CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2026-309
PUBLIÉ LE 27 JUILLET 2026
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
14-2026-06-29-00004 - Arrêté du 29 juin 2026 portant modification de
l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes (EHPAD) "Le Clos des Cèdres" à Pont l'Evêque
géré par la SAS Le Clos des Cèdres. (4 pages) Page 3
14-2026-06-29-00005 - Arrêté du 29 juin 2026 portant modification de
l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes (EHPAD) "Les Demeures Gaston de Renty" à
Souleuvre en Bocage géré par la SAS Les Demeures Gaston de Renty. (3
pages) Page 8
Direction départementale des territoires et de la mer /
14-2026-07-24-00005 - Arrêté interdisant le prélèvement d'eau en
vue du remplissage ou du maintien du niveau des mares de gabion dans les
marais de la Divette (4 pages) Page 12
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2026-07-23-00004 - Arrêté d'ouverture et de clôture de la
campagne de chasse 2026-2027 (19 pages) Page 17
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Agence régionale de santé de Normandie
14-2026-06-29-00004
Arrêté du 29 juin 2026 portant modification de
l'autorisation de l'établissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Le
Clos des Cèdres" à Pont l'Evêque géré par la SAS
Le Clos des Cèdres.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-06-29-00004 - Arrêté du 29 juin 2026 portant modification de l'autorisation de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Le Clos des Cèdres" à Pont l'Evêque géré par la SAS Le
Clos des Cèdres.
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CalvadoszsREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @DAgence Régionale de SantéÉgalité NormandieFraternité LE DÉPARTEMENT
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L' AUTORISATION DE L'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNESAGEES DEPENDANTES (EHPAD) « LE CLOS DES CEDRES » A PONT L'EVEQUE GERE PAR LA SAS LE CLOS DES CEDRES
Le Directeur général de l'Agence Le Président du conseil départemental durégionale de santé de Normandie CalvadosVU le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L.312-1 et L.313-1 et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.3221-9 ;VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur Mathias OTT en qualité de Directeur général de l'AgenceRégionale de Santé de Normandie ;VU la délibération du 1° juillet 2021 relative à l'élection de Monsieur Jean-Léonce DUPONT, Président du conseildépartemental du calvados,VU l'arrêté du 9 mars 2026 portant modification du mode de tarification de l'établissement d'hébergement pour personnesâgées dépendantes (EHPAD) « Le Clos des Cèdres » à Pont-L'Evéque géré par la SAS Le Clos des Cèdres ;VU la décision du 27 avril 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé deNormandie ;VU les courriers de demande d'abrogation d'un lit d'hébergement permanent (HP) de l'autorisation de l'EHPAD LesDemeures Gaston de Renty concomitamment à la demande d'extension non importante d'un lit d'hébergement temporaireà l'EHPAD Le Clos des Cèdres à Pont L'Evéque, formulés le 30 janvier 2026 par la SAS DOMIDEP ;VU l'accord des autorités de tarification en date du 15 janvier 2025 relatif au projet global relatif aux demandes d'extensionsnon importantes des EHPAD Le Clos des Cèdres à Pont L'Evéque, Les Bougainvillées au Breuil en Auge, René Castel à Vassyet l'Hexagone à Trévières, concomitantes à la demande de réduction de la capacité en hébergement permanent de l'EHPADLes Demeures Gaston de Renty à Souleuvre en Bocage, déposées le 15 juillet 2024 et actualisées le 22 novembre 2024,formulées par la SAS DOMIDEP agissant en qualité de société contrôlante des SAS organismes gestionnaires des 5 EHPAD ;VU le procès-verbal de la visite de conformité effectuée le 29 avril 2026 ;CONSIDERANT la qualité de société contrôlante de la SAS DOMIDEP, dans le département du Calvados, des EHPAD LesDemeures Gaston de Renty à Souleuvre en Bocage et le Clos des Cèdres à Pont l'Evêque ;CONSIDERANT la prise en compte de besoins identifiés sur les dits territoires dans ce redéploiement de places partransformation de l'offre ;CONSIDERANT. l'avis favorable émis par les autorités à la suite de la visite de conformité effectuée le 29 avril2026 consécutive aux travaux réalisés, portant notamment sur les créations d'une chambre au sein de l'unité de vie protégée(UVP), d'une salle nommée « Bien-être », de l'aménagement d'un bureau de soins et du jardin dédié à l'UVP ;CONSIDERANT que l'augmentation d'un lit à l'unité de vie protégée est sans conséquence sur le nombre de placesd'hébergement permanent autorisé ;
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l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Le Clos des Cèdres" à Pont l'Evêque géré par la SAS Le
Clos des Cèdres.
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SUR PROPOSITION CONJOINTE du Directeur de l'autonomie de l'Agence régionale de santé de Normandie et du Directeurgénéral des services du Département du Calvados ;
ARRETENT
ARTICLE 1°: La création d'une place d'hébergement temporaire de l'EHPAD « Le Clos des Cèdres » a Pont l'Evéque estautorisée à compter du 1er mai 2026.La capacité totale de l''EHPAD « Le Clos des Cédres » est fixée à 58 places.
ARTICLE 2 : La modification de la capacité d'accueil de l'unité de vie protégée de l'EHPAD « Le Clos des Cèdres » à Pontl''Evêque est autorisée, à compter du 1er mai 2026, à hauteur de 13 places.
ARTICLE 3 : Cette autorisation est enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon lescaractéristiques suivantes :
Ralson sociale de Fentite Juridique : Raison sociale de l'établissement : EHPAD Le Clos des CédresSAS « Le Clos des Cedres » Adresse : 2 impasse des Bruyéres 14130 Pont L'Evéque |_ N° FINESS : 14 000 265 0 7 £ MP y q| a a, N° FINESS : 14 001 583 5| cone etsities (SAS) Sociéte a Catégorie de I'établissement : 500-EHPADMode de tarification : 41 — ARS/PCD TG —HAS nPUI
Hébergement permanentCode discipline d'équipement : 924 - accueil pour PACode clientèle : 711 - personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : 11 - hébergement complet internatCapacité précédente : 38 placesCapacité totale autorisée : 37 places
Unité AlzheimerCode discipline d'équipement : 924 - accueil pour PACode clientèle : 436 - Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCode mode fonctionnement : 11 - hébergement complet internat| Capacité précédente : 12 places |Capacité totale autorisée : 13 places
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-06-29-00004 - Arrêté du 29 juin 2026 portant modification de l'autorisation de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Le Clos des Cèdres" à Pont l'Evêque géré par la SAS Le
Clos des Cèdres.
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Hébergement temporaireCode discipline d'équipement : 657 - Accueil temporaire pour Personnes ÂgéesCode clientèle : 711 - Personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : 11 - Hébergement Complet internatCapacité précédente : 1 place |Capacité totale autorisée : 2 placesAccueil de jourCode discipline d'équipement : 924 - Accueil pour Personnes AgéesCode clientèle : 436 - Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCode mode fonctionnement : 21- Accueil de jourCapacité précédente : 6 placesCapacité totale autorisée : 6 places
ARTICLE 4 : La présente autorisation vaut habilitation partielle à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale dans lesconditions définies par voie de convention entre l'établissement et le conseil départemental.ARTICLE 5 : En application de l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation reste accordéepour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3 janvier 2032.Son renouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestationsdélivrées mentionnée à l'article L312-8 du CASF dans les conditions prévues à l'article D.312-204 du CASF dans les conditionsprévues à l'article D.312-204 du code de l'action sociale et des familles. Si la présente autorisation fait l'objet demodifications ultérieures ou est suivie d'une ou plusieurs autorisations complémentaires, la date d'échéance durenouvellement est fixée par référence à la date de délivrance de la première autorisation.ARTICLE 6 : la présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour la délivrer.ARTICLE 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement soumis à autorisation, est déclaré aux autoritéscompétentes.
ARTICLE 8 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle direct ou indirectde la personne morale gestionnaire de l'établissement se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoirprépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autoritécompétente ayant délivré l'autorisation.
ARTICLE 9 : Cet arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification aupétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie, de laPréfecture du Calvados et du Département du Calvados ainsi que sur le site internet du Département du Calvados :- d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, ou du Présidentdu conseil départemental du Calvados,- d'un recours hiérarchique auprès du ministère chargé de la Santé, des familles, de l'autonomie et des personneshandicapées,- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen. Cette saisine peut se faire soit par écrit, soitvia l'application « Télérecours citoyen » : www.telerecours.fr
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-06-29-00004 - Arrêté du 29 juin 2026 portant modification de l'autorisation de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Le Clos des Cèdres" à Pont l'Evêque géré par la SAS Le
Clos des Cèdres.
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ARTICLE 10 : Le Directeur de I'autonomie de l'Agence régionale de santé de Normandie et le Directeur général des servicesdu Département du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéau représentant légal de l'établissement susvisé publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la régionNormandie, la Préfecture du Calvados et du Département du Calvados ainsi que sur le site internet du Département duCalvados.
Faità CAEN, le 29 JUIN 2026 Le Présidentdu conseil départemental du Calva \ti. identdu conseil gparrementset/par délegationLe ace > Pt Gt \\ À \—— "
BLET! Mathias OTT Philippe BO
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-06-29-00004 - Arrêté du 29 juin 2026 portant modification de l'autorisation de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Le Clos des Cèdres" à Pont l'Evêque géré par la SAS Le
Clos des Cèdres.
