LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2024-126
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
40-2024-06-10-00002 - 2024-T-NA-19-Affectation des agents de contrôle
DDETSPP 40 Landes (2 pages) Page 4
Direction départementale des territoires et de la mer / SNF
40-2024-06-07-00006 - AP2024-724-portant autorisation de tournage sur la
réserve nationale du courant d'Huchet (2 pages) Page 7
40-2024-05-28-00006 - APGrenaillechevreuils (2 pages) Page 10
Direction départementale des territoires et de la mer / SPEMA
40-2024-03-06-00003 - 2024 - récépissé de déclaration- projet plan d'eau
commune de CALLEN (6 pages) Page 13
40-2024-06-10-00019 - 20240610 AP2024-735 prorog2 (4 pages) Page 20
40-2024-06-07-00005 - Arrêté N°2024-501 portant renouvellement de la
commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux (SAGE) "Bassin de la Midouze" (6 pages) Page 25
40-2024-06-04-00006 - arrêté préfectoral n°2024-40901746 portant
complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L.214-6 II du code
de l'environnement concernant le plan d'eau de "Gayrosse" établi par
barrage du cours d'eau de Larrazieu à Labastide d'Armagnac (12 pages) Page 32
40-2024-06-04-00004 - récépissé de dépôt de dossier de déclaration
n°AIOT 0100046990/40902316 relatif au curage du plan d'eau du moulin de
Capas à MEZOS (4 pages) Page 45
40-2024-06-04-00003 - récépissé de dépôt de dossier de déclaration
n°AIOT 0100047070/40903690 relatif à la création d'une retenue
d'irrigation au lieu-dit " Conte" à BERGOUEY (3 pages) Page 50
40-2024-02-02-00005 - récépissé de dépôt de dossier de déclaration
n°DIOTA 0100038942/40903113 régularisant un plan d'eau au lieu-dit
"Garras" à ESCALANS (4 pages) Page 54
Préfecture des Landes /
40-2024-06-10-00003 - AP n° 2024-559 relatif à la commission
d'arrondissement de Dax pour la sécurité et l'accessibilité (6 pages) Page 59
40-2024-06-06-00007 - ARRETE DSEC-BSI 2024-534 autorisation
vidéoprotection MONDIAL RELAY à BENESSE MAREMNE (2 pages) Page 66
40-2024-06-06-00010 - ARRETE DSEC-BSI 2024-537 autorisation
vidéoprotection MONDIAL RELAY à LABOUHEYRE (2 pages) Page 69
40-2024-06-06-00011 - ARRETE DSEC-BSI 2024-538 autorisation
vidéoprotection CLINIC ADOUR à AIRE SUR L'ADOUR (2 pages) Page 72
2
Préfecture des Landes / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
40-2024-05-21-00028 - Arrêté modificatif portant composition de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites
(CDNPS) (7 pages) Page 75
Préfecture des Landes / DSEC
40-2024-06-11-00002 - AP 2024-575 Autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs au bénéfice de la Direction générale des
douanes et droits indirects (4 pages) Page 83
40-2024-06-06-00002 - ARRETE DSEC-BSI 2024-529 autorisation
vidéoprotection LA POSTE PLATE FORME COURRIER à MIMIZAN (2 pages) Page 88
40-2024-06-06-00003 - ARRETE DSEC-BSI 2024-530 autorisation
vidéoprotection MONDIAL RELAY à SAINT PIERRE DU MONT (2 pages) Page 91
40-2024-06-06-00004 - ARRETE DSEC-BSI 2024-531 autorisation
vidéoprotection MONDIAL RELAY à VILLENEUVE DE MARSAN (2 pages) Page 94
40-2024-06-06-00005 - ARRETE DSEC-BSI 2024-532 autorisation
vidéoprotection LIDL à SOUSTONS (2 pages) Page 97
40-2024-06-06-00006 - ARRETE DSEC-BSI 2024-533 autorisation
vidéoprotection PARKING SOUTERRAIN à SAINT PAUL LES DAX (2 pages) Page 100
40-2024-06-06-00008 - ARRETE DSEC-BSI 2024-535 autorisation
vidéoprotection CAMPING SOUSTONS VILLAGE à SOUSTONS (2 pages) Page 103
40-2024-06-06-00009 - ARRETE DSEC-BSI 2024-536 autorisation
vidéoprotection BASE AERIENNE à MONT DE MARSAN (2 pages) Page 106
40-2024-06-06-00033 - ARRETE DSEC-BSI 2024-539 autorisation
vidéoprotection ESCALE INFO à CAPBRETON (2 pages) Page 109
40-2024-06-06-00034 - ARRETE DSEC-BSI 2024-540 autorisation
vidéoprotection ESCALE NUMERIQUE à SAINT VINCENT DE TYROSSE (2
pages) Page 112
3
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-06-10-00002
2024-T-NA-19-Affectation des agents de contrôle
DDETSPP 40 Landes
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-06-10-00002 -
2024-T-NA-19-Affectation des agents de contrôle DDETSPP 40 Landes 4
MINISTEREDU TRAVAIL,DU PLEIN EMPLOIET DE L'INSERTIONLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidaritésde la région Nouvelle-Aquitaine
Décision n° 2024-T-NA-19de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de l'emploi et dessolidarités de la région Nouvelle-Aquitaine, portanf affectation et gestion des intérims des agentsde l'inspection du travail au sein de l'unité de contrôle de la Direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) des Landes
LE DIRECTEUR RÉGIONAL DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DESSOLIDARITES DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE
VU le code du travail, notamment ses articles R 8122-3 et suivants ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionalesde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du.travail etdes solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;VU l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail ;VU la décision n° 2023-T-NA-11 du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésde la région Nouvelle-Aquitaine relative à la localisation et à la délimitation de l'unité de contrôle et des sectionsd'inspection du travail du département des Landes ;
DECIDEARTICLE 1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les.noms suivent sont chargés des actionsd'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travailcomposant l'unité de contrôle du département des Landes, sise 4 allée de la solidarité BP 403 40000 Mont deMarsan :Responsable de l'Unité de Contrôle : Patrick LASSERRE-CATHALA, Directeur Adjoint du TravailSectionPrénom Nom . Grade1 Christophe LIPCZAK Inspecteur du Travail2 Céline RANQUE Inspectrice du Travail3 Mathieu DUPOUY Inspecteur du Travail4 Sylvie AZELART Directrice Adjointe du travail5 (non pourvu)6 (non pourvu)7 ' Laurie PUYO LE MEUR | Inspectrice du travail8 Emeric FERCHAUD Inspecteur du Travail9 Patrice DELLA LIBERA ' |Inspecteur du travailPage 1 sur 2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-06-10-00002 -
2024-T-NA-19-Affectation des agents de contrôle DDETSPP 40 Landes 5
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empéchement d'un ou plusieurs agents de contrôle affectés dans lesSections désignées à l'article 1 ci-dessus, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :
SectionSection chargée de Et si empêchement ...l'intérim |1 2 3 4 5 6 7 8 92 3 1 5 4 7 9 6 83 4 5 6 2 3 1 7 84 5 6 2 8 9 3 1 75 6 7 8 9 ] - 4 3 26 7 - 8 9 1 2 3 4 57 8 1 7 9 4. 3 2 38 9 4 2 7 5 6 3 19 1 2 4 3 8 7 5 6
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané des agents de contrôle faisant obstacle à ceque l'intérim soit assuré selon les modalités fixées aux articles 3 et 4, l'intérim est assuré par Monsieur PatrickLASSERRE-CATHALA, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité de contrôle.ARTICLE 4 : Conformément .aux dispositions de l'article R.8122-10 du code du travail, les agentsmentionnés à l'article 1 participent lorsque l'action le rend nécessaire aux actions d'inspection de la législationdu travail sur le territoire de la DDETSPP à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.ARTICLE S : La présente décision annule et remplace la décision du 23 juin 2023 relative à l'affectationdes agents de l'inspection du travail ainsi qu'à l'organisation de l'intérim au sein de l'unité de contrôle desLandes. Elle entre en vigueur au lendemain de sa publication et au plus tôt le 1er juillet 2024.
ARTICLE 6 : Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la régionNouvelle-Aquitaine et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations des Landes sont chargés de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueildes actes administratifs de la préfecture des Landes. :
Fait à Bordeaux,le 1 (1 JUIN 2024
Le Directeur régional de l'économie,de l'emploi, /du trav\ÿg}/dé solidaritésde la ré_g/id@ y{l %uitaineA
Jean-Gui 16@';3?@;0"/
/
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-06-10-00002 -
2024-T-NA-19-Affectation des agents de contrôle DDETSPP 40 Landes 6
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-06-07-00006
AP2024-724-portant autorisation de tournage sur
la réserve nationale du courant d'Huchet
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-07-00006 - AP2024-724-portant autorisation de tournage sur la
réserve nationale du courant d'Huchet 7
ExPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService Nature et ForétArrêté DDTM/SNF n° 2024-724 portant autorisation de tournage sur la réservenaturelle nationale du courant d'HuchetLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de I'environnement et notamment les articles L332-1 à 27 et R332-1 à 29 ;VU le décret n° 81-889 du 29 septembre 1981 portant création de la réserve naturelledu Courant d'Huchet, modifié par décret n° 85-448 du 19 avril 1985,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination deMadame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du22 décembre 2020 ;VU larrété préfectoral n° DDTM/MMC/ARJ/2022-254 du 1% mars 2022 donnantdélégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementaledes territoires et de la mer ;VU l'arrété n° DDTM/MAP/AJEP/2024-30 du 7 février 2024 portant subdélégation designature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale de la directiondépartementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pour les actesd'administration générale ;VU le courrier électronique du 24 mai 2024 de la société Dron'istair ;VU l'avis du syndicat Intercommunal d'Aménagement et de Gestion de la RéserveNaturelle du Courant d'Huchet ;CONSIDÉRANT l'absence de dérangement et de perturbation sur la faune et laflore ;SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer desLandes,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-07-00006 - AP2024-724-portant autorisation de tournage sur la
réserve nationale du courant d'Huchet 8
ARRÊTE :
Article 1 - Le reportage vidéo de la réserve naturelle nationale du courant d'Huchetpour l'émission « La matinale » retransmise sur la chaîne de France Bleu Gascogne(Web TV) et France 3 Région est autorisé entre le 1 et le 30 septembre 2024 avecaccompagnement des agents du syndicat Intercommunal d'Aménagement et deGestion de la Réserve Naturelle du Courant d'Huchet.
Article 2 — L'autorisation donnée pour ce tournage relève du code deI'environnement et ne l'exonère pas des démarches à effectuer au titre d'autreslégislations.
