ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2025-079
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2025
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques /
04-2025-03-25-00008 - Convention d'utilisation départementale
n°004-2025-0002 du 25 mars 2025 (6 pages) Page 4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyenneté et
de la Légalité
04-2025-04-17-00001 - AP n°2025-107-001 du 17 avril 2025 modifiant la
composition nominative de la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites, Formation des sites et des paysages -
Renouvellement partiel (6 pages) Page 11
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction du Cabinet
04-2025-04-04-00018 - AP 2025-094-013 du 4 avril 2025 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 18
04-2025-04-04-00034 - AP 2025-094-014 du 4 avril 2025 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 21
04-2025-04-04-00029 - AP 2025-094-017 du 4 avril 2025 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 24
04-2025-04-04-00037 - AP 2025-094-021 du 4 avril 2025 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 27
04-2025-04-04-00038 - AP 2025-094-022 du 4 avril 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 30
04-2025-04-04-00032 - AP 2025-094-024 du 4 avril 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 33
04-2025-04-04-00031 - AP 2025-094-025 du 4 avril 2025 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 36
04-2025-04-04-00014 - AP 2025-094-026 du 4 avril 2025 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 39
04-2025-04-04-00030 - AP 2025-094-027 du 4 avril 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 42
04-2025-04-04-00013 - AP 2025-094-029 du 4 avril 2025 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 45
04-2025-04-04-00015 - AP 2025-094-030 du 4 avril 2025 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 48
04-2025-04-04-00010 - AP 2025-094-032 du 4 avril 2025 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 51
04-2025-04-04-00016 - AP 2025-094-033 du 4 avril 2025 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 54
04-2025-04-04-00011 - AP 2025-094-034 du 4 avril 2025 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 57
2
04-2025-04-04-00012 - AP 2025-094-035 du 4 avril 2025 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 60
04-2025-04-04-00024 - AP 2025-094-036 du 4 avril 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 63
04-2025-04-04-00025 - AP 2025-094-037 du 4 avril 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 66
04-2025-04-04-00017 - AP 2025-094-040 du 4 avril 2025 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 69
04-2025-04-04-00009 - AP 2025-094-041 du 4 avril 2025 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 72
04-2025-04-04-00033 - AP 2025-094-044 du 4 avril 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 75
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / UT DREAL
04-2025-04-16-00008 - AP 2025-106-005 de liquidation d'astreinte
administrative du 16 avril 2025 société SARL PERRONE sise quartier
Vaumeilh, à Corbières (04220) parcelles cadastrales n°1465 et 1467
exploitant une installation de stockage, démontage, dépollution de
véhicules hors d'usage (3 pages) Page 78
04-2025-04-16-00007 - AP d'astreinte n°2025-106-006 du 16 avril 2025
Société SARL PERRONE sise quartier Vaumeilh, à Corbières (04220)
parcelles cadastrales n°1465 et 1467 (3 pages) Page 82
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Direction Départementale des Finances
Publiques
04-2025-03-25-00008
Convention d'utilisation départementale
n°004-2025-0002 du 25 mars 2025
Direction Départementale des Finances Publiques - 04-2025-03-25-00008 - Convention d'utilisation départementale n°004-2025-0002
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REPUBLIQUE FRANCAISEPREFECTURE DES ALPES DE HAUTE PROVENCECONVENTION D'UTILISATION DÉPARTEMENTALEN° 004 - 2525... Cord,
Les soussignés :1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Stéphane DURAND, DirecteurDépartemental des finances publiques dont les bureaux sont à DIGNE LES BAINS, 51 avenue du 8 mai1945, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêtépréfectoral n° 2023-181-015.Lui-même représenté par Monsieur Sylvain VERDAT, Inspecteur principal des finances publiques,suivant arrêté préfectoral en date du 2 septembre 2024 n° 04-2024-09-02-00005 portantsubdélégation en matière domanialeci-après dénommée le propriétaire,D'une part,2°- La Direction générale de l'aviation civile (DGAC) représentée par Monsieur Joël TOURBOT, chefdu Service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA) sud- Est dont les bureaux sont situés à AIX ENPROVENCE CEDEX (13627) 1 rue Vincent Auriolci-après dénommé(e) l'utilisateur,D'autre part,se sont présentés devant nous, préfet (ou son représentant) du département des Alpes de HauteProvence et sont convenus du dispositif suivant : ;
EXPOSEL'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un ou plusieursimmeubles situés sur le département des Alpes de Haute Provence.La présente convention comprend l'ensemble des immeubles du département dont l'utilisateur estl'unique administration de l'État occupante.Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par lescirculaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'État.
Direction Départementale des Finances Publiques - 04-2025-03-25-00008 - Convention d'utilisation départementale n°004-2025-0002
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CONVENTIONArticle 1erObjet de la conventionLa présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 a R. 2313-6 duCode général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre a la disposition del'utilisateur, pour les besoins de la Direction générale de l'aviation civile (DGAC), les immeublesdésignés à l'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.Article 2Désignation de l'immeubleDeux parcelles situées sur la commune de SAINT-JEANNET (04270) et figurant au cadastre de laditecommune comme suit : |Section N° Lieudit — -_ ContenanceI | _ 106 Roues __ 1a 55a 60ca] 108 Gregoire | 95caTotal 1a 56a 55caLesdits biens enregistrés dans CHORUS sous le n° 134159/173648L'utilisateur informera obligatoirement le service local du Domaine d'éventuels ajouts etsuppressions d'immeubles pendant la durée de la présente convention afin qu'il soit procédé auxactualisations requises. L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaineles données de Chorus RE-Fx.Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquementaux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradationou usure inhabituelle.Article 3Durée de la convention_La présente convention est conclue pour une durée de neuf (9) années entières et consécutives quicommence le 1er janvier 2025, date à laquelle les biens sont mis à la disposition de l'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.Article 4État des lieuxSans objet.
Direction Départementale des Finances Publiques - 04-2025-03-25-00008 - Convention d'utilisation départementale n°004-2025-0002
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Article 5Ratio d'occupationLes biens, objets des présentes, ne comprenant pas de surface de bureaux, le ratio d'occupation ne_ s'applique pas. Article 6Etendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage des immeubles objets de la présente convention est strictement réservé au servicedésigné à l'article 1e et pour l'objet mentionné au même article.6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente con-vention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objetdu titre d'occupation devra être compatible avec l'utilisation des immeubles désignés à l'article 2 dela présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.6.3. A ce jour aucun titre d'occupation n'a été délivré sur les immeubles désignés à l'article 2,Article 7Impôts et taxes' L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes a aux immeubles qui font l'objet —de la présente convention.Article 8ResponsabilitéL'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment lescontrôles réglementaires, afférentes aux immeubles désignés à l'article 2 pour la durée de la présenteconvention.Article 9 'EntretienLutilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations relativesaux immeubles désignés à à l'article 2. |Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Lepropriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.La. réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compted'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » régi par l'article 47 de la loi definances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue,sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire : |- avec les dotations inscrites sur son budget annexe «contrôle et exploitation aériens »,conformément aux dispositions du protocole de gestion immobilière en vigueur, et sur les autres' programmes du budget général ;
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- avec les dotations du Compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État »dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel deprogramme ministériel.Lorsque les immeubles désignés à l'article 2 sont libérés, les dépenses de gardiennage, d'entretien etde mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compterde la date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où ladécision d'inutilité serait prononcée avant la libération des immeubles, le délai d'un an commenceraà courir à compter de la date effective de libération totale de ceux-ci obligatoirement portée sans délaià la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour lesbâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer lesdroits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquencesqui en résulteraient.Article 10Objectifs d'amélioration de la performance immobilièreLes immeubles, objets des présentes, ne comprenant pas de surface de bureaux, l'amélioration de laperformance immobilière ne s'applique pas.Article 1 1Coût d'occupation domaniale hors chargesLes immeubles, objets des présentes, ne comprenant pas de surface de bureaux, l'amélioration de laperformance immobilière ne s'applique pas.Article 12Contrôle des conditions d'occupationLe propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles sont entretenus et utilisésles immeubles remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politiqueimmobilière de l'État, il vérifie notamment :- L'état d'entretien général des immeubles ;- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile à l'utilisa-teur pour la réalisation de ses missions.Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.L'avis réservé engage l'utilisateur des immeubles à rechercher et entreprendre les améliorationsattendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date denotification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lors decette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. Al'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec lepropriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présenteconvention.En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et lerésultat émanant d'un contrôle des immeubles, une régularisation est systématiquement opérée parvoie d'avenant.
