
que Référente achat.
Mme Arya RADON, Directrice adjointe, est désignée en tant que suppléante.

Pour l'Hôpital Andrevetan,
Mme Samantha BOUTIN, responsable des Achats, marchés et informatique, est désignée en tant que Référente
achat.
Mme Laurène CLARO-MARY, gestionnaire du service Finances-Achats, est désigné en tant que suppléant.


Pour les besoins non couverts par un marché, à l'exception de la signature des achats d'un montant supérieur
au seuil des procédures adaptées , les Référents achats bénéficie nt d'une délégation de signature pour les
achats de leur établissement.
• Expression du besoin auprès des fournisseurs/prestataires potentiels
• Mise en concurrence simplifiée sur devis
• Négociation avec les candidats
• Choix de l'offre économiquement la plus avantageuse
• Passation des commandes
• Signature des contrats non récurrents


A l'exception des besoins d'un montant supérieur à 50 000 € HT, pour les besoins de leur établissement et sous
couvert d'information préalable du Responsable en charge de la Fonction Achat , les Référents achats ont
délégation de signature pour la passation des marchés subséquents en lien avec les accords-cadres mis en
œuvre par le GHT.

Conformément à la convention cadre signée avec l'établissement support, les Référents achats ont délégation
de signature pour les achats réalisés auprès de la centrale d'achat nationale UGAP.


A l'exception des procédures passées sous couvert de l'urgence simple, et sous couvert de la validation express
et formalisée du Directeur de l'Etablissement Support ou son représentant, les Référents achat ont délégation
de signature pour recourir aux dispositions relevant de l'urgence impérieuse prévues à l'article R2122-1 du
Code de la Commande Publique, dispensant des formalités de publicité et de mise en concurrence.

En cas d'absence ou d'empêchement d'un Référent achats, les actes relatifs à la fonction de Référent achat
mentionnés à l'Article 3 de la présente décision, sont soumis à la signature du suppléant.


ARTICLE 4

A titre dérogatoire, jusqu'à concurrence de 50.000€ HT par établissement et par thématique de formation ,
dans le respect du code de la commande publique et des règles de computation des seuils, sous couvert
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GROUPE HOSPITALIER DE TERRITOIRE
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d'information périodique sous forme de b ilan au Comité A chat, délégation de signature est donnée aux
bénéficiaires suivants à effet de signer les marchés de formations pour le compte de leur établissement.


Pour le Centre Hospitalier Alpes Léman,
- Formation du personnel non médical : Mme Lucia DO VALE, Directrice des Ressources Humaines.
Suppléante : Mme Sylvie FAIJA, Responsable Formation.
- Formation du personnel médical : Mme Lorène JACOUD, Directrice des Affaires Médicales.

Pour les Hôpitaux du Léman,
- Formation du personnel non médical : M. Grégoire LONCHAMP, Directeur des Ressources Humaines
Suppléant : Mme Lynda FROSSARD, Responsable Formation continue.
- Formation du personnel médical : Mme Florence QUIVIGER, Directrice des Affaires Médicales.

Pour les Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc,
- Formation du personnel non médical : M. Antoine KEMPF, Directeur des Ressources Humaines
Suppléant : Mme Béatrice MOINDROT, Attachée d'Administration Hospitalière, Responsable formation et
développement des compétences.
- Formation du personnel médical, Mme Elise LEMIERE, Directrice des Affaires Médicales.

Pour l'Etablissement Public de Santé Mentale 74,
Mme Karine RENAUDIN, Directrice des ressources Humaines et des Affaires Médicales.
Suppléant : Mme Sandrine CARRENO, Attachée d'Administration Hospitalière aux Ressources Humaines.

Pour l'Hôpital Départemental Dufresne Sommeiller,
Mme Delphine TREMOY-BOULLET, Adjointe de Direction.
Suppléant : Mme Carole VOYDEVILLE, Responsable Ressources Humaines.

Pour l'Hôpital Départemental de Reignier,
Mme Anne DUTRIEVOZ-LAPERGE, Responsable achats, logistique, hôtellerie et technique.
Suppléant : Mme Arya RADON, Directrice adjointe

Pour l'Hôpital Andrevetan,
Mme Samantha BOUTIN, responsable des Achats, marchés et informatique.
Mme Céline BAUD Responsable des ressources Humaines.


ARTICLE 5

Les bénéficiaires de la présente délégation de signature réfèreront à M. Benoît LABRIERE, Directeur Général
du Centre Hospitalier Alpes Léman, établissement support du Groupe Hospitalier de T erritoire Léman Mont-
Blanc des éventuelles difficultés rencontrées dans son application.


ARTICLE 6

Les titulaires de la présente délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dans le cadre de
cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargées d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui
interviennent dans les procédures concernées.
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ACHAT GHT LEMAN MONT BLANC 8
GROUPE HOSPITALIERDE TERRITOIRE
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Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles doivent être précédées de la
mention « Pour le Directeur Général de l'établissement support du GHT Léman Mont-Blanc, et par délégation»,
suivies des prénom, nom et fonction du signataire.



ARTICLE 7

Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :
• De respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein du
Groupe Hospitalier de Territoire,
• De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire du dernier
Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses ou Décision Modificative approuvé,

En lien avec la délégation confiée, les Référents achats s'engagent à communiquer un état des recours à la
délégation de signature pour les achats passés pour leur établissement.
A l'analyse des principaux segments d'achat supérieurs au seuil des procédures adaptées à l'échelle du GHT,
un plan d'actions de résorption des achats hors marché sera défini et mise en œuvre avec le cas échéant des
marchés de transition par établissement.


ARTICLE 8

La présente délégation de signature sera communiquée, conformément à la règlementation, aux Présidents et
aux membres des Conseils de Surveillance de l'ensemble des E tablissements du Groupe Hospitalier de
Territoire Léman Mont -Blanc, aux agents comptables du Trésor Public des établissements , et à toutes
personnes auxquelles elles devront être opposées.
Cette décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature et de même objet et prend effet
au 22 avril 2024.

Benoît LABRIERE






Destinataires :
- Trésorerie des établissements
- Présidents et membres des Conseils de Surveillance
- Les intéressés




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LEMANMONT-BLANCGROUPE HOSPITALIERDE TERRITOIRE
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ANNEXE A LA DÉCISION N° 02-2024/GHT LMB
portant délégation de signature

Dépôt de signature
Etablissement : CENTRE HOSPITALIER ALPES LEMAN


Titre - Prénom - NOM Fonction Signature

M.
Loïc LAMPE


Directeur Travaux, Achat et
Logistique



Mme
Lorène JACOUD


Directrice
des Affaires Médicales








Mme
Lucia DO VALE




Directrice
des Ressources Humaines







Mme
Sylvie FAIJA


Responsable formation























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LEMANMONT-BLANCGROUPE HOSPITALIERDE TERRITOIRE
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ANNEXE A LA DÉCISION N° 02-2024/GHT LMB portant délégation de signature

Dépôt de signature
Etablissement : HOPITAUX DU LÉMAN

Titre - Prénom - NOM Fonction Signature

Mme
Cécile ARDAUD


Directrice achats et
logistique



M.
Ahmad AL RIKABI

Cadre du service achats




M.
Grégoire LONCHAMP


Directeur
des Ressources Humaines



Mme
Lynda FROSSARD


Responsable formation
continue


Mme
Florence QUIVIGER


Directrice des Affaires
Médicales




















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LEMANMONT-BLANCGROUPE HOSPITALIERDE TERRITOIRE
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ANNEXE A LA DÉCISION N° 02-2024/GHT LMB portant délégation de signature

Dépôt de signature
Etablissement : HOPITAUX DU PAYS DU MONT-BLANC

Titre - Prénom - NOM Fonction Signature

M.
Samir HOUARI

Directeur des moyens
opérationnels et du
développement durable



Mme
Catherine PREVOST

Directrice
des Finances



M.
Antoine KEMPF


Directrice
des Ressources Humaines



Mme
Béatrice MOINDROT

AAH, Responsable formation et
développement des
compétences


Mme
Elise LEMIERE


Directrice
des Affaires Médicales























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ANNEXE A LA DÉCISION N° 02-2024/GHT LMB portant délégation de signature

Dépôt de signature
Etablissement : EPSM 74

Titre - Prénom - NOM Fonction Signature

M. Jérome REMIGEREAU


Directeur des Achats et
ressources Logistiques



M. Bruno PAGLIANO


Directeur Adjoint des
Affaires Générales et
Financières


Mme Karine RENAUDIN
Directrice
Ressources Humaines
et DAM


Mme Sandrine CARRENO

Attachée d'Administration
Hospitalière aux Ressources
Humaines





























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ANNEXE A LA DÉCISION N°02-2024/GHT LMB portant délégation de signature

Dépôt de signature
Etablissement : HÔPITAL ANDREVETAN




Titre - Prénom - NOM Fonction Signature

Mme Samantha BOUTIN




Responsable des Achats,
marchés et Informatique



Mme Céline BAUD



Responsable des
Ressources Humaines


Mme Laurène CLARO-MARY




Gestionnaire du service
Finances-Achats



























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ACHAT GHT LEMAN MONT BLANC 14
OPITAL DEPARTEMENTAL DE REIGNIER[61 Rue des Vents Blancs| 74930 me
LEMANMONT-BLANCGROUPE HOSPITALIERDE TERRITOIRE
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Version du 22/04/2024




ANNEXE A LA DÉCISION N° 02-2024/GHT LMB portant délégation de signature

Dépôt de signature
Etablissement : HÔPITAL DEPARTEMENTAL DE REIGNIER

Titre - Prénom - NOM Fonction Signature

Mme Anne DUTRIEVOZ-LAPERGE

Responsable achats,
logistique, hôtellerie et
technique.



