PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-03-07
PUBLIÉ LE 7 MARS 2025
Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2025-00282 du 06/03/2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Aulnay-sous-Bois (93) du 6 mars 2025 au 9
mars 2025. (5 pages) Page 4
- Arrêté n° 2025-00289 du 07/03/2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion d'une opération de
sécurisation à Paris et à Saint-Denis (93). (4 pages) Page 10
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté inter-préfectoral n° 2025 -00845 du 06 Mars 2025
prorogeant les effets de l'arrêté inter_préfectoral n°2020-642 du 10
mars 2020 déclarant d'utilité publique le projet d'infrastructure
collective de transports collectifs et voiries associées dénommé
"ALTIVAL" dans les communes de Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis),
Bry-sur-Marne, Villiers-sur-Marne, Champigny-sur-Marne et
Chennevières-sur-Marne (Val-de-Marne) et valant mise en compatibilité
de leurs documents d'urbanisme (MECDU) au profit du conseil
départemental du Val-de-Marne. (4 pages) Page 15
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé
Ile-de-France (ARS IdF)
- Arrêté n° 2025-37 du 27/02/2025 extension de 80 à 90 places du
SSIAD d'Aulnay-sous-Bois. (3 pages) Page 20
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2024-0965 du 28/02/2025 de levée des
mesures de surveillance d'un chien éventuellement contaminé de
rage - le «chien» «MISTY», de type «Petit Basset Griffon Vendeen»,
«femelle», né le «23/03/2023», identifié par transpondeur n°
«900263001043105» placé sous la responsabilité du
Groupe-Hygiène Action au 24 rue du chemin vert à 93290
Tremblay-en-France. (2 pages) Page 24
- Arrêté préfectoral n° 2024-0966 du 05/03/2025 de levée des
mesures de surveillance d'un chien éventuellement contaminé de
rage - le chien «CHICO», de type Croisé Pomérian, mâle, né le
28/03/2024, identifié par transpondeur n° 992000001949812 et
appartenant à Mme CAMPOS Catherine. (2 pages) Page 27
2
- Arrêté préfectoral n° 2025-0981 du 4 mars 2025 portant fermeture
d'urgence de l'établissement BOUCHERIE LA FERME D'AUBERVILLIERS 187
AVENUE JEAN JAURES
93300 AUBERVILLIERS. (4 pages) Page 30
- Arrêté préfectoral n° 2025-1002 du 4 mars 2025 portant abrogation
de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement HM
RESTO MAKGREB1
26 AVENUE LENINE 93380 PIERREFITTE SUR SEINE. (2
pages) Page 35
- Arrêté préfectoral n° 2025-1020 du 05/03/2025 de levée des
mesures de surveillance d'un chien éventuellement contaminé de
rage - le chat ««SARA»», de type Européen, femelle, né le
10/09/2021, identifié par transpondeur n° 688035000396971 et
appartenant à Madame PETROVIC.
(2 pages) Page 38
- Arrêté préfectoral n° 2025-1021 du 6 mars 2025 portant fermeture
d'urgence de l'établissement LAM YEN- LA MAISON DU BONHEUR 5 AV
DU GENERAL DE GAULE
93290 TREMBLAY EN FRANCE. (4 pages) Page 41
- Arrêté préfectoral n° 2025-1022 du 6 mars 2025 portant fermeture
d'urgence de l'unité d'activité de retauration de
l'établissement
SIRVAN-YAKAMOZ 119 RUE ROGER SALENGRO 93700
DRANCY. (4 pages) Page 46
- Arrêté préfectoral n° 2025-1023 du 06 mars 2025 portant
fermeture d'urgence de l'établissement RESTAURANT PEPE
MANZO
S.A.S L'UNION CENTRE COMMERCIAL O'PARINOR ZI LE HAUT
DE GALY
93600 AULNAY SOUS BOIS. (4 pages) Page 51
- Arrêté préfectoral n° 2025-1025 du 6 mars 2025 portant fermeture
d'urgence de l'établissement EON GRAILLE
82 ROUTE DE MONTREUIL
93230 ROMAINVILLE. (4 pages) Page 56
- Arrêté préfectoral n° 2025-1039 du 7 mars 2025 Portant abrogation
de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement ALMA
LE CENACLE
1 RUE DE LA MAIRIE 93290 TREMBLAY EN FRANCE. (2 pages) Page 61
- Arrrêté préfectoral n° 2025-1037 du 7 mars 2025 portant
abrogation de l'arrêté prefectoral portant fermeture de
l'établissement CHICN BURGER-SNACK PLACE CARNOT 4 RUE DE LA
REPUBLIQUE
93230 ROMAINVILLE. (2 pages) Page 64
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION / Groupement hospitalier
de territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois, CHI de
Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE)
- Décision n° 10-2025 du 19/02/2025 portant délégation de
signature à Madame DIA. (3 pages) Page 67
- Décision n° 12-2025 du 06/03/2025 portant délégation de
signature au Docteur EL KOUARI. (4 pages) Page 71
3
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-00282 du 06/03/2025 autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs à Aulnay-sous-Bois (93) du 6 mars 2025
au 9 mars 2025.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00282 du 06/03/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Aulnay-sous-Bois (93) du 6 mars 2025 au 9 mars 2025. 4
PREFECTUREDE POLICEijerte'EgalitéFraternitéH

CABINET DU PREFET



1


Arrêté n° 2025-00282
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Aulnay-sous-Bois (93) du 6 mars 2025 au 9 mars 2025

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque dé partement et collectivité d'outre-
mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéron efs pour des missions de police
administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Vu la demande en date du 6 mars 2025 formée par la direction territoriale de la sécurité de
proximité de Seine-Saint-Denis visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de quatre caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés
afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens à Aulnay-
sous-Bois (93) du 6 mars 2025 au 9 mars 2025 inclus ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de pro tection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregist rement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés ;

Considérant les violences ayant eu lieu à Aulnay-so us-Bois, dans le secteur de l'Europe,
durant la nuit du mercredi 5 mars 2025 au jeudi 6 mars 2025 ; que dans la même soirée, les
services de police intervenant en prévention des infractions et troubles à l'ordre public dans
le secteur «3000 » ont été pris à partie ; que par ailleurs plusieurs dégradations de biens ont
été constatées ; qu'il convient de prévenir les troubles à l'ordre public et la commission
d'infractions ainsi que d'assurer la sécurité des p ersonnes, des biens et des effectifs de
police mobilisés dans certains secteurs d'Aulnay-sous-Bois ;

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00282 du 06/03/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Aulnay-sous-Bois (93) du 6 mars 2025 au 9 mars 2025. 5
2025-00282 2
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-
Saint-Denis porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportées qui pourront être en vol
simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires
survolées sont strictement limitées aux zones où de s troubles à l'ordre public sont
susceptibles de se produire ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaî t pas
disproportionnée au regard de la finalité poursuivie ;

Sur proposition de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis,

ARRETE :

Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
territoriale de la sécurité de proximité de Seine-S aint-Denis sont autorisés à Aulnay-sous-
Bois (93) au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simu ltanément à des
enregistrements est fixé à 4 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3
– La présente autorisation s'applique aux périmètres géographiques figurant en
bleu sur les plans en annexe au présent arrêté.

Article 4 –
La présente autorisation est délivrée du jeudi 6 ma rs 2025 au dimanche 9 mars
2025 inclus, chaque jour de 20h00 à 02h00, pour la mise en œuvre de la finalité précitée.

Article 5 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 6 – Le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète, directr ice du cabinet du préfet de
police et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui entrera en
vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police et sera publié aux recueils
des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de Seine-Saint-Denis.

Fait à Paris, le 6 mars 2025


SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00282 du 06/03/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Aulnay-sous-Bois (93) du 6 mars 2025 au 9 mars 2025. 6
2025-00282 3
Annexe de l'arrêté n° 2025-00282 du 6 mars 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.







PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00282 du 06/03/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Aulnay-sous-Bois (93) du 6 mars 2025 au 9 mars 2025. 7
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2025-00282 4

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00282 du 06/03/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Aulnay-sous-Bois (93) du 6 mars 2025 au 9 mars 2025. 8
2025-00282 5

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00282 du 06/03/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Aulnay-sous-Bois (93) du 6 mars 2025 au 9 mars 2025. 9
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-00289 du 07/03/2025 autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs à l'occasion d'une opération de
sécurisation à Paris et à Saint-Denis (93).
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00289 du 07/03/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une opération de sécurisation à Paris et à
Saint-Denis (93).
10
PREFECTUREDE POLICEijertéEgalitéFraternitéG

CABINET DU PREFET






Arrêté n°2025-00289
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une opération de sécurisation à
Paris et à Saint-Denis (93)


Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8
à R. 242-15 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 72 et 73 ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la
procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de
police administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe) ;

Vu la demande en date du 7 mars 2025 formée par la direction de l'ordre public et de
la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen de quatre caméras installées sur des aéronefs télépilotés afin
d'assurer le secours aux personne à Paris et à Saint-Denis (93) le vendredi 7 mars 2025
à l'occasion d'une opération de sécurisation suite à la découverte d'une bombe datant
de la seconde guerre mondiale ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins
d'assurer le secours aux personnes ;

Considérant que se déroule le vendredi 7 mars 2025 une opération de sécurisation
suite à la découverte d'une bombe datant de la seconde guerre mondiale à proximité
de la gare du Nord à Paris ; qu'il convient de garantir le secours aux personnes ;

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00289 du 07/03/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une opération de sécurisation à Paris et à
Saint-Denis (93).
11
2025-00289

Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une
vision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe
pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte
sur l'engagement de quatre caméras aéroportées qui peuvent être en vol
simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les
aires survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles à l'ordre public
sont susceptibles de se produire ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît
pas disproportionnée au regard des finalités poursuivies ;

Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation ;

Vu l'extrême urgence de l'opération de sécurisation,


ARRETE :



Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
de l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris et à Saint-Denis (93) à
l'occasion de l'opération susvisée le vendredi 7 mars 2025 au titre du secours aux
personnes.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 4 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur
le plan en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le vendredi 7 mars 2025 de 10h00
à 20h00 pour la mise en œuvre des finalités précitées.

