PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2025-077
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2025
Sommaire
Agence régionale de Santé de Mayotte /
R06-2025-03-31-00008 - Décision n°2025- ARS-110 MAYOTTE portant
refus d'autorisation d'exercer l'activité de soins de traitement de
l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale, modalité
" Hémodialyse en unité de dialyse médicalisée" par la Société
de Dialyse Ylang Ylang sur le bassin de santé de Centre Ouest -Mayotte (2
pages) Page 4
R06-2025-03-31-00009 - Décision n°2025- ARS-111 MAYOTTE portant
refus d'autorisation d'exercer l'activité de soins de traitement de
l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale, modalité
" Hémodialyse en unité de dialyse médicalisée" par la Société
de Dialyse Ylang Ylang sur le bassin de santé de Petite-Terre -Mayotte (2
pages) Page 7
R06-2025-03-31-00007 - Décision-n°2025- ARS-108 MAYOTTE portant
refus d'autorisation d'exercer l'activité de soins de traitement de
l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale, modalité
" Hémodialyse en unité d'autodialyse" (UAD) par la Société de
Dialyse Ylang Ylang sur le bassin de santé de Petite-Terre Mayotte (2
pages) Page 10
R06-2025-03-31-00010 - Décision-n°2025- ARS-114 MAYOTTE portant
autorisation d'exercer l'activité de soins de Soins médicaux et de
réadaptation mention "pneumologie" et " système digestif,
endocrinologie, diabétologie, nutrition" par l'établissement mère SAS
LNA 1, sur le site de Centre de Réadaptation Ambulatoire Mayotte (4
pages) Page 13
R06-2025-03-31-00011 - Décision-n°2025- ARS-115 MAYOTTE portant
autorisation d'exercer l'activité de soins de Traitement de l'insuffisance
rénale chronique par épuration extrarénale modalité modalité "
Hémodialyse en unité de dialyse médicalisée" par SAS AURAR , sur
le bassin Centre-Ouest-Mayotte (4 pages) Page 18
R06-2025-03-31-00012 - Décision-n°2025- ARS-116 MAYOTTE portant
autorisation d'exercer l'activité de soins de Traitement de l'insuffisance
rénale chronique par épuration extrarénale modalité
"Hémodialyse en unité de dialyse médicalisée par SAS AURAR, sur
la zone nord (4 pages) Page 23
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la
Mer de Mayotte /
R06-2025-02-24-00003 - Arrêté n°2025-DEALM-SEPR-089 mise en
demeure et de mesures conservatoires en application de l'article L. 171-7 du
code de l'environnement de la société GARAGE ANFFANE, dont le
siège social est situé rue des badamiers de régulariser la situation
administrative de son activité d'entreposage de véhicules hors
d'usage (4 pages) Page 28 2
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2025-04-10-00003 - Arrêté n°2025-CAB-179 portant autorisation
de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs. (4 pages) Page 33
3
Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2025-03-31-00008
Décision n°2025- ARS-110 MAYOTTE portant
refus d'autorisation d'exercer l'activité de soins
de traitement de l'insuffisance rénale chronique
par épuration extrarénale, modalité "
Hémodialyse en unité de dialyse médicalisée"
par la Société de Dialyse Ylang Ylang sur le bassin
de santé de Centre Ouest -Mayotte
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-03-31-00008 - Décision n°2025- ARS-110 MAYOTTE portant refus d'autorisation
d'exercer l'activité de soins de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale, modalité " Hémodialyse en
unité de dialyse médicalisée" par la Société de Dialyse Ylang Ylang sur le bassin de santé de Centre Ouest -Mayotte
4
+e ArREPUBLIQUEFRAN CAI SE @ D Agence Regionale de SantéLiberté MayotteÉgalitéFraternité
Décision ARS Mayotte n°2025-110Portant refus d'autorisation d'exercer l'activité de de Traitement de l'insuffisance rénalechronique par épuration extrarénale modalité « Hémodialyse en unité de dialysemédicalisée » par Société De Dialyse Ylang Ylang (FINESS EJ à régulariser) (Mayotte), sur lebassin de santé Centre-Ouest - MayotteLE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE Mayotte- Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 etsuivants relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation decertaines activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs auxconditions techniques de fonctionnement ;- Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds ;- Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur Sergio ALBARELLO en qualité deDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Mayotte ;- Vul'arrété en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisationd'activité de soins et équipements matériels lourds ;- Vul'arrété n° 2023-54 en date du 30 octobre 2023 portant approbation du Projet Régional de Santéde l'ARS Mayotte 2023-2028 ;- Vu l'arrêté n°25/ARS/2024 en date du 12 juillet 2024 fixant le calendrier de dépôt des demandesd'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année 2024, etprévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 01 août 2024 au 01 octobre 2024;- Vu l'arrêté n°26/ARS/2024 en date du 12 juillet 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soinspour l'activité de soins de «Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épurationextrarénale » ;- Vu la demande présentée par Société De Dialyse Ylang Ylang (FINESS EJ à régulariser) (Mayotte),visant à obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins de « Traitement de l'insuffisance rénalechronique par épuration extrarénale », sur le bassin de santé Centre-ouest ;- Vu l'avis de la Commission Permanente de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de Mayotte, relative à l'organisation des soins, lors de saséance du 20 mars 2025 ;
Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre des objectifs quantitatifs de l'offre de soins (OQOS)du Schéma régional de Santé, lequel prévoit une implantation disponible pour la modalité« Hémodialyse en unité de dialyse médicalisée » sur la zone de proximité Nord de Mayotte ;
Considérant que, compte tenu de l'existence d'une demande concurrente sur cette zone pour uneseule implantation disponible, l'agence régionale de santé est tenue de procéder à un examencomparatif des mérites respectifs de chacune des demandes afin d'identifier le projet répondant le
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-03-31-00008 - Décision n°2025- ARS-110 MAYOTTE portant refus d'autorisation
d'exercer l'activité de soins de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale, modalité " Hémodialyse en
unité de dialyse médicalisée" par la Société de Dialyse Ylang Ylang sur le bassin de santé de Centre Ouest -Mayotte
5
mieux aux besoins de la population, aux objectifs du SRS et aux conditions d'implantation et conditionstechniques de fonctionnement.Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du Schéma régional de santé en ce qu'ilpermet notamment le renforcement de l'offre de dialyse de proximité et la diversification desmodalités de traitement, ainsi que la diminution de la prévalence des maladies chroniques ;Considérant que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement sontrespectées ;Considérant cependant, qu'a la différence du projet concurrent,- l'intervention d'un médecin néphrologue, en cas d'urgence, est prévue seulement a distance, sansqu'aucun protocole médical ou convention de coopération ne soient transmis, permettant des'assurer que le SMUR puisse intervenir au sein de l'UDM dans des délais compatibles avec lesimpératifs de sécurité ;- le promoteur n'a formalisé aucune convention de coopération avec les acteurs du territoire afind'organiser la prise en charge des patients insuffisants rénaux traités par épuration extra-rénale ;
Article 1
Article 2
Article 3
DECIDE
La demande présentée par Société De Dialyse Ylang Ylang (FINESS EJ à régulariser)(Mayotte) en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins de « Traitement del'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale » sur le site Société De DialyseYlang Ylang (FINESS ET à régulariser) sur le bassin de santé Centre-ouest, est refusée pour:- Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale /Hémodialyse en unité de dialyse médicalisée / Non saisonnierCette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteurou de sa publication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant le Ministrede la Santé et de l'Accès aux soins. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalableobligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal Administratifterritorialement compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publicationde la présente décision. Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception, ou de manière dématérialisée via le site Internet« Télérecours citoyens » accessible à l'adresse suivante « www.telerecours.fr ».La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture deMayotte.