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Direction Départementale des Finances Publiques - 04-2025-03-25-00008 - Convention d'utilisation départementale n°004-2025-0002
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Article 13InventaireL'utilisateur des immeubles désignés à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire duréférentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeurdu bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14Terme de la convention14.1. Terme de la convention :La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2033.Elle prend également fin lorsque la cession des immeubles a été décidée, selon les règles prévues par |le Code général de la propriété des personnes publiques.14.2. Résiliation anticipée de la convention :La convention peut être résiliée avant le terme prévu :à) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses engagements ;b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signatairesde la présente convention, l'exige ;c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional dansle SDIR;d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou_ d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPS] ;e) À l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'unpréavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;La résiliation est, dans tous les cas, prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
RRR RK RK
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administration| chargée du domaine.Le chef du SNIA-Sud-EstJoël TOURBOT |teint du Pôle Gestion PubliqueCANafinos dSlba. tidréfét,: "'©gatioppore 7eneral :ped ab te ae ford SYLVAIN VERDATInspecteur Principal des Finances publiques
Chloé DEMEULENAERE | Sr
Direction Départementale des Finances Publiques - 04-2025-03-25-00008 - Convention d'utilisation départementale n°004-2025-0002
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Direction Départementale des Finances Publiques - 04-2025-03-25-00008 - Convention d'utilisation départementale n°004-2025-0002
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-04-17-00001
AP n°2025-107-001 du 17 avril 2025 modifiant la
composition nominative de la commission
départementale de la nature, des paysages et
des sites, Formation des sites et des paysages -
Renouvellement partiel
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-17-00001 - AP n°2025-107-001 du 17 avril 2025 modifiant la composition
nominative de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, Formation des sites et des paysages -
Renouvellement partiel
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PREFET | | SECRÉTARIAT GÉNÉRALDES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉDE-HAUTE- Bureau des affaires juridiques et du droit de l'environnementPROVENCELibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le } 7 AVR, 2975
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2025- Ao} - OO Lmodifiant la composition nominative de la commission départementalede la nature, des paysages et des sites,Formation des sites et des paysages- Renouvellement partiel -
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEVU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 341-16 et R. 341-16 à R. 341-24;VU le code de l'urbanisme ;VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles R. 133-1 à R. 133-15; .VU l'ordonnance n°2004-637 du 1er juillet 2004 modifiée relative à la simplification de la compositionet du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;VU l'ordonnance n°2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplificationdes commissions administratives ;VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplificationde la composition de diverses commissions administratives ;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement decommissions administratives à caractère consultatif ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions ni nb isinterministérielles ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-267-001 du 23 septembre 2024 portant renouvellement général de lacomposition nominative de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites en saformation spécialisée dite des sites et des paysages ;VU la liste des associations agréées de protection de l'environnement dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;VU le courriel de l'Ordre des architectes de la région PACA désignant un suppléant ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de modifier pour actualisation, la composition nominative de lacommission départementale de la nature, des paysages et des sites en sa formation spécialisée dite dessites et paysages ;PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 - http /fwwwalpes-de-haute-provence gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/6
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-17-00001 - AP n°2025-107-001 du 17 avril 2025 modifiant la composition
nominative de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, Formation des sites et des paysages -
Renouvellement partiel
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SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture,
ARRETEARTICLE 1° : La commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans sa formationspécialisée dite des sites et paysages, est présidée par le Préfet ou son représentant, et composéecomme suit :1er collège : 6 représentants des services de l'État* Un représentant de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement* deux représentants de la direction départementale des territoires* un représentant de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations* Un représentant de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine* un représentant de l'office national de la forêt2ème collège : 6 représentants élus des collectivités territoriales1 conseiller départemental désigné par le Conseil Départemental :. Titulaire :Madame Élisabeth JACQUES¢ Suppléant :Monsieur Jean-Michel TRON2 maires du département :. Titulaire : Monsieur Jean-Jacques LACHAMP, Maire de Nibles- Titulaire : Monsieur Gilles PAUL, Maire de Bras d'Asse- Suppléant : Monsieur Gérard AURRIC, Maire de Valensole+ Suppléant : non désigné3 représentant d'EPCI, intervenant en matière d'urbanisme et d'aménagement duterritoire :. Titulaire : Monsieur Frédéric CLUET, Vice-Président de la communauté de communes Alpes-Provence-Verdon, Sources de Lumière-« Titulaire: Madame Patricia PAUL, Vice-Présidente de la communauté de communes pays deForcalquier Montagne de Lure. Titulaire : Madame Francoise GARCIN, Vice-Présidente de la communauté de communes Sisteronais-Buëch ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 . http://www alpes-de-haute-provence.sauv fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence2/6
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-17-00001 - AP n°2025-107-001 du 17 avril 2025 modifiant la composition
nominative de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, Formation des sites et des paysages -
Renouvellement partiel
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+ Suppléante : Madame Muriel GARAU, Vice-Présidente de la communauté de communes Haute-Provence pays de Banon+ Suppléant : Monsieur Vincent ALLEVARD, Vice-Président de la communauté d'agglomération DuranceLuberon Verdon agglomération+ Suppléante : Madame Nathalie ESCLAPEZ, Vice-Présidente de la communauté d'agglomérationProvence-Alpes agglomération3ème collège : 6 personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites oudu cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement etd'organisations agricoles ou sylvicoles- Titulaire : Monsieur Michel JACOD, fédération départementale France Nature Environnement« Suppléant : Monsieur Pierre FRAPA, fédération départementale France Nature Environnement
+ Titulaire : Monsieur Christophe CAUVIN, proposé par la Chambre d'Agriculture« Suppléant : Monsieur Benjamin FERRAND), proposé par la Chambre d'Agriculture
« Titulaire : Monsieur Michel-Paul JOUVE, proposé par le Centre Régional de la Propriété Forestière+ Suppléante : Madame Danielle MASSET, proposée par le Centre Régional de la Propriété Forestière
+ Titulaire : Monsieur Didier AUBRY, proposé par l'Association des vieilles maisons françaises+ Suppléant : Monsieur Patrick ROY, proposé par l'Association des vieilles maisons françaises
. Titulaire : Monsieur Didier BERT, conservateur de la Réserve Naturelle Nationale géologique de Haute-Provence, service environnement proposé par le Conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence+ Suppléante : Madame Isabelle LATIL, service environnement proposée par le Conseil départementaldes Alpes-de-Haute-Provence |
+ Titulaire : Monsieur Stéphane DEGRAEUWE, proposé par la société pour la protection des paysages etl'esthétique de la France+ Suppléant : Monsieur Bernard DE CASTELLANE, proposé par la Demeure Historique, association desmonuments historiques privés
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 O0 - http //wwwalpes-de-haute-provence gouv.fr - Twitter &prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence3/6
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-17-00001 - AP n°2025-107-001 du 17 avril 2025 modifiant la composition
nominative de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, Formation des sites et des paysages -
Renouvellement partiel
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4ème collège : 6 personnes compétentes en matière d'aménagement et d'urbanisme, de paysage,d'architecture et d'environnement
+ Titulaire : Monsieur Benoît SEJOURNÉ, proposé par l'Ordre des architectes« suppléant : Monsieur Robert BIGLIA, proposé par l'Ordre des architectes
+ Titulaire : Madame Michèle BIZOT-GASTALDI, désignée par le Parc Naturel régional du Verdon+ Suppléant : Monsieur Romain COLIN, désigné par le Parc Naturel régional du Verdon
+ Titulaire : Monsieur Patrick COURTECUISSE, désigné par le Parc Naturel régional du Luberon+ Suppléant : Monsieur Mickaël CAVALIER, désigné par le Parc Naturel régional du Luberon
- Titulaire: Monsieur Pierre FEID, proposé par l'Association Internationale de la Construction del'Urbanisme et de l'Environnement COBATY 04+ Suppléant : Monsieur Jean-Luc LATIL, proposée par l'Association Internationale de la Construction del'Urbanisme et de l'Environnement COBATY 04
- Titulaire : Madame Françoise BROILLARD, proposée par la Société Française des Urbanistes PACA« Suppléant : Monsieur Samuel CHWALBOG, proposé par la Société Française des Urbanistes PACA
- Titulaire : Monsieur Yannick RONZONI, proposé par la Fédération Française des Paysagistes« Suppléante : Madame Milène OURY, proposée par la Fédération Française des Paysagistes
ARTICLE 2 : Lorsque cette formation est consultée sur un projet d'installation de productiond'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, un représentant des exploitants de ce typed'installations est invité à siéger à la séance au cours de laquelle la demande d'autorisation de cetteexploitation est examinée et a, sur celle-ci, une voix délibérative.Afin de respecter les dispositions de l'article R. 341-18 du code de l'environnement, le quatrièmecollège de la formation spécialisée dite des « sites et paysages », est formée, lors de l'examen desprojets d'installation d'éoliennes comme suit :
EFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXRÉCETél : 04 92 36 72 00 - http://www. alpes-de-haute-provence.gouv fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence4/6
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-17-00001 - AP n°2025-107-001 du 17 avril 2025 modifiant la composition
nominative de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, Formation des sites et des paysages -
Renouvellement partiel
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4ème collège : 6 personnes compétentes en matière d'aménagement et d'urbanisme, de paysage,d'architecture, d'environnement, et un représentant des exploitants d'installation de productiond'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent.