Article 3 — La secrétaire générale de la préfecture des Landes, |e directeur régional deI'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, ladirectrice départementale des territoires et de la mer des Landes et les maires descommunes concernées sont chargés de I'exécution du présent arrêté qui sera notifiéà la réserve naturelle nationale du courant d'Huchet et publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 7 JUIN 2024Pour la préfète et par délégationLa directrice départementale
Nadine CHEVASSUS
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date desa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'unrecours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recoursgracieux l'auteur de la 'décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transitionécologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai derecours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de{réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). |
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-07-00006 - AP2024-724-portant autorisation de tournage sur la
réserve nationale du courant d'Huchet 9
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-05-28-00006
APGrenaillechevreuils
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-28-00006 - APGrenaillechevreuils 10
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternitéDirection départementaledes territoires et de la merService Nature et ForétArrêté n° 2024/451 autorisant le tir à la grenaille du chevreuil dans le départementdes LandesLa préfete,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) n° 2021/57 du 25 janvier 2021 modifiant l'annexe XVII durèglement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernantl'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que lesrestrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne le plomb dansla grenaille de chasse utilisée à l'intérieur ou autour de zones humides ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU l'arrêté ministériel modifié du 1" août 1986 relatif à divers procédés de chasse, dedestruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but derepeuplement ;VU le schéma départemental de gestion cynégétique approuvé par arrêtépréfectoral n°2021/851 du 4 juin 2021 ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-346-DC2PAT du 24 juillet 2023 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes ;VU l'avis favorable de la fédération des chasseurs en date du 25 avril 2024 ;VU l'avis favorable de l'office français de la biodiversité en date du 25 avril 2024 ;VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage endate du 25 avril 2024 ;VU la consultation du public ouverte du 6 mai 2024 au 27 mai 2024 ;CONSIDERANT qu'il convient de faire évoluer l''arrêté n°2010-1253 du 2 septembre2010 pour autoriser l'usage de grenaille sans plomb ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-28-00006 - APGrenaillechevreuils 11
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Landes ;ARRÊTE :
Article 1 - Le tir du chevreuil à la grenaille est autorisé dans le département desLandes.Article 2 — Seul est autorisé l'emploi de munitions chargées de grenaille de plomb(hors zone humide) d'un diamètre égal ou inférieur à 4 mm ou de grenaille sansplomb d'un diamètre inférieur à 48 mm.Article 3 - Le tir à l'intérieur de la traque en battue peut être envisagé lorsque toutesles dispositions sont prises pour qu'il soit fichant et dans les conditions spécifiquesde sécurité définies dans le schéma départemental de gestion cynégétique.Article 4 — L'arrêté préfectoral n°2010-1253 du 2 septembre 2010 relatif à l'utilisationdu plomb pour l'exécution du plan de chasse dans le département des Landes estabrogé.Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture, le colonel commandant legroupement de gendarmerie, la directrice départementale des territoires et de lamer, le président de la fédération départementale des chasseurs, les maires dudépartement, les lieutenants de louveterie et le directeur de l'agence Landes Nord-Aquitaine de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont ils recevront ampliation.Mont-de-Marsan, le — % 0 :ur Ia préfèteye géneralg
|La présente décision peut faire lob]et d'un recours gracieux auprès de la préfecture | |des Landes, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ouêtre déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans lesmêmes conditions de délai.Le tribunal administratif peut être saisi avec l'application informatique « télérecourscitoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr »
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-05-28-00006 - APGrenaillechevreuils 12
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-03-06-00003
2024 - récépissé de déclaration- projet plan
d'eau commune de CALLEN
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-06-00003 - 2024 - récépissé de déclaration- projet plan d'eau
commune de CALLEN 13
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Plan d'Eau CALLEN sur la commune principale Callen 40430.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 06/03/2024, présenté par CRISTIA Ludovic , enregistré
sous le n° et relatif à Plan d'Eau CALLEN ;DIOTA-240306-101742-168-008
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
CRISTIA Ludovic
Appart 101
Bat B
127 allée de la Scierie
33127 ST JEAN D ILLAC
concernant :
Plan d'Eau CALLEN
dont la réalisation est prévue à :
- Callen 40430
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-06-00003 - 2024 - récépissé de déclaration- projet plan d'eau
commune de CALLEN 14
*
Rubrique AlinéaLibellé des rubriques * Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées
par le projet
3.2.2.0 2 Obstacle dans le lit majeur d'un
cours d''eau 8 300m2 8 300m2 D Déclaration pour une surface de 8 300 m²
3.2.3.0 2 Plans d'eau 0.83ha 0.83ha D Déclaration pour la création d'un plan d'
eau de 0,83 ha
3.3.1.0 2 Assèchement de zones humides
ou marais 0.83ha 0.83ha D Déclaration pour un impact sur zone
humide de 0,83 ha
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 06/05/2024 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi
que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'opposition seront alors
adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition
pendant une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-06-00003 - 2024 - récépissé de déclaration- projet plan d'eau
commune de CALLEN 15
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-240306-101742-168-008
Le code postal du projet (commune principale) est : Callen 40430
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-06-00003 - 2024 - récépissé de déclaration- projet plan d'eau
commune de CALLEN 16
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ?Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ?Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ?Non
Nom du projet :Plan d'Eau CALLEN
Numéro d'AIOT :Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier :La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ?Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ?Oui
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire :Mandataire
N° SIRET :37850058100061
Organisme :CENTRE EUROPEEN DE RECHERCHES ET D'APPLICATIONS GEOLOGIQUES
Nom : LARTIGUE
Prénom :PERRINE
Fonction :GERANT
Adresse email :contact@cerag.fr
+ Téléphone fixe :33 556648300
Mandat (Pièce jointe) :Mandatdedepot.pdf
Déclarant ( Personne physique ) N°1
Accès grand publique :Oui
Civilité :Monsieur
Date de naissance :07/03/1977
Nom : CRISTIA
Prénom :Ludovic
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-06-00003 - 2024 - récépissé de déclaration- projet plan d'eau
commune de CALLEN 17
+ Téléphone portable :33 685166188
Adresse email :ludovic.cristia@gmail.com
Adresse en France
Appart 101
Bat B
127 allée de la Scierie
33127 ST JEAN D ILLAC
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email :contact@cerag.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune :40430 Callen
Numéro et voie ou lieu dit :1331 Route de Préchac 40430 Callen
Géolocalisation du projet
X :423650
Y :6362481
Projection :Lambert 93
Parcelles :PARCELLES.csv
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ?Oui
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ?Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ?LEYRE, COURS D'EAU COTIERS ET MILIEUX ASSOCIES
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique AlinéaLibellé des rubriques * Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées
par le projet
3.2.2.0 2 Obstacle dans le lit majeur d'un
cours d''eau 8 300m2 8 300m2 D Déclaration pour une surface de 8 300 m²
3.2.3.0 2 Plans d'eau 0.83ha 0.83ha D Déclaration pour la création d'un plan d'
eau de 0,83 ha
3.3.1.0 2 Assèchement de zones humides
ou marais 0.83ha 0.83ha D Déclaration pour un impact sur zone
humide de 0,83 ha
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ?Non
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-06-00003 - 2024 - récépissé de déclaration- projet plan d'eau
commune de CALLEN 18
Le projet est-il une installation utilisant l'énergie hydraulique ?Non
5 - Documents
Résumé non technique :Resumenontechnique.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact :DLECALLEN.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 :EtudeincidenceNatura2000.pdf
Justificatif de maitrise foncière :attestationpropriete.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet :VueaerienneCALLEN.jpg
Précisions :
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-03-06-00003 - 2024 - récépissé de déclaration- projet plan d'eau
commune de CALLEN 19
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-06-10-00019
20240610 AP2024-735 prorog2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-10-00019 - 20240610 AP2024-735 prorog2 20
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternitéDirection départementaledes territoires et de la merService police de l'eauet milieux aquatiquesArrêté n° 2024 - 735 portant deuxième prorogation du délai de la phasede décision de la demande d'autorisation environnementale du projet deparc photovoltaïque - commune de TallerLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VU le code civil, notamment son article 640 ;VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 181-1 à L. 181-12, L. 214-1à L. 214-6, et R. 181-1 à R. 181-44 ;VU le code forestier, notamment ses articles L. 112-1, L. 112-2, L. 214-13, L. 3411 etsuivants ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ; .VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUILsecrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/MAP/BAJEP/2023-1346 en date du 25 octobre 2023portant ouverture de l'enquête publique unique du lundi 13 novembre 2023 aumardi 12 décembre 2023 préalable à la demande d'autorisation environnementale; de la société CPES Taller pour le projet d'une centrale photovoltaïque au sol sur lacommune de Taller ;VU l'arrété préfectoral n° 2024-234 en date du 22 mars 2024 portant prorogation dudélai de la phase de décision de la demande d'autorisation environnementale duprojet de parc photovoltaique - commune de Taller ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-136-DC2PAT du 03 mai 2024 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes ;VU le dossier de demande d'autorisation environnementale - pour la création d'unecentrale photovoltaique au sol sur la commune de Taller - déposé le 17 juillet 2020puis complété les 28 juillet 2021, 28 mars 2022 et 19 juillet 2023 par la SAS CPESTaller représentée par Monsieur Labaste, demeurant ZI de Courtine, 330 rue duMourelet, 84 000 AVIGNON ;VU le mémoire en réponse en date de juillet 2023 de la SAS CPES Taller à l'avis n°MRAe 2022APNA146 de la mission régionale d'autorité environnementale surl'évaluation environnementale de la demande d'autorisation environnementale duprojet ;
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VU le mémoire en réponse en date de juillet 2023 de la SAS CPES Taller à l'avisCNPN n° 2022-01266-011-001 du Conseil National de la Protection de la Nature ;VU l'avis en date du 16 novembre 2023 du conseil municipal de la commune deTaller et l'absence d'avis du conseil communautaire de la Communauté deCommunes Côte Landes-Nature, concernant le projet d'une centrale photovoltaiqueau sol sur la commune de Taller ;VU le rapport, les conclusions motivées et l'avis du commissaire enquêteur en datedu 11 janvier 2024 ;VU le courrier de la SAS CPES Taller en date du 24 mai 2024 sollicitant uneprorogation du délai d'instruction de la demande d'autorisation environnementale ànovembre 2024 pour finaliser les conventions de boisements compensateurs ;CONSIDERANT le délai imparti pour statuer sur la demande d'autorisationenvironnementale prorogé de deux mois par l'arrêté préfectoral n°2024-234 en datedu 22 mars 2024 fixant l'échéance de la décision au 11 juin 2024 ;CONSIDÉRANT les justifications apportées par la SAS CPES Taller dans le mémoirede juillet 2023 en réponse à l'avis du CNPN qui ont conduit à réduire à 44 hal'emprise du projet au lieu de 74 ha, à confirmer la prise en compte des mesuresd'accompagnement, à démontrer l'absence de solution alternative satisfaisante demoindre impact et à assurer un gain environnemental pour le site de compensationécologique ;CONSIDÉRANT les justifications apportées par la SAS CPES Taller dans le mémoirede juillet 2023 en réponse à l'avis de la MRAe, en particulier l'évolution probable deI'environnement en l'absence de mise en œuvre du projet et notamment, lesprécisions apportées sur la caractérisation des impacts, leurs incidences résiduellesen résultant ainsi que les propositions de mesures compensatoires ;CONSIDERANT selon les dispositions du 3° alinéa de l'article R. 181-41 qu'il estnécessaire de proroger à fin décembre 2024 le délai précité afin de permettre à laSAS CPES Taller de fournir au service coordonnateur de l'instruction de la demanded'autorisation environnementale les informations destinées à consolider lacompensation écologique et forestiere puis de le présenter à l'avis du Conseildépartemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires et dela mer des Landes ;
ARRÊTE
Article 1* — Le délai de trois mois de la phase de décision de la demanded'autorisation environnementale de la SAS CPES Taller, filiale de la société QEnergy sise ZI de Courtine, 330 rue du Mourelet, 84 000 AVIGNON - est prorogéau 31 décembre 2024.
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié à la société CPES Taller par voiedématérialisée.
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Article 3- La secrétaire générale de la préfecture des Landes et la directricedépartementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargées chacune ence qui la concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le 1 0 JUIN 2024
Voi lai r rs :l.- Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, à savoir :le tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50, cours Lyautey - 64 040 PAU CEDEX) en application de l'articleR. 181-50 du code de l'environnement :par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;* par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnésà l'article L 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité ac-complie.Il.- La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai derecours contentieux.Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.IIl - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au |. et II, les tiers, peuvent déposer une réclamationauprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet mentionné à l'articleErreur : source de la référence non trouvée, aux seules fins de contester I'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projetprésente pour le respect des intérêts mentionnés à I' article L. 181-3 du code de l'environnement.L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour yrépondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. Si elle estime que la réclamation estfondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R. 181-45du code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir contre cettedécision. |
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-10-00019 - 20240610 AP2024-735 prorog2 24
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-06-07-00005
Arrêté N°2024-501 portant renouvellement de la
commission locale de l'eau (CLE) du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE)
"Bassin de la Midouze"
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-07-00005 - Arrêté N°2024-501 portant renouvellement de la
commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) "Bassin de la Midouze" 25
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService Police de l'Eauet des Milieux AquatiquesArrêté 2024-501 portant renouvellement de la commission locale de l'eau (CLE) duschéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) « bassin de la Midouze »La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement notamment ses articles L.212-4 et R.212-29 à R.212-34 ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-136-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes ;VU l'arrété inter-préfectoral du 11 février 2004 modifié, délimitant le périmétre duschéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) « bassin de la Midouze » etdésignant le préfet des Landes responsable de la procédure d'élaboration, demodification ou de révision du schéma d'aménagement et de gestion des eaux ;VU les propositions de nouveaux représentants des collectivités territoriales et deleurs groupements, des établissements publics locaux ;VU les propositions de nouveaux représentants des usagers, des propriétairesfonciers, des organisations professionnelles et des associations concernées ;VU la candidature de « les Bio du Gers » pour intégrer la CLE du SAGE ;VU la candidature des aquaculteurs landais pour participer à la CLE du SAGE en lieuet place du groupement de défense sanitaire aquacole de Nouvelle-Aquitaine(GDSAA NA) ;
CONSIDÉRANT que le mandat des membres de la commission locale de l'eau arrêtéle 29 novembre 2017 est arrivé à l'échéance des 6 années prévues par l'article R.212-31du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT qu'il convient de renouveler la composition de la commission localede l'eau afin de poursuivre les travaux engagés ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer desLandes,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-07-00005 - Arrêté N°2024-501 portant renouvellement de la
commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) "Bassin de la Midouze" 26
ARRÊTE :
Article 1 - CompositionLa composition de la commission locale de l'eau (CLE) pour l'élaboration, la révisionet le suivi de l'application du schéma d'aménagement et de gestion des eaux « bassinde la Midouze » est renouvelée comme suit :
1/ Collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissementspublics locaux (26 membres)StructureRégion Nouvelle-AquitaineRégion OccitanieConseil départemental du GersConseil départemental des LandesCommunauté de communes ArmagnacAdourCommunauté de communes Artagnan enFézensacCommunauté de communes du Bas-ArmagnacCommunauté de communes bastides etvallons du GersCommunauté de communes cœurd'Astarac en GascogneCommunauté de communes du GrandArmagnacCommunauté de communes du paysmorcenaisCommunauté de communes du paystarusateCommunauté de communes cœur deHaute LandeCommunauté de communes des Landesd'ArmagnacCommunauté de communes du pays deVilleneuve en ArmagnacMont-de-Marsan agglomérationPETR du pays du Val d'AdourSyndicat mixte de gestion des milieuxnaturelsSyndicat d'aménagement et des gestion
ReprésentantSophie WEBEREric CADOREGérard CASTETSDominique DEGOSRené CASTETSRobert PACHEPierre CAZERESStéphane PAVAN_ Christophe PUGNETTIIsabelle TINTANEJean-Pierre REMYJean BROQUERESBernard GRIHONFrancois HUBERTBruno CABEBernard KRUZYNSKIFrédéric RERéjane DEHAIBEJean-François CAZALIS
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-07-00005 - Arrêté N°2024-501 portant renouvellement de la
commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) "Bassin de la Midouze" 27
des eaux du bassin versant du Ludon etdu GaubeSyndicat Adour Midouze Christian DUCOSSyndicat du Midou et de la Douze Bernard ZACCHELLOSyndlcatlmlxte de développement des Antoine LEQUERTIERLandes d'ArmagnacSyndicat mixte des bassins versants duMidour et de la Douze Michel CHANUTParc naturel régional des Landes de Olga MESPLESGascogneEPTB — Institution Adour Paul CARREREEPTB — Institution Adour Nathalie BARROUILLET
2/ Collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelleset des associations concernées (16 membres)- Monsieur le président de la chambre d'agriculture du Gers, ou son représentant ;- Madame la présidente de la chambre d'agriculture des Landes, ou son représentant ;- Monsieur le président de la chambre de commerce et d'industrie du Gers, ou sonreprésentant ;- Monsieur le président de la chambre de commerce et d'industrie des Landes, ou sonreprésentant ;- Monsieur le président de « les Bio du Gers », ou son représentant ;- Monsieur le président de Société d'étude de protection et d'aménagement de lanature dans le Sud-Ouest (SEPANSO 40), ou son représentant ;- Monsieur le président des amis de la Terre du Gers, ou son représentant ;- Madame la présidente de Midouze Nature, ou son représentant ;- Monsieur le président de l'association de développement, d'aménagement et deservices en environnement et en agriculture (ADASEA) du Gers, ou son représentant ;- Monsieur le président de l'UFC-Que choisir des Landes, ou son représentant ;- Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs des Landes ouson représentant ;- Monsieur le président de la fédération de Pêche du Gers, ou son représentant ;- Monsieur le président de la fédération des Landes pour la Pêche et la Protection duMilieu Aquatique, ou son représentant ;- Monsieur le président du comité Régional de la Propriété Forestière (CRPF) deNouvelle-Aquitaine, ou son représentant ;- Monsieur le président des aquaculteurs landais ou son représentant ;- Monsieur le président de l'organisme unique de gestion collective (OUGC) -Irrig'Adour, ou son représentant.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-07-00005 - Arrêté N°2024-501 portant renouvellement de la
commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) "Bassin de la Midouze" 28
3/ Collège des représentants de l'État et de ses établissements publics intéressés (9membres)- Monsieur le préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne, ou son représentant ;- Monsieur le directeur général de l'agence de l'eau Adour-Garonne, ou sonreprésentant ;- Monsieur le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et dulogement de Nouvelle-Aquitaine, ou son représentant ;- Monsieur le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et dulogement d'Occitanie, ou son représentant ;- Madame la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, ou sonreprésentant ;- Monsieur le directeur départemental des territoires du Gers, ou son représentant ;- Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Gers, ou son représentant ;- Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Landes, ou son représentant ;- Monsieur le délégué interrégional de l'office français de la biodiversité, ou sonreprésentant.
