=mPREFET _DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L'ÉTAT EN LOZÈRE
RECUEIL SPÉCIAL N° 74
Publié le 4 décembre 2025

PRÉFECTURE de la LOZÈRE
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL n° 74
en date du 4 décembre 2025
SOMMAIRE
Direction Départementale des Territoires
Arrêté nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-338-002 du 4 décembre 2025 portant délégation de
signature à Mme Agnès Delsol, directrice départementale des territoires de la Lozère.
Arrêté nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-338-003 du 4 décembre 2025 portant habilitation de
représentation de l'état devant les juridictions administratives, civiles et pénales dans le
cadre des attributions de la direction départementale des territoires de la Lozère.
Direction Départementale des Finances Publiques
Arrêté chargeant un administrateur de l'état du deuxième grade de l'intérim de la
direction départementale des finances publiques de la Lozère
Arrêté nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-338-004 du 4 decembre 2025 portant délégation de
signature à M. Sébastien Le Fur, administrateur de l' état du deuxi ème grade charg é de
l'intérim de la direction départementale des finances publiques de la Lozère.
Arrêté nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-338-005 du 4 decembre 2025.
Arrêté nº PREF-DCIAT-BCPPAT 2025-338-006 du 4 decembre 2025 portant délégation du
pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs.
Arrêté nº pPREF-DCIAT-BCPPAT -2025- 338-007 du 4 decembre 2025.
Arrêté nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-338-008 du 4 decembre 2025 portant délégation de
signature en matière de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la
direction départementale des finances publiques de la Lozère
Arrêté nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-338-009 du 4 decembre 2025 portant délégation de
signature en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la
direction départementale des finances publiques de la Lozère
Arrêté nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2025- 338-010 du 4 decembre 2025 portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme. Isabelle Murcott,
administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle gestion fiscale et du
pôle ressources humaines
Arrêté nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2025- 338-011 du 4 décembre 2025 portant délégation du
pouvoir adjudicateur à Mme. Isabelle Murcott, administratrice des finances publiques
adjointe, responsable du pôle gestion fiscale et du pôle ressources humaines
Arrêté nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-338-012 du 4 décembre 2025 portant délégation du
pouvoir adjudicateur à M. Florian Sidobre attaché d'administration de l'état hors classe,
responsable du pôle budget, immobilier et logistique de la direction départementale des
finances publiques de la Lozère
ExPRÉFETDE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2025- 338-002 DU 4 DÉCEMBRE 2025
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MME AGNÈS DELSOL
DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE
Le préfet
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code forestier ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de justice administrative et notamment ses articles R431.10 et R731.3 ;
VU le code du patrimoine ;
VU le code des relations entre le public et l'administration :
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et département ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la
Lozère - M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l'arrêté du Premier ministre en date du 31 mars 2022 nommant Mme Agnès DELSOL directrice
départementale des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 1er septembre 2025
nommant M. Florian PISKOSZ ROYER directeur départemental adjoint des territoires de la
Lozère ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2024–053-0001 en date du 22 février 2024 portant organisation
de la direction départementale des territoires de la Lozère ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires,
Direction de la coordination
interministérielle
et de l'appui territorial
ARRÊTE
Art. 1er - Délégation de signature est donnée à Mme Agnès DELSOL, ingénieure générale des ponts,
des eaux et des forêts, directrice départementale des territoires de la Lozère, et en cas d'absence ou
d'empêchement à M. Florian PISKOSZ ROYER, ingénieur territorial principal, directeur départemental
adjoint, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et de ses compétences, les actes, les
décisions, les circulaires, les rapports, les correspondances et documents relevant de la compétence
de la direction départementale des Territoires de la Lozère, à l'exclusion des courriers adressés aux
parlementaires (députée, sénatrice), au président du conseil départemental et à la présidente du
conseil régional :
N° de
code Nature des attributions Référence
(indicative)
1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Code général de la fonction publique (CGFP)
Code général des collectivités territoriales
(CGCT)
1a Décisions individuelles concernant les fonctionnaires titulaires et
stagiaires et agents non titulaires relatives à :
Arrêté ministériel du 20
août 2025
Décret n° 84-954 du
25 octobre 1984
Décret n° 2013-1041 du 20
novembre 2013
Décret n° 97-330 du 3 avril
1997
Décret n° 2001-1161 du 7
décembre 2001
Arrêté du 7 décembre
2001
Décret n° 2010-888 du 28
octobre 2010
Décret n° 2006-781 du 3
juillet 2006
Décret n° 86-442 du
14 mars 1986
Décret n° 2016-151 du 11
février 2016
1a1 Octroi des congés annuels et des journées de réduction du temps
de travail (JRTT)
1a2 Octroi des jours de régulation dans les conditions définies par le
règlement intérieur
1a3 Octroi des jours de repos dans le cadre de l'aménagement du
temps de travail (heures de récupération)
1a4 Octroi et renouvellement des congés longue maladie et des
congés de longue durée
1a5 Autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel
1a6 Utilisation des congés accumulés sur un compte-épargne-temps
(CET)
1a7 Octroi des autorisations d'absence telles que définies au
règlement intérieur
1a8 Sanctions disciplinaires du 1er groupe
1a9 Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul
d'activité
1a10
Établissement et signature des cartes professionnelles à
l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à
l'extérieur du département
1a11 Signature des contrats des agents contractuels
1b Autres décisions Arrêté du 19 juillet 2021
2/16
1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Code général de la fonction publique (CGFP)
Code général des collectivités territoriales
(CGCT)
1b1
Affectation à un poste de travail des fonctionnaires de catégorie
A, B et C et agents non titulaires lorsque cette mesure n'entraîne
pas de changement de résidence administrative
Décret n° 2000-815 du 25
août 2000
1b2
Recrutement, gestion et licenciement des personnels,