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Agence régionale de santé de Normandie
14-2026-06-29-00005
Arrêté du 29 juin 2026 portant modification de
l'autorisation de l'établissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Les
Demeures Gaston de Renty" à Souleuvre en
Bocage géré par la SAS Les Demeures Gaston de
Renty.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-06-29-00005 - Arrêté du 29 juin 2026 portant modification de l'autorisation de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Les Demeures Gaston de Renty" à Souleuvre en Bocage
géré par la SAS Les Demeures Gaston de Renty.
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CalvadosE =REPUBLIQUEFRANÇAISELiberté D Agence Regnnar de SantéÉgalité OrangeFraternité LE DÉPARTEMENT
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE L'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNESAGEES DEPENDANTES (EHPAD) Les Demeures GASTON DE RENTY A SOULEUVRE EN BOCAGE GERE PAR LA SAS LESDEMEURES GASTON DE RENTY
Le Directeur général de l'Agence Le Présidentrégionale de santé de Normandie du conseil départemental du CalvadosVU le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L.312-1 et L.313-1 et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.3221-9 ;VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur Mathias OTT en qualité de Directeur général de l'AgenceRégionale de Santé de Normandie ;VU la délibération du 1° juillet 2021 relative à l'élection de Monsieur Jean-Léonce DUPONT, Président du conseildépartemental du Calvados ;VU l'arrêté du 18 juin 2025 portant modification de l'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgéesdépendantes (EHPAD) Les Demeures Gaston de Renty à Souleuvre en Bocage géré par la SAS « les Demeures Gaston deRenty » ;VU la décision du 27 avril 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé deNormandie;VU l'accord des autorités de tarification en date du 15 janvier 2025 relatif aux demandes d'extensions non importantes desEHPAD Le Clos des Cèdres à Pont L'Evéque, Les Bougainvillées au Breuil en Auge, René Castel à Vassy et l'Hexagone àTrévières, concomitantes à la demande de réduction de la capacité en hébergement permanent de l''EHPAD Gaston de Rentyà Souleuvre en Bocage, déposées le 15 juillet 2024 et actualisées le 22 novembre 2024, formulées par la SAS DOMIDEPagissant en qualité de société contrôlante des SAS organismes gestionnaires des 5 EHPAD ;VU les courriers de demande complémentaire d'abrogation d'un lit d'hébergement permanent (HP) de l'autorisation del''EHPAD Les Demeures Gaston de Renty à Souleuvre en Bocage concomitamment à la demande d'extension non importanted'un lit d'hébergement temporaire à l'EHPAD Le Clos des Cèdres à Pont L'Evéque géré par la SAS Le Clos des Cédres, formulésle 30 janvier 2026 par la SAS DOMIDEP.CONSIDERANT la prise en compte de besoins identifiés sur les dits territoires dans ce redéploiement ,CONSIDERANT la qualité de société contrôlante de la SAS DOMIDEP, dans le département du Calvados, des EHPAD LesDemeures Gaston de Renty à Souleuvre-en-Bocage et le Clos des Cèdres a Pont l'Evêque ;SUR PROPOSITION CONJOINTE du Directeur de l'autonomie de l'Agence régionale de santé de Normandie et du Directeurgénéral des services du Département du Calvados ;
ARRETENTARTICLE 1°: La réduction de capacité d'une place d'hébergement permanent de l''EHPAD Les Demeures Gaston de Rentygéré par la SAS Les Demeures Gaston de Renty est autorisée à compter du ler mai 2026.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-06-29-00005 - Arrêté du 29 juin 2026 portant modification de l'autorisation de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Les Demeures Gaston de Renty" à Souleuvre en Bocage
géré par la SAS Les Demeures Gaston de Renty.
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La capacité totale de l''EHPAD « Gaston de Renty » est fixée à 30 places.ARTICLE 2 : Cette autorisation est enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS selon lescaractéristiques suivantes :
= t = —
Raison sociale de l'établissement : EHPAD Les Demeures Gaston deRaison sociale de l'entité juridique : RentySAS « Les Demeures Gaston de Renty » Adresse : 2 rue du Général De Gaulle Le Bény Bocage 14 350| N° FINESS : 14 000 310 4 Souleuvre-en-BocageCode statut juridique : 95 — Société à Actions N° FINESS : 14 001 649 4Simplifiées (SAS) Catégorie de l'établissement : S00-EHPADMode de tarification : 47 — ARS Tarif partiel non habilité à l'aidesociale sans pharmacie à usage intérieur
Hébergement permanentCode discipline d'équipement : 924 - accueil pour PACode clientèle : 711 - personnes âgées dépendantesCode mode fonctionnement : 11 - hébergement complet internatCapacité précédente : 31 placesCapacité totale autorisée : 30 placesARTICLE 3 : La présente autorisation ne vaut pas habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.ARTICLE 4 : En application de l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation reste accordéepour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au 3 janvier 2032.Son renouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestationsdélivrées mentionnée à l'article L312-8 du CASF dans les conditions prévues à l'article D.312-204 du CASF dans les conditionsprévues à l'article D.312-204 du code de l'action sociale et des familles. Si la présente autorisation fait l'objet demodifications ultérieures ou est suivie d'une ou plusieurs autorisations complémentaires, la date d'échéance durenouvellement est fixée par référence à la date de délivrance de la première autorisation.
ARTICLE 5 : la présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour la délivrer.ARTICLE 6: Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, soumis à autorisation, est déclaré aux autoritéscompétentes.ARTICLE 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de contrôle direct ou indirectde la personne morale gestionnaire de l'établissement se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoirprépondérant de décision ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autoritécompétente ayant délivré l'autorisation.ARTICLE 8 : Cet arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de notification aupétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de lapréfecture du Calvados et du département du Calvados ainsi que sur le site internet du Département du Calvados :- d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, ou du Présidentdu conseil départemental du Calvados,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministère chargé de la Santé, des familles, de l'autonomie et des personneshandicapées,- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen. Cette saisine peut se faire soit par écrit, soitvia l'application « Télérecours citoyen » : www.telerecours.fr
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-06-29-00005 - Arrêté du 29 juin 2026 portant modification de l'autorisation de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Les Demeures Gaston de Renty" à Souleuvre en Bocage
géré par la SAS Les Demeures Gaston de Renty.
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ARTICLE 9 : Le Directeur de l'autonomie de l'Agence régionale de santé de Normandie et le Directeur général des servicesdu Département du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéau représentant légal de l'établissement susvisé, publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la régionNormandie, la Préfecture du Calvados et du Département du Calvados ainsi que sur le site internet du Département duCalvados.
Fait acaen,le 9G JUIN 2026Le Directeur général dé l'Agence Le PrésidentRégignale de Santé de Normandie, " aid départementel OSdu Calvaalvad es| | A | Pou du otre| ARE {par détégationD —à Le directeur ga ro mirMathias OTT ——= wy APhilippe BOBLET
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-06-29-00005 - Arrêté du 29 juin 2026 portant modification de l'autorisation de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Les Demeures Gaston de Renty" à Souleuvre en Bocage
géré par la SAS Les Demeures Gaston de Renty.