Fait à MamoudzoED ALBARELLO Sérgio{ Ar x À Directeur de l'Agence"# Régionale dé Santé de Mayotte
e 31/03/2025
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-03-31-00008 - Décision n°2025- ARS-110 MAYOTTE portant refus d'autorisation
d'exercer l'activité de soins de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale, modalité " Hémodialyse en
unité de dialyse médicalisée" par la Société de Dialyse Ylang Ylang sur le bassin de santé de Centre Ouest -Mayotte
6
Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2025-03-31-00009
Décision n°2025- ARS-111 MAYOTTE portant
refus d'autorisation d'exercer l'activité de soins
de traitement de l'insuffisance rénale chronique
par épuration extrarénale, modalité "
Hémodialyse en unité de dialyse médicalisée"
par la Société de Dialyse Ylang Ylang sur le bassin
de santé de Petite-Terre -Mayotte
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-03-31-00009 - Décision n°2025- ARS-111 MAYOTTE portant refus d'autorisation
d'exercer l'activité de soins de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale, modalité " Hémodialyse en
unité de dialyse médicalisée" par la Société de Dialyse Ylang Ylang sur le bassin de santé de Petite-Terre -Mayotte
7
ir ArREPUBLIQUEFRANCAI SE © D Agence Régonak de SantéLiberts MayotteÉgalitéFraternité
Décision ARS Mayotte n°2025-111Portant refus d'autorisation d'exercer l'activité de soins de Traitement de l'insuffisancerénale chronique par épuration extrarénale, modalité « Hémodialyse en unité de dialysemédicalisée » par Société De Dialyse Ylang Ylang (FINESS EJ à régulariser) (Mayotte), sur lebassin de santé Petite-Terre - MayotteLE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE Mayotte- Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 etsuivants relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation decertaines activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs auxconditions techniques de fonctionnement ;- Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds ;- Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur Sergio ALBARELLO en qualité deDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Mayotte ;- Vularrété en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisationd'activité de soins et équipements matériels lourds ;- Vul'arrété n° 2023-54 en date du 30 octobre 2023 portant approbation du Projet Régional de Santéde l'ARS Mayotte 2023-2028 ;- Wu l'arrêté n°25/ARS/2024 en date du 12 juillet 2024 fixant le calendrier de dépôt des demandesd'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année 2024, etprévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 01 août 2024 au 01 octobre 2024 ;- Vu l'arrêté n°26/ARS/2024 en date du 12 juillet 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soinspour l'activité de soins de «Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épurationextrarénale » ;- Vu la demande présentée par Société De Dialyse Ylang Ylang (FINESS EJ à régulariser) (Mayotte),visant à obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins de « Traitement de l'insuffisance rénalechronique par épuration extrarénale », sur le bassin de santé de Petite-Terre ;- WVul'avis de la Commission Permanente de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de Mayotte, relative à l'organisation des soins, lors de saséance du 20 mars 2025 ;
Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre des objectifs quantitatifs de l'offre de soins (OQOS)du Schéma régional de Santé, lequel prévoit une implantation disponible pour la modalité« Hémodialyse en unité de dialyse médicalisée » sur la zone de proximité Petite-terre ;Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du Schéma régional de santé en ce qu'ilpermet notamment le renforcement de l'offre de dialyse de proximité et la diversification desmodalités de traitement, ainsi que la diminution de la prévalence des maladies chroniques ;
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-03-31-00009 - Décision n°2025- ARS-111 MAYOTTE portant refus d'autorisation
d'exercer l'activité de soins de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale, modalité " Hémodialyse en
unité de dialyse médicalisée" par la Société de Dialyse Ylang Ylang sur le bassin de santé de Petite-Terre -Mayotte
8
Considérant néanmoins que les conditions d'implantation et les conditions techniques defonctionnement ne sont pas respectées en ce qui concerne :- la coopération avec les structures de dialyse du territoire afin de proposer aux patients les autresmodalités de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale n'est pasgarantie en l'absence d'engagement de celles-ci dans le dossier, en contradiction avec l'articleR 6123-55 du code de la santé publique ;- intervention d'un médecin néphrologue, en cas d'urgence, est prévue seulement à distance, sansqu'aucun protocole médical ou convention de coopération ne soient transmis ; le projet présenténe permet pas de s'assurer que le SMUR puisse intervenir au sein de l'UDM dans des délaiscompatibles avec les impératifs de sécurité, a plus forte raison avec la discontinuité territoriale dePetite-Terre qui allonge les temps de déplacements, ce qui est contraire avec l'obligationréglementaire prévue à l'article D 6124-76 du code de la santé publique ;
Article 1
Article 2
Article 3
DECIDE
La demande présentée par Société De Dialyse Ylang Ylang (FINESS EJ à régulariser)(Mayotte) en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins de « Traitement del'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale » sur le bassin de santé dePetite-Terre, est refusée pour :- Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale /Hémodialyse en unité de dialyse médicalisée / Non saisonnierCette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteurou de sa publication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant le Ministrede la Santé et de l'Accès aux soins. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalableobligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal Administratifterritorialement compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publicationde la présente décision. Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception, ou de manière dématérialisée via le site Internet« Télérecours citoyens » accessible à l'adresse suivante « www.telerecours.fr ».La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture deMayotte.
