CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2024-267
PUBLIÉ LE 29 NOVEMBRE 2024
Sommaire
DDETS 22 /
22-2024-11-26-00004 - récépissé de déclaration SAP847747334
PIERROT LE JARDINIER 22110 Rostrenen (2 pages) Page 3
DDETS 22 / POLE ACCOMPAGNEMENT ENTREPRISES ET RELATIONS DU
TRAVAIL
22-2024-11-20-00002 - Récépissé de déclaration Services à la
Personne de l'organisme PLANTE (2 pages) Page 6
DDTM 22 / SERVICE AGRICULTURE ET DEVELOPPEMENT RURAL
22-2024-11-26-00003 - Arrêté préfectoral de suppression des aides de
la Politique Agricole Commune (PAC) de la campagne 2023 pour la SARL LE
MOAL représentée par Messieurs LE MOAL Philippe, Marcel et Bertrand,
domiciliée à Moustéru. (2 pages) Page 9
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2024-11-27-00001 - Arrêté portant soumission au régime forestier
de terrains appartenant à Leff Armor Communauté - Forêt de Coat an
Doch (2 pages) Page 12
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2024-11-28-00001 - ADIT - Arrêté portant agrément pour l'exercice
d'une activité d'entreprise domiciliataire (4 pages) Page 15
22-2024-11-26-00001 - Arrêté d'Homologation, renouvellement pour une
période de 4 ans du circuit moto-cross de ROSTRENEN (4 pages) Page 20
2
DDETS 22
22-2024-11-26-00004
récépissé de déclaration SAP847747334 PIERROT
LE JARDINIER 22110 Rostrenen
DDETS 22 - 22-2024-11-26-00004 - récépissé de déclaration SAP847747334 PIERROT LE JARDINIER 22110 Rostrenen 3
E N Direction Départementale dePREFET ; ) ;DES CÔTES- L'Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP847747334Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme PIERROT LE JARDINIER, 9 rue JulesFerry 22110 Rostrenen, le 26/11/24 ;
Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 26/11/24 par M. BERNE PIERRE-HENRI en qualité de dirigeant,pour l'organisme PIERROT LE JARDINIER dont l'établissement principal est situé 9 rue Jules Ferry22110 Rostrenen et enregistré sous le N° SAP847747334 pour les activités suivantes :< — Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dansle ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


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DDETS 22 - 22-2024-11-26-00004 - récépissé de déclaration SAP847747334 PIERROT LE JARDINIER 22110 Rostrenen 4
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxaupres service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 26 novembre 2024P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2024-11-26-00004 - récépissé de déclaration SAP847747334 PIERROT LE JARDINIER 22110 Rostrenen 5
DDETS 22
22-2024-11-20-00002
Récépissé de déclaration Services à la Personne
de l'organisme PLANTE
DDETS 22 - 22-2024-11-20-00002 - Récépissé de déclaration Services à la Personne de l'organisme PLANTE 6
ËZPRÉFETDES CÔTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de
L'Emploi, du Travail et des
Solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP982524126
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme PLANTE, 5 rue des blés d'Or
22510 PENGUILY, le 1er octobre 2024 ;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur des Côtes-d'Armor , le 1 er octobre 2024 par M. PLANTE Sébastien en qualité de
dirigeant, pour l'organisme PLANTE dont l'établissement principal est situé 5 rue des Blés
d'Or 22510 PENGUILY et enregistré sous le N° SAP982524126 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire),
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que
si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément
dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-
DDETS 22 - 22-2024-11-20-00002 - Récépissé de déclaration Services à la Personne de l'organisme PLANTE 7
direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3
Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex..
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif
RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex. peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 20/11/2024
P/ le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités

Annie GUYADER
DDETS 22 - 22-2024-11-20-00002 - Récépissé de déclaration Services à la Personne de l'organisme PLANTE 8
DDTM 22
22-2024-11-26-00003
Arrêté préfectoral de suppression des aides de la
Politique Agricole Commune (PAC) de la
campagne 2023 pour la SARL LE MOAL
représentée par Messieurs LE MOAL Philippe,
Marcel et Bertrand, domiciliée à Moustéru.