contractuels, temporaires, vacataires, apprentis, stagiaires et
services civiques dans la limite des crédits délégués
Arrêté du 27 mai 2011
1b3 Détermination des postes éligibles à la nouvelle bonification
indiciaire (NBI) et attribution individuelle des points d'indice
Décret n° 82-453 du 28
mai 1982
1b4 Octroi des jours au titre du compte personnel de formation Loi n° 2004-809 du 13 août
2004
1b5 Notifications individuelles diverses (régime indemnitaire,
changement d'échelon…)
Loi n° 2009-1291 du 26
octobre 2009
1b6
Octroi des congés pour formation professionnelle, pour
validation des acquis de l'expérience et bilan de compétence
pour formation
1b7 Réalisation des entretiens professionnels pour l'ensemble des
agents de catégorie A, B et C
1b8 Validation des ordres de mission sur le territoire métropolitain de
la France et pour l'étranger via Chorus DT
1b9 Attribution des astreintes et de leur rémunération
1b10 Fixation du règlement intérieur de la direction départementale
des Territoires
1b11
Convention confiant au centre de gestion de la fonction publique
territoriale de la Lozère (CDG 48) la surveillance médicale des
agents
1b12 Liquidation des droits des victimes d'accident de travail et de
service
1b13 Reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents
constatés (de service ou de travail)
1b14 Décision de télétravail
1b15 Convention pour la réutilisation des données publiques
(valorisation des données)
2 - JURIDIQUE
Code de procédure civile (CPC)
Code de justice administrative (CJA)
Code de procédure pénale (CPP)
Code général des collectivités territoriales (CGCT)
2a Responsabilité civile
3/16
2 - JURIDIQUE
Code de procédure civile (CPC)
Code de justice administrative (CJA)
Code de procédure pénale (CPP)
Code général des collectivités territoriales (CGCT)
2a1 Règlements amiables des dommages matériels causés à des
particuliers et exécution des décisions de justice
2a2 Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État Loi n° 57-1424 du 31
décembre 1957
2b Contentieux
2b1 Actes nécessaires aux procédures contentieuses présentées
devant toute juridiction
2b2 Transaction amiable
2c
Contrôle de légalité
Demandes de pièces au titre du contrôle de légalité de
l'urbanisme
(CGCT) L2131-1 et suivants
3 - CONSTRUCTION - HABITAT Code de la construction et de l'habitation
(CCH)
Code des transports (CT)Aides diverses à la construction d'habitation et à
l'amélioration de l'habitat
3a Mesures tendant à favoriser la construction d'habitation
3a1 Toutes décisions liées aux primes et prêts à la construction
3a2 Dispositions communes (conditions d'octroi, procédures
d'attribution, transferts) (CCH) R311-1 à R311-66
3b Dispositions applicables, primes convertibles et bonifications
d'intérêt et prêts sociaux…
3b1
Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et
l'amélioration de logements sociaux, en locatif et en acquisition
sociale
(CCH) D323-1 à D323-12-1
(CCH) D331-1 à D331-109
3b2 Subventions pour la démolition des logements locatifs sociaux
(CCH) R443-17
Décret n° 2018-514 du 25
juin 2018
3b3
Établissement des conventions conclues entre l'État et les
personnes morales sollicitant une décision d'agrément en vue de
la réalisation de logements neufs faisant l'objet d'un contrat de
location-accession
(CCH) D331-76-5-1 à D331-
76-5-4
3b4
Aide personnalisée au logement (APL)
Établissement des conventions conclues avec l'État pour que les
logements ouvrent droit au bénéfice de l'APL
(CCH) D353-1 à D353-214
3c Habitations à loyer modéré (HLM)
4/16
3 - CONSTRUCTION - HABITAT Code de la construction et de l'habitation
(CCH)
Code des transports (CT)Aides diverses à la construction d'habitation et à
l'amélioration de l'habitat
3c1 Autorisation de transformation d'usage de locaux d'habitation (CCH) L443-11
3c2 Délivrance des autorisations en matière d'aliénation du
patrimoine immobilier des organismes HLM (CCH) L443-14 et R423-84
3c3 Autorisation de démolition ou de cession de biens immobiliers (CCH) L443-15-1
3c4
Bonification d'intérêt et prêts accordés en vue du financement
de la construction d'immeubles HLM locatifs ou destinés à
l'accession à la propriété
(CCH) R431-49 à R431-56
3c5
Agrément spécial pour permettre à une SA d'HLM d'intervenir
en qualité de prestataire de services de sociétés d'économie
mixte dans toutes opérations d'aménagement prévues à l'article
L300-1 du code de l'urbanisme
(CCH) R422-4 - alinéa 3
3d
Commission départementale de conciliation (CDC)
Toutes correspondances et décisions nécessaires au
fonctionnement de la commission départementale de
conciliation, et notamment son secrétariat : instruction des
saisines, convocation des parties, invitation des membres,
rédaction des procès-verbaux et des comptes-rendus
Loi n° 89-462 du 6 juillet
1989
Décret n° 2001-653 du
19 juillet 2001
Loi n° 2014-366 du 24 mars
2014
3e Divers
3e1
Dérogation à la quotité de travaux pour les opérations
d'acquisition-amélioration hors logements très sociaux (lorsque
le coût des travaux est inférieur à 20 % du prix de revient
prévisionnel)
(CCH) D331-1
(CCH) D331-8
(CCH) D331-14 à D331-16
3e2 Dérogation pour dépassement de 90 % du coût d'acquisition
dans les opérations d'acquisition-amélioration
Arrêté du 5 mai 1995 - art.
8
3e3 Autorisation de transformation et changement d'affectation de
locaux d'habitation (CCH) L631-7 et L631-9
3f Qualité de la construction et instance départementale
3f1 Accessibilité (CCH) R164-3
3f1.1
Toutes correspondances et décisions nécessaires à l'instruction
des actes d'accessibilité et notamment : instruction des saisines,
formulations des avis, demandes de complétude, notifications
de la réglementation
(CCH) R165-1
3f1.2 Contrôle et sanctions relatifs aux Ad'AP - Procédure de constat
de carence (CCH) R165-1
3f1.3 Toutes correspondances et décisions nécessaires aux Plans
d'Aménagement de la Voirie et de l'Espace public (PAVE)
(CCH) R165-18
(CT) R1112-11
5/16
3 - CONSTRUCTION - HABITAT Code de la construction et de l'habitation
(CCH)
Code des transports (CT)Aides diverses à la construction d'habitation et à
l'amélioration de l'habitat
3f2
Commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité (CCDSA) – sous-commission départementale
d'accessibilité (SCDA)
(CT) R1112-23
3f2.1
Toutes correspondances nécessaires au fonctionnement de la
SCDA et des commissions d'ouverture (ERP-IOP / Logements /
Voirie / Ad'AP / Sd'AP)
3f2.2 Arrêtés préfectoraux suite avis de la SCDA
3f2.3 Dérogations aux exigences réglementaires d'accessibilité prévues
par les textes
3f2.4 Approbation des agendas d'accessibilité programmés (Ad'AP)
3f3
Contrôle des Règles de Construction (CRC)
Toutes correspondances et décisions nécessaires à la procédure
CRC et notamment : instruction des saisines, formulation des
avis, demandes de complétude, correspondances avec le
procureur
3f4 Santé bâtiments
(CCH) L181-1
3f4.1
Toutes correspondances et décisions nécessaires à la
réglementation touchant à la qualité de l'air et notamment :
notification de la réglementation (QAI - Qualité de l'Air Intérieur,
