LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°46-2025-039
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture du Lot /
46-2025-06-23-00002 - arrêté 2025-10 médaille de bronze SDJSE
promotion du 14 juillet 2025 (4 pages) Page 3
46-2025-06-24-00001 - arrêté E-2025-170 demandes au titre de
l'indemnisation sur la Solidarité Nationale (2 pages) Page 8
46-2025-06-26-00001 - arrêté E-2025-174 règlementation des
prélèvements d'eau (6 pages) Page 11
46-2025-06-18-00004 - décision tarifaire 364 association LAMOUROUS (3
pages) Page 18
46-2025-06-18-00003 - décision tarifaire 366 BOISSOR (3 pages) Page 22
46-2025-06-23-00001 - décision tarifaire 3773 Institut Camille Miret (6
pages) Page 26
2
Préfecture du Lot
46-2025-06-23-00002
arrêté 2025-10 médaille de bronze SDJSE
promotion du 14 juillet 2025
Préfecture du Lot - 46-2025-06-23-00002 - arrêté 2025-10 médaille de bronze SDJSE promotion du 14 juillet 2025 3
B DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUXPREFETE _ DE L'EDUCATION NATIONALE DU LOTDU LOTLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2025 — 10 - SDJESPortant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sportset de l'engagement associatifPromotion du 14 juillet 2025
La Préfète du LOT,Chev'alier de la légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié, relatif aux caractéristiques et auxmodalités d'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports, et de l'engagementassociatif,VU le décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983, portant modification du décret du 14 octobre1969 susvisé, :VU l'arrêté ministériel du 5 octobre 1987, fixant les modalités d'application des dispositionsdu décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 susvisé,SUR proposition du la Directrice académique des services de I'Education nationale du Lot ;
Préfecture du Lot - 46-2025-06-23-00002 - arrêté 2025-10 médaille de bronze SDJSE promotion du 14 juillet 2025 4
ARRETE
Article 1La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de 'engagement associatif est décernéeaux personnes dont les noms suivent :
M. BARAL Yann, né le 27 septembre 1976 à Cahors (46)- Domicilié : 120, Impassedu Pech Jambon — 46090 Flaujac-PoujolsMme BARBE Ginette, née le 26 septembre 1946 à Beauvais (60)Domiciliée : Mas de Sartre — 46150 CrayssacM. BATS Bernard, né le 8 juillet 1957 à Pessac (33)Domicilié' : 1074 Chemin de Cazatou — 46300 Le ViganMme BONNEMORT Mari_e—Christine, née le 1" juillet 1958 à Montauban (82)Domiciliée : 100 Chemin des Colilortes — 46000 Cahors |M. BOYER Jean-Luc, né le 22 février 1953 à Marvejols (48)Domicilié : Chemin de Sainte-Cirice —- Bégoux — 46000 CahorsM. COUMES Pascal, né le 28 mars 1962 à Lavaur (81)- Domicilié : 63 Chemin de Pech Ibert — 46100 BéduerM. DOUINA Baghdad, né le 6 avril 1960 en AlgérieDomicilié : 502 Avenue du Maquis — 46000 CahorsM. LANDAIS Jules, né le 8 octobre 1994 à Poissy (78)Domicilié : 115 Rue Paul Verlaine —- 46000 CahorsMme LATIERE Sandrine, née le 9 avril 1971 à Fumel (47)Domiciliée : 937 Chemin des Durands — 46000 CahorsMme MOINEAUX Nathalie, née le 15 juillet 1972 à Epinal (78)Domiciliée : 22 Boulevard Gambetta — 46000 CahorsMme PEREIRA Fabienne, néele 13 juin 1986 à Cahors (46)Domiciliée : 1660 Les Tuileries — 46090 La Montat
Préfecture du Lot - 46-2025-06-23-00002 - arrêté 2025-10 médaille de bronze SDJSE promotion du 14 juillet 2025 5
- M. ROMERO Maximo, né le 29 aôut 1954 à Salamanca (Espagne)Domicilié : 440 Les Lattes — 46150 Calamane- M. SAUR Roger, né le 13 septembre 1942 à Le Bouyssou (46)Domicilié : 21 Rue Roger Salengro —- 51510 Compertrix- M. VACHER Nicolas, né le 22 mai 1973 à Libourne (33)Domicilié : 42 Boulevard Gustave Larroumet — 46150 Catus
Article 2
Madame le Préfète du Lot et Madame la Directrice académique des services de l'Éducationnationale du Lot sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
Fait à Cahors, le 23 juin 2025
La Préfete du Lot
Préfecture du Lot - 46-2025-06-23-00002 - arrêté 2025-10 médaille de bronze SDJSE promotion du 14 juillet 2025 6