Article 5 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure
est transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation

Article 6 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète, directrice du cabinet, et le
directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux
portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et consultable sur le
site internet de la préfecture de police (
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 7 mars 2025


SIGNE
Pour le préfet de police
La sous-préfète, directrice adjointe du cabinet
Elise LAVIELLE
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00289 du 07/03/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une opération de sécurisation à Paris et à
Saint-Denis (93).
12
2025-00289

Annexe de l'arrêté n° 2025-00289 du 7 mars 2025

VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.






PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00289 du 07/03/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une opération de sécurisation à Paris et à
Saint-Denis (93).
13
2025-00289


PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00289 du 07/03/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une opération de sécurisation à Paris et à
Saint-Denis (93).
14
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté inter-préfectoral n° 2025 -00845 du 06
Mars 2025 prorogeant les effets de l'arrêté
inter_préfectoral n°2020-642 du 10 mars 2020
déclarant d'utilité publique le projet
d'infrastructure collective de transports
collectifs et voiries associées dénommé
"ALTIVAL" dans les communes de Noisy-le-Grand
(Seine-Saint-Denis), Bry-sur-Marne,
Villiers-sur-Marne, Champigny-sur-Marne et
Chennevières-sur-Marne (Val-de-Marne) et valant
mise en compatibilité de leurs documents
d'urbanisme (MECDU) au profit du conseil
départemental du Val-de-Marne.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° 2025 -00845 du 06 Mars 2025 prorogeant les effets de l'arrêté inter_préfectoral n°2020-642 du
10 mars 2020 déclarant d'utilité publique le projet d'infrastructure collective de transports collectifs et voiries associées dénommé
"ALTIVAL" dans les communes de Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), Bry-sur-Marne, Villiers-sur-Marne, Champigny-sur-Marne et
Chennevières-sur-Marne (Val-de-Marne) et valant mise en compatibilité de leurs documents d'urbanisme (MECDU) au profit du conseil
départemental du Val-de-Marne.
15
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUESPREFET PREFET .DE-MARNE SAINT-DENISD LiberstPratermist
ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL n° 2025/ 00845 du [ 6 MARS 2025prorogeant les effets de l'arrêté inter-préfectoral n° 2020/842 du 10 mars 2020déclarant d'utilité publique le projet d'infrastructure collectrice de transports collectifs et voiries| associées dénommé « Altival »dans les communes de Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), Bry-sur-Marne, Villiers-sur-Marne,Champigny-sur-Marne et Chennevières-sur-Marne (Val-de-Marne)et valant mise en compatibilité de leurs documents d'urbanisme (MECDU)au profit du conseil départemental du Val-de-Marne' LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNELE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISCHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement ;VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles L. 121-1 etsuivants et R. 121-1 et suivants ;VU le code des transports ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée, fixant le statut de la copropriété des immeublesbâtis ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mbnsieur Étienne STOSKOPF en qualitéde préfet du Val-de-Marne ; 'VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité depréfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2020/842 du 10 mars 2020 déclarant d'utilité publique, au profit duconseil départemental du Val-de-Marne, le projet d'infrastructure collectrice de transportscollectifs et voiries associées dénommé « Altival» dans les communes de Noisy-le-Grand(Seine-Saint-Denis), Bry-sur-Marne, Villiers-sur-Marne, Champigny-sur-Marne et Chennevières-sur-Marne (Val-de-Marne) et valant mise en compatibilité de leurs documents d'urbanisme(MECDU) ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° 2025 -00845 du 06 Mars 2025 prorogeant les effets de l'arrêté inter_préfectoral n°2020-642 du
10 mars 2020 déclarant d'utilité publique le projet d'infrastructure collective de transports collectifs et voiries associées dénommé
"ALTIVAL" dans les communes de Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), Bry-sur-Marne, Villiers-sur-Marne, Champigny-sur-Marne et
Chennevières-sur-Marne (Val-de-Marne) et valant mise en compatibilité de leurs documents d'urbanisme (MECDU) au profit du conseil
départemental du Val-de-Marne.
16
VU la délibération n°2024-8-2. 9. 35 du 9 décembre 2024 du conseil départemental du Val-de-Marne approuvant la demande de prorogation de la déclaration d'utilité publique du projetdénommé « Altival » ;VU le courrier de M. Olivier CAPITANIO, président du conseil départemental du Val-de-Marne,recu le 10 janvier 2025 en préfecture du Val-de-Marne, sollicitant la prorogation des effets del'arrêté inter-préfectoral n° 2020/842 du 10 mars 2020 déclarant d'utilité publique le projetd'infrastructure collectrice de transports collectifs et voiries associées dénommé « Altival »dans les communes de Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), Bry-sur-Marne, Villiers-sur-Marne,Champigny-sur-Marne. et Chennevières-sur-Marne (Val-de-Marne), pour une durée de cinqans ,
Considérant que l'ensemble des emprises foncières nécessaires à la réalisation du projet n'a puêtre acquis pendant le délai de validité de la déclaration d'utilité publique, dont les effetsexpireront le 10 mars 2025, .Considérant que ni l'objet, ni le périmètre du projet n'ont subi de modifications substantiellesdepuis la date de réalisation de l'enquête publique,Considérant qu'il y a donc lieu de poursuivre la procédure d'expropriation pour cause d'utilitépublique et à cette fin de proroger la déclaration d'utilité publique prononcée par l'arrêtéinter-préfectoral n° 2020/842 du 10 mars 2020 susvisé, 'SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures du Val-de-Marne et de laSeine-Saint-Denis,RRÊTENTARTICLE 1°"La déclaration d'utilité publique du projet d'infrastructure collectrice de transports collectifs etvoiries associées dénommé « Altival », situé sur les communes de Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), Bry-sur-Marne, Villiers-sur-Marne, Champigny-sur-Marne et Chennevières-sur-Marne (Val-de-Marne), au bénéfice du conseil départemental du Val-de-Marne, est prorogée dans tous ses effetspour une durée de cinq (5) ans, à compter du 10 mars 2025.ARTICLE àLe conseil départemental du Val-de-Marne est autorisé à acquérir, soit par voie amiable, soit parvoie d'expropriation, les parcelles et droits immobiliers nécessaires à la réalisation du projetsusmentionné dans ce délai de cinq (5) ans.ARTICLE 3La déclaration d'utilité publique emporte, s'agissant des immeubles relevant du statut de lacopropriété, retrait de la ou des copropriétés de l'emprise des parcelles concernées.
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(DCPPAT) - Arrêté inter-préfectoral n° 2025 -00845 du 06 Mars 2025 prorogeant les effets de l'arrêté inter_préfectoral n°2020-642 du
10 mars 2020 déclarant d'utilité publique le projet d'infrastructure collective de transports collectifs et voiries associées dénommé
"ALTIVAL" dans les communes de Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), Bry-sur-Marne, Villiers-sur-Marne, Champigny-sur-Marne et
Chennevières-sur-Marne (Val-de-Marne) et valant mise en compatibilité de leurs documents d'urbanisme (MECDU) au profit du conseil
départemental du Val-de-Marne.
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ARTICLE 4Le présent arrété sera affiché en mairie de Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), Bry-sur-Marne,Villiers-sur-Marne, Champigny-sur-Marne et Chennevières-sur-Marne (Val-de-Marne) et au siège desétablissements publics territoriaux « Grand Paris Grand Est », « Paris Est Marne et Bois » et « GrandParis Sud Est Avenir » pendant une durée de un (1) mois. L'accomplissement de cette mesureincombe aux maires de ces communes et aux présidents des établissements publics territoriauxqui en certifieront l'affichage.Le présent arrêté fera également l'objet d'une mention publiée dans un journal diffusé dans ledépartement du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis.Il sera également mis en ligne sur le portail des services de l'État dans le Val-de-Marne :* https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-concertations-prealablesARTICLE SLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMelun dans un délai de deux (2) mois courant 3 compter de sa publication.Ce recours peut étre déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur placeauprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application Télérecours(hï-'_.fi"- Jwww telerscours L,: |Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé devant le préfet du Val-de-Marne. L'exercicedu recours gracieux proroge de deux (2) mois le délai d'exercice du recours contentieux.ARTICLE 6Les secrétaires généraux des préfectures du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis, les sous-préfets de Nogent-sur-Marne et du Raincy, les présidents des établissements publics territoriaux« Grand Paris Grand Est » , « Paris Est Marne et Bois » et « Grand Paris Sud Est Avenir », les mairesdes communes de Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), Bry-sur-Marne, Villiers-sur-Marne,Champigny-sur-Marne et Chennevières-sur-Marne (Val-de-Marne) et le président du conseildépartemental du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Val-de-Marneet de la Seine-Saint-Denis.
Le préfet du Val-de-Marne Le préfet de la Seine-Saint-Denis-] ŸL _h N SEtienne s*rosxor»\ Julien CHARLES
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10 mars 2020 déclarant d'utilité publique le projet d'infrastructure collective de transports collectifs et voiries associées dénommé
"ALTIVAL" dans les communes de Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), Bry-sur-Marne, Villiers-sur-Marne, Champigny-sur-Marne et
Chennevières-sur-Marne (Val-de-Marne) et valant mise en compatibilité de leurs documents d'urbanisme (MECDU) au profit du conseil
départemental du Val-de-Marne.
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10 mars 2020 déclarant d'utilité publique le projet d'infrastructure collective de transports collectifs et voiries associées dénommé
"ALTIVAL" dans les communes de Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), Bry-sur-Marne, Villiers-sur-Marne, Champigny-sur-Marne et
Chennevières-sur-Marne (Val-de-Marne) et valant mise en compatibilité de leurs documents d'urbanisme (MECDU) au profit du conseil
départemental du Val-de-Marne.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
Arrêté n° 2025-37 du 27/02/2025 extension de 80
à 90 places du SSIAD d'Aulnay-sous-Bois.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-37 du 27/02/2025 extension
de 80 à 90 places du SSIAD d'Aulnay-sous-Bois. 20
ËxRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
A@ D Agence Régionale de Santélle-de-France