Mme Arya RADON

Directrice adjointe




































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ACHAT GHT LEMAN MONT BLANC 15
LEMANMONT-BLANCGROUPE HOSPITALIERDE TERRITOIRE
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Version du 22/04/2024




ANNEXE A LA DÉCISION N°02-2024/GHT LMB portant délégation de signature

Dépôt de signature
Etablissement : HOPITAL DEPARTEMENTAL DUFRESNE-SOMMEILLER

Titre - Prénom - NOM Fonction Signature

Mme
Delphine TREMOY


Adjointe de Direction



Mme
Julie BOITEUX

Responsable
approvisionnements et
logistique


Mme
Carole VOYDEVILLE


Responsable Ressources
Humaines














74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2024-04-22-00005 - 02-2024 GHT Decision Délégation Signature LABRIERE fonction
ACHAT GHT LEMAN MONT BLANC 16
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-05-06-00004
Arrêté n° DDT-2024-0672 autorisant la pose d'un
panneau solaire sur un chalet d'alpage en réserve
naturelle nationale de Passy
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-06-00004 - Arrêté n° DDT-2024-0672 autorisant la
pose d'un panneau solaire sur un chalet d'alpage en réserve naturelle nationale de Passy 17
PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY CEDEX 9
Tél. : 04 50 33 78 11
Mél. :ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr 1/3
W:\Environnement\Biodiversite\1_Milieux_Naturels\Reserves_Naturelles\02_Gestion_RNN\Autorisations\2023\41_2023_RNNP_PanneauSolaire_C
HAREYRE\03_Arrete\ARP_DDT-2024-xxx_RNNP_PosePanneauSolaire_Chareyre_RNNP.odt
Direction départementale des territoires
Serviceeauetenvironnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 6 mai 2024
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêtén°DDT-2024-0672
autorisant la pose d'un panneau solaire sur un chalet d'alpage
en réserve naturelle nationale de Passy
Bénéficiaire : Christian CHAREYRE
VUle Code de l'environnement et notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27 ;
VU le décret ministériel n 80-1038 du 22 décembre 1980 portant création de la réserve naturelle
nationale de Passy ;
VUl'arrêté préfectoral n SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 de délégation de signature à M.
Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VUl'arrêté préfectoral n DDT-2024-0393 du 7 février 2024 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VUla demande du pétitionnaire reçue le 23 octobre 2023 ;
VUl'avis de la commune de PASSY en date du 14 novembre 2023 ;
VU les avis des membres du comité consultatif restreint de la réserve naturelle reçus le 6 novembre
2023 ;
VUla demande de pièces complémentaires en date du 19 février 2024 et les compléments apportés
par le pétitionnaire en date du 18 et 19 avril 2024 ;
VUl'avis favorable du gestionnaire de la réserve naturelle en date du 13 novembre 2023 ;
CONSIDÉRANTla nature et la localisation des travaux et l'absence d'incidence prévisible sur les milieux
naturels et les espèces ;
ARRÊTE
Article1er : autorisation
M. Christian CHAREYRE est autorisé à effectuer la pose d'un panneau solaire sur un chalet d'alpage au
sein de la réserve naturelle nationale de Passy, sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées
à l'article 2.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-06-00004 - Arrêté n° DDT-2024-0672 autorisant la
pose d'un panneau solaire sur un chalet d'alpage en réserve naturelle nationale de Passy 18
2/3
Article2 : prescriptionstechniques
- l'acheminement du matériel se fera en une fois par véhicule motorisé ou en mutualisant avec un
ravitaillement du refuge par héliportage ;
- comme indiqué par le pétitionnaire, le panneau sera posé sur la façade sud du chalet ;
- le panneau solaire sera de type amovible et devra être enlevé l'hiver ;
- le gestionnaire de la réserve sera prévenu au minimum une semaine avant le démarrage des travaux ;
- aucun polluant ni aucun matériau ne sera déposé ou rejeté dans le milieu naturel ;
- une fois les travaux terminés, tous les éléments ou déchets du chantier devront être emportés et
évacués hors de la réserve naturelle vers les filières appropriées.
Article3:sanctions
En cas de non-respect des prescriptions fixées à l'article 2, le bénéficiaire fera l'objet de sanctions
prévues aux articles R. 332-69 à R. 332-81 du Code de l'environnement, sans préjudice d'autres
réglementations en vigueur.
Article4:autreslégislationsetréglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.
Il est par ailleurs rappelé que tous travaux modifiant l'usage ou l'aspect extérieur du chalet doivent être
portés à la connaissance de l'administration et faire l'objet d'une demande officielle de travaux sur
chalet d'alpage et de travaux en réserve naturelle.
Article5:duréedevalidité
Cette autorisation est valable à compter de sa délivrance et jusqu'au 31 août 2024.
Article6:publicitéetinformationsautiers
Le présent arrêté sera affiché sur le site des travaux et publié au recueil des actes administratif de la
préfecture de la Haute-Savoie.
Article7:délaisetvoiesderecours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphe peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-06-00004 - Arrêté n° DDT-2024-0672 autorisant la
pose d'un panneau solaire sur un chalet d'alpage en réserve naturelle nationale de Passy 19
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Article8:exécution
Le directeur départemental des territoires, Monsieur le sous-préfet de Bonneville, Monsieur le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, Monsieur le
directeur des réserves naturelles, ASTERS – CEN74, Monsieur le maire de la commune de Passy,
Monsieur le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de la Haute-Savoie,
Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef de la cellule milieux naturels, forêt et chasse
RNN DE PASSY : ASTERS-CEN74
Clémentine AGERON : 06 69 07 91 04 / Julien HEURET : 06 19 04 34 07
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE HAUTE-SAVOIE :
Sébastien MALAN : Tél. 04 50 33 79 46
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-05-02-00004
ARRÊTÉ n°2024-673 portant déclaration
d□intérêt général pour la mise en □uvre du plan
de gestion des boisements, de la ripisylve et des
espèces exotiques envahissantes des cours
d□eau et des rives du lac de Léman du bassin
versant du Sud-Ouest lémanique dans les
communes ALLINGES, ANTHY-SUR-LEMAN,
ARMOY, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS,
BRENTHONNE, CERVENS, CHENS-SUR-LEMAN,
DRAILLANT, DOUVAINE, EXCENEVEX, FESSY, LE
LYAUD, LOISIN, LULLY, MARGENCEL,
MASSONGY, MESSERY, NERNIER, ORCIER,
PERRIGNIER, SCIEZ-SUR-LEMAN,
THONON-LES-BAINS, VEIGY-FONCENEX,
YVOIRE
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d□intérêt général pour la mise en □uvre du plan de gestion des boisements, de la ripisylve et des espèces exotiques envahissantes des
cours d□eau et des rives du lac de Léman du bassin versant du Sud-Ouest lémanique dans les communes ALLINGES,
ANTHY-SUR-LEMAN, ARMOY, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, CERVENS, CHENS-SUR-LEMAN, DRAILLANT,
DOUVAINE, EXCENEVEX, FESSY, LE LYAUD, LOISIN, LULLY, MARGENCEL, MASSONGY, MESSERY, NERNIER, ORCIER, PERRIGNIER,
SCIEZ-SUR-LEMAN, THONON-LES-BAINS, VEIGY-FONCENEX, YVOIRE
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PRE FET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE- SAVOIE | Service eau-environnementLiberté Cellule milieux aquatiques et pêcheÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 2mai 2024Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
| ARRÊTÉ n°2024-673portant déclaration d'intérêt général pour la mise en œuvre du plan de gestion desboisements, de la ripisylve et des espèces exotiques envahissantes des cours d'eau et desrives du lac de Léman du bassin versant du Sud-Ouest lémaniqueCommunes : ALLINGES, ANTHY-SUR-LEMAN, ARMOY, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS,BRENTHONNE, CERVENS, CHENS-SUR-LEMAN, DRAILLANT, DOUVAINE, EXCENEVEX,FESSY, LE LYAUD, LOISIN, LULLY, MARGENCEL, MASSONGY, MESSERY, NERNIER, ORCIER,PERRIGNIER, SCIEZ-SUR-LEMAN, THONON-LES-BAINS, VEIGY-FONCENEX, YVOIREBénéficiaire : Thonon Agglomération
VU les articles L215-15 et L215-18 du code de l'environnement relatifs aux opérations groupéesd'entretien régulier d'un cours d'eau menées dans le cadre d'un plan de gestion ;VU l'article R214-44 du code de l'environnement relatif aux opérations d'urgence ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L211-7 et R214-88 à R214-103 relatifs auxopérations déclarées d'intérêt général ou d'urgence ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L151-36 a L151-40 relatifs auxdéclarations d'intérét général (DIG) ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L123-1 à L123-18 et R123-1 à R123-27 relatifs auxenquêtes publiques concernant les décisions susceptibles d'affecter l'environnement ;VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L113-1 à L113-7 relatifs aux espaces boisés classés(EBC) ;VU le code forestier et notamment les articles L124-5 et L.124-6 ;15 rue Henry-Bordeaux W:\Environnement\Eau\01_Travaux\Plans_gestion\Bassin_lemanique\Thonon Agglo\74998 ANNECY cedex 9 PDG DIG sud-ouest lémanique\04_arrete_autorisation\Tél. : 04 50 33 77 69 : ARP_thonon_agglo_pdg_2024-0673.odtMél. : ddt-see@haute-savoie.gouv.fr — 1/24 |
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d□intérêt général pour la mise en □uvre du plan de gestion des boisements, de la ripisylve et des espèces exotiques envahissantes des
cours d□eau et des rives du lac de Léman du bassin versant du Sud-Ouest lémanique dans les communes ALLINGES,
ANTHY-SUR-LEMAN, ARMOY, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, CERVENS, CHENS-SUR-LEMAN, DRAILLANT,
DOUVAINE, EXCENEVEX, FESSY, LE LYAUD, LOISIN, LULLY, MARGENCEL, MASSONGY, MESSERY, NERNIER, ORCIER, PERRIGNIER,
SCIEZ-SUR-LEMAN, THONON-LES-BAINS, VEIGY-FONCENEX, YVOIRE