« Titulaire : Monsieur Benoit SEJOURNÉ, proposé par l'Ordre des architectes+ Suppléant : Monsieur Robert BIGLIA, proposé par l'Ordre des architectes
+ Titulaire : Madame Michèle BIZOT-GASTALDI, désignée par le Parc Naturel régional du Verdon+ Suppléant : Monsieur Romain COLIN, désigné par le Parc Naturel régional du Verdon
+ Titulaire: Monsieur Pierre FEID, proposé par l'Association Internationale de la Construction del'Urbanisme et de l'Environnement COBATY 04+ Suppléant : Monsieur Jean-Luc LATIL, proposé par l'Association Internationale de la Construction del'Urbanisme et de l'Environnement COBATY 04
+ Titulaire : Madame Françoise BROILLIARD, proposée par la Société Française des Urbanistes PACA- Suppléant : Monsieur Samuel CHWALBOG, proposé par la Société Française des Urbanistes PACA
+ Titulaire : Monsieur Yannick RONZONI, proposé par la Fédération Française des Paysagistes+ Suppléante : Madame Milène OURY, proposée par la Fédération Française des Paysagistes
+ Titulaire : Monsieur Patrick DELBOS, proposé par le Syndicat des Énergies Renouvelables+ Suppléant : Madame Béatrice ALIPHAT, proposée par France Renouvelables
ARTICLE 3 : Conformément à l'article 9 du décret n°2006-665 du 7 juin 2006, visé par l'article R. 341-16du code de l'environnement et à l'arrêté préfectoral n°2024-267-001 du 23 septembre 2024 fixant lacomposition nominative de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites en saformation spécialisée dite des sites et des paysages, les membres sont désignés pour une durée de troisans soit jusqu'au 23 septembre 2027. |
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE + 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 - http /www.alpes-de-haute-provence.gouy, fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence5/6
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-17-00001 - AP n°2025-107-001 du 17 avril 2025 modifiant la composition
nominative de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, Formation des sites et des paysages -
Renouvellement partiel
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ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille,dans un délai de deux mois dans les conditions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative àcompter de sa notification (31 Rue Jean-François Leca, 13235 MARSEILLE Cedex 2).La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site https://www.telerecours.frARTICLE 6 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et notifié a chacun des membres dela commission départementale de la nature, des paysages et des sites, formation spécialisée dite dessites et paysages.
Pour réfet\et par délégation,La Secrétaire générale,
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE « 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS-CEDEXTél : 04 92 36 72 00 - http //wuwwalpes-de-haute-provence gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Prefet-des-Alpes-de-Haute-Provence6/6
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-17-00001 - AP n°2025-107-001 du 17 avril 2025 modifiant la composition
nominative de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, Formation des sites et des paysages -
Renouvellement partiel
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-04-04-00018
AP 2025-094-013 du 4 avril 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-04-00018 - AP 2025-094-013 du 4 avril 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 18
| |PREFET DIRECTION DU CABINETDES ALPES- © Service du cabinet et de la sécurité intérieureDE-HAUTE-PROVENCELibertéÉgalitéFraternité Digne-les-Bains, le 4 avril 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N22025-094-013portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEMU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre Il;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;-VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Maroc) ';VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales IOCD0762353A du3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,notamment ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n22024-180-009 du 28 juin 2024 donnant délégation de signature àMT MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée parMTS Krystyna WILLMINGTON, représentant le « Groupe La Poste », pour la plateforme de préparationet de distribution du courrier située 3, rue Nicéphore-Niépce à Digne-les-Bains ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 2 avril 2025 ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRETE:Article 1°: MTS Krystyna WILLMINGTON est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer cinq caméras de vidéoprotection sur la plateformede préparation et de distribution du courrier du « Groupe La Poste » située 3, rue Nicéphore-Niépce àDigne-les-Bains, conformément au dossier présenté, aux fins d'assurer la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux et établissements particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.Article 2: À chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1°, le public est informé de manière claire,permanente et significative, par une signalétique appropriée :+ de l'existence du système de vidéoprotection ;+ des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personneresponsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-04-00018 - AP 2025-094-013 du 4 avril 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 19
Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30 jours.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes trés précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées, etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, sont données a toutes lespersonnes concernées.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une déclaration auprès de lapréfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, unchangement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que lapersonne responsable du système a été mise à même de présenter ses observations, être abrogée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 àL. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7 : L'arrêté préfectoral n?2019-116-009 du 26 avril 2019 portant autorisation d'un système devidéoprotection est abrogé.Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :¢ d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture. des Alpes-de-Haute-Provence, Service ducabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;¢ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction desentreprises et partenariats de sécurité et des armes (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca- 13235 Marseille Cedex 2).L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible àpartir du site www.telerecours.frArticle 9 : La directrice de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au bénéficiaire de l'autorisation mentionnéeà l'article 1° ainsi qu'au maire de la commune d'implantation.
Pour le Préfet et par délégation,la directrice de cabinet,eeFabienne MONMARSON
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-04-00018 - AP 2025-094-013 du 4 avril 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 20
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-04-04-00034
AP 2025-094-014 du 4 avril 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-04-00034 - AP 2025-094-014 du 4 avril 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 21
E 3PRÉFET DIRECTION DU CABINETDES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieureDE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 4 avril 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N22025-094-014portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEVU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre II;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements; _VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales IOCD0762353A du3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,notamment ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-180-009 du 28 juin 2024 donnant délégation de signature aMT MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Franck RIMAUD,représentant l'établissement de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales de Provence-Alpes-Côte d'Azur situé 4 ter, avenue du Maréchal-Leclerc à Digne-les-Bains ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 2 avril 2025 ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRETE:Article 1°: M. Franck RIMAUD est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans renouvelable, à installer une caméra de vidéoprotection dans l'établissement del'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Provence-Alpes-Côte d'Azur situé 4 ter, avenue du Maréchal-Leclerc a Digne-les-Bains, conformément au dossierprésenté, aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-04-00034 - AP 2025-094-014 du 4 avril 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 22
Article 2: À chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1°, le public est informé de manière claire,permanente et significative, par une signalétique appropriée : |* de l'existence du système de vidéoprotection ;* des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personneresponsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30 jours.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées, etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, sont données à toutes lespersonnes concernées.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une déclaration auprès de lapréfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, unchangement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que lapersonne responsable du système a été mise à même de présenter ses observations, être abrogée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 àL. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7 : L'arrêté préfectoral n° 2016-300-013 du 26 octobre 2016 portant autorisation d'un système devidéoprotection est abrogé.Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :¢ d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service ducabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;¢ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction desentreprises et partenariats de sécurité et des armes (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;¢ d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca- 13235 Marseille Cedex 2).L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible àpartir du site www.telerecours.frArticle 9 : La directrice de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sont chargés,chacun en ce 'qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au bénéficiaire de l'autorisation mentionnéeà l'article 1" ainsi qu'au maire de la commune d'implantation.
Pour le Préfet et par délégation,la directrice de cabinet,i)A. —Fabienne MONMARSON
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-04-00034 - AP 2025-094-014 du 4 avril 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 23
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-04-04-00029
AP 2025-094-017 du 4 avril 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-04-00029 - AP 2025-094-017 du 4 avril 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 24
PREFET DIRECTION DU CABINETDES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieureDE-HAUTE-PROVENCE
Fraternité
Digne-les-Bains, le 4 avril 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N22025-094-017portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEVU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre Il;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales IOCD0762353A du3 aout 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,notamment ses annexes techniques ; |VU l'arrêté préfectoral n°2024-180-009 du 28 juin 2024 donnant délégation de signature aMT MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MTM ImaneMOUSLIH pour la SARL « PokeMA » sise 5, promenade Aubert-Millot à Manosque ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 2 avril 2025 ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRETE:Article 1° : MT Imane MOUSLIH est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans renouvelable, à installer une caméra de vidéoprotection dans l'établissement« PokeMA » situé 5, promenade Aubert-Millot à Manosque, conformément au dossier présenté, aux finsd'assurer la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Article 2 : À chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1°, le public est informé de manière claire,permanente et significative, par une signalétique appropriée : |+ de l'existence du système de vidéoprotection ;¢ des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personneresponsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 - http //wwwalpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-04-00029 - AP 2025-094-017 du 4 avril 2025 portant autorisation d'un système
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Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30 jours.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées, etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, sont données à toutes lespersonnes concernées.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une déclaration auprès de lapréfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, unchangement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que lapersonne responsable du système a été mise à même de présenter ses observations, être abrogée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-14L. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :+ d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service ducabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;° d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction desentreprises et partenariats de sécurité et des armes (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca- 13235 Marseille Cedex 2).L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible àpartir du site www.telerecours.frArticle 8 : La directrice de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au bénéficiaire de l'autorisation mentionnéeà l'article 1° ainsi qu'au maire de la commune d'implantation.