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Direction départementale des territoires et de la
mer
14-2026-07-24-00005
Arrêté interdisant le prélèvement d'eau en vue
du remplissage ou du maintien du niveau des
mares de gabion dans les marais de la Divette
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2026-07-24-00005 - Arrêté interdisant le prélèvement d'eau en vue du
remplissage ou du maintien du niveau des mares de gabion dans les marais de la Divette 12
| SF | Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU CALVADOSLiberté . Service Eau et BiodiversitéEgalitéFraternité
ARRETEinterdisant le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien duniveau des mares de gabion dans les marais de la Divette
LE PRÉFET,VU le Code de l'environnement, Livre II, Titre 1 et notamment les articles L 211-1 à L 211-10, L.213-2, L. 214-18, L. 215-7 à L. 215-13, R. 211-66 à R. 211-70;VU le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L 2212-1 et 2, L 2213-29et L.2215-1 fixant les mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité etsalubrité;VU le Code pénal et notamment l'article 131-13 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2021-795 du 23juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau età la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 1995 fixant le classement des cours d'eau, canaux etplans d'eau en deux catégories ;VU l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passageet au gibier d'eau ;VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié relatif aux mesures de restriction, en période desécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classéespour la protection de l'environnement ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normandset arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant :VU l'arrêté n°1DF-2024-07-09-00013 du 9juillet 2024 du préfet de la région Île-de-France, préfetde Paris et préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie d'orientations pour la mise enœuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau enpériode de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ;
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Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2026-07-24-00005 - Arrêté interdisant le prélèvement d'eau en vue du
remplissage ou du maintien du niveau des mares de gabion dans les marais de la Divette 13
VU l'arrêté cadre préfectoral du 27 juin 2023 modifié, et ses annexes, relatif à la définition deseuils de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée et de crise et de mesures de limitation ou desuspension provisoire de certains usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département duCalvados;VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2026 prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eauau niveau d'alerte renforcée dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval, et auniveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont, Dives Aval et Touques du département duCalvados;CONSIDÉRANT le débit du cours du fleuve la Dives, mesuré à la station 12051030 au Mesnil-Mauger dans le secteur Dives passé, le 8 juillet 2026, sous le seuil de vigilance fixé à 1,14 m°/s dansl'annexe 2 de l'arrêté cadre sécheresse du 27 juin 2023 modifié ;CONSIDÉRANT le débit du cours du fleuve la Dives, mesuré à la station 12051030 au Mesnil-Mauger dans le secteur Dives qui présente un état sec, entre le triennal et la quinquennalesèches depuis la mi-juin ;CONSIDÉRANT le débit du cours du fleuve la Dives, mesuré à la station 12051030 au Mesnil-Mauger dans le secteur Dives qui a présente un état très sec, entre la quinquennale et ladécennale sèches, entre le 8 et le 17 juillet ;CONSIDÉRANT la surveillance des têtes de bassins réalisée par l'Office Français de laBiodiversité (OFB) via le réseau ONDE actualisée au 24juillet 2026 qui montre un assec du coursd'eau la Gronde (station 14000031) et un écoulement visible faible dans le Douet du Houlle(station 14000032) dans le secteur Dives Amont;CONSIDÉRANT que les marais de la Divette sont un milieu naturel composé de prairies humides,fossés et canaux de drainage qui constituent un réservoir de biodiversité, classé comme ZoneNaturelle d'Intérêt Écologique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF) ;CONSIDÉRANT que plusieurs usages présents dans le marais sont liés à son bon fonctionnementhydraulique et au maintien des niveaux d'eau dans l'ensemble du marais ;CONSIDÉRANT que la gestion hydraulique mise en en œuvre par l'association syndicaleautorisée des marais de la Divette ne permet pas, dans le contexte de sécheresse généralisée, derépondre à l'ensemble des besoins en eau :CONSIDÉRANT que les niveaux d'eau très bas constatés dans les fossés de certaines parties dumarais de la Dives ont des conséquences sanitaires et économiques sur les élevages (mortalité,divagation, nécessité d'apporter de l'eau pour l'abreuvement dans des parcelles difficilementaccessibles) ;CONSIDÉRANT que la saison de chasse au gibier d'eau s'ouvre le vendredi 21 août 2026 dans lesterres et zones humides intérieures ;CONSIDÉRANT les prévisions météorologiques ne laissant présager de précipitationssignificatives pour une amélioration suffisante du débit des cours d'eau dans les prochains jours ;CONSIDÉRANT qu'il convient dès lors, au regard de la situation et en application desdispositions de l'article 6 de l'arrêté cadre sécheresse du 27 juin 2023 modifié, de prescrire desmesures de restriction de l'usage de l'eau spécifiques au marais de la Divette :Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer,
ARRETE :ARTICLE 1°; ObjetLe prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des mares de gabion estinterdit.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2026-07-24-00005 - Arrêté interdisant le prélèvement d'eau en vue du
remplissage ou du maintien du niveau des mares de gabion dans les marais de la Divette 14
Cette interdiction s'applique à l'ensemble des marais de la Divette situés sur le territoire descommunes de Bavent, Troarn, Cabourg, Gonneville-en-Auge, Merville-Franceville-Plage, Petivilleet Varaville.ARTICLE 2 : DuréeLes dispositions du présent arrêté prennent effet dès sa publication au recueil des actesadministratifs de l'État dans le département et s'appliquent jusqu'au 21 août 2026.Elles peuvent être levées par arrêté préfectoral avant cette date sur la base du constat d'uneamélioration durable des conditions hydro-météorologiques.ARTICLE3 : Contrôles et sanctionL'administration est susceptible de mener tout type de contrôles des mesures de restriction desusages de l'eau fixées par le présent arrêté.Tout contrevenant à ces dispositions s'expose à la peine d'amende prévue par l'article R.216-9du Code de l'environnement (contravention de 5° classe : maximum 1 500 € d'amende pouvantêtre porté à 3 000 € en cas de récidive en application de l'article 131-13 du Code pénal).ARTICLE 4 : Notification et publicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados etsur le site internet d'information VigiEau.Il est affiché pendant au moins un mois en Préfecture, en Sous-Préfecture et dans les mairies descommunes de Bavent, Troarn, Cabourg, Gonneville-en-Auge, Merville-Franceville-Plage, Petivilleet Varaville.Le présent arrêté est également mis à disposition du public sur le site internet de la préfecturedu Calvados pendant six mois au moins.Une copie est adressée pour information au ministère de la Transition écologique, de laBiodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche, au préfet coordonnateur du bassin SeineNormandie, aux membres du Comité « ressource en eau », aux présidents de la communauté decommunes Normandie Cabourg Pays d'Auge et de la Communauté urbaine Caen-la-mer.ARTICLE5 : Voies et délais de recoursLes tiers intéressés ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision devant letribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en mairie ou,si cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet des servicesde l'État dans le Calvados.Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, surplace auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'applicationhttos://www.telerecours.fr/.La présente décision peut également faire l'objet dans le délai de deux mois :* soit d'un recours gracieux devant |'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur lePréfet du Calvados, rue Daniel Huet — 14 000 Caen ;* soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - place Beauvau - 75008Paris.Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus dedeux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite derejet qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Caen.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au premier alinéa.
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ARTICLE 6 : ExécutionLe Secrétaire général, le sous-préfet de Lisieux, le Commandant du groupement de gendarmeriedu Calvados, la Directrice départementale des territoires et de la mer, le Chef de servicedépartemental de l'Office Français de la Biodiversité, les agents visés à l'article L. 216-3 du Codede l'environnement, et les maires des communes du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Faità Caen, le 2 4 JUIL. 2026 Davi AVIERE
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
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Arrêté d'ouverture et de clôture de la campagne
de chasse 2026-2027
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campagne de chasse 2026-2027 17
Direction départementalePREFET d 'toies territoires et de la merDU CALVADOSLiberté Service eau et biodiversitéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ D'OUVERTURE ET DE CLÔTUREDE LA CAMPAGNE DE CHASSE 2026-2027
LE PRÉFET,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU l'arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié relatif à l'exercice de la vénerie :VU l'arrêté ministériel du 19 mars 1986 modifié relatif aux plans de gestion cynégétique approuvés ;VU l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié le 28 décembre 2023 relatif à divers procédés de chasse,de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse estautorisée;VU l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passageet au gibier d'eau ;VU l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseauxde passage et au gibier d'eau :VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 modifié relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse desbois;VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certainesespèces non indigènes et fixant en application de l'article R. 427-6 du Code de l'environnement, la liste,les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles surl'ensemble du territoire métropolitain ;VU l'arrêté ministériel du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage dugibier;VU l'arrêté ministériel du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d'activité cynégétique ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R.427-6 du Code del'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptiblesd'occasionner des dégâts ;VU l'arrêté ministériel du 7 juin 2024 portant autorisation de l'emploi de la chevrotine pour le tir dusanglier en battues collectives pour les saisons cynégétiques 2024-2025, 2025-2026 et 2026-2027 ;1/19