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VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n° 2011034-0008 du 3 février 2011 fixant les dispenses de déclaration préalable de coupedans les espaces boisés classés à conserver (EBC) ;VU l'arrêté n° 2014237-0008 du 25 août 2014 portant désignation de la liste départementale desdocuments de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à évaluationdes incidences Natura 2000 au titre du IV de l'article L414-4 du code de l'environnement (« deuxièmeliste départementale ») ;VU l'arrêté n°ARS/DD74/ES/2019-29 du 15 juillet 2019 relatif à la lutte contre la prolifération de troisespèces du genre Ambroisie dans le département de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté N° PREF/DRCL/BCLD-2020-0013 en date du 6 mars 2020, modifiant le cadre descompétences statutaires (GEMAPI) de Thonon Agglomération ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 approuvé le 21 mars 2022 ;VU l'arrêté n° 22- 065 du 21 mars 2022 approuvant le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI)du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;VU l'arrêté-cadre "Sécheresse" n° DDT-2022-0710 du 16 mai 2022 fixant le cadre des mesures degestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse ;VU la convention Ramsar (Convention relative aux zones humides d'importance internationaleparticulièrement comme habitat des oiseaux d'eau) des rives du Lac Léman;VU la délibération du conseil communautaire de Thonon Agglomération de la séance du 29 novembre2022 approuvant le lancement de la procédure de déclaration d'intérêt général portant sur le plan degestion des cours d'eau et des rives du lac du bassin versant du sud-ouest lémanique et autorisantmonsieur Christophe ARMINJON, président de Thonon Agglomération à déposer auprès des servicesde l'État une DIG et à procéder à l'enquête publique nécessaire ;VU le dossier déposé le 13 décembre 2022 présentant un plan de gestion des boisements, de laripisylve et des espèces exotiques envahissantes, des cours d'eau et des rives du lac de Léman, dubassin versant du Sud-Ouest lémanique sur 25 communes : ALLINGES, ANTHY-SUR-LEMAN, ARMOY,BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, CERVENS, CHENS-SUR-LEMAN, DRAILLANT,DOUVAINE, EXCENEVEX, FESSY, LE LYAUD, LOISIN, LULLY, MARGENCEL, MASSONGY, MESSERY,NERNIER, ORCIER, PERRIGNIER, SCIEZ-SUR-LEMAN, THONON-LES-BAINS, VEIGY-FONCENEX,YVOIRE, enregistré au guichet unique de police de l'eau sous le n° GUN : 0100011695, présenté parThonon Agglomération, représenté par son président monsieur Christophe ARMINJON, sis 2 place del'Hôtel de ville BP 80114 74207 THONON-LES-BAINS par lequel il sollicite une déclaration d'intérêtgénéral ;VU l'avis du service aménagement-risque de la DDT du 26 janvier 2023;VU les avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique de laHaute-Savoie (FDPPMA 74) du 17 février et du 12 juillet 2023 ;VU l'avis de la Fédération Française de Canoë-Kayak du 13 janvier 2023;
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d□intérêt général pour la mise en □uvre du plan de gestion des boisements, de la ripisylve et des espèces exotiques envahissantes des
cours d□eau et des rives du lac de Léman du bassin versant du Sud-Ouest lémanique dans les communes ALLINGES,
ANTHY-SUR-LEMAN, ARMOY, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, CERVENS, CHENS-SUR-LEMAN, DRAILLANT,
DOUVAINE, EXCENEVEX, FESSY, LE LYAUD, LOISIN, LULLY, MARGENCEL, MASSONGY, MESSERY, NERNIER, ORCIER, PERRIGNIER,
SCIEZ-SUR-LEMAN, THONON-LES-BAINS, VEIGY-FONCENEX, YVOIRE
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VU les avis de l'agence régionale de santé (ARS) du 23 janvier 2023 et du 19 juillet 2023 ;VU l'avis de l'office français de la biodiversité (OFB) du 8 février 2023;VU l'avis de l'office cantonal de l'eau de la république et du canton de Genève du 2 mars 2023 ;VU la demande de compléments transmise par la DDT le 17 mai 2023. et la réponse apportée parThonon Agglomération le 20 juin 2023;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-1567 du 12 décembre 2023 portant ouverture de l'enquêtepublique du mardi 02 janvier 2024 au jeudi 01 février 2024 ;VU le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur du 20 février 2024 ;VU les observations et compléments du pétitionnaire du 08 mars 2024 sur le projet d'arrêté pourlequel il a été sollicité par courriel le O5 mars 2024;VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;CONSIDÉRANT que les travaux projetés rentrent dans les catégories fixées à l'article L211-7 du codede l'environnement et qu'ils participent à l'atteinte des objectifs fixés à l'article L211-1'du code del'environnement ;CONSIDÉRANT que le plan de gestion des boisements, de la ripisylve et des espèces exotiquesenvahissantes, des cours d'eau et des rives du lac de Léman, du bassin versant du Sud-Ouestlémanique s'inscrit dans les plans de gestion visés par l'article L215-15 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que le plan de gestion proposé va dans le sens des intérêts défendus par la législationsur l'eau et la prévention des inondations, en particulier au regard de l'entretien des bergesnécessaires au maintien de la capacité hydraulique des cours d'eau;CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée et n'est pas de nature à compromettre l'objectifd'atteinte du bon état écologique et chimique des cours d'eau du bassin versant du sud ouestlémanique ;CONSIDÉRANT que la nature et la typologie des travaux envisagés ne portent pas atteinte auxobjectifs de conservation des sites Natura 2000 du « lac Léman » (ZPS), des « zones humides du basChablais» (ZSC), du « marais de Chilly et de Marival » (ZSC) ;CONSIDÉRANT que la localisation, la nature et la typologie des travaux envisagés ne sont pas denature à porter atteinte aux objectifs de conservation des espèces et des habitats présents au seindes APPB;CONSIDÉRANT que la localisation, la nature et la typologie des travaux envisagés ne sont pas denature à porter pas atteinte aux sites inscrits ;CONSIDÉRANT que les travaux Drojetés et les prescriptions du présent arrêté permettent de garantirune gestion globale et équilibrée de la ressource en eau;CONSIDÉRANT que ces travaux répondent à la notion d'intérêt général visée à l'article L211-7 du codede l'environnement, compte tenu des enjeux de sécurité ainsi que de préservation du fonctionnementdu cours d'eau;CONSIDÉRANT que les propriétaires riverains ne sont pas en capacité d'effectuer par eux-mêmes, nidans de bonnes conditions, les travaux nécessaires ;CONSIDÉRANT que les travaux à réaliser n'entraînent aucune expropriation et que ThononAgglomération ne prévoit pas de demander de participation financière aux propriétaires intéressés ;
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d□intérêt général pour la mise en □uvre du plan de gestion des boisements, de la ripisylve et des espèces exotiques envahissantes des
cours d□eau et des rives du lac de Léman du bassin versant du Sud-Ouest lémanique dans les communes ALLINGES,
ANTHY-SUR-LEMAN, ARMOY, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, CERVENS, CHENS-SUR-LEMAN, DRAILLANT,
DOUVAINE, EXCENEVEX, FESSY, LE LYAUD, LOISIN, LULLY, MARGENCEL, MASSONGY, MESSERY, NERNIER, ORCIER, PERRIGNIER,
SCIEZ-SUR-LEMAN, THONON-LES-BAINS, VEIGY-FONCENEX, YVOIRE
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CONSIDÉRANT que l'intervention de Thonon Agglomération est légitime, du fait de sescompétences ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;ARRÊTETITRE | - OBJET DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÊT GENERALARTICLE 1 - Objet et localisation des travauxLe bassin versant du sud ouest lémanique comprend les 25 communes, situées en Haute-Savoie :* 22 sont en totalité ou quasi-totalité incluses dans le bassin versant du sud-ouest lémanique :ALLINGES, ANTHY-SUR-LEMAN, BALLAISON, BRENTHONNE, CERVENS, CHENS-SUR-LEMAN,DRAILLANT, DOUVAINE, EXCENEVEX, FESSY, LOISIN, LULLY, MARGENCEL, MASSONGY,MESSERY, NERNIER, ORCIER, PERRIGNIER, SCIEZ-SUR-LEMAN, LE LYAUD, VEIGY-FONCENEX,YVOIRE ;+ 3 sont en grande partie concernées par le bassin versant du sud-ouest lémanique : ARMOY,BONS-EN-CHABLAIS, THONON-LES-BAINSLe présent arrêté autorise les opérations d'entretien des boisements, de la ripisylve et des espècesexotiques envahissantes des cours d'eau et des rives du lac de Léman du bassin versant du sud-ouestlémanique.Les interventions d'entretien visent la gestion des boisements de berge permettant d'assurer une"restauration" de la ripisylve par des opérations de gestion de la végétation à l'issue desquelles lesboisements de berge ne suscitent ou n'aggravent aucun risque sur des enjeux, assurent leur fonctionécologique, permettent l'ombrage du lit et la protection des berges, tout en ne perturbant pas lesusages."L'entretien" de la ripisylve, qui fait suite aux opérations de "restauration", a pour but de maintenir unesituation qui corresponde à l'état souhaité. |La gestion de berges sur les rives du lac consiste à prioriser des interventions pour lutter contre lesespèces exotiques envahissantes en fonction des enjeux et des capacités techniques à intervenir. Il nes'agit pas d'un plan de gestion des invasives mais d'actions ponctuelles pour éviter leurs proliférations.Thonon Agglomération peut réaliser des opérations destinées à prévenir un danger grave au titre de laprocédure d'urgence (R214-44 du code de l'environnement) après en avoir avisé le service police del'eau de la DDT.Les interventions peuvent être réalisées sur tous les cours d'eau du bassin versant du sud-ouestlémanique. Ainsi, l'ensemble du réseau hydrographique de cours d'eau de ce bassin versant estconcerné par le plan de gestion d'entretien des boisements de berge, de la ripisylve et t des espècesexotiques envahissantes.Pour les zones frontalières entre la France et la Suisse, notamment le cas particulier de l'Hermance, lesinterventions se feront en coordination avec l'Office cantonal de l'eau du canton de Genève (OCEau).La cartographie en annexe précise les tronçons de berges entretenues et /ou lutte contre les espècesexotiques (cf annexe 1).
_ ARTICLE 2 - Bénéficiaire de la déclaration d'intérêt généralThonon Agglomération, 2 place de l'hôtel de Ville BP 80114 74207 THONON-LES-BAINS, représentépar son président monsieur Christophe ARMINJON, est bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général(DIG), sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
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d□intérêt général pour la mise en □uvre du plan de gestion des boisements, de la ripisylve et des espèces exotiques envahissantes des
cours d□eau et des rives du lac de Léman du bassin versant du Sud-Ouest lémanique dans les communes ALLINGES,
ANTHY-SUR-LEMAN, ARMOY, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, CERVENS, CHENS-SUR-LEMAN, DRAILLANT,
DOUVAINE, EXCENEVEX, FESSY, LE LYAUD, LOISIN, LULLY, MARGENCEL, MASSONGY, MESSERY, NERNIER, ORCIER, PERRIGNIER,
SCIEZ-SUR-LEMAN, THONON-LES-BAINS, VEIGY-FONCENEX, YVOIRE
