PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2024-102
PUBLIÉ LE 26 JUILLET 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Côte-d'Or /
21-2024-07-23-00006 - Récépissé déclaration modificative SAP DGS
899188593 (2 pages) Page 3
21-2024-07-23-00007 - Récépissé déclaration modificative SAP
OVELIA 21 891591695 (2 pages) Page 6
21-2024-07-23-00004 - Récépissé déclaration SAP Francis HOLLARD
- 914837380 (1 page) Page 9
21-2024-07-23-00005 - Récépissé déclaration SAP GIBOULOT
ESPACES VERTS 894388628 (2 pages) Page 11
21-2024-07-23-00003 - Récépissé déclaration SAP Igor BEAUDRY -
791686678 (2 pages) Page 14
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2024-07-26-00001 - Arrêté préfectoral N°1227
portant
interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation
de tout véhicule transportant du matériel
de son à destination d'un rassemblement festif
à caractère
musical non autorisé (2 pages) Page 17
Sous-préfecture de Beaune / Pôle Collectivités locales
21-2024-07-24-00006 - AP portant création du SIVOS de Barges -
Saulon-la-Chapelle (8 pages) Page 20
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2024-07-23-00006
Récépissé déclaration modificative SAP DGS
899188593
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-07-23-00006 - Récépissé déclaration
modificative SAP DGS 899188593 3
2 .. | | Direction Départementale de l'Emploi,PREFET du Travail et des Solidarités - DDETSDE LA 'COTE-D'ORijerte'EgalitéFraternité
Affaire suivie par Sophie LACROIX Dijon, le 23/07/2024Pôle Emploi Cohésion TerritorialeTél: 03 80 45 78 10 // 06 46 79 36 50 'Courriel : sophie.lacroix@cote-dor.gouv.frDGSM. PAWLICA Damian13 rue Olympe de Gouges21000 DIJONRECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVEd'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le n° SAP/899188593
Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation du Directeur Départemental de la DDETS, la Cheffe du PôleEmploi et Cohésion Territoriale/ La Responsable de l'Unité Formation, Emploi, InsertionVU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,VU le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D7231-1 et D7233-1 à D 7233-5.ConstateQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été accordée par la DDETS de Côte d'Or, le 1er juin2022, à la société DGS D'GLASS SHINE, dont le siège social est situé au 13 rue Olympe de Gouges 21000DIJON et enregistrée sous le n° SAP/899188593.A la suite de la demande de déclaration modificative n°1400300 du 30 juin 2024, une nouvelle déclarationmodificative s'applique pour les activités suivantes à l'exclusion de toute autre :Prestations relevant de la seule déclaration - mode prestataire :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains » ;- Livraison de courses à domicile, prestation soumise à l'offre globale de services (OGS) ;
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-07-23-00006 - Récépissé déclaration
modificative SAP DGS 899188593 4
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ou de tenir une comptabilité séparée pour les organismes pouvantdéroger à la condition d'activité exclusive (art L 7232-1-2 Code Trav), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles. R.7232-20 a R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Côte d'Or. Pour le Préfet de Côte d'Or,Et par subdélégation du Directeur Départementalempêché,La Responsable de I'Unité, Formation, Emploi etInsertion,
SIGNEMarie BEGRAND
www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-07-23-00006 - Récépissé déclaration
modificative SAP DGS 899188593 5
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2024-07-23-00007
Récépissé déclaration modificative SAP OVELIA
21 891591695
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-07-23-00007 - Récépissé déclaration
modificative SAP OVELIA 21 891591695 6
Ex Direction Départementale de 'Emploi,PRÉFET du Travail et des Solidarités - DDETSDE LACOTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternité
_ Affaire suivie par Sophie LACROIX ' Dijon, le 23/07/2024Pôle Emploi Cohésion TerritorialeTél : 03 80 45 78 10 // 06 46 79 36 50Courriel : sophie.lacroix@cote-dor.gouv.frOVELIA 21Mme VIRY Léa56 rue de la Préfecture21000 DIJONRECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVEd'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le n° SAP/891591695
Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation du Directeur Départemental de la DDETS, la Cheffe du PôleEmploi et Cohésion Territoriale/ La Responsable de I'Unité Formation, Emploi, InsertionVU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à 'adaptation de la société au vieillissement, .VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,VU le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D7231-1 et D7233-1 à D 7233-5.ConstateQu'une déclaration d'activités dé services à la personne a été accordée par la DDETS de Côte d'Or, le 20novembre 2023, à la société OVELIA 21, dont le S|ege social est situé au 56 rue de la Préfecture 21000 DIJONet enregistrée sous le n° SAP/891 591695A la suite de la demande de déclaration modificative n°1408600 du 1er juillet 2024, une nouvelle déclarationmodificative s'applique pour les activités suivantes à I'exclusion de toute autre :Prestations relevant de la seule déclaration - mode prestataire :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains » ;- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;- Livraison de repas à domicile ;- Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;- Livraison de courses à domicile, prestation soumise à l'offre globale de services (OGS) ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-07-23-00007 - Récépissé déclaration
modificative SAP OVELIA 21 891591695 7
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;- Assistance administrative a domicile ;- Assistance informatique a domicile ;- Téléassistance et visio assistance (Modification) ;- Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes ;- Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes ;- Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide personnelle temporaire (hors PA/PH), dans leursdéplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la viecourante), prestation soumise à l'offre globale de services (OGS) ;- Assistance aux personnes qui ont besoin te_mporairément d''une aide personnelle à leur domicile (hors PA/PH).
Prestations relevant de l'autorisation en mode prestataire pour le département de la Côte d'Or (21) :- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et auxpersonnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, àI'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques,dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de lavie courante) à la condition que la prestatlon soit comprise dans une offre globale de services incluant uneactivité effectuée à domicile;- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ouatteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarchesadministratives ;Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif ou de tenir une comptabilité séparée pour les organismes pouvantdéroger à la condition d'activité exclusive (art L 7232-1-2 Code Trav), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Côte d'Or. .Pour le Préfet de Côte d'Or,Et par subdélégation du Directeur Départementalempêché,La Responsable de I'Unité, Formation, Emploi etInsertion,SIGNEMarie BEGRAND
snevo A
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-07-23-00007 - Récépissé déclaration
modificative SAP OVELIA 21 891591695 8
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2024-07-23-00004
Récépissé déclaration SAP Francis HOLLARD -
914837380
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-07-23-00004 - Récépissé déclaration SAP
Francis HOLLARD - 914837380 9
E | Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFET du Travail et des Solidarités - DDETSDE LA | |COTE-D'ORL,iberte'EgalitéFraternité
Affaire suivie par Sophie LACROIX Dijon, le 23/07/2024Pôle Emploi-Cohésion Territoriale, 'Tél : 03 80 45 78 10 // 06 46 79 36 50mél : sophie.lacroix@cote-dor.gouv.frENTREPRISE HOLLARD FrancisM. HOLLARD Francis1 rue de la Source21610 CHAUME ET COURCHAMP
RECEPISSE DE DECLARATIONd'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le n° SAP/914837380
Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation du Directeur Départemental de la DDETS, la Cheffedu Pôle Emploi et Cohésion Territoriale/la Responsable de l'Unité Formation, Emploi, Insertion,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,VU le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D7231-1 et D 7233-1 à D 7233-5.