Pour le Préfet et par délégation,
Fabienne MONMARSON
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-04-00029 - AP 2025-094-017 du 4 avril 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 26
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-04-04-00037
AP 2025-094-021 du 4 avril 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-04-00037 - AP 2025-094-021 du 4 avril 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 27
PREFET DIRECTION DU CABINETDES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieureDE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 4 avril 2025ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025-094-21portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEVU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre Il;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Maro) ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales IOCD0762353A du3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,notamment ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-180-009 du 28 juin 2024 donnant délégation de signature àMT MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. MichaëlROUSE, représentant la SAS « Mondial Relay », pour la consigne n° 30396 située 72, avenue Jean-Jaurésà Sisteron ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 2 avril 2025 ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :Article 1°: M. Michaël ROUSE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans renouvelable, à installer deux caméras de vidéoprotection sur la consigne n° 30396de la SAS « Mondial Relay » située 72, avenue Jean-Jaurés à Sisteron, conformément au dossierprésenté, aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. |
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 - Nttp://www.alpes-de-haute-provence gouv.fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence ,1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-04-00037 - AP 2025-094-021 du 4 avril 2025 portant autorisation d'un système
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Article 2: A chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1°, le public est informé de manière claire,permanente et significative, par une signalétique appropriée :* de l'existence du système de vidéoprotection ;+ des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personneresponsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30 jours.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées, etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, sont données à toutes lespersonnes concernées.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une déclaration auprès de lapréfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, unchangement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que lapersonne responsable du système a été mise à même de présenter ses observations, être abrogée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 àL. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :¢ d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service ducabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction desentreprises et partenariats de sécurité et des armes (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca- 13235 Marseille Cedex 2).L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible àpartir du site www.telerecours.frArticle 8: La directrice de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au bénéficiairede l'autorisation mentionnée à l'article 1° ainsi qu'au maire de la commune d'implantation.
Pour le Préfet et par délégation,la directrice de cabinet,
eee ie
Fabienne MONMARSON
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-04-00037 - AP 2025-094-021 du 4 avril 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 29
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-04-04-00038
AP 2025-094-022 du 4 avril 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-04-00038 - AP 2025-094-022 du 4 avril 2025 portant autorisation d'un système
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E =PRÉFET DIRECTION DU CABINETDES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieureDE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 4 avril 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N22025-094-022portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEVU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre Il;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales IOCDO0762353A du3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,notamment ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-180-009 du 28 juin 2024 donnant délégation de signature àMT MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Michaël ROUSE,représentant la SAS « Mondial Relay », pour la consigne n° 31226 située 3, chemin du Riou à Valensole ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 2 avril 2025 ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRETE:Article 1°: M. Michaël ROUSE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cing ans renouvelable, a installer deux caméras de vidéoprotection sur la consigne n°31226de la SAS « Mondial Relay » située 3, chemin du Riou à Valensole, conformément au dossier présenté,aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Article 2: À chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1°, le public est informé de manière claire,permanente et significative, par une signalétique appropriée :+ de l'existence du système de vidéoprotection ;¢ des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personneresponsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv fr - Twitter @PrefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2
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Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30 jours.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes trés précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées, etdes atteintes a la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, sont données a toutes lespersonnes concernées.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une déclaration auprès de lapréfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, unchangement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que lapersonne responsable du système a été mise à même de présenter ses observations, être abrogée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 àL. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :¢ d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service ducabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction desentreprises et partenariats de sécurité et des armes (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca- 13235 Marseille Cedex 2).L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible àpartir du site www.telerecours.frArticle 8: La directrice de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au bénéficiairede l'autorisation mentionnée à l'article 1° ainsi qu'au maire de la commune d'implantation.
Pour le Préfet et par délégation,la directrice de cabinet,
Fabienne MONMARSON
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AP 2025-094-024 du 4 avril 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-04-00032 - AP 2025-094-024 du 4 avril 2025 portant autorisation d'un système
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EPRÉFET DIRECTION DU CABINETDES ALPES- | _ Service du cabinet et de la sécurité intérieureDE-HAUTE-PROVENCELibertéÉgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 4 avril 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N£2025-094-024portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEVU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre Il;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Maro) ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales IOCD0762353A du3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,notamment ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-180-009 du 28 juin 2024 donnant délégation de signature àMT MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par le responsable duservice sûreté sécurité territorial représentant l'établissement « LCL - Le Crédit Lyonnais » situé placedu Bourguet à Forcalquier ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 2 avril 2025 ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :Article 1° : Le responsable du service sûreté sécurité territorial est autorisé, dans les conditions fixéesau présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer deux caméras devidéoprotection dans l'établissement « LCL - Le Crédit Lyonnais » situé place du Bourguet a Forcalquier,conformément au dossier présenté, aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Article 2: A chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1°, le public est informé de manière claire,permanente et significative, par une signalétique appropriée :+ de l'existence du système de vidéoprotection ;¢ des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personneresponsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence gouv.fr - Twitter @PrefetO4 - Facebook @Préfet-des-Albes-de-Haute-Provence1/2
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Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30 jours.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées, etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, sont données à toutes lespersonnes concernées.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une déclaration auprès de lapréfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, unchangement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que lapersonne responsable du système a été mise à même de présenter ses observations, être abrogée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 àL. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7 : L'arrêté préfectoral n° 2020-098-058 du 7 avril 2020 portant renouvellement d'un système devidéoprotection est abrogé.Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :¢ d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service ducabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;¢ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction desentreprises et partenariats de sécurité et des armes (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-Francois-Leca- 13235 Marseille Cedex 2).L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible àpartir du site www.telerecours.frArticle 9: La directrice de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au bénéficiairede l'autorisation mentionnée à l'article 1° ainsi qu'au maire de la commune d'implantation.
Pour le Préfet et par délégation,la directrice de cabinet,AE En~ Se |
Fabienne MONMARSON
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AP 2025-094-025 du 4 avril 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
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ARRÊTÉ PREFECTORAL N22025-094-025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEVU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre Il;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales IOCD0762353A du3 aout 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,notamment ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-180-009 du 28 juin 2024 donnant délégation de signature àMTM MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. BenoitGAYRAUD pour l'établissement « Café Casino » situé 28, boulevard de la République aux Mées ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 2 avril 2025 ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;SUR proposition de la directrice de cabinet ;ARRÊTE :Article 1°: M. Benoit GAYRAUD est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans renouvelable, à installer six caméras de vidéoprotection dans l'établissement « CaféCasino » situé 28, boulevard de la République aux Mées, conformément au dossier présenté, aux finsd'assurer la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Article 2: À chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1", le public est informé de manière claire,permanente et significative, par une signalétique appropriée :+ de l'existence du système de vidéoprotection ;* des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personneresponsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouy fr - Twitter @PrefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2
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Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées, etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, sont données à toutes lespersonnes concernées.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une déclaration auprès de lapréfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, unchangement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que lapersonne responsable du système a été mise à même de présenter ses observations, être abrogée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 àL. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7: Les arrêtés préfectoraux n* 2012-1479 du 29 juin 2012 et 2019-284-037 du 11 octobre 2019portant autorisation d'un système de vidéoprotection sont abrogés.Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :¢ d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service ducabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction desentreprises et partenariats de sécurité et des armes (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;¢ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-Francois-Leca- 13235 Marseille Cedex 2).L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée. |La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible àpartir du site www.telerecours.frArticle 9: La directrice de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au bénéficiairede l'autorisation mentionnée à l'article 1° ainsi qu'au maire de la commune d'implantation.
Pour le Préfet et par délégation,la directrice de cabinet,GE rae
Fabienne MONMARSON
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
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AP 2025-094-026 du 4 avril 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-04-00014 - AP 2025-094-026 du 4 avril 2025 portant autorisation d'un système
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|PREFET DIRECTION DU CABINETDES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieureDE-HAUTE-PROVENCELibertéÉgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 4 avril 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-094-026portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEVU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre II;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Maro) ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales |OCDO762353A du3 aout 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,notamment ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-180-009 du 28 juin 2024 donnant délégation de signature aMT MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. BrunoMELENOTTE pour la société « La Dolce Vita (Café des Négociants) » sise 19, allée Léon-Masse à Oraison ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 2 avril 2025 ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :Article 1° : M. Bruno MELENOTTE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans renouvelable, à installer deux caméras de vidéoprotection dans l'établissement « LaDolce Vita (Café des Négociants) » situé 19, allée Léon-Masse à Oraison, conformément au dossierprésenté, aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Article 2: À chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1°, le public est informé de manière claire,permanente et significative, par une signalétique appropriée :+ de l'existence du système de vidéoprotection ;¢ des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personneresponsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence gouv.fr - Twitter @PrefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2
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Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une:information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de sept jours.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées, etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, sont données à toutes lespersonnes concernées.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une déclaration auprès de lapréfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, unchangement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que lapersonne responsable du système a été mise à même de présenter ses observations, être abrogée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 àL. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :* d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service ducabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction desentreprises et partenariats de sécurité et des armes (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca- 13235 Marseille Cedex 2).L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible àpartir du site www.telerecours.frArticle 8: La directrice de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au bénéficiairede l'autorisation mentionnée à l'article 1°' ainsi qu'au maire de la commune d'implantation.
