PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2026-477
PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2026
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du
département de Paris / Division pilotage
75-2026-08-10-00012 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal PCRP 11-12 (au 1er septembre
2026 ) (2 pages) Page 3
75-2026-08-10-00013 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal PCRP 15 (au 1er septembre
2026 ) (2 pages) Page 6
75-2026-08-10-00014 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal PCRP 16 (au 1er septembre
2026 ) (2 pages) Page 9
75-2026-08-10-00011 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal PCRP 7 (au 1er septembre
2026 ) (3 pages) Page 12
75-2026-08-10-00015 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP Centre (au 1er septembre
2026 ) (4 pages) Page 16
2
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-08-10-00012
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
PCRP 11-12 (au 1er septembre 2026 )
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-10-00012 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal PCRP 11-12 (au 1er septembre 2026 ) 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La responsable du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine de Paris des 11ème et 12ème
arrondissements, Madame Marie-Laure TELLIEZ, inspectrice principale des Finances publiques,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou de restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 50 000 €, aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après :
Nom - Prénom Nom - Prénom Nom - Prénom
BOURGIN Aurélie CARRIVALE Christine CHOUETTE Nathalie
DUBOIS Valérie MADELINE Sébastien MONZEL Marie-Christine
b) dans la limite de 30 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Nom - Prénom Nom - Prénom Nom - Prénom
BOISSON Sylvie CABAS Concepcion SOULEYREAU Audrey
DUBOS Laurence FELTIN Christine GORI Sandrine
RUPTIER Michel SANTOS Claire SARTORI Grégoire
Direction régionale des Finances publiques d'Île-de
-France et de Paris
Pôles contrôle fiscal et affaires juridiques
PCRP des 11ème et 12ème arrondissements
12, rue George Sand
75016 Paris
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-10-00012 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal PCRP 11-12 (au 1er septembre 2026 ) 4
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai
prévues à l'article 1594-0 G du code général des impôts, aux agents des Finances publiques désignés
ci-après :
Nom - Prénom Nom - Prénom Nom - Prénom
BOURGIN Aurélie CARRIVALE Christine CHOUETTE Nathalie
DUBOIS Valérie MADELINE Sébastien MONZEL Marie-Christine
BOISSON Sylvie CABAS Concepcion SOULEYREAU Audrey
DUBOS Laurence FELTIN Christine GORI Sandrine
RUPTIER Michel SANTOS Claire SARTORI Grégoire
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture d'Île-de-France et de
Paris.
Article 3
Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er septembre 2026.
A Paris, le 10/08/2026
La responsable du pôle de contrôle des revenus et du
patrimoine,
Signé
Marie-Laure TELLIEZ
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-10-00012 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal PCRP 11-12 (au 1er septembre 2026 ) 5
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-08-10-00013
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
PCRP 15 (au 1er septembre 2026 )
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-10-00013 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal PCRP 15 (au 1er septembre 2026 ) 6
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ÎLE DE FRANCE ET DE PARIS
Pôle Contrôle fiscal et affaires juridiques
Pôle Contrôle Revenus Patrimoine du 15ème arrt
13/15, Rue du Général Beuret - 75712 Paris Cedex 15
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le responsable du Pôle Contrôle Revenus Patrimoine du 15ème arrondissement de Paris, M. Christophe DEFORGE,
inspecteur principal des Finances publiques
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou de restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
Mme Bérengère BAILLET D'AUMONT inspectrice 50 000 € 10 000 €
M. Denis BEDEREDE inspecteur 50 000 € 10 000 €
M. Flavien DUBOIS inspecteur 50 000 € 10 000 €
M. Julien DUMAREIX inspecteur 50 000 € 10 000 €
M. Mathieu LEMOINE inspecteur 50 000 € 10 000 €
Mme Maud MAGAT inspectrice 50 000 € 10 000 €
Mme Catherine ALIF contrôleuse principale 30 000 € 10 000 €
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-10-00013 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal PCRP 15 (au 1er septembre 2026 ) 7
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
M. Alexandre BOUDOT contrôleur 30 000 € 10 000 €
M. David DUBOIS contrôleur principal 30 000 € 10 000 €
Mme Clémence GENIN contrôleuse 30 000 € 10 000 €
M. Olivier LAVAL contrôleur 30 000 € 10 000 €
Mme Sarah MARC contrôleuse 30 000 € 10 000 €
M. Jean MIR contrôleur principal 30 000 € 10 000 €
M. Edmond OUIKEDE contrôleur 30 000 € 10 000 €
M. Brice PROSPERI contrôleur 30 000 € 10 000 €
Mme Nathalie TARDIVEAU contrôleuse 30 000 € 10 000 €
M. Christophe WAGNER contrôleur 30 000 € 10 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Île-de-France et de Paris et
prendra effet à compter du 1er septembre 2026.