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée sous le n° 1443580 auprès dela DDETS de la Côte d'Or, le 19 juillet 2024, par M. HOLLARD Francis, dans le cadre d'une entrepriseindividuelle, représentée par M. HOLLARD Francis, dont le siège social est situé au 1 rue de laSource 21610 CHAUME ET COURCHAMP et enregistrée sous le n° SAP/914837380 pour lesactivités suivantes à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-07-23-00004 - Récépissé déclaration SAP
Francis HOLLARD - 914837380 10
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2024-07-23-00005
Récépissé déclaration SAP GIBOULOT ESPACES
VERTS 894388628
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-07-23-00005 - Récépissé déclaration SAP
GIBOULOT ESPACES VERTS 894388628 11
Œ .. | Direction Départementale de l'Emploi,PREFET du Travail et des Solidarités - DDETSDE LACOTE-D'ORL'iberte'EgalitéFraternité
Affaire suivie par Sophie LACROIX Dijon, le 25/07/2024Pôle Emploi-Cohésion Territoriale,Tél : 03 80 45 78 10 // 06 46 79 36 50mél : sophie.lacroix@cote-dor.gouv.fr _GIBOULOT ESPACES VERTSM. GIBOULOT Cyril19 rue Amont21360 AUXANT
RECEPISSE DE DECLARATIONd'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le n° SAP/894388628
Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation du Directeur Départemental de la DDETS, la Cheffedu Pôle Emploi et Cohésion Territoriale/la Responsable de l'Unité Formation, Emploi, Insertion,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,VU le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D7231-1 et D 7233-1 à D 7233-5.
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée sous le n° 1447740 auprès dela DDETS de la Côte d'Or, le 22 juillet 2024, par M. GIBOULOT Cyril, dans le cadre de l'entrepriseGIBOULOT ESPACES VERTS, représentée par M. GIBOULOT Cyril, dont le siège social est situé au19 rue Amont 21360 AUXANT et enregistrée sous le n° SAP/894388628 pour l' activité suivante àI'exclusion de toute autre :
- Travaux de petit bricolage.
DDETS 21. 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex2
Tal. - 03 80 45 75 45 (Accueil)e-dO
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-07-23-00005 - Récépissé déclaration SAP
GIBOULOT ESPACES VERTS 894388628 12
Cette activité est exercée en qualité de prestataire.L'établissement principal, également siège social, se situe à l'adresse ci-dessus et possède le numéroSIRET suivant, 894 388 628 00014. ' :Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif ou de tenir une comptabilité séparée pour les organismespouvant déroger à la condition d'activité exclusive (art L 7232-1-2 Code Trav), cette activité ouvredroit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande, conformément àl'article R.7232-18 du code du travail.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Côte d'Or.
Pour le Préfet de Côte d'OrEt paf subdélégation du Directeur Départemental empêché,La Respônsable de l'Unité, Formation, Emploi et Insertion,SIGNEMarie BEGRAND
ec -
él. - 03 80 45 75 45 (Accueil)www.cote-dor.gouv.frDDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex' T
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-07-23-00005 - Récépissé déclaration SAP
GIBOULOT ESPACES VERTS 894388628 13
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2024-07-23-00003
Récépissé déclaration SAP Igor BEAUDRY -
791686678
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-07-23-00003 - Récépissé déclaration SAP
Igor BEAUDRY - 791686678 14
Ex Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFET du Travail et des Solidarités - DDETSDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par Sophie LACROIX | | Dijon, le 23/07/2024Pôle Emploi-Cohésion Territoriale,Tél : 03 80 45 78 10 // 06 46 79 36 50mél : sophie.lacroix@cote-dor.gouv.frM. BEAUDRY Igor9 route de Bussy21150 GRESIGNY
RECEPISSE DE DECLARATIONd'un Organisme de Services a la PersonneEnregistré sous le n° SAP/791686678
Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation du Directeur Départemental de la DDETS, la Cheffedu Pôle Emploi et Cohésion Territoriale/la Responsable de I'Unité Formation, Emploi, Insertion,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnésoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,VU le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D7231-1 etD7233 1 à D 7233-5.
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée sous le n° 1431200 aupres dela DDETS de la Côte d'Or, le 11 juillet 2024, par M. BEAUDRY |gor, dans le cadre de l'entrepriseindividuelle représentée par M. BEAUDRY Igor dont le siège social est situé au 9 route de Bussy21150 GRESIGNY et enregistrée sous le n° SAP/791686678 pour l activité suivante à lexclusmn detoute autre:
- Travaux de petit bricolage.
