PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2024-013
PUBLIÉ LE 1 FÉVRIER 2024
Sommaire
ARS NOUVELLE-AQUITAINE /
24-2024-01-31-00006 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise
de transports sanitaires (5 pages) Page 3
24-2024-01-31-00007 - Arrêté prononçant retrait agrément de l'entreprise de
transports sanitaires Ambulances Duclaud Saint-Sour - Terrasson. (2 pages)Page 9
DDT / SEER
24-2024-01-31-00005 - Arrêté n°47-2024-01-31-00002 portant transfert de
l'autorisation unique de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous
bassin du Dropt (3 pages) Page 12
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Solidarités Logement Insertion (SLI)
24-2024-01-19-00004 - Arrêté portant retrait de l'agrément de Mme Marie-Odile
DELAHAYE pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs (2 pages) Page 16
Préfecture de la Dordogne /
24-2024-02-01-00002 - Arrêté portant fermeture temporaire des échangeurs 12 et
17 de l'A89 (2 pages) Page 19
24-2024-02-01-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation sur la
RN 21 (2 pages) Page 22
Préfecture de la Dordogne / Bureau de la sécurité routière
24-2024-01-31-00008 - Arrêté préfectoral relatif aux véhicules de remplacement
temporaire de taxis (taxis relais) (8 pages) Page 25
Préfecture de la Dordogne / SIDPC
24-2024-01-31-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation sur la
RN21 (2 pages) Page 34
Sous-préfecture de Nontron /
24-2024-02-01-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les
modalités de dépôt des candidatures pour l'élection municipale partielle
complémentaire de la commune de St Front-la-Rivière les 17 et 24 mars 2024 (4
pages) Page 37
2
ARS NOUVELLE-AQUITAINE
24-2024-01-31-00006
Arrêté portant modification de l'agrément d'une
entreprise de transports sanitaires
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-01-31-00006 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires3
REPUBLIQUEFRANCAISEthertéÉgalité @ D Agence Régionalede SantéFraternit itairaternité Nouvelle-Aquitaine
Délégation départementale de la Dordogne
Arrêté portant modification de l'agrémentd'une entreprise de transports sanitairesLe Directeur GénéralDe I'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 modifiée relative à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires etnotamment son titre IIl ;VU les articles L. 6312-1 et suivants, R. 6312-1 et suivants et R. 6313-5 et suivants du Code de la SantéPublique relatifs à l'agrément des transports sanitaires et l'autorisation de mise en service de véhicules detransports sanitaires terrestres ;VU le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à I'agrément nécessaire aux transports sanitaires terrestreset à l'autorisation de mise en service de véchicules de transports santaires ;VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément despersonnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transportssanitaires;VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles pour les véhiculesaffectés aux transports sanitaires terrestres ;VU la décision portant délégation permanente de signature du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaineen date du 8 janvier 2024 ;VU l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine du 8 juillet 2022 modifiéportant agrément de l'entreprise des transports sanitaires SAS « DORDOGNE AMBULANCES » sous lenuméro 24 05 04, sise à TERRASSON ;VU la demande de transfert d'agrément déposée le 13 octobre 2023 par Monsieur Romain DESPLOBINS etMadame Lucie DESPLOBINS dans le cadre du rachat de fonds artisanal et de fonds de commerce de la SASFREDANGE « Ambulances Duclaud St-Sour » - située à Place Yvon Delbos à TERRASSON :VU l'accord préalable du 17 novembre 2023 du Directeur Général de l'agence régionale de santé NouvelleAquitaine à cette demande de transfert d'agrément dans le cadre du rachat de fonds artisanal et de fonds decommerce de la SAS FREDANGE « Ambulances Duclaud St-Sour » - située à Place Yvon Delbos àTERRASSON, au profit de Monsieur Romain DESPLOBINS et Madame Lucie DESPLOBINS ;VU l'acte de cession de fonds artisanal et commercial sous conditions suspensives intervenu le 15 décembre2023 entre la SAS FREDANGE « Ambulances Duclaud St-Sour » - située à Place Yvon Delbos àTERRASSON et la SAS « DORDOGNE AMBULANCES » représentée par Monsieur Romain DESPLOBINSet Madame Lucie DESPLOBINS ;VU l'engagement de conformité du 11 janvier 2024 attestant que les installations matérielles et les véhiculessont conforme à l'ensemble des exigences règlementaires en vigueur telles que définies dans le décret 2012-1007 du 29/08/2012 et selon l'arrété du 12/12/2017 ;
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-01-31-00006 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires4
Considérant l'extrait Kbis d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés du greffe du Tribunal deCommerce de Périgueux en date du 23 janvier 2024 désignant Monsieur Romain DESPLOBINS et Mme LucieDESPLOBINS, gérants de la société SAS DORDOGNE AMBULANCES ;Considérant qu'il y a lieu de modifier l'agrément de cette société en conséquence ;SUR proposition de Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale de Dordogne ;ARRETE
Article 1*: L'arrété en date du 8 juillet 2022 portant modification de l'agrément de la Société par actionssimplifiées SAS DORDOGNE AMBULANCES sise 89, Avenue Victor Hugo — 24120 Terrasson sous le numérod'agrément 24 05 04, est modifié comme suit :La SAS « Dordogne Ambulances » à Terrasson dont les gérants sont Monsieur Romain DESPLOBINS etMadame Lucie DESPLOBINS, est agréée pour exploiter ladite entreprise sous le numéro 24 05 04 à compterde la signature du présent arrêté,Pour I'accomplissement :- Des transports sanitaires effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente- Des transports sanitaires de malades, blessés ou parturientes effectués surprescriptions médicalesArticle 2 - L'agrément est délivré pour la SAS « DORDOGNE AMBULANCES » - sise 89, Avenue Victor Hugo— 24120 TERRASSON, pour l'accomplissement des transports sanitaires effectués dans le cadre desdispositions de l'article R. 6312-11 du code de la santé publique.Article 3 : L'entreprise de transport sanitaire SAS « DORDOGNE AMBULANCES » ne peut disposer que desvéhicules ci-après :
2 ambulance catégorie À 8 Voitures Sanitaires Légères catégorie D3 ambulance catégorie C
et désignés comme étant en service dans les annexes À du présent arrété.Article 4 : l'entreprise de transport sanitaire SAS « DORDOGNE AMBULANCES » doit disposer du personnelnécessaire à l'équipage des véhicules de catégorie À ou C ainsi qu'à ceux de catégorie D, enregistrés sur lesannexe B du présent arrété, conformément à l'article R 6312-6 du code de la santé publique.Article 5 : Les véhicules de catégorie À ou C susvisés peuvent être autorisés par Monsieur le Préfet à êtreéquipés de dispositifs lumineux et d'avertisseurs sonores spéciaux.Article 6 :Les gérants, Monsieur Romain DESPLOBINS et Madame Lucie DESPLOBINS de l'entreprise SAS« DORDOGNE AMBULANCES » devront porter immédiatement à la connaissance de la directricedépartementale de la Dordogne de I'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine, toute modification dansles conditions de fonctionnement de son entreprise de transports sanitaires et, notamment :toute mise en service de véhicule nouveau,toute mise hors service ou cession de véhicule,toute embauche de personnel,toute cessation de travail dans son entreprise de ce même personnel,
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-01-31-00006 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires5
Article 7 : L'inobservation par les responsables d'entreprises de transports sanitaires de l'ensemble desdispositions ci-dessus pourra entrainer le retrait d'agrément.Article 8 : Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou àl'égard des tiers, de sa publication, de faire l'objet :- d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;- _ d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre du travail, de la santé et des solidarités- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peutêtre saisi par requété adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manièredématérialisée via l'application « Télérecours Citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).Article 9 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Faità Périgueux, le 3 1 JAN. 202'!