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VU l'arrêté ministériel du 25 août 2025 encadrant la chasse de la tourterelle des bois ;VU l'arrêté ministériel du 27 août 2025 encadrant la chasse de certains oiseaux ;VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2025 encadrant la chasse du fuligule milouin ;VU l'arrêté interpréfectoral fixant pour le cerf élaphe les nombres minimum et maximum d'animaux àprélever dans l'unité de gestion interdépartementale Calvados-Manche grands cervidés et fixant lesmodalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse pour la saison cynégétique 2026-2027 dans lecadre d'un plan de chasse triennal sur la période 2025/2028 ;VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 2023 portant réglementation de la gestion des postes fixes pour lachasse de nuit au gibier d'eau dans le Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 11 juin 2024 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique(SDGC) pour la période du 1* juillet 2020 au 30 juin 2026 en remplacement de celui approuvé par arrêtépréfectoral du 30 juin 2020 modifié les 26 août 2022 et 15 mai 2023;VU l'arrêté préfectoral du 5 mai 2026 d'ouverture anticipée de la chasse au sanglier, au chevreuil, audaim du 1°' juin 2026 et jusqu'à l'ouverture générale de la chasse ;VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2026 portant prolongation du schéma départemental de gestioncynégétique du Calvados jusqu'au 31 décembre 2026 ;VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 11 juin 2026 ;VU les résultats de la consultation du public qui s'est déroulée du 16 juin 2026 au 6juillet 2026 ;VU l'avis de la fédération des chasseurs du Calvados (FDC 14) du 15 juillet 2026 ;CONSIDÉRANT le fait que les dates d'ouverture et de clôture générales de la chasse à tir doivent êtrecomprises entre le troisième dimanche de septembre et le dernier jour de février ;CONSIDÉRANT la possibilité de ne fixer les périodes d'ouverture de la chasse aux espèces de gibierfigurant au tableau de l'article R. 424-8 du Code de l'environnement qu'entre les dates et sous réservedes conditions spécifiques de chasse mentionnées dans ce tableau ;CONSIDÉRANT le fait que pour préserver le bon état des populations de cervidés et protéger la bonnesurvie des jeunes animaux, des mesures de gestion sont appliquées pour autoriser le prélèvement desbiches et des chevrettes plus tard dans la saison ;CONSIDÉRANT les plans de gestion cynégétique du lièvre, de la perdrix grise, du gibier d'eau et dusanglier qui ont été institués dans le SDGC 2020-2026 et qu'il convient d'en reprendre les modalitéspour la campagne de chasse 2026-2027 dans l'arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture de la chasse ;CONSIDÉRANT la limitation du nombre de jours de chasse du lièvre, du faisan commun et de la perdrixqui vise à favoriser la préservation et le repeuplement de ces espèces de gibier dans les territoiresdéfinis ;CONSIDÉRANT l'ampleur des déclarations de dégâts agricoles occasionnés par les sangliers dans ledépartement du Calvados lors des dernières saisons cynégétiques caractérisées par une augmentationsignificative des dégâts sur les semis de printemps 2026 qui met en évidence un effectif sans cessecroissant de la population de sangliers et qu'il convient de maintenir une pression non sélective surl'espèce et d'agir de façon collective ;CONSIDÉRANT les actions collectives et coordonnées mises en place depuis plusieurs années quipermettent de limiter la population de sangliers ; ces actions passent par une pression de chasse et des
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missions administratives au sein des unités de gestion (UG) cynégétiques qui continuent d'êtreimpactées par un déséquilibre agro-sylvo-cynégétique et dans le cadre d'une cohérence territoriale ;CONSIDÉRANT le fait que pour augmenter la pression de chasse, le maintien d'un plan de gestion àl'échelle des UG les plus impactées est nécessaire ;CONSIDÉRANT la nécessité d'autoriser tous les jours la chasse du sanglier en battue afin d'augmenterles prélèvements ;CONSIDÉRANT ce plan de gestion spécifique à l'espèce sanglier qui vise à faire participer les chasseursau sanglier au financement des dégâts liés aux sangliers indépendamment des plans de chasse cervidés ;CONSIDÉRANT la nécessité d'une cohérence territoriale des UG eu égard à l'ampleur des dégâts et desindemnisations versées par la FDC 14;CONSIDÉRANT le fait que le département du Calvados présente de fortes densités végétales ainsi quedes secteurs à densité importante de constructions ne permettant pas toujours les tirs sécurisés parballe pour la chasse du sanglier ; :CONSIDÉRANT les dispositions du présent arrêté, qui si elles s'avèrent insuffisantes pour certainesespèces sur certains secteurs, peuvent être complétées par des mesures supplémentaires prévues par lecode de l'environnement ;CONSIDÉRANT le fait que l'ensemble des dispositions prises pour les différentes espèces de gibier sontde nature à assurer l'équilibre agro-sylvo-cynégétique ;SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer;
ARRÊTE :ARTICLE 1°- UNITÉ DE GESTION CYNEGETIQUE (UG)Le département du Calvados est composé de 36 unités de gestion cynégétique afin de faciliter la miseen œuvre de mesures de gestion. Elles sont constituées en tenant compte de la composition du milieu,des surfaces urbaines et des populations de gibiers. L'annexe 1 du présent arrêté présente le découpagegéographique de chaque unité.ARTICLE 2 - ESPÈCES CHASSABLESLes espèces chassables suivantes sont concernées par le présent arrêté :
ai Colin de Virginie, Corbeau freux, Corneille noire, Etourneau sansonnet, Geai desiseauxchênes, Perdrix rouge, Perdrix grise, Pie bavarde, Faisan vénéré, Faisan communBlaireau, Belette, Chien viverrin, Fouine, Hermine, Lapin de Garenne, Martre, Putois,Mammifères |Ragondin, Rat musqué, Raton laveur, Renard, Vison d'Amérique, Cerf Élaphe, Cerf Sika,Biche, Chevreuil, Daim, Sanglier, Lièvre,Les autres espèces d'oiseaux de passage (pigeon ramier, bécasse des bois, caille...) et de gibier d'eau sontrégies par les arrêtés ministériels du 24 mars 2006 et du 19 janvier 2009 modifiés relatifs à l'ouverture etaux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau.En outre, les dispositions des arrêtés ministériels portant sur l'instauration d'un prélèvement maximalautorisé (PMA) pour la bécasse des bois, la caille des blés et certaines espèces de gibier d'eau sontreprises dans les articles 10, 11 et 12 du présent arrêté.3/19
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ARTICLE 3 - OUVERTURE ET FERMETURE GÉNÉRALE DE LA CHASSE ET CONDITIONS SPÉCIFIQUES DECHASSE POUR CERTAINES ESPÈCESA - La période d'ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol est fixée pour ledépartement du Calvados :du 20 septembre 2026 à 9 heures, au 28 février 2027 à 17 heurespour les espèces chassables suivantes :OiseauxColin de Virginie, Corbeau freux, Corneille noire, Étourneau sansonnet, Geai deschênes, Perdrix rouge, Pie bavarde, Faisan vénéréMammifèresBlaireau, Belette, Chien viverrin, Fouine, Hermine, Lapin de garenne, Martre, Putois,Ragondin, Rat musqué, Raton laveur, Vison d'AmériqueB - Dates particulières de chasse pour les espèces de gibier sédentaire et migrateurLes espèces de gibier sédentaire et migrateur figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées quependant les périodes et aux conditions spécifiques de chasse suivantes :CHASSE A TIR ET AU VOL (Gibier sédentaire et migrateur)ESPÈCES DE GIBIERDATESD'OUVERTUREDATES DECLÔTURECONDITIONS SPÉCIFIQUES DE CHASSE
CERF ÉLAPHE1°" septembre202628 février 2027
BICHE 1* novembre 202628 février 2027CHEVREUIL (BROCARD),DAIM 1° juin 202628 février 2027CHEVREUIL(CHEVRILLARD)20 septembre202628 février 2027
CHEVREUIL(CHEVRETTE)1* novembre 202628 février 2027
Ces espèces sont soumises à plan dechasse obligatoire.Les conditions spécifiques de tir sontfixées par l'arrêté ministériel du 1° août1986 modifié.Le tir du chevreuil est autorisé à l'arc ouavec des cartouches :- à balles- à grenaille sans plomb d'un diamètrecompris entre 4,3 et 4,8 mm- à grenaille de plomb, d'un diamètrecompris entre 3,5 et 4 mm, uniquementen dehors des zones humidesLes conditions de la chasse anticipéesont fixées par l'arrêté préfectoral du 5mai 2026.
SANGLIER1° juin 202631 mai 2027
Dans les conditions spécifiques et auxjours indiqués à l'article 6 du présentarrêté.Le tir du sanglier est autorisé à l'arc ouavec des cartouches à balles.Le tir du sanglier est également autorisé àla chevrotine dans les conditions del'article 6-3 du présent arrêté .Les conditions de la chasse anticipéesont fixées par l'arrêté préfectoral du 5mai 2026.
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Les conditions de chasse du renard enru — chasse anticipée sont fixées par l'arrêtéRENARD 1° juin 2026 28 février 2027 préfectoral du 5 mai 2026
20 septembre 29/11/26 Dans les secteurs du Bessin et de la PlaineAvec bracelets 2026 de Caen définis à l'article 7-1SE AINRREe 20 b Dans | duB Virois définiobligatoires septembre ans les secteurs du Bocage Virois définisLIÈVRE E 2026 H Sexonre 2026 à l'article 7-2 du présent arrêtéSans bracelets 20 septembre 21 septembre |Dans les secteurs du Pays d'Auge définis àde marquage 2026 2026 l'article 7-3 du présent arrêté10 janvier 2027FAISAN COMMUN 20 septembre Sur tout le départementcoq 2026FAISAN COMMUN poule TIR INTERDIT Sur tout le département
Sans bracelets20, 27, septembre et4 et 11 octobre 2026En zone de plaine définie à l'article 9-1 duprésent arrêtéde marquage 20 septembre 29 novembre | Hors zone de plaine définie à l'article 9-12026 2026 du présent arrêtéSER RIS. Dans les communes définies à l'article 9-3GRISE Avec bracelets 20 septembre ME noeraiere En zone de plaine définie à l'article 9-1 dude marquage 2026 2026 présent arrêtévolontairesAvec bracelets 20 septembre 29 novembre Dans les communes définies à l'article 9-2de marquage 2026 2026 du présent arrêtéobligatoiresCHASSE SOUS TERRE20 septembre —BLAIREAU 2026 15 janvier 202720 septembre ogRENARD 2026 15 janvier 2027RAT MUSQUE ET 20 septembreRAGONDIN 2026 15 janvier 2027
ARTICLE 4 - CHASSE ANTICIPÉE DU CHEVREUIL, DU DAIM ET DU SANGLIERLes dates d'ouverture de la chasse anticipée du chevreuil, du daim et du sanglier et les modalités dechasse sont fixées par l'arrêté préfectoral du 5 mai 2026.ARTICLE 5 - CERVIDÉSLa chasse des cervidés (cerf élaphe, chevreuil et daim) est soumise à plan de chasse obligatoire, attribuéau détenteur du droit de chasse par le président de la FDC 14. Les catégories d'attribution utilisées dansles plans de chasse individuels désignent :* chevreuil : tous les animaux sans distinction d'âge :* cerf et biche : tous les animaux sans distinction d'âge ;* jeune cerf et biche : les animaux de moins d'un an d'un poids d'environ 50 kg.En application des dispositions de l'article R.425-11 du Code de 'environnement, tout animal tué enexécution du plan de chasse doit être muni, sur les lieux mêmes de sa capture et avant tout transport,du dispositif de marquage à la diligence et sous la responsabilité du bénéficiaire du plan de chasseindividuel.5/19
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Dans le cas où le bénéficiaire d'un plan de chasse partage un animal, les morceaux ne peuvent étretransportés qu'accompagnés chacun d'une attestation établie par ce bénéficiaire et sous saresponsabilité. Cette attestation n'est pas nécessaire pour les personnes titulaires d'un permis dechasser valide pour la saison en cours.Tout animal ou partie d'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif demarquage ou de l'attestation jusqu'à l'achèvement de la naturalisation conformément à l'article R.425-11du Code de l'environnement.La gestion de l'unité interdépartementale Calvados-Manche grands cervidés et les modalités du contrôled'exécution des plans de chasse sont réglementées par l'arrêté interpréfectoral en vigueur pour la saisoncynégétique 2026-2027.
