ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2020-041
PUBLIÉ LE 15 MAI 2020
Sommaire
DSDEN08
8-2020-05-12-007 - Arrêté 2019-2020-127 - Portant délégation de signature à Mme
ZIETEK - SG DSDEN 08 (4 pages) Page 3
8-2020-05-12-008 - Arrêté 2019-2020-128 - Portant délégation de signature à M (2 pages) Page 8
Préfecture 08
8-2020-05-14-002 - Accès 2020-287 portant autorisation d'accès aux étangs -
Signy-le-Petit (2 pages) Page 11
8-2020-05-15-001 - AP 2020-40 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection (4 pages) Page 14
8-2020-05-15-005 - AP n° 2020-293 portant habilitation CC - IMPLANT'ACTION (2
pages) Page 19
8-2020-05-14-005 - arrêté n°2020-275 portant autorisation d'accès au lac des Vieilles
Forges (2 pages) Page 22
8-2020-05-14-004 - arrêté 2020-274 portant autorisation d' accès lac de Bairon (2 pages) Page 25
8-2020-05-14-003 - Arrêté 2020-285 portant autorisation d'accès à l'étang - Maubert
Fontaine (2 pages) Page 28
8-2020-05-14-001 - Arrêté 2020-286 portant autorisation d'accès aux étangs -
Villers-Semeuse (2 pages) Page 31
8-2020-05-14-006 - arrêté n°2020-276 portant autorisation d'accès au plan d'eau
communal de Givet (2 pages) Page 34
8-2020-05-15-002 - Arrêté P n° 2020-290 portant habilitation - AI SIGMA PRISMA (2
pages) Page 37
8-2020-05-15-003 - Arrêté P n° 2020-291 portant habilitation - AI INTENCITE (2 pages) Page 40
8-2020-05-15-004 - Arrêté P n° 2020-292 portant habilitation - AI SAS AQUEDUC (2
pages) Page 43
8-2020-05-15-006 - Arrêté P n° 2020-294 portant habilitation CC - SAS AQUEDUC (2
pages) Page 46
2
DSDEN08
8-2020-05-12-007
Arrêté 2019-2020-127 - Portant délégation de signature à
Mme ZIETEK - SG DSDEN 08
DSDEN08 - 8-2020-05-12-007 - Arrêté 2019-2020-127 - Portant délégation de signature à Mme ZIETEK - SG DSDEN 08 3
academie ARRETE N°2019-2020 / 127Reimsdicactinn cote portant délégation de signature à Madame Alexandrine ZIETEK,départementaux secrétaire générale des services départementauxde l'éducation ir de l'éducation nationale des ArdennesEZ 5Liberté » Egaliod + Frarermiséde àRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RgL'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale des Ardennes
VU le Code de l'Education ;VU la loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique del'Etat ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2012-16 du 05 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;VU le décret en date du 23 août 2018 par lequel Monsieur Jean-Roger RIBAUD est nommé directeuracadémique des services de l'éducation nationale, directeur des services départementaux de l'éducationnationale des Ardennes ;VU l'arrêté ministériel du 15 octobre 2018 portant nomination de Madame Alexandrine ZIETEK, attachéed'administration territoriale hors classe dans l'emploi fonctionnel de secrétaire général de la direction desservices départementaux de l'Education nationale des Ardennes pour la période du 15 novembre 2018 au 14novembre 2022 ;VU l'arrêté rectoral du 24 avril 2020 portant délégation de signature aux directeurs académiques des servicesde l'éducation nationale, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale et aux secrétairesgénéraux des services départementaux de l'éducation nationale de l'académie de Reims ;
ARRETEArticle 1 :Délégation permanente de signature est donnée à Madame Alexandrine ZIETEK, secrétaire généraledes services départementaux de l'éducation nationale des Ardennes, à l'effet de signer les actes oudocuments relatifs :
l- A LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES1.1- Personnels enseignants du 1" degré affectés dans les écoles du département des Ardennes :1. Instruction des dossiers d'accidents de service et accidents du travail ; décisions d'imputabilitéau service ;
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1.2- Personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé scolaire affectés à la DASEN desArdennes, en circonscriptions IEN du 1° degré et en Centre d'Information et d'Orientation :1. Procés-verbaux d'installation ;2. Autorisations d'absence ;3. Instruction des dossiers d'accidents de service et accidents du travail ; décisions d'imputabilitéau service ;4. Ouverture des droits a remboursement des frais occasionnés par les déplacements.1.3- Personnels agents de l'Etat administratifs, techniques, ouvriers, de service, sociaux et de santéscolaire affectés dans les établissements scolaires du 2" degré du département des Ardennes :1. Instruction des dossiers d'accidents de service et accidents du travail ; décisions d'imputabilitéau service.1.4- Personnels de direction des EPLE et Inspecteurs de l'Éducation Nationale exerçant dans lepremier degré :1. Instruction des dossiers d'accidents de service et accidents du travail ; décisions d'imputabilitéau service ;2. Avis sur l'ouverture et l'alimentation des comptes épargne temps ;3. Autorisations d'absence ;4. Avis sur les dérogations à l'obligation de résidence et à l'obligation d'occuper un logement defonction pour les personnels affectés en collège et en lycée ;5. Ouverture des droits à remboursement des frais occasionnés par les déplacements.1.5- Agents non titulaires de droit public recrutés au titre de l'article L 916-1 alinéa 5 du Code del'Education (auxiliaires de vie scolaire pour l'intégration individualisée des élèves handicapés) :1. Recrutement ;2. Autorisations d'absence ;3. Octroi et renouvellement des congés prévus à l'article 11 du décret du 17 janvier 1986, demaladie, de grave maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle, de maternité, depaternité, d'adoption, octroi et renouvellement des congés non rémunérés, reprise de serviceaprès congé de maladie ;4. Ouverture des droits à remboursement des frais occasionnés par les déplacements ;5. Instruction des dossiers d'accidents du travail ; décisions d'imputabilité au service ;6. Certificats d'exercice ;7. Attestations de présence et de participation à des actions de formation organisées par ladirection des services départementaux de l'éducation nationale.1.6- Agents non titulaires de droit privé :1. Décisions d'attribution de la prise en charge complémentaire versée par le ministère del'Education nationale pour la rémunération des emplois aidés (de type CUI) ;2. Attestations de présence et de participation à des actions de formation organisée par ladirection académique ;3. Ouverture des droits à remboursement des frais occasionnés par les déplacements.
Il — AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D'ENSEIGNEMENT1. Tous actes et décisions concernant le contrôle administratif (actes administratifs à portéeéducatrice, procès-verbaux des Conseils d'Administration, correspondances diverses, etc.) descollèges du département;2. Signature des contrats d'objectifs des collèges et lycées du département.