1110 - 21011 DIJON Cedex
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-07-23-00003 - Récépissé déclaration SAP
Igor BEAUDRY - 791686678 15
Cette activité est exercée en qualité de prestataire.L'établissement principal, également siège social, se situe à l'adresse ci-dessus et possède le numéroSIRET suivant, 791 686 678 00016. |Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif ou de tenir une comptabilité séparée pour les organismespouvant déroger à la condition d'activité exclusive (art L 7232-1-2 Code Trav), cette activité ouvredroit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande, conformément àl'article R.7232-18 du code du travail.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Côte d'Or. —
Pour le Préfet de Côte d'OrEt par subdélégation du Directeur Départemental empéché,La Responsable de l'Unité, Formation, Emploi et Insertion,-SIGNEMarie BEGRAND
DDETS 21. 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON CedexTél - 03 80 45 75 45 (Accueil)57www.cote-dor.gouv.fr
2» C
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-07-23-00003 - Récépissé déclaration SAP
Igor BEAUDRY - 791686678 16
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2024-07-26-00001
Arrêté préfectoral N°1227
portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation
de tout véhicule transportant du matériel de son
à destination d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-07-26-00001 - Arrêté préfectoral N°1227
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation
de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-07-26-00001 - Arrêté préfectoral N°1227
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation
de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé
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CONSIDERANT que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants peutprovoquer des troubles à l'ordre public qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduitesous l'emprise d'alcool ou de stupéfiants ou encore à la gêne occasionnée par le niveau sonoreextrémement élevé de la musique diffusée ; que les moyens appropriés en matière de lutte contreI'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matiére de sécurité sanitaire et routière nepeuvent être réunis ;CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, ces rassemblements sont de nature à provoquer destroubles graves à l'ordre public; que leur interdiction, qui est strictement nécessaire etproportionnée aux objectifs poursuivis, est seule de nature à prévenir efficacement ces troubles;CONSIDÉRANT qu'en l'absence d'identification du lieu géographique susceptible d'accueillir lesrassemblements festifs à caractère musical envisagés, et afin de donner un effet utile àI'interdiction, il y a lieu d'interdire, sauf motif légitime, la circulation des véhicules transportant dumatériel de sonorisation sur l'ensemble des réseaux routiers du département de la Côte-d'Or;SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or,ARRÊTEArticle 1er: Les rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceuxlégalement déclarés ou autorisés, sont interdits sur l'ensemble du département de la Côte-d'Or duvendredi 26juillet 2024 à 18h au lundi 29juillet 2024 à 8h.Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation (notamment« sound system » et amplificateurs) à destination d'un rassemblement festif à caractère musicalnon autorisé est interdite sur I'ensemble des réseaux routiers du département de la Côte-d'Or duvendredi 26juillet 2024 à 18h au lundi 29juillet 2024 à 8h.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscationpar le tribunal.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, le directeur de cabinet du préfetde la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or, le Général, commandant la régionde gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et le directeur interdépartemental de la policenationale de la Céte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et adressé pour copie àmonsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon.