ARTICLE 6 - SANGLIER6-1 Marquage des sangliers :Tous les sangliers prélevés font l'objet d'un marquage du 1° juin 2026 au 31 mai 2027. Le coût desbracelets de marquage pour la campagne de chasse 2026-2027 est fixé par le conseil d'administration dela FDC 14. Chaque animal abattu est, préalablement à tout transport et sur les lieux mêmes de sacapture, muni du dispositif de marquage fermé et daté du jour de la capture.6-2 Déclaration de prélèvements :Les chasseurs doivent déclarer les prélèvements de sangliers dans les 72 heures auprès de la FDC 14, soitvia 'application numérique dédiée (ChassAdapt), soit par écrit (lettre ou courriel) ou par téléphone.6-3 Modalités d'emploi de la chevrotine :Dans le cadre uniquement des battues collectives, l'emploi de la chevrotine est autorisé pour le tir dusanglier sur l'ensemble du département du Calvados dans les conditions suivantes :- lors du tir, la distance entre le tireur et l'animal ne doit pas excéder 15 mètres ;- respect de l'angle de 30 degrés ;- obligation d'effectuer un tir fichant ;- seules les chevrotines comprenant 21 grains dont le diamètre est compris entre 6,20 mm et 6,30mm et sans bille d'acier pourront être employées ;- les organisateurs de chasse en battue désirant utiliser la chevrotine sont tenus de suivre uneformation spécifique à son utilisation dispensée par la fédération des chasseurs ;- obligation pour les organisateurs de battues collectives, ayant permis l'utilisation de lachevrotine, de produire un bilan adressé à la FDC 14 en fin de saison de chasse comportant lenombre de sangliers prélevés, le nombre de sangliers blessés à la chevrotine et la commune. Cebilan est à transmettre à la FDC 14 au plus tard le 15 avril 2027.6-4 Mesures du plan de gestion sanglier 2026-2027 :En application du SDGC 2020-2026, un plan de gestion cynégétique « sanglier » est institué surl'ensemble du département selon les modalités de gestion générales ou adaptées.Compte tenu de l'importance des dégâts agricoles indemnisés par la fédération des chasseurs duCalvados à l'issue de la saison de chasse 2025-2026, une gestion particulière doit être réaliséelocalement pour maintenir une forte pression de chasse eu égard à la situation des dégâts sur les semisde cultures qui demeure préoccupante depuis le printemps 2026 dans plusieurs unités de gestioncynégétiques du Pays d'Auge. Afin de maintenir une cohérence territoriale dans un objectif d'efficacité,les mesures suivantes fixées lors de la saison 2025-2026 pour les unités de gestion cynégétiques décritesci-dessous dont l'équilibre agro-sylvo-cynégétique n'est pas atteint, sont maintenues pour la saisoncynégétique 2026-2027.Plan de gestion sanglier spécifique à treize unités de gestion cynégétiqueEn vue d'exercer une pression de chasse suffisante sur la population de sangliers à l'origine de dégâtstrop importants sur les cultures, des mesures basées sur la mise en place d'une contribution territorialespécifique à l'espèce sangliers sont définies dans les treize unités de gestion cynégétiques suivantes :
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- unité de gestion cynégétique n° 05 "BLANGY-LE-CHÂTEAU";- Unité de gestion cynégétique n° 10 "CAMBREMER'";- Unité de gestion cynégétique n° 15 "DOZULE";- unité de gestion cynégétique n° 19 "HONFLEUR";- unité de gestion cynégétique n° 21 "LISIEUX EST";- Unité de gestion cynégétique n° 23 "LIVAROT";- unité de gestion cynégétique n° 24 "MEZIDON-CANON";- unité de gestion cynégétique n° 26 "ORBEC";- Unité de gestion cynégétique n° 27 "PONT-L'ÉVÊQUE" :- unité de gestion cynégétique n° 29 "SAINT-PIERRE-EN-AUGE";- Unité de gestion cynégétique n° 35 "TROUVILLE-SUR-MER";- Unité de gestion cynégétique n° 47 "CABOURG";- unité de gestion cynégétique n° 49 "LISIEUX OUEST".Le périmètre communal de chaque unité de gestion cynégétique est détaillé à l'annexe 2 du présentarrêté.Les mesures sont les suivantes :* pour les territoires supérieurs à 10 hectares, quelle que soit leur nature, le plan de gestionest obligatoire ; |* pour les territoires inférieurs à 10 hectares, quelle que soit leur nature, le plan de gestionest facultatif.La demande de plan de gestion doit être impérativement déposée auprès de la FDC 14 avant l'ouverturegénérale de la saison 2026-2027.Le coût des bracelets de marquage sanglier pour les plans de gestion pour la campagne de chasse 2026-2027 est fixé par l'assemblée générale du 11 avril 2026.
6-5 - Autres mesures de gestion adaptées : plan d'action sanglier 2026-2027 :EU égard à la mesure S1-1 relative au sanglier du chapitre 61.3 du SDGC - "Adapter la pression cynégétiqueen mettant en œuvre des mesures de gestion adaptées" et en complément de la mesure 1 de l'article 6-4du présent arrêté, un plan d'action avec des mesures particulières est mis en œuvre au cours de la saisoncynégétique 2026-2027 dans les treize unités de gestion cynégétique listées à l''annexe 2 du présentarrêté.6-5-1 - Mise en œuvre, suivi des mesures :Le plan d'actions sanglier 2026-2027 du plan de gestion cynégétique « sanglier » est mis en œuvre, sinécessaire et d'Un commun accord entre le président de la fédération des chasseurs du Calvados et lepréfet du Calvados ou leurs représentants, en fonction de l'évolution de la situation des unités degestion susvisées en termes de dégâts et de prélèvements de sangliers, dès la publication du présentarrêté et tout au long de la saison cynégétique 2026-2027 sur la base des trois actions suivantes :Plan d'actions sanglier 2026-2027ActionsAction n° 1: réunir dès que nécessaire les détenteurs/délégataires de droit deUG n° 05 chasse concernés en fonction de la problématique du secteur afin de faire unUG n° 10 point de situation sur les dégâts agricoles, sur la pression de chasse effectuéedans chaque territoire, sur le niveau des prélèvements de sangliers et deUG n° 15 définir le cas échéant d'autres actions à mettre en œuvre pour garantirUG n° 19 l'équilibre agro-sylvo-cynégétique. Cette rencontre s'organise dans le cadre du- comité de suivi dont les modalités de fonctionnement sont définies à l'articleUG n° 21 6.5.2 du présent arrêté. |UG n° 23 ; 7 queAction n° 2 : proposer au préfet et au président de la fédération7/19
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départementale des chasseurs du Calvados ou à leurs représentantsl'annulation de la convention d'agrainage dissuasif du sanglier pour la saisoncynégétique 2026-2027 pour tout détenteur/délégataire de droit de chassebénéficiant d'une telle convention :* _en cas d'absence nonjustifiée à une réunion de l'action n°1;* pour le non-respect d'une ou plusieurs conditions de la conventiond'agrainage dissuasif du sanglier ;* pour le non-respect d'une ou plusieurs actions mise(s) en œuvre dansle cadre de l'action n° 1 parmi lesquelles l'insuffisance de la pression deUG n° 24 chasse.UG n° 26 x 5 M . = ; ' "Action n° 3 : en cas d'insuffisance de prélèvements et d'un déséquilibre agro-UG n° 27 sylvo cynégétique, fixer un prélèvement minimal de sanglier à effectuer pour5 le reste de la saison de chasse 2026-2027 au détenteur/délégataire du droit deUG n° 29 vs ; , . ;chasse, pour les territoires d'une surface boisée et/ou en friche d'un seulUG n° 35 tenant d'une surface minimale de 10 hectares.UGn° 47 —6-5-2 - Composition d'un comité de suivi et mesures de suivi :Un comité de suivi destiné à organiser et à animer les réunions du plan d'action sanglier est mis en place,dès que nécessaire, dans chacun des secteurs susvisés.Le comité de suivi est coprésidé par le président de la FDC 14 et le Préfet du Calvados ou leursreprésentants.