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Le bénéficiaire assure la maîtrise d'ouvrage de la réalisation des travaux d'entretien décrits ci-après.ARTICLE 3 - Caractéristiques des travaux autorisésLes opérations d'entretien sont détaillées dans le plan de gestion des boisements, de la ripisylve (cf.article 3-1) et des espèces exotiques envahissantes de berges (cf. article 3-2) des cours d'eau et desrives du lac du territoire du bassin versant du sud-ouest lémanique, suivant Un programmepluriannuel.L'ensemble de ce plan prévoit une gestion équilibrée et globale des cours d'eau ayant pour objectifprincipal une meilleure gestion du risque inondation.Nature des travaux de gestion des boisements de berge :* gestion, entretien raisonné des embâcles ;* restauration des boisements* __ entretien des boisements ;* mis en place d'une ripisylve fonctionnelle (dérésinement ponctuel si nécessaire) par laplantation d'espéces autochtones ;+ gestion des espèces invasives.3-1 Gestion des boisements de berge et de la ripisylveCe plan de gestion vise à répondre à quatre enjeux principaux (cf annexe 2: réseau hydrographique :enjeux du territoire):+ la sécurité des biens et des personnes, avec des actions destinées à prévenir et diminuer lesrisques d'inondation et d'érosion en favorisant le retour à un fonctionnement plus naturel descours d'eaux et milieux aquatiques ; |- le patrimoine naturel, avec des interventions axées sur le maintien et la restauration despotentialités écologiques des cours d'eau dont la ripisylve ét les espèces inféodées à cesmilieux ;+ les usages liés à l'eau, avec des opérations de valorisation des paysagers des rivières et lemaintien sur certain secteur d'accès aux berges ;+ la qualité de l'eau.Les objectifs de gestion sont de :* gérer et traiter la ripisylve pour maintenir et stabiliser les berges, conserver et développer labiodiversité en assurant une connexion entre le milieu terrestre et aquatique tout enpréservant les intérêts paysagers et le renouvellement du couvert arboré ;+ __ favoriser les écoulements en gérant le bois mort, en limitant les corps flottants et l'obstructiondu lit par la formation d'embâcles et assurer la libre circulation des espèces et du transportsolide, mais également faciliter le passage des eaux en crue et limiter ainsi les risques dedébordement ;+ valoriser le paysage cours d'eau, pour améliorer l'accessibilité aux berges sur les tronçonsbordés d'aménagements pour les piétons entre autres.Le plan de gestion de la végétation vise à instaurer et maintenir une situation qui corresponde à l'étatsouhaité. Cet état idéal souhaité est celui dans lequel les boisements de berge ne suscitent oun'aggravent aucun risque sur des enjeux, assurent leurs fonctions écologiques, permettent l'ombragedu lit et la protection des berges, tout en n'entravant pas les usages.L'entretien est réalisé principalement depuis les berges des cours d'eau par des équipes a pied. En casd'interventions mécaniques, le bénéficiaire fait les demandes des autorisations nécessaires au serviceeau environnement de la DDT.Les opérations visent à régénérer les peuplements en évitant les coupes rases et en favorisant unecoupe sélective des arbres dangereux.
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d□intérêt général pour la mise en □uvre du plan de gestion des boisements, de la ripisylve et des espèces exotiques envahissantes des
cours d□eau et des rives du lac de Léman du bassin versant du Sud-Ouest lémanique dans les communes ALLINGES,
ANTHY-SUR-LEMAN, ARMOY, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, CERVENS, CHENS-SUR-LEMAN, DRAILLANT,
DOUVAINE, EXCENEVEX, FESSY, LE LYAUD, LOISIN, LULLY, MARGENCEL, MASSONGY, MESSERY, NERNIER, ORCIER, PERRIGNIER,
SCIEZ-SUR-LEMAN, THONON-LES-BAINS, VEIGY-FONCENEX, YVOIRE
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Descriptif général des interventions à adapter en fonction de l'intensité d'intervention (niveau 0, 1, 2,3) (cf annexe 4 tableau récapitulatif des niveaux d'entretien appliqués en fonction des objectifs degestion)+ I'abattage sélectif des arbres morts, sénescent, arrachés, couchés ou brisés, qui génentl'écoulement des eaux ou qui menacent de tomber dans le lit des cours d'eau et dedéstabiliser les berges (sujets sous-cavés ou contournés). Dans la mesure du possible les arbresmorts sur pied sont conservés ;+ __l'éclaircie de certaines cépées vieillissantes ;+ l'enlèvement sélectif des embâcles mobiles et/ou menaçant ;+ les-arbres sains à retirer dans le cadre d'une éclaircie qualitative (critères sylvicoles : essence,classe d'âge) ; cette désignation peut être matérialisée préalablement à la peinture ;+ le recépage de certaines souches ;+ __ l'élagage sélectif des branches basses situées plus bas que la crête de berge.Descriptif général des actions :+ éviter les périodes sensibles pour la reproduction de la faune, notamment pour la couped'arbre sur pied ;*__ préserver (lors de l'abattage sélectif) les arbres à fort intérêt écologique, notamment s'il n'y apas de risque d'embâcle et de débordement ou d'autres considérations liées à la sécurité. Lesarbres morts sont maintenus sur pied, afin de préserver leurs fonctions abri/zoned'alimentation ;* contenir la propagation des espèces exotiques envahissantes (EEE) et mettre en concurrencedes espèces invasives avec des espèces végétales locales ;* _ remplacer les ripisylves constituées de résineux au profit d'espèces feuillues ;+ __ réaliser une campagne de reboisement des berges des cours d'eau situés en secteur agricole etexempt de ripisylves sous réserve dé l'accord des propriétaires.Les mesures de gestion ont été définies par tronçon couvrant l'ensemble des boisements de coursd'eau du bassin versant du sud-ouest lémanique. Pour chaque tronçon, des niveaux de risque ont étédéfinis afin de pointer les secteurs plus sensibles nécessitant une surveillance et des interventions plusfréquentes. Il s'agit principalement des secteurs urbains (notamment habitats, entreprises,campings...) et des secteurs en amont de traversées de cours d'eau par les voiries (cf. annexe 3 réseauhydrographique : niveau d'entretien).Principe de la non-intervention contrôléeUne ripisylvé "non entretenue" n'est pas nécessairement source de dysfonctionnement. Elle présentemême souvent une richesse écologique plus importante qu'il faut privilégier (la diversification dufaciès par des bois morts, des souches, des racines, ..., augmente la qualité habitationnelle piscicole).Elle peut en outre représenter un atout pour le bon fonctionnement morphologique et favoriserl'érosion et la divagation du cours d'eau.Ce principe de non-intervention ne peut en revanche s'appliquer systématiquement lorsque le coursd'eau risque de mobiliser des bois pouvant augmenter le risque d'inondation en aval pour les secteursurbanisés. :L'absence de programmation d'intervention sur certains secteurs n'interdit donc pas des travauxultérieurs sur la végétation si cela s'avérerait ponctuellement nécessaire.Principe de conservation des arbres à cavitéD'une manière générale, les arbres à cavités morts ou vivants sont conservés (mesure d'évitement).Néanmoins, si l'abattage est nécessaire pour répondre aux impératifs de sécurité et d'intensitéd'intervention, il est réalisé en suivant le protocole spécifique suivant :
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ANTHY-SUR-LEMAN, ARMOY, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, CERVENS, CHENS-SUR-LEMAN, DRAILLANT,
DOUVAINE, EXCENEVEX, FESSY, LE LYAUD, LOISIN, LULLY, MARGENCEL, MASSONGY, MESSERY, NERNIER, ORCIER, PERRIGNIER,
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+ sanglage, abattage et dépose en douceur du sujet et des tronçons comportant les cavitésfavorables ;+ _tronçonnage en dessous de l'entrée de la cavité et largement au-dessus de la partie creuseintérieures ;+ les tronçons sont laissés au sol 48 h, avec ouverture de la cavité vers le haut, afin de permettrela fuite des animaux ;+ déplacement des tronçons coupés dans un secteur non impacté du boisement.v Le devenir du bois coupéIl dépend des objectifs et de la configuration topographique des sites d'intervention. Plusieurssolutions sont a adapter aux situations :¢ laisser les bois à la décomposition naturelle sur site :© soit billonnés en segments de 50 cm au plus long, laissés en haut de berge ou sur desreplats moins exposés aux écoulements en crues, ou encore calés derriéres desarbres sains, le plus en hauteur possible ;o soit broyés, laissés sur site en évitant les amas trop concentrés ;+ évacuer les bois avec valorisation vers les filières agréées ;+ stocker temporairement les bois à proximité des sites pour récupération du bois de chauffagepar les propriétaires intéressés. |3-2 Gestion des espèces exotiques envahissantes (EEE)Cet arrêté ne vise pas l'éradication des EEE, trop fortement installées pour qu'il soit techniquement etfinancièrement possible de les éliminer. L'objectif est donc de contenir sa propagation, de freiner sadissémination, avec des actions programmées et priorisées et d'éradiquer certaines espèces, sur destronçons priorisés.Les actions sont mises en œuvre dans une démarche :+ d'évitement (identifier/baliser), avec adaptation des méthodes de travaux pour empêcher lapropagation des espèces (nettoyage strict des engins, contrôle des zones de stockagetemporaire de matériaux ...). La décontamination systématique des matériels utilisés doit êtreréalisée après chaque intervention ;+ de gestion, si le traitement des sites est techniquement envisageable et qu'il semble pertinent.En cas de réutilisation des matériaux en remblais, elle doit être conditionnée à la mise en placed'un protocole de traitement complet garantissant la dévitalisation de tous les rhizomes ;- de stratgéie de surveillance permettant de prendre rapidement des mesures pour empêcherque l'espèce ne s'implante (alerte, détection précoce et suivi), conformément au plan d'actiond'action national 2022-2030 pour prévenir l'introduction et la propagation des EEE.La mise en concurrence des espèces invasives avec des espèces végétales locales permet de réduireles effets néfastes en diversifiant les espèces présentes.Toutes précautions sont prises pour éviter la dissémination, lors des déplacements ou travaux sur sitescontaminés et lors du transport et de l'élimination des produits.En ce qui concerne les rives du lac, au vu de la technicité pour intervenir sur les rives du lac,notamment la présence de renouée du Japon dont le système racinaire est pris dans lesenrochements, et l'absence de structure/filière sur le territoire permettant de gérer les déchets qui endécoulent, le bénéficiaire suit de près les programmes d'innovations techniques en cours pourpermettre d'ajuster la stratégie d'intervention, en fonction des caractéristiques de l'espèce à gérer, dusite et des moyens.