Article 2 - Durée du mandat des membres de la commission et modalités dereprésentationEn application de l'article R. 212-31 du code de l'environnement, la durée du mandatdes membres de la commission locale de l'eau, autres que les représentants de l'État,est de six années.lls cessent d'en être membres s'ils.perdent les fonctions en considération desquellesils ont été désignés.En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre dumême collège. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre de lacommission, il est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sadésignation, dans un délai de deux mois à compter de cette vacance, pour la duréedu mandat restant à courir.Les fonctions des membres de la commission locale de l'eau sont gratuites.
Article 3 —- AbrogationL'arrété préfectoral du 29 novembre 2017 portant renouvellement de la commissionlocale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion de l'eau du « bassin de laMidouze » est abrogé.
Article 4 —- PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chacune despréfectures intéressées (Gers et Landes) et sera mis en ligne sur le site internetdésigné par le ministère chargé de l'environnement (https://www.gesteau.fr/).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-07-00005 - Arrêté N°2024-501 portant renouvellement de la
commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) "Bassin de la Midouze" 29
Article 5 - ExécutionLes secrétaires généraux des préfectures du Gers et des Landes sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmiseaux membres de la commission locale de l'eau.
Mont-de-Marsan, le " 7 JUIN 2024La préfète des LandesFran?/mse TAHÉRI
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Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date desa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'unrecours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recoursgracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transitionécologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de I'Etat. Cetté démarche prolonge le délai derecours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (I'absence deréponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-07-00005 - Arrêté N°2024-501 portant renouvellement de la
commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) "Bassin de la Midouze" 30
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-07-00005 - Arrêté N°2024-501 portant renouvellement de la
commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) "Bassin de la Midouze" 31
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-06-04-00006
arrêté préfectoral n°2024-40901746 portant
complément à l'autorisation reconnue au titre
de l'article L.214-6 II du code de l'environnement
concernant le plan d'eau de "Gayrosse" établi
par barrage du cours d'eau de Larrazieu à
Labastide d'Armagnac
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-04-00006 - arrêté préfectoral n°2024-40901746 portant
complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L.214-6 II du code de l'environnement concernant le plan d'eau de
"Gayrosse" établi par barrage du cours d'eau de Larrazieu à Labastide d'Armagnac
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PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService Police de l'Eauet des Milieux AquatiquesArrêté préfectoral n°2024-40901746 portant complément à l'autorisation reconnueau titre de l'article L.214-6 Il du code de I'environnement concernant le plan d'eaude «Gayrosse» établi par barrage du cours d'eau de Larrazieu à Labastide-d'Armagnac
La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 171-6 à L. 17112 et lesarticles L. 2141 à L. 214-11,VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1332-1 à L. 13329 etarticles D. 1332-14 à D. 1332-42,VU le code civil, et notamment ses articles L. 1382, L. 1383, L. 1384, L. 1386, L. 1792 etL. 2270 portant sur la responsabilité du propriétaire d'un ouvrage,VU le décret n° 20071735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrageshydrauliques et au comité technique permanent des barrages hydrauliques etmodifiant le code de l'environnement,VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvragesconstruits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûretédes ouvrages hydrauliques, et notamment son article 31,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes,VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes,VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événementsou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettanten cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou desbiens et précisant les modalités de leur déclaration,VU l'arrété ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives àla sécurité des barrages,VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et laconsistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrageshydrauliques autorisés ou concédés,VU l'arrêté interpréfectoral en date du 29 janvier 2013 portant approbation duschéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Midouze,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-04-00006 - arrêté préfectoral n°2024-40901746 portant
complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L.214-6 II du code de l'environnement concernant le plan d'eau de
"Gayrosse" établi par barrage du cours d'eau de Larrazieu à Labastide d'Armagnac
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VU l'arrété du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, préfetcoordonnateur de bassin Adour-Garonne en date du 10 mars 2022 portantapprobation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)du bassin Adour Garonne,VU l'arrêté préfectoral n°2024-136-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes,VU le certificat établi par le préfet en date du 18 mai 1994 attestant que le pland'eau de Gayrosse à Labastide-d'Armagnac est constitué par barrage du cours d'eaude Larrazieu en vue de la pisciculture avant le 15 avril 1829,VU la circulaire DGALN/DEB/SDEN/EN4 du 21 octobre 2009 relative à la mise enœuvre du relèvement au 1er janvier 2014 des débits réservés des ouvrages existants,VU l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement (DREAL) Nouvelle-Aquitaine en date du 24 janvier 2024 concernant lavaleur du débit moyen interannuel (module) du cours d'eau,VU le compte rendu de la visite réalisée le 18 janvier 2024 visant à mesurer lescaractéristiques principales du barrage et notamment sa hauteur,VU l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement (DREAL) Nouvelle-Aquitaine en date du 4 mars 2024 sur les prescriptionsrelatives au barrage,VU le courrier adressé le 15 mars 2024 par | equel Monsieur Joël GARREAU a été invitéà faire valoir ses observations au projet d'arrêté qui lui a été transmis,CONSIDÉRANT que l'ouvrage apparaît sur les cartes de Cassini et qu'il doit êtreconsidéré comme un ouvrage fondé en titre,CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de fixer des conditions d'exploitation du pland'eau afin de garantir la préservation des milieux aquatiques et la sécurité desouvrages hydrauliques,CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de fixer la valeur du débit minimal à restituerdans le cours d'eau,CONSIDÉRANT les caractéristiques techniques du barrage de retenue notammentsa hauteur supérieure à 2 m, le volume retenu au-dessus du terrain naturel supérieurà 50 000 m° et la présence d'une habitation à l'aval du barrage à moins de 400metres, tels que définis au sens de l'article R. 214-112 du code de l'environnement,CONSIDÉRANT que le barrage de retenue doit être mis en conformité avec lesdispositions relatives à la sécurité des ouvrages hydrauliques,SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
ARRÊTE :
Article 1- objet de l'autorisationL'étang de Gayrosse, situé sur les parcelles cadastrées E309, E70, H87 et H89 àLabastide-d'Armagnac, est reconnu fondé en titre. Les ouvrages au titre de laprésente autorisation sont considérés comme "propriété indivise".Monsieur Joél GARREAU est autorisé à poursuivre l'exploitation du plan d'eau et de la
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pisciculture sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.Il est dénommé ci-après "le pétitionnaire".La vocation de l'aménagement est la pisciculture ayant pour objet l'élevage depoissons destinés à la consommation, au repeuplement, à l'ornement, à des finsexpérimentales ou scientifiques ainsi qu'à la valorisation touristique.Les rubriques de la nomenclature du code de l'environnement concernées par cesouvrages sont les suivantes :Rubrique | Intitulé Rggime3.1.1.0.Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineurd'un cours d'eau, constituant :1° un obstacle à l'écoulement des crues (AUTORISATION)2° un obstacle à la continuité écologiquea) entraînant une différence de niveau supérieure ou égaleà 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eauentre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation(AUTORISATION)b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cmmais inférieure à 50 cm, pour le débit moyen annuel de laligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou del'installation (DÉCLARATION)
Autorisation
3.1.2.0. |Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à | Autorisationmodifier le profil en long ou le profil en travers du litmineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à larubrique 31.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un coursd'eau :'1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à100 m (AUTORISATION) ; | |2° Sur 'une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m(DÉCLARATION).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par leseaux coulant à pleins bords avant débordement.3.2.5.0. Barrage de retenue et ouvrages assimilés relevant des | Autorisationcritères de classement prévus par l'article R. 214-112(AUTORISATION).3.2.7.0. Piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6 Déclaration(DÉCLARATION). | ||
Article 2 - caractéristiques de l'ouvrageLes caractéristiques principales de l'ouvrage sont rappelées dans le tableau suivant :Commune Labastide-d'ArmagnacParcelles cadastralesE309, E70, H87 et H89
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Nom de l'ouvrage | Gayrosse| Coordonnées (RGF93) X = 444700 m - Y = 6321700 mSuperficie du plan d'eau 129 000 m° (12,9ha)| Hauteur du barrage 4,26 mProfondeur maximale 345mVolume retenu au-dessus du terrain naturel; 180 000 m°a la cote normale des eaux Vanne avec buse bétonnée d'unDispositif de régulation du niveau d'eau cératièrenite IR rrumDéversoir bétonné situé en rivedroite du barrage, d'une largeurde 7,30 m pour une hauteur de1,20 mDispositif de trop plein
La compatibilité de ces caractéristiques techniques avec la protection des biens etdes personnes en aval de l'ouvrage reste sous la responsabilité du pétitionnaire.
Article 3 - classement de l''ouvrageLe barrage de I'étang de Gayrosse relève de la classe C au sens de l'article R. 214-112du code de I'environnement eu égard à ses caractéristiques :- hauteur du barrage de 4,90 m,- volume retenu au-dessus du terrain naturel supérieur à 50 000 m?- présence d'une habitation à l'aval du barrage à moins de 400 mètres.
Article 4 - prescriptions relatives au barrageLe pétitionnaire est tenu de rendre le barrage du plan d'eau aval conforme auxdispositions des articles R. 214-122 à R. 214-126 du code de l'environnement et àI'arrété du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance desvérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autoriséssuivant les délais et modalités suivantes :- dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté :constitution du registre du barrage sur lequel sont inscrits les principauxrenseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien del'ouvrage et de son dispositif d'auscultation, aux conditions météorologiques ethydrologiques exceptionnelles et à l'environnement de l'ouvrage ;- dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté :- constitution et mise à jour du dossier de l'ouvrage. Ce dossier techniqueregroupe tous les documents relatifs à l'ouvrage, permettant d'avoir une
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connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de safondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique,géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa miseen service,- constitution du document décrivant l'organisation mise en place pour assurerI'exploitation de l'ouvrage, son entretien et sa surveillance en toutescirconstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies,le dispositif d'auscultation, les moyens d'information et d'alerte de lasurvenance de crues et de tempêtes ;- dans un délai de 1 an à compter de la notification du présent arrété :réalisation d'une visite technique approfondie de l'ouvrage puis au moins une foisentre deux rapports de surveillance. Le rapport de la première visite techniqueapprofondie devra soit décrire le dispositif d'auscultation, soit démontrer que lasurveillance de l'ouvrage peut être assurée de façon efficace en l'absence duditdispositif conformément à l'article R.214-124 du code de l'environnement. Dans cecas, le rapport proposera une mesure de surveillance alternative soumis àautorisation du Préfet ;- dans un délai de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté :- en l'absence d'autorisation du préfet permettant une mesure de surveillancealternative, faire établir un rapport d'auscultation par un organisme agrééconformément aux dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132 du code deI'environnement. La périodicité de réalisation de ce document est de 5 ansmaximum, '- constitution et transmission du rapport de surveillance périodiquecomprenant la synthèse des renseignements figurant dans le registre prévu ci-dessus et celle des constatations effectuées lors des vérifications et visitestechniques approfondies. La périodicité de réalisation de ce document est de 5ans maximum,- déclaration au préfet, sans délai, de tout événement ou évolution concernant lebarrage ou son exploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause,y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécuritédes personnes ou des biens. Cette déclaration est accompagnée d'une propositionde classification selon le niveau de gravité prévu par l'arrêté ministériel du 21 mai2010 susvisé.
Article 5 - entretien régulier du barrageLe pétitionnaire est tenu à un entretien régulier de l'ouvrage avec notamment :- la gestion de la végétation sur le barrage :- la suppression des ronces et des arbustes, le fauchage de la végétationherbacée sur le barrage (crête, talus amont et aval) et les abordsimmédiats,- les arbres, dont le tronc présente un diamètre inférieur ou égal à 50 cm,seront abattus et dessouchés par le pétitionnaire dans un délai de 2 ans àcompter de la notification du présent arrêté. Après chaque dessouchage,le remblai sera comblé et compacté. Les arbres retirés ne pourront pasêtre remplacés,- l'état sanitaire des arbres, dont le tronc présente un diamètre supérieur à5
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50 cm, sera surveillé par le pétitionnaire. En cas de dépérissement, lepétitionnaire devra abattre l'arbre concerné, le dessoucher puis combleret compacter le remblai. Les arbres retirés ne pourront pas êtreremplacés,- l'inspection périodique des parements en maçonnerie,- le comblement des éventuelles ravines sur le talus du barrage,- la réparation des désordres dus au batillage (action des vagues sur le talus amont),- l'enlèvement des embâcles (branchages, corps flottants) obstruant l'évacuateur,- la vérification du bon fonctionnement des organes de sécurité (vanne, dispositif dedrainage, fossé en pied de barrage, seuil de l'évacuateur de crue),- la vérification du bon fonctionnement du dispositif d'auscultation ou du dispositifde surveillance alternatif.
Article 6 - restitution d'un débit minimal et période de remplissageLe pétitionnaire est tenu d'équiper l'ouvrage d'un dispositif maintenant un débitminimal dans le lit du cours d'eau. Le pétitionnaire est également tenu d'assurer lefonctionnement et l'entretien de ce dispositif.Ce débit minimal ne doit pas être inférieur à 11 litres par seconde ou au débit àl'amont immédiat de l'ouvrage si celui-ci est inférieur.La valeur de 11 |/s correspond au dixième du débit moyen interannuel (module) ducours d'eau au droit de l'ouvrage. L'autorité administrative peut imposer aupétitionnaire une expertise pour déterminer la valeur du débit minimum biologiqueou Un suivi de l'effet du débit fixé qui pourra aboutir à un réajustement de ce débitréservé.Le dispositif doit être aménagé pour permettre une mesure, soit par seuil triangulairecalibré, soit par empotement (remplissage d'un volume pendant une duréedéterminée).S'agissant d'un plan d'eau alimenté par un cours d'eau, le remplissage est interdit du15 juin au 30 septembre.