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lll- AUX DEPENSES DE L'ETAT1. Attributions d'aides exceptionnelles et de préts a court terme sans intérét sur propositions de laCommission Permanente d'Action Sociale ;2. Attributions des participations aux frais liés au handicap et a l'hospitalisation, sur propositions dela Commission Permanente d'Action Sociale ;3. Autorisation d'accés au Restaurant Inter-Administratif;4. Toutes pièces relatives aux dépenses de |'Etat afférentes aux traitements, accessoires detraitements, indemnités et primes diverses allouées aux personnels du premier degré en exercicedans les écoles et colleges du département ;5. Bons de commande afférents aux différents programmes du budget académique (BOPA) pour lescrédits délégués a la direction académique des Ardennes en tant qu'unité opérationnelle ;6. Tout acte et décision concernant la gestion des bourses au mérite du second degré.
IV — A LA SCOLARITE DES ELEVES DES 1% ET 2TM° DEGRES4 1 - Vie scolaire - Action éducative1. Tout acte et décision relatif à la scolarité des élèves, au contrôle de l'assiduité et de l'obligationscolaire des élèves des 1° et 2" degrés et à l'affectation des élèves du 2TM degré ;2. Demande de recherche d'enfants ;3. Agrément des intervenants extérieurs pour l'enseignement du Code la Route, les classes dedécouverte, l'éducation physique et sportive, les activités physiques de pleine nature, l'éducationmusicale, l'enseignement de la natation, les classes culturelles et les ateliers de pratiques artistiqueset culturelles ;4. Signature des conventions relatives aux interventions d'intervenants extérieurs rémunérés par unecollectivité publique (autre administration de l'Etat ou collectivité territoriale) ou appartenant à unepersonne morale de droit privé (association notamment) lorsqu'ils interviennent régulièrement dansle cadre scolaire ;5. Contrôle des structures d'accueil avec ou sans hébergement de nuit ;6. Autorisations de voyages collectifs d'élèves pour les sorties scolaires avec nuitée(s) pour le 1°degré ;7. Affectation et suivi des élèves en dispositifs relais ;8. Affectation d'élèves des 1° et 2" degrés en Enseignement Général et Professionnel Adapté (EGPA)prononcées après avis de la Commission Départementale d'Orientation vers les EnseignementsAdaptés (CDOEA) du 2" degré ;9. Affectation d'élèves du 1° degré en CLasse pour I'Inclusion Scolaire (CLIS) et des 1° et 2" degrésen Unité Localisée pour l'Inclusion Scolaire (ULIS), sur prescription de la Commission des Droits et del'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).
4 2 - Evaluation1. Documents relatifs à l'organisation générale des épreuves d'Education Physique et Sportive desexamens suivants: CAP, BEP, Baccalauréat général, Baccalauréat technologique et Baccalauréatprofessionnel ;2. Décisions relatives à l'organisation des autres examens et certificats non organisés au niveaurectoral.
V — AUX ACTES SPECIFIQUES SUIVANTS1. Conventions de stages en écoles concernant des élèves du 2" degré, des étudiants del'enseignement supérieur ou des personnes en situation de formation professionnelle ;2. Conventions de partenariat relatives à l'accompagnement éducatif;
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3. Conventions de mise a disposition de matériel pédagogique adapté a destination d'enfantsporteurs de handicap, sur prescription de la Commission des Droits et de l'Autonomie des PersonnesHandicapées (CDAPH) ;4. Ampliations et attestations de copie conforme.
Article 2:En cas d'absence ou d'empéchement de l'inspecteur d'académie, directeur académique des services del'éducation nationale des Ardennes, délégation permanente de signature est donnée à MadameAlexandrine ZIETEK, secrétaire générale des services départementaux de |'Education nationale desArdennes, à l'effet de signer tout(e) arrêté, acte, décision, circulaire et correspondance relevant desattributions directes ou déléguées de l'inspecteur d'académie, directeur académique des services del'éducation nationale des Ardennes, ainsi que toute pièce se rapportant à la coordination des différentsservices rattachés à la direction départementale de l'éducation nationale des Ardennes.Article 3 :La suscription de signature de Madame Alexandrine ZIETEK sera formalisée comme suit :Pour l'inspecteur d'académie,Directeur académique des services de l'éducation nationale des Ardenneset par délégation,La secrétaire générale,
Alexandrine ZIETEK
Article 4 :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté 2019-2020/ 110 du 28 février 2020.
Article 5 :La secrétaire générale des services départementaux de l'éducation nationale des Ardennes estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat et dont une copie sera adresséeà la rectrice de l'académie de Reims ainsi qu'à la direction départementale des finances publiques desArdennes.
Fait à Charleville-Mézières, le 12 mai 2020
DSDEN08 - 8-2020-05-12-007 - Arrêté 2019-2020-127 - Portant délégation de signature à Mme ZIETEK - SG DSDEN 08 7
DSDEN08
8-2020-05-12-008
Arrêté 2019-2020-128 - Portant délégation de signature à
M
DSDEN08 - 8-2020-05-12-008 - Arrêté 2019-2020-128 - Portant délégation de signature à M 8
ARRETE 2019-2020 / 128académieReimsdirection des servicesé mentau:aon portant autorisation de signature a Monsieur Franck HOUDELET,daseaties adjoint au directeur académique des services de l'éducation nationale chargénationaleEw du 1°' degré du département des Ardennes
gg
L'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale des Ardennes
VU le code de l'Education ;VU la loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique del'Etat ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2012-16 du 05 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;VU le décret en date du 23 août 2018 par lequel Monsieur Jean-Roger RIBAUD est nommé directeur académiquedes services de |'éducation nationale, directeur des services départementaux de l'éducation nationale desArdennes ;VU l'arrêté ministériel du 8 mars 2017 portant nomination et détachement de Monsieur Franck HOUDELET, dansl'emploi d'adjoint au directeur académique des services de l'éducation nationale chargé du 1° degré, dudépartement des Ardennes, pour la période du 1° mars 2017 au 28 février 2021;
ARRETEArticle 1:Autorisation permanente de signature est donnée a Monsieur Franck HOUDELET, adjoint au directeuracadémique des services de l'éducation nationale chargé du 1° degré, à l'effet de signer les actes oudocuments relatifs :1. aux contrats d'engagement des étudiants en master effectuant un stage en responsabilité dans uneécole de l'enseignement public ou privé ;2. a l'habilitation des enseignants pour l'enseignement des langues vivantes ;3. aux conventions de stages en écoles concernant des élèves du 2" degré, des étudiants del'enseignement supérieur ou des personnes en situation de formation professionnelle ;4. aux conventions de partenariat relatives à l'accompagnement éducatif;
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7. a l'agrément des intervenants extérieurs pour l'enseignement du Code la Route, les classes dedécouverte, |'éducation physique et sportive, les activités physiques de pleine nature, l'éducationmusicale, l'enseignement de la natation, les classes culturelles et les ateliers de pratiques artistiques etculturelles ;8. aux autorisations de voyages collectifs d'élèves pour les sorties scolaires avec nuitée(s) pour le 1°degré.9. aux ordres de mission sans frais et invitations des enseignants, conseillers pédagogiques etformateurs.