xLe bénéficiaire invite l'ensemble des acteurs concernés a consulter le site internet http://especes-exotiques-envahissantes.fr/ pour faciliter l'appropriation de l'enjeu EEE
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Toutes les dispositions sont prises pour limiter la diffusion d'espèces végétales invasives (renouée duJapon, balsamine de l'Himalaya, ambroisie...).Le bénéficiaire est invité a consulter le guide intitulé « Ambroisie sur chantier 2017 ».Le bénéficiaire désigne un responsable environnement lequel veille notamment a la mise en ceuvre deprécautions permettant de lutter contre les espèces invasives :* __ propreté des engins à l'arrivée et au départ ;+ identification des zones contaminées et zones saines ;* plan de circulation conçu pour éviter toute dissémination ;* _ensemencement immédiat des surfaces remaniées et des dépôts provisoires de terre vegetaleen phase végétative susceptibles d'être colonisés ;* mise en œuvre d'un protocole spécifique de lutte en cas de découverte d'invasives surl'emprise du chantier (cf. annexe 7).Le bénéficiaire prend immédiatement toutes les mesures nécessaires à leur non-introduction et leurnon-prolifération, ainsi qu'à leur éradication si nécessaire sur les secteurs de chantier.L'évacuation des EEE suit la filière appropriée.Le robinier pseudo acacia ne doit pas être considéré comme une plante envahissante.3.3 Travaux d'urgenceLe bénéficiaire peut réaliser des opérations destinées à prévenir un danger grave au titre de laprocédure d'urgence (R214-44 du code de l'environnement) après en avoir avisé le service police del'eau de la DDT.ARTICLE 4 - Réglementation et rubriques lois sur l'eauLes travaux d'entretien des boisements de berge ne sont pas soumis à la loi sur l'eau, dès lors qu'ils nedétériorent pas le milieu aquatique et les berges. Ils ne constituent pas un défrichement.Cet arrêté n'autorise ni la restauration des milieux aquatiques dans le cas où il s'agit de modificationde profil en long ou en travers du cours d'eau (relatifs aux rubriques 3120 ou 3350), ni la créationd'ouvrage type "plage de dépôt artificielle" (rubrique 3120).ARTICLE 5 - Maîtrise foncièreLes opérations d'entretien sont situées majoritairement sur des propriétés privées, parfoiscommunales, riveraines des cours d'eau ou du lac Léman du bassin versant.
TITRE II - PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA DIGARTICLE 6 - Déclaration d'intérêt général (DIG)La présente déclaration d'intérêt général a pour objectif de permettre l'accès aux secteurs nécessitantun entretien des boisements de berge. Pour cela, le bénéficiaire emprunte autant que possible leschemins existants. I] peut néanmoins être nécessaire de créer des pistes d'accès traversant desparcelles privées.Compte-tenu de l'ampleur des travaux à effectuer, une intervention coordonnée sous maîtrised'ouvrage de la collectivité gémapienne est nécessaire.
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Tels que définis dans le dossier, au vu de la cohérence de l'unité hydrographique d'intervention, etsous les conditions ci-après, les travaux d'entretien liés aux plans de gestion sont déclarés d'intérêtgénéral en application des articles L211-7 2° et 8° du code de l'environnement et L151-36 3° du coderural et de la pêche maritime.Ainsi, la collectivité est autorisée à entreprendre l'exécution des travaux relatifs à la présenteautorisation sans avoir recours à l'acquisition ou l'expropriation foncière.Le bénéficiaire est donc autorisé à pénétrer ou à faire pénétrer dans les propriétés riveraines , à titretemporaire et pour la durée des travaux, tout engin ou entreprise nécessaire aux travaux prévus.ARTICLE 7 - Répartition des dépensesLe financement des travaux est assuré en intégralité par le bénéficiaire. Aucune participationfinancière n'est demandée aux propriétaires riverains.ARTICLE 8 - Conditions générales d'intervention sur les parcelles privées - Droits et devoirs desriverainsLes travaux doivent suivre les modalités décrites dans le dossier de demande de déclaration d'intérêtgénéral.Ils doivent être réalisés de manière à réduire au maximum les impacts négatifs sur les propriétésriveraines, ainsi que sur les milieux naturels.8-1 Caractère facultatif de l'intervention de la collectivitéL'intervention de la collectivité ne décharge pas les propriétaires riverains de leurs devoirs en matièred'entretien des cours d'eau résultant de l'article L215-14 du code de l'environnement.Cette intervention en lieu et place des propriétaires riverains, pour la réalisation des travauxd'entretien des berges cours d'eau, présente un caractère facultatif.La collectivité peut cesser de se substituer, de manière temporaire ou définitive, aux obligationslégales des riverains en matière d'entretien des cours d'eau. En pareil cas, la collectivité informe lespropriétaires riverains de l'arrêt de son intervention par tout moyen approprié.Les installations ayant un gestionnaire (barrage hydro-électriques par exemple, prises d'eau...) sontgérés par le gestionnaire identifié.8-2 Fondement de l'intervention de la collectivitéL'intervention de la collectivité vise exclusivement la sauvegarde des intérêts généraux et collectifs.Il n'est ni de sa compétence, ni de sa responsabilité d'entreprendre des travaux relevantexclusivement de la prise en compte des seuls intérêts particuliers.8-3 Information des propriétaires riverainsPréalablement ou dès le début d'une intervention définie dans le présent arrêté, les propriétairesriverains sont informés de l'intervention de la collectivité au droit de leurs parcelles par voied'affichage en mairie et d'affichage de l'arrêté ou des références de l'arrêté sur le ou les points d'accèsprincipaux du site.Copie du présent arrêté est transmis aux propriétaires riverains qui en feraient la demande,préalablement, et pendant le déroulement de l'opération.La collectivité est dispensée de cet affichage en cas d'intervention d'urgence ; néanmoins, elle prendtoute mesure pour faciliter l'accès des riverains à l'arrêté.9/24
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8-4 Accés aux parcellesPendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer, sur leurs terrains, lesfonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et ouvriers, ainsi que les enginsmécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux, dans la limite d'une largeur de sixmètres, conformément à l'article L215-18 du code de l'environnement.L'accès au cours d'eau se fait autant que possible depuis les voies publiques, en longeant les berges ouen circulant dans le lit si le débit permet un passage hors d'eau.Dans le cas particulier où l'accès aux cours d'eau n'est pas possible de cette manière, la collectivité esthabilitée à pénétrer sur les parcelles non-riveraines des cours d'eau, en respectant les arbres et lesplantations existants. Elle assure en tant que de besoin la dépose et la repose des clôtures.En cas d'interventions d'urgence, les propriétaires riverains sont tenus de faciliter, par tous moyensappropriés, l'accès aux cours d'eau pour les interventions que la collectivité serait conduite à réaliserdans l'urgence, afin de préserver le libre écoulement des eaux lors d'événements particuliers tels queles crues.8-5 Droit de pêcheEn application de l'article L435-5 du code de l'environnement, le droit de pêche du propriétaireriverain peut être exercé gratuitement, pour une durée de cinq ans, pour les sections de cours d'eauconcernées par les travaux, par les associations agréées pour la pêche et la protection du milieuaquatique (AAPPMA) du Chablais-Genevois ou, à défaut, par la fédération départementale pour lapêche et la protection du milieu aquatique (FDPPMA 74).Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercer lapêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.8-6 Protection des captagesLes travaux prévus à l'intérieur des périmètres de protection de captages d'alimentation en eaupotable (AEP) destinés à la consommation humaine doivent se conformer strictement auxdispositions définies par les servitudes de ces périmètres (prescriptions des DUP).Le bénéficiaire contacte l'ARS avant toute intervention située dans les périmètres de protectionrapproché et immédiat d'un captage AEP (MR-MS 10).8-7 Echanges avec les autres usagersLe bénéficiaire informe les gestionnaires d'activités si les interventions programmées peuvent êtreperturbées par les travaux, le bénéficiaire en alerte les responsables avant leur réalisation.TITRE III - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVESAUX MILIEUX AQUATIQUES ET RIVULAIRESARTICLE 9 - Calendrier des travaux et périodes autoriséesles enjeuxLe calendrier présentant les périodes de travaux doit être affiné et formalisé en prenant en compteles enjeux des périodes de sensibilité des poissons, oiseaux et mammifères simultanément(chiroptères et castors compris) en intégrant les variations hydrologiques des cours d'eau concernés. IIsera présenté en cas de contrôle.Les mois de janvier à mars doivent être évités lorsque la présence d'amphibiens est relevée.Les opérations d'entretien des boisements sont à limiter entre le 1" avril et le 15 août, périodes denidification de l'avifaune et des chiroptères. La période septembre à novembre est privilégiée.