Pour le Préfet et par délégation,la directrice de cabinet,sé )LESFabienne MONMARSON
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-04-00014 - AP 2025-094-026 du 4 avril 2025 portant autorisation d'un système
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-04-04-00030
AP 2025-094-027 du 4 avril 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-04-00030 - AP 2025-094-027 du 4 avril 2025 portant autorisation d'un système
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PREFET DIRECTION DU CABINETDES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieureDE-HAUTE- |PROVENCELibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 4 avril 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025-094-027portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEVU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre Il ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à le etal'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ; |VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales |OCDO762353A du3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,notamment ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-180-009 du 28 juin 2024 donnant délégation de signature àMTM MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. ÉricSEGURRA pour l'établissement « Relais les Mélanes » situé 470, avenue Charles-Richaud à Oraison ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 2 avril 2025 ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRETE:Article 1° : M. Éric SEGURRA est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une duréede cinq ans renouvelable, à installer 12 caméras de vidéoprotection dans l'établissement « Relais lesMélanes » situé 470, avenue Charles-Richaud à Oraison, conformément au dossier présenté, aux finsd'assurer la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Article 2: A chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1°, le public est informé de manière claire,permanente et significative, par une signalétique appropriée :¢ de l'existence du système de vidéoprotection ;+ des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personneresponsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-04-00030 - AP 2025-094-027 du 4 avril 2025 portant autorisation d'un système
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Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30 jours.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées, etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, sont données à toutes lespersonnes concernées. :Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une déclaration auprès de lapréfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, unchangement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que lapersonne responsable du système a été mise à même de présenter ses observations, être abrogée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 àL. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :* d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service ducabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;°__ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction desentreprises et partenariats de sécurité et des armes (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca- 13235 Marseille Cedex 2).L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible àpartir du site www.telerecours.frArticle 8: La directrice de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au bénéficiairede l'autorisation mentionnée à l'article 1° ainsi qu'au maire de la commune d'implantation.
Pour le Préfet et par délégation,la directrice de cabinet,
Fabienne MONMARSON
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-04-04-00013
AP 2025-094-029 du 4 avril 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-04-00013 - AP 2025-094-029 du 4 avril 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 45
E =PRÉFET DIRECTION DU CABINETDES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieureDE-HAUTE-PROVENCELibertéÉgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 4 avril 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N22025-094-029portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEVU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre Il;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales IOCD0762353A du3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,notamment ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-180-009 du 28 juin 2024 donnant délégation de signature aMT MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M" MarionCOZZI, maire de la commune d'Annot ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 2 avril 2025 ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :Article 1°: La maire de la commune d'Annot est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêtéet pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 14 caméras de vidéoprotection de voie publiqueà Annot, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants ;° prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence gouv.fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2
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de vidéoprotection 46
Article 2: A chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1°, le public est informé de manière claire,permanente et significative, par une signalétique appropriée :+ de l'existence du système de vidéoprotection ;* des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personneresponsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30 jours.Article 4: La maire de la commune d'Annot, responsable de la mise en œuvre du système, se portegarante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi'que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées et enregistrées, et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer, sont données à toutes les personnes concernées.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une déclaration auprès de lapréfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, unchangement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que lapersonne responsable du système a été mise à même de présenter ses observations, être abrogée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 àL. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :+ d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service ducabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;¢ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction desentreprises et partenariats de sécurité et des armes (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;¢ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca- 13235 Marseille Cedex 2).L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible àpartir du site www.telerecours.frArticle 8: La directrice de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à la maire de lacommune d'Annot.
Pour le Préfet et par délégation,la directrice de cabinet,
Fabienne MONMARSON
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-04-04-00015
AP 2025-094-030 du 4 avril 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-04-00015 - AP 2025-094-030 du 4 avril 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 48
E 3PRÉFET = DIRECTION DU CABINETDES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieureDE-HAUTE-PROVENCELibertéÉgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 4 avril 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-094-030portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEVU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre Il;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Maro) ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales IOCD0762353A du3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,notamment ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-180-009 du 28 juin 2024 donnant délégation de signature àMT MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ; :VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. BernardLIPERINI, maire de la commune de Castellane ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 2 avril 2025 ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu :SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRETE:Article 1°: Le maire de la commune de Castellane est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer 11 caméras de vidéoprotection de voiepublique à Castellane, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : :* protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
x* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEXTél: 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence gouv fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2
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Article 2: A chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1°, le public est informé de manière claire,permanente et significative, par une signalétique appropriée :+ de l'existence du systeme de vidéoprotection ;+ des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personneresponsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30 jours.Article 4: Le maire de la commune de Castellane, responsable de la mise en ceuvre du systéme, seporte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et enregistrées, et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent_ éventuellement impliquer, sont données à toutes les personnes concernées.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une déclaration auprès de lapréfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-- Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, unchangement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que lapersonne responsable du système a été mise à même de présenter ses observations, être abrogée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 àL. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7: Les arrêtés préfectoraux n°2017-167-020 du 16 juin 2017 et 2021-189-029 du 8 juillet 2021portant autorisation d'un système de vidéoprotection sont abrogés.Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :°° d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service ducabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;¢ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction desentreprises et partenariats de sécurité et des armes (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;¢ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca- 13235 Marseille Cedex 2).L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible àpartir du site www.telerecours.frArticle 9: La directrice de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de lacommune de Castellane.
Pour le Préfet et par délégation,la directrice de cabinet,asFabienne MONMARSON
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-04-04-00010
AP 2025-094-032 du 4 avril 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-04-00010 - AP 2025-094-032 du 4 avril 2025 portant autorisation d'un système
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E =PRÉFET DIRECTION DU CABINETDES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieureDE-HAUTE-PROVENCELibertéÉgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 4 avril 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2025-094-032portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEVU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre II;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales IOCD0762353A du3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,notamment ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-180-009 du 28 juin 2024 donnant délégation de signature àMT MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. JacquesFORTOUL, maire de la commune de Jausiers ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 2 avril 2025 ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :Article 1°': Le maire de la commune de Jausiers est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer six caméras de vidéoprotection de voiepublique à Jausiers, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords;* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 - http://wwwalpes-de-haute-provence gouv.fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-04-00010 - AP 2025-094-032 du 4 avril 2025 portant autorisation d'un système
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Article 2: A chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1°, le public est informé de manière claire,permanente et significative, par une signalétique appropriée :+ de l'existence du système de vidéoprotection ;* des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personneresponsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30 jours.Article 4 : Le maire de la commune de Jausiers, responsable de la mise en œuvre du système, se portegarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées et enregistrées, et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer, sont données à toutes les personnes concernées.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une déclaration auprès de lapréfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, unchangement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que lapersonne responsable du système a été mise à même de présenter ses observations, être abrogée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 àL. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de inches on des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :* d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service ducabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction desentreprises et partenariats de sécurité et des armes (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;¢ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean- Francois-Leca- 13235 Marseille Cedex 2).L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible àpartir du site www.telerecours.frArticle 8: La directrice de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de lacommune de Jausiers.
Pour le Préfet et par délégation,la directrice de cabinet,
Fabienne MONMARSON
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-04-00010 - AP 2025-094-032 du 4 avril 2025 portant autorisation d'un système
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-04-04-00016
AP 2025-094-033 du 4 avril 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-04-00016 - AP 2025-094-033 du 4 avril 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 54
E = |PRÉFET | DIRECTION DU CABINETDES ALPES- | Service du cabinet et de la sécurité intérieureDE-HAUTE-PROVENCE
Fraternité
Digne-les-Bains, le 4 avril 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N22025-094-033portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre Il;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales IOCD0762353A du3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,notamment ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-180-009 du 28 juin 2024 donnant délégation de signature àM" MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Jean-Charles BORGHINI, maire de la commune de La Brillanne ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 2 avril 2025 ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :Article 1°: Le maire de la commune de La Brillanne est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer six caméras de vidéoprotection de voiepublique à La Brillanne, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés a des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants ;° prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence gouv.fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-04-00016 - AP 2025-094-033 du 4 avril 2025 portant autorisation d'un système
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Article 2: A chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1°, le public est informé de manière claire,. permanente et significative, par une signalétique appropriée :+ de l'existence du système de vidéoprotection ;¢ des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personneresponsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30 jours.Article 4: Le maire de la commune de La Brillanne, responsable de la mise en œuvre du système, seporte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et enregistrées, et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer, sont données à toutes les personnes concernées.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une déclaration auprès de lapréfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, unchangement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que lapersonne responsable du système a été mise à même de présenter ses observations, être abrogée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 àL. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7 : L'arrêté préfectoral n° 2021-057-008 du 26 février 2021 portant autorisation d'un système devidéoprotection est abrogé.Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :*__ d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service ducabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;° d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction desentreprises et partenariats de sécurité et des armes (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca- 13235 Marseille Cedex 2).L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible àpartir du site www.telerecours.fr .Article 9: La directrice de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de lacommune de La Brillanne.