A Paris, le 10/08/2026
Le responsable du Pôle Contrôle Revenus Patrimoine
du 15éme arrt,
Signé
M. Christophe DEFORGE
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-10-00013 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal PCRP 15 (au 1er septembre 2026 ) 8
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-08-10-00014
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
PCRP 16 (au 1er septembre 2026 )
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-10-00014 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal PCRP 16 (au 1er septembre 2026 ) 9
ExREPUBLIQUE
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La responsable du Pôle de contrôle des revenus et du patrimoine de PARIS 16ème, Mme Martine
GRAVIERE, inspectrice principale des Finances publiques.
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame CHAMBON Sophie, inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, adjointe à la responsable du Pôle de contrôle des revenus et du patrimoine de
PARIS 16ème, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 100 000 € ;
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou de restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 50 000 €, aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après par leurs nom
et prénom :
M BEAUDONNET Jean Olivier M COSSART Thibault Mme DELHOUME Emilie
Mme GEFFRAY Carole Mme GERMAIN-BAUDERLICQUE
Clothilde
Mme GIQUEL Murielle
Mme HALLOT Audrey M HUREAU Arnaud M LAFITTE Eric
M LE FLOCH Hervé Mme PAUGAM Nadine Mme POTTIER-PALLAC Sophie
M. RODRIGUEZ Lionel Mme REGIS Carine
Direction régionale des Finances publiques d'Île de
France et de Paris
Pôle contrôle fiscal et affaires juridiques
Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine
PARIS 16ème
12 Rue George Sand
75796 PARIS CEDEX 16
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-10-00014 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal PCRP 16 (au 1er septembre 2026 ) 10
b) dans la limite de 30 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après par
leur nom et prénom :
M BACOFIN Aimery Mme BOYER Christine Mme CHANTEMARGUE Agnès
Mme DAHO Nawëlle Mme GOEPFERT-DUBOIS
Stéphanie
M HANACHI Abed
Mme LIU-CUISINIER Christelle M. MAGNE Pierre Mme MATHYS Sylvie
Mme PILET Catherine M TARTAS Patrice
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai
prévues à l'article 1594-0 G du code général des impôts, aux agents des Finances publiques désignés
ci-après par leur nom et prénom :
Mme GERMAIN-BAUDERLICQUE
Clothilde
Mme CHAMBON Sophie M COSSART Thibault
Mme HALLOT Audrey M LE FLOCH Hervé
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Île-de-France et de
Paris.
Article 4
Il prendra effet au 1er septembre 2026.
A Paris, le 10/08/2026
La responsable du Pôle de contrôle des revenus et du
patrimoine de PARIS 16ème ,
Signé
Martine GRAVIERE
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-10-00014 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal PCRP 16 (au 1er septembre 2026 ) 11
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-08-10-00011
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
PCRP 7 (au 1er septembre 2026 )
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-10-00011 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal PCRP 7 (au 1er septembre 2026 ) 12
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La responsable du Pôle Contrôle Revenus Patrimoine du 7ème arrondissement, Madame Catherine
BALLANGER, inspectrice principale des Finances publiques,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous, aux agents des
finances publiques désignés dans le tableau ci-après par leurs noms et prénoms :
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions contentieuses et gracieuses
AHMED-YAHIA Youva Inspecteur 50 000 €
ALCARAZ Romain Inspecteur 50 000 €
BOULZEC Anne Inspectrice 50 000 €
CHAMINADE Carine Inspectrice 50 000 €
GREZES-RUEFF Sophie Inspectrice 50 000 €
KIRIK Valérie Inspectrice 50 000 €
LE GOFF Claude Inspecteur 50 000 €
NABOS Olivier Inspecteur 50 000 €
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques
d'Île de France et du département de Paris
Pôle contrôle fiscal et affaires juridiques
Pôle de Contrôle Revenus Patrimoine du
7ème arrondissement
9, Place Saint Sulpice – 75292 Paris Cédex 06
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-10-00011 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal PCRP 7 (au 1er septembre 2026 ) 13
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions contentieuses et gracieuses
AUBRY Martial Contrôleur 30 000 €
FISSON Martine Contrôleuse 30 000 €
GUERREIRO Sandra Contrôleuse 30 000 €
HEROLD Catheline Contrôleuse 30 000 €
QUILICHINI Jérôme Contrôleur 30 000 €
RENAUT Edith Contrôleuse 30 000 €
TERROU Nathalie Contrôleuse 30 000 €
VINCENOT Elodie Contrôleuse 30 000 €
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à
l'article 1594-O G du code général des impôts, aux agents des finances publiques désignés dans le tableau ci-
après par leurs noms et prénoms :
Nom et prénom des agents Grade
AHMED-YAHIA Youva Inspecteur
ALCARAZ Romain Inspecteur
BOULZEC Anne Inspectrice
CHAMINADE Carine Inspectrice
GREZES-RUEFF Sophie Inspectrice
KIRIK Valérie Inspectrice
LE GOFF Claude Inspecteur
NABOS Olivier Inspecteur
AUBRY Martial Contrôleur
FISSON Martine Contrôleuse
GUERREIRO Sandra Contrôleuse
HEROLD Catheline Contrôleuse
QUILICHINI Jérôme Contrôleur
RENAUT Edith Contrôleuse
TERROU Nathalie Contrôleuse
VINCENOT Elodie Contrôleuse
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-10-00011 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal PCRP 7 (au 1er septembre 2026 ) 14
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Île-de-France et de
Paris, il prendra effet le 1er septembre 2026.