Préfecture du Lot - 46-2025-06-23-00002 - arrêté 2025-10 médaille de bronze SDJSE promotion du 14 juillet 2025 7
Préfecture du Lot
46-2025-06-24-00001
arrêté E-2025-170 demandes au titre de
l'indemnisation sur la Solidarité Nationale
Préfecture du Lot - 46-2025-06-24-00001 - arrêté E-2025-170 demandes au titre de l'indemnisation sur la Solidarité Nationale 8
exPREFETEDU LOTLibertéEgalitéFraternité
ARRETE v € _ Q925- A0PORTANT SUR LE DÉPÔT DES DEMANDES AU TITRE DE L' INDEMNISATION FONDÉE SUR LA SOLIDARITÉ NATIONALE
La Préfète du LOT,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,VU les articles L.361-1 à L.361-11 du code rural et de la pêche maritime organisant la gestion des risquesen agriculture; 'VU les articles D .361-1 à D.361-42 et vu les articles D.361-44-5 à D.361-44-9 du code rural et de la pêchemaritime, et notamment son article D.361-44-6 ;VU l'avis émis par la Commission chargée de l'orientation et du développement des assurancesgarantissant les dommages causés aux récoltes au cours de sa séance du 11 décembre 2024;VU l'arrêté ministériel du 13 mai 2025, portant reconnaissance au titre de I'indemnisation fondée sur lasolidarité nationale gérée par l'État des pertes, natures de récolte et zones géographiques présentées àl'avis de la Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant lesdommages causés aux récoltes pour I exces de pluie de longue durée de févriera mai 2024 au cours desa séance du 16 avril 2025;.SUR proposition du Directeur Départemental desterritoires ;
ARRETE
ARTICLE 1: Calendrier de dépôt des demandes d'indemnisationLes demandes d'indemnisation au titre de l'Indemnisation fondée sur la Solidarité Nationale pour lesagriculteurs non assurés sont à déposer sous format papier uniquement à la DDT du Lot CitéAdministrative, 127 Quai Cavalgnac 46000 CAHORS, à partir du 1er juillet et au plus tard le 21 juillet2025.
ARTICLE 2 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du Préfet du Lot - Place Chapou — 46009 Cahors Cedex ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de |'agriculture et de la souveraineté alimentaire — Hôtelde Villeroy, 78 rue de Varenne, 75 000 Paris 7TM;- d'un recours contentieux devant le tribunal adm|n|strat|f de Toulouse (68, rue Raymond IV— 31000Toulouse - tél: 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courantà compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
Direction Départementale des Territoires du LotCité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors CedexTél : 05 65 23 60 40ddt-calamite@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-06-24-00001 - arrêté E-2025-170 demandes au titre de l'indemnisation sur la Solidarité Nationale 9
ENPRÉFÈTEDU LOTLibertéEgalitéFraternité
ARTICLE 3: Le Directeur Départemental des Territoires du Lot sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Lot. .
A Cahors, 2 i ...... 2025
//é Directeur Départemèntal des Territoires/"" du Lot
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-"""'~--~M..\M\C£and Pierre-Antoine\'.
Direction Départementale des Territoires du LotCité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors CedexTél : 05 65 23 60 40ddt-calamite@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-06-24-00001 - arrêté E-2025-170 demandes au titre de l'indemnisation sur la Solidarité Nationale 10
Préfecture du Lot
46-2025-06-26-00001
arrêté E-2025-174 règlementation des
prélèvements d'eau
Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00001 - arrêté E-2025-174 règlementation des prélèvements d'eau 11