P/Le directeur généralde I'Agence régionale de Santé deNouvelle Aquitaine,Le Directeur de la DélégationDépartementale de Dordogne,
Sylvie EYMARD
2l
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-01-31-00006 - Arrêté portant modification de l'agrément d'une entreprise de transports sanitaires6
ARS - Délégation Départementale de DordognePôle Prévention Ambulatoire
ANNEXE A L'ARRETE du M. le PREFET de la DORDOGNEPORTANT AGREMENT DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRESen date du 31 Janvier 2024ci-après désignée : Nom de l'entrepnse SAS "DORDOGNE AMBULANCES"n° agrément . 24 05 04Gérances : Mr DESPLOBINS RomainMme DESPLOBINS LucieAdr ' 89, Avenue Victor Hugo24120 TERRASSON la VilledieuN téléphone fixe . 0553 50 36 36 - 05 53 51 31 36Participation à la GARDE AMBULANCIERE :I NONANNEXE AVéhicules utilisabl rl'entreprise :I -Véhicules mentionnés à l'article 6312-8 du Code de la Santé Publique (AMBULANCES catégories À & C)
AR Catégorie P.:'::::lnece min'::anl':gr?que enregll):ttreemem 'm:;:nvpél:::: :RENAULT A 8 GS 138 CS 10/11/23 DH-200-MGMERCEDES A 10 DH 200 MC 31/01/24 BK-303LKRENAULT C 5 EP 543 RM 22/08/17 CW.372TSRENAULT C 5 DR 709 TY 14/10/16 BW.B00-MLMERCEDES C 7 DK 698 PP 09/03/22 AZ-007-FKIl-Véhicules mentionnés à l'article 6312-8 du Code de la Santé Publique (Voitures sanitaires Légères -Catégorie D)
rrrh p Pt:::::lnece mln'::'anl':;îque enreg?:ttr:mem lm:;'r;:ä::céuleNISSAN D 5 FD 535 QZ 15/02/19 BY.767.BK.CITROEN D 6 EL 560 XE 03/05/17 BV-735-SPCITROEN D 7 GP 318 ZJ 07/07/23 DE-810KTCITROEN D 7 GP 003 EP 12/06/23 DT-3308FCITROEN D 7 GQ 877 JX 13/09/23 ELQ4ATXERENAULT D 6 FH 896 DB 08/07/19 CY 646 SVRENAULT D 6 GG 083 JW 10/06/22 GHI VXRENAULT D 6 FN 026 WX 13/03/20 CM 721 CL
Miseà jour du 31/01/2024 PERIGUEUX, le
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ARS - Délégation Départementale de DordognePôle Prévention Ambulatoire
ANNEXE A L'ARRETE du M. le PREFET de la DORDOGNEPORTANT AGREMENT DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS SANITAIRESen date du 31 Janvier 2024ci-après désignée . Nom ce l'entrepnse :n° agrément:éraAdresse
ANNEXE B
SAS "DORDOGNE AMBULANCES""24 05 04Mr DESPLOBINS RomainMme DESPLOBINS Lucie89, Avenue Victor Hugo24120 TERRASSON la VilledieuN" téléphone fixe - 0553 50 36 36 - 05 53 51 31 36Participationà la GARDE AMBULANCIERE :| NON| - PERSONNEL REMPLISSANT LES CONDITIONS DE CAPACITE PREVUES à l'article R 6312-7 du Code de la Santé Publique : CCA(Certificat de Capacité d'Ambulancier) ou DEA (Diplôme d'Etat d'Ambulancier)Date du DEBUT |NOM & Prénom Dateetlieudel ..o e Date du DIPLÔME | d'EMPLOIdans || 9urée hebdomadaire i, o de contrat|naissance de travaill'entrepriseAGOSTI Olivier 20/10/78 DEA 12/01/17 19/09/23 1 ETP cDICEYRAL Julien 26/05/89 DEA 12/07/11 02/01/23 1 ETP colDESPLOBINS Romain 03/10/83 CCA 11/08/05 01/02/21 1ETP CDIGAUDOUT Sylvie 02/05/59 CCA 15/05/03 02/12/19 1ETP CDIGAYERIE Loic 24/04/83 DEA 17/06/08 26/09/11 1ETP CDIPASCOLI Bruno 19/11/68 DEA 05/07/16 08/03/21 1ETP CDI
ANNEXE BIl- PERSONNEL REMPLISSANT LES CONDITIONS DE CAPACITE PREVUESà l'article R 6312-7 du Code de la Santé PubliqueÇ I Date du DEBUTNOM & Prénom Dats ot Sour ce | DIPLOME I Date du DIPLÔME | d'EMPLOIdans | 9urée hebdomadaire Irypo de contratlnaissance de travailI'entrepriseAUTARD Jennifer 111279 AFPS/AFGSU 1 03/06/08 12/11/02 1ETP coIBOURBON Jean-pierre 31/03/66 AA 23112/16 06/11/23 1ETP colDUSSEREY Bruno 28/04/64 AA 13/05/11 06/09/21 1ETP colFELICIEN Angélique 15/09/75 AA 21/02/22 29/11/21 1 ETP colFOUSSAT Damien 23/11/87 AA 30111/11 03/10/22 1ETP cDILASCAUD Benjamin 23/07/97 AA 04/10/17 01/07/21 1 ETP colCDILEFEBVRE Juthika 24/09/77 — AA/AFGSU2 29/01/16 29/06/15 1 ETP Arrêt maladieMARTINS Thomas 10/05/97 AA 19/07/21 12/12/22 1ETP colMERZOUGUI Nasser 05/10/65 AA 25/07/23 05/10/23 1ETP coiMOROT Sylvie 25/11/66 AA 14/12/18 17/07/23 1 ETP coiPELEGRY Laurence 25/07/64 AA 30/44/21 15/09/21 1 ETP coiPEIXOTO,RE SQUSA Helder — 02/01/50 AA 04/07/14 26/10/20 1 EFÉRIGUEUX le CDIROMAIN Stéphanie 31/08/74 AA 02/05/23 02/10/23 1ETP cDI
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ARS NOUVELLE-AQUITAINE
24-2024-01-31-00007
Arrêté prononçant retrait agrément de l'entreprise de
transports sanitaires Ambulances Duclaud Saint-Sour
- Terrasson.