Article 7 - espèces exotiques envahissantesLe pétitionnaire est tenu d'intervenir dès l'apparition d''espèces exotiquesenvahissantes animales ou végétales, ou de limiter la propagation quand l'espèce estinstallée.Tous les moyens sont mis en œuvre, dans le respect de l'environnement, pouréradiquer les espèces exotiques envahissantes présentes dans le plan d'eau ou encontrôler l'expansion. Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptés etrespectueux des enjeux environnementaux. :Parmi ces espéces envahissantes figurent notamment :- espèces végétales : la Jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), leLagarosiphon (Lagarosiphon major), le Myriophylle du Brésil (Myriophylumaquaticum),- espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis
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gibbosus), l'écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii), la tortue de Floride(Trachemys scripta elegans) et d'une manière générale les espèces de poissons, decrustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiquesdans les eaux visées à l'article R. 432-5 du code de l'environnement.Le présent arrêté n'autorise pas l'introduction dans le plan d'eau des poissonssuivants : carpe amour (Ctenopharyngodon idella), et carpe argentée ou amourargenté (Hypophthalmichthys molitrix).
Article 8 - activité de baignadeEn l'absence de dossier de déclaration conforme aux exigences de l'article L. 1332-1du code de la santé publique, 'aménagement d'une baignade publique, ou privée àusage collectif, est interdit.Ces dispositions ne s'appliquent pas à la baignade privée à usage non collectif.
Article 9 - gestion piscicoleL'étang de Gayrosse bénéficie d'un statut dérogatoire au régime de droit commun dela pêche en eau douce prévu par l'article L. 431-7 du code de I'environnement.Le plan d'eau doit étre équipé de dispositif permanent empêchant la librecirculation du poisson entre le plan d'eau et les eaux avec lesquelles il communique,à l'amont et à l'aval.La taille des mailles ou des ouvertures de la grille ne doit pas excéder 10 millimètres.L'entretien du dispositif doit être régulier pour éviter tout colmatage.Les dispositions des articles L. 432-2, L. 432-10, L. 436-9 et L. 432-12, du code del'environnement sont applicables à I'étang de Gayrosse. Ces dispositions visent à :- la maîtrise de la pollution du milieu aquatique (article L. 432-2),- l'interdiction d''introduire des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibresbiologiques ou des espèces non représentées dans le milieu (article L. 432-10),- la possibilité pour l'autorité administrative chargée de la pêche en eau douced'autoriser en tout temps la capture, le transport ou la vente de poissons, à des finssanitaires, scientifiques et écologiques (article L. 436-9),- l'interdiction d'introduire pour rempoissonner ou aleviner, des poissons qui neproviennent pas d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture agréées (article L.432-12).
Article 10 - vidange du plan d'eauLa cote normale d'exploitation correspond au niveau de l'évacuateur de crue(retenue pleine). La cote minimale d'exploitation est fixée à 05 m au-dessus del'extrémité amont de la conduite de vidange.L'abaissement du plan d'eau entre la cote normale d'exploitation et la cote minimaled'exploitation n'est pas considéré comme une vidange. Dans ce cas, le remplissagedu plan d'eau doit avoir lieu en dehors de la période allant du 1er juin au 30
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septembre. Il sera progressif de façon à maintenir à l'aval du plan d'eau le débitminimal fixé par le présent arrêté.L'abaissement du plan d'eau en dessous de la cote minimale d'exploitation estconsidéré comme une vidange du plan d'eau.
xConformément à larticle R. 214-53 du code de l'environnement, la vidangepériodique de l'étang de production piscicole, en vue de la récolte des poissons, estconsidérée comme une activité légalement exercée si la dernière vidange estintervenue depuis moins de trois ans. Le pétitionnaire est tenu :- d'informer le service chargé de la police de l'eau au moins quinze jours à l'avancede la date du début de la vidange et du début de la remise en eau ;- de procéder à la vidange du plan d'eau pendant la période du 30 septembre au 1ermars, lorsque les eaux sont les plus froides et ainsi limiter les incidences sur lespopulations piscicoles (cyprinidés) ;- d'adapter le débit de vidange afin de ne pas porter préjudice aux propriétés etouvrages publics situés à l'aval, ainsi que pour éviter les départs de sédiments. Desdispositifs limitant les départs de sédiments (filtres à graviers ou à paille, batardeauxamont ou aval, etc.) seront, le cas échéant, mis en place afin d'assurer la qualitéminimale des eaux ;- de récupérer les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau. Les espècessusceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, ainsi que les poissons quine figurent pas dans la liste des espèces représentées dans les eaux doucessuperficielles devront être éliminés dans les meilleurs délais.- Durant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d'eau respectent les valeurssuivantes en moyenne sur deux heures :- matières en suspension (MES) : inférieure à 1 gramme par litre ;- ammonium (NH4) : inférieure à 2 milligrammes par litre ;- teneur en oxygène dissous (O2) : supérieure à 3 milligrammes par litre.- de remplir le plan d'eau en dehors de la période allant du 1er juin au 30 septembre.Le débit mentionné à l'article 6 du présent arrêté devra être maintenu dans le coursd'eau afin de garantir la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dansles eaux.Article 11 - curage de la retenueEn cas d'extraction de sédiments réalisée lors du curage de la retenue traversée parle cours d'eau, la rubrique 3.21.0 de la nomenclature des opérations soumises àdéclaration ou autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementest applicable.Le présent arrêté ne vaut ni autorisation ni récépissé de déclaration pour lesopérations de curage avec extraction de sédiments. Le pétitionnaire devra avoir faitau préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépisséde déclaration ou l'autorisation en ce qui concerne la rubrique 3.21.0. de lanomenclature. | |
Article 12 - qualité des eaux restituées
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Les eaux doivent étre restituées au cours d'eau dans un état de salubrité, de puretéet de température proche de celui du cours d'eau naturel.En cas de dégradation de la qualité des eaux, l'autorité administrative peut prescriredes analyses à la charge du pétitionnaire. Ces mesures portent sur la température, lesmatières en suspension, l'ammonium et l'oxygène dissous.
Article 13 - conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation,sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier dedemande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, àla réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activitésou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier dedemande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance dupréfet, conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et R. 181-46 du code del'environnement ou tout texte qui pourrait lui être substitué.Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle quiétait mentionnée au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire enfait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge del'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, le nom,prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sadénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège socialainsi que la qualité du signataire de la déclaration.La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitationde l'ouvrage fait l'objet d'une déclaration, par le pétitionnaire ou, à défaut, par lepropriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive oul'expiration du délai de deux ans.Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour dela notification du présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer auxtextes qui viendraient s'y substituer ou les modifier.
Article 14 - caractère de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité del'État exerçant ses pouvoirs de police.Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositionsprescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présenteautorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais dupétitionnaire tout dommage provenant de son fait ou pour prévenir ces dommagesdans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sanspréjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au codede l'environnement.Il en sera de même dans le cas où, après s'étre conformé aux mesures prescrites, lepétitionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation,sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment lesinstallations en état normal de bon fonctionnement.
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Le pétitionnaire est tenu de se conformer a tous les réglements, existants ou a venirsans indemnité ou dédommagement de I'Etat, sur la police, sur le mode dedistribution, sur le partage des eaux et, notamment, aux conditions de limitation oude suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou auxconséquences d'accidents, de sécheresse ou à un risque de pénurie.
Article 15 - déclaration des incidents ou accidentsLe pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet lesaccidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activitésfaisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte auxintérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devraprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes del'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et pour y remédier.Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient laconséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 16 - remise en état des lieuxEn cas de perte du droit fondé en titre, le préfet peut faire établir par lepétitionnaire un projet de remise en état des lieux total ou partiel.
Article 17 - accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accèsaux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation,dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demandercommunication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présentarrêté.
Article 18 - droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 19 - autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné àl'instruction du dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application ducode de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6janvier 1978, le pétitionnaire bénéficie d'un droit d'accès et de rectification desinformations qui le concerne. S'il désire exercer ce droit et obtenir une
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communication des informations le concernant, il adresse un courrier au guichetunique de police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer(DDTM) des Landes.Article 20 - publicafion et information des tiersUne copie du présent arrété sera affichée dans la mairie de la commune deLabastide-d'Armagnac pendant une durée minimale d'un mois. Un procès-verbal del'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis àla direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Landes.Une copie du présent arrété sera communiquée au président de la commission localede l'éau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Midouze.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desLandes. Il sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture desLandes pendant une durée minimale d''un mois.
Article 21 - exécutionLa secrétaire générale de la préfecture des Landes,Le maire de la commune de Labastide-d'Armagnac,La directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Mont-de-Marsan, le" 4 JUIN 2024
lais et voi r rLa présente décision peut être contestée dans les conditions fixées par l'article R. 421-1 du code de lajustice administrative devant le tribunal administratif compétent dans un délai de :- DEUX (2) mois à compter de la notification du présent arrêté, le bénéficiaire peut présenter un recoursdevant le tribunal administratif territorialement compétent,- QUATRE (4) mois pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, à compter de la date de I'accomplissement de la dernière des formalités de publicité ci-avant définies.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours_citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Dans le même délai de DEUX (2) mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux ouhiérarchique. Ce recours administratif prolonge de DEUX (2) mois les délais sus-mentionnés. Le silence\gardé par l'administration pendant plus de DEUX (2) mois sur la demande de recours gracieux emportedécision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 4211 du code de justiceadministrative.
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mer
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récépissé de dépôt de dossier de déclaration
n°AIOT 0100046990/40902316 relatif au curage
du plan d'eau du moulin de Capas à MEZOS
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-04-00004 - récépissé de dépôt de dossier de déclaration n°AIOT
0100046990/40902316 relatif au curage du plan d'eau du moulin de Capas à MEZOS 45
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau
et des milieux aquatiques
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration n°AIOT 0100046990/40902316 relatif
au curage du plan d'eau du moulin de Capas à Mézos
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6
et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,
préfète des Landes ;
VU l'arrêté ministériel du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors
d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens
ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0,
4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de
l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables
aux opérations d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement
et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.
214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2013 complémentaire à l'arrêté ministériel du 9
août 2006 ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 9 août 2006 ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de
Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du
22 décembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n°22-2022-CMEFP du 4 février 2022 donnant délégation de
signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires et
de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2022 approuvant le schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne ;
VU l'arrêté DDTM/MAP/ARJ/2024-030 du 7 février 2024 portant subdélégation de
signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires
et de la mer à certains de ses agents ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement considéré complet en date du 4 mai 2024, présenté par Monsieur
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-04-00004 - récépissé de dépôt de dossier de déclaration n°AIOT
0100046990/40902316 relatif au curage du plan d'eau du moulin de Capas à MEZOS 46
Michael CARDINEL, enregistré sous le n°AIOT 0100046990/40902316 et relatif au
curage du plan d'eau du moulin de Capas à Mézos ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Monsieur Michael CARDINEL
Moulin de Capas
40170 MÉZOS
concernant le curage du plan d'eau du moulin de Capas à Mézos ;
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des
opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de
l'environnement est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
3.2.1.0. Entretien de cours d'eau ou de canaux, à
l'exclusion de l'entretien visé à l'article L.
215-14 réalisé par le propriétaire riverain,
des dragages visés à la rubrique 4.1.3.0 et
de l'entretien des ouvrages visés à la
rubrique 2.1.5.0, le volume des sédiments
extraits étant au cours d'une année :
1° Supérieur à 2 000 m3 (A) ;
2° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la
teneur des sédiments extraits est
supérieure ou égale au niveau de référence
S1 (A) ;
3° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la
teneur des sédiments extraits est inférieure
au niveau de référence S1 (D).
L'autorisation est valable pour une durée
qui ne peut être supérieure à dix ans.
L'autorisation prend également en compte
les éventuels sous-produits et leur devenir.
Déclaration arrêté
ministériel du
30 mai 2008
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent
récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 4 juillet 2024, correspondant au
délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration
complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la
déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code de
l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour
une contravention de 5ème classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les
personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier
n'est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-04-00004 - récépissé de dépôt de dossier de déclaration n°AIOT
0100046990/40902316 relatif au curage du plan d'eau du moulin de Capas à MEZOS 47
prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le
déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de
2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement,
copies de la déclaration et de ce récépissé seront adressées à la mairie de Mézos pour
affichage. Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la
préfecture des Landes durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour
de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de Geloux, et par le
déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision
peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-
dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi
que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en
service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service
de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de
l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à
compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera
caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée
au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être
conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles
contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra
entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de
l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification
apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage
et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale
doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une
nouvelle déclaration.