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2025 - 37
portant autorisation d'extension de 80 à 90 places du Service de soins infirmiers à
domicile (SSIAD) d'Aulnay-sous-Bois sis 19/21, rue Jacques Duclos à Aulnay-sous-Bois
(93600) géré par le Centre Communal d'Action Sociale d'Aulnay-sous-Bois
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3
et suivants ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'arrêté DS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028
du projet régional de santé Île-de-France ;
VU l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des
handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ;
VU l'arrêté n° 2020-146 en date du 22 septembre 2020, portant autorisation de réduction de 2
places pour personnes handicapées du SSIAD d'Aulnay-sous-Bois, portant la capacité
totale du SSIAD à 80 places (72 places pour la prise en charge de personnes âgées de plus
de 60 ans et 8 places destinées aux personnes en situation de handicap ou atteintes de
maladies chroniques invalidantes) ;
VU l'avis d'appel à candidatures pour la création de 626 places de SSIAD pour personnes âgées
en Île-de-France publié le 2 mai 2024 ;
VU l'avis de sélection de l'appel à candidatures pour la création de places de SSIAD pour
personnes âgées en Île-de-France ;
CONSIDÉRANT que le projet déposé par le SSIAD d'Aulnay-sous-Bois, géré par le Centre
Communal d'Action Sociale d'Aulnay-sous-Bois, a été retenu ;
CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-37 du 27/02/2025 extension
de 80 à 90 places du SSIAD d'Aulnay-sous-Bois. 21
CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par
le code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT que le financement de ces 10 nouvelles places de SSIAD pour personnes âgées
alloué par l'ARS sera déterminé dans la limite de la dotation régionale limitative
et conformément à la réglementation sur la tarification des établissements et
services médico-sociaux en vigueur lors de l'ouverture, sous condition
d'installation des places ;
Dans le cadre d'extension de place, la tarification des nouvelles places se base
sur le FGS moyen de l'année N par place autorisée avec proratisation mensuelle
si les places sont créées en cours d'exercice ;
CONSIDÉRANT que ces nouvelles places sont financées à compter du 1er novembre 2024 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de 10 places pour personnes âgées du SSIAD
sis 19/21 rue, Jacques Duclos à Aulnay-sous-Bois (93600), est accordée au
Centre Communal d'Action Sociale d'Aulnay-sous-Bois.
ARTICLE 2e : La capacité totale du SSIAD est fixée à 90 places réparties de la manière suivante :
- 82 places de jour pour personnes âgées de plus de 60 ans
- 8 places de jour pour personnes handicapées.
ARTICLE 3e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS établissement : 93 081 653 3
Code catégorie : [354] service de soins infirmiers à domicile (SSIAD)
Code discipline : [358] soins infirmiers à domicile
Code fonctionnement (type d'activité) : [16] prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : [700] personnes âgées
[010] tous types de déficiences pour personnes handicapées
N° FINESS du gestionnaire : 93 002 813 9
Code statut : [17] centre communal d'action sociale (CCAS)
ARTICLE 4e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour quinze ans à compter de sa date de création ou de
renouvellement d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles
L312-8 et L313-5 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 5e : La présente autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public
dans un délai de quatre ans à compter de sa notification conformément aux articles
L313-1 et D313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 6e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la
connaissance des autorités compétentes.
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de 80 à 90 places du SSIAD d'Aulnay-sous-Bois. 22
ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8e : La Directrice de la délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence
régionale de santé Île-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la
Région Île-de-France et du Département de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Saint-Denis,
Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation
Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-37 du 27/02/2025 extension
de 80 à 90 places du SSIAD d'Aulnay-sous-Bois. 23
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-0965 du 28/02/2025
de levée des mesures de surveillance d'un chien
éventuellement contaminé de rage - le «chien»
«MISTY», de type «Petit Basset Griffon Vendeen»,
«femelle», né le «23/03/2023», identifié par
transpondeur n° «900263001043105» placé sous
la responsabilité du Groupe-Hygiène Action au
24 rue du chemin vert à 93290
Tremblay-en-France.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-0965 du 28/02/2025 de levée des mesures de surveillance d'un chien éventuellement contaminé de rage - le «chien» «MISTY», de
type «Petit Basset Griffon Vendeen», «femelle», né le «23/03/2023», identifié par transpondeur n° «900263001043105» placé sous la
responsabilité du Groupe-Hygiène Action au 24 rue du chemin vert à 93290 Tremblay-en-France.
24
PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024-0965 DE LEVÉE DES MESURESDE SURVEILLANCE D'UN CHIEN EVENTUELLEMENT CONTAMINE DE RAGE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,Officier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 etL236-10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les im-portations et mouvements non commerciaux en provenance d''un pays tiers de certaines car-nivores ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au sein dela direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Vu l'arrêté préfectoral n°«2025-0954» du 27/02/2025 de mise sous surveillance d'un chienéventuellement contaminé de rage en provenance de Pays INCONNU;Considérant la transmission, à la direction départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis, des documents sanitaires complémentaires concernant le «chien»««MISTY»», de type «Petit Basset Griffon Vendeen», «femelle», né le «23/03/2023», identifiépar transpondeur n° «900263001043105» placé sous la responsabilité du Groupe-HygièneAction au 24 rue du chemin vert à 93290 Tremblay-en-France;sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 65 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-0965 du 28/02/2025 de levée des mesures de surveillance d'un chien éventuellement contaminé de rage - le «chien» «MISTY», de
type «Petit Basset Griffon Vendeen», «femelle», né le «23/03/2023», identifié par transpondeur n° «900263001043105» placé sous la
responsabilité du Groupe-Hygiène Action au 24 rue du chemin vert à 93290 Tremblay-en-France.
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ARRÊTE :
Article 1°L'arrêté préfectoral n°«2025-0954» du 27/02/2025 de mise sous surveillance d'un chien éven-tuellement contaminé de rage en provenance «PAYS INCONNU» est abrogé.
Article 2Le Secrétaire Général de la préfecture, le directeur territorial de la sécurité de proximité de laSeine-Saint-Denis, la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de la «93290» et le Dr «CHAUVIN», vétérinaire sanitaire dési-gné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 28 février 2025
Dr Thibault DHIERtérinaire inspecteur
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-0965 du 28/02/2025 de levée des mesures de surveillance d'un chien éventuellement contaminé de rage - le «chien» «MISTY», de
type «Petit Basset Griffon Vendeen», «femelle», né le «23/03/2023», identifié par transpondeur n° «900263001043105» placé sous la
responsabilité du Groupe-Hygiène Action au 24 rue du chemin vert à 93290 Tremblay-en-France.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-0966 du 05/03/2025
de levée des mesures de surveillance d'un chien
éventuellement contaminé de rage - le chien
«CHICO», de type Croisé Pomérian, mâle, né le
28/03/2024, identifié par transpondeur n°
992000001949812 et appartenant à Mme
CAMPOS Catherine.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-0966 du 05/03/2025 de levée des mesures de surveillance d'un chien éventuellement contaminé de rage - le chien «CHICO», de
type Croisé Pomérian, mâle, né le 28/03/2024, identifié par transpondeur n° 992000001949812 et appartenant à Mme CAMPOS
Catherine.
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PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025-0966 DE LEVÉE DES MESURESDE SURVEILLANCE D'UN CHIEN EVENTUELLEMENT CONTAMINE DE RAGE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,Officier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 etL236-10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l''Union Européenne ainsi que les im-portations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines car-nivores ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au sein dela direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Vu |'arrété préfectoral n°2024-4203 du 05/11/2024 de mise sous surveillance d'un chien éven-tuellement contaminé de rage en provenance Espagne ;Considérant la transmission, à la direction départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis, des documents sanitaires complémentaires concernant le chien«CHICO», de type Croisé Pomérian, mâle, né le 28/03/2024, identifié par transpondeur n°992000001949812 et appartenant à Madame CAMPOS Catherine domicilié-e- au 154, BdThéphile Sueur 93100 Montreuil;sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 65 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-0966 du 05/03/2025 de levée des mesures de surveillance d'un chien éventuellement contaminé de rage - le chien «CHICO», de
type Croisé Pomérian, mâle, né le 28/03/2024, identifié par transpondeur n° 992000001949812 et appartenant à Mme CAMPOS
Catherine.
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ARRÊTE :
Article 1°L'arrété préfectoral n°2024-4203 du 05/11/2024 de mise sous surveillance d'un chien éven-tuellement contaminé de rage en provenance Espagne est abrogé.
Article 2Le Secrétaire Général de la préfecture, le directeur territorial de la sécurité de proximité de laSeine-Saint-Denis, la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de la 93100 Montreuil et le Dr JENNY, vétérinaire sanitaire dé-signé pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 5 mars 2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,L'adjoint à la cheffe du service santé et protectionanimales
hibault DHIER
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-0966 du 05/03/2025 de levée des mesures de surveillance d'un chien éventuellement contaminé de rage - le chien «CHICO», de
type Croisé Pomérian, mâle, né le 28/03/2024, identifié par transpondeur n° 992000001949812 et appartenant à Mme CAMPOS
Catherine.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0981 du 4 mars 2025
portant fermeture d'urgence de l'établissement
BOUCHERIE LA FERME D'AUBERVILLIERS 187
AVENUE JEAN JAURES
93300 AUBERVILLIERS.
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2025-0981 du 4 mars 2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOUCHERIE LA FERME D'AUBERVILLIERS 187 AVENUE JEAN
JAURES