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-01-31-00007 - Arrêté prononçant retrait agrément de l'entreprise de transports sanitaires Ambulances
Duclaud Saint-Sour - Terrasson. 9
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ ) Agence Régionalede SantéNouvelle Aquitaine
Arrété prononçant le retrait d'agrémentde I'entreprise de transports sanitaires« AMBULANCES DUCLAUD SAINT-SOUR »TERRASSON
Le Directeur Général de I'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
VU le code de la santé publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6312-5, R 6312-33 a R6312-43 ;VU la décision portant délégation permanente de signature du Directeur général de l'ARSNouvelle-Aquitaine en date du 8 janvier 2024 ;VU l'arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2017 portant agrément de l'entreprise de transportssanitaires SAS FREDANGE « AMBULANCES DUCLAUD SAINT-SOUR » - TERRASSON sous lenuméro 24 17 09 ;VU la demande en date du 13 octobre 2023 de Monsieur Romain DESPLOBINS et MadameLucie DESPLOBINS ;VU l'acte de cession de fonds de commerce de transports sanitaires intervenu le 15 décembre2023 entre la société « AMBULANCES DUCLAUD SAINT-SOUR » représentée par MonsieurDUCLAUD Frédéric au profit de la SAS « DORDOGNE AMBULANCES » représentée parMonsieur Romain DESPLOBINS et Madame Lucie DESPLOBINS ;CONSIDERANT que la société SAS FREDANGE « AMBULANCES DUCLAUD SAINT-SOUR» nedispose plus depuis le 16 décembre 2023 d'aucun véhicule assurant des transports sanitairesconformément aux dispositions des articles R 6312-1 et R 6312-2 du Code de la Santé Publique ;
ARRETEArticle 1er :L'agrément n° 24 17 09 délivré à l'entreprise de transports sanitaires SAS FREDANGE« Ambulances DUCLAUD SAINT-SOUR » sise —- Place Yvon Delbos — 24120 Terrasson estretiré, à compter du 16 décembre 2023.Article 2 :Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-01-31-00007 - Arrêté prononçant retrait agrément de l'entreprise de transports sanitaires Ambulances
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- d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ; _- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de la Prévention et de la santé,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernierpeut être saisi par requête adressée par lettre recommandé avec accusé de réception ou demanière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le sitewww.telerecours.fr).Article 3 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Faità Périgueux, le 3 1 JAN. 2024
Le Directeur Général de l'Agence Régionale deSanté de Nouvelle Aquitaine et par délégation,Ç | Le Directeur de la Délégation Départementale,La Directri ointe;, ——Sylvie EYMARD
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2024-01-31-00007 - Arrêté prononçant retrait agrément de l'entreprise de transports sanitaires Ambulances
Duclaud Saint-Sour - Terrasson. 11
DDT
24-2024-01-31-00005
Arrêté n°47-2024-01-31-00002 portant transfert de
l'autorisation unique de prélèvement d'eau pour
l'irrigation agricole sur le sous bassin du Dropt
DDT - 24-2024-01-31-00005 - Arrêté n°47-2024-01-31-00002 portant transfert de l'autorisation unique de prélèvement d'eau pour l'irrigation
agricole sur le sous bassin du Dropt 12
PREFETDE LOT-ET-GARONNEËÏ;Ë Direction départementaleFraternité des territoiresArrêté N° LPortant transfert de l'autorisation unique de prélèvement d'eaupour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du DroptLe préfet de Lot-et-Garonne Le Préfet de la région Nouvelle Le Préfet de Dordogne,Chevalier de la Légion d'honneur Aquitaine, Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite Préfet de la Gironde, Chevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code de l'environnement et en particulier les articles L. 181-15, L. 211-1 à L. 211-3, L. 214-3, R. 181-47, R. 211-111 à R. 211-117, R. 214-31-1 à R. 214-31-4 ;Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de la Gestion des Eaux du Bassin Adour Garonne(SDAGE) 2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Dropt approuvé le 13 janvier2022;Vu l'arrêté R76-2021-11-08-00015 du 8 novembre 2021 délimitant les zones de répartition deseaux (ZRE) sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrété inter-préfectoral n° 47-2016-07-22-003 du 22 juillet 2016 portant autorisationunique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassinGaronne aval — Dropt : périmètre élémentaire 60, modifié ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 47-2023-07-27-00006 du 27 juillet 2023 portant désignationd'office d'un organisme unique de gestion collective de l'eau d'irrigation agricole sur le sous-bassin du Dropt;Considérant qu'en zone de répartition des eaux, les autorisations de prélèvement d'eau pourl'irrigation sont délivrées à Un organisme unique pour le compte de l'ensemble des préleveursIrrigants, en application du 6° de l'article L. 211-3 du Code de l'environnement ;Considérant que le syndicat EPIDROPT a été désigné d'office par arrêté inter-préfectoraln° 47-2023-07-27-00006 du 27 juillet 2023 organisme unique de gestion collective de l'eaud'irrigation agricole sur le sous-bassin du Dropt ;
/0 /1 /2 /3 /4 /3 /0 /2 /4 /5 /2 /6 /5 /2 /4 /4 /4 /4 /3
DDT - 24-2024-01-31-00005 - Arrêté n°47-2024-01-31-00002 portant transfert de l'autorisation unique de prélèvement d'eau pour l'irrigation
agricole sur le sous bassin du Dropt 13
Considérant que le changement de bénéficiaire d'une autorisation environnementale estsubordonné a une déclaration par le bénéficiaire ou a une autorisation par le préfet enapplication dispositions des articles L. 181-15 et R.181-47 du Code de l'environnement;Considérant que le préfet ayant désigné d'office le syndicat EPIDROPT en tant qu'organismeunique de gestion collective de l'eau d'irrigation, est donc informé du changement debénéficiaire ;Considérant que le Syndicat Mixte EPIDROPT, désigné en tant qu'organisme unique degestion collective de l'eau d'irrigation agricole sur le sous-bassin du Dropt ne peut exercer samission sans se voir transférée l'autorisation unique de prélèvement relative à ce périmètre ;Considérant que l'article R.181-47 prévoit la procédure relative au transfert d'uneautorisation et impose notamment une formalité déclarative au bénéficiaire du transfert ;Considérant que le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 permet au préfet de déroger auxdispositions réglementaires relatives aux procédures notamment dans le domaineenvironnemental lorsque l'existence de circonstances locales particulières le justifient ;Considérant au regard notamment de la publication de l'arrêté n°47-2023-07-27-00005 du 27juillet 2023 susvisé le transfert rapide de l'autorisation unique de prélèvement d'eau pourl'irrigation agricole sur le sous-bassin du Dropt présente un caractère d'intérêt général;Considérant que l'ensemble des conditions fixées à l'article 2 du décret 2020-412 du 8 avril2020 sont remplies, il y a lieu de faire usage du pouvoir de dérogation octroyé au préfet afinde dispenser le syndicat EPIDROPT de la formalité déclarative prévue par l'article R. 181-47afin de reconnaître le transfert de l'autorisation unique de prélèvement d'eau pourl'irrigation agricole sur le sous-bassin du Dropt;
ARRÊTÉ
- Article 1°: Le syndicat EPIDROPT est dispensé des formalités administratives prévues parl'article R.181-47 du Code de l'environnement dans le cadre du transfert de l'autorisationunique de prélèvement pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Dropt.- Article 2 : L'article 1 de l'arrêté inter-préfectoral n° 47-2016-07-22-003 du 22 juillet 2016modifié sus-visé est remplacé par :« Article 1°" : BénéficiaireLe syndicat mixte EPIDROPT, représenté par son président, est désigné bénéficiaire del'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Dropt, périmètre élémentaire 60, prévue au Code de l'environnement (R. 214-31-1 à R.214-31-5), sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté. »- Article 3 : La présente décision fait l'objet des publications suivantes :* parution au recueil des actes administratifs des préfectures de Dordogne, Gironde etLot-et-Garonne ;< affichage en mairie d'Allemans-du-Dropt, commune du siège de l'organisme unique,pendant une durée minimale d'un mois ;< parution sur le portail Internet des services de I'Etat des préfectures de Dordogne,Gironde et Lot-et-Garonne ;
DDT - 24-2024-01-31-00005 - Arrêté n°47-2024-01-31-00002 portant transfert de l'autorisation unique de prélèvement d'eau pour l'irrigation
agricole sur le sous bassin du Dropt 14
< transmission au président de la commission locale de l'eau du SAGE Dropt ;< publication à la diligence du préfet d'un avis au public faisant connaître les termes de laprésente autorisation en caractères apparents dans un journal local diffusé dans lesdépartements de Dordogne, Gironde et Lot-et-Garonne.- Article 4: Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratifterritorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :« par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichageen mairie ;« par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présentarrêté lui a été notifié.Il peut faire l'objet d'un recours gracieux et hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais susmentionnés. Le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportedécision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code dejustice administrative.Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif territorialement compétent surl'application internet « Télérecours citoyens », en suivant les instructions disponibles àl'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, des copies du recours n'ont pas nécessitéd'être produites, un enregistrement immédiat étant assuré sans délai d'acheminement.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à I'auteur et au bénéficiaire de ladécision à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé deréception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code del''environnement).- Article 5 : Les secrétaires généraux des préfectures de la Dordogne, de la Gironde et du Lot-et-Garonne ainsi que les directeurs départementaux des territoires des départements de laDordogne, de la Gironde et du Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié au syndicat EPIDROPT.