Fait à Dijon, le 26 juillet 2024Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,original signéOlivier GERSTLÉ
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :Soit d'un recours gracieux devant le préfet de la Côte-d'Or ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur.Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon (22 Rue d'Assas, 21000 Dijon). La juridictionadministrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.Dans le cas du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, le tribunal administratif peut être saisi dans un délai de deux mois àcompter de la date de la décision de rejet.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-07-26-00001 - Arrêté préfectoral N°1227
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation
de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé
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Sous-préfecture de Beaune
Pôle Collectivités locales
21-2024-07-24-00006
AP portant création du SIVOS de Barges -
Saulon-la-Chapelle
Sous-préfecture de Beaune - 21-2024-07-24-00006 - AP portant création du SIVOS de Barges - Saulon-la-Chapelle 20
ExPRÉFETDE LACOTE-D'ORLiberté Sous-préfecture de BeauneEgalitéFraternité
Beaune, le 24 juillet 2024Affaire suivie par : Laila BENJDIRTél : 03.45.43.80.07mél : laila.benjdir@cote-dor.gouv.fr
Arrêté portant création duSyndicat Intercommunal à Vocation Scolaire (SIVOS)De Barges - Saulon-la-Chapelle
Le sous-préfet de l'arrondissement de Beaune
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5111-6 et L.5211-5 ;VU l'arrêté préfectoral n°150 / SG du 18 janvier 2024 donnant délégation de signature à MonsieurBenoît BYRSKI, sous-préfet de Beaune;VU la délibération de la commune de Saulon-la--Chapelle du 29janvier 2024 transmise le 20 février2024 en sous-préfecture sollicitant la création d'un syndicat intercommunal à vocation scolaire surle périmetre des communes de Barges et de Saulon-la-Chapelle dénommé « SIVOS de Barges-Saulon-la-Chapelle»;VU la délibération de la commune de Barges reçue le 04 mars 2024 sollicitant son rattachementau périmètredu SIVOS de Barges-Saulon-la-Chapelle ;VU l'avis favorable de la direction académique des servicesde l'Éducation Nationale ;CONSIDÉRANT la sectorisation scolaire définie par la carte scolaire à la date de l'arrêté depérimètre;ÇONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises par le code général des collectivitésterritoriales sont remplies ; ARRÊTEArticle 1er: Il est créé à compter du 1 septembre 2024 un syndicat intercommunal à vocationscolaire dénommé « SIVOS de Barges-Saulon-la-Chapelle » comprend les communes de Bargeset Saulon-la-Chapelle.Article 2 : Le siège du futur syndicat est fixé à la mairie de Saulon-la-Chapelle.Article 3 : Le futur syndicat relèvera de la catégorie des syndicats de communes.
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Article 4 : Le futur syndicat sera régi par les statuts ci-annexés.Article 5 : Les conseils municipaux des communes concernées disposent d'un délai de trois moisà compter de la date de notification du présent arrété pour se prononcer sur le périmètre, lacatégorie et les statuts du nouveau syndicat. A défaut de délibération dans ce délai, leur avis seraréputé favorable.Article 6 : En application des dispositions des articles R421-1, R421-5 et R312-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dansun délai dedeux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Dijon,22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon ou greffe ta-dijon@juradm.fr.
Article 7 : Le sous-préfet de I'arrondissement de Beaune, MM. les maires des communes deBarges et de Saulon-la-Chapelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie seraadressée pour information à : -- MM. les maires des communes de Barges et de Saulon-la-Chapelle ;- Mme la directrice régionale des finances publiques de la Bourgogne-Franche-Cômté et de laCôte-d'Or;- M. le président de la chambre régionale des comptes de Bourgogne-Franche-Comté ;- M. le directeur des archives départementales de la Céte-d'Or :- M. le directeur académiquedes services de I'éducation nationale de la Côte-d'Or ;- M. le responsable du service de gestion comptable de Nuits-Saint-Georges.
Fait à Beaune, le 24/07/2024:Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfetsignéBenoît BYRSKI
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StatutsSyndicat intercommunal a vocation scolaire de Barges-Saulon-la-ChapelleProposition de rédaction approuvée par le conseil municipal de Barges le 1¥ mars 2024Proposition de rédaction approuvée par le conseil municipal de Saulon la Chapelle le 29 janvier 2024
Article 1 : création dénominationEn application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment desarticles L512-1 et suivants, il est créé entre les communes de Barges et Saulon-la-Chapelle unSyndicat Intercommunal à VOcation Scolaire dénommé : SIVOS de Barges-Saulon-la-Chapelle.
