PREFETD'EURE-ET-LOIRLibertéEgalitéFraternité
Arrêté inter-préfectoral n° DRCL-BLE-2026057-0001
Signé par
Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la préfecture d'Eure-et-LoirVictor DEVOUGE, Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines
le 26 février 2026
28 — Préfecture d'Eure-et-LoirDRCL - Direction des relations avec les collectivités localesBureau de la légalité et des élections
Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du SICTOM Sud Yvelines,anciennement SICTOM de la Région de Rambouillet


& = Direction de la réglementation et des collectivités territorialesPREFET Bureau du contrôle de la légalité et de l'IntercommunalitéDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté inter-préfectoralportant modification des statuts du SICTOM Sud Yvelines,anciennement SICTOM de la Région de Rambouillet
Le Préfet d'Eure-et-Loir Le Préfet des YvelinesChevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-20, L.5711-1 etsuivants ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République(NOTRE);
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximitéde l'action publique;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 1962 portant création du Syndicat Intercommunal de Collecte et deTraitement des Ordures Ménagères (SICTOM) de la Région de Rambouillet ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 5 juillet et 25 novembre 1963, 9 octobre 1964 et 8 septembre 1966autorisant l'adhésion au SICTOM de la Région de Rambouillet des communes des Bréviaires,Coignières, Saint-Arnoult-en-Yvelines, Poigny-la-Forêt, La Celle-les-Bordes et Epernon (Eure et Loir);
Vu l'arrêté inter-préfectoral des 22 janvier et 4 février 1974 autorisant l'adhésion de la communed'Orcemont au SICTOM de la Région de Rambouillet;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 9 mars 1977 autorisant le retrait de la commune de Coignières duSICTOM de la Région de Rambouillet;
Vu l'arrêté inter-préfectoral des 27 juin et 12 juillet 1983 autorisant l'adhésion des communes de laBoissière-Ecole et Hermeray au SICTOM de la Région de Rambouillet;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 18 octobre 1993 autorisant l'adhésion de la commune des Mesnuls auSICTOM de la Région de Rambouillet;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 20 mars 1995 autorisant l'adhésion des communes d'Ablis, Allainville,Boinville-le-Gaillard, Bonnelles, Bullion, Clairefontaine-en-Yvelines, Longvilliers, Orsonville, Paray-Douaville, Ponthévrard, Prunay-en-Yvelines et Rochefort au SICTOM de la Région de Rambouillet;
Vu l'arrêté inter-préfectoral des 11 et 25 avril 1996 autorisant l'adhésion des communes de Senlisse,Sainte-Mesme, Cernay-la-Ville, Choisel, Saint-Martin-de-Bréthencourt et Dampierre-en-Yvelines auSICTOM de la Région de Rambouillet ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral des 1er août et 13 septembre 1996 autorisant la modification de l'article 6des statuts du SICTOM de la Région de Rambouillet;

Vu l'arrêté inter-préfectoral des 1er août et 13 septembre 1996 autorisant la modification de l'article 6des statuts du SICTOM de la Région de Rambouillet ;
Vu les arrêtés inter-préfectoraux des 31 janvier, 10 février et du 22 août 1997 autorisant l'adhésion descommunes de Magny-les-Hameaux et Châteaufort au SICTOM de la Région de Rambouillet;
Vu les arrêtés inter-préfectoraux des 18 février et 8 mars 1999 et du 8 novembre 1999 autorisantl'adhésion des communes de Levis-Saint-Nom et des Essarts-le-Roi au SICTOM de la Région deRambouillet;
Vu l'arrêté inter-préfectoral des 26 février et 12 mars 2002 autorisant la substitution de plein droit dela Communauté de Communes du Val Drouette à la commune d'Epernon;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 25 mars 2004 portant substitution de la Communauté de CommunesContrée d'Ablis-Porte d'Yvelines aux communes membres du SICTOM de la Région de Rambouillet;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 19 octobre 2004 portant substitution de la Communauté deCommunes Plaines et Forêts d'Yveline aux communes membres du SICTOM de la Région deRambouillet ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 28 juin 2007 autorisant le retrait de la commune de Magny-les-Hameauxdu SICTOM de la Région de Rambouillet;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 2 juillet 2012 portant substitution de la Communauté de CommunesPlaines et Forêts d'Yvelineà la commune de Ponthévrard au sein du SICTOM de la Région deRambouillet ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2013036-0002 du 5 février 2013 portant adoption des statuts de laCommunauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse et substitution de plein droit de cettedernière pour le compte de Choisel, Dampierre-en-Yvelines, Lévis-Saint-Nom et Senlisse au sein duSICTOM de la Région de Rambouillet;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2014079-0005 du 20 mars 2014 portant substitution de la communautéde Communes « Cœur d'Yvelines » à la commune des Mesnuls au sein du SICTOM de la Région deRambouillet ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2015140-0008 du 20 mai 2015 portant modification des statuts duSyndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères de la Région deRambouillet;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2015140-0007du 20 mai 2015 constatant le retrait de droit de laCommunauté d'Agglomération de Plaines et Forêts d'Yveline du Syndicat Intercommunal de Collecteet de Traitement des Ordures Ménagères de la Région de Rambouillet;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2016067-0003 du 7 mars 2016 portant adhésion de la Communautéd'Agglomération Rambouillet Territoires au Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement desOrdures Ménagères de la Région de Rambouillet pour le compte des communes d'Auffargis, Bonnelles,Bullion, Cernay-la-Ville, Clairefontaine-en-Yvelines, Emancé, Gazeran, Hermeray, La Boissière-Ecole, LaCelle-les-Bordes, Longvilliers, Orcemont, Orphin, Poigny- la-Forêt, Ponthévrard, Raizeux, Rambouillet,Rochefort-en-Yvelines, Saint-Arnoult-en-Yvelines, Saint-Hilarion, Saint-Léger-en-Yvelines, Sonchamp,Vieille-Eglise-en-Yvelines ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2017051-0003 du 20 février 2017 constatant le retrait de droit deRambouillet Territoires du Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des OrduresMénagères de la Région de Rambouillet;

Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2017058-0013 du 27 février 2017 rectificatif de l'article 2 de l'arrétén°2017051-0003 constatant le retrait de droit de Rambouillet Territoires du Syndicat Intercommunal deCollecte et de Traitement des Ordures Ménagères de la Région de Rambouillet;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2017118-0004 du 28 avril 2017 portant adhésion de RambouilletTerritoires au Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères de laRégion de Rambouillet;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°78-2025-04-14-00001 du 14 avril 2025 portant mise en fin de compétencedu Syndicat Intercommunal d'Évacuation et d'Elimination des Déchets de l'Ouest Yvelines (SIEED) ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°78-2025-12-17-00006 du 17 décembre 2025 portant retrait de laCommunauté de Communes Cœur d'Yvelines pour la commune des Mesnuls du SyndicatIntercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères (SICTOM) de la Région de Rambouillet;
Wu l'arrêté inter-préfectoral n°78-2025-12-24-00012 du 24 décembre 2025, portant extension du périmètred'exercice des compétences du Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des OrduresMénagères de la Région de Rambouillet et autorisant le changement de nom du syndicat en « SICTOM SudYvelines » ;
Vu la délibération n° 12/2025 du comité syndical du SICTOM Sud Yvelines, anciennement SICTOM de laRégion de Rarnbouillet, en date du 24 mars 2025, approuvant la modification de l'article 5 des statuts etrelative au nombre de délégués des communautés de communes et d'agglomération, applicable à compterdu renouvellement du comité syndical intervenant après les élections municipales de 2026 ;
Vu les délibérations de la Communauté d'agglomération Rambouillet Territoires du 17 juin 2025, de laCommunauté de communes de la Haute Vallée de Chevreuse du 20 mai 2025 et de la Communauté decommunes des Portes Euréliennes d'Île-de-France du 3 juillet 2025, approuvant la délibération du comitésyndical du SICTOM Sud Yvelines portant modification de l'article 5 des statuts et relative au nombre dedélégués des communautés de communes et d'agglomération, applicable à compter du renouvellement ducomité syndical intervenant à l'issue des élections municipales de 2026 ;
Considérant que les conditions de majorité prescrites au titre des articles L.5211-20 du Code Généraldes Collectivités Territoriales sont réunies ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures des Yvelines et d'Eure-et-Loir;
Arrêtent :
Article 1: Il est autorisé la modification de l'article 5 des statuts du comité syndical du SICTOM SudYvelines, anciennement SICTOM de la Région de Rambouillet et rédigé ainsi qu'il suit :
«Article 5: Le Syndicat est administré par un comité composé de délégués des communautés decommunes et d'agglomération :
"à raison de deux délégués titulaires et de deux délégués suppléants par commune jusqu'à la fin dumandat 2020-2026 ;* à raison d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant par commune à compter durenouvellement du comité syndical qui interviendra après les élections municipales de 2026, »
Article 2 : Les statuts modifiés du SICTOM Sud Yvelines sont annexés au présent arrêté.

Article 3: En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1, R.421-5 du Code de JusticeAdministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4: Les secrétaires généraux des préfectures des Yvelines et d'Eure-et-Loir, les Présidents duSyndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères (SICTOM) Sud Yvelines,de Rambouillet Territoires, de la Communauté de Communes de la Haute Vallée de Chevreuse, de laCommunauté de Communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France, les Directeurs Départementauxdes Finances Publiques des Yvelines et d'Eure-et-Loir, et toutes autorités compétentes sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actesadministratifs des deux Préfectures.
Fait à Versailles, le
Le Préfet d'Eure-et-Loir Le Préfet des Yvelines,Pour le Préfet et par délégation,La Secrétaire Générale, Pour le Préfet et par délégationLe Secrétaire général_>
Agnès BONJEAN