Agen, le 31 Janvier 2024
Le préfet de Lot-et-Gargnne Le préfet de Gironde Le préfet de Dordogne
AATDanicl B ARNIER
DDT - 24-2024-01-31-00005 - Arrêté n°47-2024-01-31-00002 portant transfert de l'autorisation unique de prélèvement d'eau pour l'irrigation
agricole sur le sous bassin du Dropt 15
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-01-19-00004
Arrêté portant retrait de l'agrément de Mme
Marie-Odile DELAHAYE pour exercer à titre
individuel l'activité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-01-19-00004 - Arrêté portant retrait
de l'agrément de Mme Marie-Odile DELAHAYE pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs16
| $ | Direction DépartementalePËÉFET de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésgolâÈOGNE et de la Protection des PopulationsLibertéÉgalitéFraternité
Service Solidarités Logement Insertion
Arrêté n°portant retrait de l'agrément de Madame Marie-Odile DELAHAYE pour exercer à titre individuell'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeursLe préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L472-1, L472-1-1 et R4721 ;Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs;Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement;Vu le décret n° 2016-1898 du 27 décembre 2006 portant diverses dispositions relatives auxmandataires judiciaires à la protection des majeurs;Vu l'instruction ministérielle N° DGCS/2A/2018/8 du 9 janvier 2018 relative à la mise en œuvre desdécrets n° 2016-1896 et n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relativesaux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;Vu le schéma régional 2020-2024 des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et desdélégués aux prestations familiales complété par l'arrêté n° R75-2020-07-06-002 signé le 6 juillet2020 par la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine ;VU l'arrêté n° 24-2023-08-02-00002 du 2 août 2023 fixant la liste départementale des mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs du département de la Dordogne;CONSIDERANT la demande de Madame Marie-Odile DELAHAYE, en date du 10 octobre 2023,d'être retirée de la liste de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titreindividuel dans le département de la Dordogne ;SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale de l''emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;
CS 63000 - 24024 PERIGUEUX CEDEXAdresse physique : 18 rue du 26e Régiment d'infanterie ECité administrative Bâtiment H - 24024 PERIGUEUXTél : 05 53 03 65 00 www.dordogne.gouv.fr web
Adresse postale : DDETSPP 24 - Cité administrative
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-01-19-00004 - Arrêté portant retrait
de l'agrément de Mme Marie-Odile DELAHAYE pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs17
ARRETE
ARTICLE 1 : il est prononcé, à la date du 1 janvier 2024, le retrait d'agrément de Madame Marie-Odile DELAHAYE résidant, L'Albarede 24250 SAINT-CYBRANET.
ARTICLE 2 : le retrait de l'agrément vaut radiation de Madame Marie-Odile DELAHAYE de la listedépartementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs de la Dordogne.
ARTICLE 3 : en application de l'article L.473-1 du Code de l'action sociale et des familles, le faitd'exercer une activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs malgré le retraitprononcé est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
ARTICLE 4 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peutégalement, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de laDordogne ou d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du Travail, de la Santé et desSolidarités. Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux quidoit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet).Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 5 : une copie du présent arrêté sera notifiée :- au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Périgueux ;- à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Bergerac;- aux juges du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Périgueux ;- au juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bergerac ;- au juge du contentieux de la protection du tribunal de proximité de Sarlat la Canéda ;- à l'intéressée.
ARTICLE 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Madame la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs des services de I'Etat en Dordogne.Fait à Périgueux, le LLe préfet
" Nicolas DUFAUD\J
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-01-19-00004 - Arrêté portant retrait
de l'agrément de Mme Marie-Odile DELAHAYE pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs18
Préfecture de la Dordogne
24-2024-02-01-00002
Arrêté portant fermeture temporaire des échangeurs
12 et 17 de l'A89
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-02-01-00002 - Arrêté portant fermeture temporaire des échangeurs 12 et 17 de l'A89 19
PREFET Direction départementaleDE LA .DORDOGNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant fermeture temporaire des échangeurs n°12 et 17 de l'A89Le Préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route et notamment l'article R.411-5, R.411-8, R.411-18 et R411-21-1,VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L225-1,VU le code de la voirie routiere et notamment ses articles 111-1 et 121-1,VU le code pénal,VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile,VU la loi n° 2004-809 du 17 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'Etat dans les régions et les départements,VU le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dordogne,VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière ainsi que lestextes qui l'ont modifié ou complété,VU la circulaire interministérielle du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulationroutière : préparation et gestion des situations de crise routière,Considérant qu'une manifestation d'agriculteurs est en cours sur l'A89 provoquant des difficultésde circulation sur l'A89Considérant qu'une manifestation d'agriculteurs bloque les accès aux échangeurs 12 et 17 à lahauteur de Montpon-Ménestérol et Mussidan.
ARRETEArticle 1°":A compter du jeudi 1° fevrier 2024 à partirde 12h00 et jusqu'à la fin de l'évènement :A l'échangeur 12, les entrées et sorties sur l'autoroute A89 sont interdites, dans les deux sens decirculation.A l'échangeur 17, l'entrée sur l'autoroute A89 en direction de Bordeaux est interdite. L'entrée endirection de Brive est autorisée. Les sorties sont autorisées.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-02-01-00002 - Arrêté portant fermeture temporaire des échangeurs 12 et 17 de l'A89 20
Article 2 :Pendant cette période de fermeture de l'échangeur 12, dans les deux sens de circulation, la sortiedes véhicules (véhicules légers et poids lourds) peut se faire :- dans le sens Bordeaux - Brive aux échangeurs 11, 13, 13.1 et 14 (sortie obligatoire).- dans le sens Brive - Bordeaux aux échangeurs 16 (sortie obligatoire) et 11 et 13 pour lesvéhicules entrés à l'échangeur 14.Article 3 :Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enDordogne.Article 4 :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Bordeaux dansun délai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr »Article 5 :Le Président du conseil départemental de la Dordogne, le Colonel, commandant le groupement degendarmerie de la Dordogne, le Directeur interdépartemental de la police nationale de laDordogne, le Directeur départemental des territoires de la Dordogne, le Directeur régional d'A.S.Fsont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera, en outre,publié au recueil des actes administratifs du département et dont ampliation leur sera adressée.Article 6:Copie du présent arrêté sera adressé pour information à:- M. le secrétaire général, sous-préfet de l'arrondissement de Périgueux,- M. le directeur régional d'ASF,- l'astreinte zonale- Le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Dordogne,- M. le Directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne,- Le Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Dordogne- M. le Président du conseil départemental de la Dordogne- Mesdames et messieurs les maires des communes concernées.
Périgueux le 1" février 2024Le préfetP6 lp
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-02-01-00002 - Arrêté portant fermeture temporaire des échangeurs 12 et 17 de l'A89 21
Préfecture de la Dordogne
24-2024-02-01-00003
Arrêté portant interdiction temporaire de circulation
sur la RN 21
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-02-01-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation sur la RN 21 22
PREFET Direction départementaleDE LA ,DORDOGNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant interdiction temporaire de circulation sur la RN21
Le Préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route et notamment l'article R.411-5, R.411-8, R.411-18 et R411-21-1,VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L225-1,VU le code de la voirie routière et notamment ses articles 111-1 et 121-1,VU le code pénal,VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile,VU la loi n° 2004-809 du 17 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'Etat dans les régions et les départements,VU le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dordogne,VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière ainsi que lestextes qui l'ont modifié ou complété,VU la circulaire interministérielle du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulationroutière : préparation et gestion des situations de crise routière,Considérant qu'en raison du mouvement des agriculteurs provoquant des difficultés de circulationsur la RN21 notamment au niveau du giratoire Roumanière à Bergerac, et la nécessité d'assurer lasécurité de la circulation routière dans I'intérét de l'ordre public ;
ARRETEArticle 1°" :A compter du ler fevrier et jusqu'à la fin de l'évènement, la circulation de tous les véhicules estinterdite sur la RN21, dans les deux sens de circulation, entre les giratoires de Roumanière et deCreysse. Des déviations sont mises en place :Ainsi, le trafic sera dévié, sauf desserte locale, au niveau de Plaisance par la RD 25, RD933 puisRD936E1 direction Bordeaux (par Rouffignac-de-Sigoulès, Fonroque, Eymet et Plaisance)Au niveau du giratoire de Creysse (intersection RD660-RN21) le trafic sera dévié vers D660(direction Bergerac) ou vers la RN21 (vers Périgueux).