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui
était mentionnée au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire en
fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de
l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms,
prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa
dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social
ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation
de l'ouvrage fait l'objet d'une déclaration, par le pétitionnaire ou, à défaut, par le
propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive ou
l'expiration du délai de deux ans.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-04-00004 - récépissé de dépôt de dossier de déclaration n°AIOT
0100046990/40902316 relatif au curage du plan d'eau du moulin de Capas à MEZOS 48
ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de
l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations
ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Mont-de-Marsan, le 4 juin 2024
La préfète,
Par délégation, la directrice départementale,
Par subdélégation, le chef de service,
Vincent DE BARMON
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-04-00004 - récépissé de dépôt de dossier de déclaration n°AIOT
0100046990/40902316 relatif au curage du plan d'eau du moulin de Capas à MEZOS 49
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-06-04-00003
récépissé de dépôt de dossier de déclaration
n°AIOT 0100047070/40903690 relatif à la
création d'une retenue d'irrigation au lieu-dit "
Conte" à BERGOUEY
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-04-00003 - récépissé de dépôt de dossier de déclaration n°AIOT
0100047070/40903690 relatif à la création d'une retenue d'irrigation au lieu-dit " Conte" à BERGOUEY 50
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau
et des milieux aquatiques
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration n°AIOT 0100047070/40903690 relatif à
la création d'une retenue d'irrigation au lieu dit «Conte» à Bergouey
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6
et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,
préfète des Landes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de
Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du
22 décembre 2020 ;
VU l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange,
relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code
de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°22-2022-CMEFP du 4 février 2022 donnant délégation de
signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires
et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2022 approuvant le schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne ;
VU l'arrêté DDTM/MAP/ARJ/2024-030 du 7 février 2024 portant subdélégation de
signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires
et de la mer à certains de ses agents ;
VU le compte-rendu de la visite conjointe du 14 octobre 2022 concluant à l'absence
de cours d'eau et de zone humide sur le site ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement considéré complet en date du 14 mai 2024, présenté par
l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) de Tauzia représentée par
Monsieur Jean-Michel FARTHOUAT, enregistré sous le n°AIOT 0100047070/40903690
et relatif à la création d'une retenue d'irrigation au lieu dit «Conte» à Bergouey ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
EARL de Tauzia
Maison Tauzia - 1928, route d'Hagetmau
40250 BERGOUEY
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-04-00003 - récépissé de dépôt de dossier de déclaration n°AIOT
0100047070/40903690 relatif à la création d'une retenue d'irrigation au lieu-dit " Conte" à BERGOUEY 51
concernant la création d'une retenue d'irrigation au lieu dit «Conte» à Bergouey ;
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des
opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de
l'environnement est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
3.2.3.0. Plans d'eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou
égale à 3 ha (A) ;
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha
mais inférieure à 3 ha (D).
Les modalités de vidange de ces plans
d'eau sont définies dans le cadre des actes
délivrés au titre de la présente rubrique.
Déclaration arrêté
ministériel du 9
juin 2021
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté dont
les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent
récépissé.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire
opposition à cette déclaration.
Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, copies de la
déclaration et de ce récépissé seront adressées à la mairie de Bergouey pour
affichage. Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la
préfecture des Landes durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du
code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du
premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de
Geloux, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les
délais mentionnés ci-dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi
que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en
service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service
de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice
de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à
compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera
caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée
au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent
être conformes au dossier déposé.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-04-00003 - récépissé de dépôt de dossier de déclaration n°AIOT
0100047070/40903690 relatif à la création d'une retenue d'irrigation au lieu-dit " Conte" à BERGOUEY 52
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles
contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra
entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de
l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification
apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage
et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale
doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une
nouvelle déclaration.
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui
était mentionnée au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire en
fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de
l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms,
prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa
dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social
ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation
de l'ouvrage fait l'objet d'une déclaration, par le pétitionnaire ou, à défaut, par le
propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive ou
l'expiration du délai de deux ans.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment
ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de
l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations
ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Mont-de-Marsan, le 4 juin 2024
La préfète,
Par délégation, la directrice départementale,
Par subdélégation, le chef de service,
Vincent DE BARMON
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-06-04-00003 - récépissé de dépôt de dossier de déclaration n°AIOT
0100047070/40903690 relatif à la création d'une retenue d'irrigation au lieu-dit " Conte" à BERGOUEY 53
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-02-02-00005
récépissé de dépôt de dossier de déclaration
n°DIOTA 0100038942/40903113 régularisant un
plan d'eau au lieu-dit "Garras" à ESCALANS
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-02-00005 - récépissé de dépôt de dossier de déclaration n°DIOTA
0100038942/40903113 régularisant un plan d'eau au lieu-dit "Garras" à ESCALANS 54
ExPREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration n°DIOTA0100038942/40903113
régularisant un plan d'eau au lieu dit «Garras» à Escalans
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6
et R. 214-1 à R. 214-56 ,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,
préfète des Landes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de
Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du
22 décembre 2020 ;
VU l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de
la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de
l'environnement ;
VU l'arrêté du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, préfet
coordonnateur de bassin Adour-Garonne en date du 10 mars 2022 portant
approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)
du bassin Adour Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°22-2022-CMEFP du 4 février 2022 donnant délégation de
signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires
et de la mer ;
VU l'arrêté n°DDTM/MMC/ARJ/2022-260 du 10 mars 2022 portant subdélégation de
signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale de la direction
départementale des territoires et de la mer à certains de ses agents pour les actes
d'administration générale ;
VU le compte rendu de la visite du site réalisée le 9 mai 2023 qui a permis de
déterminer l'absence de cours d'eau sur le site ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement considéré complet en date du 22 janvier 2024, présenté par
Monsieur Vincent MARTIN, enregistré sous le n°DIOTA0100038942/40903113 et
relatif à la régularisation d'un plan d'eau au lieu dit «Garras» à Escalans ;
CONSIDÉRANT que le plan d'eau n'est pas établi en travers d'un cours d'eau ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-02-00005 - récépissé de dépôt de dossier de déclaration n°DIOTA
0100038942/40903113 régularisant un plan d'eau au lieu-dit "Garras" à ESCALANS 55
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Monsieur Vincent MARTIN
837 , chemin du pin
40310 ESCALANS
concernant la régularisation d'un plan d'eau au lieu dit «Garras» à Escalans.
Les caractéristiques principales de l'ouvrage sont indiquées dans le tableau ci-
dessous :
Commune Escalans
Lieu-dit Garras
Coordonnées RGF93 X = 463770 m et Y = 6325055 m
Parcelles cadastrales Section D n° 406 et Section E n° 5
Superficie en eau 3 000 m²
Hauteur du barrage 4 m
Volume retenu 7 500 m³
Alimentation Par nappe et eaux pluviales
Dispositif de trop plein Tuyau PVC diamètre 300 mm
Dispositif de vidange Tuyau diamètre 100 mm avec vanne
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des
opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de
l'environnement est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou
égale à 3 ha (AUTORISATION) ;
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha
mais inférieure à 3 ha (DECLARATION).
Déclaration Arrêté du 09
juin 2021
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté dont
les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent
récépissé.
Conformément à l'article R. 214-35 du code de l'environnement, l'administration
peut faire une éventuelle opposition motivée à la déclaration dans un délai de deux
mois à compter du 22 janvier 2024, date de réception du dossier de déclaration.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-02-00005 - récépissé de dépôt de dossier de déclaration n°DIOTA
0100038942/40903113 régularisant un plan d'eau au lieu-dit "Garras" à ESCALANS 56
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier
n'est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des
prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le
déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de
2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R. 214-37 du code de l'environnement,
copies de la déclaration et de ce récépissé seront adressées à la mairie de Escalans
pour affichage. Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet
de la préfecture des Landes durant une période d'au moins six mois.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent
être conformes au dossier déposé. L'inobservation des dispositions figurant dans le
dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées
au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article
R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification
apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage
et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale
doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une
nouvelle déclaration.
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui
était mentionnée au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire en
fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de
l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms,
prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa
dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social
ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation
de l'ouvrage fait l'objet d'une déclaration, par le pétitionnaire ou, à défaut, par le
propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive ou
l'expiration du délai de deux ans.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment
ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de
l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations
ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Mont-de-Marsan, le 2 février 2024
La préfète,
Par délégation, la directrice départementale,
Par subdélégation, le chef de service,
Vincent DE BARMON
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-02-00005 - récépissé de dépôt de dossier de déclaration n°DIOTA
0100038942/40903113 régularisant un plan d'eau au lieu-dit "Garras" à ESCALANS 57
Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans les conditions fixées par l'article R. 421-1 du code de la
justice administrative devant le tribunal administratif compétent dans un délai de :
- DEUX (2) mois à compter de la notification du présent arrêté, le bénéficiaire peut présenter un recours
devant le tribunal administratif territorialement compétent,
- QUATRE (4) mois pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, à compter de la date de l'accomplissement de la dernière des formalités de publicité ci-
avant définies.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours_citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Dans le même délai de DEUX (2) mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux ou
hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de DEUX (2) mois les délais sus-mentionnés. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de DEUX (2) mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-1 du code de justice
administrative.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-02-02-00005 - récépissé de dépôt de dossier de déclaration n°DIOTA
0100038942/40903113 régularisant un plan d'eau au lieu-dit "Garras" à ESCALANS 58
Préfecture des Landes
40-2024-06-10-00003
AP n° 2024-559 relatif à la commission
d'arrondissement de Dax pour la sécurité et
l'accessibilité
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l'accessibilité 59
ExNPREFETDES LANDESL_iberte'ÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-559 relatif à la commission d'arrondissement de Daxpour la sécurité et l'accessibilitéLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code du travail ;Vu le code forestier ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code du sport ;Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l''égalité des droits et des chances, laparticipation et la citoyenneté des personnes handicapées ;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;_ Vu le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pourl'accessibilité de la voirie et des espaces publics ; |Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n° 2020- 806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractèreconsultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère dela cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,Vu le décret n° 2020- 1187 du 29 septembre 2020 relatif à certaines commissionsadministratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'Intérieur ;Vu le décret en date du 12 janvier 2022 nommant Madame Françoise TAHÉRI, préfète desLandes ; -Vu l'arrêté ministériel du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de police -et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d'incendieet de panique ;Vu la circulaire interministérielle n° DGUHC/2006-96 du 21 décembre 2006 relative à lamodification des missions et de la composition de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité ;
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l'accessibilité 60
Vu l'arrété préfectoral n° 2024-146-DC2PAT donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète des Landes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-293 relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité (CCDSA) ;Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète des Landes
ARRETEArticle 1er - Il est créé une commission d'arrondissement de Dax pour la sécurité etl'accessibilité des établissements recevant du public.Article 2 - Cette commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique et d'accessibilité dans les établissements recevant du public estcompétente pour donner son avis :Pour la sécurité :* au cours de la visite de réception précédant l'ouverture des établissementsrecevant du public de 28M€, 38Me 4êMe catégorie, et 5°M° catégorie avec locaux àsommeil, les autres catégories sur demande expresse des autorités investies dupouvoir de police ;< au cours des visites périodiques et moplnees de ces mêmes categonesd'établissements concernant Unlquement la sécurité ;» sur la vérification de la conformité à la réglementation des dossiers techniquesamiante pour les ERP de 2ême catégorie ;Pour l'accessibilité :* aux visites de réception après travaux et avant ouverture au public desétablissements qui ont fait l'objet d'autorisation de travaux de 2°TM à 4°TM catégorie.Nota : En application de l'article R122-5 du code de la construction et de l'habitation,lorsque les travaux ont fait I'objet d'un permis de construire, les établissements ne sontpas soumis à une visite de réception en accessibilité, le maître d'ouvrage ayant obligationde produire à l'autorité qui a délivré le permis, un document attestant de la prise encompte des régles concernant l'accessibilité.Un compte rendu qui résume le contenu de la commission est signé par le président deséance et approuvé par tous les membres présents lors des réunions ou des visites.Article 3 - La commission d'arrondissement est présidée par la préfète ou sonreprésentant. En leur absence, elle peut être présidée par le secrétaire général ou un agentdu cadre national des préfectures de catégories A, B ou C dont la délégation de signatureprévoit la signature des procès-verbaux des commissions d'arrondissement.Article 4 — Elle se compose des personnes désignées ci-après :a) Membres avec voix délibérative pour la sécurité :- le maire de la commune intéressée ou son adjoint désigné par lui,* Un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention,- Un agent de la direction départementale des territoires et de la mer, uniquementdans le cadre des visites de réception de la 2°"° à la 3°TM€ catégorie.
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l'accessibilité 61
* La directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant dugroupement de gendarmerie départementale ou leur représentant selon les zones decompétences pour les établissements suivants :- Type O (2ème à 5ème catégorie),- Type P (2ème à 5ème catégorie),- Type R (2ème à 4ème et 5ème catégorie avec locaux à sommeil),- PA (2ème à 5 ème catégorie),- GA,- les centres de rétention administrative,- les visites inopinées,- les visites à la suite d'un avis défavorable de 2°TM à 5°"° catégorie pour tous lestypes d'établissement, le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autreétablissement.b) Membres avec voix consultative pour la sécurité :< les autres représentants des services de I'Etat, membres de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité, dont la présence s'avèrenécessaire.c) Membres avec voix délibérative pour l'accessibilité :< le maire de la commune intéressée ou son adjoint désigné par lui, |- Un agent de la direction départementale des territoires et de la mer, uniquementpour les visites de réception suite à dossier d'Autorisation de Travaux (AT) de 22M° à4êMe catégorie,* un membre au moins, d'une des 4 associations représentatives des personneshandicapées désignés au sein de la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité.Article 5 — En cas d'absence de I'un des membres, la commission ne peut émettre d'avis.En cas d''empéchement, le maire ou son représentant (adjoint ou conseiller municipaldésigné) peut adresser un avis écrit motivé. Celui-ci doit parvenir au secrétariat de lacommission au plus tard la veille de la réunion.Article 6 - La commission d'arrondissement n'a pas compétence en matière de solidité.Elle ne peut rendre d'avis dans les domaines mentionnés à l'article 2 que lorsque lescontrôles techniques obligatoires selon les lois et règlements en vigueur ont été effectuéset que les conclusions de ceux-ci lui ont été communiquées. En l'absence de cesdocuments, la commission d'arrondissement ne peut émettre d'avis pour l'ouverture d'unétablissement.Article 7 - Le secrétariat est assuré par la sous-préfecture de Dax.Article 8 — Le président de la commission d''arrondissement informe les sous-commissionsdépartementales de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP etd'accessibilité aux personnes handicapées des visites effectuées.Article 9 - La commission d'arrondissement émet un avis favorable ou défavorable quirésulte du vote exprimé par la majorité des membres présents ayant voix délibérative. Encas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.Article 10 — Il est créé un groupe de visite délégué de la commission d'arrondissement qui,à l'initiative de son président, peut procéder aux visites périodiques de sécurité ainsiqu'aux visites d'ouverture ou après travaux prévues à l'article 2 du présent arrêté.Le groupe de visite est composé des personnes suivantes, membres de la commission, oude leur suppléant :
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a) Membres avec voix délibérative pour la sécurité :< la directrice départementale de la sécurité publique ou le commandant dugroupement de gendarmerie départementale ou leur représentant selon les zones decompétences prévues à l'article 4 du présent arrêté,- le maire de la commune intéressée, ou l'adjoint désigné par lui,< UN sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention,- UN agent de la direction départementale des territoires et de la mer, uniquementdans le cadre des visites de réception de la 2°TMM€ à la 3°"° catégorie.b) Membres avec voix consultative pour la sécurité :*les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commissionconsultative départementale de la sécurité et de l'accessibilité, dont la présences'avère nécessaire.c) Membres avec voix délibérative pour l'accessibilité :- le maire de la commune intéressée, ou l'adjoint désigné par lui,- UN agent de la direction départementale des territoires et de la mer, uniquement
%pour les visites de réception suite à dossier d'autorisation de travaux (AT) de 2°M° à4°M° catégorie. 'Article 11 — En cas d'absence de l'un des membres désignés ci-dessus, le groupe de visitene peut procéder à la visite.Article 12 — En matière de sécurité, le rapporteur du groupe de visite est le sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention. En matière d'accessibilité, le rapporteur dugroupe de visite est l'agent de la direction départementale des territoires et de la mer. Al'issue de la visite, le groupe de visite établit un rapport pour la sécurité et un autre pourl'accessibilité. Ces rapports sont conclus par une proposition d''avis, ils sont signés de tousles membres présents en faisant apparaître la position de chacun. Ces documentspermettent à la commission d'arrondissement susvisée de délibérer et de prononcer l'avisdéfinitif.Article 13 - Un compte rendu qui résume le contenu de la commission est signé par leprésident de la séance et approuvé par tous les membres présents lors des réunions oudes visites.Article 14 - La commission d'arrondissement ou le groupe de visite délégué se réunit surconvocation de son président. La convocation écrite comportant l'ordre du jour de laséance plénière est adressée aux membres de la commission selon le délai fixé par laréglementation en vigueur. Pour les membres qui seraient empéchés, la possibilité leur estofferte de faire parvenir, avant la réunion de la commission, leurs avis écrits motivés sur lesaffaires inscrites à l'ordre du jour. Cette disposition ne doit pas faire obstacle aux règlesgénérales de quorum qui s'appliquent à toute commission administrativeArticle 15 — Le procès-verbal portant avis de la commission d'arrondissement est transmis,par le secrétariat de celle-ci, à l'autorité investie du pouvoir de police après signature parle président de séance.Article 16 - Le présent arrêté abroge et remplace tous les arrêtés antérieurs renouvelantou modifiant la commission d'arrondissement de Dax pour la sécurité et l'accessibilité.