Liberté Sous 196—2'3(&3_45 L{ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° E- 2025 - 44RÉGLEMENTANT LES PRELEVEMENTS D'EAU DANS LES COURS D'EAU ET LEURS NAPPESD'ACCOMPAGNEMENT, ET LES MANŒUVRES DE VANNES, DANS LE DÉPARTEMENT DU LOTLa Préfète du LOT,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code de l'environnement ;Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212 et L. 2215 ;Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrété préfectoral n°E-2025-135 du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature et pourI'exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur délégué de Pierre-Antoine MORAND,-directeur départemental des territoires, à certains agents placés sous son autorité ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2009 portant réglementation des bruits de voisinage ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE)2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur du bassin le 10 mars 2022 ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°E-2023-176, du 20 juin 2023, délimitant les zones d'alerte etdéfinissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassindu Lot ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°DDT/SEER/2023-001 du 27 juin 2023, délimitant les zonesd'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de |'eau dusous-bassin la Dordogne ;Vu l'arrêté cadre départemental n° E-2023-182 du 29 juin 2023, délimitant la zone d'alerte et définissantles mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de laSéoune dans le département du Lot ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 82-2023-06-30-00009 du 30 juin 2023, délimitant les zonesd'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dessous-bassins du Lemboulas et la Barguelonne ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 82-2023-07-04-00009, du 4 juillet 2023, délimitant les zonesd'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de |'eau dusous-bassin de l'Aveyron ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 juin 2025 bortant application de la réglementation des usages del'eau en cas de sécheresse dans le département du Lot ;Vu la situation hydrologique constatée le 23 juin 2025 par la direction départementale des territoiresdu Lot ;Vu la consultation du comité de suivi opérationnel de l'étiage en date du 25 juin 2025 ;Considérant la situation hydrologique et météorologique actuelle sur le département du Lot ;Considérant la nécessité de concilier la protection des milieux naturels, l'alimentation en eau potable,la salubrité en aval des agglomérations et les différents usages de l'eau ;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Lot,
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Préfecture du Lot - 46-2025-06-26-00001 - arrêté E-2025-174 règlementation des prélèvements d'eau 12
ARRETEARTICLE 1* : OBJETLes conditions climatiques et hydrologiques actuelles appellent les mesures de restriction des usagesde l'eau mentionnées aux articles suivants. Leurs conditions de mises en œuvre sont précisées dans lesarticles ci-après. :Dans le présent arrété, les usages de l'eau considérés sont les manœuvres de vannes d'installationhydraulique, le remplissage des réserves, retenues et plans d'eau, et les prélèvements opérés dans lescours d'eau, leurs affluents et nappes d'accompagnement.Sont considérés comme des prélèvements dans les nappes d'accompagnement, les prélèvementsopérés à moins de 100 mètres des cours d'eau dans des puits, plans d'eau, sources, fontaines, canaux,dérivations, bassins et forages (sauf alimentation par une nappe profonde et les plans d'eau dont lemode de gestion est dit déconnecté).ARTICLE 2 : RESSOURCES CONCERNÉES ET GRAVITÉ DE L'ÉTIAGELes ressources concernées par les mesures applicables aux usages énoncés aux articles 3, 4, 5 et 6 duprésent arrêté sont les cours d'eau, leurs affluents et nappes d'accompagnement, cités ci-après et ensituation de vigilance, alerte, alerte renforcée ou crise.Les communes concernées sont précisées dans l'arrêté préfectoral en date du 26juin 2025 sus-visé.1-— sur le bassin de la Garonne — Quercy-Blanc :| F vs - | Niveau deî , Bassin versant ou cours d'eau gravitéB de l'étiage11 | Séoune ' Alerte __1-2 | Petite Barguelonne _ - Aucun13 |Lendou_ L | Vigilance__1-4 | Grande Barguelonne | Alerte __1-5 | Lupte 0 - Alerte1-6 | Lemboulas AIerte'- renforcée1-7 | Lère, Dourre, Glaich et Cande 1 Aucun1-8 | Bonnette _ - L Aucun _