radon)
3f4.2
Toutes correspondances et décisions nécessaires à la
réglementation touchant aux éco-matériaux et notamment :
notification de la réglementation (matériaux bio et géo sourcés)
3f4.3
Arrêté portant sur la délimitation des zones de présence d'un
risque de mérules ou de zones susceptibles d'être contaminées
par les termites
(CCH) L131-3
3f5
Police administrative de la construction et de l'habitation
Décisions relatives aux sanctions au titre du code de la
construction et de l'habitation
4 - URBANISME
Code de l'urbanisme (CU)
Code rural et de la pêche maritime
(CR)
Code du patrimoine (CP)
4a Règles d'urbanisme
4a1 Dérogations aux règles relatives aux implantations édictées aux
articles R111-15 à R111-18 du code de l'urbanisme (CU) R111-19
4a2 Accord du préfet sur les dérogations à une ou plusieurs règles du (CU) L152-4
6/16
4 - URBANISME
Code de l'urbanisme (CU)
Code rural et de la pêche maritime
(CR)
Code du patrimoine (CP)
plan local d'urbanisme (PLU)
4a3
Lorsque le maire est compétent, avis conforme du préfet lorsque
le projet est situé sur une partie de territoire non couverte par un
PLU ou une carte communale
(CU) L422-5
4a4
Avis conforme du préfet sur les demandes de permis de
construire et les déclarations préalables postérieures à la
caducité, l'annulation ou l'abrogation d'un PLU ou d'une carte
communale
(CU) L422-6
4a5
Accord du préfet après consultation du directeur de
l'établissement public du parc national lorsque le projet est situé
dans les espaces urbanisés du cœur d'un parc national, délimités
par le décret de création
(CU) R*425-6
4a6 Accord du préfet pour déroger aux dispositions de l'article L111-6
qui prévoient des marges de recul le long des grands axes routiers (CU) L111-10
4a7 Tout acte nécessaire à l'instruction d'une demande de création
d'unité touristique nouvelle (UTN)
4b Planification de l'urbanisme
4b1
Porté à connaissance (PAC) de l'État dans le cadre de
l'élaboration et de la révision des documents d'urbanisme :
consultation des services, rédaction, notification
(CU) L132-2
4b2
Tout avis formulé dans le cadre de la représentation du préfet en
tant que personne publique associée à l'élaboration et à la
révision des documents d'urbanisme
(CU) L132-7
4b3
Mise en demeure du maire ou du président de l'EPCI d'annexer
au plan local d'urbanisme (PLU) ou à la carte communale les
servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol
(CU) L153-60 et L163-10
4b4 Tous les actes et courriers nécessaires à la procédure de
déclaration de projet
4c Application du droit des sols (ADS)
4c1 Certificats d'urbanisme : lettre de consultation des collectivités,
EPCI et services gestionnaires des réseaux (CU) R*410-10
4c2 Permis et déclarations préalables
4c2.1 Lettre de demande de pièces complémentaires (CU) R*423-38
4c2.2 Lettre de majoration, de prolongation ou de suspension du délai
d'instruction (CU) R*423-42
4c2.3 Lettre de consultation des personnes publiques, services ou
commissions spécialisées (CU) R*423-50
7/16
4 - URBANISME
Code de l'urbanisme (CU)
Code rural et de la pêche maritime
(CR)
Code du patrimoine (CP)
4c2.4 Certificat en cas de permis tacite ou de non opposition à un
projet ayant fait l'objet d'une déclaration préalable (CU) R*424-13
4c2.5 Décision de contestation de la déclaration d'achèvement (CU) R462-6
4c2.6 Lettre d'information d'une visite de récolement (CU) R462-8
4c2.7 Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre
les travaux en conformité (CU) R462-9
4c2.8 Attestation certifiant que la conformité des travaux n'a pas été
contestée (CU) R462-10
4c3
Signature de la convention de mise à disposition des services de
la DDT pour l'assistance technique en matière d'ADS des
communes compétentes de moins de 10 000 habitants
appartenant à un EPCI de moins de 10 000 habitants
(CU) L422-8 et R*422-5
4d Commission départementale de préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)
4d1
Toutes correspondances nécessaires au fonctionnement de la
commission : transmission des dossiers techniques, convocations,
préparation des séances ou des consultations électroniques
(CR) L112-1-1
4d2 Signature des comptes-rendus et des avis simples et conformes
de la commission (CR) L112-1-1
4e Règle de l'urbanisation limitée en l'absence de schéma de
cohérence territoriale (SCOT)
4e1 Saisine de la CDPENAF (CU) L142-5
4e2
Accord du préfet, après avis de la CDPENAF, pour déroger aux
dispositions de l'article L142-4 :
 ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser (AU),
naturelle (N) et agricole (A) des PLU
 ouverture à l'urbanisation des secteurs non constructibles
des cartes communales
 délibérations motivées des communes au règlement
national d'urbanisme (RNU)
 autorisations d'exploitation commerciale ou de cinéma
(CU) L142-5
4f
Loi Montagne
Accord du préfet, après avis de la CDPENAF, pour toute
dérogation au principe de continuité de l'urbanisme dans les
zones définies à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985
relative au développement et à la protection de la montagne
(CU) L122-5 à L122-6
4g Loi Littoral (commune de Grandvals)
4g1 Accord du préfet après avis de la commission départementale de (CU) L121-13
8/16
4 - URBANISME
Code de l'urbanisme (CU)
Code rural et de la pêche maritime
(CR)
Code du patrimoine (CP)
la nature, des paysages et des sites (CDNPS) pour toute
urbanisation dans les espaces proches du rivage en l'absence
d'un PLU ou d'un SCOT
4g2
Accord du préfet après avis de la CDNPS pour les constructions
et installations liées aux activités agricoles ou forestières qui sont
incompatibles avec le voisinage des zones habitées (en dehors
des espaces proches du rivage)
(CU) L121-10
4h
Fiscalité de l'urbanisme
État récapitulatif des titres de perception et d'annulation pour la
redevance d'archéologie préventive (RAP) et la taxe
d'aménagement (TA) pour les dossiers déposés avant le
1er septembre 2022
(CP) L524-1 et suivants
(CU) L331-1 et suivants
4i
Police de l'urbanisme
• observations de l'État au parquet sur les infractions au code
de l'urbanisme
• attributions et actes nécessaires liés au contentieux de
l'urbanisme
(CU) R480-4
(CU) L480-1 à L480-6
5 - TRANSPORTS
Code de l'urbanisme (CU)
Code des transports (CTr)
Code du tourisme (CTo)
5a
Remontées mécaniques et transports guidés
Instruction administrative au titre de la réglementation de sécurité, en lien
avec le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés
(STRMTG) (instruction technique) Décret n° 2010-1580 du 17
décembre 2010 relatif au
service technique des
remontées mécaniques et
des transports guidés
Circulaire du 6 juillet 2011
(CU) R472-1 et suivants
5a1
Avis conforme préalable à :
• autorisation d'exécution des travaux
• autorisation de mise en exploitation
5a2
Approbation des :
• règlements d'exploitation particuliers
• police particulier
5b
Navigation
• instruction des demandes d'autorisation
• consultations
(CT) livre II, titre IV, parties
législative et réglementaire
9/16
6 - BIODIVERSITÉ
Code de l'environnement (CE)