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Certaines interventions pourraient être prolongées sur des périodes non-favorables si l'absenced'enjeux est confirmée par le passage du responsable environnement avant intervention.ARTICLE 10 - Avant le démarrage du chantierLes techniques utilisées pour éviter le largage des MES sont précisées et formalisées par le bénéficiaireavant le démarrage de la première opération d'entretien et lorsque ces techniques sont modifiées.Elles sont transmises au service eau environnement. Elles seront présentées en cas de contrôle.Le bénéficiaire prévient également les services concernés (ARS...) et les associations d'usagers quipeuvent être impactés par ces travaux (gestionnaires de stations hydrométriques, AAPPMA, ...).Une pêche de sauvetage préalable est nécessaire dans le cas de trainage de troncs dans le cours d'eauimportant et surtout dans le cas de traversées / intervention d'engin dans le cours d'eau. Dans le casde pêche électrique de sauvetage, le bénéficiaire du présent arrêté la fait réaliser à ses frais par unorganisme agréé.Le bénéficiaire respecte les prescriptions de l'arrêté de déclaration d'utilité publique en casd'intervention dans un périmètre de protection de captage d'eau potable.10-1 Désignation d'un responsable environnementLe bénéficiaire doit impérativement désigner un responsable environnement, compétent en écologie,qu'il missionne explicitement pour la durée de chaque chantier ainsi que pour les missions de suivi. S'ilen a les compétences, le responsable du suivi des opérations du bénéficiaire peut faire office deresponsable environnement. Ce dernier veille, en concertation avec les entreprises intervenant dansla réalisation des travaux, au respect des dispositions du présent arrêté visant à préserver le milieunaturel. a10-2 Principes de gestionLe bénéficiaire concilie au cas par cas la protection contre les inondations et la préservation deshabitats piscicoles dans le traitement des embâcles et des atterrissements. Les embâcles sontmaintenus s'ils ne provoquent pas de risque d'érosion ou d'inondation sur les enjeux riverains.Pour la gestion des boisements de berge, le bénéficiaire privilégie la non-intervention afin depréserver les habitats piscicoles et rivulaires, sous réserve que la sécurité des biens et des personnesne soit pas diminuée. Les coupes à blanc des boisements de berge sont proscrites. Les éclaircies nedoivent pas permettre de favoriser l'accès au cours d'eau pour d'éventuels pratiquants.Pour la gestion des EEE, le bénéficiaire vise l'évitement et la non dissémination. Néanmoins, si letraitement d'un massif d'EEE est nécessaire, le bénéficiaire prend les mesures d'éradication adaptées.Chaque intervention fait l'objet d'une visite avant et après travaux, par le bénéficiaire.Ces visites permettent :+ de cadrer les modalités des travaux d'entretien à effectuer et si nécessaire le marquaged'arbres est effectué ;+ - d'inspecter le linéaire de ripisylves entretenues ;+ de décrire l'état des berges concernées par l'entretien de la ripisylve ;- d'identifier le les linéaires concernés par de l'arrachage d'espèces exotiques envahissantes et| de vérifier l'état des sites concernés; —+ de vérifier | 'évolution des plantations effectuées ;+ de cartographier les accès aux sites.Un contrôle chantier immédiat est réalisé après chaque opération.
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10-3 Espèces protégéesEn cas d'impossibilité d'évitement et de réduction des impacts d'une opération, un dossier dedestruction d'espèce protégée est réalisé. Si les opérations d'entretien des boisements de bergeentraînent la destruction et la perturbation de spécimens d'espèces protégées telles que définies àl'article L411-1 du code de l'environnement, le pétitionnaire consulte pour avis la DREAL ARA(pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) qui détermine si le projet peut faire l'objet d'unedemande de "dérogation espèce protégée" ou une demande de "translocation".10-4 Zones humidesLes travaux d'entretien et les accès créés évitent autant que possible d'impacter les zones humidesidentifiées sur le terrain par le responsable environnement (balisage, contournement ou utilisation desolutions adaptées).Le dépôt de matériaux n'est pas autorisé sur les zones humides.10-5 Interventions en espace boisé classé (EBC)La coupe de bois en EBC doivent faire l'objet d'une déclaration préalable (DP) à déposer en mairie.Dans le cas des boisements rivulaires, sont dispensées de la déclaration préalable, sous réserve devérifier les conditions fixées dans le règlement du PLU de la commune (DP systématique) :- les coupes et enlèvements des arbres dangereux, des chablis, des bois morts, des arbres enmauvais état sanitaires reconnu ;- les coupes réalisées, sur une largeur de moins de 30 m de part et d'autre des deux rives descours d'eau et prélevant moins de 50 % du volume sur pied également réparti sur l'emprise dela coupe. | |ARTICLE 11 - Durant l'exécution des travauxLe responsable environnement veille notamment à mettre en œuvre les mesures suivantes :+ __ délimitation stricte des emprises du chantier qui sont réduites au maximum et piquetées, ycompris pour les débroussaillages et déboisements, et mise en défens de zones à préserver ;* mise en place de panneaux signalétiques d'entrées et sorties d'engins pour réduire les risquesd'accidents par collision ;* respect de la période de réalisation des travaux ;* évacuation des déchets de chantier en décharge autorisée ;+ nettoyage du site et remise en état après achèvement des travaux d'entretien.Les travaux sont réalisés de manière à limiter les impacts négatifs sur la faune, la flore et les milieuxnaturels. L'état des sites après intervention permet la reconstitution des milieux aquatique etrivulaires. -Les interventions lourdes de fauches ou de coupe de la végétation aux zones à enjeux forts en termed'écoulement (crues en secteur urbanisé), sont limitées afin de maintenir la stabilité de la berge.Afin de protéger la faune, il est prescrit de :*__ choisir les meilleurs périodes d'intervention en fonction des espèces présentes+ de réaliser des débroussaillages et fauches sélectifs plutôt que de l'abattage ;- d'identifier les zones de présence de castors avec distinction embdacles/barrages pourpréserver son habitat et ses exigences biologiques. En cas de problèmes plus génants, unedemande d'autorisation en application du code de l'environnement sera sollicitée auprès de laDREAL.Le bénéficiaire s'engage à éviter d'impacter la faune durant les périodes de sensibilité (périoded'hivernage, période de reproduction) quelque soit la nature de l'intervention envisagée.Les contrôles du responsable environnement nécessitent des moyens de surveillance, outre les visitesde contrôle régulières de chantier, qui sont :
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+ la surveillance des crues et des fortes précipitations. Il procède a la mise en sécurité duchantier en cas d'alerte météorologique quant a un risque de crue ou de fortes précipitations :mise hors du champ d'inondation du matériel de chantier, évacuation du personnel,interruption des travaux ;* pendant les périodes d'interruption du chantier, les mesures nécessaires pour garantir lasurveillance et la sécurité du chantier en toutes circonstances sont mises en œuvre par lemaître d'ouvrage ;+ le suivi de la qualité des eaux. Toutes dispositions sont prises pour limiter la turbidité des eauxsuperficielles.11-1 Limiter le départ de matières en suspension (MES)En cas de pollution des eaux par la mauvaise dilution des MES, le chantier est stoppé. Il ne peutreprendre que lorsque les conditions sont bonnes.Les matières en suspension et les frottements sur les fonds de lit sont réduits en limitant au maximumle trainage des troncs dans les cours d'eau et en privilégiant le billonnage des embacles11-2 Prévenir les pollutionsLe bénéficiaire prend toutes mesures utiles visant à prévenir la pollution du milieu naturel.Tout déversement direct ou indirect de matières polluantes (hydrocarbures, ciment...) dans les eauxsuperficielles est proscrit.Il veille notamment à ce que les entreprises mandatées disposent de matériel en bon état et intègrentles mesures de prévention suivantes dans leur organisation de chantier :+ les opérations de vidange des engins de chantier et camions se font sur ces aires particulièresOU grace à un camion atelier muni d'un dispositif de récupération des huiles usagées paraspiration. Dans le premier cas, les produits de vidange sont recueillis et évacués en fûtsfermés vers un centre de traitement agréé ;+ les cuves de stockage des huiles et hydrocarbures sont éloignées du cours d'eau et stockéessur Un bac de rétention ou une géomembrane semi-enterrée afin d'éviter leur infiltration dansle sol. Ces stocks doivent être ceinturés par une petite butte de terre afin de confiner uneéventuelle fuite ;+ les opérations de nettoyage, entretien et ravitaillement des engins de chantier et camions sontréalisées sur des emplacements aménagés de façon à interdire tout rejet d'effluents polluantsau milieu naturel: installation et imperméabilisation des aires en dehors des périmètres deprotection des captages d'eau potable, création de fossés étanches de récupération des eauxpluviales ou de lavage, installation de cuves de stockage, bacs de rétention, récupération detoutes matières polluantes. Un traitement approprié des eaux de lavage doit être mis en placepar le bénéficiaire.En cas d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou encas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer au mieux etau plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre (tranchées de récupération,barrages flottants, matériaux absorbants...), puis les terres souillées sont enlevées et évacuées vers uncentre de traitement approprié.À cet effet, un plan d'intervention, dans le cas de pollution accidentelle, comprenant la définition desmoyens prévus pour circonscrire et traiter la pollution et les procédures d'alerte et d'intervention, estpréalablement établi.Le personnel doit être formé aux mesures d'intervention.
xLa circulation des engins est a proscrire sauf en cas de traversée ponctuelle impérativementnécessaire en prenant les précautions d'usage.