Article2 : siègeLe siège du syndicat est situé à la mairie de Saulon-la-Chapelle, 8 rue-du Foyer.
Article 3 : objetLe syndicat a pour objet de grouper les communes désignées ci-dessus pour assurer :- Toutes questions relevant de la compétence des communes en ce qui concerne l'enseignementscolaire public (du premier degré) maternelle et élémentaire; le transfert au syndicat de lacompétence scolaire entraîne de plein doit le transfert de la responsabilité de la gestion desinscriptions scolaires ainsi que des demandes de dérogations pour une scolarisation à l'extérieurdu périmetre syndical.Le syndicat se substitue de ce fait à ses communes membres dans les relations juridiques etfinancières établies avec les communes non adhérentes conformément à la 'réglementationapplicable en matière de répartition intercommunale des frais de fonctionnement des écolespréélémentaires et élémentaires.- La participation aux frais de transports scolairesNB: La compétence périscolaire (restauration et garderie) voire extrascolaire (centre de loisirs) estexercée par la communauté de communes de Gevrey-Chambertin Nuits-Saint-Georges.Dans la limite des pouvoirs ainsi définis, le syndicat peut notamment :1) Assurer la représentation des collectivités associées et les suppléer dans tous les cas où leslois et les règlements prévoient que les collectivités doivent étre consultées ou représentéesdans la limite des compétences transférées ;2) Assurer le financement de toutes les dépenses définies à l'article13 au moyen de créditsouverts a cet effet au budget du syndicat ;3) Réaliser tous les emprunts néCessairés, solliciter et encaisser toutes les subventions et fairerecouvrer par le responsable du Service de Gestion Comptable de Nuits-Saint-Georges, les
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participations des collectivités adhérentes, ainsi que celles des bénéficiaires du concoursexceptionnel du syndicat.Article 4 : duréeLe syndicat est constitué pour une durée illimitée.Il ne pourra être dissous que dans les conditions prévues aux articles L512-33 et L512-34 du codegénéral des collectivités territoriales, et selon les modalités de l'article 14 des présents statuts.
Article 5 : modification de la composition et des compétencesLe rattachement de nouvelles communes et l'extension des attributions du syndicat pourront êtreautorisées en application des dispositions des articles L5211-18 à L5211 - 20 du code général descollectivités territoriales. En cas d'adhésion d'une nouvelle commune, celle-ci devra contribuer à'amortissement des emprunts contractés par le SIVOS pour la construction des équipementsscolaires et/ou des travaux dans les conditions déterminées ci-dessous. Cette adhésion donne lieu àune nouvelle répartition des charges d'investissement et de fonctionnement entre toutes lescommunes adhérentes.Le retrait d'une commune se fera selon les dispositionsdes articles L5211-19 et suivants du codegénéral des collectivités territoriales.Une commune peut se retirer du syndicat, dans les conditions prévues à l'article L5211-25-1, avec leconsentement de l'organe délibérant du syndicat. A défaut d'accord entre l'organe délibérant dusyndicat et le conseil municipal concerné sur la répartition des biens ou du produit de leur réalisationet du solde de l'encoursde la dette visés au 2° de l'article L5211-25-1, cette répartition est fixée pararrêté du représentant de l'Etat.'Le retrait est subordonné à l'accord des conseils municipaux exprimé dans les conditions de majoritérequises pour la création du syndicat. Le conseil municipal de chaque commune membre disposed'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant a mairepour se prononcer sur le retrait envisagé. A défaut de délibération dans ce délai sa décision estréputée défavorable. La décision de retrait est prise par 'le'repré_sentant de l'Etat.Article 6 : représentation del'exécutifLe syndicat est administré parun comité composé de délégués élus par les collectivités associéesdans les conditions prévues à l'article 5211-8 du code général des collectivités territoriales à raison detrois délégués titulaires par commune. Les maires des communes sont délégués de droit.