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-02-01-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation sur la RN 21 23
Article 2 :Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet dès la mise en place de lasignalisation par les forces de |'ordre et les gestionnaires de voirie concernés.
Article 3 :Le présent arrêté vaut autorisation temporaire de déroger aux interdictions de circulation desvéhicules de plus de 7,5 tonnes en transit pour les sections des itinéraires de délestage faisantl'objet de restriction particulière. Cependant, en cas d'activation de mesures sur un itinérairefaisant l'objet d'une limitation en tonnage par le biais d'arrêtés municipaux, l'information préalabled'une ou des communes concernées sera obligatoire.Article 4 :Sont exclus des dispositions de l'article 3 du présent arrété, les transports visés dans l'arrêté du 4mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhiculeset ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque en l'application de son article 18.Article 5 :Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglements en vigueur.Article 6 :Le Président du conseil départemental de la Dordogne, le Colonel, commandant le groupement degendarmerie de la Dordogne, le Directeur interdépartemental de la Police nationale de Dordogne,le Directeur départemental des territoires de la Dordogne, le Directeur interdépartemental desroutes Centre-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne de |'application du présent arrétéqui sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs du département et dont ampliationleur sera adressée.Article 7:Copie du présent arrêté sera adressé pour information à:- Le sous-préfet d'arrondissement de Bergerac,- le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Dordogne,- M. le Directeur interdépartemental de la Police Nationale de Dordogne,- Le Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Dordogne- M. le Président du conseil départemental de la Dordogne- Mairies de Bergerac, Rouffignac-de-Sigoulès, Fonroque, Eymet et Plaisance- M. le directeur de la DIRCO,
Périgueux le 1" fevrier 2024Le préfete P
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-02-01-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation sur la RN 21 24
Préfecture de la Dordogne
24-2024-01-31-00008
Arrêté préfectoral relatif aux véhicules de
remplacement temporaire de taxis (taxis relais)
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-01-31-00008 - Arrêté préfectoral relatif aux véhicules de remplacement temporaire de taxis (taxis relais)25
Ex CabinetPRÉFET J . 112DE LA Direction des sécuritésDORDOGNE | PE .Liberts Bureau securité routièregalitéFraternité
Arrêté préfectoraln®relatif aux véhicules de remplacement temporaire de taxis (taxis relais)
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'"HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-1 et suivants, et L.2213-33 et suivants ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3121-1, L, 3124-1, L, 3124-11, R. 3120-4, R, 3121-1et R. 3121-2 ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dor-dogne;Vu le décret du 17 novembre 2023 nommant Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabi-net du préfet de la Dordogne ;Vu l'arrêté du 18 juillet 2001 modifié relatif aux taximètres en service ;Vu l'arrêté du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis ;Vu l'arrêté du 28 juillet 2023 relatif aux véhicules de remplacement temporaire de taxis (taxisrelais);Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 accordant délégation de signature à Monsieur Marin LASSALLEsous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRETE
—, ) : Pré - Paul-Loui ri k9(_ ; Adresse postale : Préfecture de la Dordogne - 2 rue Paul-Louis Courier E ECS 39000 - 24024 PérigueuxAdresse physique : 2, rue Paul Louis Courier - 24016 PERIGUEUXTél : 05 53 02 24 24 - www.dordogne.gouv.fr E
web
24-2024-01-31-00008
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-01-31-00008 - Arrêté préfectoral relatif aux véhicules de remplacement temporaire de taxis (taxis relais)26
Article 1 :Un «taxi relais» est un véhicule utilisé temporairement en cas d'immobilisation d'originemécanique, à la suite d'une panne ou d'un accident ou de vol d'un véhicule taxi, ou de panne oude vol de ses équipements spéciaux.Le taxi relais doit disposer des équipements taxis énumérés à l'article R. 31211 du code destransports.L'autorisation de stationnement utilisée pour exercer avec le taxi relais est celle du taxi immobilisédont il prend le relais. Le taxi relais doit utiliser le même paramétrage tarifaire que le taxi remplacéet doit répondre à toutes les conditions réglementaires applicables aux taxis.
Article 2 :Chaque taxi relais répertorié en préfecture de la Dordogne, porte la mention «R - RELAIS»,affichée de manière visible depuis l'extérieur, sur le véhicule relais. Cette mention est complétéedu numéro d'ordre du véhicule dans le répertoire mentionné à l'article 4 du présent arrété, et dunuméro du département de la Dordogne « 24 ».Le dispositif d'identification du taxi relais est constitué de deux autocollants rectangulaires auto-destructibles, non repositionnables, de dimensions 100 x 60 millimètres.- Une lettre « R » est écrite en haut à gauche en jaune sur fond noir avec une police Arial,d'une hauteur de 40 millimètres.- La mention « RELAIS » est écrite sous la lettre « R » en jaune sur fond noir avec une policeArial, d'une hauteur de 6 millimètres.- Le numéro d'enregistrement en préfecture du taxi relais, est écrit en haut à droite en blancsur fond noir avec une police Arial d'une hauteur de 20 millimètres.- Le numéro « 24 », correspondant au département de la Dordogne, est écrit sous le numérod'enregistrement en blanc sur fond noir avec une police Arial d'une hauteur de 15millimètres.Ces autocollants sont apposés à l'extérieur; pour l'un, en haut à droite sur le pare-brise avant;pour l'autre, sur la lunette arrière, en bas, côté droit.
Article 3 :Lors d'un remplacement, une plaque amovible, correspondant au numéro et au nom de lacommune rattachée à l'autorisation de stationnement du taxi remplacé, doit être apposée àl'intérieur du taxi relais, visible de l'extérieur. Cette plaque de dimensions 100 x 60 millimètres,plaçée en haut à droite sur le pare-brise avant, sous la mention « R - RELAIS », doit être en unmatériau rigide, insensible aux hautes températures. L'amovibilité est assurée par velcro.- Le numéro de stationnement de l'ADS remplacée est centré en haut, imprimé en jaune surfond noir.- La commune de rattachement est écrite sous le numéro de stationnement, imprimé enblanc sur fond noir.
Adresse postale : Préfecture de la Dordogne - 2 rue Paul-Louis Courier Ë' ECS 39000 - 24024 PérigueuxAdresse physique: 2, rue Paul Louis Courier- 24016 PERIGUEUXTél: 05 53 02 24 24- www.dordogne.gouv.fr E
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Préfecture de la Dordogne - 24-2024-01-31-00008 - Arrêté préfectoral relatif aux véhicules de remplacement temporaire de taxis (taxis relais)27
Les caractères sont écrits avec une police Arial, d'une taille maximale adaptée à la placedisponible sur ladite plaque et du nombre de caractéres du nom de la commune derattachement.
Article 4 :Les services de la préfecture gèrent un répertoire numéroté des taxis relais de la Dordognesusceptibles d'être utilisés. Ce répertoire, rendu public et disponible sur le site en ligne«https://mesads.beta.gouv.fr», comprend notamment l'immatriculation, la marque, le type destaxis relais enregistrés, et les noms et coordonnées des personnes physiques ou morales quiexploitent ou louent ces véhicules.Tout détenteur d'un taxi relais doit le déclarer préalablement sur le site en ligne « MesADS »,rubrique «Registre des véhicules Relais/mon espace propriétaire » puis auprès de la préfecture dela Dordogne. L'imprimé intitulé « Demande d'enregistrement d'un véhicule au répertoire desTaxis Relais de la Dordogne » (annexe 1), est disponible en ligne sur le site de la préfecture de laDordogne. Une attestation préfectorale d'enregistrement d'un taxi relais, mentionnant sonnuméro d'ordre au répertoire, sera transmise par les services de la préfecture en vue d'êtreobligatoirement présentée à un professionnel agréé, avant l'installation des équipementsmétrologiques.Tout taxi relais équipé, déjà mis en circulation en Dordogne avant la publication du présentarrêté, doit obligatoirement faire l'objet d'une demande d'enregistrement d'un véhicule aurépertoire des Taxis Relais de la Dordogne.