93300 AUBERVILLIERS.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2025-0981Portant fermeture d'urgence de l'établissementBOUCHERIE LA FERME D'AUBERVILLIERS187 AVENUE JEAN JAURES93300 AUBERVILLIERSLE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le réglement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrété du 21 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / YB Prefet93 1
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2025-0981 du 4 mars 2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOUCHERIE LA FERME D'AUBERVILLIERS 187 AVENUE JEAN
JAURES
93300 AUBERVILLIERS.
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VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et I'administration ;VU le rapport 25-025080 du 28/02/2025, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 27/02/2025 dansI'établissement de BOUCHERIE à I'enseigne LA FERME D'AUBERVILLIERS sise 187 avenue JeanJaurés 93300 Aubervilliers dont le gérant est Monsieur Zahir OUANDJELI.ATTENDU gqu'au cours d'une visite effectuée le 27/02/2025, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux régles d'hygiéne et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :e Lutte contre les nuisibles inexistante en présence de souris. Les déjections de rongeursengendrent un risque de transmission de zoonoses pernicieuses pour la santé desconsommateurs. Les maladies transmises peuvent être mortelles chez I'étre humain(Chorioméningite lymphocytaire, leptospirose... ).* Locaux et équipements insalubres et, en l'état, inappropriés à la pratique de I'activité.Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettesengendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,préjudiciables pour la santé des consommateurs.* Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs.* Maintenance des locaux et des équipements insuffisante.* Nettoyage des locaux et des équipements très insuffisant.» Absence de formation aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire.< Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.» Absence de procédures permettant la mise en place et I'application des bonnes pratiques enhygiène alimentaire.e Absence de suivi médical du personnel,e Absence de traçabilité.* Absence de gestion des déchets générant l'attrait et la prolifération des nuisibles.Liste non exhaustiveCONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de nuisibles dansI'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes ;CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogénes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;
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JAURES
93300 AUBERVILLIERS.
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CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiéne ;CONSIDÉRANT que les procédures de maitrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que la continuation de I'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'a réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu''il ny a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1R :L'établissement de BOUCHERIE à l'enseigne LA FERME D'AUBERVILLIERS sise 187 avenue JeanJaurès 93300 Aubervilliers dont le gérant est monsieur Zahir OUANDJELI est fermé provisoirementjusqu'a nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2:Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3:L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4.Le présent arrété sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur Zahir OUANDJELIARTICLE 5:Dans le cas ou il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, I'exploitant s'exposerait aux sanctionsprévues par l'article L237-2ll du code rural et de la péche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 :L'arrété de fermeture devra être apposé sur la devanture de I'établissement, dans son intéaralité,et ce, jusqu'a la fin de la mesure.
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2025-0981 du 4 mars 2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOUCHERIE LA FERME D'AUBERVILLIERS 187 AVENUE JEAN
JAURES
93300 AUBERVILLIERS.
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ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Madame la maire de la commune d'Aubervilliers,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà I'exploitant.ARTICLE 8:Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de lanotification du présent arrêté.
Bobigny, le 4 MARS 2025En fLe préfetJulien CHARLES
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JAURES
93300 AUBERVILLIERS.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1002 du 4 mars 2025
portant abrogation de l'arrêté préfectoral
portant fermeture de l'établissement HM RESTO
MAKGREB1
26 AVENUE LENINE 93380 PIERREFITTE SUR
SEINE.
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2025-1002 du 4 mars 2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement HM RESTO MAKGREB1
26 AVENUE LENINE 93380 PIERREFITTE SUR SEINE.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2025- 1002Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementHM RESTOMAKGREB126 AVENUE LENINE93380 PIERREFITTE SUR SEINELE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives a la sécurité des denréesalimentaires ;VU le réglement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à I'hygiéne des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiéne applicablesaux denrées alimentaires d'origines animales ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2011concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autresactivités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
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2025-1002 du 4 mars 2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement HM RESTO MAKGREB1
26 AVENUE LENINE 93380 PIERREFITTE SUR SEINE.
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VU l'arrété du 28 juin 2019 relatif aux régles sanitaires applicables aux produits d'origine animale etaux denrées alimentaires en contenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 et L.521-6 :VU le code rural et de la péche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration :VU l'arrêté préfectoral n° 2025-0831 du 27/02/2025, prononçant la fermeture administrative del'établissement : « HM RESTO — MAKGREB1 » au 26 AVENUE LENINE 93380 PIERREFITTE SURSEINE dont le gérant est M. NASSERA BOUDIH,VU le rapport 24-172112, établi par la direction départementale de la protection des populations deSeine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 03/03/2025, établissant lacorrection des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement :« HM RESTO — MAKGREB1 » au 26 AVENUE LÉNINE 93380 PIERREFITTE SUR SEINE dont legérant est M. NASSERA BOUDIH, SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE,directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :ARRÊTEARTICLE 1R : L'arrété préfectoral n° 2025-0831 du 27/02/2025, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement « HM RESTO — MAKGREB1 » au 26 AVENUE LENINE 93380PIERREFITTE SUR SEINEest abrogé à compter de la notification du présent arrêté,ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, M. NASSERA BOUDIHARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de PIERREFITE SUR SEINE,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le — 4 MARS 2025Le préfetJulien CHfiS/" â
0—
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2025-1002 du 4 mars 2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement HM RESTO MAKGREB1
26 AVENUE LENINE 93380 PIERREFITTE SUR SEINE.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1020 du 05/03/2025
de levée des mesures de surveillance d'un chien
éventuellement contaminé de rage - le chat
««SARA»», de type Européen, femelle, né le
10/09/2021, identifié par transpondeur n°
688035000396971 et appartenant à Madame
PETROVIC.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1020 du 05/03/2025 de levée des mesures de surveillance d'un chien éventuellement contaminé de rage - le chat ««SARA»», de
type Européen, femelle, né le 10/09/2021, identifié par transpondeur n° 688035000396971 et appartenant à Madame PETROVIC.
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PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°2025- 1020 DE LEVEE DES MESURESDE SURVEILLANCE D'UN CHIEN EVENTUELLEMENT CONTAMINE DE RAGE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,Officier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 etL236-10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlementn°998/2003;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les im-portations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines car-nivores ;Vu l'arrété préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au sein dela direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Vu l'arrété préfectoral n°2025-0653 du 12/02/2025 de mise sous surveillance d'un chien éven-tuellement contaminé de rage en provenance de Serbie ;Considérant la transmission, à la direction départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis, des documents sanitaires complémentaires concernant le chat««SARA»», de type Européen, femelle, né le 10/09/2021, identifié par transpondeur n°688035000396971 et appartenant à Madame PETROVIC domicilié-e- au 6 rue des fontaines93230 Romainville;sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 65 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / B Prefet93 1
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2025-1020 du 05/03/2025 de levée des mesures de surveillance d'un chien éventuellement contaminé de rage - le chat ««SARA»», de
type Européen, femelle, né le 10/09/2021, identifié par transpondeur n° 688035000396971 et appartenant à Madame PETROVIC.
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ARRÊTE :
Article 1*L'arrêté préfectoral n°2025-0653 du 12/02/2025 de mise sous surveillance d'un chien éventuel-lement contaminé de rage en provenance Serbie est abrogé.
Article 2Le Secrétaire Général de la préfecture, le directeur territorial de la sécurité de proximité de laSeine-Saint-Denis, la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de la 93230 et le Dr GAYET, vétérinaire sanitaire désigné pour lasurveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Bobigny, le 5 mars 2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation,L'adjoint à la cheffe du service santé et protection///.4Dr Thibault DHIERVétérinaire inspecteur
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n'en suspend pas l'application.
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2025-1020 du 05/03/2025 de levée des mesures de surveillance d'un chien éventuellement contaminé de rage - le chat ««SARA»», de
type Européen, femelle, né le 10/09/2021, identifié par transpondeur n° 688035000396971 et appartenant à Madame PETROVIC.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1021 du 6 mars 2025
portant fermeture d'urgence de l'établissement
LAM YEN- LA MAISON DU BONHEUR 5 AV DU
GENERAL DE GAULE
93290 TREMBLAY EN FRANCE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1021 du 6 mars 2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement LAM YEN- LA MAISON DU BONHEUR 5 AV DU GENERAL DE
GAULE