2 — sur le bassin du Lot :. ARy (PR TE Ty TTN - | NiveaudeBassin versant ou cours d'eau gravitéde l'étiage2-1 , Rivière Lot ' - Aucun2-2 | Thèze ) ; Aucun2-3 | Vert Amont e_ renforcée2-4 | Vert Aval et Masse e Aucun2-5 | Affluents du Lot (sauf Thèze, Vert, Vers et Célé) Alerte2-6 | Vers, Rauze et Sagne 0 Alerte27 |Célé _ - Aucun2-8 | Affluents du Célé (sauf Sagne) Alerte
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3 — sur le bassin de la Dordogne : | NiveaudeBassin versant ou cours d'eau gravité| de l'étiage| 341 | Rivière Dordogne 7 Aucun || 3-2 | Céou, Bléou et Ourajoux _ B Alerte3-3 | Melve, Germaine, Marcillande, Relinquière, Lizabel, Laumel Vigilance3-4 | Tournefeuille Crise3-5 | Borrèze 1 - Aucun __3-6 | Alzou, ruisseau d'Aynac et Ouysse Alerterenforcée3-7 | Tolerme 10 _ | Aucun3-8 |Bave - ; '_ Aucun3-9 | Mamoul Alerte; re_nforcée3-10 | Cère - Aucun3-11 |Tourmente Alerte —3-12 | Sourdoire, Maumont, Palsou _ _ _Al_e[_tç_ |313 Les pçtits affluents de la Dordogne rive droite (sauf la Borréze, la Tourmente, la AucunSourdoire et le Palsou) _Les petits affluents de la Dordogne rive gauche (sauf le Tournefeuille, I'Ouysse, la '3-14 CriseBave, le Mamoul et la Cére) _
ARTICLE 3: MANŒUVRE DE VANNES D'INSTALLATION HYDRAULIQUESLa manœuvre des vannes des installations hydrauliques (déversoirs, prises d'eau) établies sur lesressources en situation d'alerte, alerte renforcée ou crise, à l'article 2 du présent arrété, est interdite,sauf situation d'urgence, demande motivée du service police de l'eau ou dérogation accordée par leservice de police de l''eau.Les propriétaires d'installations hydrauliques souhaitant procéder à une manœuvre de vannes pour desraisons dûment motivées devront y avoir été préalablement autorisés par le service de police de l'eaude la direction départementale des territoires du Lot.ARTICLE 4 : REMPLISSAGE DES RÉSERVES, RETENUES ET PLANS D'EAULe remplissage des réserves d'eau, retenues collinaires et autres plans d'eau par pompage ou prisesd'eau dans Ies' ressources en situation d'alerte, alerte renforcée ou crise, à l'article 2 du présent arrétéest interdit.ARTICLE 5: PRELEVEMENTS POUR L'ARROSAGE DES JARDINS POTAGERS, REMPLISSAGE DESPISCINES, LAVAGE DES VEHICULES ET AUTRES USAGESLes prélèvements pour l'arrosage des jardins potagers, opérés dans les ressources en situation d'alerte,alerte renforcée ou crise, à l'article 2 du présent arrêté, sont soumis aux mesures énoncées ci-apres :_ Niveau de gravité de l'étiage . Horaires d'interdiction || Vigilance l aucun 'Alerte | Interdiction de 13h00 à 20h00Alerte renforcée et Cfriÿse Interdiction dè—BhOO à 20h00 'Les prélevements pour le remplissage des piscines, le lavage des véhicules et les autres usagesmentionnés dans l'arrêté en date du 26 juin 2025 sus-visé sont soumis aux mesures de limitation ou
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d'interdiction correspondantes au niveau de gravité de la zone de gestion définies à l'article 2 duprésent arrété.ARTICLE 6 : PRELEVEMENTS POUR L'IRRIGATION AGRICOLE ;Les prélèvements pour l'irrigation agricole sont soumis aux mesures ci-dessous.Ph se e E E " Cas Général >s| Niveau de gravité de I'étiage éécutiée duitaudicéian Bassins gérés par tours d'eau| Vigilance aucun aucunAlerte Interdiction de 13h00 à 20h00 Niveau 1Alerte renforcée Interdiction de 8h00 à 20h00 Niveau 2Crise Interdiction totale sauf cultures dérogatoires |Interdiction totale sauf cultures dérogatoiresRappel: I'arrété préfectoral 46-2024-03-15-00002 publié le 22 mars 2024 relatif à la lutte contre lesnuisances sonores dans le département du Lot déroge aux règles applicables aux bruits professionnels(interdits entre 20h00 et 7h00 et toute la journée, les dimanches et jours fériés) pour les installationsnécessaires aux prélèvements agricoles. Toutefois, toutes les précautions des réductions des nuisancesfaites aux riverains doivent être prises.ARTICLE 7 : RESSOURCES ET USAGES NON CONCERNÉS PAR LE PRÉSENT ARRÊTÉLe présent arrêté ne concerne pas les prélèvements suivants :- prélèvements opérés dans les réseaux d'eau potable dont l'usage peut, le cas échéant, faire I'objetde restrictions par arrêtés municipaux ou