Article 2 :La suscription de signature de Monsieur Franck HOUDELET sera formalisée comme suit :Pour l'inspecteur d'académie,Directeur académique des services de l'éducation nationale des Ardenneset par autorisation,L'adjoint au directeur académique des services de l'éducation nationalechargé du 1° degré,
Franck HOUDELET
Article 4 :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté 2019-2020/ 111 du 28 février 2020.
Article 5 :La secrétaire générale des services départementaux de l'éducation nationale des Ardennes est chargéede l'exécution du présent arrêté.
Fait à Charleville-Mézières, le 12 mai 2020
-Roger RIBAUD
DSDEN08 - 8-2020-05-12-008 - Arrêté 2019-2020-128 - Portant délégation de signature à M 10
Préfecture 08
8-2020-05-14-002
Accès 2020-287 portant autorisation d'accès aux étangs -
Signy-le-Petit
Préfecture 08 - 8-2020-05-14-002 - Accès 2020-287 portant autorisation d'accès aux étangs - Signy-le-Petit 11
PREFETDES ARDENNES oo,Liberté Direction des services du cabinetEgalité — Service des sécuritésFraternité . . , r orBureau gestion de crise, défense et sécuriténationale
Arrêté n°2020 - 983?Portant autorisation d'accès aux étangs de la Motte et de la Forgesitués sur la commune de Signy le PetitLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant sesdispositions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 7 novembre 2019 portant nomination de Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de Préfet des Ardennes ;Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face al'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, et notamment son article 9 ;Vu les préconisations du Haut Conseil de la santé publique du 24 avril 2020 relatives a l'adaptation desmesures barrières et de distanciation sociale à mettre en œuvre en population générale, hors champsanitaire et médico-social, pour la maîtrise de la diffusion du SARS-CoV-2 ;Vu la demande du maire de Signy le Petit en date du 14 mai 2020 d'ouvrir les étangs de la Motte et de laForge ;Considérant que les mesures de gestion proposées pour les étangs de la Motte et de la Forge sont de natureà garantir le respect des dispositions de l'article 1°" et de l'article 7 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 ;Sur proposition de la directrice des services du cabinet ;ARRETE :Article 1 : L'accès aux étangs de la Motte et de la Forge situés sur la commune de Signy le Petit est autorisé.Article 2 : Afin d'assurer le respect des gestes barrières et des règles de distanciation physique exigées par lasituation sanitaire, les prescriptions suivantes doivent être mises en place :* Fixer et afficher un nombre maximum de visiteurs susceptibles d'être accueillis simultanément sur lesite, en fonction de l'espace disponible pour y garantir le respect des règles de distanciationphysique;* Interdire les groupes de plus de 10 personnes ;
Préfecture 08 - 8-2020-05-14-002 - Accès 2020-287 portant autorisation d'accès aux étangs - Signy-le-Petit 12
¢ Afficher les horaires d'ouverture et instaurer un sens unique de circulation pour séparer les flux ;+ Mettre en place un marquage au sol, avec distanciation d'au moins 1m50 entre chaque visiteur, et 10mètres entre chaque pêcheur ;+ Mettre à disposition du gel hydro-alcoolique au niveau des caisses, des entrées et des sorties du site,et privilégier le port du masque par les personnels dans les locaux d'acceuil du public ;¢ Interdire l'organisation de concours de pêche jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire ;* Afficher les gestes barrières à respecter.Article 3 : La présente autorisation peut être levée à tout moment si l'évolution de la situation sanitairel'exige ou s'il est observé un manquement aux prescriptions énoncées à l'article 2.Article 4 : La directrice des services du cabinet du préfet des Ardennes, le sous-préfet de l'arrondissement deCharleville-Mézières, le maire de Signy le Petit, le commandant du groupement de gendarmerie desArdennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'éxécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
Fait à Charleville-Mézières, le 14 mai 2020
Le préfet,
medJean-Sébastien LAMONTAGNE
VOIES ET DELAIS DE RECOURSDans le délai de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessationde l'état d'urgence sanitaire , peut être introduit :* soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;* soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;* soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée -51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silencede l'administration pendant deux mois.Joindre à l'appui des recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document jugé utile àl'instruction de la requête.L'exercice d'un recours adminitratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'éxécution de la décionadministrative contestée.
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Préfecture 08
8-2020-05-15-001
AP 2020-40 portant autorisation provisoire d'utilisation
d'un système de vidéoprotection
Préfecture 08 - 8-2020-05-15-001 - AP 2020-40 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection 14
| 3PREFETDES ARDENNESLiberté Direction des services du cabinetÉgalitéFraternité
Arrêté n°2020-40 portant autorisation provisoire d'utilisationd'un système de vidéoprotection dans un périmètrede surveillance ponctuel et définiLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1,L. 613-13 et R. 251-1 AR. 253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 16 avril 2015 portant autorisation d'exploitation d'un système devidéoprotection pour une durée de 5 ans, de la ville de Charleville-Mézières :VU l'arrêté préfectoral n° 2018/39 du 5 avril 2018 portant modification de l'arrêté préfectoral n°2017/268 du 12 octobre 2017 relatif à l'autorisation d'un système de vidéoprotection de la commune deCharleville-Mézières ;VU l'arrêté préfectoral n° 2019/758 du 25 novembre 2019 donnant délégation de signature à MmeAnne GABRELLE, directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU la demande d'autorisation du 14 mai 2020, déposée par le Maire de Charleville-Mézières sollicitantl'utilisation de la caméra mobile n°1 pour exercer une surveillance particulière au 3 chemin de laTortue Roye du lundi 18 mai 2020 à 8h30 jusqu'au lundi 15 juin 2020 à 8h30 :CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par arrêté du 5 avril 2018 susvisé :CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiers ciblés par leMaire de Charleville-Mézières ;CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par des mesuresadaptées limitées dans le temps ;
ARRÊTE
Préfecture 08 - 8-2020-05-15-001 - AP 2020-40 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection 15
Article 1° : Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, àmettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°1 visionnant la voiepublique dans les conditions suivantes :- du lundi 18 mai 2020 à 8h30 jusqu'au lundi 15 juin 2020 à 8h30 au n°3 chemin de la Tortue Roye,motifs : stationnement illicite, rassemblement, trouble de voisinage, encombrement de la voie publique.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, protection desbâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention du trafic de stupéfiants, constatation desinfractions aux règles de la circulation, prévention des atteintes aux biens et prévention d'actesterroristes.I] ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1", par une signalétiqueappropriée.Article 3 : Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernant auprès du chefde la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application de l'article R252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrementsde ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l'article ler.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre II du code de la sécurité intérieure.Article 8 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait d'installerun système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrementsde vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'en-traver l'action de la commission départementale ou de la commission nationale de l'informatique et deslibertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres finsque celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 €d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L.1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Préfecture 08 - 8-2020-05-15-001 - AP 2020-40 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection 16