93290 TREMBLAY EN FRANCE.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéfif:lt::f:itéARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025- /10 21Portant fermeture d'urgence de l'établissementLAM YEN - LA MAISON DU BONHEUR5 AV DU GENERAL DE GAULLE93290 TREMBLAY EN FRANCELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le réglement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives a la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l''hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les régles spécifiques d'hygiéne applicablesaux denrées alimentaires d'origines animales ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2011concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires :VU le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autresactivités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété du 21 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU farrété du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / YB Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1021 du 6 mars 2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement LAM YEN- LA MAISON DU BONHEUR 5 AV DU GENERAL DE
GAULE
93290 TREMBLAY EN FRANCE.
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VU l'arrêté du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autres que les produitsd'origine animale et les denrées alimentaires en contenantVU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 et L.521-6 :VU le code rural et de la péche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport n°25-026091 du 03/03/2025, établi par I'organisme Bureau Veritas auquel les activitésde contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par laDRIAAF Île-de-France à la suite du contrôle officiel réalisé le 03/03/2025 dans I'établissement ;« LAM YEN - LA MAISON DU BONHEUR » - 5 AV DU GENERAL DE GAULLE - 93290TREMBLAY EN FRANCE, dont le responsable juridique est MxLAM Yen,ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 03/03/2025, les agents de l'organisme Bureau Veritasont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiéne et d'entretiengénéral des lieux et des installations, notamment :
Présence de déjection de rongeur et absence de plan de lutte formalisé- Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquée,- Maintenance des locaux et des équipements trés insuffisante,- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,- Absence de plan de maitrise sanitaire (PMS) pour l'établissement,- Absence d'identification des points déterminants (manipulation des produits à risque)- Congélation de produits sans traçabilité- Conditions de conservation des denrées inadéquates- Défaut de traçabilité des denrées- Absence d'autocontrôles sur les produits finis- Absence d'utilisation de papier hygiénique (essuie mains). Ce manquement présente un risqueélevé de contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé desconsommateurs,- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiéne,- Défaut de formation du personnel sur la maîtrise des bonnes pratiques d'hygiéne
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1021 du 6 mars 2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement LAM YEN- LA MAISON DU BONHEUR 5 AV DU GENERAL DE
GAULE
93290 TREMBLAY EN FRANCE.
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- Absence d'information réglementaire pour le consommateur (allergénes),Liste non exhaustive
CONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisiblesdans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germespathogènes,CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;CONSIDÉRANT que les procédures de maitrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame LARIVIERE Emmanuelle directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1EF : L'établissement « LAM YEN - LA MAISON DU BONHEUR » - 5 AV DUGENERAL DE GAULLE - 93290 TREMBLAY EN FRANCE, dont le responsable juridique estM, LAM Yen,, est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification duprésent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par I'exploitant.
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2025-1021 du 6 mars 2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement LAM YEN- LA MAISON DU BONHEUR 5 AV DU GENERAL DE
GAULE
93290 TREMBLAY EN FRANCE.
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ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrété sera notifié en la forme administrative à l'exploitant ou à sonreprésentantARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrété, I'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2.11 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra étre apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de TREMBLAY EN FRANCE,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprés du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 06 /03/20 25Le préfet
——
Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1021 du 6 mars 2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement LAM YEN- LA MAISON DU BONHEUR 5 AV DU GENERAL DE
GAULE
93290 TREMBLAY EN FRANCE.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1022 du 6 mars 2025
portant fermeture d'urgence de l'unité d'activité
de retauration de l'établissement
SIRVAN-YAKAMOZ 119 RUE ROGER SALENGRO
93700 DRANCY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1022 du 6 mars 2025 portant fermeture d'urgence de l'unité d'activité de retauration de l'établissement
SIRVAN-YAKAMOZ 119 RUE ROGER SALENGRO 93700 DRANCY.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéil ARRETE PRÉFECTORAL N° 2025- #0 L LPortant fermeture d'urgence de l'unité d'activité de restauration de l'établissementSIRVAN - YAKAMOZ119 RUE ROGER SALENGRO93700 DRANCYLE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à I'hygiéne des denrées alimentaires ;VU le réglement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiéne applicablesaux denrées alimentaires d''origines animales ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critéresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le réglement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2011concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autresactivités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mait : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
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2025-1022 du 6 mars 2025 portant fermeture d'urgence de l'unité d'activité de retauration de l'établissement
SIRVAN-YAKAMOZ 119 RUE ROGER SALENGRO 93700 DRANCY.
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VU l'arrété du 8 octobre 2013 relatif aux régles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autres que les produitsd'origine animale et les denrées alimentaires en contenantVU le code de la consommation, notamment I'article L.521-5 et L.521-6 :VU le code rural et de la péche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et 'administration ;
VU le rapport n°25-026185 du 03/03/2025, établi par l'organisme Bureau Veritas auquel les activitésde contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par laDRIAAF lle-de-France à la suite du contrôle officiel réalisé le 03/03/2025 dans l'établissement ;«SIRVAN - YAKAMOZ » - 119 RUE ROGER SALENGRO - 93700 DRANCY dont le responsablejuridique est monsieur ONDER Ismail,
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 03/03/2025, les agents de l'organisme Bureau Veritasont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiéne et d'entretiengénéral des lieux et des installations, notamment :
- Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquée,- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,- Absence de plan de maitrise sanitaire (PMS) pour l'établissement,- Absence d'identification des points déterminants (manipulation des produits à risque)- Conditions de conservation des denrées inadéquates- Défaut de traçabilité des denrées- Absence d'autocontrôles sur les produits finis- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiéne,- Défaut de formation du personnel sur la maitrise des bonnes pratiques d'hygiéne- Absence d'information réglementaire pour le consommateur (allergénes),Liste non exhaustive
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2025-1022 du 6 mars 2025 portant fermeture d'urgence de l'unité d'activité de retauration de l'établissement
SIRVAN-YAKAMOZ 119 RUE ROGER SALENGRO 93700 DRANCY.
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CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revétements sontsouillés, pouvant étre sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiéne ;CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de I'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etI'administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame LARIVIERE Emmanuelle directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1EF : L'unité d'activité de restauration de l'établissement «SIRVAN - YAKAMOZ » - 119RUE ROGER SALENGRO - 93700 DRANCY dont le responsable juridique est monsieur ONDERIsmail, est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présentarrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant ou à sonreprésentantARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrété, I'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2.11 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
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2025-1022 du 6 mars 2025 portant fermeture d'urgence de l'unité d'activité de retauration de l'établissement
SIRVAN-YAKAMOZ 119 RUE ROGER SALENGRO 93700 DRANCY.
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ARTICLE 6 : L'arrété de fermeture devra être apposé sur la devanture de I'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Madame la maire de la commune de DRANCY,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà I'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 06 /032 /)07 SLe préfetA 3
Julien CHARLES
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2025-1022 du 6 mars 2025 portant fermeture d'urgence de l'unité d'activité de retauration de l'établissement
SIRVAN-YAKAMOZ 119 RUE ROGER SALENGRO 93700 DRANCY.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1023 du 06 mars 2025
portant fermeture d'urgence de l'établissement
RESTAURANT PEPE MANZO
S.A.S L'UNION CENTRE COMMERCIAL
O'PARINOR ZI LE HAUT DE GALY
93600 AULNAY SOUS BOIS.
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2025-1023 du 06 mars 2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement RESTAURANT PEPE MANZO
S.A.S L'UNION CENTRE COMMERCIAL O'PARINOR ZI LE HAUT DE GALY
93600 AULNAY SOUS BOIS.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-1023Portant fermeture d'urgence de l'établissementRESTAURANT PEPE MANZOS.A.S L'UNIONCentre Commercial O'PARINORZ| LE HAUT DE GALY93600 AULNAY SOUS BOIS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant I'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires ;VU le règiement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / W Prefet93 1
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2025-1023 du 06 mars 2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement RESTAURANT PEPE MANZO
S.A.S L'UNION CENTRE COMMERCIAL O'PARINOR ZI LE HAUT DE GALY
93600 AULNAY SOUS BOIS.