Les membres du comité de suivi sont :+ la directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ou sonreprésentant ;+ le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité ou sonreprésentant ;+ le représentant départemental des lieutenants de louveterie ou le lieutenant delouveterie du secteur concerné ;+ le président de la chambre d'agriculture du Calvados concerné ou son représentant ;+ le maire des communes concernées ou son représentant ;+ les membres de la FDC 14 désignés par son président.La convocation des détenteurs/délégataires de droit de chasse, l'organisation et l'animation du comitéde suivi sont assurées conjointement par la FDC 14 et la DDTM 14. Un compte-rendu de chaque réunionest établi et diffusé aux détenteurs/délégataires du droit de chasse. La présence des délégatairesconvoqués à ces réunions est obligatoire.La liste des détenteurs/délégataires de droit de chasse invités aux réunions du comité de suivi est définieconjointement par la FDC 14 et la DDTM 14.Dans le cas où les actions mises en œuvre ne sont pas suffisantes pour atteindre l'équilibre agro-sylvocynégétique, le comité de suivi propose au préfet des actions complémentaires.Le cas échéant, l'annulation de la convention d'agrainage dissuasif du sanglier est signée conjointementpar le président de la FDC 14 et le préfet ou leurs représentants et notifiée au détenteur du droit dechasse par la FDC 14.Le cas échéant, le prélèvement minimal de sanglier à effectuer pour le reste de la saison de chasse 2024-2025, pour les territoires de chasse d'une surface boisée et/ou en friche d'un seul tenant d'une surfaceminimale de 10 hectares, est fixé par arrêté préfectoral individuel au détenteur/délégataire du droit dechasse et notifié à l'intéressé par la DDTM.6-5-3 Situation des autres unités de gestion cynégétiques :En fonction de l'évolution des dégâts sur d'autres unités de gestion cynégétique, le comité de suivi seréserve le droit de mettre en place des actions spécifiques destinées à augmenter la pression de chasseau sein de l'unité de gestion concernée.8/19
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De même et selon l'évolution de la situation, d'autres actions peuvent être mises en place sur d'autresUG du département.6-6 - Chasse au sanglier au mois de mars 2027:6-6-1 - Chasse à l'approche ou à l'affût :Les détenteurs du droit de chasse munis d'un permis de chasser, validé pour la campagne en cours,peuvent chasser le sanglier à l'approche ou à l'affüt du 1° au 31 mars 2027 sur autorisation préfectoraleindividuelle délivrée par la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados (DDTM 14),La demande d'autorisation doit être sollicitée par voie dématérialisée à :https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-calvados-2027-chasse-mars-sanglier-affut-approcheUn compte rendu de résultat doit obligatoirement être transmis à la DDTM 14 par le demandeur au plustard le 5 avril 2027 uniquement par la procédure dématérialisée suivante :https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/bilan-calvados-2027-chasse-mars-sanglier-affut-approcheL'absence de compte-rendu, y compris lorsque la chasse ainsi autorisée n'a pas donné lieu àprélèvement, peut justifier, outre des sanctions administratives, le refus d'une nouvelle demanded'autorisation pour une prochaine saison cynégétique.6-6-2 - Chasse en battue :Les détenteurs du droit de chasse munis d'un permis de chasser, validé pour la campagne en cours,peuvent chasser le sanglier en battue du 1% au 31 mars 2027 sous réserve d'en déposer la demandeauprès de la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados (DDTM 14).Les battues sont possibles quel que soit le territoire et sans minimum de fusils requis (au sein des massifsforestiers ou dans les cultures) sous réserve d'une déclaration préalable, sans délai, du demandeurauprès de la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados (DDTM 14) uniquementpar la procédure dématérialisée suivante :https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/declaration-calvados-2027-chasse-mars-sanglier-battueLa déclaration de battue suffit à elle seule pour pouvoir chasser. Elle n'est pas soumise à uneautorisation préfectorale, ni à un accusé de réception de la DDTM 14.Un compte rendu de résultat doit obligatoirement être transmis par le demandeur, à la DDTM 14, dansun délai maximal de 5 jours suivant la battue uniquement par la procédure dématérialisée suivante :https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/bilan-calvados-2027-chasse-mars-sanglier-battueL'absence de compte-rendu, y compris lorsque la chasse n'a pas donné lieu à prélèvement, peut justifierdes sanctions administratives.6-7 — Chasse au sanglier au mois d'avril et de mai 2027 :Du 1% avril 2027 au 31 mai 2027, la chasse du sanglier peut être pratiquée uniquement à l'aff0t ou àl'approche pour la protection des semis et des prairies. |Les détenteurs du droit de chasse munis d'un permis de chasser, validé pour la campagne en cours,peuvent chasser le sanglier à l'affüt ou à l'approche du 1® avril au 31 mai 2027 sur autorisationpréfectorale individuelle délivrée par la direction départementale des territoires et de la mer duCalvados (DDTM 14).La demande d'autorisation doit être sollicitée par voie dématérialisée à :https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-calvados-2027-chasse-avril-mai-sanglier-affut-approcheUn compte rendu de résultat doit obligatoirement être transmis à la DDTM 14 par le demandeur au plustard le 5 juin 2027 uniquement par la procédure dématérialisée suivante :9/19
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https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/bilan-calvados-2027-chasse-avril-mai-sanglier-affut-approcheL'absence de compte-rendu, y compris lorsque la chasse ainsi autorisée n'a pas donné lieu aprélévement, peut justifier, outre des sanctions administratives, le refus d'une nouvelle demanded'autorisation pour une prochaine saison cynégétique.6-8 - Agrainage dissuasif du sanglier :Les conditions générales d'agrainage dissuasif du sanglier sont fixées par le Schéma Départemental deGestion Cynégétique (SDGC) en vigueur.ARTICLE 7 - LIEVREEn application du SDGC 2020-2026, un plan de gestion « lièvre » est institué. Les possibilités de tir dulièvre sont les suivantes :7-1 - Du 20 septembre 2026 au 29 novembre 2026, PLAN DE GESTION OBLIGATOIRE dans lescommunes des cantons des secteurs du Bessin et de la plaine de Caen suivants :Cantons de: AUNAY-SUR-ODON, BAYEUX, BRETTEVILLE-L'ORGUEILLEUSE, CAEN (tous les cantons),COURSEULLES-SUR-MER, EVRECY, FALAISE, IFS, HEROUVILLE-SAINT-CLAIR, OUISTREHAM, TREVIERES etTROARN.Canton de CABOURG, dans les communes suivantes : AMFREVILLE, BAVENT, BREVILLE-LES-MONTS,CABOURG, GONNEVILLE-EN-AUGE, HEROUVILLETTE, MERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGE, PETITVILLE,RANVILLE, SALLENELLES et VARAVILLE.Canton de MEZIDON CANON, dans les communes suivantes : BELLE VIE EN AUGE, CASTILLON-EN-AUGE, CONDE-SUR-IFS, MERY-BISSIERES-EN-AUGE, MEZIDON VALLEE D'AUGE et NOTRE-DAME-DELIVAYE.Canton de LIVAROT, dans les communes de : VENDEUVRE et SAINT-PIERRE-EN-AUGE.Canton de THURY HARCOURT, dans les communes suivantes : BARBERY, LE BO, BOULON, BRETTEVILLE-LE-RABET, BRETTEVILLE-SUR-LAIZE, LE BU-SUR-ROUVRES, CAUVICOURT, CESNY-LES-SOURCES,CINTHEAUX, COMBRAY, COSSESSEVILLE, CROISILLES, DONNAY, ESPINS, ESSON, ESTREES-LA-CAMPAGNE, FRESNEY-LE-PUCEUX, FRESNEY-LE-VIEUX, GOUVIX, GRAINVILLE-LANGANNERIE,GRIMBOSQ, MARTAINVILLE, MESLAY, MONTILLIERES-SUR-ORNE, MOULINES, LES MOUTIERS-EN-CINGLAIS, MUTRECY, OUFFIERES, LA POMMERAYE, SAINT-GERMAIN-LE-VASSON, SAINT-LAURENT-DE-CONDEL, SAINT-OMER, SAINT-REMY, SAINT-SYLVAIN, SOIGNOLLES, URVILLE, LE VEY et THURY-HARCOURT-LE HOM.7-2 - Du 20 septembre 2026 au 11 octobre 2026, PLAN DE GESTION OBLIGATOIRE dans lescommunes des cantons du bocage Virois suivants :* CONDE-EN-NORMANDIE ; |* THURY-HARCOURT-LE HOM dans les communes suivantes : CAUVILLE, CLÉCY, CULEY LE PATRY etSAINT LAMBERT; |° VIRE NORMANDIE.7-3- Dans les cantons et les communes de la région du Pays d'Auge non précités :La chasse est ouverte les 20 et 21 septembre 2026.Les détenteurs/délégataires de droit de chasse disposant d'une surface d'un seul tenant de 50 hectaresminimum ou d'une superficie inférieure incluse ou limitrophe d'un territoire soumis à plan de chassepeuvent demander le bénéfice d'un plan de gestion volontaire leur ouvrant alors le droit de chasser du20 septembre au 29 novembre 2026.10 /19