*'Les collectivités membres éliront également autant de délégués suppléants appelés à siéger aucomité avec voix délibérative en cas d'empêchement d'un ou de plusieurs délégués titulaires. Lessuppléants ne sont convoqués que s'ils doivent suppléer un titulaire.Le comité se réunit au moins une fois par trimestre. Il peut être convoqué extraordinairement par son_ président.Ulnspecteur d'Académie ou son représentant, le ou les directeurs d'établissements scolaires, 'ainsiqu'un représentant de la communauté de communes de Gevrey-Chambertin et de Nuits-Saint-
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Georges, peuvent étre invités aux réunions du comité syndical. Cependant, ils ne participent pas auxvotes.Le président est obligé de convoquer le comité, soit sur l'invitation du Préfet soit sur demande dutiers au moins de ses membres.Le comité syndical peut, conformément à l'article L5211-10 du code général des collectivitésterritoriales donner au bureau ou au président délégation pour le règlementde certaines-affaires etleur conférer à cet effet, certaines attributions dont il fixe les limites.Le conseil syndical ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice estprésente. Si après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articlesL2121-10 à L2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le conseil syndical est à nouveau convoqué à troisjours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Article 7 : composition du bureauLe conseil syndical élit son bureau composé d'un président, d'un vice-président.Les règles relatives à l'élection et à la durée du mandat du président et des membres du bureau sontcelles que fixent les articles L2122-1 et suivants du code général des collectivités territoriales pour lesMaires et les Adjoints.
Article 8 : indemnisationdes membres du bureauLes membres du comité syndical peuvent avoir droit au remboursement des frais que nécessitel'exécution de leur mandat dans les conditions déterminées par le comité syndical et dans le cadre dela réglementation en vigueur.
Article 9 : tenue des réunionsConformément à l'article L5211-9 du code général des collectivités territoriales, le Président dusyndicat est chargé d'assurer l'exécution des délibérations du comité syndical. Sur décision du comitésyndical, le président intente et soutient les actions juridiques, passe les contrats, présente lesbudgets et les comptes du comité qui a seul,' qualité pour les voter et les approuver.
Article 10 : séancesLes séances du comité syndical et du bureau du comité sont publiques. Toutefois, le comité et lebureau peuvent décider de se réunir à huis clos à la demande du tiers des membres présents ou duprésident.
Article 11 : règles de comptabilité
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Les dépenses mises à la charge des communes par le comité syndical dans les conditions prévues parles délibérations précitées constitueront des dépenses obllgatOIres qui pourront, le cas échéant, êtreinscrites d'officeà leur budget.Les règles de comptabilité des communes s'appliquent à la comptabilité du syndicat. Les fonctions decomptable seront assumées par le responsable du Service de Gestion Comptable de Nuits-Saint-Georges.
Article 12 : BudgetLe budget du syndicat est ainsi réparti :a) Recettes du SIVOS|- Les participations des communes1) La contribution des communes associées est obllgat0|re pour lesdites communes pendantla durée du syndicat.La contribution est calculée en deux parties, comme suit,- les dépenses d'investissement seront réparties entre les communes adhérentes, au prorata dunombre d'habitants authentifié au recensement légal en vigueur au 1" janvier de chaque année(population municipale) ;- les dépenses de fonctionnement seront réparties entre les communes adhérentes au prorata desélèves de chaque commune, présents lors de la rentrée scolaire du mois de septembre précédent(soit de l'année N-1)L'accueil des élèves des communes non adhérentes au syndicat est possible dans la limite des placesdisponibles.La participation financière des communes non adhérentes au syndicat est arrêtée chaqueannée à l'occasion du vote du budget conformément à la réglementation applicable en matière derépartition intercommunale des frais de fonctionnement des écoles préélémentaires et élémentaires.Pendant la phase allantde la création du Syndicat jusqu'a l'utilisation des nouveaux locaux, les fraisd'investissement portant sur les constructions actuelles ou l'achat de matériel resteront à la chargedes communes.Dès la création officielle du SIVOS et la désignation du Président, le budget prévisionnel 2024 duSIVOS (année scolaire 2024-2025) devra être établi pour un fonctionnement dès le 1" septembre2024. Les deux communes s'engagent à doter le syndicat des moyens financiers nécessaires." 