Fait à Mamoudzoyrle 31/03/2025
ALBARE Sergioral de l'Agencede Santé de Mayotte
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-03-31-00009 - Décision n°2025- ARS-111 MAYOTTE portant refus d'autorisation
d'exercer l'activité de soins de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale, modalité " Hémodialyse en
unité de dialyse médicalisée" par la Société de Dialyse Ylang Ylang sur le bassin de santé de Petite-Terre -Mayotte
9
Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2025-03-31-00007
Décision-n°2025- ARS-108 MAYOTTE portant
refus d'autorisation d'exercer l'activité de soins
de traitement de l'insuffisance rénale chronique
par épuration extrarénale, modalité "
Hémodialyse en unité d'autodialyse" (UAD) par la
Société de Dialyse Ylang Ylang sur le bassin de
santé de Petite-Terre Mayotte
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-03-31-00007 - Décision-n°2025- ARS-108 MAYOTTE portant refus d'autorisation
d'exercer l'activité de soins de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale, modalité " Hémodialyse en
unité d'autodialyse" (UAD) par la Société de Dialyse Ylang Ylang sur le bassin de santé de Petite-Terre Mayotte
10
nePU ArREPUBLIQUEFRAN CAI SE @ D Avence Régionale de SantéLiberté MayotteEgatitéFraternité
Décision ARS Mayotte n°2025-108Portant refus d'autorisation d'exercer l'activité de soins de Traitement de l'insuffisancerénale chronique par épuration extrarénale, modalité « Hémodialyse en unité d'autodialyse »(UAD) par Société De Dialyse Ylang Ylang (FINESS EJ à régulariser) (Mayotte), sur la bassin desanté de Petite-Terre - MayotteLE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE Mayotte- Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 etsuivants relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation decertaines activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs auxconditions techniques de fonctionnement ;- Wu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds ;- Wu le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur Sergio ALBARELLO en qualité deDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Mayotte ;- Vul'arrété en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisationd'activité de soins et équipements matériels lourds ;- _Vul'arrêté n° 2023-54 en date du 30 octobre 2023 portant approbation du Projet Régional de Santéde l'ARS Mayotte 2023-2028 ;- Vu l'arrêté n°25/ARS/2024 en date du 12 juillet 2024 fixant le calendrier de dépôt des demandesd'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année 2024, etprévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 01 août 2024 au 01 octobre 2024 ;- Vu l'arrêté Arrêté n°26/ARS/2024 en date du 12 juillet 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre desoins pour l'activité de soins de « Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épurationextrarénale » ;- Vu la demande présentée par Société De Dialyse Ylang Ylang (FINESS EJ à régulariser) (Mayotte),visant à obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins de « Traitement de l'insuffisance rénalechronique par épuration extrarénale », sur la bassin de santé de Petite-Terre ;- Vu l'avis de la Commission Permanente de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de Mayotte, relative à l'organisation des soins, lors de saséance du 20 mars 2025 ;
Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre des objectifs quantitatifs de l'offre de soins (OQOS)du Schéma régional de Santé, lequel prévoit une implantation disponible pour la modalité« Hémodialyse en unité de dialyse médicalisée » sur la zone de proximité Petite-terre ;
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-03-31-00007 - Décision-n°2025- ARS-108 MAYOTTE portant refus d'autorisation
d'exercer l'activité de soins de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale, modalité " Hémodialyse en
unité d'autodialyse" (UAD) par la Société de Dialyse Ylang Ylang sur le bassin de santé de Petite-Terre Mayotte
11
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du Schéma régional de santé en ce qu'ilpermet notamment le renforcement de l'offre de dialyse de proximité et la diversification desmodalités de traitement, ainsi que la diminution de la prévalence des maladies chroniques ;Considérant néanmoins que les conditions d'implantation et les conditions techniques defonctionnement ne sont pas respectées ;Considérant, en effet, que le demandeur demande l'autorisation pour les deux modalités d'UAD(simple et assistée) sans décrire toutefois la répartition de la file active entre l'UAD simple et assistée,ni le parcours de soins spécifique à ces deux modalités, ce qui ne permet pas de s'assurer de laconformité aux articles R 6123-65 et D 6124-78 du code de la santé publique ;Considérant, en outre, qu'au regard de la file active globale envisagée et l'existence d'une seule salled'UAD avec 12 postes d'hémodialyse, le projet ne répond pas aux exigences réglementaires en termesd'équipement et de locaux fixées aux articles D 6124-82 et D 6124-83 du code de la santé publique ;qu'ainsi il ne respecte par le nombre de patients par jour par poste d'hémodialyse ;
DECIDE
Article 1 La demande présentée par Société De Dialyse Ylang Ylang (FINESS EJ à régulariser)(Mayotte) en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins de « Traitement del'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale » sur la bassin de santé dePetite-Terre, est refusée pour :- Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale /Hémodialyse en unité d'autodialyse assistée / Non saisonnier- Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale /Hémodialyse en unité d'autodialyse simple / Non saisonnierArticle 2 Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteurou de sa publication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant le Ministrede la Santé et de l'Accès aux soins. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalableobligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal Administratifterritorialement compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publicationde la présente décision. Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception, ou de manière dématérialisée via le site Internet« Télérecours citoyens » accessible à l'adresse suivante « www.telerecours.fr ».Article 3 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture deMayotte.