préfectoraux ;- prélèvements opérés dans des réserves d'eau totalement déconnectées, non alimentées par lesressources en eaux superficielles ;- prélèvements opérés dans les plans d'eau en barrage d'un cours d'eau dès lors qu'il existe undispositif de restitution de débit réservé opérationnel et fonctionnel ;- prélèvements opérés pour l'abreuvement des animaux ou la lutte contre l'incendie.ARTICLE 8 : DÉBIT MINIMUM BIOLOGIQUEEn application de l'article L. 214-18 du code de l'environnement, les ouvrages devront laisser passer entout temps dans le lit principal des cours d'eau un débit minimal garantissant en permanence la vie, lacirculation, la reproduction des espèces qui le peuplent ou, le cas échéant, le débit réservé prescrit.Les prélèvements dans les trous dans le lit d'un cours d'eau (gourgues) sont strictement interdits siaucun débit entrant à l'amont et sortant à l'aval n'est visible en surface.ARTICLE 9 : MESURES ABROGÉESL'arrété préfectoral n°E-2025-167 du 19 juin 2025 réglementant les prélèvements d'eau dans les coursd'eau et leurs nappes d'accompagnement, et les manœuvres de vannes, dans le département du Lotest abrogé.ARTICLE 10 : DUREE DE VALIDITE- Les dispositions du présent arrété sont applicables à compter du samedi 28 juin 2025 à 8h00 au 31octobre 2025, sauf arrêté préfectoral anticipant la levée de cette interdiction.ARTICLE 11 : SANCTIONSTout contrevenant est passible des sanctions prévues par les articlesl'environnement.R. 216-9 et R. 216-12 du code de
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ARTICLE 12 : AFFICHAGE ET MISE A DISPOSITION EN MAIRIESLe présent arrêté sera affiché dans les mairies des communes concernées et un exemplaire complet del'arrêté y sera mis à la disposition du public, pendant leurs horaires habituels d'ouverture.ARTICLE 13 : EXÉCUTION - PUBLICATIONLe secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Gourdon, la sous-préfète de Figeac, ledirecteur départemental des territoires du Lot, les maires des communes concernées, le commandantdu groupement de gendarmerie nationale du Lot, le directeur départemental de la police nationale, lechef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés de l'application duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture mis en ligne sur le siteInternet "Les services de I'Etat dans le Lot" (www.lot.gouv.fr/).Une copie du présent arrêté sera adressée au préfet de région Occitanie, coordonnateur du bassinAdour-Garonne, aux préfets dés départements de l'AVEYRON, de la CORRÈZE, du CANTAL, de TARN-ET-GARONNE, de LOT-ET-GARONNE et de la DORDOGNE, au président de la chambre départementaled'agriculture du Lot, au président de la fédération départementale des associations agréées pour lapêche et la protection du milieu aquatique du Lot, au directeur régional de l'environnement, del'aménagement, du logement d'Occitanie et aux maires des communes concernées.À Cahors, le 26 JUIN 2025
Le directeur départemental_ des Terri oi_res du LotP/Û La directri 'Jiépartememales@ÿ ires\adjointede À i j" ArmelleLE BRUN
Voies et délais de recoursTout recours à I'encontre du présent arrêté peut étre porté devant le tribunal administratif de Toulouse, soit par courrier, soit parl'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr, conformément aux dispositions des articlesR 421-1 et suivants du code dejustice administrative, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement de la derniéredes formalités de publicité prévues à l'article 11.L'arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge dedeux mois les délais de recours contentieux mentionnés ci-dessus.
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Préfecture du Lot
46-2025-06-18-00004
décision tarifaire 364 association LAMOUROUS
Préfecture du Lot - 46-2025-06-18-00004 - décision tarifaire 364 association LAMOUROUS 18
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEFraternité@ D'Agence Régionale de SantéOccitanie
L)
DECISION TARIFAIRE N °364 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION LAMOUROUS - 460785082