Pour le Préfet et par délégation,la directrice de cabinet,tkFabienne MONMARSON
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-04-00016 - AP 2025-094-033 du 4 avril 2025 portant autorisation d'un système
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-04-04-00011
AP 2025-094-034 du 4 avril 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-04-00011 - AP 2025-094-034 du 4 avril 2025 portant autorisation d'un système
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PREFET DIRECTION DU CABINETDES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieureDE-HAUTE-PROVENCELibertéÉgalitéFraternité Digne-les-Bains, le 4 avril 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N22025-094-034portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEVU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre Il ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Maro) ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales |OCDO762353A du3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,notamment ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n22024-180-009 du 28 juin 2024 donnant délégation de signature àMT MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. FrédéricPUECH, maire de la commune des Mées ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 2 avril 2025 ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;: SUR proposition de la directrice de cabinet ;ARRÊTE :Article 1° : Le maire de la commune des Mées est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêtéet pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer neuf caméras de vidéoprotection de voiepublique aux Mées, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;¢ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants ;* prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence gouv.fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2
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Article 2: A chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1°, le public est informé de manière claire,permanente et significative, par une signalétique appropriée :* de l'existence du système de vidéoprotection ;¢ des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personneresponsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30 jours.Article 4: Le maire de la commune des Mées, responsable de la mise en œuvre du système, se porte" garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées et enregistrées, et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer, sont données à toutes les personnes concernées.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une déclaration auprès de lapréfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, unchangement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que lapersonne responsable du système a été mise à même de présenter ses observations, être abrogée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 àL. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7 : L'arrêté préfectoral n°2011-1785 du 28 septembre 2011 portant autorisation d'un système devidéoprotection est abrogé.Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :° d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service ducabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;¢ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction desentreprises et partenariats de sécurité et des armes (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca- 13235 Marseille Cedex 2).L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible àpartir du site www.telerecours.frArticle 9: La directrice de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de lacommune des Mées.
Pour le Préfet et par délégation,la directrice de cabinet,S——Fabienne MONMARSON
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-04-04-00012
AP 2025-094-035 du 4 avril 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-04-00012 - AP 2025-094-035 du 4 avril 2025 portant autorisation d'un système
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E = |PRÉFET DIRECTION DU CABINETDES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieureDE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 4 avril 2025ARRÊTÉ PREFECTORAL N22025-094-035portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEVU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre Il;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales |OCDO762353A du3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,notamment ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-180-009 du 28 juin 2024 donnant délégation de signature àMTM MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Frédéric |DAUPHIN, maire de la commune de Peipin ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 2 avril 2025 ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :Article 1° : Le maire de la commune de Peipin est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêtéet pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 12 caméras de vidéoprotection de voie publiqueà Peipin, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
x¢ prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants ;*__ prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets.
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Article 2: A chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1", le public est informé de manière claire,permanente et significative, par une signalétique appropriée :+ de l'existence du système de vidéoprotection ;¢ des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personneresponsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30 jours.Article 4: Le maire de la commune de Peipin, responsable de là mise en œuvre du système, se portegarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées et enregistrées, et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer, sont données à toutes les personnes concernées.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une déclaration auprès de lapréfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, unchangement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que lapersonne responsable du système a été mise à même de présenter ses observations, être abrogée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 àL. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :¢ d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service ducabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;° d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction desentreprises et partenariats de sécurité et des armes (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca- 13235 Marseille Cedex 2).L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible àpartir du site www.telerecours.frArticle 8: La directrice de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de lacommune de Peipin.
Pour le Préfet et par délégation,la directrice de cabinet,
Fabienne MON MARSON
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-04-04-00024
AP 2025-094-036 du 4 avril 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-04-00024 - AP 2025-094-036 du 4 avril 2025 portant autorisation d'un système
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| |PREFET DIRECTION DU CABINETDES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieureDE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 4 avril 2025
ARRETE PREFECTORAL N22025-094-036portant autorisation d'un systéme de vidéoprotection
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEVU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre Il;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales IOCD0762353A du3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,notamment ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n22024-180-009 du 28 juin 2024 donnant délégation de signature àMT MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée parMT Claudie DECONIHOUT, maire de la commune de Puimichel ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 2 avril 2025;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;SUR proposition de la directrice de cabinet ;ARRETE:Article 1°: La maire de la commune de Puimichel est autorisée, dans les conditions fixées au présentarrété et pour une durée de cing ans renouvelable, a installer quatre caméras de vidéoprotection dontdeux de voie publique a Puimichel, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit lesfinalités suivantes :* protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;+ sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements particulièrement exposés àdes risques d'agression ou de vol.
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Article 2: A chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1°, le public est informé de manière claire,permanente et significative, par une signalétique appropriée :+ de l'existence du système de vidéoprotection ;¢ des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personneresponsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30 jours.Article 4: La maire de la commune de Puimichel, responsable de la mise en œuvre du système, seporte garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et enregistrées, et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer, sont données à toutes les personnes concernées.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une déclaration auprès de lapréfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, unchangement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que lapersonne responsable du système a été mise à même de présenter ses observations, être abrogée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 àL. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :° d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service ducabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction desentreprises et partenariats de sécurité et des armes (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;¢ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca- 13235 Marseille Cedex 2).L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible àpartir du site www.telerecours.frArticle 8: La directrice de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à la maire de lacommune de Puimichel.
Pour le Préfet et par délégation,la directrice de cabinet,
Fabienne MONMARSON
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-04-04-00025
AP 2025-094-037 du 4 avril 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-04-00025 - AP 2025-094-037 du 4 avril 2025 portant autorisation d'un système
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E = |PRÉFET DIRECTION DU CABINETDES ALPES- | Service du cabinet et de la sécurité intérieureDE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 4 avril 2025ARRÊTÉ PREFECTORAL N22025-094-037portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEVU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre II ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Maro) ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales IOCD0762353A du3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,notamment ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-180-009 du 28 juin 2024 donnant délégation de signature àMT MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. LaurentPASCAL, maire de la commune de Seyne ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 2 avril 2025 ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRETE:Article 1° : Le maire de la commune de Seyne est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêtéet pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 11 caméras de vidéoprotection de voie publiqueà Seyne, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants.
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Article 2: A chaque point d'accès au lieu cité a l'article 1°, le public est informé de manière sis,permanente et significative, par une signalétique appropriée :* de l'existence du système de vidéoprotection ;* des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personneresponsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30 jours.Article 4: Le maire de la commune de Seyne, responsable de la mise en œuvre du système, se portegarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées et enregistrées, et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer, sont données à toutes les personnes concernées.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une déclaration auprès de lapréfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, unchangement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que lapersonne responsable du système a été mise à même de présenter ses observations, être abrogée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 àL. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :* d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service ducabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction desentreprises et partenariats de sécurité et des armes (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca- 13235 Marseille Cedex 2).L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours pute LS ne suspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible àpartir du site www.telerecours.frArticle 8: La directrice de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de lacommune de Seyne.
Pour le Préfet et par délégation,la directrice de cabinet,
Fabienne MONMARSON
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-04-04-00017
AP 2025-094-040 du 4 avril 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-04-00017 - AP 2025-094-040 du 4 avril 2025 portant autorisation d'un système
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PREFET DIRECTION DU CABINETDES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieureDE-HAUTE- .PROVENCE- LibertéÉgal ité {Fraternité Digne-les-Bains, le 4 avril 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N22025-094-040portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre Il;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Maro) ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales IOCDO0762353A du3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,notamment ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-180-009 du 28 juin 2024 donnant délégation de signature àMTM MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. SergeFAUDRIN, maire de la commune de Villeneuve ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 2 avril 2025 ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :Article 1°: Le maire de la commune de Villeneuve est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 28 caméras de vidéoprotection de voiepublique à Villeneuve, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants ;* prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence gouv fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-04-00017 - AP 2025-094-040 du 4 avril 2025 portant autorisation d'un système
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Article 2: A chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1°, le public est informé de manière claire,permanente et significative, par une signalétique appropriée :+ de l'existence du système de vidéoprotection ;¢ des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personneresponsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30 jours.Article 4: Le maire de la commune de Villeneuve, responsable de la mise en œuvre du système, seporte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées et enregistrées, et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer, sont données à toutes les personnes concernées. _Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une déclaration auprès de lapréfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, unchangement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que lapersonne responsable du système a été mise à même de présenter ses observations, être abrogée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 àL. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7: L'arrêté préfectoral n22018-165-020 du 14 juin 2018 portant autorisation d'un système devidéoprotection est abrogé.Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :* d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service ducabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;¢ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction desentreprises et partenariats de sécurité et des armes (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca- 13235 Marseille Cedex 2).L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible àpartir du site www.telerecours.frArticle 9: La directrice de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au maire de lacommune de Villeneuve.