Fait à Mamoudzou, le 31/03/2925
'one ALBAREELO SergioL\%\ Directeur ral de l'AgencePL Régiongfe de Santé de Mayotte
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-03-31-00007 - Décision-n°2025- ARS-108 MAYOTTE portant refus d'autorisation
d'exercer l'activité de soins de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale, modalité " Hémodialyse en
unité d'autodialyse" (UAD) par la Société de Dialyse Ylang Ylang sur le bassin de santé de Petite-Terre Mayotte
12
Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2025-03-31-00010
Décision-n°2025- ARS-114 MAYOTTE portant
autorisation d'exercer l'activité de soins de Soins
médicaux et de réadaptation mention
"pneumologie" et " système digestif,
endocrinologie, diabétologie, nutrition" par
l'établissement mère SAS LNA 1, sur le site de
Centre de Réadaptation Ambulatoire Mayotte
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-03-31-00010 - Décision-n°2025- ARS-114 MAYOTTE portant autorisation d'exercer
l'activité de soins de Soins médicaux et de réadaptation mention "pneumologie" et " système digestif, endocrinologie, diabétologie,
nutrition" par l'établissement mère SAS LNA 1, sur le site de Centre de Réadaptation Ambulatoire Mayotte
13
neu ArREPUBLIQUEFRANCAISE © > Agence Régionale de SantéLiberté MayotteÉgalitéFraternité
Décision ARS Mayotte n°2025-114portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Soins médicaux et de réadaptation,mentions « pneumologie » et «système digestif, endocrinologie, diabétologie, nutrition » parl'établissement mère SAS LNA 1 (Mayotte), sur le site de Centre de RéadaptationAmbulatoire Mayotte (Structure sans numéro FINESS) - MayotteLE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE Mayotte
- Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 etsuivants relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation decertaines activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs auxconditions techniques de fonctionnement ;- Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds ;- Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur Sergio ALBARELLO en qualité deDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Mayotte ;- WVul'arrété en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisationd'activité de soins et équipements matériels lourds ;- Vul'arrété n°2023-54 en date du 30 octobre 2023 portant approbation du Projet Régional de Santéde l'ARS Mayotte 2023-2028;- Vu l'arrêté n°25/ARS/2024 en date du 12 juillet 2024 fixant le calendrier de dépôt des demandesd'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année 2024, etprévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 01 août 2024 au 01 octobre 2024 ;- Vu l'arrêté n°26/ARS/2024 en date du 12 juillet 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soinspour l'activité de soins de « Soins médicaux et de réadaptation » ;- Vu la demande présentée par Établissement mère SAS LNA 1 (Mayotte), visant à obtenirl'autorisation d'exercer l'activité de soins de « Soins médicaux et de réadaptation », sur le site deCentre de Réadaptation Ambulatoire Mayotte (Structure sans numéro FINESS) - Mayotte sis -HAJANGUA-DEMBENI ;- Vul'avis de la Commission Permanente de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de Mayotte, relative à l'organisation des soins, lors de saséance du 13 mars 2025;
Considérant que les demandes du promoteur s'inscrivent dans le cadre des objectifs quantitatifs del'offre de soins (OQOS) du Schéma régional de Santé, lequel prévoit pour chacune des mentions« pneumologie » et « système digestif, endocrinologie, diabétologie, nutrition », deux implantationsdisponibles sur le territoire de Mayotte ;
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-03-31-00010 - Décision-n°2025- ARS-114 MAYOTTE portant autorisation d'exercer
l'activité de soins de Soins médicaux et de réadaptation mention "pneumologie" et " système digestif, endocrinologie, diabétologie,
nutrition" par l'établissement mère SAS LNA 1, sur le site de Centre de Réadaptation Ambulatoire Mayotte
14
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du Schéma régional de santé en ce qu'ilparticipe à la diminution de la prévalence de l'obésité et des maladies chroniques associés et contribueau développement de filières de soins à développer en priorité sur le territoire ;Considérant que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement sontsatisfaites ;Considérant notamment que la continuité médicale des soins est assurée pour chacune des mentionspar une garde ou une astreinte médicale et par la présence d'au moins un infirmier la nuitconformément aux articles R,6123-125-3 et D.6124-177-5 du code de la santé publique ;Considérant que pour la mention « pneumologie », l'établissement assure par convention avec le CHM,l'accès aux patients à une unité de réanimation et à une unité de soins intensifs, conformément àarticle R.6123-123 du code de la santé publique ;Considérant que pour fa mention système digestif, endocrinologie, diabétologie, riutrition, la structuredispose sur place de locaux et de matériels adaptés au poids des patients accueillis conformément auxarticles D.6124-177-42 et D.6124-177-43 du code de la santé publique ;Considérant que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à lacharge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément àl'article L.6122-5 du Code de la santé publique;
DECIDE
Article 1
Articie 2
Article 3
Article 4
Article 5
La dernande présentée par Établissement mère SAS LNA 1 (Mayotte) en vue d'obtenirl'autorisation d'exercer l'activité de soins de « Soins médicaux et de réadaptation » sur lesite Centre de Réadaptation Ambulatoire Mayotte (Structure sans numéro FINESS} -Mayotte sis - HAJANGUA-DEMBENI, est acceptée pour :- Soins médicaux et de réadaptation / Pneumologie- Soins médicaux et de réadaptation / Système digestif, endocrinologie,diabétologie, nutritionCette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai detrois ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra êtreachevée au plus tard quatre ans apres cette notification.La mise en œuvre de l'activité de soins devra être déclarée sans délai à l'ARS Mayotte,conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de ta santé publique.La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date deréception de la déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le DirecteurGénéral de 'ARS Mayotte.
Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS Mayotte dans les six mois suivantla déclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 duCode de fa santé publique.En application de l'article L. 6122-10 du Cade de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Ej : Établissement mère SAS LNA } (Mayotte}ET: Centre de Réadaptation Ambuistoire Mayotte (Structure sans numéro FINESS) - Mayotte2
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-03-31-00010 - Décision-n°2025- ARS-114 MAYOTTE portant autorisation d'exercer
l'activité de soins de Soins médicaux et de réadaptation mention "pneumologie" et " système digestif, endocrinologie, diabétologie,
nutrition" par l'établissement mère SAS LNA 1, sur le site de Centre de Réadaptation Ambulatoire Mayotte
15
Article 6 Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteurou de sa publication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant le Ministrede la Santé et de l'Accès aux soins. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalableobligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal Administratifterritorialement compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publicationde la présente décision. Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception, ou de manière dématérialisée via le site Internet« Télérecours citoyens » accessible à l'adresse suivante « www.telerecours.fr ».Article 7 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture deMayotte.
Fait à Mamoudzou,K 31/03/202
4 {8 Directeur LassFe 27SE st cine né
€] : Établissement mère SAS LNA 1 (Mayotte}ET : Centre de Réadaptation Ambulatoire Mayotte (Structure sans numéro FINESS) - Mayotte3
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-03-31-00010 - Décision-n°2025- ARS-114 MAYOTTE portant autorisation d'exercer
l'activité de soins de Soins médicaux et de réadaptation mention "pneumologie" et " système digestif, endocrinologie, diabétologie,
nutrition" par l'établissement mère SAS LNA 1, sur le site de Centre de Réadaptation Ambulatoire Mayotte
16
COMPA LAT eeET ECS arte NT tepgit oe!spl LAS ri, ea ce.