Code rural et de la pêche maritime
(CR)
6a Décisions relatives à la chasse, au gibier, à la louveterie et aux
espèces susceptibles d'occasionner des dégâts
Tous actes prévus aux :
(CE) livre IV, titre II (parties
L et R)
(CR) livre II, titre Ier (parties
L et R) et titre II (parties L
et R)
6b
Actes et décisions relatifs aux espèces animales et végétales
protégées, aux espèces animales non concernées par la chasse et
aux espèces liées à Natura 2000
Tous actes prévus aux
parties législative et
réglementaire de :
(CE) livre IV, titre Ier
6c Actes et décisions relatifs à la pêche en eau douce et à la gestion
des ressources piscicoles
Tous actes prévus aux
parties législative et
réglementaire de :
(CE) livre IV, titre III
6d
Décisions relatives à l'agrément des associations de protection de
l'environnement et aux agents commissionnés au titre des polices
de l'environnement
(CE) livre Ier, titre IV
chapitre Ier (L et R)
(CE) livre II, titre Ier,
chapitre VI (L et R)
(CE) livre III, titre III (L et R)
6e Actes et décisions d'indemnisation des dommages causés aux
troupeaux domestiques par le loup
Décret n° 2019-722 du
9 juillet 2019
6f
Actes et décisions relatifs aux dispositifs de protection des
troupeaux domestiques contre la prédation et l'amélioration
pastorale
Règlements UE n°
2021/2115 et 2021/2116 du
2 décembre 2021
Décret n° 2022-1756 du
30 décembre 2022
Arrêté du 30 décembre
2022
Convention ASP/DDT du
4 juillet 2023
6g
Décisions relatives à la délivrance d'autorisation pour effectuer
des tirs de défense simples ou renforcés en vue de la protection
de troupeau contre la prédation du loup
Arrêté ministériel du 21
février 2024
6h
Actes et décisions relatives à Natura 2000 sur un document de
planification, un programme, un projet, une manifestation ou
intervention susceptible d'affecter un site
(CE) L414-4
6i Recueil de l'avis des collectivités sur le périmètre d'un site
Natura 2000 (CE) R414-3
7 - EAU Code de l'environnement
Tous actes prévus au livre II - titre 1er - parties législative et réglementaire
7a
Actes et décisions relatifs aux déclarations et autorisations
temporaires et autres autorisations ne relevant pas du régime de
l'autorisation environnementale
7b Actes et décisions relatifs aux déclarations d'intérêt général et
déclarations d'urgence
10/16
7 - EAU Code de l'environnement
Tous actes prévus au livre II - titre 1er - parties législative et réglementaire
7c Actes et décisions relatifs aux cours d'eau non domaniaux : police
et conservation des eaux pour les cours d'eau du département
7d Actes et décisions relatifs à la gestion de la ressource en eau
7e Actes et décisions relatifs aux travaux de protection contre les
eaux (digues, barrages…)
7f Décisions relatives aux eaux souterraines
7g Décisions relatives aux démarches de planification (SAGE,
SDAGE)
7h
Autorisation environnementale
• actes relevant de l'instruction en tant que service
coordonnateur, hormis les décisions d'autorisation, de rejet ou
de refus
• décisions de modification, de renouvellement, de transfert, de
retrait, d'arrêt définitif ou d'abrogation d'une autorisation
environnementale ainsi que retrait et arrêt définitif
(CE) livre Ier, titre VIII,
parties législative et
réglementaire
7i
Les agréments, les modifications d'agrément, les suspensions, les
cessations d'activité pour la réalisation des opérations de
vidange, de transport et d'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif
Arrêtés ministériels du
7 septembre 2009
Arrêté du 7 septembre
2009
7j Les actes et courriers relatifs aux dérogations portant sur la règle
d'implantation des stations de traitement des eaux usées
Arrêté ministériel du
21 juillet 2015
8 - POLICE DE L'ENVIRONNEMENT Code de l'environnement
8a Actes et décisions relatifs à la police administrative au titre du
code de l'environnement
(CE) livre Ier, titre VII,
chapitre Ier - parties
législative et réglementaire
8b
• décisions relatives à une proposition de transaction pénale
pour les infractions au code de l'environnement et aux
règlements pris en application de ce code
• décisions relatives à la constatation de la conformité de
l'exécution de la transaction
(CE) livre Ier, titre VII,
chapitre III, - parties
législative et réglementaire
11/16
9 - FORÊT Code forestier (CF)
9a
Actes et décisions relatifs à la police administrative au titre du
code forestier
Bois et forêts des particuliers :
• décisions relatives aux coupes de bois
• décisions relatives au défrichement
Bois et forêts relevant du régime forestier :
• application du régime forestier
• distraction du régime forestier
Tous actes prévus aux
parties législatives et
réglementaires de :
(CF) livres Ier (L et R) et III
(L et R)
9b Programmes de soutien au développement et à la protection des
forêts (plan de relance, fonds forestier national...)
9c
Actes et décisions relatifs à la police judiciaire forestière
Missionnement des contrôles OLD (obligation légale de
débroussaillement) de l'ONF (office national des forêts) et
validation des suites à donner
(CF) L131-10 à L131-16-1
(CF) R131-13 à R131-16
10 - PRODUCTION, ÉCONOMIE AGRICOLE ET
DÉVELOPPEMENT RURAL
Code rural et de la pêche maritime
(CR)
Communauté européenne (CE)
Union européenne (UE)
10a
Décision d'agrément, de dérogation et de retrait d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) et
détermination du nombre d'exploitations regroupées au sein d'un
GAEC
(CR) L323-1 à L323-16
(CR) R323-1 à R323-51
(CR) D343-33
10b
Gestion du parcours à l'installation
• actes et décisions relatifs aux financements du centre
d'élaboration des plans de professionnalisation personnalisés
(CEPPP), du centre de réalisation des stages 21 heures et du
point d'accueil installation (PAI)
• agrément des maîtres exploitants
• actes et décisions concernant la bourse aux stagiaires et aux
maîtres exploitants
• agrément et validation des plans de professionnalisation
personnalisés
(CR) D343-21 à D343-24
10c Actes et décisions relatifs aux aides concernant les agriculteurs
en difficulté (CR) D354-1 à D354-15
10d Actes et décisions concernant la réinsertion professionnelle pour
les agriculteurs (CR) D352-15 à D352-21
10e
Actes et décisions relatifs à la procédure de demande de
reconnaissance de calamités agricoles et procédure
d'indemnisation par la solidarité nationale (ISN)
(CR) L361-1 à L361-8
(CR) D361-1 à D361-42
10f Actes et décisions relatifs aux mesures conjoncturelles à
12/16
10 - PRODUCTION, ÉCONOMIE AGRICOLE ET
DÉVELOPPEMENT RURAL
Code rural et de la pêche maritime
(CR)
Communauté européenne (CE)
Union européenne (UE)
caractère économique dans le secteur agricole et présidence des
commissions éventuelles à constituer pour gérer ces dispositifs
10g Actes et décisions relatifs aux aides relevant du régime des
« aides de minimis »
Règlement UE n°
2023/2831 du 13
décembre 2023
Règlements UE (sans effet
juridique) n° 1408/2013
(agriculture) et n°
717/2014 du 27 juin 2014
(pêche et aquaculture)
10h
Actes et décisions relatifs à l'attribution et à la mise en œuvre des