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l'accessibilité 63
Article 17 — La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur de cabinet dela préfète des Landes, le sous-préfet de Dax, les maires de l'arrondissement de Dax, ladirectrice des sécurités, le chef du service interministériel de défense et de protectionciviles, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, la directricedépartementale des territoires et de la mer, le colonel, commandant le groupement degendarmerie des Landes, la directrice départementale de la police nationale et ledirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans ledépartement des Landes.
Mont-de-Marsan, le 4 0 JUIN 2024
te eÿfpar délégation,le sous-prgfet, digecteur de cabinet,
xConformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Pau, dans le délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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l'accessibilité 65
Préfecture des Landes
40-2024-06-06-00007
ARRETE DSEC-BSI 2024-534 autorisation
vidéoprotection MONDIAL RELAY à BENESSE
MAREMNE
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EnPREFETDES LANDESLibertéHgalitéFrateraité
Arrété DSEC/BSI n° 2024-534 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrété préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d'autorisation d'un système .de vidéoprotection présentée par Monsieur QuentinBENAULT pour l'établissement MONDIAL RELAY - CONSIGNE N° 21972, situé 617 route de Dax - RN 10 àBENESSE MAREMNE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 17 mai 2024,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 6 juin 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Monsieur Quentin BENAULT est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 2 caméras extérieures devidéoprotection pour l'établissement MONDIAL RELAY - CONSIGNE N° 21972, conformément audossier présenté, enregistré sous le n° 2024/0135. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, -par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3— Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans |'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par |'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal....).Article 9 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Quentin BENAULT, 1 avenuede l'Horizon à VILLENEUVE D'ASCQ.Mont-de-Marsan, le 6 juin 2024Pour la pr par délégation,le difecteur de cabinet,
Cyrille \EFEUVRE.— *
Voies et délais de recoursLe présent arrété peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey — BP 543 — 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-06-06-00007 - ARRETE DSEC-BSI 2024-534 autorisation vidéoprotection MONDIAL RELAY à BENESSE
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Préfecture des Landes
40-2024-06-06-00010
ARRETE DSEC-BSI 2024-537 autorisation
vidéoprotection MONDIAL RELAY à
LABOUHEYRE
Préfecture des Landes - 40-2024-06-06-00010 - ARRETE DSEC-BSI 2024-537 autorisation vidéoprotection MONDIAL RELAY à
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ŒxPRÉFETDES LANDESLiberteHuatieéFraternité
Arrété DSEC/BSI n° 2024-537 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de' vidéoprotection et ses annexes techniques,VU larrété préfectoral n° 2023-609 DC2PAT du 23 octobre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d''autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur QuentinBENAULT pour l'établissement MONDIAL RELAY - CONSIGNE N° 23812, situé 67 allée des Genêts àLABOUHEYRE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 17 mai 2024,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 6 juin 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Monsieur Quentin BENAULT est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer à I'adresse sus-indiquée, 2 caméras extérieures devidéoprotection pour l'établissement MONDIAL RELAY - CONSIGNE N° 23812, conformément audossier présenté, enregistré sous le n° 2024/0139. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la'sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accés aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentlonnee sur l'affichette ou le panonceau.Article 3— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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LABOUHEYRE 70
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 —- Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal....).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Quentin BENAULT, 1 avenuede l'Horizon à VILLENEUVE D'ASCQ.Mont-de-Marsan, le 6 juin 2024par délégation,irecteur de cabinet,Pour lale
Cyrille LEFEUVRE ë
Voies et délais de recoursLe présent arrété peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey — BP 543 - 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de I'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-06-06-00010 - ARRETE DSEC-BSI 2024-537 autorisation vidéoprotection MONDIAL RELAY à
LABOUHEYRE 71
Préfecture des Landes
40-2024-06-06-00011
ARRETE DSEC-BSI 2024-538 autorisation
vidéoprotection CLINIC ADOUR à AIRE SUR
L'ADOUR
Préfecture des Landes - 40-2024-06-06-00011 - ARRETE DSEC-BSI 2024-538 autorisation vidéoprotection CLINIC ADOUR à AIRE SUR
L'ADOUR 72
ExPRÉFETDES LANDESLibertéÉgatitéFraternité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-538 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de sighature a MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame EmmanuelleESCUREDO pour l'établissement GCS CLINIC ADOUR, situé 16 rue Chantemerle à AIRE SUR L'ADOUR etayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 17 mai 2024,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 6 juin 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens, 'CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Madame Emmanuelle ESCUREDO est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêtéet pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 12 caméras intérieures et13 caméras extérieures de vidéoprotection pour l'établissement GCS CLINIC ADOUR, conformément audossier présenté, enregistré sous le n° 2024/0141. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes, fugue dupatient.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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Article 4 - Le responsable de la mise en ceuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le prefet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 —- Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal....).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 —- Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Emmanuelle ESCUREDO, 16 rueChantemerle à AIRE SUR L'ADOUR.Mont-de-Marsan, le 6 juin 2024Pour la pré par délégation,le dirfcteur de cabinet,
le LÉFEUVRE
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Cyril
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Préfecture des Landes
40-2024-05-21-00028
Arrêté modificatif portant composition de la
commission départementale de la nature, des
paysages et des sites (CDNPS)
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PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté modificatif DCPPAT-BAE n° 2024-180portant composition de la commission départementalede la nature, des paysages et des sitesLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R341-16 à R341-25 ;VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de diverses commissions administratives ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;VU le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementairesdu code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI,préfète des Landes ;VU l'arrété préfectoral N° 2022-126 du 07 juin 2022, relatif à la composition de lacommission départementale de la nature, des paysages et des sites ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-136-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, Secrétaire Générale de la préfecture desLandes ;CONSIDERANT le courrier de la société pour l'Etude, la Protection etl''Amenagement de la Nature dans le Sud-Ouest (Landes) du 24 avril 2024 informantque M. Jean-Pierre TEMBOURY, suppléant au sein de la commission départementalede la nature, des paysages et des sites des Landes, a quitté la société.SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes,| ARRÊTEArticle 1er - La commission départementale de la nature, des paysages et des sites,est présidée par le préfet et composée de membres répartis en quatre collèges :1° Un collège de représentants des services de l'État, membres de droit ; il comprendnotamment le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement Nouvelle-Aquitaine ;2° Un collège de représentants élus des collectivités territoriales et, le cas échéant,de représentants d'établissements publics de coopération intercommunale ;
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3° Un collège de personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, deprotection des sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées deprotection de l'environnement et, le cas échéant, de représentants des organisationsagricoles ou sylvicoles ou de représentants des exploitants d'éoliennes ;4° Un collège de personnes compétentes dans les domaines d'intervention dechaque formation spécialisée.La préfète peut nommer des suppléants aux membres désignés au titre des 3° et 4°dans les mêmes conditions que les membres titulaires.Article 2 - La commission départementale de la nature, des paysages et des sites,présidée par le préfet ou son représentant, se réunit en cinq formations spécialiséescomposées à parts égales de membres de chacun des quatre collèges visés à l'articleler.| - Formation spécialisée dite « de la nature »Collège des représentants de l'État :- la directrice régionale de l'environnement, de l''aménagement et du logementNouvelle-Aquitaine ou son représentant,- la directrice départementale des territoires et de la mer ou son représentant,- la cheffe de l'Unité départementale de I'architecture et du patrimoine des LandesOu son représentant, |Collège des représentants des élus :- Muriel LAGORCE, Vice-présidente du conseil départemental des Landes, titulaireSylvie BERGEROO, conseillère départementale, suppléante- Régis GELEZ, maire de Saint-Vincent-de-Tyrosse, titulairePatricia LOUBERE, maire de Meilhan, suppléante- Marie-Rose LANGLADE, maire de Cachen, titulaireBrigitte APPOLINAIRE, maire de Herré, suppléanteCollège des personnalités qualifiées :- Régis HARGUES, directeur de la Fédération départementale des Chasseurs desLandes, titulaireMickaël LESBATS, Fédération départementale des Chasseurs des Landes,suppléant- Jean-Michel ANACLET, Chambre d'Agriculture des Landes, titulaireJacques DUFRECHOU, Chambre d'Agriculture des Landes, suppléant- Georges CINGAL, SEPANSO Landes, titulaireHervé LE BOULER, président de la SEPANSO Landes, suppléantCollège des personnes compétentes en matière de flore, de faune sauvage et milieuxnaturels :- M. le Chef du service départemental de I'Agence française pour la biodiversité ouson représentant,- Mme le chef du service Nature et Forêts , Direction départementale des territoireset de la mer, ou son représentant,
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- M. le Directeur de l'agence départementale de l'Office National des Foréts, ou sonreprésentant,Par ailleurs, lorsque la formation spécialisée se réunit en instance de concertation pourla gestion du réseau Natura 2000, le préfet peut inviter à y participer des représentantsd'organismes consulaires et des activités présentes sur les sites Natura 2000,notamment agricoles, forestiéres, extractives, touristiques ou sportives, sans voixdélibérative.Lorsque la formation spécialisée est chargée d'émettre un avis sur un acteréglementaire relatif à la protection de sites d'intérêt géologique, le préfet peut inviterà y participer des personnes et des représentants des organismes consulaires et desactivités concernés, sans voix délibérative.Il - Formation spécialisée dite « des sites et paysages »Collège des représentants de I'Etat :- la directrice régionale de l'environnement, de I'aménagement et du logementNouvelle-Aquitaine ou son représentant,- la directrice départementale des territoires et de la mer ou son représentant,- la cheffe de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Landesou son représentant,- le directeur de l'agence départementale de l'Office National des Forêts ou son représentant.Collège des représentants des élus :Xavier FORTINON, président du conseil départemental des Landes, titulaireMuriel LAGORCE, vice-présidente du conseil départemental, suppléanteDidier PAULIAT, maire de Sainte-Foy, titulaireAline MARCHAND, maire de Moliets-et-Maa, suppléante- Rachel DURQUETY, maire de Bélus, titulaireJean-Francois MONET, maire de Bénesse-Maremne, suppléantDavid BIARNES, conseiller communautaire, communauté de communes du paysgrenadois, titulaireDidier BERGES, conseiller communautaire, communauté de communes du paysgrenadois, suppléantCollege des personnalités qualifiées :- Eric L'HUILLIER, délégué de l'association « Vieilles Maisons Françaises », titulaireMichel PINSOLLE, association « Vieilles Maisons Françaises », suppléant- Jean-Michel ANACLET, Chambre d'Agriculture des Landes, titulaireJacques DUFRECHOU, Chambre d'Agriculture des Landes, suppléant- Georges CINGAL, SEPANSO Landes, titulaireDaniel VERDIER, SEPANSO Landes, suppléant