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-03-31-00010 - Décision-n°2025- ARS-114 MAYOTTE portant autorisation d'exercer
l'activité de soins de Soins médicaux et de réadaptation mention "pneumologie" et " système digestif, endocrinologie, diabétologie,
nutrition" par l'établissement mère SAS LNA 1, sur le site de Centre de Réadaptation Ambulatoire Mayotte
17
Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2025-03-31-00011
Décision-n°2025- ARS-115 MAYOTTE portant
autorisation d'exercer l'activité de soins de
Traitement de l'insuffisance rénale chronique par
épuration extrarénale modalité modalité "
Hémodialyse en unité de dialyse médicalisée"
par SAS AURAR , sur le bassin
Centre-Ouest-Mayotte
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-03-31-00011 - Décision-n°2025- ARS-115 MAYOTTE portant autorisation d'exercer
l'activité de soins de Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale modalité modalité " Hémodialyse en
unité de dialyse médicalisée" par SAS AURAR , sur le bassin Centre-Ouest-Mayotte
18
meu ArREPUBLIQUEFRANCAISE © > Agence Régionale de SantéLiberté MayotteÉgalitéFraternité
Décision ARS Mayotte n°2025-115portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Traitement de l'insuffisance rénalechronique par épuration extrarénale modalité « Hémodialyse en unité de dialysemédicalisée » par SAS AURAR (FINESS EJ à régulariser) (Mayotte), sur le bassin de santéCentre-Ouest - MayotteLE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE Mayotte- Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 etsuivants relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation decertaines activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs auxconditions techniques de fonctionnement ;- Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds ;- Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur Sergio ALBARELLO en qualité deDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Mayotte ;- _Vul'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisationd'activité de soins et équipements matériels lourds ;- Vul'arrété n°2023-54 en date du 30 octobre 2023 portant approbation du Projet Régional de Santéde l'ARS Mayotte 2023-2028 ;- Vu l'arrêté n°25/ARS/2024 en date du 12 juillet 2024 fixant le calendrier de dépôt des demandesd'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année 2024, etprévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 01 août 2024 au 01 octobre 2024 ;- Vu l'arrêté n°26/ARS/2024 en date du 12 juillet 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soinspour l'activité de soins de «Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épurationextrarénale » ;- Vu la demande présentée par SAS AURAR (FINESS EJ à régulariser) (Mayotte), visant à obtenirl'autorisation d'exercer l'activité de soins de « Traitement de l'insuffisance rénale chronique parépuration extrarénale », sur la commune TSINGONI sur le bassin de santé Centre-ouest ;- Vu l'avis de la Commission Permanente de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de Mayotte, relative à l'organisation des soins, lors de saséance du 20 mars 2025 ;Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre des objectifs quantitatifs de l'offre de soins (OQOS)du Schéma régional de Santé, lequel prévoit une implantation disponible pour la modalité« Hémodialyse en unité de dialyse médicalisée » sur la zone de proximité Centre-ouest de Mayotte ;
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-03-31-00011 - Décision-n°2025- ARS-115 MAYOTTE portant autorisation d'exercer
l'activité de soins de Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale modalité modalité " Hémodialyse en
unité de dialyse médicalisée" par SAS AURAR , sur le bassin Centre-Ouest-Mayotte
19
Considérant que, compte tenu de l'existence d'une demande concurrente sur cette zone pour uneseule implantation disponible, l'agence régionale de santé est tenve de procéder à un examencomparatif des mérites respectifs de chacune des demandes afin d'identifier le projet répondant lemieux aux besoins de la population, aux objectifs du SRS et aux conditions d'implantation et conditionstechniques de fonctionnement ;Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du Schéma régional de santé en ce qu'ilpermet notamment le renforcement de l'offre de dialyse de proximité et la diversification desmodalités de traitement, ainsi que la diminution de la prévalence des maladies chroniques ;Considérant que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement sontrespectées ;Considérant notamment, qu'à la différence du projet concurrent,- léquipe de néphrologues affectée à l'unité de dialyse médicalisée permet, en cas d'urgence,lFintervention sur piace d'un médecin néphrologue dans des délais compatibles avec lesimpératifs de sécurité ;- fe promoteur a d'ores et déjà formalisé et signé des conventions de coopération avec lesacteurs du territoire afin d'organiser le repli et coordonner la prisé en charge et le parcours despatients insuffisants rénaux traités par épuration extra-rénale ;Corsidérant que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à lacharge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément àParticle L.6122-5 du Code de [a santé publique ;
DECIDE
Article 1 La demande présentée par SAS AURAR (FINESS E] à créer) (Mayotte) en vue d'obtenirlFautorisation d'exercer l'activité de soins de «Traitement de l'insuffisance rénalechronique par épuration extrarénale » sur le site SAS AURAR (FINESS ET à créer) sur lebassin de santé centre ouest, est acceptée pour :- Traiternent de insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale }Hémodialyse en unité de dialyse médicalisée / Non saisonnierArticle 2 Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai detrois ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra êtreachevée au plus tard quatre ans après cette notification.La mise en œuvre de l'activité de soins devra être déclarée sans délai à l'ARS Mayotte,conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.Article 3 La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date deréception de la déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le DirecteurGénéral de l'ARS Mayotte.
&) : SAS AURAR (FINESS Ef à régulariser] {Mayotte]ET: SAS AURAR (FINESS ET à régulansar) (Structure sans numéro PINESS) - Mayotte2
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-03-31-00011 - Décision-n°2025- ARS-115 MAYOTTE portant autorisation d'exercer
l'activité de soins de Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale modalité modalité " Hémodialyse en
unité de dialyse médicalisée" par SAS AURAR , sur le bassin Centre-Ouest-Mayotte
20
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS Mayotte dans les six mois suivantla déclaration de mise en ceuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 duCode de la santé publique.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteurou de sa publication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant le Ministrede la Santé et de l'Accès aux soins. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalableobligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal Administratifterritorialement compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publicationde la présente décision. Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception, ou de manière dématérialisée via le site Internet« Télérecours citoyens » accessible à l'adresse suivante « www.telerecours.fr ».La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture deMayotte.