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VU le code rural et de la péche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et I'administration ;VU le rapport 25-027519 du 05/03/2025, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 04/03/2025 dansl'établissement de RESTAURATION à l'enseigne PEPE MANZO dont le président est MonsieurTaoukik BELOUAD.ATTENDU gqu'au cours d'une visite effectuée le 04/03/2025, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :* Lutte contre les nuisibles insuffisante en présence de souris et de cafards. Les déjections derongeurs engendrent un risque de transmission de zoonoses pernicieuses pour la santé desconsommateurs. Les maladies transmises peuvent être mortelles chez l'être humain(Chorioméningite lymphocytaire, leptospirose... ).- Locaux et équipements sales et, en l'état, inappropriés à la pratique de l'activité.- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiéne manuelle y compris à la sortie des toilettesengendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,préjudiciables pour la santé des consommateurs.* Absence de maitrise des températures de conservation des aliments.- Absence d''utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs.< Maintenance des locaux et des équipements insuffisante.* Nettoyage des locaux et des équipements insuffisant.* Absence de formation aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire.- Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.* Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques enhygiène alimentaire.< Absence de suivi médical du personnel,» Absence de traçabilité.Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de souris et de cafardsdans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germespathogènes ;CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont
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2025-1023 du 06 mars 2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement RESTAURANT PEPE MANZO
S.A.S L'UNION CENTRE COMMERCIAL O'PARINOR ZI LE HAUT DE GALY
93600 AULNAY SOUS BOIS.
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souillés, pouvant étre sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de I'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTEARTICLE 1* :L'établissement de restauration à I'enseigne PEPE MANZO S.A.S L'UNION sis Centre CommercialO'PARINOR Z.I le haut de Galy 93600 Aulnay sous bois dont le gérant est monsieur TaoufikBELOUAD est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification duprésent arrêté.ARTICLE 2:Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par I'exploitant.ARTICLE 3:L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4:Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à I'exploitant monsieur Taoufik BELOUAD
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93600 AULNAY SOUS BOIS.
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ARTICLE 5:Dans le cas ou il serait contrevenu à I'article | du présent arrété, l'exploitant s'exposerait aux sanctionsprévues par l'article L237-2I1 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 :L'arrété de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intéaralité.et ce, jusqu'a la fin de la mesure.ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune d'Aulnay sous bois,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8:Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de lanotification du présent arrêté.
Bobigny, le Q 6 MARS 2025
Le pféfet _—Julien CHARLES
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2025-1023 du 06 mars 2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement RESTAURANT PEPE MANZO
S.A.S L'UNION CENTRE COMMERCIAL O'PARINOR ZI LE HAUT DE GALY
93600 AULNAY SOUS BOIS.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1025 du 6 mars 2025
portant fermeture d'urgence de l'établissement
EON GRAILLE
82 ROUTE DE MONTREUIL 93230 ROMAINVILLE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1025 du 6 mars 2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement EON GRAILLE
82 ROUTE DE MONTREUIL 93230 ROMAINVILLE.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PRÉFECTORAL N°2025- 091N 25Portant fermeture d'urgence de l'établissementEON GRAILLE, 82 ROUTE DE MONTREUIL 93230 ROMAINVILLE (adresse deconstatation), non inscrit au R.C.S. de la SEINE-SAINT-DENIS, dont le siège social est situé :4 ALLÉE DE L'ÉTOILE DU NORD 45800 SAINT-JEAN-DE-BRAYE.LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du pariement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à I'hygiéne des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicablesaux denrées alimentaires d'origines animales ;VU le reglement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2011concernant I'information du consommateur sur les denrées alimentaires :VU le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autresactivités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU l'arrété du 18 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
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2025-1025 du 6 mars 2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement EON GRAILLE
82 ROUTE DE MONTREUIL 93230 ROMAINVILLE.
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VU l'arrété du 8 octobre 2013 relatif aux régles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autres que les produitsd'origine animale et les denrées alimentaires en contenantVU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 et L.521-6 ;VU le code rural et de la péche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et 'administration ;
VU le rapport n°93419876300013-restauration-rapide-25-03-05-v1 du 05/03/2025, établi parl'organisme Bureau Veritas auquel les activités de contrôle officiels des établissements de la remisedirecte de la DDPP-93 ont été déléguées par la DRIAAF lle-de-France à la suite du contrôle officielréalisé le 09/01/2025 dans I'établissement « EON GRAILLE » 82 ROUTE DE MONTREUIL93230 ROMAINVILLE (adresse de constatation), non inscrit au R.C.S. de la SEINE-SAINT-DENIS, dont le siège social est situé : 4 ALLÉE DE L'ÉTOILE DU NORD 45800 SAINT-JEAN-DE-BRAYE.dont le gérant est Monsieur Kamal EL OUAHNACHI,
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 05/03/2025, les agents de l'organisme Bureau Veritasont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretiengénéral des lieux et des installations, notamment :
- Présence de traces de nuisibles (déjections de rongeurs)- Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquée,- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,- Nettoyage et la désinfection des locaux très insuffisante,- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,- Absence de plan de maîtrise sanitaire (PMS) pour l'établissement,- Absence d''identification des points déterminants (manipulation des produits à risque)- Conditions de conservation des denrées inadéquates- Défaut de traçabilité des denrées- Absence d'autocontrôles sur les produits finis- Absence d'utilisation de papier hygiénique (essuie-mains). Ce manquement présente un risqueélevé de contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé desconsommateurs,- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1025 du 6 mars 2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement EON GRAILLE
82 ROUTE DE MONTREUIL 93230 ROMAINVILLE.
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- Défaut de formation du personnel sur la maitrise des bonnes pratiques d'hygiéne- Absence d'information réglementaire pour le consommateur (allergénes),Liste non exhaustive
CONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisiblesdans l'établissement pouvant étre sources de transmission de contaminations par des germespathogènes,CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d''insalubrité et dont les revétements sontsouillés, pouvant étre sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiéne ;CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de I'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu''il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'a réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl''administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame LARIVIERE Emmanuelle directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1FF : L'établissement « EON GRAILLE » 82 ROUTE DE MONTREUIL 93230ROMAINVILLE (adresse de constatation), non inscrit au RCS de la SEINE-SAINT-DENIS,dont le siège social est situé : 4 ALLÉE DE L'ÉTOILE DU NORD 45800 SAINT-JEAN-DE-BRAYE.dont le gérant est Monsieur Kamal EL OUAHNACHI, est fermé provisoirement jusqu'à nouvelordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1025 du 6 mars 2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement EON GRAILLE
82 ROUTE DE MONTREUIL 93230 ROMAINVILLE.
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ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront étreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrété sera notifié en la forme administrative à l'exploitant Monsieur Kamal ELOUAHNACHI,ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2.11 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 : L'arrété de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de ROMAINVILLEMonsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de ia protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà I'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le - 6 MARS 2025Le préfet
7%_:7
Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1025 du 6 mars 2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement EON GRAILLE
82 ROUTE DE MONTREUIL 93230 ROMAINVILLE.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1039 du 7 mars 2025
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral
portant fermeture de l'établissement ALMA LE
CENACLE
1 RUE DE LA MAIRIE 93290 TREMBLAY EN
FRANCE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1039 du 7 mars 2025 Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement ALMA LE CENACLE
1 RUE DE LA MAIRIE 93290 TREMBLAY EN FRANCE.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PRÉFECTORAL N°2025- / 0 3Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de I'établissementALMALE CENACLE1 RUE DE LA MAIRIE93290 TREMBLAY EN FRANCELE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiéne applicablesaux denrées alimentaires d'origines animales ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2011concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autresactivités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1039 du 7 mars 2025 Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement ALMA LE CENACLE
1 RUE DE LA MAIRIE 93290 TREMBLAY EN FRANCE.
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VU l'arrété du 28 juin 2019 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale etaux denrées alimentaires en contenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 et L.521-6 ;VU le code rural et de la péche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-979 du 03/03/2025, prononçant la fermeture administrative del'établissement :« ALMA-LE CENACLE » - 1 RUE DE LA MAIRIE - 93290 TREMBLAY EN FRANCE dont le dirigeantest monsieur DEBREUX Jean,VU le rapport 25-028694, établi par la direction départementale de la protection des populations deSeine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 05/03/2025, établissant lacorrection des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement :« ALMA-LE CENACLE » - 1 RUE DE LA MAIRIE - 93290 TREMBLAY EN FRANCE dont le dirigeantest monsieur DEBREUX Jean,