aides de l'État dans le cadre des plans d'urgence et de relance
économique
10i
Convocations, actes, signature des décisions et diffusion des
procès-verbaux liés à la présidence des réunions suivantes :
• commission départementale d'orientation de l'agriculture
(CDOA) et ses sections ou formations spécialisées
• comité départemental d'expertise (CDE)
• cellule d'accompagnement des agriculteurs en difficulté
• comité de suivi « mal-être en agriculture »
(CR) L312-1
(CR) R313-1 à R313-8
(CDOA)
(CR) D361-13 à D361-18
(CDE)
10j
Actes et décisions relatifs au conventionnement avec les
organismes agricoles, le parc national des Cévennes (PNC), les
établissements publics
10k
Politique agricole commune (PAC)
Premier pilier - Aides directes (aides découplées, aides couplées
aux productions et assurance récolte)
Programmation 2014-2022 et plan stratégique national (PSN) 2023-2027
• actes et décisions relatifs à la déclaration de surface du dossier
PAC, aux demandes de paiement des différents soutiens
spécifiques (animal et végétal) mis en œuvre y compris les
notifications de pénalités financières suite à des constats
d'anomalies dans le cadre des contrôles administratifs
• actes et décisions relatifs aux attributions de droits et de
références
• actes et décisions relatifs aux régimes de sanctions et aux taux
de réduction appliqués sur les soutiens directs relevant de la
PAC suite aux contrôles sur place et/ou en télédétection ou
conditionnalité
• actes et décisions relatifs aux aides communautaires en faveur
des filières agricoles y compris les mesures conjoncturelles
Règlement CE n°73/2009
Règlements UE n°
2021/2115 et 2021/2116 du
2 décembre 2021,
2021/1060 du 24 juin 2021
Règlements UE 1310/2013,
639/2014, 640/2014,
807/2014, 808/2014,
809/2014, 907/2014,
908/2014
Convention
État/Région/ASP 2022
10l
Politique agricole commune (PAC)
Deuxième pilier - Développement rural
Actes et décisions sur tous les dispositifs mis en œuvre dans le cadre du
programme de développement rural (PDR) 2014-2022 et du plan stratégique
national (PSN) 2023-2027
13/16
10 - PRODUCTION, ÉCONOMIE AGRICOLE ET
DÉVELOPPEMENT RURAL
Code rural et de la pêche maritime
(CR)
Communauté européenne (CE)
Union européenne (UE)
10l1
Actes et décisions relatifs aux dispositifs du plan pour la
compétitivité et l'adaptation des exploitations (PCAE) :
opérations 4.1.1, 4.1.3, 4.1.4 et 4.2.1
sauf pour programmation 2023-2027
10l2
Actes et décisions relatifs aux aides à l'installation des jeunes
agriculteurs : opérations 6.1.1 et 6.1.2 et les dispositifs
d'accompagnement à l'installation (AITA)
Règlement (UE) n°
1305/2013 du 17
décembre 2013 relatif au
soutien rural par le
FEADER
10l3 Actes et décisions relatifs à la mise en œuvre des mesures agro-
environnementales et climatiques (MAEC) : opération 10.1
10l4 Notification des taux de réduction et pénalités appliqués aux
aides du second pilier de la PAC suite aux contrôles
10l5 Actes et décisions relatifs aux aides en faveur de l'agriculture
biologique : mesure 11
10l6 Actes et décisions relatifs à l'indemnité compensatoire des
handicaps naturels (ICHN) : mesure 13
10l7 Autres actes du PDR / PSN
11 - FONCIER AGRICOLE Code rural et de la pêche maritime
(CR)
11a
Groupements pastoraux
• actes, décisions et arrêtés concernant l'agrément ou le retrait
d'agrément des groupements pastoraux
• décision d'octroi d'aide au démarrage à un groupement
pastoral
(CR) L113-2 à L113-5
(CR) D343-33
(CR) R113-4 à R113-8
11b Association syndicale autorisée
11b1 Notification individuelle de l'acte d'ouverture de l'enquête
publique aux propriétaires
Décret n° 2006-504 du 3
mai 2006 - art. 9
11b2 Notification individuelle de l'arrêté d'autorisation de l'association
syndicale autorisée aux membres de l'association
Décret n° 2006-504 du 3
mai 2006 - art. 13
11c Baux
11c1 Arrêté relatif au statut du fermage constatant l'indice des
fermages et sa variation, les valeurs locatives maximales et
minimales, des terres et des bâtiments d'exploitation, la valeur
locative du bâtiment d'habitation
(CR) R411-1 à R411-9-1
(CR) L411-32
14/16
11 - FONCIER AGRICOLE Code rural et de la pêche maritime
(CR)
11c2
Décision préfectorale de résiliation de bail rural pour cause
d'urbanisme, changement de la destination agricole d'une
parcelle, après avis de la commission consultative paritaire
départementale des baux ruraux (CCPDBR)
11c3 Convocations, actes, signature des décisions et diffusion des
procès-verbaux liés à la présidence de la CCPDBR
11d Décisions relatives à la poursuite de l'activité agricole au bénéfice
des retraités agricoles (CR) L732-40
11e Actes et décisions relatifs à la mise en valeur des terres incultes (CR) L125-1 à L125-15
(CR) R125-1 à R125-14
11f Actes et décisions relatifs au contrôle du transfert de parts
sociales dans les sociétés agricoles
Loi n° 2021-1756 du
23 décembre 2021
11g Instruction liée au contrôle des structures (instruction des
autorisations d'exploiter)
(CR) L331-1 à L331-11
(CR) R331-1 à R331-16
12 - PAYSAGE Code de l'environnement
(CE)
12a Secrétariat de la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites (CDNPS) et de ses formations spécialisées (CE) L341-1 à L341-22
(CE) R341-16 à R341-25
12b Transmission des dossiers techniques, convocations, préparation
des séances ou des consultations électroniques
13 - ENVIRONNEMENT – PRÉVENTION DES RISQUES Code de l'environnement (CE)
Code de la défense (CD)
13a Courriers et notifications des arrêtés préfectoraux relatifs à la
procédure de plan de prévention des risques (PPR) (CE) R562-1 à R562-10
13b Courriers et notifications des arrêtés préfectoraux relatifs à
l'information préventive
(CE) L125-2, L125-5
(CE) R125-9 à R125-14 et
R125-23 à R125-27
13c
Recensement, modification et radiation des entreprises de
travaux publics et de bâtiment, de location de matériel de génie
civil et de transport routier, soumises aux obligations de défense
(CD) R*1336-1 à R*1336-15
(CD) R1338-1 à R1338-5
(CD) R2151-1 à R2151-7
(CD) D1313-8
Circulaire du 3 février 2012
13d Actes et courriers relatifs à l'utilisation du fonds de prévention
des risques naturels majeurs (FPRNM)
15/16
14 - AMÉNAGEMENT COMMERCIAL Code du commerce (CC)
14
Secrétariat de la commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) : transmission des dossiers techniques,
convocations, préparation des séances ou des consultations
électroniques
(CC) L751-1 à L751-4
Art. 2. - Mme Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires de la Lozère, peut subdéléguer
sa signature à des fonctionnaires ou agents publics placés sous son autorité pour signer les actes
relatifs aux affaires pour lesquelles elle reçoit la présente délégation, par une décision dont il est rendu
compte au préfet du département de la Lozère avant sa mise en application.
La signature du délégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante :
« Pour le préfet de la Lozère et par délégation ».
Art. 3. - L'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-286-008 du 13 octobre 2025 est abrogé.
