PREFETD'EURE-ET-LOIRLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant nomination de l'agent comptable
du groupement de coopération sociale
« LE DROUAIS »
Le Préfet d'Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-7 et R312-194-1 et
suivants ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2023-14 du 18 janvier 2023 portant modification du cadre budgétaire et comptable
de certains groupements de coopération sanitaire et groupements de coopération sociale ou
médico-sociale
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Hervé JONATHAN préfet d'Eure-et-Loir ;
VU le décret du 10 mai 2024 portant nomination de Mme Agnès BONJEAN secrétaire générale de la
préfecture d'Eure-et-Loir, sous-préfet de Chartres ;
VU l'arrêté préfectoral n°72-2024 en date du 19 juillet 2024 portant délégation de signature au
profit de Mme Agnès BONJEAN, secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir ;
VU l'arrêté n°2021-DOS-001 du directeur général de l'agence régionale de santé Centre – Val de
Loire en date du 05 février 2024 approuvant la convention constitutive du GCS « LE DROUAIS » ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir,
ARRÊTE :
Article 1er : Les fonctions d'agent comptable du groupement de coopération sociale « LE
DROUAIS », dont le siège est situé 44 avenue du président J. FITZGERALD KENNEDY à DREUX
(28100), sont confiées à M. Guy GERVAIS, contrôleur des finances publiques de 1ère classe, affecté
en Eure-et-Loir.
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Article 2: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des financespubliques et le directeur du groupement de coopération sanitaire « LE DROUAIS » sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'application du present arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.Fait à Chartres, le ()4 //C/\ /2023—Le préfet,Pour le préfet,La secrétaife généraleAgnès BONJEAN
Dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative :- Un recours gracieux, adressé à Mme le Préfet d'Eure-et-Loir - place de la République — 28000 CHARTRES. Dans cecas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux, le délai du. recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou |mpl|C|te de cerecours.- Un recours contentieux, en sa|5|ssant le tribunal admlnlstratlf d'Orléans: 28 rue de la Bretonnerie- 45057 ORLEANS.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet« www.telerecours.fr ».
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