SYNDICAT INTERCOMMUNALDE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERESDE LA REGION DE RAMBOUILLET
STATUTS2026
PREAMBULELe SICTOM Sud Yvelines, anciennement SICTOM de la Région de Rambouillet, a été créé le 4 juillet 1962.A compter du 1° janvier 2026, il est composé de 45 communes, toutes membres de communautés decommunes ou d'agglomération.De ce fait, le SICTOM Sud Yvelines est un syndicat mixte fermé.
Article 1": A compter du 1" janvier 2026, le SICTOM Sud Yvelines est constitué de 3 communautés decommunes et d'agglomération adhérentes pour ses 45 communes, à savoir :-La Communauté d'agglomération «Rambouillet Territoires »: Ablis, Allainville-aux-Bois,Auffargis, Boinville-le-Gaillard, Bonnelles, Bullion, La Boissiére Ecole, Les Bréviaires, Cernay-la-Ville,La Celle-les-Bordes, Clairefontaine-en-Yvelines, Les Essarts-le-Roi, Le Perray-en-Yvelines, Emancé,Gazeran, Gambaiseuil, Hermeray, Longvilliers, Mittainville, Orcemont, Orphin, Orsonville, Paray-Douaville, Poigny-la-Forét, Ponthévrard, Prunay-en-Yvelines, Raizeux, Rambouillet, Rochefort-en-Yvelines, Saint-Arnoult-en-Yvelines, Saint-Hilarion, Saint-Léger-en-Yvelines, Saint-Martin-de-Bréthencourt, Sainte-Mesme, Sonchamp et Vieille-église-en-Yvelines.
-La Communauté de communes de la Haute Vallée de Chevreuse: Choisel, Dampierre-en-Yvelines, Lévis-Saint-Nom, Saint-Forget, Saint-Lambert-des-Bois, Le Mesnil-Saint-Denis, Milon-la-Chapelle, et Senlisse.
-La Communauté de communes Les Portes Euréliennes : Epernon
La Communauté de communes Cœur d'Yvelines et la commune des Mesnuls ne font plus partie dupérimètre du syndicat à compter du 1erjanvier 2026.Ces communautés ont transféré la compétence « Ordures Ménagères » au SICTOM Sud Yvelines.
| - OBJET DU SYNDICAT - SIEGE - DUREE
Article 2 : Le Syndicat Intercommunal a pour objet la collecte et traitement des ordures ménagèresdans le sud des Yvelines.Le SICTOM Sud Yvelines a transféré au SITREVA les compétences :-Transfert, tri, traitement et valorisation des déchets,-Exploitation des déchetteries.
Article 3 : Le siège du syndicat est fixé au 9 rue André Marie Ampère à Rambouillet.Article 4 : Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
11 - ADMINISTRATION DU SYNDICAT
Article 5 : Le Syndicat est administré par un comité composé de délégués des communautés decommunes et d'agglomération :-A raison de deux délégués titulaires et deux délégués suppléants par commune jusqu'à la findu mandat 2020-2026,-A raison d'un délégué titulaire et un délégué suppléant par commune à compter durenouvellement du comité syndical qui interviendra après les élections municipales de 2026.

Article 6 : Les délégués sont élus par les Conseil Communautaires en application de l'article L. 5711-1du Code Général des Collectivités Territoriales. Cet article prévoit que, les établissements publics decoopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre désignent leurs délégués au syndicat mixteparmi les membres du Conseil Communautaire ou parmi les membres des Conseils Municipaux deleurs communes membres.
Article 7 : Le Comité élit parmi ses membres, les membres de son bureau, à savoir :-Un Président,-Des Vice-Présidents, dont le nombre est fixé lors de chaque renouvellement du ComitéSyndical,-De membres du comité, dont le nombre est fixé lors de chaque renouvellement du ComitéSyndical.Le bureau peut recevoir délégation du Comité dans les limites des dispositions du Code Général desCollectivités Territoriales, article L. 5211-10. Lors de chaque réunion du Comité Syndical, le Présidentdoit rendre compte des travaux du bureau.Le mandat des membres du bureau prend fin en méme temps que celui du comité.
Article 8 : Le Comité se réunit au minimum une fois par trimestre.
111 - DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 9 : Le Syndicat pourvoit son budget à toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement desa mission, et notamment aux dépenses suivantes :-Etude des projets,-Traitement du personnel technique et administratif nécessaire au bon fonctionnement duSyndicat,-Frais de bureau et d'administration,-Travaux, prestations et fournitures nécessaires au bon fonctionnement du service et de lacollecte des déchets ménagers.
Article 10 : Les recettes comprendront notamment :-La taxe d'enlèvement des ordures ménagères,-La redevance spéciale,-Les reversements engendrés par la valorisation des déchets.
Article 11:Les fonctions de Trésorier du Syndicat seront exercées par le Comptable public, responsable duService de Gestion Comptable.
TM IV - ADHESION - RETRAIT- MODIFICATION DES STATUTS
Article 12 : En cas de retrait d'une commune du SICTOM de la Région de Rambouillet et du SITREVAimpliquant des dispositions financières et patrimoniales, il sera fait référence à la jurisprudence duConseil d'Etat relatif au retrait de la commune de MAGNY LES HAMEAUX au SICTOM de la Région deRambouillet pour la fixation des conditions financières et patrimoniales de ce retrait.
Article 13 : La modification des statuts du SICTOM se fera en application de l'article L. 5211-20 duCode Général des Collectivités Territoriales.