Article 5 :Toute utilisation d'un taxi relais doit être préalablement déclarée par mail, à la mairie de I'ADSremplacée ainsi qu'au Bureau de la sécurité routière de la préfecture de la Dordogne ou, le caséchéant, à la préfecture ayant répertorié le taxi relais utilisé. L'imprimé intitulé « Déclarationpréalable d'utilisation d'un taxi relais en remplacement d'un taxi de Dordogne » (annexe 2) estdisponible en ligne sur le site de la préfecture. La durée déclarée du remplacement ne peut êtresupérieure à 30 jours.Si la durée de rémplacement s'avère être plus courte qu'initialement déclarée, le chauffeur de taxisera tenu de le signaler à la préfecture et à la mairie par simple mail.Sans préjudice des obligations édictées à l'article 6 du présent arrêté, le déclarant n'est pas tenude fournir de pièces justificatives lors de la déclaration, mais tient à la disposition de la préfectureconcernée ou de la mairie de l'ADS remplacée, pour une durée de 2 ans, tout document attestantde l'indisponibilité du taxi ou de ses équipements métrologiques, dont le véhicule deremplacement prend le relais, notamment le justificatif d'immobilisation dans un centre deréparation, ou en cas de vol, la déclaration de vol auprès des forces de l'ordre.
Article 6 :Sont conservés à bord du taxi relais pour présentation aux agents chargés des contrôles :- l'arrété portant autorisation de stationnement du véhicule remplacé,l'original ou la copie recto-verso du certificat d'immatriculation du véhicule remplacé,
Adresse postale : Préfecture de la Dordogne - 2 rue Paul-Louis Courier E- ECS 39000 - 24024 Périgueux .Adresse physique : 2, rue Paul Louis Courier - 24016 PERIGUEUXTél : 05 53 02 24 24 - www.dordogne.gouv.fr E
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Préfecture de la Dordogne - 24-2024-01-31-00008 - Arrêté préfectoral relatif aux véhicules de remplacement temporaire de taxis (taxis relais)28
- l'attestation préfectorale de mise en circulation du véhicule relais utilisé,- la déclaration d'utilisation du véhicule relais, ainsi que la preuve de son envoi par mail auBureau de la sécurité routière de la préfecture de la Dordogne et à la mairie de l'ADSremplacée,- le justificatif d'assurance du véhicule utilisé déclaré en usage taxi,- tout document attestant de l'indisponibilité du taxi ou de ses équipements métrologiquesdont le véhicule de remplacement prend le relais, notamment |e_|UStlfIC3tlf de dépôt dansun centre de réparation, ou en cas de vol, la déclaration de vol auprès des forces de l'ordre,en cas de location du taxi relais, le contrat de prêt.
Article 7 :Tout contrevenant aux dispositions prévues aux articles 1 à 3 s'expose aux sanctions prévues auxarticles L. 3124-1 et L. 3124-11 du code des transports.
Article 8 :Le présent arrêté entrera en vigueur le 6 février 2024.
Article 9 :Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la Dordogne, monsieur le directeurinterdépartemental de la police nationale, le colonel, commandant le groupement degendarmerie de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l''exécution duprésent arrêté, qui sera publle au recueil des actes administratifs des services de l'État enDordogne.
Fait à Périgueux le ~
Le PréfetPour le Préfet et par délégation,'ie Sous-Préfet, Directeur Z&Cabmet/Marin LASSALLE
Annexe 1: demande d'enregistrement d'un véhicule au répertoire des Taxis Relais de laDordogne;Annexe 2: déclaration préalable d'utilisation d'un taxi relais en remplacement d'un taxi deDordogne.
" = Adresse postale : Préfecture de la Dordogne - 2 rue Paul-Louis Courier E- E( _. CS 39000 - 24024 Périgueux' Adresse physique : 2, rue Paul Louis Courier - 24016 PERIGUEUXTél : 05 53 02 24 24 - www.dordogne.gouv.fr
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31 janvier 2024
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-01-31-00008 - Arrêté préfectoral relatif aux véhicules de remplacement temporaire de taxis (taxis relais)29
DEMANDE D'ENREGISTREMENT D'UN VEHICULE AU REPERTOIRE DESTAXIS-RELAIS DE LA DORDOGNE(Art. 4 de l'arrêté préfectoral du )
NOM OE PIENOM PRPS DE1 i e e e e e 5 dn v Rk 05 r 3545 é r c u vACrGSSE QU SISO BOCIAÏ ; us s mmmn s s o565 s e s 5 s ETE AN Ns CRN
"(F PEPE Tel &Renseignements du véhicule concerné :Numéro d'attribution du taxi relais par le site en ligne mesads : 24-DO © oo sivinisineioinsims sisiihinisn en CON 1 i i 50 On S S R B ER AINUMSID S ITIERICUIBEIINY | à s cs oo rs rrrn é ds 0 i . REN s W s A G i SR AN R £ i 3 9 0Ce véhicule est couvert par la compagnie d'assurance ! .......................................erirrerererrercrrecrrsrnenennanrrrsNuméro de contrat d'assurance ! ......................................rrerrerrrrrrererrarecerrrrrcanenenaanns a ns esannnenanennannene nn nnJe m'engage à ce que ce véhicule :- soit muni d'un lumineux taxi portant la mention RELAIS ;- soit muni de 2 autocollants autodestructibles, portant son numéro d'identification, et apposés àl'avant et à l'arrière, selon les conditions prévues par l'arrêté préfectoral n° ............................ (voirvisuel ci-après en exemple)- soit couvert par une assurance garantissant les biens et les personnes transportées- soit équipé d''un taximetre dont l'installation et la vérification périodique, si l'installation date deplus d''un an, sont en cours de validité et auront été réalisées par un installateur ou organisme agréé- dispose d''un contrôle technique réalisé par un contrôleur mentionné à l'article R323-7 du codede la route, en cours de validité ;- remplisse toutes les conditions réglementaires applicables aux taxis
Fait à ..o L. Signature :
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Préfecture de la Dordogne - 24-2024-01-31-00008 - Arrêté préfectoral relatif aux véhicules de remplacement temporaire de taxis (taxis relais)30
LISTE DES PIECES A FOURNIR
- Pour une société, un extrait K-bis de la société de moins de trois mois, sur lequel figurel'activité de location de véhicule, lorsque le véhicule-relais est destiné à la location à un tiers.- Pour une organisation professionnelle ou une association ne possédant pas de K-bis, les statutset le récépissé d'enregistrement de la mairie dont dépend le siège social.- le cas échéant, une attestation d'inscription au répertoire des métiers de moins de trois mois- une copie recto/verso du certificat d'immatriculation, du véhicule-relais
Il sera transmis au déclarant une attestation préfectorale d'enregistrement d'un taxi relais, indiquant lenuméro d'enregistrement au répertoire des taxis relais de la Dordogne./\ Ladite attestation ne permet pas à elle seule d'utiliser le véhicule relais.L'attestation préfectorale devra étre présentée avec le véhicule relais à un installateur de taximètreagréé. Ce dernier équipera le véhicule relais sur présentation de celle-ci.