DDTM 22 - 22-2024-11-26-00003 - Arrêté préfectoral de suppression des aides de la Politique Agricole Commune (PAC) de la
campagne 2023 pour la SARL LE MOAL représentée par Messieurs LE MOAL Philippe, Marcel et Bertrand, domiciliée à Moustéru. 9
PREFET | |DES COTES- Direction départementale'ARMOR - des terrltmres et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral de suppression des aides de la Politique AgricoleCommune (PAC) de la campagne 2023 pour la SARL LE MOAL représentéepar Messieurs LE MOAL Philippe, Marcel et Bertrand, domiciliée à Moustéru.Le Préfet des Côtes-d'Armor
RIR QC 162 083 UIGE 5Vu le règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis parles États membres dans le cadre de la politique agrlcole commune (plans stratégiquesrelevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et parle Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et abrogeant lesrèglements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;Vu le règlement (UE) n° 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune etabrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 ;Vu le plan stratégique national français de la PAC 2023-2027 approuvé le 31 août 2022 pardécision C (2022) 6012 de la Commission européenne ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur François GUILLOTOU deKERÉVER en qualité de préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 17 mars 2023 relatif à la mise en œuvre de là conditionnalité et de laconditionnalité sociale en métropole à compter de la campagne 2023 ;Vu le contrôle sur place réalisé le 12 décembre 2023 par le service régional del'alimentation (SRAL) au titre de la condltlonnallte 2023 pour la SARL Etabllssements LEMOAL, et de son compte-rendu ;Vu les relances du directeur régional adjoint de la direction reglonale de l'alimentation et- de la forêt (DRAAF) le 21 décembre 2023 et le 15 janvier 2024 ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet221/2
DDTM 22 - 22-2024-11-26-00003 - Arrêté préfectoral de suppression des aides de la Politique Agricole Commune (PAC) de la
campagne 2023 pour la SARL LE MOAL représentée par Messieurs LE MOAL Philippe, Marcel et Bertrand, domiciliée à Moustéru. 10
Vu le courrier de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) desCôtes-d'Armor en date du 27 mai 2024 adressé aux exploitants de la SARL LE MOAL dansle cadre de la procédure contradictoire notifiant un refus de contrôle ;Considérant que les contrôleurs du SRAL ont subi des violences verbales de la part desexploitants LE MOAL, les obligeant à quitter l'exploitation avant de terminer le contrôlesur place ;Considérant le depot de plainte à titre personnel du contrôleur SRAL le 14 décembre2023 ;Considérant le signalement d'agression verbale déposé par le contrôleur au Parquet deSAINT-BRIEUC le 18 décembre 2023 ;Considérant |'absence de réponse écrite des exploitants LE MOAL aux relances de laDRAAF et au courrier de la DDTM ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE :Article 1*: le contrôle sur place du 12 décembre 2023 au titre de la conditionnalité desaides PAC 2023 est qualifié de refus de contrôle ;, Article 2: le refus de contrôle au titre de la conditionnalité condwt à un taux deréductions de 100 % des aides de la PAC de la campagne 2023 ;Article 3: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivant la notification de la décisionconsidérée, conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative. Le tribunaladministratif peut être saisi via l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir dusite www.telerecours.fr ou par requéte déposée sur place ou envoyee par courrier augreffe de la juridiction compétente.Article 4 : le directeur départemental des territoires et de la mer, est chargé de l'exécution'du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admmlstratlfs de la préfecture desCôtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 2.6 NIV, 2024
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DDTM 22 - 22-2024-11-26-00003 - Arrêté préfectoral de suppression des aides de la Politique Agricole Commune (PAC) de la
campagne 2023 pour la SARL LE MOAL représentée par Messieurs LE MOAL Philippe, Marcel et Bertrand, domiciliée à Moustéru. 11
DDTM 22
22-2024-11-27-00001
Arrêté portant soumission au régime forestier de
terrains appartenant à Leff Armor Communauté
- Forêt de Coat an Doch
DDTM 22 - 22-2024-11-27-00001 - Arrêté portant soumission au régime forestier de terrains appartenant à Leff Armor Communauté -
Forêt de Coat an Doch 12
PREFETDES COTES- | Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant soumission au régime forestier de terrains appartenantà Leff Armor CommunautéLe Préfet des Cotes-d'Armor
Vu le code forestier, notamment les articles L. 211-1, L. 214-3, R. 214-1 à R. 214-9;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu les arrêtés de soumission des 27 juillet 1993, 28 novembre 1994, 26 décembre 1994,7 février 2005 et 13 mai 2009 ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 donnant délégation de signature àM. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ;Vu la délibération du conseil communautaire de Leff Armor Communauté en date du28 septembre 2021 ;Vu le procès-verbal de reconnaissance préalable à la demande de soumission au régimeforestier de l'agence territoriale de Bretagne de l'Office national des forêts en date du5 mai 2022 ;Vu le rapport technique des services de l'Office national des forêts en date du18 avril 2024 ; 'Sur proposition. du 'directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ; d