SUR la proposition de madame LARIVIERE Emmanuelle, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis :ARRÊTEARTICLE 1FF : L''arrêté préfectoral n° 2025-0979 du 03/03/2025, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement « ALMA-LE CENACLE » - 1 RUE DE LA MAIRIE - 93290TREMBLAY EN FRANCE,est abrogé à compter de la notification du présent arrêté,ARTICLE 2: Le présent arrété sera notifié à I'exploitant, M. DEBREUX JeanARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de TREMBLAY EN FRANCE,,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny,le — 7 MARS 2025
Le préfetJulien CHARLES Î
-_______——J
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1039 du 7 mars 2025 Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement ALMA LE CENACLE
1 RUE DE LA MAIRIE 93290 TREMBLAY EN FRANCE.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrrêté préfectoral n° 2025-1037 du 7 mars 2025
portant abrogation de l'arrêté prefectoral
portant fermeture de l'établissement CHICN
BURGER-SNACK PLACE CARNOT 4 RUE DE LA
REPUBLIQUE
93230 ROMAINVILLE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrrêté préfectoral n°
2025-1037 du 7 mars 2025 portant abrogation de l'arrêté prefectoral portant fermeture de l'établissement CHICN BURGER-SNACK
PLACE CARNOT 4 RUE DE LA REPUBLIQUE
93230 ROMAINVILLE.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025- 1037Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de I'établissementCHIC'N BURGER - SNACK PLACE CARNOT4 RUE DE LA REPUBLIQUE93230 ROMAINVILLELE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant I'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à 'hygiéne des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiéne applicablesaux denrées alimentaires d'origines animales ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2011concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autresactivités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU l'arrété du 28 juin 2019 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale etaux denrées alimentaires en contenant ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrrêté préfectoral n°
2025-1037 du 7 mars 2025 portant abrogation de l'arrêté prefectoral portant fermeture de l'établissement CHICN BURGER-SNACK
PLACE CARNOT 4 RUE DE LA REPUBLIQUE
93230 ROMAINVILLE.
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VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 et L.521-6 ;VU le code rural et de la péche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et I'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-0830 du 27/02/2025, prononçant la fermeture administrative del'établissement :CHIC'N BURGER - SNACK PLACE CARNOT, 4 RUE DE LA REPUBLIQUE, 93230ROMAINVILLE dont le gérant est M. ANAS HABIB,VU le rapport 25-028448, établi par la direction départementale de la protection des populations deSeine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 05/03/2025, établissant lacorrection des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de I'établissement :CHIC'N BURGER - SNACK PLACE CARNOT, 4 RUE DE LA RÉPUBLIQUE, 93230 ROMAINVILLEdont le gérant est M. ANAS HABIB,SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1EF : L'arrêté préfectoral n° 2025-0830 du 27/02/2025, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement CHIC'N BURGER - SNACK PLACE CARNOT, 4 RUE DE LARÉPUBLIQUE, 93230 ROMAINVILLE, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté,ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant M. ANAS HABIB,ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de ROMAINVILLE,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà I'exploitant. Bobi ,lO MARS 2025Le préfetJulien CHAË 7a
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrrêté préfectoral n°
2025-1037 du 7 mars 2025 portant abrogation de l'arrêté prefectoral portant fermeture de l'établissement CHICN BURGER-SNACK
PLACE CARNOT 4 RUE DE LA REPUBLIQUE
93230 ROMAINVILLE.
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SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Groupement hospitalier de territoire Grand-Paris
Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois, CHI de
Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE)
Décision n° 10-2025 du 19/02/2025 portant
délégation de signature à Madame DIA.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois,
CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE) - Décision n° 10-2025 du 19/02/2025 portant délégation de signature à
Madame DIA.
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| ais ' | | EN 791 001' flob:t.?lllanger . Version 1e | Décision du directeur | Date : 19/02/2026CHI d'Auinay-Sous-Bois, | Page 1/3de Montreull et GHI lLe Raincy-MontfermeilDate 19 février 2025 -N° de la décision |2025-10Destinataires - Madame Yolande DI NATALE- Madame Lydia SCHULL- Madame Seynabou DIA- Conseil de surveillance du CHI Robert BALLANGER- AffichageLa Préfectura de la Seine Saint Denls pour publicationObjet Délégation ds signature Madame DIALa Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bols, de Montreull et du GHI Le Raincy Montfermell,Vu le Code de la Santé Publique et particulièrement les articles L.6143-7, D 6143-33, D 6143-34, D6143-35 ot R 6143-38,Vu la lol n° 2009-879 du 21 Juillet 2008 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé, etaux territoires,Vu le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 modifié portant dispositioris relatives à la direction desétablissements mentionnés à l'article 2 de la lol n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique hospitaliére,Vu le décret n°2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de directeurs dessoins de la fonction publique hospltalière,Vu le décret 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particuller des grades et emplois despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 88-33 du 9janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitailère,Vu la convention de direction commune en date du 23 mars 2018 entre le CHI Robert Ballangerd'Auinay-Sous-Bols, le CHI André Grégoire de Montreuil et leu GHI Le Raincy Montfermell,Vu l'arrêté en date du 09 mars 2022 du Centre National de Gestion prononçant la poursuite de lanomination à compter du 1* septembre 2022 de Madame Yolande DI NATALE en qualité de Directricedes CHI d'Auinay-Sous-Bois, de Montreull et du GHI Le Raincy-Montfermell,Vu l'arrêté en date du 17 décembre 2024 du Centre National de Gestion prononçant la nomination deMadame Lydia SCHULL en qualité de Directrice des soins des Instituts de Formation du CHI d'Auinay-Sous-Bols, coordinatrice générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques du CHI d'Aulnay-Sous-Bols, du CHI de Montreull et du GHI Le Raincy-Montfermeil àcompter du 01 janvier 2025,Vu le contrat de travail en date du 14 avril 2020 de Madame Seynabou DIA, en qualité de cadresupérieure de santé et adjointe à la Direction des instituts de Formation du Centre HospitalierIntercommunal Robert Ballanger d'Auinay-Sous-Bois,
L-...m...lh...fl:mm:ühàflflh...flun'dnmüühmù...ù.........
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois,
CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE) - Décision n° 10-2025 du 19/02/2025 portant délégation de signature à
Madame DIA.
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v cuc | EN 791 001Robert Saltanger Version 1..'.;...a Décision du directeur Date : 19/02/2026CHI d'Aulnay-Sous-Bols, Page 2/3de Montreull et GHI| Le Raincy-MontfermellDÉCIDEArticle 1 : Délégation est donnée à Madame Lydia SCHULL, Directrice des soins des Instituts deFormation du CHI d'Aulnay-Sous-Bois, à l'effet de signer, au nom de la Directrice des CHI d'Auinay-Sous-Bols, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil, tous les actes, courriers, attestations etdécisions se rapportant à la gestion et au fonctionnement général de l'Institut de FormationParamédical (IFSI-IFAP-IFAS) du CHI Robert Ballanger d'Auinay-Sous-Bolis,Article 2: En cas d'empêchement ou d'absence simultannée de Madame Yolande DI NATALE,Directrice des CH d'Auinay-Sous-Bois, de Montreull et du GHI Le Raincy-Montfermell, et de MadameLydia SCHULL, Directrice des soins des instituts de Formation du CHI d'Aulnay-Sous-Bois, délégationest donnée à Madame Seynabou DIA, cadre supérieure de santé et gjoints à la Direction des Institutsde Formation du CHI Robert Ballanger d'Auinay-Sous-Bois, à I'effet de signer, au nom de la Directricedes CHI d'Auinay-Sous-Bols, de Montreuil et du GHI Le Ralncy Montfermell, tous les actes, courriers,attestations et décisions se rapportant à la gestion et au fonctionnement général de l'institut deFormation Paramédical (IFSI-IFAP-IFAS) du CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois.Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au déléguant.Les signatures des agents visés par la présente décision sont annexées à cette décision.Elles devront être précédées de la mention : « Pour la Directrice des CHI d'Aulnay-Sous-Bols, deMontreull et du GHI Le Raincy Montfermell et par délégation ».Article 3 : La présente décision de délégation de signature est communiquée au Consell deSurveillance du CHI d'Auinay-Sous-Bois.Article 4: La présente décision annule et remplace toute décision antérieure.Elle prend effet à compter de sa publication au bulletin d'informations administratives de la préfecturede la Seine-Saint-Denis.Lorsque les fonctions du délégataire cessent, sa délégation de signature prendra alors fin de plein drolt.Article 5 : La présente décision de délégation de signature est publiée au bulletin d'Informationsadministratif de la préfecture de la Seine Saint-Denls.
SIG ES :__ NOM Prénom Grade/ Fonction |Directrice Générale des CHIDI NATALE d'Aulnay-Sous-Bois, deYolande Montreuil et du GHI LeRaincy-MontfermeilDirectrice des soins desSCHULL Lydia instituts de Formation du CHId'Auinay-Sous-Bois
u...œ...u...mmmmu...uh...n'np—u«uumn...a......w
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois,
CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE) - Décision n° 10-2025 du 19/02/2025 portant délégation de signature à
Madame DIA.
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Centre HospitallerIntercommunal RobertBallanger d'Aulnay-Sous-Bois
EN 791 001. me-u | | ; Blnbert Blllmg«r iy Version 1mt Décision du directeur Date: 10/02/2026 —- CHI d'Auinay-Sous-Bols, ] Page 3/3de Montreull st GHILe Raincy-Montfermell | __ |[ Cadre supérieure de santé et |Adjointe à la Direction desInstituts de formation duDIA Seynabou
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SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois,
CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE) - Décision n° 10-2025 du 19/02/2025 portant délégation de signature à
Madame DIA.
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SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Groupement hospitalier de territoire Grand-Paris
Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois, CHI de
Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE)
Décision n° 12-2025 du 06/03/2025 portant
délégation de signature au Docteur EL KOUARI.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois,
CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE) - Décision n° 12-2025 du 06/03/2025 portant délégation de signature au
Docteur EL KOUARI.
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Growpiontest nspliafer ds Trlaky %)Grand Paris Nord-Est =4 ° Version—s 75 =11 — —— — . . ]