EJ : SAS AURAR (FINESS Ef à régulariser) (Mayotte)ET: SAS AURAR (FINESS ET à régulariser) (Structure sans numéro FINESS) - Mayotte3
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-03-31-00011 - Décision-n°2025- ARS-115 MAYOTTE portant autorisation d'exercer
l'activité de soins de Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale modalité modalité " Hémodialyse en
unité de dialyse médicalisée" par SAS AURAR , sur le bassin Centre-Ouest-Mayotte
21
ALIN OL AMA veOLA | ah (GONE my Jo:eve GD ofan? sp AENOIDOR :i 28é
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-03-31-00011 - Décision-n°2025- ARS-115 MAYOTTE portant autorisation d'exercer
l'activité de soins de Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale modalité modalité " Hémodialyse en
unité de dialyse médicalisée" par SAS AURAR , sur le bassin Centre-Ouest-Mayotte
22
Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2025-03-31-00012
Décision-n°2025- ARS-116 MAYOTTE portant
autorisation d'exercer l'activité de soins de
Traitement de l'insuffisance rénale chronique par
épuration extrarénale modalité "Hémodialyse en
unité de dialyse médicalisée par SAS AURAR, sur
la zone nord
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-03-31-00012 - Décision-n°2025- ARS-116 MAYOTTE portant autorisation d'exercer
l'activité de soins de Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale modalité "Hémodialyse en unité de
dialyse médicalisée par SAS AURAR, sur la zone nord
23
+e ArREPUBLIQUEFRANCAISE © > Agence Régonale de SantéLiberté MayotteÉgalitéFraternité
Décision ARS Mayotte n°2025-116portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Traitement de l'insuffisance rénalechronique par épuration extrarénale, modalité « Hémodialyse en unité de dialysemédicalisée » par SAS AURAR (FINESS E] à créer) (Mayotte), sur la zone Nord(FINESS ET àcréer) - MayotteLE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE Mayotte- Wu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 etsuivants relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation decertaines activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs auxconditions techniques de fonctionnement ;- Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds ;- Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur Sergio ALBARELLO en qualité deDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Mayotte ;- Vul'arrété en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisationd'activité de soins et équipements matériels lourds ;- Vul'arrété n° 2023-54 en date du 30 octobre 2023 portant approbation du Projet Régional de Santéde l'ARS Mayotte 2023-2028;- Vu l'arrêté n°25/ARS/2024 en date du 12 juillet 2024 fixant le calendrier de dépôt des demandesd'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année 2024, etprévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 01 août 2024 au 01 octobre 2024 ;- Wu l'arrêté n°26/ARS/2024 en date du 12 juillet 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soinspour l'activité de soins « Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale » :- Vu la demande présentée par SAS AURAR (FINESS EJ à régulariser) (Mayotte), visant à obtenirl'autorisation d'exercer l'activité de soins « Traitement de l'insuffisance rénale chronique parépuration extrarénale », sur le bassin de santé Nord ;- Vu l'avis de la Commission Permanente de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de Mayotte, relative à l'organisation des soins, lors de saséance du 20 mars 2025;
Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre des objectifs quantitatifs de l'offre de soins (OQOS)du Schéma régional de Santé, lequel prévoit une implantation disponible pour la modalité« Hémodialyse en unité de dialyse médicalisée » sur la zone de proximité Nord de Mayotte ;Considérant que, compte tenu de l'existence d'une demande concurrente sur cette zone pour uneseule implantation disponible, l'agence régionale de santé est tenue de procéder à un examencomparatif des mérites respectifs de chacune des demandes afin d'identifier le projet répondant lemieux aux besoins de la population, aux objectifs du SRS et aux conditions d'implantation et conditionstechniques de fonctionnement ;
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-03-31-00012 - Décision-n°2025- ARS-116 MAYOTTE portant autorisation d'exercer
l'activité de soins de Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale modalité "Hémodialyse en unité de
dialyse médicalisée par SAS AURAR, sur la zone nord
24
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du Schéma régional de santé en ce qu'ilpermet notamment le renforcement de l'offre de dialyse de proximité et la diversification desmodalités de traitement, ainsi que la diminution de la prévalence des maladies chroniques ;Considérant que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement sontrespectées ;Considérant notamment, qu'à la différence du projet concurrent,- l'équipe de néphrologues affectée à l'Unité de dialyse médicalisée permet, en cas d'urgence,intervention sur place d'un médecin néphrofogue dans des délais compatibles avec Îlesimpératifs de sécurité ;- le promoteur a d'ores et déjà formalisé et signé des conventions de coopération avec lesacteurs du territoire afin d'organiser le repli et coordonner fa prise en charge et le parcours despatients insuffisants rénaux traités par épuration extra-rénale ;Considérant que le dernandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses a lacharge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément àarticle L.6122-5 du Code de la santé publique ;DECIDE
Article 1 La demande présentée par SAS AURAR (FINESS EJ à régulariser) (Mayotte) en vued'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins « Traitement de l'insuffisance rénalechronique par épuration extrarénale » sur le site SAS AURAR {FINESS ET a régulariser) surie bassin de santé Nord, est acceptée pour :- Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale /Hémodialyse en unité de dialyse médicalisée / Non saisonnierArticle 2 Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai detrois ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra êtreachevée au plus tard quatre ans après cette notification.La mise en œuvre de l'activité de soins devra être déclarée sans délai à l'ARS Mayotte,conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la santé publique,Articie 3 La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date deréception de la déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le DirecteurGénéral de l'ARS Mayotte.Article 4 Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS Mayotte dans les six mois suivantia déclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 duCode de la santé publique.Article 5 En application de l'article L. 6122-10 du Cade de la santé publique, l'établissement devrademander le renouveliement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Articie 6 Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notificatiori pour le promoteurou de sa publication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant le Ministrede la Santé et de l'Accès aux soins. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalableFj: SAS AURAR (FINESS EJ à régulariser) (Mayotte)ET: SAS AURAR (FINESS ET 4 réguipriser) (Structure sans nuréro FINESS) - Mayotte2
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-03-31-00012 - Décision-n°2025- ARS-116 MAYOTTE portant autorisation d'exercer
l'activité de soins de Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale modalité "Hémodialyse en unité de
dialyse médicalisée par SAS AURAR, sur la zone nord
25
obligatoire au recours contentieux, qui peut étre formé devant le tribunal Administratifterritorialement compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publicationde la présente décision. Ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception, ou de manière dématérialisée via le site Internet« Télérecours citoyens » accessible à l'adresse suivante « www.telerecours.fr ».Article 7 La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture deMayotte.
Fait à Mamoudzou, le 31/03
, / ALBARELLON#\ Directeur de l'Agence
: A
4
Ej : SAS AURAR (FINESS EJ à régulariser} (Mayotte)ET: SAS AURAR (FINESS ET à régulariser) (Structure sans numéro FINESS) - Mayotte3
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-03-31-00012 - Décision-n°2025- ARS-116 MAYOTTE portant autorisation d'exercer
l'activité de soins de Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale modalité "Hémodialyse en unité de
dialyse médicalisée par SAS AURAR, sur la zone nord
26
attoyed! eb étnn? ab Hono H
pre CN LeNOR ME ab isrenbo Watagiifl
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2025-03-31-00012 - Décision-n°2025- ARS-116 MAYOTTE portant autorisation d'exercer
l'activité de soins de Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale modalité "Hémodialyse en unité de
dialyse médicalisée par SAS AURAR, sur la zone nord
27
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2025-02-24-00003
Arrêté n°2025-DEALM-SEPR-089 mise en
demeure et de mesures conservatoires en
application de l'article L. 171-7 du code de
l'environnement de la société GARAGE
ANFFANE, dont le siège social est situé rue des
badamiers de régulariser la situation
administrative de son activité d'entreposage de
véhicules hors d'usage
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-02-24-00003 - Arrêté
n°2025-DEALM-SEPR-089 mise en demeure et de mesures conservatoires en application de l'article L. 171-7 du code de
l'environnement de la société GARAGE ANFFANE, dont le siège social est situé rue des badamiers de régulariser la situation
administrative de son activité d'entreposage de véhicules hors d'usage
28
E |] Direction de l'Environnement,de l'Aménagement, du LogementPREFET et de la MerDE MAYOTTE Service environnement et Prévention des RisquesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°2025-DEALM-SEPR-089 du 24 février 2025de mise en demeure et de mesures conservatoiresen application de l'article L. 171-7 du code de l'environnementde la société GARAGE ANFFANE, dont le siège social est situé rue des badamiers,de régulariser la situation administrative de l'installation d'entreposage de véhicules hors d' usageexploitée à la même adresse.