Pour le Préfet et par délégation,la directrice de cabinet,
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Fabienne MONMARSON
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-04-00017 - AP 2025-094-040 du 4 avril 2025 portant autorisation d'un système
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-04-04-00009
AP 2025-094-041 du 4 avril 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-04-00009 - AP 2025-094-041 du 4 avril 2025 portant autorisation d'un système
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|PREFET DIRECTION DU CABINETDES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieureDE-HAUTE-PROVENCELiberté ÀÉgalitéFraternité Digne-les-Bains, le 4 avril 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N22025-094-041portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEVU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre II ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Maro) ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales IOCD0762353A du3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,notamment ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-180-009 du 28 juin 2024 donnant délégation de signature àMTM MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. DanielSPAGNOU, président de la communauté de communes du Sisteronais-Buëch, pour les déchetteriesintercommunales de Clamensane, Barret-sur-Méouge (Hautes-Alpes), Lazer (Hautes-Alpes), Rosans(Hautes-Alpes), Serres (Hautes-Alpes), Val Buëch-Méouge (Hautes-Alpes) et d'Orpierre (Hautes-Alpes) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 2 avril 2025 ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;SUR proposition de la directrice de cabinet ;ARRÊTE :Article 1": Le président de la communauté de communes du Sisteronais-Buéch est autorisé, dans lesconditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 18 caméras devidéoprotection dans les déchetteries intercommunales de Clamensane (deux caméras), Barret-sur-Méouge(Hautes-Alpes, deux caméras), Lazer (Hautes-Alpes, trois caméras), Rosans (Hautes-Alpes, deux caméras),Serres (Hautes-Alpes, deux caméras), Val Buéch-Méouge (Hautes-Alpes, cinq caméras) et d'Orpierre (Hautes-Alpes, deux caméras), conformément au dossier présenté, aux fins d'assurer la sécurité des personnes etdes biens dans des lieux et établissements particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Article 2 : À chaque point d'accès aux lieux cités à l'article 1°', le public est informé de manière claire,permanente et significative, par une signalétique appropriée :+ de l'existence du système de vidéoprotection ;* des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personneresponsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-04-00009 - AP 2025-094-041 du 4 avril 2025 portant autorisation d'un système
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Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours.Article 4 : Le président de la communauté de communes du Sisteronais-Buéch, responsable de la miseen œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et enregistrées, et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer, sont données à toutes les personnes concernées.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une déclaration auprès de lapréfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, unchangement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que lapersonne responsable du système a été mise à même de présenter ses observations, être abrogée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 àL. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :* d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service duCabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction desentreprises et partenariats de sécurité et des armes (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca-13235 Marseille Cedex 2).L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible àpartir du site www.telerecours.frArticle 8: La directrice de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au président dela communauté de communes du Sisteronais-Buéch, ainsi qu'aux maires des communes d'implantation.
Pour le Préfet et par délégation,la directrice de cabinet,LESFabienne MONMARSON
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-04-00009 - AP 2025-094-041 du 4 avril 2025 portant autorisation d'un système
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-04-04-00033
AP 2025-094-044 du 4 avril 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-04-00033 - AP 2025-094-044 du 4 avril 2025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection 75
À
| nPRÉFET DIRECTION DU CABINETDES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieureDE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 4 avril 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N22025-094-044portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre Il;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Maro) ;: VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales |OCDO762353A du3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,notamment ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°22024-180-009 du 28 juin 2024 donnant délégation de signature àMme MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par le responsable duservice sûreté sécurité territorial représentant l'établissement " LCL- Le Crédit Lyonnais 1634 "situé 1 rueRaffin à Manosque ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 2 avril 2025 ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;SUR proposition de la directrice de cabinet ;ARRÊTE :Article 1° : Le responsable du service sûreté sécurité territorial est autorisé, dans les conditions fixéesau présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer cinq caméras devidéoprotection dans l'établissement " LCL - le Crédit Lyonnais 1634 " situé 1 rue Raffin à Manosque,conformément au dossier présenté, aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEXTél 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv fr - Twitter @PrefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-04-00033 - AP 2025-094-044 du 4 avril 2025 portant autorisation d'un système
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Article 2: A chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1", le public est informé de manière claire,permanente et significative, par une signalétique appropriée :+ de l'existence du système de vidéoprotection ;* des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personneresponsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30 jours.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées, etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, sont données à toutes lespersonnes concernées.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une déclaration auprèsde la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue duDocteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieuxprotégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection desimages.
Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que lapersonne responsable du système a été mise à même de présenter ses observations, être abrogée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 àL. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7 : L'arrêté préfectoral n° 2020-098-059 du 7 avril 2020 portant renouvellement d'un système devidéoprotection est abrogé.Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :¢ d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service ducabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;¢ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction desentreprises et partenariats de sécurité et des armes (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca- 13235 Marseille Cedex 2).L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible àpartir du site www.telerecours.frArticle 9 : La directrice de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au bénéficiaire de l'autorisation mentionnéeà l'article 1° ainsi qu'au maire de la commune d'implantation.
Pour le Préfet et par délégation,la directrice de cabinet,
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-04-00033 - AP 2025-094-044 du 4 avril 2025 portant autorisation d'un système
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-04-16-00008
AP 2025-106-005 de liquidation d'astreinte
administrative du 16 avril 2025 société SARL
PERRONE sise quartier Vaumeilh, à Corbières
(04220) parcelles cadastrales n°1465 et 1467
exploitant une installation de stockage,
démontage, dépollution de véhicules hors
d'usage
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-16-00008 - AP 2025-106-005 de liquidation d'astreinte administrative du 16 avril
2025 société SARL PERRONE sise quartier Vaumeilh, à Corbières (04220) parcelles cadastrales n°1465 et 1467 exploitant une
installation de stockage, démontage, dépollution de véhicules hors d'usage
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5 Direction régionale de l'environnement,PRÉFET de l'aménagement et du logementDES ALPES- de Provence-Alpes-Côte d'AzurDE-HAUTE- Unité Interdépartementale des Alpes du SudPROVENCELibertéÉgalitéFraternité Digne-les-Bains, le 16 avril 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025-106-005de liquidation d'astreinte administrativeSociété SARL PERRONEsise quartier Vaumeilh, à Corbières (04220) parcelles cadastrales n° 1465 et 1467exploitant une installation de stockage, démontage, dépollution de véhicules hors d'usage| (SIRET 82098865700012)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEVU le Code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-6 à L.171-11, L.172-1, L.541-43, L.511-1 etL.514-5, R.541-43-1 ;VU le Code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installationd'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-012-034 du 12 janvier 2023 mettant en place une astreinteadministrative à l'encontre de la Société SARL PERRONE, sise sur la commune de Corbières-en-Provence ; |VU la visite d'inspection du 26 août 2024 réalisée sur le site de la Société SARL PERRONE ;VU les éléments transmis par l'exploitant par courriers en dates du 03 et 07 octobre 2024;VU le rapport du 12 décembre 2024 de l'inspecteur de l'environnement et le projet d'arrêtépréfectoral transmis à l'exploitant par courrier recommandé avec accusé de réception reçu le11 janvier 2025 conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du Code de l'environnement ;VU les observations de la SARL PERRONE transmises par l'intermédiaire de son conseil, reçues le24 janvier 2025 sur le projet d'arrêté précité ;CONSIDÉRANT que l'exploitant respecte totalement les conditions de la levée de |'astreinteadministrative telle que définies à l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 2023-012-034 du 12 janvier 2023susvisé ;
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENTPROVENCE ALPES COTE D'AZUR16, rue Antoine Zattara —-CS 7024813332 MARSEILLE CEDEX 3www.paca.developpement-durable. gouv.fr
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-16-00008 - AP 2025-106-005 de liquidation d'astreinte administrative du 16 avril
2025 société SARL PERRONE sise quartier Vaumeilh, à Corbières (04220) parcelles cadastrales n°1465 et 1467 exploitant une
installation de stockage, démontage, dépollution de véhicules hors d'usage
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CONSIDÉRANT toutefois que le respect des conditions de l'astreinte est intervenu au mieux en datedu 27 mars 2024 (soit 433 jours après la notification de l'arrêté préfectoral) ;CONSIDÉRANT que l'astreinte avait été fixée, dans sa visée coercitive à 167€ par jour calendaire ;CONSIDÉRANT que la notification de l'arrêté préfectoral n° 2023-012-034 du 12 janvier 2023 a étéréalisée en date du 17 janvier 2023 ;SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTEArticle 1. Liquidation de l'astreinte prononcée par l'arrêté préfectoral n° 2023-012-034 du12 janvier 2023La liquidation totale de l'astreinte administrative prise par l'arrêté préfectoral n° 2023-012-034 du12 janvier 2023 à l'encontre de la Société SARL PERRONE sise quartier Vaumeilh, à Corbières-en-Provence (04220) parcelles cadastrales n°1465 et 1467, est prononcée pour un montant de72 311 euros.Cette liquidation correspond au montant de l'astreinte journalière (167€) multipliée par le nombre dejour calculés à partir de la date de notification de l'arrêté, soit le 17 janvier 2023, jusqu'à la date desdernières évacuations des VHU entreposés sur le site de la SARL PERRONE constituant une installationrelevant de la rubrique 2712-1 de la nomenclature des ICPE, à savoir le 27 mars 2024, soit 433 jourscalendaires.À cet effet, un titre de perception d'un montant de 72 311 euros est rendu immédiatement exécutoireauprès de Monsieur le Directeur de la Direction régionale des finances publiques, Service « recettesnon fiscales » 16 rue borde, 13008 Marseille.