o EN 740 141. Décision du directeur Date :CHI d'Aulnay-sous-Bols,CHI de Montreuil Page 1/3ot GHI Le Raincy-MontfermellDate06 mars 2025N° de la décision2025 - 12Destinataires- Mme Y. DI NATALE/ Mme E! KOUARI FadwaMr SIAVELIS / Mme DOSDA /Mme BISSEUX / Mme AL GHAZZ|- Les Trésoriers du CHI d'Aulnay-sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil- Les Conseils de survelllance des CHI d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil -- La Préfecture de la Seine-Saint-Denis pour publication- __ Affichage dans les 3 établissements du GHT GPNEObjet Délégation de signature du Docteur Fadwa EL KOUARILa Directrice des CHI d'Auinay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil,Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7, D 6143-33, D 6143-34, D 6143-35, D 4163-36 et R 6143-38,Vu le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 modifié portant dispositions relatives à la direction desétablissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique hospitalière,Vu la lol n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière,Vu le décret n° 2017-701 du 2 mal 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctionset missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupementshospitaliers de territoire,Vu l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commandepublique,Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à organisation et à la transformation du système desanté,Vu la convention de direction commune en date du 23 mars 2018, entre le CHI d'Aulnay-sous-Bols, leCHI de Montreuil et le GHI Le Raincy-Montfermeil,Vu l'arrêté en date du 24 juillet 2018 du Centre National de Gestion prononçant la nomination àcompter du 1er septembre 2018 de Madame Yolande DI NATALE en qualité de Directrice Généraledes CHI d'Aulnay-sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil,Vu la décislon en date du 02 Septembre 2024 portant nomination du Docteur Fadwa EL KOUARI, auxfonctions de pharmacien gérant — cheffe de service de la pharmacie à usage intérieur du GroupeHospitalier Intercommunal Le Raincy-Montfermeil.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois,
CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE) - Décision n° 12-2025 du 06/03/2025 portant délégation de signature au
Docteur EL KOUARI.
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© Décision du directeur Date :CHI d'Auinay-sous-Bois, " |CHI de Bontreull ' Page 2/3et GHI Le Raincy-Montfermelt |Article 1 : Délégation est donnée au Docteur Fadwa El KOUARI, on qualité de cheffe de service de laPharmacie à Usage Intérieur au sein du GHI Le Raincy-Montferme à l'effet de signer les bons decommandes relatifs aux comptes 602 1 (exc 602.151) et 602.2 (excepté les 602.22, 602.24,602.25, 602.2704 et 602.282) ainsi que les factures relatives à ces bons de commande.LesbonsdecanmaMehasmachéœbflfsàœscanpüœdowmégæneMcmmbsi...de Madame Yolande DI NATALE, Directrice Générale des CHI d'Auinay Sous-Bois, de Montreuf et duGHI Le Raincy-Montfermeil pour tout engagemT juridique.Articie 2 :En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE Directrice Généraledes CHI d'Auinay-sous-Bois, de Montreuil et qü GHI Le Raincy-Montfermeil el du Docteur Fadwa EiKouari, cheffe de service de la pharmacie à usage intérieur du GHI Le Raincy-Montfermei, délégationde signature est donnée au Docteur Isabeile DOSDA et au Docteur Armand SIAVELIS Pharmaciens- praticiens hospitaliers du GHI Le Raincy-Montfermeil à l'effet de signer les bons de commandesrelatifs aux comptes 602.1 (excapté 602.151),e{t 602.2 (excepté les 602.22, 602.24, 602.25, 602.2704et 602.282) ainsi que les factures relatives à c | bons de commande.En cas d'empêchernent ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE Directrice Généraledes CHI d'Auinay-sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil, du Docteur Fadwa ElKouari, cheffe de service de la pharmacie à |u intérieur du GH! Le Raincy-Montfermeil et desDocteurs Isabelle DOSDA at Armand SIAVELIS Pharmaciens praticiens hospitaliers du GHI Le Raincy-Montfermell, délégation de signature est donnée au Docteur Nadine AL GHAZZI Pharmacienne -praticien hospitalier du GHI Le Raincy-Montfeimel à Feffet de signer les bons de commandes relatifsaux comptes 602.1 (excepté 602.151) ot 6022 (excepté les 602.22, 602.24, 602.25, 602.2704 et602.282) ainsl que les factures relatives à ces bons de commande.|En cas d'empêchement ou d'absence simu de Madame Yolande DI NATALE Directrice Généraledes CHI d'Aufnay-sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil, du Docteur Fadwa ElKouari, cheffe de service de la pharmacle à usage intérieur du GHI Le Raincy-Montfermeä, Docteurisabelle DOSDA, Pharmacien praticien aler du GHI Le Raincy-Montfermeil et du Docteur,Pharmacien praticien hospitalier du GHI Le Raincy-Montfermed, délégation de signature est donnée auDocteur Laurence BISSEUX Pharmacien - praticien hospitalier du GHI Le Raincy-Montfermeil à l'effetde signer les bons de commandes relatifs aux :comptes 602.1 (excepté 602.151) et 602.2 (excepté leseoz.zz.ar.'ggz.zat. 602.25, 602.2704 et eoz.th) ainsi que les factures relatives à ces bons decommande.mmmmvmmhmebMammacmdécm.mmmmde la mention : « Pour fa Diractrice Générale des CHI d'Auinay-sous-Bois, de Montreuilet du GHI Le Raincy Montfermeli ot par délégation ».Le délégataire doit rendre compte des actes pn!s dans l'exercice de cette délégation au délégant.||Article 3 : La présente décision de délégation de signature est notifiée aux intéressés, affichée dansl'établisssment, communiquée aux Conseïs de Surveillance du Cantra Hospitaier IntercommunalRobert Balanger, du Centre Hospitalier André Grégoire à Montreuil et du Groupe Hospitalierintercommunal le Raincy-Montfermell et transmise aux comptables des CHI d'Aulnay-sous-Bols, deMontreuil et du GHI Le Raincy-Montfermed. I l
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CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE) - Décision n° 12-2025 du 06/03/2025 portant délégation de signature au
Docteur EL KOUARI.
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. 9 | EN 740 141|Grand Paris Nord-Est 5\ ° Version. Décision du directeur Date :CHI d'Auinay-sous-Bols,CHI de Montreul| Page 2/3et GHI Le Raincy-MontfermellDÉCIDEArticle 1 : Délégation est donnée au Docteur Fadwa El KOUARI, en qualité de cheffe de service de laPharmacie à Usage Intérieur au sein du GHI Le Raincy-Montfermeil à l'effet de signer les bons decommandes relatifs aux comptes 602.1 (excepté 602.151) et 602.2 (excepté les 602.22, 602.24,602.25, 602.2704 et 602.282) ainsi que les factures relatives à ces bons de commande.Les bons de commande hors marché relatifs à ces comptes doivent également comporter la signaturede Madame Yolande DI NATALE, Directrice Générale des CHI d'Aulnay Sous-Bois, de Montreuil et duGHI Le Raincy-Montfermeil pour tout engagement juridique.Article 2 :En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE Directrice Généraledes CHI d'Aulnay-sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Ralncy-Montfermell et du Docteur Fadwa ElKouari, cheffe de service de la pharmacie à usage Intérieur du GHI Le Raincy-Montfermeil, délégationde signature est donnée au Docteur Isabelle DOSDA et au Docteur Armand SIAVELIS Pharmaciens- praticiens hospitaliers du GHI Le Ralncy-Montfermell à l'effet de signer les bons de commandesrelatifs aux comptes 602.1 (excepté 602.151) et 602.2 (excepté les 602.22, 602.24, 602.25, 602.2704et 602.282) ainsi que les factures relatives à ces bons de commande.En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE Directrice Généraledes CHI d'Aulnay-sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil, du Docteur Fadwa ElKouari, cheffe de service de la pharmacie à usage intérieur du GHI Le Raincy-Montfermeil et desDocteurs Isabelle DOSDA et Armand SIAVELIS Pharmaciens praticlens hospitaliers du GHI Le Ralncy-Montfermell, délégation de signature est donnée au Docteur Nadine AL GHAZZI Pharmacienne -praticien hospitalier du GHI Le Raincy-Montfermeil à I'effet de signer les bons de commandes relatifsaux comptes 602.1 (excepté 602.151) et 602.2 (excepté les 602.22, 602.24, 602.25, 602.2704 et602.282) ainsi que les factures relatives à ces bons de commande.En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE Directrice Généraledes CHI d'Aulnay-sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil, du Docteur Fadwa ElKouari, cheffe de service de la pharmacie à usage intérieur du GHI Le Raincy-Montfermeil, DocteurIsabelle DOSDA, Pharmacien praticien hospitalier du GHI Le Raincy-Montfermeil et du Docteur,Pharmacien praticien hospitalier du GHI Le Raincy-Montfermeil, délégation de signature est donnée auDocteur Laurence BISSEUX Pharmacien - praticien hospitaller du GHI Le Raincy-Montfermeil à I'effetde signer les bons de commandes relatifs aux comptes 602.1 (excepté 602.151) et 602.2 (excepté les602.22, 602.24, 602.25, 602.2704 et 602.282) alnsi que les factures relatives à ces bons decommande.Les signatures des agents visés par le présent article sont annexées à cette décision. Elles devront êtreprécédées de la mention : « Pour la Directrice Générale des CHI d'Aulnay-sous-Bols, de Montreullet du GHI Le Ralncy Montfermell et par délégation ».Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au délégant.Article 3 : La présente décision de délégation de signature est notifiée aux intéressés, affichée dansl'établissement, communiquée aux Conseils de Surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal2
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Docteur EL KOUARI.
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Article 4 : La présente décision de délégaflon de signature annule et rempiace la décision n°2018-87du 02 Novembre 2022. Elle prend effet compter de la date de publication au bulletin d'informationsadministratives de la préfecture da la Seine Saint-Denis.Elle prend fin de plein droit pour le délégataire forsque cessent ses fonctions au titre desquelles laprésente délégation de signature ful a été donnée.Articis 5 : La présente décision sera communiquée au trésorier principal du GHi Le Raincy-Montfermeil, du CHI d'Auinay-Sous-Bois et du CHI de Montreui.Elle sora affichés sur le tableau prévu à cet effet au sein du GHI Le Raincy-Montfermeil, du CHI deMontreuil et du CHI d'Auinay-Sous-Bois et publiée au bulletin des informations administratives de lapréfecture de la Seine-Saini-Denis.SIGNATURES :NOM Prénom Grade / Fonction SignatureDirectrice Générale des CHI NMadame Yolands D! | d'Auinay-sous-Bois, de A V-NATALE m;mngeull ä du GH! Le Raincy- ( Àermei, Î N(G.H.T. GPNE) \__/Docteur Fadwa EL | Pharmacien gérant — cheffe de service O iyKOUARI de la pharmacie à usage intérieur du Chef de Service - PharmaclsGroupe Hospitalier Intercommunal Le . 0'-"-70-32;53 nRaincy-Monifermel. À 50 e [" :fle: : Oitermeli , ( |Pharmacien — praticlen hospitaller du e OOSDADoceurisabelle | Groupe Hospitaller Intercommunal Le e e HépltauxRaincy-Monifermell. CW"Pharmacien — praticlen hospitalier du : iDocteur Armand Groupe Hospitalier Intercommunal LeSIAVELIS Raincy-Montfermeil. =lPharmaclen — praticien hospitalier duDocteur Laursnce Groupe Hospitalier Intercommunal LeBISSEUX Raincy-Montfermeil.
Pharmacien — praticien hospitafier duDoctaur Nadine AL | Groupe Hospitaller Intercommunal LeGHAZZI Raincy-Montfermeil, '
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