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT FOURNIE - 460785025


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur Départemental de
LOT en date du 15/05/2025 ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 30/06/2024 prenant effet au
01/01/2024 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/07/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénomm ée ASSOCIATION LAMOUROUS (460785082), a été fixée à
663 225,00 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2025
étant également mentionnés.


- Personnes handicapées : 663 225,00 € (dont 663 225,00 € imputable à l'assurance
maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
460785025 0,00 0,00 663 225,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Préfecture du Lot - 46-2025-06-18-00004 - décision tarifaire 364 association LAMOUROUS 19
ESAT
FOURNIE


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
460785025
ESAT
FOURNIE
0,00 0,00 78,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 55 268,75 €
(dont 55 268,75 € imputable à l'Assurance Maladie).





Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 673 225,00 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :




- personnes handicapées : 673 225,00 €
(dont 673 225,00 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
460785025
ESAT FOURNIE 0,00 0,00 673 225,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00




Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
460785025
ESAT FOURNIE 0,00 0,00 80,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 56 102,08 €
(dont 56 102,08 € imputable à l'Assurance Maladie).



Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 68, Rue Raymond IV , 31068 TOULOUSE dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Préfecture du Lot - 46-2025-06-18-00004 - décision tarifaire 364 association LAMOUROUS 20
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOCIATION LAMOUROUS 460785082)
et aux structures concernées.



Fait à Cahors, le 18 juin 2025

Le Directeur Départemental


#signature#

Préfecture du Lot - 46-2025-06-18-00004 - décision tarifaire 364 association LAMOUROUS 21
Préfecture du Lot
46-2025-06-18-00003
décision tarifaire 366 BOISSOR
Préfecture du Lot - 46-2025-06-18-00003 - décision tarifaire 366 BOISSOR 22
REPUBLIQUEFRAN ÇAI SE @ D'Agence Régionale de SantéËlîzelçîî Occitanieg .Fraternité
DECISION TARIFAIRE N °366 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS MUTUALISTE AGRICOLE BOISSOR - 460785140

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - INSTITUT MEDICO EDUCATIF BOISSOR - 460780158

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT BOISSOR - 460784721

Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.)
- FOYER ACCUEIL MEDICALISE LUZECH - 460784796


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur Départemental de
LOT en date du 15/05/2025 ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 30/06/2019 prenant effet au
01/01/2019 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/07/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée ASS MUTUALISTE AGRICOLE BOISSOR (460785140), a été
fixée à 3 849 981,13 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule
fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2025
étant également mentionnés.
Préfecture du Lot - 46-2025-06-18-00003 - décision tarifaire 366 BOISSOR 23


- Personnes handicapées : 3 849 981,13 € (dont 3 849 981,13 € imputable à
l'assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
460780158
INSTITUT
MEDICO
EDUCATIF
BOISSOR
1 182 764,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
460784721
ESAT BOISSOR 0,00 0,00 2 373
613,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
460784796
FOYER
ACCUEIL
MEDICALISE
LUZECH
293 602,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
460780158
INSTITUT
MEDICO
EDUCATIF
BOISSOR
300,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
460784721
ESAT BOISSOR 0,00 0,00 84,26 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
460784796
FOYER
ACCUEIL
MEDICALISE
LUZECH
87,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
320 831,76 € (dont 320 831,76 € imputable à l'Assurance Maladie).





Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 849 981,13 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :




- personnes handicapées : 3 849 981,13 €
(dont 3 849 981,13 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
460780158
INSTITUT
MEDICO
EDUCATIF
BOISSOR
1 182 764,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
460784721
ESAT BOISSOR 0,00 0,00 2 373 613,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
460784796
FOYER ACCUEIL
MEDICALISE
LUZECH
293 602,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Préfecture du Lot - 46-2025-06-18-00003 - décision tarifaire 366 BOISSOR 24



Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
460780158
INSTITUT
MEDICO
EDUCATIF
BOISSOR
300,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
460784721
ESAT BOISSOR 0,00 0,00 84,26 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
460784796
FOYER ACCUEIL
MEDICALISE
LUZECH
87,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
320 831,76 € (dont 320 831,76 € imputable à l'Assurance Maladie).



Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 68, Rue Raymond IV , 31068 TOULOUSE dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASS MUTUALISTE AGRICOLE BOISSOR
460785140) et aux structures concernées.



Fait à Cahors, le 18 juin 2025

Le Directeur Départemental


#signature#

Préfecture du Lot - 46-2025-06-18-00003 - décision tarifaire 366 BOISSOR 25
Préfecture du Lot
46-2025-06-23-00001
décision tarifaire 3773 Institut Camille Miret
Préfecture du Lot - 46-2025-06-23-00001 - décision tarifaire 3773 Institut Camille Miret 26
E.RÉPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé?Îlî'îî OccitanieFraternité
DECISION TARIFAIRE N °3773 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
INSTITUT CAMILLE MIRET - 460785090

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LE HAMEAU DES SOURCES - 460002652

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD DU HAUT QUERCY - 460002710

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD L'ESCALE DE BRETENOUX - 460002744

Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LE CHEMIN D'EOLE - 460004849

Centre de Jour pour Personnes Agées - L'OUSTAL BERNARD BAGOU - 460004948

Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH - 460005259

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LE CHEMIN - 460005424

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.)
- ESAT HORS MURS PLEIN CAP - 460005952

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME CENTRE GENYER - 460780190


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU


VU





VU
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;

Préfecture du Lot - 46-2025-06-23-00001 - décision tarifaire 3773 Institut Camille Miret 27

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur Départemental de
LOT en date du 15/05/2025 ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 30/06/2024 prenant effet au
01/01/2024 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/07/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénomm ée INSTITUT CAMILLE MIRET (460785090), a été fixée à
16 355 748,17 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/07/2025
étant également mentionnés.


- Personnes âgées : 1 644 575,76 €

Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)
Hébergement permanent
Partie soins
du forfait
global unique
Partie entretien
de l'autonomie du
forfait global unique
Participation des
résidents à déduire
de la dotation
globalisée commune
Montant à la charge
de la 5ème branche Tarif journalier
460004948
L'OUSTAL
BERNARD BAGOU
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00




Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)
FINESS UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de répit SSIAD
460002710
SSIAD DU
HAUT QUERCY
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 249 360,18
460002744
SSIAD L'ESCALE
DE BRETENOUX
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
460004948
L'OUSTAL
BERNARD BAGOU
0,00 0,00 0,00 184 921,46 210 294,12 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
460002710
SSIAD DU HAUT QUERCY 0,00 0,00 55,63
460002744
SSIAD L'ESCALE DE BRETENOUX 0,00 0,00 0,00
Préfecture du Lot - 46-2025-06-23-00001 - décision tarifaire 3773 Institut Camille Miret 28
460004948
L'OUSTAL BERNARD BAGOU 0,00 53,48 0,00


Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 137 047,98 €.