Article 2. Voies et délais de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François LECA- 13002 MARSEILLE), dans les délais prévus à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, à savoirdans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site internet www.telerecours.fr
Article 3. PublicitéLe présent arrêté doit être publié sur le site internet des services de l'État pendant une durée minimalede deux mois.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-16-00008 - AP 2025-106-005 de liquidation d'astreinte administrative du 16 avril
2025 société SARL PERRONE sise quartier Vaumeilh, à Corbières (04220) parcelles cadastrales n°1465 et 1467 exploitant une
installation de stockage, démontage, dépollution de véhicules hors d'usage
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Article 4. Application-NotificationLe présent arrété sera notifié a la Société SARL PERRONE et publié au recueil des actes administratifsdu département.La Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préféte de Forcalquier, leMaire de Corbiéres-en-Provence, le Directeur de l'environnement de l'aménagement et du logementPACA, le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence,le Directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté. d
Po et par délégation,Secrétaire Géné
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-16-00008 - AP 2025-106-005 de liquidation d'astreinte administrative du 16 avril
2025 société SARL PERRONE sise quartier Vaumeilh, à Corbières (04220) parcelles cadastrales n°1465 et 1467 exploitant une
installation de stockage, démontage, dépollution de véhicules hors d'usage
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-04-16-00007
AP d'astreinte n°2025-106-006 du 16 avril 2025
Société SARL PERRONE sise quartier Vaumeilh, à
Corbières (04220) parcelles cadastrales n°1465 et
1467
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-16-00007 - AP d'astreinte n°2025-106-006 du 16 avril 2025 Société SARL
PERRONE sise quartier Vaumeilh, à Corbières (04220) parcelles cadastrales n°1465 et 1467 82
Ez à | Direction régionale de l'environnement,PRÉFET de l'aménagement et du logementDES ALPES- de Provence-Alpes-Céte d'AzurDE-HAUTE- Unité Interdépartementale des Alpes du SudPROVENCELibertéÉgalitéFraternité Digne-les-Bains, le 16 avril 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL d'astreinte n°2025-106-006Société SARL PERRONEsise quartier Vaumeilh, à Corbières (04220) parcelles cadastrales n°1465 et 1467(SIRET 82098865700012)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le Code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-6 à L.171-11, 171-8, L.541-3 et R.541-43 ;VU le Code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral portant mise en demeure n° 2023-012-034 du 12 janvier 2023 ;VU la visite d'inspection du 26 août 2024 réalisée sur le site de la Société SARL PERRONE ;VU les éléments transmis par l'exploitant par courriers en date du 03 et 07 octobre 2024 ;VU le rapport du 12 décembre 2024 de l'inspecteur de l'environnement et le projet d'arrêtépréfectoral transmis à l'exploitant par courrier recommandé avec accusé de réception reçu le11 janvier 2025 conformément aux articles L.171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement ;VU les observations de la SARL PERRONE transmises par l'intermédiaire de son conseil, reçues le 24janvier 2025 sur le projet d'arrêté précité ;CONSIDÉRANT que la Société SARL PERRONE sise quartier Vaumeilh, à Corbières (04220) parcellescadastrales n°1465 et 1467 ne respecte pas les dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoraln°2023-012-034 du 12 janvier 2023 susvisé en mettant en place et tenant à jour un registrechronologique des déchets ;CONSIDÉRANT que la traçabilité des déchets dangereux est obligatoire via Trackdéchets ;CONSIDÉRANT que Trackdéchets est obligatoire pour tous les acteurs concernés par la traçabilité desVéhicules Hors d'Usage à partir du décret n° 2021-321, l'utilisation des bordereaux VHU dématérialisésest donc obligatoire ;CONSIDÉRANT que l'absence d'un registre chronologique des déchets (conforme aux dispositions del'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédimentsmentionnés aux articles R.541-43 et R.541-43-1 du Code de l'environnement) ne permet pas d'assurer latraçabilité des déchets et constitue de ce fait une gestion irrégulière de déchets ;
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENTPROVENCE ALPES COTE D'AZUR16, rue Antoine Zattara - CS 7024813332 MARSEILLE CEDEX 3www.paca.developpement-durable.gouv.fr
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-16-00007 - AP d'astreinte n°2025-106-006 du 16 avril 2025 Société SARL
PERRONE sise quartier Vaumeilh, à Corbières (04220) parcelles cadastrales n°1465 et 1467 83
CONSIDERANT que, par cette absence de respect des prescriptions, la préservation des intéréts visésa l'article L.511-1 du Code de l'environnement ne peut être garantie, et que cela peut porter atteinte ala cohérence de la filière de gestion et de traitement des déchets ;CONSIDÉRANT que le Code de l'environnement (article L.541-3-4°) permet d'ordonner le paiementd'une astreinte journalière au plus égale à 1 500€ jusqu'à ce que l'exploitant ait été satisfait auxmesures prescrites par la mise en demeure ;CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions del'article L.541-3 du Code de l'environnement en ordonnant le versement d'une astreinte journalièrejusqu'à ce que l'exploitant ait satisfait aux mesures prescrites par la mise en demeure visées ci-avant ;CONSIDÉRANT que l'astreinte, dans sa visée coercitive, peut être évaluée comme étant le coût estimépour faire réaliser cet outil de suivi des déchets par une personne qualifiée et du potentiel troublecausé à l'environnement du fait de l'absence de traçabilité de certains déchets, qui pourraient de cefait être dirigés vers des exutoires non autorisés à les prendre en charge ;SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTEArticle 1. AstreinteLa Société SARL PERRONE sise quartier Vaumeilh, à Corbières-en-Provence (04220) est rendueredevable d'une astreinte d'un montant journalier (par jour calendaire) de vingt euros (20 €), à compterde la notification du présent arrêté.Il est sursis à exécution de l'astreinte pendant un délai de 30 jours calendaires à compter de lanotification du présent arrêté.Lorsque que la mise en conformité est réalisée pendant cette période, aucun recouvrement ne pourraêtre opéré. Dans le cas contraire, le recouvrement de l'astreinte prend effet à compter de la date denotification à l'exploitant du présent arrêté.L'astreinte peut être liquidée partiellement ou complètement par arrêté préfectoral.Article 2. Levée de l'astreinteL'astreinte sera due jusqu'à la transmission à l'inspection des installations classées d'un registrechronologique des déchets conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant lecontenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R.541-43 etR.541-43-1 du Code de l'environnement. Le registre devra permettre d'assurer la traçabilité desdéchets depuis le 2 janvier 2023 à la date de notification du présent arrêté.Article 3. Voies et délais de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François LECA- 13002 MARSEILLE), dans les délais prévus à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, à savoirdans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site internet www.telerecours.fr
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Article 4. PublicitéLe présent arrêté doit être publié sur le site internet des services de l'État pendant une durée minimalede deux mois.Article 5. Application-NotificationLe présent arrêté sera notifié à la société SARL PERRONE et publié au recueil des actes administratifsdu département.La Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfète de Forcalquier, leMaire de Corbières-en-Provence, le Directeur de l'environnement de l'aménagement et du logementPACA, le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence,le Directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Pour le Pr par délégation,la Sécrétaire Gémérale
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