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet22
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DDTM 22 - 22-2024-11-27-00001 - Arrêté portant soumission au régime forestier de terrains appartenant à Leff Armor Communauté -
Forêt de Coat an Doch 13
ARRETE :
Article 1" : Sont placées sous le régime forestier les parcelles désignées ci-apres,appartenant à Leff Armor Communauté, situées sur les communes de CHATELAUDREN-PLOUAGAT et LANRODEC représentant une superficie de 11,0437 ha :Communes Sections Parcelles Contenance (en ha)CHÂTELAUDREN-PLOUAGAT Oc 987 | 0,3247LANRODEC OA 132 0,404134 0,6300730 0,0875732 8,0110784 1,5865Total| 11,0437
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché en mairies de CHÂTELAUDREN-PLOUAGAT etLANRODEC et publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Côtes-d'Armor.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoireset de la mer, le président de Leff Armor Communauté, la directrice de l'agence territorialede Bretagne de l'Office national des forêts ainsi que les maires des communes deCHÂTELAUDREN-PLOUAGAT et LANRODEC sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture, et dont une ampliation sera adressée au président de Leff ArmorCommunauté, à la directrice de l'agence territoriale de Bretagne de l'Office national desforêts et aux maires des communes de CHÂTELAUDREN-PLOUAGAT et LANRODEC.Saint-Brieuc, le 2 7 NOV. 2024
P/Le directeur départementaldes territoirés et de la meret par subdélégation,e chef du servic
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DDTM 22 - 22-2024-11-27-00001 - Arrêté portant soumission au régime forestier de terrains appartenant à Leff Armor Communauté -
Forêt de Coat an Doch 14
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-11-28-00001
ADIT - Arrêté portant agrément pour l'exercice
d'une activité d'entreprise domiciliataire
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-28-00001 - ADIT - Arrêté portant agrément pour l'exercice d'une activité d'entreprise
domiciliataire 15
PREFET Préfecture des Cotes d'ArmorD'ES COTES- Direction des Libertés PubliquesD'ARMOR Bureau des élections et de l'administration généraleLibertéÉgalitéFraternité
ARRET E N° 2024-22-3portant agrément pour l'exerciced'une activité d'entreprise domiciliataireLe Préfet des Cotes-d'Armor
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à laprévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et definancement du terrorisme ;VU le code du commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 àR123-171 ;VU le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 etR561-39 à R561- 50 ;VU l'ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation dusystème financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,notamment les articles 9 et 20 ;VU le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle durespect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et lefinancement de terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'articleL461-2 du- code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions(articles R561-43 à R561-50 du code monétaire et financier) ;VU le décret n°2009-1695 du 30. décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliatairesd'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou aurépertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code du commerce) ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl''organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 13 novembre 2024 nommant Monsieur Georges SALAUN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;VU la demande reçue le 19 novembre 2024 présentée par M. LE BOUFFANT Alain présidentde l'Agence de Développement Industriel du Trégor « ADIT » en vue d'obtenir l'agrémentpour exercer |'activité de domiciliation d'entreprises ;VU les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pourl'honorabilité du dirigeant ;VU le bail d'immeuble du 14 juillet 2024 attestant la location entre l'agence ADIT etLannion-Trégor Communauté, propriétaire d'un local situé 4 rue de Broglie à LANNION(22300) ;Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.oouv.fr 02-96-62-44-22@ Prefetzz W Prefetzz 183
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-28-00001 - ADIT - Arrêté portant agrément pour l'exercice d'une activité d'entreprise
domiciliataire 16
Considérant que l'Agence de Développement Industriel du Trégor « ADIT » dispose en seslocaux, d'une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met àdisposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière desorganes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de I'entreprise quis'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres etdocuments prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l'article R.123-168 du code de commerce, à son siège sis 4 rue de Broglie à LANNION.