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Le bénéficiaire signale au préfet, dans les meilleurs délais, tout incident ou accident susceptible deporter atteinte a la qualité de la ressource en eau, la mise en évidence d'une pollution des eaux et dessols ainsi que les premiéres mesures prises pour y remédier (cf. article 20).En cas de soupçon d'une pollution des sédiments, en fonction d'indices olfactifs, visuels ouhistoriques, le maître d'ouvrage procède à des prélèvements et analyses des sédiments a déplacer.Les paramètres physico-chimiques analysés sont ceux décrits dans l'article 5 de l'arrêté du30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d'entretien de cours d'eau.Les sédiments présentant un risque d'écotoxicité sont dirigés vers des centres de traitementapproprié.Le pétitionnaire veille à l'entretien des engins afin de limiter les émissions issues de leurséchappements.11-3 Autres nuisancesEn cas d'empoussièrement trop important, un arrosage des aires de travail et des pistes d'accès doitêtre effectué.Le pétitionnaire veille au respect de l'article 9 de l'arrêté préfectoral n° 324 DDASS/2007 du26 juillet 2007 relatif aux bruits de voisinage (interruption des travaux entre 20 h et 7 h) et les enginsdoivent être conformes à la réglementation en terme de bruit.11-4 Lutter contre des espèces exotiques envahissantes (EEE)Cf. article 3.2.ARTICLE 12 - Après les travaux12-1 Remise en étatLe bénéficiaire s'assure de la remise en état et de la réparation des ouvrages, accés ou terrains quiauraient été dégradés a l'occasion des travaux d'entretien.À l'issue des travaux d'entretien, le bénéficiaire s'engage a :* retirer les aménagements mis en place provisoirement nécessaires a la réalisation des travaux(ouvrages de dérivation des eaux, buses et franchissements, aires de stockage...) ;* retaluter les berges et bouturer les talus abîmés par la remontée de troncs ;* supprimer les pistes d'accès temporairement créées et remettre en état le terrain;* lisser des traces d'engins par talochage au godet ;* ensemencer par mélange grainier adapté au milieu, si possible par hydroseeding ;* remettre en état les pistes d'accès existantes (supprimer les ornières) et recharger enmatériaux si nécessaire ;* __ réparer tout dommages causés par l'intervention réalisée ;+ évacuer vers la filière de traitement appropriée les matériaux et les bois retirés présentant unegêne et ne pouvant être laissés ou traités sur place ;* tous les déchets de chantier sont évacués en suivant la filière appropriée.
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12-2 Mesures de suiviSuivi des boisements de bergeDes visites de terrains par le bénéficiaire sont réalisées suite aux interventions. Il s'agit de contrôlerleur évolution suite à la réalisation des interventions et de programmer des interventions de reprise sinécessaire (par exemple suite à une tempête).Après chaque opération d'entretien réalisée, une synthèse de l'opération est consignée dans undocument spécifique permettant d'assurer un suivi de la gestion des sites : date, lieu de l'intervention,le montant des travaux, carte de localisation du tronçon entretenu.wv Suivi des espèces exotiques envahissantes (EEE)Un suivi des espèces végétales invasives traitées est réalisé sur les sections du cours d'eau concernéespar les opérations d'entretien les années n+1, n+3, n+5, après la réalisation des travaux (année n). Lecas échéant, des mesures curatives sont mises en œuvre.Un recensement actualisé des zones de présence des EEE sera réalisé afin d'éviter les interventionssusceptibles de les disperser et affiner la connaissance d'éventuelles nouvelles colonisations (autresEEE).
12-3 Comptes-rendusLe service en charge de la police de l'eau de la DDT de la Haute-Savoie (ddt-see@haute-savoie.gouv.fr)est destinataire d'un bilan a mi-parcours (5 premiéres années) détaillant les opérations d'entretien desboisements.Ce bilan présente la localisation précise des opérations et les actions menées dans le cadre de ce plande gestion, notamment les dates des interventions, les lieux, la présence d'enjeux, les précautionsprises (liste non exhaustive) ...Un bilan final des opérations d'entretien (au bout de 10 ans) est également transmis à la DDT.ARTICLE 13 - Mesures d'évitement et de réduction pour les boisements de bergeDes mesures d'évitement : .+ le bénéficiaire s'engage, avant chaque intervention, à porter une attention particulière auxenjeux écologiques connus ou "facilement repérables" tels que "arbres a cavité", habitatscastor, typha minima, frayères, invasives... ;+ sauf cas exceptionnel, les périodes de coupe liées a la restauration et a l'entretien sontplanifiées en dehors des périodes écologiquement sensibles pour la faune et notamment pourl'avifaune et les chiroptères. Ainsi les coupes ne se déroulent pas entre fin mars et septembreinclus ;+ les engins empruntent les pistes existantes.Pour le castor, la doctrine « castor » de la DREAL est appliquée avant tout démarrage de travaux encours d'eau et rivières pour vérifier l'existence d'un enjeu de protection de castor fiber dans lepérimètre des travaux en milieux aquatiques (cf annexe 2: réseau hydrographique : enjeux duterritoire ).Des mesures de réduction pour les boisements :- les arbres à cavités sont conservés (mesure d'évitement). Néanmoins, si l'abattage estnécessaire pour répondre aux impératifs de sécurité et d'intensité d'intervention, il est réaliséen suivant le protocole spécifique (cf. article 3-1) ;
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d□intérêt général pour la mise en □uvre du plan de gestion des boisements, de la ripisylve et des espèces exotiques envahissantes des
cours d□eau et des rives du lac de Léman du bassin versant du Sud-Ouest lémanique dans les communes ALLINGES,
ANTHY-SUR-LEMAN, ARMOY, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, CERVENS, CHENS-SUR-LEMAN, DRAILLANT,
DOUVAINE, EXCENEVEX, FESSY, LE LYAUD, LOISIN, LULLY, MARGENCEL, MASSONGY, MESSERY, NERNIER, ORCIER, PERRIGNIER,
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* en cas d'impossibilité d'évitement, l'intervention fait l'objet d'une demande de "dérogationespèce protégés".TITRE IV - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES AU TITRE DES ESPACES NATURELS PROTÉGÉSL'ensemble des prescriptions édictées dans le présent arrêté et visant à éviter tout risque de pollutionou introduction d'espèce exotique envahissante doit être scrupuleusement respecté au sein de cesespaces protégés.ARTICLE 14 - Interventions au sein des Arrêtés Préfectoraux de Protection de Biotope (APPB)Le service eau-environnement de la DDT 74 (ddt-see@haute-savoie.gouv.fr) est tenu informé de la miseen œuvre de tous travaux ou interventions d'ampleur importante ne relevant pas de la présenteautorisation et peut demander au porteur de projet de déposer une demande d'activités spécifiqueen APPB. La DDT peut saisir si nécessaire le comité de suivi du site, s'il existe, pour l'instruction de la' demande de travaux.ARTICLE 15 - Interventions au sein des sites Natura 2000En cas de projet de mise en œuvre de tous travaux ou interventions d'ampleur importante et nerelevant pas du champ de la présente autorisation, le porteur de projet informera les services de ladirection départementale des territoires (DDT), service eau-environnement (ddt-see@haute-savoie.gouv.fr) et la structure porteuse du site Natura 2000 concerné.
TITRE V - DISPOSITIONS GÉNÉRALESARTICLE 16- Conformité au dossierSauf prescriptions contraires définies dans le présent arrêté, les travaux suivent les modalités décritesdans le dossier de demande d'autorisation environnementale et de déclaration d'intérêt général, sanspréjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et desréglementations en vigueur.ARTICLE 17 - Responsabilité du permissionnaireL'autorisation est accordée à titre personnel.Les prescriptions du présent arrêté, ainsi que la surveillance du service chargé de la police de l'eau, nesauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du permissionnaire, quidemeure pleine et entière, notamment en ce qui concerne les dispositions techniques mises en œuvrepour réaliser les travaux.ARTICLE 18 - Durée de la déclaration d'intérêt généralLa déclaration d'intérêt général est valable pour une durée de 10 ans à compter de la signature duprésent arrêté. |Elle devient caduque si les travaux d'entretien n'ont pas fait l'objet d'un commencement deréalisation substantiel dans un délai de 3 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.La rubrique 3210 de l'article R214-1 du code de l'environnement précise que l'autorisation n'est valableque pour une durée qui ne peut être supérieure à 10 ans; par conséquent, la prorogation ou lerenouvellement de l'autorisation n'est pas possible et, à l'issue de cette période, une nouvelledemande doit être déposée.
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DOUVAINE, EXCENEVEX, FESSY, LE LYAUD, LOISIN, LULLY, MARGENCEL, MASSONGY, MESSERY, NERNIER, ORCIER, PERRIGNIER,
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ARTICLE 19 - Modification des éléments du dossier_ Conformément aux articles L181-14, R181-45 et R181-46 du code de l'environnement, toutemodification notable apportée aux sites d'intervention ou aux méthodes employées pour l'entretiendes boisements de berge, ainsi que toute modification notable des hypothéses ayant prévalu auxtravaux qui relèvent du. présent arrêté, doivent être portées à la connaissance du préfet (DDT74,service police de l'eau) par le bénéficiaire de la présente autorisation avec tous les élémentsd'appréciation.ARTICLE 20 - Moyens d'intervention en cas d'incidentLe bénéficiaire prend les mesures d'exécution immédiate nécessaires pour faire cesser les dangers,risques ou inconvénients sur les biens et l'environnement imputables au projet objet de la présenteautorisation. |Tout incident ou accident intéressant les installations et de nature à porter atteinte a l'un deséléments mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement doit être déclaré à l'administrationchargée de la police de l'eau (cf. article 11-2).Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu deprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. .Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables a la réalisation des travaux.ARTICLE 21 - Contrôles, accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement et du code forestieront libre accés aux aménagements et travaux relevant de la présente autorisation dans les conditionsfixées aux articles L171-1 et L181-16 du code de l'environnement.Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution duprésent arrété.ARTICLE 22 - Droits des tiersLes droits des tiers sont expressément réservés.ARTICLE 23 - Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle estdélivrée. .ARTICLE 24 - Publication et information des tiersEn application de l'article R181-44 du code de l'environnement :* une copie de la présente autorisation est déposée aux mairies des communes d'implantationdu projet visé à l'article 1;° un extrait de la présente autorisation est affiché pendant une durée minimale d'un mois dansles communes d'implantation du projet visé à l'article 1. Un procès-verbal del'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires ;¢ la présente autorisation est adressée à chaque conseil municipal et aux autres autorités localesconsultées ; |¢ la présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture de la Haute-Savoie quia délivré l'acte, pendant une durée minimale de quatre mois.