2) Les dépenses liées aux frais de transports des élèvesDepuis la date de création du SIVOS (septembre 2024) jusqu'a l'édification et l'utilisation de nouveauxbatiments, qui seront sis à Saulon -la-Chapelle, chaque commune participera aux frais de transportsde la même façon qu'auparavant.C'est-à-dire que la commune de Barges prend à sa charge le montant demandé par le conseil régionalsoit à ce jour 190 € par enfant transportéà l'année. Cela concerne les enfants scolarisés enélémentaire à Saulon-la-Chapelle, en maternelle à Layer (hameau de Saulon-la-Chapelle), les enfantsinscrits à la restauration scolaire ou au périscolaire sis à l'école élémentaire de Saulon-la-Chapelle(coût 2024 : 12 730 €). De même la commune de Saulon-la-Chapelle prend à sa charge le montant
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demandé par le conseil régional suivant le nombre d'enfants transportés pour se rendre à l'école deBarges et/ou inscrits à la restauration scolaire ou au périscolaire.A partir de l'utilisation des nouveaux bâtiments, les frais de transports seront partagés à 50% par lescommunes chaque année. Si par la suite il y a d'autres communes adhérentes les frais de transportsseront partagés à part égale entre les communes membres.NB : la communauté de communes de Gevrey-Nuits gérera en toute autonomie tout ce qui concernele périscolaire.Il- Les autres recettes- les revenus des biens, meubles ou immeubles du syndicat- les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers en échanged'un service rendu- les subventions de I'Etat, des Collectivités Territoriales ou des organismes publics ou privés- les produits des dons ou legs- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant au service assuré- le produit des émprunts- toute autre recette dont le syndicat pourrait bénéficierb) - Dépenses à la charge du SIVOSLes dépenses à la charge du SIVOS sont celles nécessaires à l'exercice de ses compétences etnotamment : - |- l'achat de terrain- l'entretien des constructions, équipements et espaces extérieurs- les nouvelles constructions et réhabilitations- le remboursement des emprunts nécessités par les constructions ou réhabilitations- Le chauffage, l'éclairage, l'eau, les réseaux de télécommunication- les fournitures liées à I'exercice des compétences dévolues au syndicat- le secrétariatdu syndicat '- les frais liés au personnel et à sa formation- l'achat, le renouvellement et la répartition du mobilier, des accessoires pour l'ensemble deséquipements y compris sportifs- les fêtes et animations, les sorties scolaires ou culturelles, les activités liées à la scolarité- les frais de bureau du syndicat- les primes d'assurance, impôts, taxes- les vérifications sécuritaires
Article 13 : biens immobiliersLes biens appartenant à-la commune de Saulon-la-Chapelle à ce jour : la maternelle en l'état actuel etla parcelle de terrain AC 0002 de 7525 m2, seront mis à dispositiondu SIVOS à titre gratuit.
Article 14 : dissolution
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Dans le cadre de la dissolution du SIVOS, la commune de Saulon-la-Chapelle reprendra possessiondes biens mis à disposition pour la construction de la nouvelle école (maternelle et terrain).L'actifet le passif incluant les constructions dont le SIVOS est propriétaire seront répartis entre lescommunes en fonction de leurs contributions respectives et selon les valeurs en vigueur au momentde la dissolution.
Article 15 :Pour toute disposition non expressément prévue par les statuts, il sera fait application des régles ducode général des collectivités territoriales, applicables aux EPCI et aux syndicats de communes.
Article 16 :Les présents statuts prendront effet dès la publication de l'arrêté préfectoral.
VU pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2024Pour le préfet et par délégationLe sous-préfetsignéBenoît BYRSKI
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