ARRETE
Article 1" : L'Agence de Developpement Industriel du Trégor « ADIT » située 4 rue deBroglie à Lannion, est agréée pour exercer l'activité d'entreprise domiciliataire.Article 2 : L'Agence de Développement Industriel du Trégor « ADIT » est autorisée àexercer l'activité de domiciliation dans I'immeuble sis 4 rue de Broglie à Lannion.Article 3: Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de lanotification du présent arrêté.Article 4 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R.123-166-2du code de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprisedomiciliataire sont portés à la connaissance du préfet des Côtes d'Armor, dans lesconditions prévues à l'article R.123-166-4 du même code.Article 5 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R 123-166-2 du codede commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.Article 6 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter desa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (3,contour de la Motte - 35 044 RENNES Cedex ou via le site www.telerecours.fr ).Article 7: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
SAINT-BRIEUC, le 28 ROV, 2024pour le prefet et par délégation,le secré
Les lignes directrices relatives à la mise en œuvre, par les personnes exerçant l'activité de domiciliation, deleurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme(LCB/FT) ont été actualisées par la Direction Génerale de la Concurrence, de la Consommation et de laRépression des Fraudes (DGCCRF) et TRACFIN.Ces lignes directrices ont vocation à faciliter la mise en œuvre, par les professionnels, de leurs obligations en
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-28-00001 - ADIT - Arrêté portant agrément pour l'exercice d'une activité d'entreprise
domiciliataire 17
'matiére de LCB/FT, afin qu'ils soient en mesure de détecter les situations à risque, de mettre en œuvre lesmesures de vigilance adaptées et, le cas échéant, d'adresser des déclarations de soupçon circonstanciées.Les lignes directrices sont consultables sur les liens suivants :https://www.economie.gouv.fr/deccrf/lutte-contre-blanchiment-capitaux-et-financement-terrorisme-lcbft-secteur-domiciliationhttps://www.economie.gouv.fr/tracfin/lignes-directrices
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-28-00001 - ADIT - Arrêté portant agrément pour l'exercice d'une activité d'entreprise
domiciliataire 18
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-28-00001 - ADIT - Arrêté portant agrément pour l'exercice d'une activité d'entreprise
domiciliataire 19
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-11-26-00001
Arrêté d'Homologation, renouvellement pour
une période de 4 ans du circuit moto-cross de
ROSTRENEN
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-26-00001 - Arrêté d'Homologation, renouvellement pour une période de 4 ans du circuit
moto-cross de ROSTRENEN 20
PD'ÈËFËËTE Préfecture des Côtes d'Armor, - Direction des Libertés PubliquesD'ARMOR Bureau des élections et de l'administration généraleLibertéÉ;::Iiî*éFraternité
ARRETEPortant renouvellement d'homologationd'un circuit de moto-crossLe Préfet des Côtes-d'Armor
VU le Code du sport et notamment ses articles R 331-18 à R 331-45-1 ;VU le Code de la route et notamment ses articles R 411-10 à R 411-31 ;VU le Code de la santé publique et notamment ses articles R 1334-30 et suivants ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2215-1 et L2215-3 ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestationssportives ;VU l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2020 homologuant pour 4 ans le terrain de moto-cross au lieudit « Lanvern » sur la commune de Rostrenen ;VU la demande de renouvellement de l'homologation présentée le 14 août 2024 à la préfecture desCôtes d'Armor par Monsieur Maxime LE MARRE, président du Breiz Biker Club ;VU les avis favorables émis le 03 octobre 2024 par les membres de la Commission Départementalede la Sécurité Routière, section spécialisée « épreuves et compétitions sportives » lors de sondéplacement sur le terrain ;VU le procès verbal de la Commission Départementale de la Sécurité Routière section spécialisée « épreuveset compétitions sportives » émis lors de sa réunion du 03 octobre 2024 ;VU l'attestation de mise en conformité du 14 novembre 2024 délivrée par la fédération française demotocyclisme ;
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-26-00001 - Arrêté d'Homologation, renouvellement pour une période de 4 ans du circuit
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ARRETEARTICLE 1" : L'homologation du circuit de moto-cross, sis au lieu dit « Lanvern » sur la communede Rostrenen, est renouvelée pour une période de quatre ans dans les conditions fixées par leprocès-verbal de la commission départementale de la sécurité routière susvisé.ARTICLE 2 : Chaque épreuve organisée sur ce terrain devra se dérouler sous la stricte observationdes dispositions prévues par la commission départementale de la sécurité routière lors de sa réuniondu 03 octobre 2024 et figurant en annexe du présent arrêté.ARTICLE 3 : La présente homologation pourra être révoquée à tout moment durant cette périodeaprès mise en demeure adressée au bénéficiaire, s'il apparaît qu 'il ne respecte pas les conditionsfixées par le présent arrêté ou le procès-verbal de la commission départementale de la sécuritéroutière joint, ou que le maintien de l'homologation n'est plus compatible avec les exigences de lasécurité et de la tranquillité publique.ARTICLE 4 : Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuiviesconformément aux dispositions du Code du sport.ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3, contour de laMotte — 35 044 RENNES Cedex) ou par l'application « Télérecours » accessible par le sitewww.telerecours.frARTICLE 6: le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor,le sous-préfet de Guingamp,le maire de Rostrenen,le directeur départemental des territoires et de la mer,le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor,le chef du service interministériel des affaires civiles et économiques de défense etde protection civiles,le représentant de la fédération française motocycliste, représentant la commissiondépartementale de la sécurité routière,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, publié et dont copie seraadressée au pétitionnaire.SAINT-BRIEUC,le 26 NOV. 2924pour le préfet et par délégation,le directeur des libertésPubliques
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