YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-326
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
89-2025-09-12-00001 - Arrêté inter-préfectoral fixant le nombre et la
répartition des sièges de conseillers communautaires de la
communauté de communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne du 12
septembre 2025 (4 pages) Page 3
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-09-12-00001
Arrêté inter-préfectoral fixant le nombre et la
répartition des sièges de conseillers
communautaires de la communauté de
communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne
du 12 septembre 2025
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-09-12-00001 - Arrêté inter-préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges de conseillers
communautaires de la communauté de communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne du 12 septembre 2025 3
PREFETEDU LOIRET Sous-PréfectureLiberté .Égalité | de MontargisFraternité
ARRÊTÉFIXANT LE NOMBRE ET LA RÉPARTITION DES SIÈGES DE CONSEILLERSCOMMUNAUTAIRES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA CLÉRY, DU BETZ ETDE L'OUANNELa préfète du LoiretChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du MériteLe préfet de l'Yonne
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-6, L.5211-6-1 etL.5211-6-2 ;Vu la loi'n® 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges deconseillers communautaires ;Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et deLa Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination du préfet de l'Yonne, Monsieur Pascal JAN ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie BROCAS en qualité de préfètede la région Centre-Val de Loire et préfète du Loiret ;Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture deI"Yonne, sous-préfète d'Auxerre, Mme Cécilia MOURGUES ;Vu l'arrété n° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0255 du 5 août 2025 donnant délégation de signature àMadame Cécilia MOURGUES, secrétaire générale de la prefecture de l'Yonne, à compter du 6 août2025;Vu l'arrété préfectoral du 18 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Nicolas HONORE,secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
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Vu l'arrêté des Préfets du Loiret et de l'Yonne du 9 septembre 2016 modifié portant création de laCommunauté de communes de la Cléry, du Betz et de l'Ouanne ;Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de :* Bazoches-sur-le-Betz (n° 22-2025 du 17 juillet 2025)» Chantecoq (n° 202564 du 11 juillet 2025)» La Chapelle Saint-Sépulcre (n° 14_2025 du 25 juin 2025)» Château-Renard(n° 62/2025 du 25 juin 2025)* Courtemaux (n° 2025-17 du 29 juillet 2025)» Courtenay (n° DELIB0O70725 du 7juillet 2025) |* Douchy-Montcorbon (n° DE_034_2025 du 24 juillet 2025)* Ervauville (n° 2025/07/04 du 4juillet 2025)* Foucherolles (n° 2025-24 du 16juillet 2025)* Gy-les-Nonains (n° 20258031 du 1"" juillet 2025)» Louzouer (n° 0027_2025 du 17juillet 2025)* Melleroy (n° 2025-030 du 7 juillet 2025)* Mérinville (n° D2025-012 du 15 juillet 2025)* Pers-en-Gâtinais (n° 25-2025 du 29 août 2025)° Saint-Firmin-des-Bois (n° 1350-07-2025 du 3 juillet 2025)* Saint-Germain-des-Prés (n° 2025/029 du 22juillet 2025)e Saint-Hilaire-les-Andrésis (n° D2025_06_037 du 19 juin 2025)* La Selle-en-Hermoy (n° 2025_1226 du 24 juin 2025)par lesquelles ils approuvent la proposition d'accord local sur le nombre et la répartition dessièges de conseillers communautaires, tel que proposé par le conseil communautaire de laCommunauté de communes de la Cléry, du Betz et de I'Ouanne par délibération n° D2025_052 du04 juin 2025 ;Vu les délibérations des conseils municipaux de Chuelles n° 038/2025 du 30 juin 2025, de La Selle-sur-le-Bied n° 23 du 26 juin 2025 et de Thorailles n° 8/2025 du 23juillet 2025 qui désapprouvent laproposition d'accord local sur le nombre et la répartition des sièges de conseillers au conseilcommunautaire ;
Considérant l'absence de délibération, au 31 août 2025, des conseils municipaux des communesde Saint-Loup-d'Ordon et de Triguères ;Considérant que cet accord respecte les modalités prévues à l'alinéa 2 du 2° du | de l'articleL.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales; |Considérant que les conditions de majorité requises à l'alinéa1 du 2° du | de l'article L. 5211-6-1 duCode général des collectivités territoriales sont respectées ;
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Considérant les échéances électorales pour le renouvellement général des conseils municipaux demars 2026 ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Loiret,
Article 1:
ARRÊTE
À compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en 2026, le nombre totalde sièges de conseillers communautaires de la Communauté de Communes de la Cléry, du Betz etde l'Ouanne est fixé à 46, répartis comme suit, selon les modalités prévues aux Il à VI de l'article L.5211-6-1 du CGCT, entre ses communes membres : |CommunesCourtenayChâteau-Renard- Saint-Germain-des-PrésDouchy-MontcorbonTriguèresChuelles. La Selle-sur-le-Bied. Bazoches-sur-le-BetzSaint-Hilaire-les-Andrésis_ La Selle-en-HermoyGy-les-NonainsE-rvauvilleChantecoqMelleroySaint-Firmin-des-BoisFoucherollesCourtemauxSaint-Loup-d'OrdonLouzouerPers-en-GâtinaisLa Chapelle-Saint-SépulcreThorailles 'Mérinville
Nombre de sièges
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Article2 :Il est attribué aux communes qùi ne disposent que d'un siège de conseiller communautaire(Foucherolles, Courtemaux, Saint-Loup-d'Ordon, Louzouer, Pers-en-Gâtinais, La Chapelle-Saint-Sépuicre, Thorailles et Mérinville) un conseiller communautaire suppléant qui peut participer avec' voix délibérative aux réunions du conseil communautaire en cas d'absence du conseiller titulaire.En application du | de l'article L, 273-12 du Code Électoral, le conseiller communautaire suppléantest le premier membre du conseil municipal n'exerçant pas de mandat de conseillercommunautaire qui suit le conseiller titulaire dans l'ordre du tableau.
Article 3 : |Les secrétaires généraux des préfectures du Loiret et de I'Yonne et le président de la Communautéde communes de |a Cléry, du Betz et de l'Ouanne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecturedu Loiret et de I'Yonne et dont une copie sera adressée aux maires des communes membres de laCommunauté de communes de la Cléry, du Betz et l'Ouanne, à la directrice régionale des financespubliques du Centre-Val de Loire et du Loiret, au Département du Loiret, au président deI'Association des maires du Loiret et au Centre de gestion de la fonction publlque territoriale duL0|ret ' -
Fait a Auxerre, le 12 SEP. 2025 Fait à Orléans, le | 2 SEP. 2025Pour le Préfet, | La Préfète,La Sous-préfète, Pour la Préfète et par délégation,Secrétaire Générale Le secrétaire général,/(/[......{ | ËZ\CeCIha MOURGUËS Nicolas HONORÉ,/
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recourssvivants peuvent étre introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justiceadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration:— un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de la Région Centre-Val de Loire- Service de la coordmatlon despolitiques publiques et de l'appui territorial - 181 rue de Bourgogne- 45 042 Orléans Cedex;- un recours hiérarchique, adresséà Monsieur le Ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,246 boulevard Saint-Germain- 75 007 PARIS Cedex;Dans ces deux cas, le silence de I'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces recours.— un recours contentieux, en saisissant le Tnbunal Admmlstrat:f 28 rue de la Bretonnerie- 45 057 Orléans cedex 1.Le tribunal administratif peut également être saisi par I'application informatique Télé-recours accessible par le siteinternet www.telerecours.fr
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