Article 10: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'Etat. Une copie sera adressée au Maire de Charleville-Mézières, au Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sans délai, à la présidentede la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le { 5 MAI 2020Pour Le Préfet, et par délégation,La directrice des services du cabinet,
Anne GABRELLE
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'étatd 'urgenceSanitaire, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Méziéres Cedex;- soif un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de | 'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris:- soif un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne - 25 rue du Lycée -31036 Chälons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww. telerecours./F.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2020-05-15-001 - AP 2020-40 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection 17
Préfecture 08 - 8-2020-05-15-001 - AP 2020-40 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection 18
Préfecture 08
8-2020-05-15-005
AP n° 2020-293 portant habilitation CC -
IMPLANT'ACTION
Préfecture 08 - 8-2020-05-15-005 - AP n° 2020-293 portant habilitation CC - IMPLANT'ACTION 19
—V.Liberté + Egalité » FratvrnitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNESPréfectureDirection de la Coordination etde |' Appui aux TerritoiresBureau de I' Action Economiqueet de l'EmploiSecrétariat de la C.D.A.C
Arrété préfectoral n° 2020- YA 4portant habilitation à établir le certificat de conformitémentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce concernantla Sarl IMPLANT' ACTION
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de commerce ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étuded'impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premieralinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce ;VU l'arrêté préfectoral n°2019-753 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature àM. Christophe HERIARD, secrétaire général de la Préfecture des Ardennes :VU la demande du 26 mars 2020 formulée par M. Dimitri DELANNOY, gérant de la SARLIMPLANT'ACTION, sise 31 rue de la Fonderie, 59200 TOURCOING ;VU les pièces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des chargesréglementaire ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture des Ardennes ;
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - Télécopie: 03 24 58 35 21- @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2020-05-15-005 - AP n° 2020-293 portant habilitation CC - IMPLANT'ACTION 20
ARRETEArticle ler : L'habilitation à réaliser les certificats de conformité nécessaires aux projets situés surl'ensemble du territoire du département des Ardennes est accordée à :* Identité complète de l'organisme habilité : SARL IMPLANT'ACTION* Adresse complète : 31 rue de la Fonderie, 59200 TOURCOING* Identité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :- M. Julien GASSE- M. Dimitri DELANNOY- Geoffrey ROLLAND* numéro d'identification de l'organisme habilité : CC-02-2020-08Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et lasignature de l'auteur de l'analyse.Article 2: L'habilitation visée à l'article 1° est accordée pour une durée de cinq ans, sansrenouvellement tacite possible, à compter de la présente décision. Elle est valable sur l'ensembledu territoire du département.Article 3: Toute modification d'éléments qui a donné lieu à la présente décision devraimmédiatement être portée à la connaissance de la préfecture des Ardennes.Article 4 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non respect des conditionsauxquelles étaient soumise sa délivrance, définie en application des dispositions des articles L752-23, R752-44-2, et R752-44-3 du code de commerce.Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Ardennes est chargé de l'exécutiondu présent arrété qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes etdont copie sera adressée a la directrice départementale des territoires.Charleville-Mézières, le 15 MA! 2000
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,CAChristophe HERIARD
Délais_et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunaladministratif de Charleville-Mézières dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ouhiérarchique qui interrompt le recours contentieux pourra être exercé. Le délai du recours contentieux, prorogé parl'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont étél'un et/ou l'autre rejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture 08 - 8-2020-05-15-005 - AP n° 2020-293 portant habilitation CC - IMPLANT'ACTION 21
Préfecture 08
8-2020-05-14-005
arrêté n°2020-275 portant autorisation d'accès au lac des
Vieilles Forges
Préfecture 08 - 8-2020-05-14-005 - arrêté n°2020-275 portant autorisation d'accès au lac des Vieilles Forges 22
PREFETDES ARDENNES ee .Liberté Direction des services du cabinetÉgalité 7 Service des sécuritésmeres Bureau gestion de crise, défense et sécuriténationale
Arrêté n°2020 - À TSPortant autorisation d'accès au lac des Vieilles Forgessitué sur la commune de Les MazuresLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le 3° de l'article L. 2215-1 ;Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant sesdispositions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 7 novembre 2019 portant nomination de Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de Préfet des Ardennes ;Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face al'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, et notamment ses articles 1°, 2, 7et 9;Vu la demande de la maire de Les Mazures en date du 12 mai 2020 d'ouvrir le lac des Vieilles Forgesaux activités de péche, aux sports de haut niveau et 4 la promenade dynamique ;Considérant que les mesures du Conseil Départemental des Ardennes de gestion proposées pour le lac desVieilles Forges, à savoir la fermeture des aires de jeux et de pique-nique, la fermeture des vestiaires et dessanitaires publics, l'interdiction de la nage, sont de nature à garantir le respect des dispositions de l'article1% et de l'article 7 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 ;Sur proposition de la directrice des services du cabinet ;ARRETE :Article 1 : L'accès au lac des Vieilles Forges situé sur la commune de Les Mazures est autorisé, sous réservede la mise en oeuvre des mesures précisées à l'article 2.Article 2 : Afin d'assurer le respect des gestes barrières et des règles de distanciation physique exigées par lasituation sanitaire, les prescriptions suivantes doivent être mises en place :
Préfecture 08 - 8-2020-05-14-005 - arrêté n°2020-275 portant autorisation d'accès au lac des Vieilles Forges 23
* la promenade à pie ou en vélo sur les sentiers et chemins existant autour du lac est autorisée, dans lerespect des régles de distanciation physique ;¢ les activités sportives de canoë kayak, paddle et voile sont autorisées, dans le respect des consignessanitaires édictées par les fédérations sportives (pas de vestiaires ni de lieu de vie collectif, accès àl'eau via des zones dédiées et non via la plage, désinfection régulière des équipements de protection,pratique individuelle, ou par des personnes appartenant à la même cellule familiale pour les canoëbiplaces) ;¢ la plage, les aires de jeu, les aires de pique-nique et les sanitaires sont interdits au public ;¢ la pêche est autorisée, dans le respect des règles de distanciation physique ;¢ les activités de restauration et de débit de boisson sont interdites. La vente à emporter est autoriséedans le strict respect des gestes barrières ;* les regoupements de plus de 10 personnes sont interdits.Article 3 : Les personnes souhaitant accéder aux espaces mentionnés à l'article 1er ou y exercer des activitésnautiques ou de plaisance doivent veiller ua strict respect des mesures d'hygiène et de distanciation physiquedéfinies à l'article 1er du décret du 11 mai 2020 susvisé ainsi qu'au respect des règles définies par lesautorités compétentes. Ces règles devront être affichées de manière claire aux différents points d'accès, et lesespaces interdits au public devront être matérialisés.Dans tous les cas, en application des dispositions de l'article 7 du décret du 11 mai 2020 susvisé, l'accès dupublic au lac des Vieilles forges ne saurait conduire à la la création d'un rassemblement regroupant plus de 10personnes.