Le Préfet de MayotteDélégué du GouvernementChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administra-tions :VU_ laloin°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à l'organisation de Mayotte :VU la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5:VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur François-Xavier BIEUVILLE, préfet deMavotte :VU le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON. administrateur de l'état. sous-préfet en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :VU l'arrêté n°2024-SG-1008 du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Daniel FERMONadministrateur de l'état, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organi-sant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :VU _ le rapport de l'inspection des installations classées transmis à l'exploitant en main propre en date du14/10/2024, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement :VU les observations de l'exploitant formulées par courrier datant du 28/10/2024. reçu par courriel en date du29/10/2024 ;Considérant que lors de la visite en date du 24 septembre 2024, l'inspection des installations classées a constatésur la zone U3h (parcelle 176) et la zone 1 AU (parcelle 324) dans la commune de DZAOUDZI-LABATTOIR. leGARAGE ANFFANE exerce une activité encadrée par une réglementation spécifique visées par des rubriques dela nomenclature des ICPE :Considérant la nomenclature des installations classées et notamment les rubriques suivantes :- : la surface de l'installation étant supérieure ou égale à 100 m =, enregistrement (E);2712- 2°91 : La quantité de déchets traïtés étant Inférieure à 10 vj, Déclaration (DC)
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-02-24-00003 - Arrêté
n°2025-DEALM-SEPR-089 mise en demeure et de mesures conservatoires en application de l'article L. 171-7 du code de
l'environnement de la société GARAGE ANFFANE, dont le siège social est situé rue des badamiers de régulariser la situation
administrative de son activité d'entreposage de véhicules hors d'usage
29
Considérant que l'installation dont l'activité a été constatée lors de la visite du 24 septembre 2024, est exploitéesans l'enregistrement nécessaire en application de l'article L. 512-7 du code de l'environnement :Considérant que les conditions d'entreposage des VHU et de traitement des déchets dangereux. entraîne enl'absence de mise en œuvre des mesures spécifiques de protection de l'étanchéité des sols des risques avérez depollution des sols, du sous-sol et des eaux souterraines et superficielles :Considérant que le fonctionnement de l'installation sans enregistrement est susceptible de présenter de gravesdangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.Considérant qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement de mettre en demeurela société GARAGE ANFFANE de régulariser sa situation administrative ou de cesser immédiatement ses activi-tés et de réhabiliter le site :Considérant que l'article L. 171-7 dispose que : « l'autorité administrative peut, en toute hypothèse, édicter desmesures conservatoires aux frais du propriétaire du GARAGE ANFFANE mise en demeure » :Considérant que des mesures conservatoires doivent être mises en place du fait que :- l'absence d'étanchéité des sols, d'un séparateur d'hydrocarbures ou de rétention occasionnent l'infiltra-tion de produits polluants dans les sols et dans la nappe phréatique :- des fluides polluants se dispersent dans l'atmosphère :Ces polluants présentent de graves dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et àl'article L.211-1 du code de l'environnement :Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Mayotte :
ARRÊTE
Article 1 - La société GARAGE ANFFANE exploitant une installation d'entreposage de véhicules hors d'usagerue de Badamiers sur la commune de DZAOUDZI-LABATTOIR est mise en demeure de régulariser sa situationadministrative soit :- en déposant un dossier de demande d'enregistrement conformément à l'article R. 512-46-1 et sui-vants du code de l'environnement complet et recevable
ou
- en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l'article L. 512-7-6 du code del'environnement.Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :== dans-un-délai-de-1-mois.-exploitant-fera-connaître-laquelle-des-deux-options-il-retient-pour-satisfaire —à la mise en demeure :- dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'enregistrement ce dernier doit être dé-posé (ou adressé ou télédéclaré) dans un délai de 3 mois. L'exploitant fournit dans un délai de 1mois les éléments justifiants du lancement de la constitution du dossier de demande :- dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans les 3 mois pour lesinstallations visées à l'article R. 512-35 et l'exploitant transmet en préfecture dans le même délai undossier décrivant les mesures prévues au II de l'article R. 512-46-25 du code de l'environnement.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-02-24-00003 - Arrêté
n°2025-DEALM-SEPR-089 mise en demeure et de mesures conservatoires en application de l'article L. 171-7 du code de
l'environnement de la société GARAGE ANFFANE, dont le siège social est situé rue des badamiers de régulariser la situation
administrative de son activité d'entreposage de véhicules hors d'usage
30
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article Ibis — Mesures conservatoires à respecter pendant un délai de 3 mois en attendant la régularisation de lasituation administrative :- toutes les pièces et fluides issues de la dépollution des véhicules sont entreposés à l'abri des intempé-FICS';- les conteneurs réceptionnant des fluides extraits des véhicules terrestres hors d'usage (carburants,huiles de carters, huiles de boites de vitesse, huiles de transmission, huiles hydraulique, liquide de refroidisse-ment...) sont entièrement fermés, étanches et munis de dispositif de rétention ;- les pieces grasses extraites des véhicules (boites de vitesses, moteurs...) sont entreposées dans desconteneurs étanches ou contenues dans des emballages étanches ;- les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles(PCT) sont entreposés dans des conteneurs spécifiques fermés et étanches. munis de rétention ;- les batteries sont entreposées dans des conteneurs ou locaux spécifiques, fermés, étanches, et munis derétention. Pour les batteries contenant du lithium, ces conteneurs ou locaux présentent une résistance au feu aumoins R60 ;- tous les fluides susceptibles de se disperser dans l'atmosphère, notamment les fluides contenus dans lescircuits de climatisation, sont vidangés de manière à ce qu'aucun polluant ne se disperse dans l'atmosphère. Ilssont entièrement recueillis et stockés dans une cuve étanche, dont le niveau de pression est contrélable.- le démontage des pièces provoquant des poussières (plaquettes, garnitures, disques de freins...) est ef-Jectué sur une aire convenablement aérée, ventilée et abritée des intempéries.- il est impératif de nettoyer et de débarrasser le terrain des déchets dangereux (batterie, fluides pol-luants ...) entreposés par une filière légale de traitement des déchets ;- un registre relatif à la traçabilité des déchets, terres excavées et des sédiments doit être établi 15 jours aprèsnotification du présent arrêté.