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ARTICLE 25 - Voies et délais de recoursCette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble, en application de l'article R181-50 du code de l'environnement :1° par les tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de lapublication ou de l'affichage de ces décisions ;2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date alaquelle la décision leur a été notifiée.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Il est. également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail "télérecourscitoyens", accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.frARTICLE 26 - ExécutionMM. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, le président de Thonon Agglomération,les maires des communes d'ALLINGES, ANTHY-SUR-LEMAN, ARMOY, BALLAISON, BONS-EN-CHABLAIS, BRENTHONNE, CERVENS, CHENS-SUR-LEMAN, DRAILLANT, DOUVAINE, EXCENEVEX,FESSY, LE LYAUD, LOISIN, LULLY, MARGENCEL, MASSONGY, MESSERY, NERNIER, ORCIER, PERRIGNIER,SCIEZ-SUR-LEMAN, THONON-LES-BAINS, VEIGY-FONCENEX, YVOIRE, le directeur départemental desterritoires de Haute-Savoie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversitésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie esttransmise au président des AAPPMA du Chablais Genevois. /
Yyes LEBR
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ANNEXES
IntituléAnnexe 1 Troncons de berges entretenues et /ou lutte contre les espéces exotiquesAnnexe 2 Réseau hydrographique : enjeux du territoireAnnexe 3 Réseau hydrographique : niveau d'entretienAnnexe 4 Tableau récapitulatif des niveaux d'entretien appliqués en fonction desobjectifs de gestion
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Annexe 4 de l'arrêté n° DDT-2024-0673 du 2 mai 2024Tableau récapitulatif des niveaux d'entretien appliqués en fonction des objectifs de gestion
Tableau 1: Tableau récapitulatif des niveaux d'entretien appliqués en fonction des objectifs de gestionNiveau d'entretien | Entretien ripisyive | Obje
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territoires de Haute-Savoie
74-2024-05-06-00005
arrêté préfectoral n°Arrêté n°DDT-2024-0670
portant autorisation de concours de pêche dans
le plan d□eau de Vallon classé en première
catégorie sur la commune de Bellevaux
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-06-00005 - arrêté préfectoral n°Arrêté
n°DDT-2024-0670 portant autorisation de concours de pêche dans le plan d□eau de Vallon classé en première catégorie sur la
commune de Bellevaux
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PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-see@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/3
W:\Environnement\Biodiversite\4_Peche\03_Rivieres_Lacs\05_Concours_Manifestations\2024\004_aappmacg_vallon\ARP_DDT_2024_.docx
Direction départementale des territoires
Serviceeau-environnement
Cellule milieux aquatiques et pêche
LepréfetdelaHaute-Savoie Annecy,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêtén°DDT-2024-0670
portant autorisation de concours de pêche dans le plan d'eau de Vallon classé sur la commune de
Bellevaux en première catégorie piscicole délivrée à l'AAPPMA du Chablais Genevois
VUle Code de l'environnement, et notamment les articles R436-22 et R436-40 ;
VUl'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation
des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VUl'arrêté préfectoral DDT-2024-0345 du 24 janvier 2024 portant réglementation permanente relative
à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Savoie hors lac Léman et lac
d'Annecy ;
VUle plan départemental pour la protection du milieu aquatique et la gestion des ressources piscicoles
(PDPG) approuvé par l'arrêté préfectoral DDT-2017-1314 du 30 juin 2017 ;
VUle décret n 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VUle décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VUl'arrêté préfectoral n SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature
à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VUl'arrêté préfectoral n DDT-2024-0393 du 07 février 2024 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VUla demande de concours de pêche de l'AAPPMA du Chablais Genevois du 8 mars 2024 ;
VUla consultation pour avis de l'office français de la biodiversité et de la fédération départementale
des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) de Haute-
Savoie en date du 22 mars 2024 ;
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-06-00005 - arrêté préfectoral n°Arrêté
n°DDT-2024-0670 portant autorisation de concours de pêche dans le plan d□eau de Vallon classé en première catégorie sur la
commune de Bellevaux
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VU l'avis favorable de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) de Haute-Savoie en date du 5 avril 2024 ;
CONSIDÉRANTque ce concours n'a pas d'impact environnemental néfaste au plan d'eau du Vallon ;
SURproposition de M. le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article1:bénéficiairedel'autorisation
Le bénéficiaire de la présente autorisation est l'AAPPMA du Chablais Genevois située : 2, place de Crête
74200 Thonon-les-Bains.
Article2:objetdel'autorisation
La présente autorisation porte sur l'organisation de concours de pêche dans le plan d'eau du Vallon
sur la commune de Bellevaux le lundi 20 mai 2024 de 7h00 à 11h00.
Article3:responsables del'exécutionmatérielledesopérations
Monsieur le président de l'AAPPMA du Chablais Genevois désignera les personnes chargées de
l'exécution matérielle de cette opération, lesquelles seront tenues de fournir, sur réquisition, le mandat
délivré. Ces opérations seront réalisées sous la direction de monsieur Gilles BERGEOEN représentant
de l'Amicale de Bellevaux.
Article4:lieuduconcours
Le concours se déroulera sur l'ensemble du plan d'eau du Vallon sur la commune de Bellevaux.
Article5:alevinage
La veille du concours, le dimanche 19 mai 2024 à 17h30, un alevinage de 200 kg de truites arc-en-ciel,
toutes issues de la pisciculture agréée du Brouaz (34 rue du Brouaz – 74100 ANNEMASSE), sera réalisé
sous la direction de monsieur Bruno MEUNIER ou Antoine GIRAULT dans le plan d'eau défini à l'article
4 du présent arrêté.
Article6:modalitésderéalisation
En aucun cas, la libre circulation du poisson avec les parties du cours d'eau situées à l'amont et à l'aval
du tronçon affecté au concours, ne devra être interrompue.
Article7:validitéetreport
La présente autorisation est valable uniquement du dimanche 19 mai 2024 de 17h30 au lundi 20 mai
11h00.
Article8:déclarationpréalableduconcours
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, par messagerie électronique, 48 heures
avant la date du concours à la FDAAPPMA, à la DDT de la Haute-Savoie (ddt-see@haute-savoie.gouv.fr)
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n°DDT-2024-0670 portant autorisation de concours de pêche dans le plan d□eau de Vallon classé en première catégorie sur la
commune de Bellevaux
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et au service départemental de l'OFB (sd74@ofb.gouv.fr), une déclaration préalable de concours
comprenant notamment les modalités de l'organisation, l'espèce, la quantité et la provenance des
poissons déversés ainsi que la date du déversement.
Article9:réglementationpêche
Pendant la durée du concours, la réglementation en vigueur :
 relative à l'exercice de la pêche en Haute-Savoie définie par l'arrêté préfectoral DDT-2024-
0345 du 24 janvier 2024 ;
 et relative aux réserves de pêche sous les cours d'eau et plans d'eau de la Haute-Savoie définie
par l'arrêté préfectoral DDT-2024-0383 du 1er février 2024 ;
reste applicable en tous points à l'exception du nombre de capture qui est limité à 10 prises par pêcheur
le jour des concours prévus à l'article 2. Chaque participant devra être titulaire de la carte de pêche
correspondante au lieu de pêche défini à l'article 4 du présent arrêté.
Article10:affichage
Le présent arrêté sera affiché sur des panneaux implantés autour du plan d'eau du Vallon sur la
commune de Bellevaux, la veille et le jour du concours uniquement.
Article11:autresréglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.
Article12:voiesetdélaisderecours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois suivant sa
notification ou publication, devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles
L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Il est possible de saisir une juridiction administrative par le biais du portail « télérecours citoyens »,
accessible au public à l'adresse suivante :www.telerecours.fr
Article13:exécutiondel'autorisation
Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie et tout agent commissionné au
titre de la loi pêche sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service eau-environnement,
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-06-00005 - arrêté préfectoral n°Arrêté
n°DDT-2024-0670 portant autorisation de concours de pêche dans le plan d□eau de Vallon classé en première catégorie sur la
commune de Bellevaux
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74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-05-06-00003
Récépissé de déclaration KOUBA KIMPIOSI Steve
Moses SAP983408790 - n°2024-0103
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-05-06-00003 - Récépissé de déclaration KOUBA KIMPIOSI Steve Moses
SAP983408790 - n°2024-0103 50
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-SAVOIE de l'emploi, du travailpo et des solidaritésEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP983408790N°2024-0103
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le15/03/2024 par Monsieur KOUBA KIMPIOSI Steve Moses en qualité de dirigeant pour l'organismeKOUBA KIMPIOSI Steve Moses dont l'établissement principal est situé 47 Route de Pringy - 74000 -ANNECY et enregistré sous le N° SAP983408790 pour les activités suivantes en mode d'interventionprestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 06/05/2024,Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementalede l'emploi du travail et dessolidarités,La déléguée à l'accompagnementdes reconyersions professionnelles,
Christi 'LBEAffaire suivie par : Camille SérignatTél. : 04 50 88 28 82Mal. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-05-06-00003 - Récépissé de déclaration KOUBA KIMPIOSI Steve Moses
SAP983408790 - n°2024-0103 51
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-05-06-00003 - Récépissé de déclaration KOUBA KIMPIOSI Steve Moses
SAP983408790 - n°2024-0103 52