Art. 4. - La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des territoires de la
Lozère sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
Signé
Gilles QUÉNÉHERVÉ
16/16
EuPRÉFET _DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-338-003 DU 4 DÉCEMBRE 2025
PORTANT HABILITATION DE REPRÉSENTATION DE L'ÉTAT DEVANT LES JURIDICTIONS
ADMINISTRATIVES, CIVILES ET PÉNALES DANS LE CADRE DES ATTRIBUTIONS DE LA
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA LOZÈRE
Le préfet
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le code de procédure civile ;
VU le code de procédure pénale ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de
la Lozère - M. Philippe CASTANET et M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l'arrêté du Premier ministre en date du 31 mars 2022 nommant Mme Agnès DELSOL
directrice départementale des territoires de la Lozère ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Lozère,
Direction de la coordination
interministérielle
et de l'appui territorial
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
Les personnes suivantes :
• Agnès DELSOL, directrice départementale ;
• Florian PISKOSZ ROYER, directeur départemental adjoint ;
• Valérie LUCAS, chargée de coordination et appui juridique auprès de la direction ;
• Clotide MEYRONNEINC, cheffe du service économie agricole (SEA) ;
• Emmanuel GEORGES, adjoint du chef de service construction risques énergie forêt (SCREF) ;
• Xavier CANELLAS, chef du service eau biodiversité (SEB) ;
• Christophe DONNET, chef du service aménagement et logement (SAL) ;
• Sophie SOBOLEFF, cheffe du service stratégie et connaissance des territoires (SSCT),
sont autorisés à représenter le préfet de la Lozère aux audiences des juridictions administratives,
civiles et pénales pour toutes les affaires relevant de la compétence des ministères dont relèvent les
missions de la direction départementale des territoires, et dans lesquelles le préfet est partie en
qualité de représentant de l'État.
ARTICLE 2
Les décisions individuelles délivrées à des agents de la direction départementale des territoires de la
Lozère pour représenter le préfet devant des juridictions administratives, civiles ou pénales, sont
abrogées.
ARTICLE 3
La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des territoires sont chargées,
chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêt é qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le préfet
Signé
Gilles QUÉNÉHERVÉ
Le présent arrêté peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa publication, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès du préfet de la Lozère – 2 rue de la Rovère, BP 130, 48005 MENDE Cedex - soit
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur – Place Beauvau, 75800 PARIS, Cedex 08. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Nîmes – 16 avenue
Feuchères, CS 88010, 30941 NÎMES Cedex 09 - dans le délai maximal de deux mois suivant la publication du présent
arrêté au RAA de la Lozère, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été
préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr.
2/2
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
BOFIP-RHO-25-2021 du 14/11/2025
Arrêté du 14 novembre 2025
ARRÊTÉ CHARGEANT UN ADMINISTRATEUR DE L'ÉTAT DU DEUXIÈME GRADE
DE L'INTÉRIM DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZÈRE
Délégation encadrement supérieur et talents
RÉSUMÉ
Cet arrêté charg e un administrateur de l'État du deuxième grade de l'intérim de la Direction
départementale des Finances publiques de la Lozère.
Date d'application : 01/12/2025
DOCUMENTS À ABROGER
Néant
BOFIP-RHO-25-2021 du 14/11/2025
SOMMAIRE
PARTIE 1 : ARRÊTÉ CHARGEANT UN ADMINISTRATEUR DE L'ÉTAT DU DEUXIÈME GRADE DE L'INTÉRIM DE LA
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZÈRE........................................................................3
2
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
BOFIP-RHO-25-2021 du 14/11/2025
PARTIE 1 : ARRÊTÉ CHARGEANT UN ADMINISTRATEUR DE L'ÉTAT DU DEUXIÈME GRADE
DE L'INTÉRIM DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZÈRE
A R R Ê T É
chargeant un administrateur de l'État du deuxième grade
de l'intérim de la Direction départementale des Finances publiques de la Lozère
LA MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1 er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration (administrateurs de l'État) ;
Vu le décret du 04 novembre 2025 portant nomination s (Directions départementales des Finances
publiques) ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2022 relatif à l'organisation du service des comptables publics,
ARRÊTE :
Article premier
M. Sébastien LE FUR, administrateur de l'État du deuxième grade, directeur adjoint de la Direction départementale
des Finances publiques de la Lozère est chargé de l'intérim de la Direction départementale des Finances publiques de
la Lozère en remplacement de Mme Marie-Laure GALLAIS.
Article 2
Cette mesure prend effet le 1er décembre 2025.
Article 3
L'intéressé dispose d'un délai de deux mois, dans les conditions fixées aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du Code de
justice administrative, à compter du lendemain de la date de notification, pour contester cette décision devant la
juridiction administrative compétente, qui peut être saisie par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
3
BOFIP-RHO-25-2021 du 14/11/2025
Article 4
Le présent arrêté sera notifié à qui de droit et publié au Bulletin officiel des Finances publiques, section Ressources
Humaines et Organisation.
FAIT À PARIS, LE 14 NOVEMBRE 2025
POUR LA MINISTRE ET PAR DÉLÉGATION
L'ADMINISTRATEUR DE L'ÉTAT DU 2ÈME GRADE
ADJOINT À LA DÉLÉGUÉE ENCADREMENT SUPÉRIEUR ET TALENTS
MAXIME COUTEAU
BOFiP
Direction générale des Finances publiques
Directrice de publication : Amélie Verdier ISSN 2268-0756
4
=mPREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-338-004 DU 4 DECEMBRE 2025
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. SÉBASTIEN LE FUR,
ADMINISTRATEUR DE L'ÉTAT DU DEUXIÈME GRADE CHARGÉ DE L'INTÉRIM DE LA
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZÈRE
Le Préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre de la nation de la Légion d'Honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ;
VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la
propriété des personnes publiques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ, en qualité de préfet
de la Lozère ;
VU l'arrêté du 14 novembre 2025, chargeant M. Sébastien LE FUR, administrateur de l'État du deuxième
grade de l'intérim de la Direction départementale des Finances publiques de la Lozère, à compter
du 1er décembre 2025 ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Délégation de signature est donnée à M. Sébastien LE FUR , administrateur de l'État du
deuxième grade chargé de l'intérim de la Direction départementale des Finances publiques de la
1/3
Direction de la coordination
interministérielle
et des affaires territoriales
Lozère, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats,
conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure,
se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature au nom de l'État des actes de gestion,
d'utilisation et de cession des biens domaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2,
R. 2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R.
2222-9, R. 2222-15, R. 2222-24,
R. 3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R.
3211-7 , R. 3211-25, R. 3211-26, R.
3211-39, R. 3211-44 R. 3212-1 du
code général de la propriété des
personnes publiques, art. A. 116
du code du domaine de l'Etat,
art. R. 322-8-1 du code de
l'environnement.
2 Passation au nom de l'État des actes d'acquisition, de
prise en location d'immeubles et de droits immobiliers
ou de fonds de commerce intéressant les services
publics civils ou militaires de l'État.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
3 Autorisation d'incorporation au domaine public des
biens du domaine privé de l'État.
Art. R. 2111-1 du code général de
la propriété des personnes
publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature des conventions d'utilisation avec le service ou
l'établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du
code général de la propriété des
personnes publiques.