Article 4 : Conformément à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prisespar le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de 4ème classe et, en cas derécidive dans les 15 jours, d'une amende de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dansun délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peinecomplémentaire de travail d'intérêt général.
Article 5 : La directrice des services du cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement de Charleville Mézières,le Président du Conseil départemental des Ardennes, la maire de Les Mazures, le commandant dugroupement de gendarmerie des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'éxécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrésde l'État. Fait à Charleville-Mézières, le 14 mai 2020
Le préfet,VA rareJean-Sébastien LAMONTAGN=VOIES ET DELAIS DE RECOURSDans le délai de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessationde l'état d'urgence sanitaire , peut être introduit :* soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;* soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;* soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée -51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silencede l'administration pendant deux mois.Joindre à l'appui des recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document jugé utile àl'instruction de la requête.L'exercice d'un recours adminitratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'éxécution de la décionadministrative contestée.
Préfecture 08 - 8-2020-05-14-005 - arrêté n°2020-275 portant autorisation d'accès au lac des Vieilles Forges 24
Préfecture 08
8-2020-05-14-004
arrêté 2020-274 portant autorisation d' accès lac de Bairon
Préfecture 08 - 8-2020-05-14-004 - arrêté 2020-274 portant autorisation d' accès lac de Bairon 25
PREFETDES ARDENNESLiberté Direction des services du cabinetEgalité , Service des sécuritésPatera Bureau gestion de crise, défense et sécuriténationale
Arrêté n°2020 - À 4Portant autorisation d'accès au lac de Baironsitué sur la commune de Bairon et ses EnvironsLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et suivants :Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le 3° de l'article L. 2215-1 ;Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant sesdispositions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 7 novembre 2019 portant nomination de Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de Préfet des Ardennes ;Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face àl'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, et notamment ses articles 1%, 2, 7et 9;Vu la demande du maire de Bairon et ses Environs en date du 11 mai 2020 d'ouvrir le lac de Bairon auxactivités de pêche, à la promenade à pied, à la pratique du vélo individuelle et aux activités nautiquesindividuelles ;Considérant que les mesures du Conseil Départemental des Ardennes proposées pour le lac de Bairon, àsavoir la fermeture des aires de jeux et de pique-nique, la fermeture des vestiaires et des sanitaires publics,l'interdiction de la nage, sont de nature à garantir le respect des dispositions de l'article 1* et de l'article 7 dudécret n° 2020-548 du 11 mai 2020.Sur proposition de la directrice des services du cabinet ;ARRETE :Article 1 : L'accès au lac de Bairon situé sur la commune de Bairon et ses Environs est autorisé, sous réservede la mise en oeuvre des mesures précisées à l'article 2.Article 2 : Afin d'assurer le respect des gestes barrières et des règles de distanciation physique exigées par lasituation sanitaire, les prescriptions suivantes doivent être mises en place :la promenade à pied ou en vélo sur les sentiers et chemins existant autour du lac est autorisée, dansle respect des règles de distanciation physique ;
Préfecture 08 - 8-2020-05-14-004 - arrêté 2020-274 portant autorisation d' accès lac de Bairon 26
+ les activités sportives de canoé kayak, paddle et voile sont autorisées, dans le respect des consignessanitaires édictées par les fédérations sportives (pas de vestiaires ni de lieu de vie collectif, accés al'eau via des zones dédiées et non via la plage, désinfection réguliére des équipements de protection,pratique individuelle, ou par des personnes appartenant à la même cellule familiale pour des canoësbiplaces) ;+ la plage, les aires de jeu et les aires de pique-nique, ainsi que les sanitaires sont interdits au public ;¢ la pêche est autorisée, dans le respect des règles de distanciation physique ;¢ les activités de restauration et de débit de boisson sont interdites. La vente à emporter est autoriséedans le strict respect des gestes barrières ;¢ — les attroupements de plus de 10 personnes sont interdits.Article 3 : Les personnes souhaitant accéder aux espaces mationnés à l'article ler ou y exercer des activitésnautiques ou de plaisance doivent veiller au strict respect des mesures d'hygiène et de distanciation physiquedéfinies à l'article 1er du décret du 11 mai 2020 susvisé ainsi qu'au respect des règles définies par les autoritéscompétentes. Ces règles devront être affichées de manière claire aux différents points d'accès, et les lesespaces interdits au public devront être matérialisés.Dans tous les cas, en application des dispositions de l'article 7 du décret du 11 mai 2020 susvisé, l'accès despersonnes au lac de Bairon ne saurait conduire à la création d'un rassemblement regroupant plus de 10personnes.
Article 4 : Conformément à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prisespar le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de 4ème classe et, en cas derécidive dans les 15 jours, d'une amende de Sème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans undélai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peinecomplémentaire de travail d'intérêt général.Article 5 : La directrice des services du cabinet du préfet des Ardennes, le sous-préfet de l'arrondissement deVouziers, le Président du Conseil départemental des Ardennes, le maire de Bairon et ses Environs, lecommandant du groupement de gendarmerie des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'éxécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État.Fait à Charleville-Mézières, le 14 mai 2020Le préfet,Li
Jean-Sébastien LAMONTAGNmead
VOIES ET DELAIS DE RECOURSDans le délai de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois 4 compter de la date de cessationde l'état d'urgence sanitaire , peut être introduit :* soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;* soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;* soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silencede l'administration pendant deux mois.Joindre à l'appui des recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document jugé utile àl'instruction de la requête.L'exercice d'un recours adminitratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'éxécution de la décionadministrative contestée.