A Paris, le 10/08/2026
La responsable du Pôle de Contrôle Revenus Patrimoine
du 7éme arrondissement,
Signé
Catherine BALLANGER
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-10-00011 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal PCRP 7 (au 1er septembre 2026 ) 15
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-08-10-00015
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP
Centre (au 1er septembre 2026 )
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-10-00015 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP Centre (au 1er septembre 2026 ) 16
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, M. Christophe FACHAN, administrateur de l'État, responsable du service des impôts
des particuliers de Paris Centre ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- Mme Frédérique ABADIA, inspectrice divisionnaire hors classe des Finances publiques, adjointe au
responsable du service des impôts des particuliers de Paris Centre ;
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 100 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mise en recouvrement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction régionale des Finances publiques d'Île de
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS
CENTRE
16 rue Notre-Dame-des-Victoires
75002 PARIS
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-10-00015 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP Centre (au 1er septembre 2026 ) 17
En cas d'absence du responsable du service, Mme Frédérique ABADIA bénéficie d'une délégation de
signature dans les mêmes limites que celle de ce responsable.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette : les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet
1°) dans la limite de 50 000 € aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci après :
M. Abdillah AHAMADA Mme Hayat EL AHMADI Mme Chantal NICOLAS
Mme Eugénie PICALAUSA-
PETAILLAT
M. Mourad RAMDAN M. Joël THOMAS
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
2°) dans la limite de 30 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
M. Patrick BATRIN Mme Isabelle BERNARD M. Laurent BOREL
M. Thierry BRIOLAY Mme Catherine BRULÉ M. Yann CAMARET
M. Fabrice CAVARO Mme Pascale DELAVAULT Mme Line ELMIN
Mme Sylvie GAREL Mme Isabelle GIRAULT M. Adrien GRANGE
Mme Pascale LANTONNET M. Didier LAURENT M. Thibault MANSARD
M. Philippe MINAUD M. Hugues MORIN Mme Martine NIQUE
M. Laurent NORTIER M. Régis PACHURKA M. Emmanuel RICORDEAU
M. Alex ROBINEAU-MAZINGARBE M. Abdel SEBBACHE
3°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme Brigitte CESI Mme Irène DE LOS SANTOS Mme Isabel FERNANDEZ
MARTINEZ
M. Eric JONQUEUR Mme Sandra MONTAGNE Mme Lesly NARANJO-RICACHI
Mme Clarisse SILO
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-10-00015 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP Centre (au 1er septembre 2026 ) 18
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents des Finances publiques désignés dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
(catégorie)
Limite
des décisions gracieuses
M. Abdillah AHAMADA A 50 000 €
Mme Hayat EL AHMADI A 50 000 €
Mme Chantal NICOLAS A 50 000 €
Mme Eugénie PICALAUSA-PETAILLAT A 50 000 €
M. Mourad RAMDAN A 50 000 €
M. Joel THOMAS A 50 000 €
M. Patrick BATRIN B 30 000 €
Mme Isabelle BERNARD B 30 000 €
Mme Catherine BRULÉ B 30 000 €
M. Yann CAMARET B 30 000 €
M. Fabrice CAVARO B 30 000 €
Mme Patricia CINQUILLI B 30 000 €
Mme Pascale DELAVAULT B 30 000 €
Mme Sylvie GAREL B 30 000 €
M. Adrien GRANGE B 30 000 €
Mme Nathalie IMBERDIS B 30 000 €
Mme Hanane LANSADE B 30 000 €
Mme Pascale LANTONNET B 30 000 €
M. Didier LAURENT B 30 000 €
M. Thibault MANSARD B 30 000 €
M. Régis PACHURKA B 30 000 €
M. Ghislain PERENA B 30 000 €
M. Alain PHILIPPE B 30 000 €
M. Philippe PULICINO B 30 000 €
M. Serge RIOUAL B 30 000 €
M Alex ROBINEAU- MAZINGARBE B 30 000 €
Mme Brigitte CESI C 5 000 €
Mme Irène DE LOS SANTOS C 5 000 €
Mme Isabel FERNANDEZ-MARTINEZ C 5 000 €
M. Eric JONQUEUR C 5 000 €
Mme Sandra MONTAGNE C 5 000 €
Mme Lesly NARANJO-RICACHI C 5 000 €
Mme Clarisse SILO C 5 000 €
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-10-00015 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP Centre (au 1er septembre 2026 ) 19
Article 4
Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er septembre 2026. Il sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture d'Île-de-France et de Paris.
A Paris, le 10/08/2026
Le responsable du service des impôts des particuliers de
Paris Centre,
Signé
Christophe FACHAN
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-08-10-00015 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIP Centre (au 1er septembre 2026 ) 20