- Personnes handicapées : 14 711 172,41 € (dont 14 711 172,41 € imputable à
l'assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
460002652
MAS LE
HAMEAU DES
SOURCES
6 168 758,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
460002710
SSIAD
DU HAUT
QUERCY
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 84 627,34
460002744
SSIAD
L'ESCALE DE
BRETENOUX
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
460004849
MAS LE
CHEMIN
D'EOLE
4 612 086,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
460005259
SAMSAH 0,00 0,00 245 868,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
460005424
SESSAD LE
CHEMIN
0,00 0,00 235 273,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
460005952
ESAT HORS
MURS
PLEIN CAP
0,00 0,00 143 221,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
460780190
IME CENTRE
GENYER
3 221 336,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
460002652
MAS LE
HAMEAU DES
SOURCES
285,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
460002710
SSIAD
DU HAUT
QUERCY
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
460002744
SSIAD
L'ESCALE DE
BRETENOUX
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
460004849
MAS LE
CHEMIN
D'EOLE
328,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
460005259
SAMSAH 0,00 0,00 70,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
460005424
SESSAD LE
CHEMIN
0,00 0,00 115,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
460005952
ESAT HORS
MURS
PLEIN CAP
0,00 0,00 56,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
460780190
IME CENTRE
GENYER
281,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
1 225 931,03 € (dont 1 225 931,03 € imputable à l'Assurance Maladie).


Préfecture du Lot - 46-2025-06-23-00001 - décision tarifaire 3773 Institut Camille Miret 29



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 16 835 760,24 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :



-- personnes âgées : 1 658 179,09 €



Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)
Hébergement
permanent
Partie soins du
forfait global
unique N+1
Partie entretien de
l'autonomie du forfait
global unique N+1
Participation des
résidents N+1 à
déduire de la dotation
globalisée commune
Montant à la
charge de la 5ème
branche N+1
Tarif
journalier N+1
460004948
L'OUSTAL
BERNARD BAGOU
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)
FINESS UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
460002710
SSIAD DU
HAUT QUERCY
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 262 963,51
460002744
SSIAD L'ESCALE
DE BRETENOUX
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
460004948
L'OUSTAL
BERNARD
BAGOU
0,00 0,00 0,00 184 921,46 210 294,12 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
460002710
SSIAD DU HAUT QUERCY 0,00 0,00 56,24
460002744
SSIAD L'ESCALE DE BRETENOUX 0,00 0,00 0,00
460004948
L'OUSTAL BERNARD BAGOU 0,00 53,48 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 138 181,59 €.



- personnes handicapées : 15 177 581,15 €
(dont 15 177 581,15 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
Préfecture du Lot - 46-2025-06-23-00001 - décision tarifaire 3773 Institut Camille Miret 30
460002652
MAS LE
HAMEAU DES
SOURCES
6 168 758,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
460002710
SSIAD DU
HAUT QUERCY
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 84 627,34
460002744
SSIAD L'ESCALE
DE BRETENOUX
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
460004849
MAS LE
CHEMIN D'EOLE
5 071 588,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
460005259
SAMSAH 0,00 0,00 245 868,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
460005424
SESSAD LE
CHEMIN
0,00 0,00 235 273,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
460005952
ESAT HORS
MURS
PLEIN CAP
0,00 0,00 150 128,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
460780190
IME CENTRE
GENYER
3 221 336,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00




Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
460002652
MAS LE
HAMEAU DES
SOURCES
285,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
460002710
SSIAD DU
HAUT QUERCY
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
460002744
SSIAD L'ESCALE
DE BRETENOUX
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
460004849
MAS LE
CHEMIN D'EOLE
361,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
460005259
SAMSAH 0,00 0,00 70,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
460005424
SESSAD LE
CHEMIN
0,00 0,00 115,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
460005952
ESAT HORS
MURS
PLEIN CAP
0,00 0,00 59,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
460780190
IME CENTRE
GENYER
281,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
1 264 798,42 € (dont 1 264 798,42 € imputable à l'Assurance Maladie).



Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 68, Rue Raymond IV , 31068 TOULOUSE dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Préfecture du Lot - 46-2025-06-23-00001 - décision tarifaire 3773 Institut Camille Miret 31
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (INSTITUT CAMILLE MIRET 460785090) et
aux structures concernées.



Fait à Cahors, le 23 juin 2025

Le Directeur Départemental



#signature#


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