Préfecture 08 - 8-2020-05-14-004 - arrêté 2020-274 portant autorisation d' accès lac de Bairon 27
Préfecture 08
8-2020-05-14-003
Arrêté 2020-285 portant autorisation d'accès à l'étang -
Maubert Fontaine
Préfecture 08 - 8-2020-05-14-003 - Arrêté 2020-285 portant autorisation d'accès à l'étang - Maubert Fontaine 28
PREFETDES ARDENNESLibertéEgalité Direction des services du cabinetService des sécuritésFraternité
Vu
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Vu
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Bureau gestion de crise, défense et sécuriténationale
Arrêté n°2020 - 248$Portant autorisation d'accès à l'étang de pêche du Grand Moulinsitué sur la commune de Maubert FontaineLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant sesdispositions ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret du Président de la République du 7 novembre 2019 portant nomination de Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de Préfet des Ardennes ;le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face àl'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, et notamment son article 9 ;les préconisations du Haut Conseil de la santé publique du 24 avril 2020 relatives à l'adaptation desmesures barrières et de distanciation sociale à mettre en œuvre en population générale, hors champsanitaire et médico-social, pour la maîtrise de la diffusion du SARS-CoV-2 ;la demande du maire de Maubert Fontaine en date du 13 mai 2020 d'ouvrir l'étang de pêche duGrand Moulin ;Considérant que les mesures de gestion proposées pour l'étang de pêche du Grand Moulin sont de nature àgarantir le respect des dispositions de l'article 1° et de l'article 7 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 ;Sur proposition de la directrice des services du cabinet ;ARRETE :Article 1 : L'accès à l'étang de pêche du Grand Moulin situé sur la commune de Maubert Fontaine estautorisé.Article 2 : Afin d'assurer le respect des gestes barrières et des règles de distanciation physique exigées par lasituation sanitaire, les prescriptions suivantes doivent être mises en place :Fixer et afficher un nombre maximum de visiteurs susceptibles d'être accueillis simultanément sur lesite, en fonction de l'espace disponible pour y garantir le respect des règles de distanciationphysique ;
Préfecture 08 - 8-2020-05-14-003 - Arrêté 2020-285 portant autorisation d'accès à l'étang - Maubert Fontaine 29
¢ Interdire les groupes de plus de 10 personnes ;¢ Afficher les horaires d'ouverture et instaurer un sens unique de circulation pour séparer les flux ;+ Mettre en place un marquage au sol, avec distanciation d'au moins 1m50 entre chaque visiteur, et 10metres entre chaque pécheur ;* Mettre à disposition du gel hydro-alcoolique au niveau des caisses, des entrées et des sorties du site,et privilégier le port du masque par les personnels dans les locaux d'acceuil du public ;¢ Interdire l'organisation de concours de pêche jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire ;* Afficher les gestes barrières à respecter.Article 3 : La présente autorisation peut être levée à tout moment si l'évolution de la situation sanitairel'exige ou s'il est observé un manquement aux prescriptions énoncées à l'article 2.Article 4 : La directrice des services du cabinet du préfet des Ardennes, le sous-préfet de l'arrondissement deCharleville-Mézières, le maire de Maubert Fontaine, le commandant du groupement de gendarmerie desArdennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'éxécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Fait à Charleville-Mézières, le 14 mai 2020
Le préfet,
rs
anaJean-Sébastien LAMONTAGNE
VOIES ET DELAIS DE RECOURSDans le délai de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessationde l'état d'urgence sanitaire , peut être introduit :* soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;* soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;* soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée -51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silencede l'administration pendant deux mois.Joindre à l'appui des recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document jugé utile àl'instruction de la requête.L'exercice d'un recours adminitratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'éxécution de la décionadministrative contestée.
Préfecture 08 - 8-2020-05-14-003 - Arrêté 2020-285 portant autorisation d'accès à l'étang - Maubert Fontaine 30
Préfecture 08
8-2020-05-14-001
Arrêté 2020-286 portant autorisation d'accès aux étangs -
Villers-Semeuse
Préfecture 08 - 8-2020-05-14-001 - Arrêté 2020-286 portant autorisation d'accès aux étangs - Villers-Semeuse 31
PREFETDES ARDENNES . |Liberté Direction des services du cabinetEgalité Service des sécuritésFraternité
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Arrêté n°2020 - 286Portant autorisation d'accès aux étangs de Villers Semeuse, à l'étang lieudit La Culatteet aux étangs des Ballastièressitués sur la commune de Villers SemeuseLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant sesdispositions ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret du Président de la République du 7 novembre 2019 portant nomination de Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de Préfet des Ardennes ;le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face àl'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, et notamment son article 9 ;les préconisations du Haut Conseil de la santé publique du 24 avril 2020 relatives à l'adaptation desmesures barrières et de distanciation sociale à mettre en œuvre en population générale, hors champsanitaire et médico-social, pour la maîtrise de la diffusion du SARS-CoV-2 ;la demande du maire de Villers Semeuse en date du 13 mai 2020 d'ouvrir les étangs de VillersSemeuse, l'étang lieudit La Culatte et les étangs des Ballastières ;Considérant que les mesures de gestion proposées pour les étangs de Villers Semeuse, l'étang lieudit LaCulatte et les étangs des Ballastières sont de nature à garantir le respect des dispositions de l'article 1" et del'article 7 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 ;Sur proposition de la directrice des services du cabinet ;ARRETE :Article 1 : Les accès aux étangs de Villers Semeuse, à l'étang lieudit La Culatte et aux étangs des Ballastièressitués sur la commune de Villers Semeuse sont autorisés.Article 2 : Afin d'assurer le respect des gestes barrières et des règles de distanciation physique exigées par lasituation sanitaire, les prescriptions suivantes doivent être mises en place :Fixer et afficher un nombre maximum de visiteurs susceptibles d'être accueillis simultanément sur lesite, en fonction de l'espace disponible pour y garantir le respect des règles de distanciationphysique ;
Préfecture 08 - 8-2020-05-14-001 - Arrêté 2020-286 portant autorisation d'accès aux étangs - Villers-Semeuse 32
* Interdire les groupes de plus de 10 personnes ;¢ Afficher les horaires d'ouverture et instaurer un sens unique de circulation pour séparer les flux ;* Mettre en place un marquage au sol, avec distanciation d'au moins 1m50 entre chaque visiteur, et 10mètres entre chaque pêcheur ;* Mettre à disposition du gel hydro-alcoolique au niveau des caisses, des entrées et des sorties du site,et privilégier le port du masque par les personnels dans les locaux d'acceuil du public ;¢ Interdire l'organisation de concours de pêche jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire ;e Afficher les gestes barrières à respecter.Article 3 : La présente autorisation peut être levée à tout moment si l'évolution de la situation sanitairel'exige ou s'il est observé un manquement aux prescriptions énoncées à l'article 2.Article 4 : La directrice des services du cabinet du préfet des Ardennes, le sous-préfet de l'arrondissement deCharleville-Mézières, le maire de Villers Semeuse, le directeur départemental de la Sécurité Publique sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'éxécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Fait à Charleville-Mézières, le 14 mai 2020
Le préfet,
WerteJean-Sébastien LAMONTAGNE
VOIES ET DELAIS DE RECOURSDans le délai de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessationde l'état d'urgence sanitaire , peut être introduit :* soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;* soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;* soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée -51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silencede l'administration pendant deux mois.Joindre à l'appui des recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document jugé utile àl'instruction de la requête.L'exercice d'un recours adminitratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'éxécution de la décionadministrative contestée.