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La cartographie des territoires soumis à plan de gestion figure en annexe 2 du présent arrêté.ARTICLE 8 - FAISAN COMMUN* le tir du coq est autorisé sur tout le département du 20 septembre 2026 au 10 janvier 2027 ;+ le tir de la poule est interdit en tout temps sur l'ensemble du territoire.ARTICLE 9 - PERDRIX GRISEUn plan de gestion cynégétique « perdrix grise » est institué sur l'ensemble du département selon lesmodalités de gestion suivantes :Sur les territoires définis aux articles 9-1 et 9-2 ci-dessous, les prélèvements sont réalisés dans le cadred'un contrat de prélèvement annuel facultatif ou obligatoire avec la fédération départementale deschasseurs du Calvados (FDC 14). Ce contrat doit respecter les règles suivantes :* une demande doit être déposée auprès de la FDC 14 avant le 1* juillet 2026 :* le président de la FDC 14 enregistre les demandes et attribue à chaque demandeur le nombred'oiseaux a prélever sur son territoire. Il transmet au préfet, avant le 20 septembre 2026, un tableaurécapitulatif des attributions par demandeur ;* chaque oiseau abattu est, préalablement à tout transport et sur les lieux mêmes de sa capture, munidu dispositif de marquage (fourni par la FDC 14), à la diligence et sous la responsabilité ducontractant.9-1 - Conditions spécifiques au territoire qualifié de "zone de plaine" en contrat annuel facultatifen fonction des dates de chasse :Le territoire de la "zone de plaine" est ainsi délimité par les cantons suivants (cartographie figurant enannexes 3 du présent arrêté) :Cantons de: BRETTEVILLE-L'ORGUEILLEUSE, CAEN (tous les cantons), IFS, COURSEULLES-SUR-MER,EVRECY, FALAISE, HEROUVILLE-SAINT-CLAIR, OUISTREHAM et TROARN.Canton d'AUNAY SUR ODON, dans les communes suivantes : BONNEMAISON, COURVAUDON, EPINAY-SUR-ODON, LE MESNIL-AU-GRAIN, LANDES-SUR-AJON, MAISONCELLES-SUR-AJON, PARFOURU-SUR-ODON, MALHERBE-SUR-AJON et VAL D'ARRY.Canton de CABOURG, dans les communes suivantes : AMFREVILLE, HEROUVILLETTE et RANVILLE.Canton de MEZIDON-CANON, dans les communes suivantes : CONDE-SUR-IFS, MERY-BISSIERES-EN-AUGE et MEZIDON VALLEE D'AUGE.Canton de LIVAROT, dans les communes suivantes : VENDEUVRE et SAINT-PIERRE-EN-AUGE.Canton de THURY HARCOURT, dans les communes suivantes : BARBERY, BOULON, BRETTEVILLE-LE-RABET, BRETTEVILLE-SUR-LAIZE, LE BU-SUR-ROUVRES, CAUVICOURT, CESNY-LES-SOURCES,CINTHEAUX, CROISILLES, ESPINS, ESTRÉES-LA-CAMPAGNE, FRESNEY-LE-PUCEUX, FRESNEY-LE-VIEUX,GRAINVILLE-LANGANNERIE, GRIMBOSQ, GOUVIX, MARTAINVILLE, MESLAY, MONTILLIERES-SUR-ORNE,MOULINES, LES MOUTIERS-EN-CINGLAIS, MUTRECY, OUFFIERES, SAINT-GERMAIN-LE-VASSON, SAINT-LAURENT-DE-CONDEL, SAINT-SYLVAIN, SOIGNOLLES, URVILLE et THURY-HARCOURT-LE HOM.Sur ce territoire « zone de plaine » les prélèvements sont autorisés :* les 20, 27 septembre 2026 et 4 et 11 octobre 2026 hors contrat de prélèvement :* du 20 septembre 2026 au 29 novembre 2026, dans le cadre d'un contrat de prélèvement (tel quedéfini ci-dessus).9-2 - Territoire concerné par un contrat de prélèvement obligatoire : ouverture du 20 septembre2026 au 29 novembre 2026En marge du plan de gestion préalablement défini, un contrat de prélèvement est rendu obligatoire surl'ensemble des territoires suivants. La chasse s'étale sur la période du 20 septembre 2026 au 29novembre 2026.Canton de CAEN (tous les cantons), HÉROUVILLE-SAINT-CLAIR, IFS et OUISTREHAM.11/19
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Canton de COURSEULLES SUR MER, dans les communes suivantes : ANISY, BASLY, BERNIERES-SUR-MER,COURSEULLES-SUR-MER, CRESSERONS, DOUVRES-LA-DELIVRANDE, LANGRUNE-SUR-MER, LUC-SUR-MER, PLUMETOT, SAINT-AUBIN-SUR-MER et COLOMBY-ANGUERNY.Canton de BRETTEVILLE-L'ORGUEILLEUSE, dans les communes suivantes : BENY-SUR-MER,. CAIRON, LEFRESNE-CAMILLY, FONTAINE-HENRY, REVIERS, ROSEL, SAINT-MANVIEU-NORREY, THAON, PONTS-SUR-SEULLES, MOULINS-EN-BESSIN, ROTS et CREULLY-SUR-SEULLES.Canton d'EVRECY, dans les communes suivantes : BOURGUEBUS, CASTINE-EN-PLAINE, FONTENAY-LE-MARMION, LE CASTELET, GRENTHEVILLE, MAY-SUR-ORNE, SAINT-MARTIN-DE-FONTENAY, SOLIERS etLAIZE-CLINCHAMPS.Canton de THURY HARCOURT, dans les communes suivantes : BRETTEVILLE-SUR-LAIZE, CAUVICOURTet CINTHEAUX.Canton de TROARN, dans les communes suivantes : BELLENGREVILLE, CAGNY, CESNY-AUX-VIGNES,CUVERVILLE, DEMOUVILLE, ESCOVILLE, EMIEVILLE, FRENOUVILLE, OUEZY, TOUFFREVILLE, MOULT-CHICHEBOVILLE, VALAMBRAY, TROARN et SANNERVILLE.Canton de CABOURG dans la commune d'HEROUVILLETTE.9-3 - Sur les autres territoires du département :La chasse est ouverte du 20 septembre 2026 au 29 novembre 2026 sans contrat de prélevement.ARTICLE 10 - BECASSE DES BOISPour rappel, la chasse à la bécasse des bois sur l'ensemble du département du Calvados est autorisée du20 septembre 2026 au 20 février 2027.En application de l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 instaurant un prélèvement maximal autorisé parchasseur limitant le prélèvement à 30 oiseaux par saison avec obligation de tenue d'un carnet deprélèvement et marquage des oiseaux tués à l'aide des dispositifs prévus ou l'obligation de déclarationsur l'application « Chassadapt », le prélèvement est limité à 3 oiseaux par chasseur et par jour de chasse.En aucun cas un chasseur ne peut détenir plus de 3 bécasses sur lui.La chasse de la bécasse à la passée ou à la croule est interdite.ARTICLE 11 - CAILLE DES BLESEn application de l'arrêté du 27 août 2025 encadrant la chasse de certains oiseaux, le prélèvementmaximal autorisé de caille des blés (Coturnix coturnix) est fixé à 15 individuspar jour et par chasseur.Les conditions d'enregistrement des prélèvements sont fixées par l'arrêté ministériel du 27 août 2025.ARTICLE 12 - GIBIER D'EAUEn application des dispositions du SDGC 2020-2026, il est mis en place un plan de gestion cynégétiquedu gibier d'eau dont les modalités sont les suivantes :+ limitation des captures à 25 pièces (anatidés et anséridés confondus) par installation de chasse(gabions : poste fixe pour la chasse de nuit au gibier d'eau) et par tranche de 24 heures (de midi a ©midi) ;+ présence obligatoire du carnet officiel de prélèvement dans l'installation ;+ marquage obligatoire des prélèvements effectués dans les 24 heures sur le carnet, avant 12H00et au stylo à encre indélébile ;+ la mention « Calvados » et le N° de l'installation doivent figurer sur le carnet de prélèvement.Outre les dispositions du SDGC 2020-2026, les conditions de déplacement de hutte sont fixées parl'arrêté préfectoral du 15 mai 2023.12/19
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Par ailleurs, les espèces listées ci-dessous font l'objet d'un prélèvement maximal autorisé (PMA) :* canard chipeau ; .* canard pilet;* canard siffleur;* canard souchet ;+ sarcelle d'été ;+ sarcelle d'hiver ;+ __ fuligule milouinan ;+ harelde de Miquelon;* macreuse noire;* macreuse brune ;+. filigule milouin (fait l'objet d'un plafond de prélèvement national);¢ fuligule morillon ;* garrot a œil d'or;* nette rousse ;* eider a duvet (chasse suspendue sur l'ensemble du territoire métropolitain jusqu'au 1° juillet2030). LiPour l'ensemble de ces espèces, le PMA est limité à :- 15 oiseaux par jour et par chasseur hors des installations de chasse de nuit dite « gabion »,- 15 oiseaux par nuit et par chasseur dans les installations de chasse de nuit dite « gabion », sans que letotal par installation ne puisse excéder 25 oiseaux.Les conditions d'enregistrement des prélèvements sont fixées par l'arrêté ministériel du 27 août 2025.ARTICLE 13 - CHASSE EN TEMPS DE NEIGELa chasse en temps de neige est interdite, à l'exception de :* la chasse au grand gibier soumis au plan de chasse;* la chasse au sanglier ;+ la chasse au renard;* la chasse au ragondin et au rat musqué sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs etdans les marais non asséchés;* la chasse au gibier d'eau:a) en zone de chasse maritime;b) sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés, le tir au-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé.ARTICLE 14- LA CHASSE DU LAPIN DE GARENNEElle peut être pratiquée à l'aide du furet sur l'ensemble du territoire du département du Calvados.ARTICLE 15 - RÈGLES SPÉCIFIQUES POUR LES BATTUESLes règles sont fixées par l'arrêté ministériel du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d'activitécynégétique. En outre :* pas de minimum de fusils requis ;* tout organisateur d'une action collective de chasse à tir au grand gibier appose des panneaux designalisation temporaire sur l'accotement ou à proximité immédiate des voies publiques poursignaler les entrées principales de la zone de chasse. L'apposition des panneaux est réalisée,avant tout commencement effectif de l'action de chasse considérée, le jour même. Le retrait despanneaux intervient le même jour, une fois l'action de chasse terminée.ARTICLE 16 - RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejetqui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai dedeux mois.
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caenpendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 17 - PUBLICATION ET AFFICHAGE EN MAIRIELe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados. Il esttransmis à l'ensemble des communes du Calvados pour affichage et mise à disposition du public.ARTICLE 18 - EXÉCUTIONLe Secrétaire général, la Directrice départementale des territoires et de la mer, les Maires du Calvadosainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Caen,le 93 JUIL. 2026 Davi CLAVIERE
Annexes à l'arrêté :- annexe 1: cartes des unités de gestion cynégétique (communes anciennes et nouvelles) ;- annexe 2 : unités de gestion cynégétiques soumises à plan de gestion sanglier ;- annexe 3 : plan de gestion lièvre ;- annexe 4 : plan de gestion perdrix grise avec contrat de prélèvement et territoire qualifié de « zone deplaine ».