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- Sylviane LAPORTE, Syndicat des Sylviculteurs du Sud-Ouest, titulaireMarie-Charlotte DULAYET, Syndicat des Sylviculteurs du sud-ouest, suppléanteCollège des personnes compétentes en matière d' amenagement d'urbanisme, depaysage, d'architecture et d'environnement -- Philippe LARRAZET, Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement(CAUE), titulaireClaire CAZARRES, CAUE40, suppléante- Julien LABORDE, paysagiste, titulaireAnseime ARNAUD, paysagiste, suppléant- François-Marie LEBRUN, architecte urbaniste, titulairePour l'examen d'une autorisation concernant les installations de productiond'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, le représentant de France EnergieEolienne (FEE) s'ajoute au collège susmentionné des personnes compétentes en lamatière, et prend la place d'un des deux architectes urbanistes précités.< dossiers éoliens au format « autorisation unique (AU) - dossiers déposés avant le1°"mars 2017 :- Mme Cassandra NOSSEIN, titulaire (Qenergy)Mathieu BERNARD, suppléant (Valorem)dossiers éoliens au format « autorisation environnementale » (AE) - dossiersdéposés après le 1er mars 2017 :- Mme Cassandra NOSSEIN, titulaire (Qenergy)Mathieu BERNARD, suppléant (Valorem)III- Formation spécialisée dite « de la publicité »Collège des représentants de I'Etat :- la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementNouvelle-Aquitaine ou son représentant,- la directrice départementale des territoires et de la mer ou son représentant,- la cheffe de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Landesou son représentant,Collège des représentants des élus :- Olivier MARTINEZ, vice-président du conseil départemental, titulaireDidier GAUGEACQ, conseiller départemental, suppléant- Michel HERRERO, maire d'Estigarde, titulairePhilippe LAMARQUE, maire de Sarbazan, suppléant- Philippe SARTRE, maire de Garein, titulaireFrançois HUBERT, maire de Roquefort, suppléantCollege des personnalités qualifiées :- Philippe LARRAZET, Conseil d'architecture, durbanusme et de l'environnement(CAUE), titulaireClaire CAZARRES, CAUE, suppléante,
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- Georges CINGAL, association Paysages de France, titulaireJacques GUYOT, association Paysages de France, suppléant- Patrick PONGE, SEPANSO Landes, titulaireBernard PERRIN, SEPANSO Landes, suppléant- Collège des professionnels représentant les entreprises de publicité et les fabricantsd''enseignes :- Thomas JURQUET, société Visio Plus, titulaire- Olivier DUPIN, société MPE-Avenir, titulaireEmilie BOUIN, société MPE-Avenir, suppléant- Alain BODIN, société Clear Channel France, titulaireThierry BERLANDA, société Insert, suppléantLe maire de la commune intéressée par le projet ou le président de l'établissementpublic de coopération intercommunale intéressé est invité à siéger à la séance au coursde laquelle le projet est examiné et a, sur celui-ci, voix délibérative.IV - Formation spécialisée dite « des carriéres »Collège des représentants de l'État :- la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementNouvelle-Aquitaine ou son représentant,- la directrice départementale des territoires et de la mer ou son représentant,- la cheffe de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Landesou son représentant,Collège des représentants des élus :- M. le président du Conseil Départemental des Landes, membre de droit, ou sonreprésentant,- Paul CARRERE, vice-président du conseil départemental, titulaireAgathe BOURRETERE, conseillère départementale, suppléante- Jean-Guy BACHE, maire de Bougue, titulaireMichel GARCIA, maire de Saint Avit, suppléantCollège des personnalités qualifiées :- Georges CINGAL, SEPANSO Landes, titulaireBernard PERRIN, SEPANSO Landes, suppléant- Jean-Michel ANACLET, Chambre d'Agriculture des Landes, titulaireJacques DUFRECHOU, Chambre d'Agriculture des Landes, suppléant- Jean-Marc BENQUET, Fédération départementale des chasseurs des Landes, titulaireEric MORLAES, Fédération départementale des chasseurs des Landes, suppléant
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Collège des représentants des exploitants de carrières et des utilisateurs dematériaux de carrières :- Jérôme GROS, Fédération Française du Bâtiment, titulaireEric CASTAGNET, Fédération Française du Batiment, suppléant- Jean-Marc LAILHEUGUE, UNICEM, Cemex Granulats Sud Ouest, titulaire- François MEYER, UNICEM, CMGO, titulaireRenaud JOSPIN (Carrières Lafitte) et Frédéric MARSAN (Route Ouvrière Aturine),suppléants, non affectés nominativement aux titulaires UNICEM susmentionnés.Le maire de la commune intéressée sur le territoire de laquelle une exploitation decarrière est projetée est invité à siéger à la séance au cours de laquelle la demanded'autorisation de cette exploitation est examinée et a, sur celle-ci, voix délibérative.V - Formation spécialisée dite « de la faune sauvage captive»Collège des représentants de I'Etat :- la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementNouvelle-Aquitaine ou son représentant,- le directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations, ou son représentant,- la directrice départementale des territoires et de la mer, ou son représentant,Collège des représentants des élus :- Paul CARRERE, vice-président du conseil départemental, titulaireDominique DEGOS, vice-présidente du conseil départemental, suppléante- Michel HERRERO, maire d'Estigarde, titulaireAlain GAUBE, maire de Labastide-d'Armagnac, suppléant- Christian SOURBES, maire de Lagrange, titulaireJean BARRERE, maire d'Escalans, suppléantCollège des personnalités qualifiées :- Henri VIEL, docteur vétérinaire, titulaire- Régis HARGUES, directeur de la Fédération Départementale des Chasseurs desLandes, titulaireClaire DAUGA de la Fédération Départementale des Chasseurs des Landes,suppléante,- Georges CINGAL, président de la SEPANSO Landes, titulaireDaniel VERDIER, SEPANSO Landes, suppléantCollège des responsables d'établissements pratiquant l'élevage, la Iocatio'nl la venteou la présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques :- Olivier BRIARD, responsable d'un établissement présentant au public des animauxd'espèces non domestiques, titulaire
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- Patricia ARNAL, responsable d'un établissement présentant des animaux d'espècesnon domestiques au public, titulaireAlexandre LEHMANN responsable d'un établissement présentant au public desanimaux d'espèces non domestiques, suppléant- Jean-Marc BAYENS, responsable d'un élevage d'oiseaux, titulaireArticle 3 - L'arrêté n° 2021-575 du 07 juin 2022 est abrogé.Article 4 - Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50, cours Lyautey — 64000 PAU) dansun délai de deux mois à compter de sa notification.Durant ce même délai, il peut faire l'objet d''un même recours gracieux auprès del'autorité préfectorale (Préfecture des Landes — DCPPAT/BAE — 24-26 rue Victor Hugo— 40021 Mont-de-Marsan cédex).Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes est chargée deI'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 21 MAI 2024Pour la préfète et par.délégation,la secrétairë générale,
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Préfecture des Landes
40-2024-06-11-00002
AP 2024-575 Autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs au
bénéfice de la Direction générale des douanes et
droits indirects
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moyen de caméras installées sur des aéronefs au bénéfice de la Direction générale des douanes et droits indirects 83
ExPREFETDES LANDESijerte'EgalitéFraternité
Arrété PR/CAB/DSEC/BSI n° 2024 ~5%5autorisant la captation, I'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs au bénéficede la Direction générale des douanes et droits indirectsLa préfète des Landes,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République en date du 12 janvier 2022 portant nominationde Mme Françoise TAHERI en qualité de préfète des Landes ;VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mers, en date du 19 avril 2023, relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;VU larrété préfectoral n° 2024-146-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation designature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète des Landes ;VU la demande en date du 30 mai 2024, formulée par le directeur régional des douanes deBayonne, visant à obtenir pour la période estivale l'autorisation de capter, et detransmettre des images au moyen de deux caméras installées sur un aéronef sanséquipage à bord aux fins d'assurer la prévention des mouvements transfrontaliers demarchandises prohibées ; 'Considérant que les dispositions susvisées permettent aux services des douanes et droitsindirects, dans I'exercice de leurs missions de prévention des mouvements transfrontaliersde marchandises prohibées, de procéder à la captation et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord aux fins d'assurer ladétection, le constat et la répression des trafics de marchandises prohibées par le codedes douanes, au titre du Il de I'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure (CSI) ;Considérant que les missions reprises dans la demande du directeur régional des douanesdu 30 mai 2024, qui seront réalisées par les services des douanes aux moyens des aéronefssans équipage à bord, consisteront en des captations et transmissions d'images en directaux télépilotes, sans enregistrement dans un traitement de données à caractère personnelni conservation, destinés à une utilisation immédiate par les agents des douanes et enaucun cas à une conservation ou à une analyse a posteriori, les données étant détruites àIissue de la mission ; '
Préfecture des Landes - 40-2024-06-11-00002 - AP 2024-575 Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs au bénéfice de la Direction générale des douanes et droits indirects 84
Considérant la conformité du traitement relatif au dispositif de caméras aéroportées misen ceuvre par la Direction générale des douanes et droits indirects communiquée à laCommission nationale de l'informatique et des libertés par le Délégué à la protection desdonnées du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle etnumérique ; |Considérant que l'importance de mouvements transfrontaliers de marchandisesprohibées, notamment de produits stupéfi_ants, d'armes, de tabacs et alcools decontrebande, nécessite de mettre en ceuvre des mesures de prévention a des fins deprotection de la santé publique, de prévention de l'ordre public, de protection desintérêts des commerces locaux en charge de la vente monopolistique du tabacnotamment et des intérêts du Trésor; que de tels mouvements transfrontaliers demarchandises illicites sont régulièrement constatés par les services des douanes ;Considérant que le recours à des dispositifs de captation installés sur des aéronefsprésente l'intérêt de permettre aux agents des douanes de bénéficier d'une visionsimultanée sur plusieurs points stratégiques et de déplacer les équipes de contrôles enconséquence afin de prévenir des mouvements transfrontaliers de marchandisesprohibées tout en limitant l'engagement de moyens humains ; qu'il n'existe pas d'autremoyen de parvenir aux mêmes fins ; |Considérant la nécessité de mettre en œuvre tous les moyens pour prévenir lesmouvements transfrontaliers de marchandises prohibées, les besoins d'efficacité dudispositif de surveillance et de contrôle dédiés à cette mission, que les zones surveilléessont strictement limitées aux secteurs définis par les services des douanes et par leprésent arrêté. Ces secteurs ne comportent aucune zone d'habitation. La durée desopérations ponctuelles de surveillance menées par les services des douanes est fixée àdeux heures consécutives. Au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'estpas disproportionnée ;Considérant aux termes de l'article R. 242-13 du CSI que la prévention des mouvementstransfrontaliers de marchandises prohibées justifie qu'il soit dérogé au principed'information du public ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète des Landes,ARRÊTEArticle 1 — La captation et la transmission d'images par la direction régionale des douanesde Bayonne est autorisée au titre de la prévention des mouvements transfrontaliers demarchandises prohibées.Article 2 —- La durée des opérations de surveillance est fixée à deux heures consécutives,'ces opérations ayant un caractère ponctuel et portant sur I'un des lieux fixés dans lepérimètre de l'article 3 du présent arrété. Le nombre maximal de caméras pouvantprocéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1% est limité à 2.Article 3 — La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique deslieux ci-après désignés, ne comportant aucune zone d'habitation, faisant tous partie durayon des douanes au sens du code des douanes et sur lesquels les services des douanesont compétence ratione loci :
Préfecture des Landes - 40-2024-06-11-00002 - AP 2024-575 Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs au bénéfice de la Direction générale des douanes et droits indirects 85
Axes autoroutiers : | _- commune de Ondres : Gare de péage de Tarnos/Ondres (43°32'29"N 1°26'09"W) ;- commune de Bénesse-Maremne : Gare de péage de Benesse Maremne (43°37'26.0"N1°24'02.0"W) ;- commune de Labenne : Aire de Labenne Est sens S/N (43°35'09.9" N 1°25'08.9"W) ;- commune de Labenne : Aire de Labenne Ouest sens N/S (43°35'12.4"N 1°25'14.4"W) ;- commue de Castets : Gare de péage de Castets (43°50'05.5"N 1°10'48.8"W) ;- commune de Castets : Aire de Castets (43°52'22.1"N 1°08'08.1"W) ;- commune de Magescq : Aire de Magescq Est sens S/N (43°48'02.1"N 1°12"10.1"W) ;- commune de Magescq : Aire de Magescq Ouest sens N/S (43°48'17.7"N 1°12'07.5"W) ;- commune de Saugnac-et-Muret : Gare de Péage de Saugnac-et-Muret (44°20'49.2" N0°51'36.5"W) ;- commune de Saugnac-et-Muret : Aire de la Porte des Landes Est sens S/N (44°21'34.5" N0°51'00.4"W) ;- commune de Saugnac-et-Muret : Aire de la Porte des Landes Ouest sens N/S(44°21'42.5" N 0°51'06.5"W).
Axes secondaires :- commune de Labenne : D810 « rond point Gel-Adour » (43°34'411"N 1°26'07.9"W) ;- commue de Labenne : D810 « Guyenne et Gascogne » (43°36'36.7"N 1°24'22.7"W).
Façade Atlantique (opérations nocturnes uniquement) :Commune de Tarnos : Site du métro (43°33'32.9"N 1°29'49.4"W) ;Commune de Capbreton : La pointe (43°37'27.2"N 1°27'06.1"W) ;Commune de Seignosse : Plage des Casernes (43°43'24.9"N 1°25'44.4"W) ;Commune de Messanges : Plage de Messanges (43°48'56.0"N 1°24'02.0"W).
Article 4 —- La présente autorisation est délivrée pour une durée de trois mois à compterde la publication du présent arrété.Article 5 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du CSI est transmis chaque semaine aureprésentant de l'État dans le département, conformément aux dispositions du VI del'article L. 242-5 du CSI via l'adresse courriel suivante : pref-fsidrone@landes.gouv.fr.Article 6 - Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey -BP 543 — 64010 Pau Cedex).
Préfecture des Landes - 40-2024-06-11-00002 - AP 2024-575 Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs au bénéfice de la Direction générale des douanes et droits indirects 86
Article 7 - Le directeur de cabinet de la préfète des Landes et le directeur régional desdouanes de Bayonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété.