5 Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67 , R. 2222-18 et R.
4121-3 du code général de la
propriété des personnes
publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres que celles
qui se rapportent à l'assiette et au recouvrement des
droits, redevances et produits domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2,
R. 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R.
2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R.
4111-11 du code général de la
propriété des personnes
publiques.
7 Opérations relatives aux biens dépendant de
patrimoines privés dont l'administration ou la
liquidation ont été confiées au service du Domaine1.
Art. 809 à 811-3 du code civil.
Loi validée du 5 octobre 1940.
Loi validée du 20 novembre
1940.
Ordonnance du 5 octobre 1944.
8 Dans les départements en « service foncier » : tous
actes de procédures et toutes formalités relatifs aux
acquisitions d'immeubles, de droits immobiliers ou de
fonds de commerce poursuivies, soit à l'amiable, soit
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R.
1212-14 et R. 1212-23 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
1
2/3
par voie d'expropriation, à l'exclusion de ceux visés aux
articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code général de la
propriété des personnes publiques et aux articles 4 et
5 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la
réalisation d'acquisitions foncières pour le compte des
collectivités publiques dans certains départements.
Dans les cas d'opérations poursuivies pour le compte
des départements, de communes ou d'établissements
publics dépendant de ces collectivités, signature de la
convention conclue avec ces collectivités ou
établissements en vue de l'accomplissement de ces
opérations par les services de la direction générale des
finances publiques.
Art. 4 du décret n°2011-1612 du
22 novembre 2011 relatif aux
première, deuxième, troisième et
quatrième parties
réglementaires du code général
de la propriété des personnes
publiques.
Décret n° 67-568 du 12 juillet
1967 .
Art. 59 du décret n° 2004-374 du
29 avril 2004.
ARTICLE 2 : M. Sébastien LE FUR, administrateur de l'État, du deuxième grade chargé de l'intérim de la
Direction départementale des Finances publiques de la Lozère , peut donner sa délégation aux agents
placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu
délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet de la Lozère par arrêté de
délégation qui devra être transmis à la préfecture de la Lozère aux fins de publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention
suivante : "pour le préfet de la Lozère et par délégation, le …….".
ARTICLE 3 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture et l'administrateur de l'État du deuxième grade
chargé de l'intérim de la Direction départementale des Finances publiques de la Lozère sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture
Le préfet
Signé
Gilles QUÉNÉHERVÉ
3/3
=mPREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-338-005 DU 4 DECEMBRE 2025
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre de la nation de la Légion d'Honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles D. 1612-1 à D. 1612-5 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ, en qualité de préfet
de la Lozère ;
VU l'arrêté du 14 novembre 2025, chargeant M. Sébastien LE FUR, administrateur de l'État du deuxième
grade de l'intérim de la Direction départementale des Finances publiques de la Lozère, à compter
du 1er décembre 2025 ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Délégation est donnée à l'administrateur de l'État du deuxième grade chargé de
l'intérim de la Direction départementale des Finances publiques de la Lozère, à l'effet de communiquer
chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale
à fiscalité propre du département les différents états indiquant, notamment, conformément aux
articles D-1612-1 à D 1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des
bases nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente et les autres
informations nécessaires au vote du produit fiscal.
ARTICLE 2 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 3 : L a secrétaire générale de la préfecture de la Lozère et l'administrateur de l'État du
deuxième grade chargé de l'intérim de la Direction départementale des Finances publiques de la
Lozère, sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet
Signé
Gilles QUÉNÉHERVÉ
Direction de la coordination
interministérielle
et des affaires territoriales
=mPREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-338-006 DU 4 DECEMBRE 2025
PORTANT DÉLÉGATION DU POUVOIR D'HOMOLOGUER LES RÔLES D'IMPÔTS DIRECTS
Le Préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre de la nation de la Légion d'Honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les conventions internationales conclues entre la République française et les États étrangers
prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;
VU les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologation des rôles
d'impôts directs et des taxes assimilées ;
VU l'article 376-0 bis de l'annexe II du code général des impôts ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
VU le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la
direction générale des finances publiques.
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ, en qualité de préfet
de la Lozère ;
VU l'arrêté du 14 novembre 2025, chargeant M. Sébastien LE FUR, administrateur de l'État du deuxième
grade de l'intérim de la Direction départementale des Finances publiques de la Lozère, à compter
du 1er décembre 2025 ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Délégation de pouvoirs d'homologuer les rôles d'impôts directs et taxes assimilées ainsi
que les titres de recouvrement émis par les États étrangers dans le cadre des conventions bilatérales
d'assistance administrative au recouvrement, est donnée aux collaborateurs de l' administrateur de
l'État du deuxième grade chargé de l'intérim de la Direction départementale des Finances publiques de
la Lozère, ayant au moins le grade d'administrateur des finances publiques adjoint, à l'exclusion de ceux
ayant la qualité de comptable.
1/2
Direction de la coordination
interministérielle
et des affaires territoriales
ARTICLE 2 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture et l 'administrateur de l'État du deuxième grade
chargé de l'intérim de la Direction départementale des Finances publiques de la Lozère sont chargées
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
Signé
Gilles QUÉNÉHERVÉ
2/2
=mPREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2025- 338-007 DU 4 DECEMBRE 2025
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre de la nation de la Légion d'Honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;
VU la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de
base aux impositions directes locales ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ, en qualité de préfet
de la Lozère ;
VU l'arrêté du 14 novembre 2025, chargeant M. Sébastien LE FUR, administrateur de l'État du deuxième
grade de l'intérim de la Direction départementale des Finances publiques de la Lozère, à compter du 1er
décembre 2025 ;
SUR la proposition de l'administrateur de l'État du deuxième grade chargé de l'intérim de la Direction
départementale des Finances publiques de la Lozère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Les opérations de conservation cadastrale, concourant à la mise à jour des bases des
impôts directs locaux, des diverses taxes assimilées, et à l'actualisation du plan cadastral, sont
effectuées périodiquement dans l'ensemble des communes du département.
La programmation, l'exécution et le contrôle des opérations de conservation cadastrale sont assurés
par la direction départementale des finances publiques.
ARTICLE 2 : Les périodes d'intervention en commune seront portées à la connaissance préalable du
maire au moins 15 jours avant la date des opérations.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera affiché en mairie au moins 10 jours avant le début des travaux pour
information des administrés.
Le préfet
Signé
Gilles QUÉNÉHERVÉ
1/1
Direction de la coordination
interministérielle
et des affaires territoriales
=mPREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-338-008 DU 4 DECEMBRE 2025
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE FERMETURE EXCEPTIONNELLE DES
SERVICES DÉCONCENTRÉS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA LOZÈRE
Le Préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre de la nation de la Légion d'Honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs
de l'Etat ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ, en qualité de préfet
de la Lozère ;
VU l'arrêté du 14 novembre 2025, chargeant M. Sébastien LE FUR, administrateur de l'État du deuxième
grade de l'intérim de la Direction départementale des Finances publiques de la Lozère, à compter
du 1er décembre 2025 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Délégation de signature est donnée à M. Sébastien LE FUR, administrateur de l'État du
deuxième grade chargé de l'intérim de la Direction départementale des Finances publiques de la
Lozère, à effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la
fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des finances publiques de la
Lozère.