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ANNEXE 2 DECLARATION PREALABLE D'UTILISATION D'UN TAXI-RELAISEN REMPLACEMENT D'UN TAXI DE DORDOGNE
NN¢ AR U N SO O PrÉNOM ! ..............rcrccrerrossensersensersensenasrsenanseuseRaiSOr SOCISIG 1 e cucrerverenminarensovsrevsonneverue ur enrrrenstnee en nn tn as i sonssiasninivia Gappsunph eN TA ETE IEREN I TVRAdresse du SIèRe SOCIEI ! sirivsurisnastaccenamiananns c E U,Mail : ...... ...crorcrrrensensrersernereenenneenserenenes | TÉl ! LLcccccocoosenesrenensererrrrrersereeDéclare utiliser 1€ taxi relais n° : ................................................crrocerensrsrerersrrssansesEnregistré en Préfecture de : ............................................seenseneenesMERQUE ! srareerrmmnsaasenensisues Modèle : .................. N° immatriculation : ....................eseesessseensensensseeCe véhicule est couvert par la compagnie d'AsSUFrANCE : .....................ceseeereeneeenenenmenmnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnneN° 04 gg R kg N UL U SEn remplacement du véhicule taxiIMITRATHCUIR | oiisonuimmismmsiossns Marque: e Modèle : ...N° ADS : ......c Cormmune de rattathement:rumiienttonimeretirementiensésisairismssnilimecerenteJe compte utiliser ce taxi relaisQUV S. déveveranvenmençoren mmn & u fh — AAU ! i À e N ue MINPour le motif suivant :O Immobilisation d'origine mécanique ou vol du véhicule du taxi remplacéO Panne ou vol de l'équipement métrologique du taxi remplacéFait à OO LB cavoiandes és sn es hétanaha e Signature :
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Préfecture de la Dordogne
24-2024-01-31-00004
Arrêté portant interdiction temporaire de circulation
sur la RN21
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E Direction départementalePRÉFET ,DE LA des territoiresDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant interdiction temporaire de circulation sur la RN21
Le Préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route et notamment l'article R.411-5, R.411-8, R.411-18 et R411-21-1,VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L225-1,VU le code de la voirie routière et notamment ses articles 111-1 et 121-1,VU le code pénal,VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile,VU la loi n° 2004-809 du 17 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services del'Etat dans les régions et les départements,VU le décret du 03 novembre 2021 nommant monsieur Jean-Sébastien Lamontagne, préfet de la DordogneVU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière ainsi que les textes qui l'ontmodifié ou complété,VU la circulaire interministérielle du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routière : préparationet gestion des situations de crise routière,
Considérant qu'une manifestation d'agriculteurs se déroule sur la RN21 à hauteur du Pont du cerf, provoquantdes difficultés de circulation sur la RN21 et la nécessité d'assurer la sécurité de la circulation routière dansl'intérêt de l'ordre public,
ARRETEArticle 1°" :La circulation de tous les véhicules est interdite sur la RN 21, à compter du 31 janvier 2024 et jusqu'à la fin del'évènement, dans le sens Sud-Nord, entre les points suivants, sauf desserte locale : carrefour avec la RD 43 àGrun Bordas (PR78+810) et le giratoire de l'échangeur n°15 de l'A89 (PR65) à Sanilhac. Le trafic sera dévié parPitinéraire suivant: RD43, RD45, RD710, RD6089 (par Vergt, Lacropte, les Versannes, la Douze)L'accès à l'échangeur 15 de l'A89 depuis la RD6021 dans le sens Nord-Sud est interdit et le trafic est dévié parl'iinéraire suivant: RD6021, RD6089, RN221, RD6089, RD710 , RD32.
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Article 2 :Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet dès la mise en place de la signalisation par lesforces de l'ordre et les gestionnaires de voirie concernés.
Article 3 :Le présent arrêté vaut autorisation temporaire de déroger aux interdictions de circulation des véhicules de plusde 7,5 tonnes en transit pour les sections des itinéraires de délestage faisant l'objet de restriction particulière.Cependant, en cas d'activation de mesures sur un itinéraire faisant l'objet d'une limitation en tonnage par le biaisd'arrêtés municipaux, l'information préalable d'une ou des communes concernées sera obligatoire.Article 4 :Sont exclus des dispositions de l'article 3 du présent arrêté, les transports visés dans l'arrêté du 4 mai 2006modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles devéhicules comportant plus d'une remorque en l'application de son article 18.Article5 :Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements envigueur.
Article 6 :Le Président du conseil départemental de la Dordogne, le Colonel, commandant le groupement de gendarmeriede la Dordogne, le Directeur interdépartemental de la Police nationale de Dordogne, le Directeur départementaldes territoires de la Dordogne, le Directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, sont chargés, chacunen ce qui le concerne de lapplication du présent arrété qui sera, en outre, publié au recueil des actesadministratifs du département et dont ampliation leur sera adressée.
Article 7:Copie du présent arrêté sera adressé pour information à:
- M. le secrétaire général, sous-préfet de l'arrondissement de Périgueux,- le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Dordogne- M. le Directeur interdépartemental de la Police Nationale de Dordogne,- Le Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Dordogne- M. le Président du conseil départemental de la Dordogne- Les Mairies de Vergt, la Cropte, les Versannes et la Douze- le Directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest
Périgueux le 31 janvier 2024
Le préfetPl
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Sous-préfecture de Nontron
24-2024-02-01-00001
Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les
modalités de dépôt des candidatures pour l'élection
municipale partielle complémentaire de la commune
de St Front-la-Rivière les 17 et 24 mars 2024
Sous-préfecture de Nontron - 24-2024-02-01-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt des candidatures
pour l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de St Front-la-Rivière les 17 et 24 mars 2024 37
PREFET Sous-préfecture de NontronDE LADORDOGNE Pôle développement localLibertéÉgalité — ElectionsFraternité
ARRETEPortant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt des candidaturespour l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de ST FRONT-LA-RIVIERE (24)les 17 et 24 mars 2024 (en cas de second tour)Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral et notamment ses articles L. 247, L.252 et suivants, R25 et R127-2 ;Vu le Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2023-11-27-00001 du 27 novembre 2023, donnant délégation de signature àMonsieur Benoît LEGRAND, Sous-préfet de Nontron ;Vu larrété n° 24-2019-10-15-014 du 15 octobre 2019 constatant la composition du conseilcommunautaire de la communauté de communes Périgord-Nontronnais ;Considérant qu'au terme de l'article L. 2121-1 du Code général des collectivités territoriales(C.G.C.T) l'effectif légal du conseil municipal de la commune de St FRONT-LA-RIVIERE est fixé à quinzemembres;Considérant le décès de Monsieur Maurice GUINOT, Maire de la commune de ST FRONT-LA-RIVIERE, le2 janvier 2024;Considérant qu'en application de l'article L. 258 du Code électoral, il convient d'organiser une électionmunicipale partielle complémentaire afin que le conseil municipal de la commune de ST FRONT-LA-RIVIERE soit au complet en vue de l'élection du maire et des adjoints de la commune ;Sur proposition du Sous-préfet de Nontron ;
ARRETEARTICLE 1 : Les électrices et électeurs de la commune de ST FRONT-LA-RIVIERE, sont convoqués ledimanche 17 mars 2024 à l'effet d'élire un conseiller municipal.Dans l''hypothèse d'un second tour de scrutin, ce dernier se déroulera le dimanche 24 mars 2024.ARTICLE 2 : L'élection aura lieu au bureau de vote de la commune désigné à cet effet.ARTICLE 3 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures du matin et clos à 18 heures en application de l'articleR. 41 du Code électoral. Le régime électoral des communes de moins de1 000 habitants sera applicable.Le dépouillement aura lieu immédiatement après la clôture du scrutin. Un procès verbal sera établi endouble exemplaire. Un exemplaire sera conservé à la mairie, l'autre sera adressé à la Sous-Préfecture deNontron, 208 Boulevard Gambetta - 24300 NONTRON, accompagné des pièces qui y sontréglementairement annexées.