Préfecture 08 - 8-2020-05-14-001 - Arrêté 2020-286 portant autorisation d'accès aux étangs - Villers-Semeuse 33
Préfecture 08
8-2020-05-14-006
arrêté n°2020-276 portant autorisation d'accès au plan
d'eau communal de Givet
Préfecture 08 - 8-2020-05-14-006 - arrêté n°2020-276 portant autorisation d'accès au plan d'eau communal de Givet 34
PREFETDES ARDENNES Direction des services du cabinetÉgalité — Service des sécuritésos Bureau gestion de crise, défense et sécuriténationale
Arrêté n°2020 - 246Portant autorisation d'accès au plan d'eau communal situé route de Bon Secourssitué sur la commune de GivetLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le 3° de l'article L. 2215-1 ;Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant sesdispositions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 7 novembre 2019 portant nomination de Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de Préfet des Ardennes ;Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face al'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, et notamment ses articles 1°, 2,7et 9;Vu la demande du maire de Givet en date du 11 mai 2020 d'ouvrir le plan d'eau communal situé routede Bon Secours pour l'activité de pêche ;Considérant que les mesures de gestion proposées pour le plan d'eau communal situé route de Bon Secourssont de nature à garantir le respect des dispositions de l'article 1* et de l'article 7 du décret n° 2020-548 du11 mai 2020;Sur proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRETE :Article 1 : L'accès au plan d'eau communal route de Bon Secours situé sur la commune de Givet est autorisé,Article 2 : Afin d'assurer le respect des gestes barrières et des règles de distanciation physique exigées par lasituation sanitaire, les prescriptions suivantes doivent être mises en place :Interdire les groupes de plus de 10 personnes ;Assurer une distance minimale de 10 mètres entre chaque pêcheur ;
Préfecture 08 - 8-2020-05-14-006 - arrêté n°2020-276 portant autorisation d'accès au plan d'eau communal de Givet 35
* Interdire l'organisation de concours de pêche jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire ;* Afficher les gestes barrières à respecter ;* Assurer un dispositif de contrôle par le gestionnaire du site.hygiène et de distanciation physique définies à l'article ler du décret du 11 mai 2020susvisé, ainsi qu'aux règles définies par les autorités compétentes.Article 4 : Conformément à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prisespar le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de 4ème classe et, en cas deun délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peinecomplémentaire de travail d'intérêt général.Article 5 : La directrice des services du cabinet du préfet des Ardennes, le sous-préfet de l'arrondissement deCharleville Mézières, le maire de Givet, le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'éxécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Fait à Charleville-Mézières, le 14 mai 2020
Le préfet,
—_Jean-Sébastien LAMONTAGNE
[ VOIES ET DELAIS DE RECOURS |Dans le délai de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessationde l'état d'urgence sanitaire , peut être introduit :* soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;* soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;* soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée- 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.Aprés un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silencede l'administration pendant deux mois.Joindre à l'appui des recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document jugé utile àl'instruction de la requête.L'exercice d'un recours adminitratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'éxécution de la décionadministrative contestée.
Préfecture 08 - 8-2020-05-14-006 - arrêté n°2020-276 portant autorisation d'accès au plan d'eau communal de Givet 36
Préfecture 08
8-2020-05-15-002
Arrêté P n° 2020-290 portant habilitation - AI SIGMA
PRISMA
Préfecture 08 - 8-2020-05-15-002 - Arrêté P n° 2020-290 portant habilitation - AI SIGMA PRISMA 37
Liberté « Egalité » FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DES ARDENNESPréfectureDirection de la Coordination etde l'Appui aux TerritoiresBureau de I' Action Economiqueet de l'EmploiSecrétariat de la C.D.A.C
Arrété préfectoral n° 2020- £4 Oportant habilitation à réaliser l'analyse d'impactmentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce concernant la société SIGMA PRISMA
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de Ordre national du Mérite,
VU le code de commerce ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étuded'impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;VU larrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'articleL. 752-6 du code de commerce ;VU l'arrêté préfectoral n°2019-753 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature àM. Christophe HERIARD, secrétaire général de la Préfecture des Ardennes :VU la demande du 4 mars 2020 formulée par M. Philippe Le Ray, gérant de SIGMA PRISMA,sise Rua Dr Jose Francisco Teixeira Azevedo N, 8800-075 CONCEICAO TAVIRA,PORTUGAL ;VU les pièces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des chargesréglementaire ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture des Ardennes ;
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - Télécopie: 03 24 58 35 21- @: prefecture@ardennes.gouv. frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2020-05-15-002 - Arrêté P n° 2020-290 portant habilitation - AI SIGMA PRISMA 38
ARRETEArticle ler: L'habilitation à réaliser les études d'impact nécessaires aux projets situés surl'ensemble du territoire du département des Ardennes est accordée à :* Identité complète de l'organisme habilité : SIGMA PRISMA* Adresse complète: Rua Dr Jose Francisco Teixeira Azevedo N, 8800-075 CONCEICAOTAVIRA, PORTUGAL* Identité de la personne affectée à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :- M. Philippe LE RAY* numéro d'identification de l'organisme habilité : AI-25-2020-08Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et lasignature de l'auteur de l'analvse.Article 2: L'habilitation visée à l'article 1% est accordée pour une durée de cinq ans, sansrenouvellement tacite possible, à compter de la présente décision. Elle est valable sur l'ensembledu territoire du département.Article 3 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :1° dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit ;2° s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.Article 4 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-6-1 du code de commerce.Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Ardennes est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Charleville-Mézières, le 4 5 MA: Coy:LEEva OF Ses Soe
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Christophe HERIARD
Délais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunaladministratif de Charleville-Mézières dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ouhiérarchique qui interrompt le recours contentieux pourra être exercé. Le délai du recours contentieux, prorogé parl'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont étél'un et/ou l'autre rejetés. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr
Préfecture 08 - 8-2020-05-15-002 - Arrêté P n° 2020-290 portant habilitation - AI SIGMA PRISMA 39
Préfecture 08
8-2020-05-15-003
Arrêté P n° 2020-291 portant habilitation - AI
INTENCITE
Préfecture 08 - 8-2020-05-15-003 - Arrêté P n° 2020-291 portant habilitation - AI INTENCITE 40
EX4Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNESPréfectureDirection de la Coordination etde l' Appui aux TerritoiresBureau de l'Action Economiqueet de l'EmploiSecrétariat de la C.D.A.C
Arrêté préfectoral n° 2020- 90 Àportant habilitation à réaliser l'analyse d'impactmentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce concernant la société INTENCITE
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de commerce ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, a l'étuded'impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;VU Parrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'articleL. 752-6 du code de commerce ;VU Parrété préfectoral n°2019-753 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature àM. Christophe HERIARD, secrétaire général de la Préfecture des Ardennes ;VU la demande du 24 mars 2020 formulée par M. Nicolas Bonnefoy, co-gérant et fondateur del'organisme INTENCITE, sis 33 cité industrielle 75011 Paris ;VU les pièces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des chargesréglementaire ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture des Ardennes ;
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - Télécopie: 03 24 58 35 21- @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2020-05-15-003 - Arrêté P n° 2020-291 portant habilitation - AI INTENCITE 41