Article 2 - En cas de non-respect des obligations prévues à l'article | du présent arrêté dans le délai prévu aumême article, la fermeture ou la suppression des installations sera ordonnée, indépendamment des poursuites pé-nales qui pourraient être exercées à l'encontre de l'exploitant conformément au II l'article L. 171-7 du code del'environnement.
Article 2 bis — En cas de non-respect des obligations prévues à l'article | bis, le paiement d'une astreinte journa-lière ou l'exécution d'office des mesures prescrites pourra être ordonné à l'encontre de l'exploitant conformé-ment au 1° et 2° du I de l'article L. 171-7 du code de l'environnement.
Article 3- Conformément à Particle LE H-ducode-de-Fenvironnement;-lazprésente-décision-est-soumise-à=un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente. le tribunaladministratif de Mamoudzou. dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à sa-voir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article 4 — Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement. en vue de l'information des tiers. leprésent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'Etat dans le département Mayotte pendant une du-rée minimale de deux mois.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-02-24-00003 - Arrêté
n°2025-DEALM-SEPR-089 mise en demeure et de mesures conservatoires en application de l'article L. 171-7 du code de
l'environnement de la société GARAGE ANFFANE, dont le siège social est situé rue des badamiers de régulariser la situation
administrative de son activité d'entreposage de véhicules hors d'usage
31
Ampliation en sera adressée à :- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte- Monsieur le Maire de la Commune de Dzaoudzi-Labattoir- Monsieur le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement du Logement et de la Mer de Mayottechargés, chacun en ce qui les concerne, de |'exécution du présent arrêté qui sera notifié a l'exploitant
Pour le préfet €Le sous-préfet,
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-02-24-00003 - Arrêté
n°2025-DEALM-SEPR-089 mise en demeure et de mesures conservatoires en application de l'article L. 171-7 du code de
l'environnement de la société GARAGE ANFFANE, dont le siège social est situé rue des badamiers de régulariser la situation
administrative de son activité d'entreposage de véhicules hors d'usage
32
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2025-04-10-00003
Arrêté n°2025-CAB-179 portant autorisation de
captation, d'enregistrement et de transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs.
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2025-04-10-00003 - Arrêté n°2025-CAB-179 portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs. 33
PREFETDE MAYOTTELibertéÉgalitéFraternitéCABINET DU PRÉFET Dzaoudzi, le 10 avril 2025ARRÊTÉ N° 2025-CAB - 179Portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefsLE PRÉFET DE MAYOTTEDélégué du GouvernementOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 242-1 à L 242-8 et R 242-8 à R 242-14 relatifaux dispositifs de captation d'images installées sur des aéronefs ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif auxpouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen dedispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;Vu le décret du 14 février 2024 du Président de la République portant nomination de M. Francois-XavierBIEUVILLE en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;Vu le décret du 30 janvier 2024 portant nomination de M. Aurélien DIOUF, sous-préfet, en qualité dedirecteur de cabinet du préfet de Mayotte ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant simultanément être utilisées dans chaque département etcollectivités d'outre-mer ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DIRCAB-1049 du 11 décembre 2024 portant délégation de signature à M.Aurélien DIOUF, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;Vu la demande formulée le 09 avril 2025 par le Directeur Territorial de la Police Nationale de Mayottevisant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de 2caméras installées sur des aéronefs aux fins de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice deleurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes etdes biens, de procéder a la captation, à l'enregistrement et a la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir lestroubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;Considérant le nombre important des vols, vols avec violences, vols en réunion, cambriolages etdégradations de biens dans le secteur considéré, et ce, depuis le début de l'année 2025, en particulier, lanuit du 13 au 14 février 2025, à Kawéni sur la commune de Mamoudzou, où des individus ont fracturé unefenêtre du lycée des Lumières pour cambrioler l'établissement ;Considérant une recrudescence des caillassages de bus scolaires, notamment, le 28 février 2025, sur lazone de la communauté d'agglomération de Dembéni-Mamoudzou (CADEMA), où un conducteur a étéblessé à la tête par un jet de pierre ;Considérant les affrontements récurrents entre des bandes rivales armées, notamment, le 26 février 2025,devant le centre commercial BAOBAB a Mamoudzou, deux groupes de délinquants se sont violemmentaffrontés à coups de jets de pierre;
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2025-04-10-00003 - Arrêté n°2025-CAB-179 portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs. 34
Considérant la multiplication des homicides, en particulier, le 17 mars 2025 à Doujani, où un corps sans viea été découvert ;Considérant les agressions d'une violence extrême, notamment, le 26 mars 2025 a Vahibé, un individu aété retrouvé ensanglanté après une violente agression ;Considérant les nombreuses attaques contre les forces de l'ordre et les civils, sur la voie publique, allantjusqu'à occasionner des blessures conséquentes, en particulier, le 26 février 2025 à Vahibé, plusieursindividus cagoulés et porteurs de barre de fer, auteurs de violences urbaines, ont attaqué les forces del'ordre ainsi que les automobilistes.Considérant que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées, pendant la seule durée del'opération, sur les lieux surveillés et strictement limitée au plan joint en annexe et où sont susceptibles dese commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée del'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'opération. Au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés, qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site de la préfecture ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;ARRETEArticle 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction territoriale de lapolice nationale sont autorisés pour assurer la sécurité des populations et l'appui des personnels au sol du16 avril 2025 au 15 juin 2025 dans le cadre des opérations de prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens et des affrontements entre bandes rivales.Article 2 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint enannexe : les secteurs de Mamoudzou centre, Tsoundzou | et 2, Kwalé, Passamainty, Doujani, M'Tsapéré,Cavani, Kawéni, Vahibé, Les Hauts Vallons et les communes de Petite-Terre : Dzaoudzi-Labattoir etPamandzi ainsi que sur l'ensemble du territoire de Mayotte pour ce qui concerne les opérations OLTIM etvisites officielles.Article 3 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements au titredes articles 1 et 2 ci-dessus est fixé à deux caméras sur un aéronef télé-piloté.Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte, le Directeur Territorial de la PoliceNationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objetd'une publication au recueil des actes administratifs.
Later xar a ae See FYUREDS—Dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication; lé pré- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte, au service désigné sous le présent timbre- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des affaires juridiques -Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08- d'un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Mayotte - Les Hauts du Jardin du Collège -97 600 Mamoudzou
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2025-04-10-00003 - Arrêté n°2025-CAB-179 portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs. 35
PETITE-TERRE
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2025-04-10-00003 - Arrêté n°2025-CAB-179 portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs. 36
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2025-04-10-00003 - Arrêté n°2025-CAB-179 portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs. 37