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moyen de caméras installées sur des aéronefs au bénéfice de la Direction générale des douanes et droits indirects 87
Préfecture des Landes
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ARRETE DSEC-BSI 2024-529 autorisation
vidéoprotection LA POSTE PLATE FORME
COURRIER à MIMIZAN
Préfecture des Landes - 40-2024-06-06-00002 - ARRETE DSEC-BSI 2024-529 autorisation vidéoprotection LA POSTE PLATE FORME
COURRIER à MIMIZAN 88
ExPREFETDES LANDESLiberteHuatitéFrareruité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-529 portant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques, 'VU l'arrété préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU l'arrêté préfectoral DSEC/BSI n° 2019-1031 du 25 novembre 2019 portant autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection,VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur DominiqueMOTHES pour l'établissement LA POSTE PLATEFORME COURRIER, situé Rue de la gare à MIMIZAN etayant fait I'objet d'un récépissé de dépôt le 17 mai 2024,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 6 juin 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux rlsquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Monsieur Dominique MOTHES est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 1 caméra intérieure devidéoprotection pour l'établissement LA POSTE PLATEFORME COURRIER, conformément au dossierprésenté, enregistré sous le n° 2019/0200- Opération n° 2024/0117. Ce dispositif poursuit les finalitéssuivantes :- sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaque -point d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnees de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.- Article 3-Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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COURRIER à MIMIZAN 89
Article 4 - Le responsable de la mise en ceuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. :Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours. |Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au. vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantI'échéance de ce délai.Article 11 — Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Dominique MOTHES, 1 placeJean-Jaurès à TARBES.Mont-de-Marsan, le 6 juin 2024ete eff par délégation,cteur de cabinet,Pour la prle di
Cyrille LEFEUVRE %-Voies et délais de recoursLe présent arrété peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de I'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
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COURRIER à MIMIZAN 90
Préfecture des Landes
40-2024-06-06-00003
ARRETE DSEC-BSI 2024-530 autorisation
vidéoprotection MONDIAL RELAY à SAINT
PIERRE DU MONT
Préfecture des Landes - 40-2024-06-06-00003 - ARRETE DSEC-BSI 2024-530 autorisation vidéoprotection MONDIAL RELAY à SAINT
PIERRE DU MONT 91
EnPREFETDES LANDESLibertéHgatitéFrateraité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-530 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d' autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur QuentinBENAULT pour |'établissement MONDIAL RELAY - CONSIGNE N° 24647, situé 145 rue Frédéric JoliotCurie à SAINT PIERRE DU MONT et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 25 avril 2024,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 6 juin 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité .des personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Monsieur Quentin BENAULT est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 2 caméras extérieures devidéoprotection pour |'établissement MONDIAL RELAY - CONSIGNE N° 24647, conformément audossier présenté, enregistré sous le n° 2024/0121. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accés aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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PIERRE DU MONT 92
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 —- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des services'd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 —- Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 — Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Madame la directrice départementale de lapolice nationale des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Quentin BENAULT, 1 avenue de l'Horizon àVILLENEUVE D'ASCQ.
Mont-de-Marsan, le 6 juin 2024 par délégation,irecteur de cabinet,Pour la
Cyrille LEFEUVRE '
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de I'affichage, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey - BP 543 — 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-06-06-00003 - ARRETE DSEC-BSI 2024-530 autorisation vidéoprotection MONDIAL RELAY à SAINT
PIERRE DU MONT 93
Préfecture des Landes
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ARRETE DSEC-BSI 2024-531 autorisation
vidéoprotection MONDIAL RELAY à VILLENEUVE
DE MARSAN
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VILLENEUVE DE MARSAN 94
ExPRÉFETDES LANDESLibericLgaliesFraceruité
Arrété DSEC/BSI n° 2024-531 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrété préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur QuentinBENAULT pour l'établissement MONDIAL RELAY - CONSIGNE N° 25153, situé Avenue Jean-Jaurès àVILLENEUVE DE MARSAN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 17 mai 2024, 'VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 6 juin 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1 - Monsieur Quentin BENAULT est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 2 caméras extérieures devidéoprotection pour l'établissement MONDIAL RELAY - CONSIGNE N° 25153, conformément audossier présenté, enregistré sous le n° 2024/0124. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article Ter,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public : ' <- I'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau. ,Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-06-06-00004 - ARRETE DSEC-BSI 2024-531 autorisation vidéoprotection MONDIAL RELAY à
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Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal....).Article 9 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl''échéance de ce délai.Article 11 — Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Quentin BENAULT, 1 avenuede l'Horizon à VILLENEUVE D'ASCQ,.
Mont-de-Marsan, le 6 juin 2024 par délégation,ecteur de cabinet,
Cyrille LÉFEUVR °
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, _- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey — BP 543 — 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de I'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-06-06-00004 - ARRETE DSEC-BSI 2024-531 autorisation vidéoprotection MONDIAL RELAY à
VILLENEUVE DE MARSAN 96
Préfecture des Landes
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ARRETE DSEC-BSI 2024-532 autorisation
vidéoprotection LIDL à SOUSTONS
Préfecture des Landes - 40-2024-06-06-00005 - ARRETE DSEC-BSI 2024-532 autorisation vidéoprotection LIDL à SOUSTONS 97
ExPRÉFETDES LANDESLibertéÉgatitéFratersité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-532 portant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU l'arrété préfectoral DSEC/BSI n° 2019-457 du 27 mai 2019 portant autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection,VU la demande d'un renouvellement d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur LudovicDEVOS pour l'établissement LIDL, situé Avenue du Général Leclerc à SOUSTONS et ayant fait l'objetd'un récépissé de dépôt le 17 mai 2024,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 6 juin 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Monsieur Ludovic DEVOS est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 12 caméras intérieures devidéoprotection pour l'établissement LIDL, conformément au dossier présenté, enregistré sous len° 2019/0060 - Opération n° 2024/0125. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ; _- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce | e droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 - Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture des Landes - 40-2024-06-06-00005 - ARRETE DSEC-BSI 2024-532 autorisation vidéoprotection LIDL à SOUSTONS 98
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accés à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages). 'Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5, R.254-1 à R.254-2 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal....).Article 9 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl''échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Ludovic DEVOS, Chemin Saint-Eloi àCESTAS. ,
Mont-de-Marsan, le 6 juin 2024réfète"et par délégation,directeur de cabinet,Pour la
Cyrille EFEUVRE à-
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois.à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
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Préfecture des Landes
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ARRETE DSEC-BSI 2024-533 autorisation
vidéoprotection PARKING SOUTERRAIN à SAINT
PAUL LES DAX
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SAINT PAUL LES DAX 100
ExPREFETDES LANDESLiberteAgatitéFrateruité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-533 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant deflmtlon des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprbtection présentée par Monsieur VincentJACQUEMAIN pour LE PARKING SOUTERRAIN, situé au centre commercial Grand Mail 2 à SAINT PAULLES DAX et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 25 avril 2024,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 6 juin 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Monsieur Vincent JACQUEMAIN est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 126 caméras intérieures devidéoprotection pour LE PARKING SOUTERRAIN, conformément au dossier présenté, enregistré sous len° 2024/0126. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ; protection des abords immédiats des bâtiments et desinstallations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol ; secours auxpersonnes et la défense contre l'incendie.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une sugnalethue appropriée mentlonnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- I'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès de -laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 2 jours et demie. Letitulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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SAINT PAUL LES DAX 101
Article 4- Le responsable de la mise en ceuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de -présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal....).Article 9 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire 'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 —- Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Madame la directrice départementale de lapolice nationale des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Vincent JACQUEMAIN, 980 boulevard Saint Vincentde Paul à SAINT PAUL LES DAX.Mont-de-Marsan, le 6 juin 2024Pour la préfète @ par délégation,ffecteur de cabinet,
Cyrille LEFEUVRE è
Voies et délais de recoursLe présent arrété peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey - BP 543 — 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-06-06-00006 - ARRETE DSEC-BSI 2024-533 autorisation vidéoprotection PARKING SOUTERRAIN à
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Préfecture des Landes
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ARRETE DSEC-BSI 2024-535 autorisation
vidéoprotection CAMPING SOUSTONS VILLAGE
à SOUSTONS
Préfecture des Landes - 40-2024-06-06-00008 - ARRETE DSEC-BSI 2024-535 autorisation vidéoprotection CAMPING SOUSTONS
VILLAGE à SOUSTONS 103
EnPREFETDES LANDESLibericLgaliesFrageraité
Arrêté DSEC/BSI n° 2024-535 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le côde de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrété préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Madame AudreyHOUDAYER pour l'établissement CAMPING SOUSTONS VILLAGE, situé 63 avenue de Port d'Albret àSOUSTONS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 17 mai 2024,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 6 juin 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les attelntes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète," ARRÊTE :Article 1- Madame Audrey HOUDAYER est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 7 caméras intérieures et6 caméras extérieures de vidéoprotection pour l'établissement CAMPING SOUSTONS VILLAGE,conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2023/0122 - Opération n° 2024/0136. Cedispositif poursuit les finalités suivantes :- sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans |'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne deSIgnee sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.Article 3 -Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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VILLAGE à SOUSTONS 104
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 —- Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages). |Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...). 'Article 9 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans: une nouvelle demande devra étre présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - L'arrêté préfectoral DSEC/BSI 2023-817 du 24 août 2023 portant autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection est abrogé.Article 12 — Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Audrey HOUDAYER, 63 avenuede Port d'Albret à SOUSTONS.Mont-de-Marsan, le 6 juin 2024ête et par délégation,cteur de cabinet,Pour la prle di
Cyrille LÉFEUVRE 'Voies et délais de recoursLe présent arrété peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey — BP 543 — 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-06-06-00008 - ARRETE DSEC-BSI 2024-535 autorisation vidéoprotection CAMPING SOUSTONS
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Préfecture des Landes
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ARRETE DSEC-BSI 2024-536 autorisation
vidéoprotection BASE AERIENNE à MONT DE
MARSAN
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ExPRÉFETDES LANDESLiberieLpalitéFrateraité
Arrété DSEC/BSI n° 2024-536 portant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrété préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU l'arrêté préfectoral DSEC/BSI n° 2018-225 du 26 mars 2018 portant autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection,VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection, présentée par le colonel Xavier. REYMOND, commandant en second et officier de sécurité de la base arienne 118 de Mont de Marsanportant à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement aux adresses suivantes :- boulevard Simon Veil,—> avenue du colonel K.W Rozanoff,- boulevard Nord,> route de Canenx,> avenue de Grand Pins,-> avenue de Sabres,> R.D 651.et ayant fait l'objet d'un récépissé le 25 avril 2024.VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 6 juin 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques susmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Le colonel Xavier REYMOND est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer en périmètre, aux adresses sus-indiquées, un système devidéoprotection pour la base arienne 118, conformément au dossier présenté, enregistré sous len° 2018/0043 -Opération n° 2024/0138 - Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords , sauvegarde des installations utiles àla défense nationale , prévention d'actes terroristes.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1er, parune signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaque pointd'acces du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétique appropriée,mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.
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Article 3 - Hormis le cas d''une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulaire del'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. :Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou de sonexploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues à disposition encas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5, R.254-1 à R.254-2 ducode de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure.Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,code pénal..).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire I'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai de cing ans : une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avant I'échéance dece délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Madame la directrice départementale de lapolice nationale des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire sera adressé au colonel Xavier REYMOND, commandant en second et officier desécurité de la base arienne 118 à Mont de Marsan.Mont-de-Marsan, le 6 juin 2024ete et par délégation,cteur de cabinet,Cyrille LEFEUVRE
Voies et délais de recoursLe présent arrété peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey — BP 543 - 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En I'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compter dela date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-06-06-00009 - ARRETE DSEC-BSI 2024-536 autorisation vidéoprotection BASE AERIENNE à MONT DE
MARSAN 108
Préfecture des Landes
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ARRETE DSEC-BSI 2024-539 autorisation
vidéoprotection ESCALE INFO à CAPBRETON
Préfecture des Landes - 40-2024-06-06-00033 - ARRETE DSEC-BSI 2024-539 autorisation vidéoprotection ESCALE INFO à CAPBRETON 109
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Arrété DSEC/BSI n° 2024-539 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneur_ Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur PierreFROUSTEY pour la LA COMMUNAUTE DE COMMUNES MACS - ESCALE INFO, située 17 avenue GeorgesPompidou à CAPBRETON et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 17 mai 2024,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 6 juin 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractére proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète,ARRÊTE :Article 1- Monsieur Pierre FROUSTEY est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 1 caméra intérieure devidéoprotection pour LA COMMUNAUTE DE COMMUNES MACS - ESCALE INFO, conformément audossier présenté, enregistré sous le n° 2024/0146. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- sécurité des personnes, protection des bâtiments publics.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :-l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur |'affichette ou le panonceau.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du dlrecteur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant Ia protection desimages).Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préféte, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Pierre FROUSTEY, 15 allée desCamélias à SAINT VINCENT DE TYROSSE.Mont-de-Marsan, le 6 juin 2024Pour lale par délégation,Irecteur de cabinet,
Cyrille
Voies et délais de recoursLe présent arrété peut faire I'objet, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey — BP 543 — 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
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ARRETE DSEC-BSI 2024-540 autorisation
vidéoprotection ESCALE NUMERIQUE à SAINT
VINCENT DE TYROSSE
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Arrêté DSEC/BSI n° 2024-540 portant autorisation d'un système de vidéoprotectibnLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2024-146 DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète,VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur PierreFROUSTEY pour la LA COMMUNAUTE DE COMMUNES MACS - ESCALE NUMERIQUE, située Rue duGrand Tourren à SAINT VINCENT DE TYROSSE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 17 mai2024,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 6juin 2024,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de preserver la sécuritédes personnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risquessusmentionnés, 'SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfete,ARRÊTE :Article 1- Monsieur Pierre FROUSTEY est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer à l'adresse sus-indiquée, 1 caméra intérieure devidéoprotection pour LA COMMUNAUTE DE COMMUNES MACS - ESCALE NUMERIQUE, conformémentau dossier présenté, enregistré sous le n° 2024/0147. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :- sécurité des personnes, protection des bâtiments publics.Article 2 — Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er,par une signalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaquepoint d'accès du public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et Ies coordonnées de la personne auprès delaquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétiqueappropriée, mentionnée sur |'affichette ou le panonceau.Article 3 Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquete préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 j jours. Le titulairede l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destructiondes images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou deson exploitation. Les autorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues àdisposition en cas de contrôle.Article 6 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie et de la douanepouvant accéder en permanence aux images et enregistrement du système de vidéoprotection, sontindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d'unité à compétencedépartementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés. Les agents des servicesd'incendie et de secours sont individuellement habilités par le préfet sur proposition du directeur duservice départemental d'incendie et de secours.Article 7 —- Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationaupres des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ouajout de caméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 8 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.254-1 à R.254-2du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cetteautorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de lasécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (codedu travail, code civil, code pénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Pierre FROUSTEY, 15 allée des |Camélias à SAINT VINCENT DE TYROSSE.Mont-de-Marsan, le 6 juin 2024Pour la pyéfète et par délégation,ecteur de cabinet,
Cyrille LEFEUVRE ./
Voies et délais de recoursLe présent arrété peut faire I'objet, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage, d'un recours :- gracieux auprès de la préfète des Landes,- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,- contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Vllla Noulibos - 50 cours Lyautey — BP 543 — 64010 PAU CEDEX)Les recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Préfecture des Landes - 40-2024-06-06-00034 - ARRETE DSEC-BSI 2024-540 autorisation vidéoprotection ESCALE NUMERIQUE à SAINT
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