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ANNEXE 1Carte des unités de gestion cynégétiqueUG avec anciennes communes
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ANNEXE 2Unités de gestion cynégétique soumises a plan de gestion sanglierUnité de gestion cynégétique n° 05 "BLANGY-LE-CHATEAU" : communes de BLANGY-LE-CHATEAU, BONNEVILLE-LA-LOUVET, COQUAINVILLIERS, FIERVILLE-LES-PARCS, LE BREUIL-EN-AUGE, LEBREVEDENT, LE FAULQ, LE MESNIL-SUR-BLANGY, LE TORQUESNE, LES AUTHIEUX-SUR-CALONNE,MANERBE, MANEVILLE-LA-PIPARD, NOROLLES, SAINT-ANDRÉ-D'HEBERTOT et SAINT-PHILBERT-DES-CHAMPS.Unité de gestion cynégétique n° 10 "CAMBREMER" : communes de AUVILLARS, BEAUFOUR-DRUVAL, BEUVRON-EN-AUGE, BONNEBOSQ, CAMBREMER, FORMENTIN, HOTOT-EN-AUGE, LA ROQUE-BAIGNARD, LE FOURNET, LEAUPARTIE, MONTREUIL-EN-AUGE, NOTRE-DAME-D'ESTREES-CORBON(anciennes communes de Notre-Dame-d'Estrées, Corbon) REPENTIGNY, RUMESNIL, SAINT-OUEN-LE-PIN, VALSEME et VICTOT-EN-AUGE (anciennes communes de Gerrots, Victot-Pontfol).Unité de gestion cynégétique n° 15 "DOZULE" : communes de ANGERVILLE, ANNEBAULT,AUBERVILLE, BASSENEVILLE, BOURGEAUVILLE, BRANVILLE, BRUCOURT, CRESSEVEUILLE,CRICQUEVILLE-EN-AUGE, DANESTAL, DIVES-SUR-MER, DOUVILLE-EN-AUGE, DOZULÉ, GONNEVILLE-SUR-MER, GOUSTRANVILLE, GRANGUES, HEULAND, HOULGATE, PÉRIERS-EN-AUGE, PUTOT-EN-AUGE,' SAINT-JOUIN, SAINT-LEGER-DUBOSQ, SAINT-PIERRE-AZIF, SAINT-SAMSON et SAINT-VAAST-EN-AUGE.Unité de gestion cynégétique n° 19 "HONFLEUR" : communes de ABLON, BARNEVILLE-LA-BERTRAN, CRICQUEBOEUF, EQUEMAUVILLE, FOURNEVILLE, GENNEVILLE, GONNEVILLE-SUR-HONFLEUR, HONFLEUR, LA-RIVIERE-SAINT-SAUVEUR, LE THEIL-EN-AUGE, PENNEDEPIE, QUETTEVILLEet SAINT-GATIEN-DES-BOIS.Unité de gestion cynégétique n° 21 "LISIEUX EST" : communes de BEUVILLERS, CORDEBUGLE,COURTONNE-LA-MEURDRAC, FAUGUERNON, FIRFOL, FUMICHON, GLOS, HERMIVAL-LES-VAUX,L'HOTELLERIE, LE-MESNIL-GUILLAUME, LE PIN, MAROLLES, MOYAUX, OUILLY-DU-HOULEY, OUILLY-LE-VICOMTE et ROCQUES.Unité de gestion cynégétique n° 23 "LIVAROT" : communes de LISORES, LIVAROT-PAYS-D'AUGE(anciennes communes de Auquainville, Bellou, Cerqueux, Cheffreville-Tonnencourt, Familly, Fervaques,Heurtevent, La Croupte, Le Mesnil-Bacley, Le Mesnil-Durand, Le Mesnil-Germain, Les Autels-Saint-Bazile,Les Moutiers-Hubert, Livarot, Meulles, Notre-Dame-de-Courson, Préaux-Saint-Sébastien, Saint-Martin-du-Mesnil-Oury, Saint-Michel-de-Livet, Saint-Ouen-Le-Houx, Sainte-Marguerite-des-Loges, Tortisambert) etVAL-DE-VIE (anciennes communes de La Brévière, La Chapelle-Haute-Grue, Saint-Germain-de-Montgommery, Sainte-Foy-de-Montgommery).Unité de gestion cynégétique n° 24 "MEZIDON-CANON" : communes de BELLE VIE EN AUGE(anciennes communes de Biéville-Quétiéville, Saint-Loup-de-Fribois), CAMBREMER (ancienne communede Saint-Laurent-du-Mont), CASTILLON-EN-AUGE, MÉRY-BISSIÈRES-EN-AUGE (anciennes communes deBissières, Méry-Corbon), MÉZIDON VALLEE D'AUGE (anciennes communes de Coupesarte, Crèvecoeur-en-Auge, Croissanville, Grandchamp-le-Chateau, Le Mesnil-Mauger, Lécaude, Les Authieux-Papion,Magny-la-Campagne, Magny-le-Freule, Mézidon-Canon, Monteille, Percy-en-Auge, Saint-Julien-le-Faucon,Vieux-Fumé) et NOTRE-DAME-DE-LIVAYE.Unité de gestion cynégétique n° 26 "ORBEC" : communes de CERNAY, COURTONNE-LES-DEUX-ÉGLISES, LA FOLLETIÈRE-ABENON, LA VESPIÈRE-FRIARDEL, ORBEC, SAINT-DENIS-DE-MAILLOC, SAINT-MARTIN-DE-BIENFAITE-LA-CRESSONNIERE, SAINT-MARTIN-DE-MAILLOC et VALORBIQUET (anciennescommunes de La Chapelle-Yvon, Saint-Cyr-du-Ronceray, Saint-Julien-de-Mailloc, Saint-Pierre-de-Mailloc,Tordouet).Unité de gestion cynégétique n° 27 "PONT-L'ÉVÊQUE" : communes de BEAUMONT-EN-AUGE,BONNEVILLE-SUR-TOUQUES, CANAPVILLE, CLARBEC, DRUBEC, ENGLESQUEVILLE-EN-AUGE,GLANVILLE, PIERREFITTE-EN-AUGE, PONT-L'EVEQUE (anciennes communes de Coudray-Rabut, Pont-L'Evêque), REUX, SAINT-BENOÎT-D'HÉBERTOT, SAINT-ÉTIENNE-LA-THILLAYE, SAINT-HYMER, SAINT-JULIEN-SUR-CALONNE, SAINT-MARTIN-AUX-CHARTRAINS, SURVILLE, TOURVILLE-EN-AUGE, VAUVILLEet VIEUX-BOURG.16/19
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Unité de gestion cynégétique n° 29 "SAINT-PIERRE-EN-AUGE" : commune de SAINT-PIERRE-EN-AUGE (anciennes communes de Boissey, Bretteville-sur-Dives, Hiéville, L'Oudon, Mittois, Montviette,Ouville-la-Bien-Tournée, Saint-Georges-en-Auge, Saint-Pierre-sur-Dives, Sainte-Marguerite-de-Viette,Thiéville, Vaudeloges et Vieux-Pont-en-Auge).Unité de gestion cynégétique n° 35 "TROUVILLE-SUR-MER" : communes de BENERVILLE-SUR-MER, BLONVILLE-SUR-MER, DEAUVILLE, SAINT-ARNOULT, TOUQUES, TOURGEVILLE, TROUVILLE-SUR-MER, VILLERS-SUR-MER et VILLERVILLE.Unité de gestion cynégétique n° 47 "CABOURG" : communes de AMFREVILLE, BAVENT, BREVILLE-LES-MONTS, CABOURG, COLOMBELLES, ESCOVILLE, GONNEVILLE-EN-AUGE, HEROUVILLETTE,MERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGE, PETIVILLE, RANVILLE, SALLENELLES et VARAVILLE.Unité de gestion cynégétique n° 49 "LISIEUX OUEST" : communes de LA BOISSIERE, LAHOUBLONNIERE, LE MESNIL-EUDES, LE MESNIL-SIMON, LE PRE-D'AUGE, LES MONCEAUX, LESSARD-ET-LE-CHENE, LISIEUX, PRETREVILLE, SAINT-DESIR, SAINT-GERMAIN-DE-LIVET, SAINT-JEAN-DE-LIVET,SAINT-MARTIN-DE-LA-LIEUE et SAINT-PIERRE-DES-IFS.
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ANNEXE 3Plan de gestion liévre
TA(erRaaPEARLY coeSe eee
Ci Plan de gestion non obligatoire=e) Flan de gastion cbligatcire du 22 septembre au :1 octobre= Plan de gestion cbligatciredu 2j septembre au 23
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. ANNEXE 4Plan de gestion perdrix grise avec contrat de prélèvement et territoire qualifié de« zone de plaine »
FÉDÉRATIONDES CHASSEURSsieurs D) Communes en contrat de prélèvement| Perdrix Grise 2026/2027 étag: <a 705. 2 | Ni:LUTTER PRas 2 Sch ee =BR PS eePER Ad LESANS Te eyaeAEDES » ouDO LA? I
01/ AUNAYSUR ODON Ss LEBEEP RAISESà,are A 7 (irae CR 17 FALAISE WORD, S_\Oe Kage Ce ASirenDESFE Légende0 10 20 km EM Du 20 septembre au 29 novembre 2026
Contrat de prélèvement Perdrix Grise 2026 /2027 +iTerritoire qualifié de "zone de plaine" fw
Légende| | Zone hors plaine20 KilométresLt la] Zone plaine
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