ARRETEArticle ler: L'habilitation a réaliser les études d'impact nécessaires aux projets situés surl'ensemble du territoire du département des Ardennes est accordée a:* Identité complète de l'organisme habilité : INTENCITE* Adresse complète : 33 cité industrielle 75011 Paris* Identité de la personne affectée à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :- M. Nicolas BONNEFOY- Mme Alexandra BOUFTANE- M. Ulrich SOUDEK* numéro d'identification de l'organisme habilité : AI-26-2020-08Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et lasignature de l'auteur de l'analyse.Article 2: L'habilitation visée à l'article 1° est accordée pour une durée de cinq ans, sansrenouvellement tacite possible, à compter de la présente décision. Elle est valable sur l'ensembledu territoire du département.Article 3 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :1° dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit ;2° s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.Article 4 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-6-1 du code de commerce.Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Ardennes est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Charleville-Mézières, le| 5 MAL 2026Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Christophe HERIARD
Délais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunaladministratif de Charleville-Mézières dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ouhiérarchique qui interrompt le recours contentieux pourra être exercé. Le délai du recours contentieux, prorogé parl'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont étél'un et/ou l'autre rejetés. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecoursfr
Préfecture 08 - 8-2020-05-15-003 - Arrêté P n° 2020-291 portant habilitation - AI INTENCITE 42
Préfecture 08
8-2020-05-15-004
Arrêté P n° 2020-292 portant habilitation - AI SAS
AQUEDUC
Préfecture 08 - 8-2020-05-15-004 - Arrêté P n° 2020-292 portant habilitation - AI SAS AQUEDUC 43
eeALiberté + Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNESPréfectureDirection de la Coordination etde l' Appui aux TerritoiresBureau de l' Action Economiqueet de l'EmploiSecrétariat de la C.D.A.C
Arrêté préfectoral n° 2020- 2.9 2portant habilitation à réaliser l'analyse d'impactmentionnée au III de Particle L.752-6 du code de commerce concernant la SAS AQUEDUC
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de commerce ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étuded'impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'articleL. 752-6 du code de commerce ;VU Parrêté préfectoral n°2019-753 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature àM. Christophe HERIARD, secrétaire général de la Préfecture des Ardennes ;VU la demande du 16 mars 2020 formulée par M. Bruno Zagroun, président de la SASAQUEDUC, sis 10 rue du 1° mai 11100 Narbonne ;VU les pièces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des chargesréglementaire ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture des Ardennes ;
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - Télécopie: 03 24 58 35 21- @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes. gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2020-05-15-004 - Arrêté P n° 2020-292 portant habilitation - AI SAS AQUEDUC 44
ARRETEArticle ler: L'habilitation à réaliser les études d'impact nécessaires aux projets situés surl'ensemble du territoire du département des Ardennes est accordée à :* Identité complète de l'organisme habilité : SAS AQUEDUC* Adresse complète : 10 rue du 1° mai 11100 Narbonne* Identité de la personne affectée à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :- M. Bruno ZAGROUN
* numéro d'identification de l'organisme habilité : AI-27-2020-08Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et lasignature de l'auteur de l'analyse.Article 2: L'habilitation visée à l'article 1% est accordée pour une durée de cinq ans, sansrenouvellement tacite possible, à compter de la présente décision. Elle est valable sur l'ensembledu territoire du département.Article 3 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :1° dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit ;2° s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.Article 4 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-6-1 du code de commerce.Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Ardennes est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Charleville-Mézières, le 5
are
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
LaChristophe HERIARD
Délais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunaladministratif de Charleville-Mézières dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ouhiérarchique qui interrompt le recours contentieux pourra être exercé. Le délai du recours contentieux, prorogé parl'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont étél'un et/ou l'autre rejetés. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture 08 - 8-2020-05-15-004 - Arrêté P n° 2020-292 portant habilitation - AI SAS AQUEDUC 45
Préfecture 08
8-2020-05-15-006
Arrêté P n° 2020-294 portant habilitation CC - SAS
AQUEDUC
Préfecture 08 - 8-2020-05-15-006 - Arrêté P n° 2020-294 portant habilitation CC - SAS AQUEDUC 46
EX &4Liberty + Egaliré » FraterniteREPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DES ARDENNESPréfectureDirection de la Coordination etde l' Appui aux TerritoiresBureau de l' Action Economiqueet de l'EmploiSecrétariat de la C.D.A.C
Arrêté préfectoral n° 2020- 14 lyportant habilitation à établir le certificat de conformitémentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce concernant la SAS AQUEDUC
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de commerce ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de 1'aménagement etdu numérique ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étuded'impact sur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;VU Parrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premieralinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce ;VU l'arrêté préfectoral n°2019-753 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature aM. Christophe HERIARD, secrétaire général de la Préfecture des Ardennes ;VU la demande du 16 mars 2020 formulée par M. Bruno Zagroun, président de la SASAQUEDUGC, sise 10 rue du 1* mai, 11100 Narbonne ;VU les piéces du dossier, concluant que le demandeur satisfait au cahier des chargesréglementaire ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture des Ardennes ;
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - Télécopie: 03 24 58 35 21- @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2020-05-15-006 - Arrêté P n° 2020-294 portant habilitation CC - SAS AQUEDUC 47
ARRETEArticle ler : L'habilitation à réaliser les certificats de conformité nécessaires aux projets situés surl'ensemble du territoire du département des Ardennes est accordée à :* [Identité complète de l'organisme habilité : SAS AQUEDUC* Adresse complète : 10 rue du 1° mai 11100 Narbonne* [Identité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :- M. Bruno ZAGROUN
* numéro d'identification de l'organisme habilité : CC-03-2020-08Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et lasignature de l'auteur de l'analyse.Article 2: L'habilitation visée à l'article 1° est accordée pour une durée de cinq ans, sansrenouvellement tacite possible, à compter de la présente décision. Elle est valable sur l'ensembledu territoire du département.Article 3: Toute modification d'éléments qui a donné lieu à la présente décision devraimmédiatement être portée à la connaissance de la préfecture des ArdennesArticle 4 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non respect des conditionsauxquelles étaient soumise sa délivrance, définie en application des dispositions des articles L752-23, R752-44-2, et R752-44-3 du code de commerce.Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Ardennes est chargé de l'exécutiondu présent arrété qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes etdont copie sera adressée a la directrice départementale des territoires.Charleville-Mézières, le 15 MAL 2020
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,LinChristophe HERIARD
Délais_ et voies de recours: Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunaladministratif de Charleville-Mézières dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ouhiérarchique qui interrompt le recours contentieux pourra être exercé. Le délai du recours contentieux, prorogé parl'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont étél'un et/ou l'autre rejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture 08 - 8-2020-05-15-006 - Arrêté P n° 2020-294 portant habilitation CC - SAS AQUEDUC 48