Sous-préfecture de Nontron — 208 Boulevard Gambetta — 24300 NONTRONTél : 0547 24 16 99 — Fax : 05 47 24 16 90Mèl : sous-prefecture-de-nontron@dordogne.gouv.fr
Sous-préfecture de Nontron - 24-2024-02-01-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt des candidatures
pour l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de St Front-la-Rivière les 17 et 24 mars 2024 38
ARTICLE 4: Sont appelés à participer à l'élection tous les électeurs inscrits sur la liste électoralegénérale élargie à la liste électorale complémentaire des Européens votant aux élections municipalesextraites du Répertoire Électoral Unique (REU) et modifiée en application des articles L.20, L.30 à L.35et R17 du Code électoral.Seront également admis à voter les électeurs porteurs soit d'une décision judiciaire ordonnant leurinscription à la suite de réclamation formée dans les délais légaux, soit d''un arrét de la Cour deCassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.ARTICLE 5 : Chaque conseiller municipal est élu au scrutin majoritaire. Pour être élu au premier tour,chaque candidat devra obtenir la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages aumoins égal au quart de celui des électeurs inscrits; à défaut, un second tour de scrutin à la majoritérelative, sera organisé le dimanche suivant, soit le dimanche 24 mars 2024, qui se déroulera selon lesmêmes modalités prévues dans le présent arrété.ARTICLE 6 : Chaque candidat à l'élection municipale partielle complémentaire à ST FRONT-LA-RIVIEREdes dimanches 17 et 24 mars 2024 doit déposer une déclaration individuelle de candidature en originalselon les modalités prévues par la loi, accompagnée des documents justifiant de son éligibilité à la :Sous-Préfecture de Nontron,208 boulevard Gambetta - 24300 Nontron,
Pour le premier tour :Ouverture de la période de dépôt des candidatures : le lundi 26 février 2024 à 9h00.Horaires de dépôt : du lundi 26 février 2024 au mercredi 28 février 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à17h00,le jeudi 29 février 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.Fermeture de la période de dépôt des candidatures : le jeudi 29 février 2024 à 18h00.Pour le second tour :Ouverture de la période de dépôt des candidatures : le lundi 18 mars 2024 à 9h00.Horaires de dépôt : le lundi 18 mars 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, et le mardi 19 mars 2024de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.Fermeture de la période de dépôt des candidatures : le mardi 19 mars 2024 à 18h00.Une déclaration de candidature est obligatoire au premier tour du scrutin pour tous les candidats.Celle-ci vaut également enregistrement pour participer au second tour de scrutin.Dans le cas oU le nombre de candidats présents au premier tour est inférieur au nombre de sièges deconseillers municipaux à pourvoir, les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tourpourront déposer une candidature.La déclaration de candidature (CERFA n° 14996*03), accompagnée des documents justifiant de sonéligibilité au 1" janvier 2024, doit être déposée par le candidat ou un mandataire qu'il désigne, aux lieuxet horaires indiqués ci-dessus. Les candidats ont également la possibilité de présenter une candidaturedite « groupée », sans que les candidatures ne soient liées entre elles ; les candidats peuvent regrouperleur présentation sur un même bulletin.En application de l'article L. 255-4 du Code électoral modifié par la loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018 ladéclaration de candidature indique expressément les noms, prénoms, sexe, date et lieu de naissance,domicile et profession du candidat et comporte sa signature et la mention manuscrite suivante: "Laprésente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale".En cas de candidature groupée, chaque candidat appose, à la suite de sa signature, la mentionmanuscrite suivante : "La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'électionmunicipale dans la candidature groupée menée par (indication des nom et prénom du candidat mandatépour mener la candidature groupée)".Cette déclaration est assortie de la copie d'un justificatif d'identité du candidat et des documentsofficiels qui justifient qu'il satisfait aux conditions d'éligibilité prévues aux deux premiers alinéas del'article L. 228 du Code électoral.Aucune candidature transmise par internet, par fax ou par envoi postal ne sera acceptée.Sous-préfecture de Nontron — 208 Blouvard Gambetta — 24300 NONTRONTél : 05 47 24 16 99 — Fax : 0547 24 16 90Mèl : sous-prefecture-de-nontron@dordogne.gouv.fr
Sous-préfecture de Nontron - 24-2024-02-01-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt des candidatures
pour l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de St Front-la-Rivière les 17 et 24 mars 2024 39
Aucune candidature ne pourra étre déposée au-dela de ces dates.ARTICLE 7 : Sont éligibles au conseil municipal, s'ils sont âgés de dix-huit ans accomplis au plus tard laveille du 1°" tour de scrutin, sauf restrictions prévues par la loi, tous les électeurs de la commune et lescitoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devraient y être inscrits au 1¢janvier de l'année de l'élection.ARTICLE 8 : La campagne électorale sera ouverte, pour le premier tour, à partir du deuxième lundi quiprécède la date du scrutin, soit le lundi 4 mars 2024, et prendra fin la veille du scrutin à zéro heure, soitle samedi 16 mars 2024 à zéro heure.En cas de second tour, la campagne électorale sera ouverte le lendemain du premier tour, soit le lundi18 mars 2024, et prendra fin la veille du scrutin à zéro heure, soit le samedi 23 mars 2024 à zéro heure.ARTICLE 9 : Les panneaux d'affichage électoral de la commune devront être mis en place dèsI'ouverture de la campagne électorale, soit le lundi 4 mars 2024 à zéro heure.Les emplacements d'affichage électoral seront attribués dans l''ordre d'arrivée des demandes déposéesen mairie dès le 1°" mars 2024 et au plus tard le mercredi précédant chaque tour de scrutin, soit lemercredi 13 mars 2024 à midi (R.28).En cas de second tour, l'ordre retenu pour le premier tour est conservé entre les candidats en présence.
ARTICLE 10: Les candidats, dont la candidature a été validée, devront déposer leurs bulletins de voteauprès de Monsieur le premier adjoint de la commune de ST FRONT-LA-RIVIERE au plus tard à midi laveille du scrutin soit le samedi 16 mars 2024 pour le premier tour et le samedi 23 mars 2024 en cas desecond tour.Les candidats pourront également remettre les bulletins de vote au président du bureau de vote le jourmême du scrutin soit le dimanche 17 mars 2024 pour le premier tour et le dimanche 24 mars 2024 pourle second tour.ARTICLE 11 : Les candidats devront notifier au premier adjoint la liste des assesseurs et des suppléantsainsi que le bureau de vote auquel ils sont affectés, par pli recommandé, au plus tard l'avant-veille duscrutin à dix-huit heures, soit le vendredi 15 mars 2024 à 18 heures. Sauf indication contraire, cesdésignations sont valables pour les premier et second tours (R.46).ARTICLE 12: Le présent arrété sera affiché, dès notification, aux emplacements d'affichageadministratifs habituels de la commune par les soins de l'autorité exerçant les fonctions dévolues aumaire.ARTICLE 13: En application des articles L. 248 et R. 119 du Code électoral, tout électeur ou toutepersonne éligible a le droit d'arguer de la nullité des opérations électorales de la commune devant letribunal administratif de Bordeaux.ARTICLE 14: Monsieur le Sous-préfet de Nontron et Monsieur le premier adjoint de la commune deST FRONT-LA-RIVIERE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat et affiché aux emplacementsadministratifs habituels de la commune, dés réception, et le jour du scrutin dans le bureau de vote de lacommune. Fait à Nontron, le * = 1 FEY. W74Le Sous-préfet de Nontron,
Benoit LEGRAND
Sous-préfecture de Nontron — 208 Boulevard Gambetta — 24300 NONTRONTél : 0547 24 16 99 — Fax : 0547 24 16 90Mèl : sous-prefecture-de-nontron@dordogne.gouv.fr
Sous-préfecture de Nontron - 24-2024-02-01-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt des candidatures
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NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrété, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à M. le prefet de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit UN recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet —- CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEX.ApresUn recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Sous-préfecture de Nontron — 208 Blouvard Gambetta — 24300 NONTRONTél : 0547 24 16 99 — Fax : 05 47 24 16 90Mèl : sous-prefecture-de-nontron@dordogne.gouv.fr
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