1/2
Direction de la coordination
interministérielle
et des affaires territoriales
ARTICLE 2 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture et l'administrateur de l'État du deuxième grade
chargé de l'intérim de la Direction départementale des Finances publiques de la Lozère , sont chargés,
chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Lozère.
Le préfet
Signé
Gilles QUÉNÉHERVÉ
2/2
=mPREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-338-009 DU 4 DECEMBRE 2025
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE RÉGIME D'OUVERTURE AU PUBLIC
DES SERVICES DÉCONCENTRÉS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA LOZÈRE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs
de l'Etat ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ, en qualité de préfet
de la Lozère ;
VU l'arrêté du 14 novembre 2025, chargeant M. Sébastien LE FUR, administrateur de l'État du deuxième
grade de l'intérim de la Direction départementale des Finances publiques de la Lozère, à compter
du 1er décembre 2025 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Délégation de signature est donnée à M. Sébastien LE FUR, administrateur de l'État du
deuxième grade chargé de l'intérim de la Direction départementale des Finances publiques de la
Lozère, à effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours
et horaires d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques de
la Lozère.
1/2
Direction de la coordination
interministérielle
et des affaires territoriales
ARTICLE 2 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture et l'administrateur de l'État du deuxième grade
chargé de l'intérim de la Direction départementale des Finances publiques de la Lozère , sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Lozère.
Le préfet
Signé
Gilles QUÉNÉHERVÉ
2/2
=mPREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2025- 338-010 DU 4 DECEMBRE 2025
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
À MME ISABELLE MURCOTT, ADMINISTRATRICE DES FINANCES PUBLIQUES ADJOINTE,
RESPONSABLE DU PÔLE GESTION FISCALE ET DU PÔLE RESSOURCES HUMAINES
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'État ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ, en qualité de préfet
de la Lozère ;
VU l'arrêté du 01 er septembre 2023 nommant Mme Isabelle MURCOTT, administratrice des finances
publiques adjointe de la Lozère ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
1/2
Direction de la coordination
interministérielle
et des affaires territoriales
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle MURCOTT, administratrice des
finances publiques adjointe de la Lozère, à l'effet de :
 signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat,
conclusion et mémoire se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant
au fonctionnement ou à l'équipement de la direction départementale des finances publiques de la
Lozère, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la
direction départementale des finances publiques de la Lozère.
 recevoir les crédits des programmes suivants :
 n° 156 – « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »
 n° 218 – « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
 n° 724 – « Dépenses immobilières – administrations déconcentrées »
 n° 723 – « Contribution aux dépenses immobilières »
 n° 362– « Plan de relance – volet écologique »
 procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les
titres 2, 3 et 5 des programmes précités
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ainsi que sur
l'émission et la signature des titres de recettes.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle MURCOTT, administratrice des finances
publiques adjointe de la Lozère, responsable du Pôle Gestion Fiscale et responsable du Pôle Ressources
Humaines à la direction départementale des finances publiques du département de la Lozère, à l'effet
de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en
matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la
constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la
direction départementale des finances publiques de la Lozère.
ARTICLE 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet de la Lozère :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du
contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 – Avances sur le
montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et
divers organismes.
ARTICLE 4 : Mme Isabelle MURCOTT peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner
délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 44
du décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004.
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention
suivante : "pour le préfet de la Lozère et par délégation, le …….".
ARTICLE 5 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la préfecture, l'administrateur de l'État du deuxième grade
chargé de l'intérim de la Direction départementale des Finances publiques de la Lozère , sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Lozère.
Le préfet
Gilles QUÉNÉHERVÉ
=mPREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2025- 338-011 DU 4 DÉCEMBRE 2025
PORTANT DÉLÉGATION DU POUVOIR ADJUDICATEUR
À MME ISABELLE MURCOTT, ADMINISTRATRICE DES FINANCES PUBLIQUES ADJOINTE,
RESPONSABLE DU PÔLE GESTION FISCALE ET DU PÔLE RESSOURCES HUMAINES
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des
régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le code des marchés publics ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février
2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ, en qualité de préfet
de la Lozère ;
VU l'arrêté du 01 er septembre 2023 nommant Mme Isabelle MURCOTT, administratrice des finances
publiques adjointe de la Lozère ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture;
1/2
Direction de la coordination
interministérielle
et des affaires territoriales
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Délégation est donnée à :
- Mme Isabelle MURCOTT, administratrice des finances publiques adjointe de la Lozère, responsable du
Pôle Gestion Fiscale et responsable du Pôle Ressources Humaines à la direction départementale des
finances publiques du département de la Lozère,
à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir
adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement , liquidation et ordonnancement au sens du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention
suivante : "pour le préfet de la Lozère et par délégation, le …….".
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à :
- Mme Isabelle MURCOTT, administratrice des finances publiques adjointe de la Lozère, responsable du
Pôle Gestion Fiscale et responsable du Pôle Ressources Humaines,
à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de leurs attributions, les actes d'ordonnancement
secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention
suivante : "pour le préfet de la Lozère et par délégation, le …….".
ARTICLE 3 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture, l'administrateur de l'État du deuxième grade
chargé de l'intérim de la Direction départementale des Finances publiques de la Lozère , la responsable
du Pôle Gestion Fiscale et du Pôle Ressources Humaines de la direction départementale des finances
publiques de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Le préfet
Signé
Gilles QUÉNÉHERVÉ
2/2
=mPREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-338-012 DU 4 DÉCEMBRE 2025
PORTANT DÉLÉGATION DU POUVOIR ADJUDICATEUR
À M. FLORIAN SIDOBRE ATTACHÉ D'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT HORS CLASSE,
RESPONSABLE DU PÔLE BUDGET, IMMOBILIER ET LOGISTIQUE DE LA DIRECTION
DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZÈRE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des
régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le code des marchés publics ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février
2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ, en qualité de préfet
de la Lozère ;
VU l'arrêté du 1 er janvier 2024 nommant M. Florian SIDOBRE, attaché d'administration de l'État hors
classe ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture;
1/2
Direction de la coordination
interministérielle
et des affaires territoriales
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Délégation est donnée à :
- M. Florian SIDOBRE, attaché d'administration de l'État hors classe, responsable du Pôle Budget,
Immobilier et Logistique,
à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir
adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention
suivante : "pour le préfet de la Lozère et par délégation, le …….".
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à :
- M. Florian SIDOBRE, attaché d'administration de l'État hors classe, responsable du Pôle Budget,
Immobilier et Logistique,
à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de leurs attributions, les actes d'ordonnancement
secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention
suivante : "pour le préfet de la Lozère et par délégation, le …….".
ARTICLE 3 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture, l'administrateur de l'État du deuxième grade
chargé de l'intérim de la Direction départementale des Finances publiques de la Lozère , le responsable
du Pôle Budget, Immobilier et Logistique de la direction départementale des finances publiques de la
Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Le préfet
Signé
Gilles QUÉNÉHERVÉ
2/2