PRÉFETDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°172 du 03 septembre
2025
Direction des sécurités
Arrêté n°2025.09.DS.0572 portant modification temporaire de l'arrêté fixant les
mesures de police applicables sur l'aérodrome de Montpellier-Méditerranée.

En CabinetPRÉFET Direction des sécuritésDEL HERAULT Service Interministériel de Défense et de Protection CivilesÉgalitéFraternité . PMontpellier, leO4 /O9 | 1015
ARRETE PREFECTORAL N°2025.09.DS.0572
Portant modification temporaire de l'arrêté fixant les mesures de police applicablessur l'aérodrome de MONTPELLIER-MEDITERRANEE
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifiérelatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile etabrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002 ;VU le règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 modifié fixantdes mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine dela sûreté de l'aviation civile ;VU la décision d'exécution C(2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 modifiée fixantdes mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûretéde l'aviation contenant des informations visées à l'article 18, point a), du règlement (CE)n°300/2008 ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code des transports ;VU l'arrêté du 30 juillet 2012 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;VU l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;VU l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté sensibles de l'aviationcivile ;VU l'arrêté préfectoral du 25 août 2022 modifié fixant les mesures de police applicables surl'aérodrome de MONTPELLIER-MEDITERRANEE ;VU le courrier 138/25/FB/AC du 28 avril 2025 de demande de déclassement de zone formuléauprès de la Préfecture de l'Hérault par l'exploitant d'aérodrome AMM et adressé par courriel à laDSAC SUD le 29 avril 2025 ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/3 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

VU les avis formulés par :- le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud ;- le commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Toulouse ;- l'exploitant d'aérodrome de Montpellier-Méditerranée ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la Préfecture de l'Hérault,
ARRETE :ARTICLE terDu jeudi 4 septembre 2025 à 08h00 au dimanche 14 septembre 2025 à 6h00 du matin, heureslocales, une portion du côté piste, incluant initialement une zone délimitée de ZSAR estintégralement classée sous statut de côté piste. Cette portion est identifiée « SITE FESTIVAL » surle plan joint en annexe 1 du présent arrêté. Elle est intégralement classée en zone « côté piste »pour les préparatifs d'un événement organisé le 14 septembre 2025 par la société ASTRAProduction.
ARTICLE 2Afin d'interdire tout accès non autorisé au reste du côté piste de l'aérodrome depuis la zonedéclassée, la société ASTRA Production met en place, sur la limite entre ces zones, un obstaclephysique.Ce dernier prend la forme d'un double barriérage constituant à la fois une limite physique etvisuelle.En complément, la société ASTRA Production met en place un dispositif de sécurité interne telque décrit dans le dossier sûreté joint en annexe 2 au présent arrêté.La gestion des accès à la zone « SITE FESTIVAL » depuis le côté ville revient à la société ASTRAProduction conformément aux dispositions prévues dans le dossier sûreté.
ARTICLE 3Du dimanche 14 septembre à 6h00 du matin au lundi 15 septembre à 6h00, heures locales, la zonedite « SITE FESTIVAL» est déclassée en zone côté ville pour le déroulement de l'évènementintitulé « SUNDAY FESTIVAL ».
ARTICLE 4Durant la période de déclassement en côté ville, la société ASTRA Production met en place desdispositifs de sécurité sur le site du festival, tels que décrits dans le dossier sûreté (annexe 2 duprésent arrêté).L'exploitant s'assure, par le biais de la présence d'agents de sûreté, de l'étanchéité et l'intégrité dela clôture provisoire afin de détecter tout comportement suspect et de repérer les pointsvulnérables qui pourraient être exploités pour mener a bien des actes d'intervention illicite, et afinde dissuader toute personne de procéder à de tels actes.2/3

Le dispositif de protection et de surveillance mis en place par l'exploitant est également décrit enannexe 2 du présent arrété.
ARTICLE 5Du lundi 15 septembre à 6h00 du matin, au jeudi 18 septembre à 23h59, heures locales, la zonedite « SITE FESTIVAL » est reclassée en zone côté piste pour les besoins de démantèlement desinstallations utilisées dans le cadre du « SUNDAY FESTIVAL ».La société ASTRA Production assure la protection de la zone et en gère les accès selon lesdispositions décrites en annexe 2.
ARTICLE 6Avant démontage de la clôture provisoire séparant le « SITE FESTIVAL » du reste du côté piste,l'exploitant procède a une fouille de sûreté de la zone déclassée afin d'obtenir l'assuranceraisonnable qu'elle ne contient pas d'articles prohibés.L'exploitant d'aérodrome assure la traçabilité de la réalisation des fouilles de sûreté.
ARTICLE 7A compter du vendredi 19 septembre 00h00, les zones reprennent leur statut initial de côté pisteet ZD de ZSAR pour ce qui concerne le parking dédié aux aéronefs.
ARTICLE 8Les manquements et infractions aux dispositions du présent arrêté sont sanctionnésconformément aux dispositions des articles R.6341-36 à R.6341-44 du code des transports.
ARTICLE 9Le préfet de l'Hérault, le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud, le commandant dugroupement de la gendarmerie nationale de l'Hérault, le commandant de la compagnie degendarmerie des transports aériens de Toulouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Le préfet, |Pour le préfet et par délégationLe directeur de cabinetEEE +t
Préfecture de I'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 23/3 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

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PLAN ZCV - ZCP PROJETCS 10001Aéroport de Montpellier Méditerranée34130 MAUGUIO Etabli par : Leslie DUMAS Fichier : CC43_XR_SURETE.dwgDate :Ech. Wa | 54/04/2025